LES COMPTES I. DE LA SÉCURITÉ SOCIALE · 2019. 6. 26. · des comptes présentés dans les...

LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LES COMPTES I. DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE

RÉSULTATS 1990 PRÉVISIONS 1991 ET 1992

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COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE

LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL

RÉSULTATS 1990 PRÉVISIONS 1991 ET 1992

RAPPORT JUIN 1991

LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

SOMMAIRE

INTRODUCTION 7

A. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX 13

B. LES RECETTES 31

C. LES DÉPENSES 53

D. LA TRÉSORERIE 127

E. POINT PARTICULIER 137

ANNEXES 145

TABLE DES MATIÈRES 201

INTRO DUC TION

Conformément au décret n° 87.441 du 23 juin 1987, les comptes du régime général commentés ci-après ont été arrêtés sous l'autorité du Gouvernement, parles directions ministérielles compétentes et m'ont été transmis le 4 juin 1991. É tabli en pleine indépendance, le présent rapport vise à commenter ceux encore provisoires, de 1990, ainsi qu'à expliciter les hypothèses qui sous-tendent les comptes prévisionnels pour 1991 et 1992 et à proposer des éléments de réflexions quant à leur cohérence et à leur pertinence.

La situation financière des organismes de sécurité sociale -et notamment celle du régime général- est largement dépendante de l'évolution de l'économie. Les comptes présentés reflètent donc les conséquences de la morosité de la conjoncture économique constatée dans notre Pays depuis le second semestre 1990. Comme j 'en ai exprimé la crainte dans le rapport exposé à la Commission le 5 février 1991, ces dernières ont été sous-estimées dans le premier compte prévisionnel pour 1991 établi en janvier dernier par les administrations gouvernementales. L'urgence et la gravité des problèmes actuellement soulevés par la gestion de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), comme la lourdeur et la complexité des procédures de prise de décision en matière de sécurité sociale ont contraint le Gouvernement constitué le 16 mai 1991 à arrêter un

nouveau train de mesures tendant à rétablir l'équilibre financier du régime général, sans attendre, contrairement à son intention initiale', la réunion de la Commission prévue le 25juin 1991. IL est important de souligner que les comptes commentés ci-après ne tiennent pas compte du nouveau plan de financement ainsi décidé. Les diverses incidences de celui-ci, notamment quant au profil de la trésorerie du régime général au second semestre 1991 et en 1992 ne pourront, au demeurant, être exactement appréciées que lorsque les modalités précises de mise en oeuvre de ce plan auront été arrêtées après la concertation souhaitée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les organismes concernés. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de vérifier si les dispositions prises sont suffisantes pour gérer, tout au long des 18 prochains mois, la trésorerie du régime général dans le respect de la réglementation en vigueur.

1. Dans sa déclaration devant l'Assemblée Nationale du 22 mai 1991, Madame'dith CR,ESSO91Lavait en effet précisé d ce propos : «en ce qui concerne l'assurance maladie, la prochaine réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale me permettra de prendre les décisions rendues nécessaires».

Le compte du régime général pour 1990 n 'a pu être encore définitivement arrêté, en raison, notamment des difficultés rencontrées par l'état pour produire dans les délais les éléments nécessaires à la comptabilisation des opérations concernant ses agents. Ifen résulte en particulier des incertitudes d'une ampleur non négligeable quant au montant exact de l'excédent de la branche

famille à fa clôture du dernier exercice.

Le nouveau compte prévisionnel pour 1991 enregistre les effets des mesures acquises au ler juin dernier et des résultats effectivement constatés au cours des quatre premiers mois de

l'année en cours.

Le compte prévisionnel pour 1992 doit être considéré à ce stade comme une première estimation, compte tenu tant de la visibilité limitée que l'on peut actuellement avoir sur l'évolution de l'environnement macro-économique l'année prochaine, que du caractère encore conventionnel- de

nombre des hypothèses de décisions gouvernementales qui le sous-tendent.

Les méthodes comptables retenues par les administrations gouvernementales pour établir les comptes examinés ci-après sont identiques à celles mises en oeuvre pour élaborer les

comptes antérieurement soumis à la Commission. En dépit des améliorations déjà apportées, elles ne sont pas encore -tant s'en faut- pleinement satisfaisantes. If serait sans doute opportun d'envisager de les reformer sans délai excessif en prenant notamment appui sur les recommandations formulées par les différents groupes de travail constitués au sein de la Commission au cours des dernières années. L'établissement de comptes tant rétrospectifs que prévisionnels, clairs, pertinents et détaillés - pour l'ensemble du régime général comme pour chacune de ses branches- est en effet une condition nécessaire à un dialogue loyal et constructif entre les forces vives du Pays quant aux mesures à prendre pour sauvegarder la sécurité sociale.

Sij 'en assume seul fa responsabilité, ce rapport n'aurait pu être établi sans la précieuse collaboration de mon adjoint, Christian BBC9-1O9 Auditeur à la Cour des Comptes, et de toute l'équipe de la Division des études économiques et statistiques (DEE S) de la direction de la sécurité sociale qu'a conduite avec sa compétence habituelle François LPNOR,MAND. _le leur exprime, ainsi qu'auxdifférents services et agents de l'État et organismes de sécurité sociale qui m'ont aidé dans cette tâche, ma reconnaissance.

_Iean MARMOT

Paris, le 15 juin 1991

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES 9

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES

Les comptes de la sécurité sociale - spécialement ceux du régime général - suscitent périodiquement de nombreuses et vigoureuses prises de position. Mais de quoi parle-t-on ? Rares sont, semble-t-il, les commentateurs qui ont une idée précise des conditions techniques dans lesquelles ces comp-

tes sont établis. Sans ignorer qu'il prend le risque d'ennuyer ses lecteurs par des propos liminaires austères -pour ne pas dire abscons- l'auteur de ce rapport croit donc devoir appeler brièvement l'at-tention sur certaines considérations méthodologi-ques.

Les comptes -tant rétrospectifs que prévi-sionnels- commentés ci-après ont été éta-blis conformément aux conventions comp-tables mises en oeuvre lors de l'élaboration des comptes présentés dans les précé-dents rapports exposés à la commission.

Au cours de la dernière période, en prenant appui sur les propositions de groupes de travail présidés par MM. MAYER et VANO-LI, d'indéniables progrès ont été accomplis dans la présentation des comptes des régi-mes sociaux -et spécialement ceux du ré-gime général-. Leur articulation avec les cadres et la nomenclature de la comptabilité nationale a pu être ainsi clarifiée.

Les appréciables améliorations ainsi appor-tées à la lisibilité des comptes sociaux ne doivent pas pour autant occulter les insuffi-sances sérieuses qui continuent à les affec-ter.

A. «Les organismes de sécurité sociale, notamment ceux du régime général, tien-nent actuellement les comptes de nom-breux fonds ou gestions tant au plan local qu'au niveau national. L'agrégation de ces comptes est souvent difficile en raison de la variété des liaisons financières entre orga-nismes. Il est, dès lors, malaisé d'apprécier exactement la situation comptable des dif-férentes branches du régime général tout d'abord et, bien entendu, de la sécurité

sociale dans son ensemble. Il est ainsi né-cessaire de réexaminer les modalités ac-tuelles de consolidation de ces comptes».

C'est en partant de ce constat que, confor-mément aux souhaits de la Commission, M. Claude ÉVIN, alors ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, a chargé le 23 février 1990 un groupe de travail d'examiner ce problème. Présidé par M. Robert MAZARS, ce groupe était compo-sé de représentants des principales caisses ou administrations concernées.

Respectant le calendrier fixé dans la lettre de mission qui lui a été adressée, ce groupe a remis son rapport en décembre 1990. Celui-ci est, comme il est normal, à l'exa-men dans les administrations et cabinets ministériels concernés. Cette étude a natu-rellement été ralentie par le récent change-ment de Gouvernement.

L'établissement de comptes et de bilans consolidés, sincères et fiables du régime général et des différentes branches qui le composent suppose à l'évidence que plu-sieurs règles comptables les régissant soient amendées.

B. On se bornera donc à rappeler ici qu'à l'exception des gestions dites budgétaires (qui, en valeur relative, sont financièrement les moins importantes) le régime général

10 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL - JUIN 1991

comptabilise ses opérations (et donc spé-cialement celles relatives à la gestion tech-nique des risques) selon les encaissements ou décaissements effectivement constatés au cours d'une année donnée.

Si ce mode de comptabilisation est une exacte application des dispositions du code de la sécurité sociale 1 , il n'est conforme ni au plan comptable général en vigueur dans notre pays, ni aux pratiques internationales en usage tant en matière de comptabilité publique que de comptabilité privée. Par-tout ailleurs dans le monde et en France -et en particulier dans les régimes complémen-taires de salariés et dans les compagnies d'assurances- la comptabilisation des pro-duits et des charges s'effectue selon le principe dit du droit constaté. En d'autres termes, l'enregistrement des opérations en comptabilité est effectué dès la naissance du droit.

Le respect du principe du droit constaté par les organismes du régime général permet-trait sans doute de donner une image plus fidèle des opérations d'un exercice. Il per-mettrait également de donner un sens véri-table au résultat net d'une année, le solde des opérations devenant indépendant de l'état de la trésorerie. Le résultat du régime général pour une année donnée serait alors indépendant du règlement effectif de ses créances ou de ses dettes envers l'État ou les autres régimes sociaux, ce qui n'est pas présentement le cas.

La mise en oeuvre du principe du droit constaté dans le régime général soulève toutefois de délicats problèmes qui appel-lent une étude technique attentive qu'il s'agisse en particulier de la description de ses relations financières avec les «hôpitaux publics» 2 ou avec l'État (spécialement au titre des cotisations prises en charge par celui-ci ou dont il est redevable en tant qu'employeur). La description comptable des charges techniques pesant sur la bran-che vieillesse nécessiterait également alors une réflexion approfondie.

C. Conformément à ses pratiques antérieu-res, l'administration n'a pas davantage pris en compte les conclusions du groupe de travail créé par le ministre en charge de la sécurité sociale au sein de la commission qui, sous la présidence de M. Pierre BOU-GON, conseiller maître à la Cour des comp-tes, a déposé en juin 1989 un rapport sur la situation financière de la branche des acci-dents du travail. Cette omission a déjà été à plusieurs reprises regrettée dans les précé-dents rapports présentés à la commission 3 .

Ce rapport a notamment mis en évidence la répartition contestable faite par les adminis-trations de tutelle de certaines dépenses de la CNAMTS communes aux deux branches maladie et accidents du travail (gestion ad-ministrative, contrôle médical, action sani-taire et sociale). Ce choix de l'administration ne contribue pas à la transparence des comptes sociaux. Il a pour conséquence

1. Code de la sécurité sociale : - article D 253.11 : «les cotisations et majorations de retard appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées». - article D 253.15 : «lorsqu'elles concernent les gestions techniques, les dépenses appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées». - article D 253.16: «en ce qui concerne les gestions budgétaires, les dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été exécuté». 2. Voir ci-après au point C 1 III la définition retenue en l'espèce du concept d'hospitalisation publique 3. Cf; par exemple rapport de février 1991, partie B, page 145.

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES 11

d'alourdir anormalement les charges impu-tables à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de quel-que 3,5 milliards de francs et d'alléger d'au-tant celles de la branche maladie. S'agis-sant de branches dont les modes de finan-cement sont fort différents, les conventions comptables ainsi retenues par les adminis-trations de tutelle ont donc des conséquen-ces de fond.

D. On constatera, en revanche, avec satis-faction dans la suite du rapport (cf ci-après point C5) les initiatives prises par la commis-sion de compensation, aujourd'hui présidée par M. DELAPORTE, conseiller maître à la Cour des comptes, pour tenter de réduire les imprécisions affectant le calcul des trans-ferts entre régimes sociaux au titre de la compensation généralisée du risque mala-die. On se souvient qu'en 1989, un groupe de travail présidé par M. Pierre BOUGON avait notamment appelé l'attention sur les incertitudes regrettables affectant l'appré-ciation du nombre de bénéficiaires de cha-que régime 1 .

E. Pour être utiles et servir à la prise de décision, il est nécessaire que les comptes des différents organismes sociaux, et no-tamment ceux des caisses nationales du

régime général, soient arrêtés à une date aussi proche que possible de la clôture de l'exercice.

Il est fâcheux que l'on ne puisse disposer au moment de la rédaction du présent rapport des comptes définitifs pour 1990 de toutes les caisses nationales du régime général. Ainsi, on a déjà déploré à plusieurs reprises dans les précédents rapports 2 , les retards répétés qui affectent la mise au point défini-tive des comptes de la CNAF, du fait notam-ment des délais mis par les services de l'État à produire les données comptables relatives aux agents de la puissance publi-que. Cette situation ne contribue pas à la transparence des comptes de la branche famille. D'autres retards, précisés dans le rapport, perturbent l'appréciation des flux financiers entre le régime général et l'État ou les autres régimes sociaux.

Il appartient à la Commission d'appuyer ces observations, qui ne mettent pas en cause les agences comptables des caisses du régime général. Sa vocation essentielle, telle qu'elle a été définie par les pouvoirs publics, est en effet de contribuer à la trans-parence des comptes de la sécurité sociale, pour nourrir le débat démocratique qu'ils peuvent susciter par des données aussi objectives que possible.

1. Le rapport de février 1991 (partie A, page 50) a relevé que le total des bénéficiaires des régimes sociaux maladie pris en compte pour la détermination des transferts de compensation au titre de l'exercice 1990 s'élève à 57.566.000 personnes alors que, selon le recensement de la population de mars 1990, la France métropolitaine ne comptait à cette date que 56,6 millions d'habitants et que certaines catégories d'habitants n'entrent pas dans le champ de la compensation : étudiants, assurés personnels, invalides de guerre, etc. 2. Cf les rapports de juin 1990 (page 98) et de février 1991 (partie B, page 160).


LES RÉSULTATS PAR SECTION COMPTABLE DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE

Une illustration concrète de ces difficultés métho-dologiques peut être apportée avec l'examen du bilan de la CNAMTS.

On a déjà fait observer que ce bilan ne peut être confondu avec le bilan consolidé de la branche maladie et que son interprétation est malaisée'.

On peut le confirmer en examinant la répartition des résultats par section comptable du fonds national de l'assurance maladie.

Le solde négatif dégagé pour l'exercice 1990 au bilan de la CNAMTS pour le seul fonds de l'assu-rance maladie (- 8,7 milliards de francs) se décom-pose entre d'une part le régime général et les régimes rattachés (12 sections comptables) et d'autre part les régimes compensés (7 sections comptables). Il se répartit pour moitié entre ces deux blocs de régimes.

Dans le bloc du régime général et des régimes rattachés (solde 1990 : - 4,3 milliards de francs), on note que des sections comptables sont largement excédentaires comme celles des fonctionnaires et des praticiens et auxiliaires médicaux (respective-ment 11,4 et 5 milliards de francs) et d'autres lourdement déficitaires comme celles des adultes handicapés et des assurés volontaires (-17,5 et - 3 milliards de francs). Il convient de rappeler à ce propos, que depuis 1986, date de la suppres-sion de la cotisation maladie spécifique pour les adultes handicapés, le déficit de la gestion MH -adultes handicapés- reste intégralement à la charge du régime général. Une participation des autres régimes d'assurance maladie à la couverture de ce déficit pourrait réduire celui-ci de 20 % environ chaque année.

1. cf rappo rt de novembre 1989, page 97

Le solde global 1990 des régimes compensés est, lui, négatif à hauteur de 4,3 milliards de francs.

Le solde positif cumulé de 1968 à 1990, du fonds national de l'assurance maladie était au 31 décem-bre dernier d'un peu plus de 6 milliards de francs. Il est l'addition d'un excédent cumulé de plus de 101 milliards de francs pour le régime général et les régimes rattachés et d'un déficit cumulé de près de 95 milliards pour les régimes compensés.

On ne saurait toutefois tirer de ces constats des conclusions prématurées.

Comme l'indique l'agence comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie, la création d'une section comptable commune à laquelle seraient imputées les dépenses et les recettes communes non ventilables (compensation, recettes fiscales, participation au financement des étudiants etc...) n'a pas été autorisée par les administrations de tutelle. Ces dépenses et ces recettes sont en conséquence actuellement imputées à la seule section MA -Régime général-, ce qui fausse sen-siblement le résultat des différentes sections comp-tables. Si l'on prend comme exemple la gestion des fonctionnaires, le résultat 1990 est excéden-taire de 11,4 milliards de francs. L'incorporation des charges de compensation et d'un prorata de recettes ainsi que l'intégration des charges réelles de gestion conduiraient à limiter d'une manière importante cet excédent, voire à créer un déficit.

Il est regrettable qu'en raison des règles impo- sées pour son établissement, le bilan de la CNAMTS puisse ainsi égarer celui qui l'étudie.

A. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX


1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Une croissance ralentie en 1991 et 1992

Depuis les prévisions exposées dans le cadre des budgets économiques de l'au-tomne 1990 et sur lesquelles s'appuyaient les comptes présentés à la commission de février 1991, les perspectives économiques se sont, on le sait, assombries. La commis-sion des comptes de la Nation de mars dernier a ainsi estimé que la croissance en volume du produit intérieur brut marchand ne serait plus que de 2,0 % en 1991, soit 0,7 % de moins qu'elle ne l'escomptait en octobre 1990. Pour 1992, les hypothèses retenues par les budgets économiques de mars 1991 conduiraient à un taux un peu plus favorable de + 2,5 %, mais encore inférieur à celui des années 1988-1990.

Ces prévisions semblent même aujourd'hui encore trop optimistes en ce qui concerne 1991. On estime généralement que la crois-sance durant l'année en cours n'excédera pas 1,5 %. L'environnement international reste en effet maussade, malgré, dans la

ÉVOLUTION DU PIB TOTAL (en volume)

1990 1991 1992

France 2,8 2,0 2,5 RFA 4,7 3,3 2,8 Royaume-Uni 0,6 -1,0 1,9 Italie 2,3 2,0 2,5 États-Unis 0,9 0,1 1,6 Japon 5,6 4,2 3,9

sources : OCDE et budgets économiques de mars 1991

dernière phase, quelques fragiles signes de reprise.

Les États-Unis devraient ainsi connaître une quasi-stagnation en 1991 (+ 0,1 % pour le PIB). Une récession pourrait se produire au Royaume-Uni. En Allemagne, malgré l'effet d'entraînement dû à la réunification, on de-vrait observer un tassement de la crois-sance tant en 1991 (+ 3,3 % après + 4,7 en 1990) qu'en 1992 (+ 2,8 %).

Une moindre progression de l'emploi sa-larié

En termes d'emploi, et donc de cotisants à la sécurité sociale, les perspectives sont dès lors peu favorables. Selon les budgets économiques de mars 1991, l'emploi salarié dans les branches marchandes non agrico-les ne progresserait que de 1,0 % en 1991 et de 0,9 % en 1992 contre 2,6 % en 1990.

De même, la croissance prévisionnelle de l'investissement productif a été revue à la baisse : la formation brute de capital fixe (FBCF) des entreprises devrait voir son taux de croissance s'affaisser à + 2,2 % en 1991 (+ 5,4 % en 1990) selon les budgets écono-miques de mars dernier, alors qu'en octobre 1990 il était prévu que ce taux soit de + 5,0 %.

Cet environnement économique plus mé-diocre que prévu pèse négativement sur les recettes du régime général par rapport aux prévisions faites à l'occasion de la dernière commission.


Une inflation toujours contenue

En matière d'inflation, la situation de la France reste en revanche très satisfaisante. Alors que notre pays a absorbé sans difficul-té la hausse du prix de l'énergie intervenue en 1990, en connaissant même une inflation moindre qu'en 1989, il est prévu une hausse des prix à la consommation en moyenne annuelle de 2,8 % aussi bien en 1991 qu'en 1992. Entre mai 1990 et mai 1991, les prix ont, en glissement, augmenté de 3,2 %, l'écart annuel d'inflation avec notre principal

PRIX A LA CONSOMMATION DES MÉNAGES

1990

(moyenne annuelle)

1991 1992

France 3,4 2,8 2,8

Indice hors tabacs 3,4

1 Autres pays indust. 1 4,2 4,5 3,9

1. RFA, Italie, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni, États-Unis, Ja-pon, Canada

sources : INSEE, budgets économiques de mars 1991 et OCDE

partenaire économique, l'Allemagne, ayant pratiquement disparu (0,2 %).


II. PRINCIPALES HYPOTHÈSES MACRO- ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Une masse salariale en forte décéléra-tion

En 1990, la masse salariale versée par le secteur dit privé a crû de 7,8 %, soit légère-ment moins que l'estimation (+ 8,0 %) rete-nue pour l'établissement des comptes pré-visionnels présentés le 5 février 1991.

Pour 1991, il avait alors été retenu une croissance de cette masse salariale de 6,4 %, incluant un "effet additionnel de struc-ture" de l'ordre de 0,9 % par rapport à l'évolution de 5,4 % prévue par le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 1991.

Cette dernière prévision a été rehaussée de 0,4 point dans les nouveaux budgets éco-nomiques rendus publics en mars 1991. Cette révision est fondée sur les effets com-binés d'une croissance plus forte du salaire moyen (+ 4,7 % au lieu de + 4,2 %) et d'un

léger tassement de la création d'emplois salariés (+ 1,0 % au lieu de + 1,2 %).

Par ailleurs, si l'on examine l'évolution des rythmes d'encaissement de cotisations par l'ACOSS, on constate qu'en l'espace d'un semestre leur décélération a été si forte qu'elle correspond, à l'heure actuelle, à une croissance de la masse salariale de 6,8 % sur les douze derniers mois connus, à com-parer aux 8,2 % que l'on pouvait encore observer en octobre 1990. Cette évolution très brutale à la baisse est corroborée par les données de l'UNEDIC portant sur une période identique.

Il était donc indispensable de réviser, dans les nouvelles prévisions, le taux d'évolution de la masse salariale. Celui retenu par l'ad-ministration dans le nouveau compte prévi-sionnel pour 1991 est de 5,8 %, soit la même hypothèse que celle des comptables natio-naux. Aucun "effet de structure" n'est plus aujourd'hui escompté en 1991.

PRINCIPALES HYPOTHÈSES MACRO- ÉCONOMIQUES (évolutions en %)

1990 1991 1992

CCSS Février

CCSS Juin

CCSS Février

CCSS Juin

CCSS Juin

1991 1991 1991 1991 1991

Prix ' 3,4 3,4 2,8 2,8 2,8

Salaires' 5,0 5,2 4,2 4,7 4,2

Effectifs salariés' 2,2 2,6 1,2 1,0 0,9

Assiette déplafonnée des cotisations sur salaires du secteur privé 8,0' 7,8 6,4 2 5,8 5,6 2

1. Prévisions des budgets économiques d'octobre 1990 (CCSS de février) et de mars 1991 (CCSS de juin) 2. y compris "effet de structure" source : direction de la sécurité sociale (DE_ES)


Pour 1992, le compte prévisionnel suppose une croissance de la masse salariale de 5,6 %, correspondant à la prévision des derniers budgets économiques (+ 5,1 %) à laquelle a été ajouté un "effet de structure" de 0,5 %'.

En ce qui concerne les revalorisations des prestations de vieillesse et de la base men-suelle des allocations familiales, il a été retenu à titre d'hypothèse, conventionnelle à ce stade, une indexation sur l'évolution prévisionnelle des prix (+ 2,8 % en 1991 et en 1992). Pour ce qui est des tarifs des actes médicaux, ils ont fait l'objet d'une indexation identique, mais seulement en

HYPOTHÈSES SOCIALES (évolutions en %)

1990 1991 1992

Plafond 4,6 5,1 4,7 Pensions' 3,4 2,9 2,8 BMAF 1 3,3 2,9 2,8

1. avec décalage d'un mois source : direction de la sécurité sociale (DEES)

1992. Le compte prévisionnel pour 1991 repose sur l'hypothèse qu'ils resteront in-changés au cours de ladite année. Ni l'un ni l'autre de ces comptes prévisionnels n'envi-sage de rattrapage au titre des années antérieures.

1. Dans les budgets économiques publiés en mars 1991, les comptables nationaux ont fait l'hypothèse d'un net tassement du taux de progression du salaire moyen par tête en 1992 (+ 4,2 % contre + 4,7 % escomptés en 1991).


L"'EFFET DE STRUCTURE" ET SON ÉVOLUTION

Pour prévoir les recettes de cotisations du régira général, les administrations gouvernementales ajoutent parfois, depuis 1987, aux hypothèses retenues par les comptables nationaux dans le budgets économiques pour la dérive la mass salariale, un "effet de structure" dimportance au demeurant vanable. Celui-ci était initialement justifié par une sous-estimation de la progression de la masse salariale dans les budgets économi-ques de la Nation, compte tenu de la date d'établis-sement des comptes sociaux. Il a paru intéressant de rappeler ci-après l'évolution dudit effet depuis quelques années.

Sans nier qu'il puisse y avoir des différences, notamment de champ, entre les facteurs analysés

tries corar les comptablesnationauxetceuxpesantsurles cettes du régime général, il est permis de s'éton-

ner des variations de l"'effet de structure" pris en compte pour rapprocher. Dans ces conditions,

dit "effet de structure" risque d'apparaître, à cer-tains esprits critiques, comme une simple variable

ajustement permettant à l'Administration de colo-

r, de façon s ou moins pessimiste selon ses

convenances moment, les prévisions de recettes du régime général. Il convient cependant d'ob-server que la prise en compte de l"'effet de struc-ture" n'a jamais conduit à surestimer de façon significative les prévisions par rapport aux résultats définitifs constatés. On sait qu'une variation de 1 % de la masse salariale correspond à une variation de plus de 7 milliards de francs des recettes du régime général.

HYPOTHÈSES SUCCESSIVES D'ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

(évolution par rappo rt à l'année précédente en %)

budgets écon. octobre 1987

budgets écon. avril 1988

1988 1989 1990 1991 1992

hypo-

thèse

effet de

struct.

hypo-

thése

effet de

struct.

hypo-

thése

effet de

struct.

hypo-

thése

effet de

struct.

hypo-

thése

effet de

struct.

^(0

ina

OD C

O

^^L

ri

co

Lri 1.6

CCSS juillet 1988

budgets écon. octobre1988

1,3 0

CCSS janvier 1989


0,5 0,6

CCSS juillet 1989


el

1.6 0

CO

CD

W

A

1,3

,i- L

ri

CCSS novembre 1989


0,5 0,4

CCSS juillet 1990


0,3 1,4 0,5

CCSS février 1991 0,8 0,9

budgets écon. mars 1991 5,1

CCSS juin 1991 -0,1 0 5,6 0,5


2. LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 1990 ET LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1991 ET 1992

I. LES RÉSULTATS PROVISOIRES DE 1990

Suivant le compte actuellement disponible, le solde des opérations courantes du ré-gime général en 1990 serait déficitaire à hauteur de 7,5 milliards. Le fonds de roule-ment aurait diminué de 9 milliards, ce qui correspond aux estimations présentées dans le rapport de février dernier.

Il faut cependant rappeler que ces résultats ne sont encore que provisoires.

Le compte pour 1990 a été arrêté par les administrations avant que ne soit connue la totalité des opérations comptables afféren-tes à cet exercice. Ainsi, le compte de la CNAF n'intègre pas à ce stade l'effet impor-tant de la régularisation au titre de l'exercice 1989 des cotisations et des prestations fa-miliales de l'État, intervenues seulement en mars 1991. Cette régularisation, qui conduit à un décalage défavorable au régime géné-ral, ne pouvait évidemment être comptabili-sée sur l'exercice 1989. Elle devrait se tra-duire par une diminution de recettes de l'ordre de 700 millions en 1990, compte tenu de la révision qu'elle implique pour les som-mes afférentes à l'exercice 1990, dont les montants ne peuvent encore qu'être esti-més.

Les comptes présentés ci-après suresti-ment donc de 700 millions environ le solde réel de la CNAF pour 1990 et proba-blement, toutes choses égales par ailleurs, de 2 à 300 millions de francs, celui de chacun des exercices suivants.

L'enjeu total de ce premier facteur d'incerti-tudes est donc de l'ordre de 1,5 milliard de francs.

Une autre remarque importante concerne les flux comptables relatifs à la prise en charge par les régimes d'assurance mala-die des cotisations familiales des médecins du secteur I de la convention médicale. L'incidence financière de ces dispositions étant exactement connue pour 1990, la CNAF a enregistré en recettes les sommes incriminées, sans que la CNAMTS puisse les enregistrer en dépenses, du fait du dé-faut de publication de l'arrêté fixant les mo-dalités précises de la répartition de cette charge entre les régimes d'assurance mala-die. Le compte présenté ici impute donc cette dépense au compte 1990 de la CNAMTS de façon évaluative, c'est-à-dire pour 80 %' du montant total de ces prises en charge, afin d'éviter le déséquilibre qui ré-sulterait d'une inscription en ressources sans que la dépense correspondante ne figure en emplois. Le solde de la CNAMTS selon le compte établi par les administrations se trouve ainsi minoré d'environ 520 millions par rapport aux résultats dégagés par l'agence comptable de la caisse nationale.

L'écart constaté entre les comptes établis par l'administration pour 1990 en février et en juin 1991 est, au plan global, pratique-ment nul. Une analyse plus précise fait cependant apparaître deux inflexions nota-bles par rapport aux prévisions antérieures.

1. La CNAF retrace en recette les prises en charge de cotisations à recevoir à ce titre, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie concernés.

ÉCARTS ENTRE LES RÉALISATIONS PROVISOIRES DE 1990 ET LES PRÉVISIONS PRÉSENTÉES EN FÉVRIER 1991

prestations

-2,0 Mds

autres dépenses

-0,4 Md

autres recettes

+0,2 Md

cotisations

-2,7 Mds

DEPENSES

-2,4 Mds

RECETTES

-2,5 Mds


Tout d'abord, les cotisations comptabilisées par le régime général sont sensiblement moindres que prévu. L'écart à ce titre atteint 2,7 milliards de francs. Il est largement le reflet du tassement de la situation économi-que intervenu à partir de la fin du premier semestre 1990.

Parallèlement, les prestations servies en 1990 auraient également progressé moins vite que les prévisions antérieures ne le laissaient penser, l'écart correspondant ici à quelque 2,0 milliards de francs.

Les prestations servies en 1990 par la CNAMTS -hors accidents du travail- sont ainsi en retrait de 1,9 milliard par rapport à celles retenues dans les prévisions de jan-vier dernier. Cet écart porte tout à la fois sur les prestations transférées à l'étranger (300 millions) et surtout sur les prestations ser-vies en Métropole (1,6 milliard). Cette der-nière différence n'est cependant pas aisé-

ment ventilable poste par poste en raison d'un manque de concordance existant à ce stade à hauteur de 300 millions environ entre les documents statistiques et compta-bles émanant de la CNAMTS. Les dépen-ses effectuées au titre de la dotation globale des hôpitaux sont en revanche une fois de plus supérieures de 400 millions aux prévi-sions.

Si les prestations servies au titre des acci-dents de travail augmentent un peu plus vite (0,1 milliard), l'écart est nul pour les presta-tions d'assurance vieillesse. Les prestations familiales sont légèrement en retrait (de 300 millions de francs) par rapport aux prévi-sions antérieures.

Pour ce qui concerne les autres postes de dépenses, le fait le plus notable est une moindre progression (600 millions de francs) des charges annexes (gestion administra-tive, action sanitaire et sociale, contrôle médical et fonds de prévention).

RÉSULTATS PROVISOIRES DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1990

milliards de francs

CNAMTS CNAMTS CNAVTS CNAF divers' RÉGIME maladie AT GÉNÉRAL

solde des opérations courantes -8,9 +2,6 -6,2 +4,7 +0,3 -7,5

solde des opérations en capital -0,4 -0,1 -0,4 -0,2 -0,3 -1,4

variation du fonds de roulement -9,3 +2,5 -6,6 +4,4 0,0 -9,0

1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS. source : direction de la sécurité sociale (DEES

ÉCARTS ENTRE LES PRÉVISIONS PRÉSENTÉES POUR 1991 AUX COMMISSIONS DES COMPTES DE FÉVRIER ET JUIN 1991

RECETTES

-4,7 Mds

1

cotisations

-5,0 Mds

DEPENSES

+1,6 Md

autres recettes

+0,3 Md

prestations

+2,3 Mds

autres dépenses

-0,7 Md


II. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1991

Pour 1991, le solde des opérations couran-tes devrait être négatif à hauteur d'environ 21 milliards. Le fonds de roulement du ré-gime diminuerait ainsi d'environ 23 milliards.

Cette prévision s'avère sensiblement moins optimiste que celle présentée lors de la réunion de la commission des comptes de février dernier.

La dégradation de la situation du régime général s'élève à plus de 6 milliards d'une prévision à l'autre. Cette dégradation se lit tant dans l'évolution des recettes que dans celle des dépenses.

Les prévisions de recettes traduisent es-sentiellement l'évolution défavorable de la conjoncture économique. Le tassement très rapide -depuis novembre 1990- de la pro-gression des encaissements reçus par les URSSAF permet actuellement de situer l'évolution de la masse salariale du secteur dit privé à environ 5,8 % pour l'ensemble de l'année 1991, ce qui correspond aux hypo-thèses macro-économiques des budgets

économiques rendus publics en mars der-nier par la commission des comptes de la Nation.

Il semble improbable, à moins d'un retour-nement rapide et soutenu de la conjoncture économique, que cette prévision puisse être dépassée. Elle paraît aujourd'hui constituer plutôt un plafond qu'un plancher. Les coti-sations prévues pour 1991 sont ainsi infé-rieures de 5 milliards aux prévisions de février, ce chiffre étant tout à la fois la conséquence des évolutions de la fin de l'année 1990 (qui ont réduit la base de référence) et de celles retenues pour 1991. Compte tenu du léger ajustement en hausse d'autres postes de recettes (+ 0,3 milliard), la révision en baisse des recettes est au total de 4,7 milliards.

Le surcroît prévisionnel de dépenses est de 1,6 milliard. Ce chiffre recouvre une dérive des prestations de 2,3 milliards et un faible mouvement en sens inverse (0,7 milliard) sur les autres postes de dépenses.


Les prestations servies en Métropole s'ac-croissent de 2,6 milliards par rapport aux prévisions précédentes. Pour une part fai-ble (0,6 milliard) cet accroissement porte sur les prestations familiales et celles ser-vies au titre des accidents de travail. Pour l'essentiel (2 milliards), il a trait aux presta-tions d'assurance maladie.

Deux points doivent être soulignés à cet égard.

Tout d'abord, les prévisions tendanciel-les faites hors mesures d'économies décidées par le Gouvernement fin 1990, s'alourdissent pour l'hospitalisation de quelque 2,3 milliards et a contrario sont revues en baisse, à hauteur de 2,2 mil-liards, pour ce qui concerne la médecine ambulatoire. La tendance des derniers mois y apparaît en effet un peu plus faible que prévu antérieurement. L'interprétation de ce tassement des dépenses est cependant délicate.

Les prévisions présentées lors de la der-nière commission des comptes s'appuyaient sur l'observation des résultats de janvier à septembre 1990, derniers résultats connus au moment où ces comptes avaient été arrêtés. Les effets éventuels des engage-ments de modération pris dans le cadre de la convention, qui ne pouvaient de toute façon se faire sentir qu'à partir de la fin 1990,

étaient inscrits dans ces comptes pour 4,1 milliards de francs en 1991.

Les prévisions actuelles n'intègrent ces ef-fets éventuels que pour autant qu'ils ont pu se manifester dans les réalisations d'octo-bre 1990 à avril 1991. La révision des prévi-sions prend ainsi en compte l'évolution plus modérée des prestations d'assurance ma-ladie, qu'elle qu'en soit l'origine, sur la base de l'observation des derniers mois connus. Les économies arrêtées à partir de la fin 1990 et antérieurement à la prise de fonc-tions du nouveau Gouvernement ont con-duit par ailleurs à un allégement des dépen-ses d'assurance maladie estimé à environ 1,9 milliard, auquel vient s'ajouter l'incidence du relèvement de la taxe sur la publicité pharmaceutique (0,5 milliard).

En matière de revalorisation, les hypothè-ses retenues àtitre conventionnel pour 1991 restent les mêmes que celles arrêtées par les comptes présentés en février dernier. Ces hypothèses sous-tendent une indexa-tion des pensions de vieillesse et de la base mensuelle de calcul des allocations familia-les sur l'évolution prévisionnelle des prix (+ 2,8 %) sans rattrapage au titre de 1990.

Comme dans les prévisions précédentes, les tarifs des professions médicales et para-médicales sont supposés gelés jusqu'à la fin de l'année en cours,

PRÉVISIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1991 milliards de francs

CNAMTS CNAMTS CNAVTS maladie AT

CNAF divers 1 RÉGIME GÉNÉRAL


solde des opérations en capital

variation du fonds de roulement

-0,4

-11,4

-0,1

+0,8

-0,7

-18,4

-0,1

+6,0

-0,3

0,0

-1,6

-23,0

1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


III. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1992

En 1992, le solde des opérations courantes du régime général serait négatif, à hauteur de 25 milliards environ.

Le fonds de roulement du régime se dégra-derait ainsi encore de quelque 26,5 milliards de francs.

S'agissant des recettes, la progression de l'assiette déplafonnée des cotisations, telle qu'elle est retenue dans ce compte prévi-sionnel, est de 5,6 %. Cette évolution cor-respond aux hypothèses macro-économi-ques des comptes prévisionnels de la Na-tion pour 1992 publiés en mars 1991 (majo-ration de la masse salariale de 5,1 %), celles-ci étant toutefois majorées d'un effet de structure évalué conventionnellement à + 0,5 % 1 . Celui-ci conduit à majorer de 3 à

3,5 milliards les prévisions de rentrées de cotisations par rapport à celles qui résulte-raient de la simple application des hypothè-ses des budgets économiques.

Les conventions retenues pour l'établisse-ment de cette prévision, qui s'inscrivent dans un contexte très largement différent de celui des prévisions antérieures, traduisent le freinage du taux d'évolution de la masse des salaires versés aux assurés du régime général observé depuis plusieurs mois. Compte tenu du manque de visibilité quant à l'évolution de l'environnement macro-éco-nomique en 1992, il est malaisé d'apprécier la pertinence de ces hypothèses dont on peut toutefois au moins considérer qu'elles ne semblent pas exagérement optimistes (cf ci-après le chapitre sur les cotisations).

PRÉVISIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1992 (milliards de francs)

CNAMTS CNAMTS CNAVTS maladie AT

CNAF divers' RÉGIME GÉNÉRAL


solde des opérations en capital


-0,4

-17,0

-0,1

+0,7

-0,7

-21,1

-0,1

+11,0

-0,3

0,0

-1,7

-26,4

1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, RIG, ACOSS, UCANSS. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et SESI

1. On notera que ces chiffres ainsi que le commentaire qui précède sont exactement ceux figurant dans le rapport de la commission des comptes de juin 1990 pour 1991 (page 19).


S'agissant des prestations, les revalori-sations des pensions de vieillesse, de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et des tarifs des professions mé-dicales et paramédicales, sont supposées suivre l'évolution prévisionnelle des prix (+ 2,8 %).

Les effets volume, c'est à dire la progression de ces prestations abstraction faite des revalorisations, sont prévus dans le prolon-

gement des tendances retenues pour 1991.

La seule exception notable concerne l'évo-lution de la dotation globale des hôpitaux publics qui correspondrait en 1992 en nette décélération par rapport à 1991 (4,2 % contre 5,7 %). Pour être réalisée, cette hypothèse très volontariste suppose, comp-te tenu des dérives actuellement obser-vées, et, au demeurant, inexpliquées à ce jour, un exceptionnel effort de rigueur.

(milliards)

15

10

5

o

-5

-10

-15

- 20

- 25


IV. LES SOLDES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 A 1992

L'organisation actuelle du régime général, fondée sur les ordonnances de 1967 repose sur le principe de la séparation financière des quatre branches qui le composent. Cependant, celui-ci n'a pas encore trouvé de traduction comptable pleinement satisfaisante. Pour des raisons totalement étran-gères aux agents comptables concernés, on ne

dispose pas ainsi à ce jour pour décrire les opéra-tions de chacune des branches de comptes et de bilans consolidés, clairs et conformes aux règles comptables usuellement reçues. La situation financière des différentes bran-ches du régime général ne peut donc être appréciée qu'avec prudence.

Durant la période sous revue, deux bran-ches demeurent, selon les hypothèses rete-nues pour établir les comptes, lourdement déficitaires. Le déficit structurel de la bran-che vieillesse s'alourdit régulièrement d'un exercice à l'autre quoiqu'à un rythme ralenti.

Aucune mesure d'application immédiate ou proche ne paraît cependant à ce stade arrêtée pour remédier à cette situation bien connue.

Les dispositions prises ou adoptées par le Gouvernement le 12 juin 1991 (majoration de 0,9 % point du taux de la cotisation maladie notamment) devraient en revanche rapprocher la branche maladie de l'équilibre financier dès 1991 et la rendre excédentaire en 1992, selon les conventions comptables actuellement retenues dans le régime gé-néral.

SOLDES DES OPÉRATIONS COURANTES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL pour 1989, 1990, 1991 et 1992


Les deux autres branches contribuent par leurs excédents persistants au financement du reste du régime général. L'excédent de la branche famille s'accroît d'une année à l'autre à un rythme rapide dont rien ne laisse prévoir le ralentissement. Sa signification doit cependant être relativisée, compte tenu des avantages familiaux accordés lors de la liquidation des pensions et dont il pourrait être envisagé d'imputer le coût à la branche famille. L'excédent prévisionnel de la bran-che des accidents du travail en 1991 et 1992 serait en revanche sensiblement inférieur à celui constaté lors des exercices précé-dents. En tout état de cause, on sait qu'il est minoré dans les comptes établis par l'Admi-nistration, en raison des conventions qu'elle retient.

En définitive, en termes de variation de fonds de roulement, les comptes du ré-gime général établis sous l'autorité du Gouvernement par les administrations

compétentes pour les années 1990, 1991 et 1992 mettent en évidence, à législa-tion constante, un besoin total de tréso-rerie complémentaire de 58,5 milliards de francs (déficits 1990 : 9 milliards de francs ;1991 : 23 milliards de francs ;1992 : 26,5 milliards de francs).

La mobilisation de l'avance de trésorerie susceptible d'être accordée à I'ACOSS par la Caisse des Dépôts et Consigna-tions ne peut, en effet, être considérée comme un mode normal de financement proprement dit du régime général.

Ce constat permet de prendre l'exacte me-sure tant de la sensibilité des finances so-ciales à la conjoncture économique que des efforts collectifs à accomplir pour sauvegar-der l'équilibre financier de la pièce maî-tresse de notre dispositif de protection so-ciale.


V. RAPPEL DU RENDEMENT DE DIVERSES MESURES

Valeur d'un point de prélèvement

Pour nourrir la réflexion, il a paru opportun de rappeler ci-après le rendement pour le régime général de diverses mesures sus-ceptibles d'être envisagées. Les valeurs indiquées se rapportent à l'année pleine

1992.

(milliards de francs) 1992

1 % de CSG (tous régimes) 37,4

pour le régime général :

1 % maladie tous revenus 30,0 1 % maladie hors revenus de remplacement 25,2 1 % famille (déplafonné) 27,7 1 % vieillesse (déplafonné) 19,6 1 % vieillesse plafonné) 16,1

source : Direction de la sécurité sociale, DEES

VALEUR D'UN POINT DE COTISATION EN 1992

cu

RÉGIME GÉNÉRAL

m

m

ld

ld

ld

E

vie

ille

sse

B. LES RECETTES

Le secteur privé, tel qu'il est défini ci-après pour l'analyse des cotisations du régime général, correspond aux cotisants actifs du régime général, à l'exception des agents titulaires de la fonction publique de l'État, des collectivités locales et de l'EGF. Il ne peut donc être confondu avec le secteur privé au sens usuel.

Il convient de signaler que depuis le premier janvier 1990, trois sections comptables nouvelles ont été créées dans les comptes de la CNAMTS, afin d'isoler les recettes et les charges des fonctionnaires et ouvriers de l'État, d'une part, des agents d'EDF-GDF d'autre part, des agents des collectivités locales enfin, conformément aux dispositions du code la sécurité sociale.


Évolution en moyenne annuelle de la masse salariale, salaire et effectifs

de 1989 à 1992

1992

(évolutions en %)

B. LES RECETTES 33

1. LES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL


En 1990 le montant des cotisations reçues parle régime général s'élève à 812,6 milliards et représente 90 %du financement du régime général, 67,5 % proviennent des employeurs et 30,0 % des assurés.

Part des cotisations dans le financement du régime général

1989

(en

1990

milliards de francs)

1991 1992

RECETTES 849,4 902,9 943,5 995,4

Cotisations 765,2 812,6 831,9 871,7

Part en % 90,1 90,0 88,2 87,6

source : Direction de la sécurité sociale (DEES)

La progression des recettes du régime général a traduit avec retard l'effet du ralentissement conjoncturel de l'économie française en 1990. L'infléchissement de l'évolution des encaissements de cotisations ne s'est amorcé qu'à l'automne 1990, mais s'est poursuivi à un rythme rapide au cours des premiers mois de 1991.

L'hypothèse relative à l'évolution de la masse salariale en 1991, a ainsi été révisée à la baisse par rapport à celle qui avait été retenue dans le compte de février 1991(5,8 % contre 6,4 %). Pour 1991, la nouvelle hypothèse semble plus réaliste 1 .

Pour 1992, l'incertitude demeure. Le choix d'une hypothèse de progression de la masse salariale du secteur dit privé de 5,6 %, bien que majorée d'un effet de structure de 0,5 %par rapport à la prévision des derniers budgets économiques, ne pèche assurément pas par un excès d'optimisme 2 .

Elle reste en effet inférieure de 0,2 point à l'évolution prévue pour 1991, alors qu'une reprise modérée de la croissance économique à partir du deuxième semestre 1991 est, semble-t-il, escomptée tant par le Gouvernement que par divers experts internationaux 3 . Il faudrait dès lors supposer qu'en 1992 le partage de la valeur ajoutée devienne moins favorable aux salariés.

source budgets économiques de mars 1991

1. En février dernier la prise en compte d'un effet de structure relativement important pour l'évolution prévisionnelle 1991 était, comme le soulignait le rapport "trop optimiste compte tenu de la conjoncture relativement maussade du début de la dite année". 2. Le PIB marchand est supposé évoluer plus fortement en 1992 (+ 2,5 %) qu'en 1991 (+ 2,0 %), d'après les prévisions des budgets économiques de mars 1991. 3. Dans son récent rapport (Juin 1991) sur l'économie française, l'OCDE écrit ainsi qu'il n'a aucune raison que la croissance globale du PIB français ne retrouve pas au second semestre de 1991 une pente proche de son taux potentiel de 2,5 % à 3 %".


COTISATIONS REÇUES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 À 1992

COMPARAISON DES PRÉVISIONS 1990 ET 1991 DES COMMISSIONS DES COMPTES

DE FÉVRIER 1991 ET DE JUIN 1991

(millions de trancs et évolutions en %)

POSTES

COMMISSION DES COMPTES

DE JUIN 1991

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE FEVRIER1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

TOTAL 812.636 6,3 831.926 2,2 871.666 4,8 -2.732 -5.045

COTISATIONS SUR SALAIRES DU SECTEUR PRIVÉ 680.125 7,2 697.589 2,6 732.161 5,0 -1.240 -5.728

CNAMTS 308.899 7,7 325.946 5,5 344.336 5,6 -436 -2628

AT 42.559 3,0 42.464 -0,2 44.141 3,9 -746 -1.056 CNAVTS 213.045 8,0 230.222 8,1 244.843 6,4 -536 -1.966 vieillesse 211.389 8,0 228.470 8,1 242.992 6,4 -520 -1.938 veuvage 1.656 7,0 1.752 5,8 1.851 5,7 -16 -27 CNAF 115.622 5,9 98.957 -14,4 98.841 7,0 478 -78

AUTRES COTISATIONS SUR REVENUS D'ACTIVITÉ 107.686 0,4 105.942 -3,2 109.533 3,4 -1.062 670

RÉGIMES RATTACHÉS MALADIE 57.781 -0,2 62.643 6,9 65.567 4,7 -197 644 fonctionnaires civils et ouvriers de l'État 34.366 -3,5 38.021 8,1 39.593 4,1 -399 432 EGF 3.415 2,9 3.521 3,1 3.683 4,6 22 23 collectivités locales 20.000 5,5 21.100 5,5 22.291 5,6 180 190

FAMILLE 49.905 1,2 43.300 -14,8 43.966 1,5 -864 26 travailleurs indépendants 14.919 13,2 14.081 -8,8 14.209 0,9 -431 78 collectivités locales 8.410 -6,8 7.090 -15,7 7087 -0,1 -60 -51 régime minier 414 -10,2 316 -23,6 284 -10,1 14 11 régimes spéciaux 21.595 -2,5 18.298 -14,9 18.909 3,3 -387 -418 salariés agricoles 2.321 -1,5 1.630 -31,5 1.615 -0,9 41 exploitants agricoles 2.246 3,5 1.885 -32,4 1.862 -1,2 396

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 9.619 20,6 12.393 28,8 13.093 5,6 -357 57 par l'État 4.762 15,7 7.024 47,5 7.414 5,6 -391 par les régimes sociaux 4.857 25,9 5.368 10,5 5.679 5,8 34 57

COTISATIONS SUR REVENUS DE REMPLACEMENT 9.311 5,5 9.771 4,9 10.325 5,7 -18 -20 régime général 6.802 5,2 7.057 3,7 7.400 4,9 38 42 régimes spéciaux 2.509 6,4 2.714 8,2 2.925 7,8 -57 -61

AUTRES COTISATIONS 5.896 4,6 6.231 5,7 6.554 5,2 -62 -25 étudiants 431 19,7 443 2,8 455 2,7 44 45 praticiens et auxiliaires médicaux 2.519 8,7 2.661 5,9 2.817 5,9 76 74 assurance personnelle 1.359 -4,8 1.441 6,0 1.506 4,5 -131 -138 rachats (CNAVTS) 285 -2,1 293 2,8 301 2,7 -15 -15 majorations de retard 1.302 5,1 1.392 6,8 1.475 6,0 -29 10

source : direction de la sécurité sociale (DEES)

B. LES RECETTES 35

Il. LES RÉSULTATS 1990

Les cotisations reçues par le régime général ont progressé de 6,3 % en 1990, bien que leur montant définitif ne puisse être arrêté à ce jour, le montant des cotisations familiales dues par le budget général de l'État au titre de cet exercice, n'étant pas encore connu. Sous cette réserve, le montant des cotisations comptabilisées par le régime général devrait s'élever 6812, 6 milliards de francs. Les résultats de l'exercice 1990 sont inférieurs de 2,7 milliards aux prévisions présentées dans le rapport de février 1991.

Cotisations du régime général en 1990 - (en milliards de francs)

TYPES CCSS RÉSULTATS ÉCART DE COTISATIONS FÉV. 91

Cotisations sur salaires du secteur privé

Autres cotisations sur revenus d'activité

Cotisations prises en charge

Cotisations sur revenus de remplacement

Autres cotisations

ENSEMBLE


Tous les secteurs d'activité contribuent à cette dégradation, principalement le secteur privé pour 1,7 milliard (-1,3 pour les cotisations sur salaires et -0,4 pour les cotisations des travailleurs indépendants), et le secteur public pour 0,6 milliard.

Pour les cotisations sur salaires du secteur privé, qui représentent 83,7 % du total des encaissements, l'hypothèse de progression de la masse salariale de 8,0 % retenue

dans le rapport de février 1991 semble trop optimiste. A législation constante, les encaissements reçus par les URSSAF en métropole ont progressé en 1990, à un rythme annuel de 7,6 % fin décembre, ce qui correspond à une augmentation implicite de la masse salariale du secteur dit privé de l'ordre de 7,8 %.

L'explication de l'écart ne provient pas d'une modification du taux des restes à recouvrer qui est resté stable en 1990 : 1,90 % contre 1,89 % en 1989 (cf paragraphe V ci-après).

Plusieurs autres facteurs semblent avoir contribué à minorer les résultats. Tout d'abord, un effet négatif du plafond de la sécurité sociale en 1990 plus important que prévu. L'évolution du plafond (+4,6 % ) a été nettement inférieure à celle du salaire moyen (+5,2 %) soit un écart moyen de 0,6 point contre 0,2 point en 1989. Une réduction significative des heures supplémentaires en fin d'année qui n'apparaît ni dans les statistiques d'emploi, ni dans l'évolution du salaire moyen par tête peut également être évoquée. Enfin, les distributions de primes par les entreprises ont pu être moins importantes en fin d'année 1990 qu'à la même période de l'année précédente.

S'agissant des cotisations d'accidents du travail, la progression a été sensiblement moins rapide que prévu. Outre les explications avancées ci-dessus, il semble également d'après les comptes trimestriels de l'INSEE, que l'évolution des masses salariales ait été particulièrement ralentie dans les branches d'activités où les taux de risques sont plus élevés (B.T.P., métallurgie).

681,4 680,1 -1,3

108,7 107,7 -1,0

10,0 9,6 -0,4

9,3 9,3

6,0 5,9

815,4 812,6 -2,7

Plan jeunes CLD' Apprentissage TOTAL

MALADIE 1.107 75 667 1.849 A.T. 296 18 123 437 CNAVTS 722 59 572 1.353 CNAF 610 37 243 890

TOTAL 2.735 189 1.605 4.529

1. Chômeurs de longue durée source : ACOSS

Cotisation sur salaires

du secteur privé

i Cotisation prises en

charge par l'État

-0,4 miliard

DIMINUTION GLOBALE

DES COTISATIONS -2,7 milliards

^

1

Mesures emploi

-0,6 milliard

/Rachats de cotisations vieillesse des rapatriés

+0,2 milliard


En ce qui concerne les autres cotisations, et plus particulièrement les cotisations exonérées prises en charge par l'État au titre des mesures pour l'emploi, l'écart de

0,6 milliard constaté est dû principalement à des décalages plus importants que prévu entre les statistiques des embauches mensuelles déclarées au ministère du travail, et leur traitement en cotisation. Il résulte en effet de l'observation des entrées

au titre des contrats de retour à l'emploi,

que celles-ci s'effectuent en majorité dans

les entreprises de moins de 10 salariés, qui cotisent trimestriellement, le recouvrement

- Cotisations prises en charge par l'État en 1990 -

(en millions de francs

des cotisations pouvant ainsi se trouver décalé de 3 à 5 mois par rapport à la déclaration

d'embauche pour un mois donné.

DIMINUTION ESTIMÉE DES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1990

PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE FÉVRIER 1991

/ 1 Cotisations sur

d'autres revenus d'activités

• -1,1 milliard

/ 7 Travailleurs

indépendants

• -0,4 milliard

Autres cotisation régimes rattachés

0,7 milliard


/

Évolution des encaissements de l'ACOSS en métropole

I%) EN RYTHME ANNUEL D'ÉVOLUTION

Fin décembre

+ 7,6

1988 1989 1990 1991 i J q ^ i j, i O, i J T Â„ j r, , ôT j„ Â i, j i , ô „ J i t A

'. Les indicateurs élaborés à partir des données recueillies par

l'ACOSS permettent d'apprécier chaque mois le rythme d'évolu-tion des cotisations à législation constante et taux inchangés pour la métropole. Les taux d'évolution sont calculés en rappor-tant les douze derniers mois connus aux douze mois précédents.

sources : ACOSS et direction de la sécurité sociale (DEES)

B. LES RECETTES 37

Ill. LES PRÉVISIONS 1991

La prévision de l'évolution de l'assiette des cotisations du secteur dit privé a été faite en tenant compte des résultats enregistrés par l'ACOSS sur les cinq premiers mois de l'année 1991 extrapolés sur le premier se-mestre. A législation constante, les encais-sements reçus par les URSSAF en métro-pole ont progressé, fin mai 1991, à un rythme annuel de 6,6 %. Ce résultat souli-gne l'importance du retournement conjonc-turel observé depuis le dernier trimestre 1990 : moins 0,2 point en moyenne par mois depuis fin octobre 1990 (8,1 %).

L'évolution au second semestre a été faite en s'appuyant sur les hypothèses des bud-gets économiques de mars 1991. Sur l'en-semble de l'année 1991, la nouvelle hypo-thèse retenue pour l'évolution de l'assiette des cotisations du secteur privé est de + 5,8 %, soit 0,6 point de moins que la prévision des comptes de février 1991 (+ 6,4 %).

Le montant des cotisations reçues par le régime général devrait, dans ces con-ditions, s'élever à 831,9 milliards pour la métropole.

La diminution globale de 5,0 milliards cons- tatée par rapport aux prévisions présen- tées lors de la dernière réunion de la corn-

mission est ainsi due principalement à la révision de l'hypothèse d'évolution de la

masse salariale.

En 1991, les recettes attendues des prises

en charge de cotisations par l'État et les

régimes sociaux devraient croître de 28,8 du fait principalement de la montée en charge des contrats de retour à l'emploi.

_ _...__ __ . _r_ . __ ...__ . _ ___ .._.... ^_.__ r__. ..,., .. ...... .... . .... ... . .... . ... . ....^

(évolutions en moyenne annnuelle en %)

Rapport économique Comptes de la et financier' Sécurité sociale

octobre 1990 février 1991

Budgets économiques'

mars 1991

I Comptes de la

Sécurité sociale

juin 1991

1990 1991 1990 1991 1990 1991 1992 1990 1991 1992

Masse salariale 7,3 5,4 Effectifs 2,2 1,2 Salaire moyen 5,0 4,2

PIB marchand 2,8 2,7

8,0 2 6,4 2 2,2 1,2 5,0 4,2

7,9 5,8 5,1

2,6 1,0 0,9

5,2 4,7 4,2

2,7 2,0 2,5

7,8 2 5,8 2 5,6' 2,6 1,0 0,9 5,2 4,7 4,2

1. Entreprises non financières non agricoles hors grandes entreprises nationales. 2. Assiette déplafonnée des cotisations sur salaires du secteur dit privé,

3. Assiette déplafonnée des cotisations sur salaires du secteur dit privé, y compris un effet de structure de 0,5 % .


TAUX DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE SUR LES SALAIRES, LES PENSIONS DE RETRAITE ET LES REVENUS DE REMPLACEMENT EN VIGUEUR AU PREMIER JUIN* 1991

*La part salariale de la cotisation maladie est relevée de 0,9 point à compter du premier juillet 1991 et sera donc de 6,8 % au lieu de 5,9 %

BRANCHES Part employeur déplafonnée plafonnée

Part salarié déplafonnée plafonnée

Part totale déplafonnée plafonnée

Maladie, Maternité,invalidité,décès Salariés actifs 12,6 5,9 18,5 Retraités ou assimilés'

avantages de base' 1,4 1,4 avantages complémentaires 2,4 2,4

Préretraités 2 55 5,5 Chômeurs indemnisés 2 1,4 1,4

Veuvage Salariés actifs 0,1 0,1

Acc. du travail / mal.prof.' % variable

Vieillesse 4 Salariés actifs 1,6 8,2 6,55 1,6 14,75

-42 Frcs Famille

Salariés actifs 5,4 5,4

1. Les retraités non imposables ou titulaires du FNS, sont exonérés de cotisations au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès.

2. Les titulaires du SMIC brut garanti sont exonérés de cotisation au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès. 3. Voir page 86. 3. Suite à la mise en place de la CSG (01.02.1991), le taux de cotisation de la branche famille a été diminué de 1,60 %, et un prélèvement vieillesse a été créé à due concurrence sur la totalité du salaire, tandis que le taux de cotisation salariale vieillesse déjà existant sous plafond était ramené de 7,60 / à 6,55 /.

IV. LES PRÉVISIONS 1992

Pour 1992, le compte prévisionnel retient l'hypothèse d'évolution de la masse sala-riale des budgets économiques de mars 1991 majorée d'un "effet de structure" de 0,5 % qui porterait l'évolution d'assiette dé-plafonnée des cotisations à 5,6 %.

L'effet additionnel de structure ainsi retenu par l'Administration pour prévoir les cotisa-tions du régime général pour 1992 se tra-duit au niveau des comptes du régime gé-néral, par un surcroît de recettes d'un peu plus de 3 milliards de francs.

On rappellera qu'un important décalage existe entre l'évolution de la production et celle des effectifs salariés : trois trimestres environ se-lon les indications du ministère du travail.

La lenteur de l'ajustement de l'emploi 1 ne laisse pas ainsi espérer avant le deuxième semestre 1992, une évolution favorable de l'emploi non aidé dans les secteurs non mar-chands non agricoles, alors même que, comme il est espéré, la reprise de la croissance se produirait dès le deuxième semestre 1991.

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale en 1992

Pour 1992 il est supposé que le montant du plafond de la sécurité sociale évoluerait conformément au salaire moyen par tête de l'année précédente tel qu'il est retenu dans les budgets économiques de mars dernier. Il est ainsi estimé à 142.560 francs à

partir du premier janvier 1992, soit 11.880 francs par mois. Il serait porté à 145.920 francs au premier juillet 1992, soit 12.160 francs par mois, ce qui représente-rait une majoration moyenne de 4,8 % en 1992 par rapport à 1991.

1 . Alors que le PIB marchand passait de 4,1 % en 1989 A2,8 °/0 en 1990, le rythme annuel d'évolution des effectifs salariés dans les entreprises non financières non agricoles, d'après les comptes trimestriels de l'INSEE, restait identique à celui de l'année 1989 : + 2,6 %.

B. LES RECETTES 39

V. LES RESTES À RECOUVRER

Au 31 décembre 1990, les cotisations restant à recouvrer par les URSSAF s'élevaient pour la métropole, après déduction des admissions en non valeur, à 60.431 millions de francs, contre 56.778 millions à la même date de l'année précédente. Avec un taux de 6,4 %, l'accroissement des restes à recouvrer est supérieur à celui de l'exercice passé (5,5 % au 31 décembre 1989).

Les seules majorations et pénalités de retard restant à recouvrer s'élevaient au 31 décembre 1990 à 13.552 millions de francs contre 12.761 millions l'année précédente.

Le total des restes à recouvrer (cotisations, majorations et pénalités de retard) par les organismes de recouvrement de la France métro-politaine s'établissait donc à 73.983 millions de francs au 31 décembre 1990, contre 69.539 millions l'année précédente, soit une progression de 6,4 % contre 6 % l'année précédente.

Le taux moyen des restes à recouvrer de l'exercice d'exigibilité est stable en 1990, il

s'établit au niveau national à 1,90 contre 1,89 en 1989. De 1989 à 1990, les taux de cotisations non recouvrées de Paris et de la province ont évolué respectivement de 2,50 à 2,17 et de 1,65 % à 1,67 %. On notera que 77 unions de recouvrement sur 108 ont un taux inférieur à la moyenne.

Les créances passives, c'est-à-dire intégrées dans des procédures collectives (règlements judiciaires et liquidations de biens), s'élevaient, pour la métropole, à 45,8 milliards de francs au 31 décembre 1990 (contre 37,4 milliards au 31 décembre de l'année précédente). La part des créances passives a ainsi fortement progressé représentant 61,9 %de l'ensemble des créances, contre 53,3 % l'année précédente. Dans les Départements d'Outre-Mer, le montant des cotisations restant à recouvrer, tous exercices confondus, s'élevait à 3.191 millions de francs au 31 décembre 1990. Le taux des restes à recouvrer au titre de l'exercice 1990 s'établit à 5,9 %soit un niveau moins élevé que celui de l'exercice 1989 (8,3 %).

COTISATIONS PAR EXERCICE D'ORIGINE RÉSULTATS AU 31 DECEMBRE 1990 (FRANCE METROPOLITAINE)

EXERCICE D'ORIGINE

Cotisations liquidées au titre de l'exercice'

(millions de francs)

Cotisations non recouvrées


Taux des cotisations non recouvrées

en %

1990 780.167 14.815 1,90 1989 722.663 9.956 1,38 1988 661.824 6.700 1,03 1987 621.179 6.195 1,00 1986 592.919 5.318 0,90 1985 568.658 5.182 0,91

antérieurs - 12.175

Total - 60.431

1. Admissions en valeur déduites

Source : ACOSS


TAUX DES RESTES À RECOUVRER AU 31 DÉCEMBRE 1990

Le taux moyen des restes à recouvrer s'établit au ont un taux inférieur à la moyenne. La distribution des niveau national à 1,90 % au 31 décembre 1990. 108 organismes selon la variation des cotisations non Plus des trois quarts des unions de recouvrement recouvrées est la suivante :

KA TAUX < à 1 %

TAUX > à 1,0 % et < à 2,0 %

TAUX>à2,0%et <à3,0%

TAUX > à 3 %

IM

source : ACOSS

En % du plafond de la sécurité sociale

\\\



84%

1.

Revenu moyen

\` ^ w‘1

^

294%

123%

79% _5 21%

Rapport d'as-siëttes

\M Médecins secteur 1

Effectifs sous plafond

268%

600%

500%

400%

300%

200%

100%

0%

B. LES RECETTES 41

LES REVENUS DÉCLARÉS À L'ACOSS EN 1988 PAR LES MÉDECINS DU SECTEUR 1

Pour la première fois, l'ACOSS a mené en 1990 une étude exhaustive sur les revenus déclarés par les médecins relevant du secteur 1 de la convention médicale, qui bénéficient de la prise en charge gra-tuite de certaines cotisations. Cette étude porte sur les revenus de 1988. Les principaux résultats de cette étude sont analysés ici, comme l'ont été ceux relatifs à l'ensemble des travailleurs indépendants

dans le rapport précédent'.

Les données examinées ici concernent les cotisants "actifs", soit 69.791 praticiens, hors médecins en début d'activité, exonérés ou taxés d'office.

La masse des revenus déclarés s'élève à 22,5 milliards de francs ce qui correspond à un reve-nu fiscal moyen de 323.000 francs en 1988.

Les informations ainsi rassemblées permettent d'es- quisser quelques comparaisons avec la structure

des salaires telle qu'elle ressort des dernières esti-

mations établies par l'INSEE à partir des Déclara-tions annuelle des données sociales (DADS). Dans les deux cas, les revenus étudiés sont nets des cotisations sociales versées. Il faut noter cependant que la statistique de l'ACOSS porte à la fois sur les non salariés travaillant à temps partiel et complet, tandis que celle de l'INSEE porte sur les seuls salariés employés à temps complet. Les données relatives aux médecins du secteur 1 sont donc sous-estimées par rapport à celles des salariés.

On rappellera cependant qu'il s'agit, pour les méde-cins, d'un revenu net des différentes déductions fiscales qui peuvent être opérées.

Le revenu médian des médecins, c'est-à-dire le revenu atteint ou dépassé par la moitié d'entre eux,

est de l'ordre de 275.000 francs soit 228 % du plafond

de la sécurité sociale (120.360 francs en 1988), alors

que celui des salariés s'établit largement en dessous (68 % du plafond soit près de 82.000 francs).

1. cf. rappo rt de février 1991 partie B pages 114 et 115. source : ACOSS et direction de la sécurité sociale (DEES)


LES REVENUS DÉCLARÉS À L'ACOSS EN 1988 PAR LES MÉDECINS DU SECTEUR 1 (suite et fin)

Le revenu moyen des médecins représente 268 % de la valeur de ce même plafond, tandis que le salaire net moyen s'établit à environ 84 % de ce plafond.

Le rapport entre l'assiette déplafonnée des coti-sations et l'assiette plafonnée correspondantes, de l'ordre de 123 % pour les salariés, s'établit à 294 % pour les médecins du secteur 1.

Le dernier décile de la distribution des reve-

nus des médecins du secteur 1, c'est-à-dire le niveau dépassé par 10 % de ces médecins, s'établit à 517 % de la valeur du plafond (soit 622.000 francs environ). Pour les salariés du secteur privé, il est de l'ordre de 135 % (soit 162.000 francs environ).

Au total, la dispersion des revenus des médecins du secteur 1 apparaît importante : 10 % d'entre eux avaient en 1988 un revenu fiscal qui dépassait 622.000 francs, mais pour 10 %, ce revenu était inférieur à 67.000 francs.

B. LES RECETTES 43

2. LES TRANSFERTS REÇUS

Les transferts internes et externes reçus par le régime général ont représenté un peu plus de 25 milliards de francs en 1990. Ils sont estimés à 25 milliards de francs en 1991 et à 26 milliards en 1992. Près des trois quarts de ces sommes représentent des mouvements internes qui n'ont aucune incidence sur le solde d'ensemble, mais qui peuvent affecter fortement l'équilibre d'une branche. Il s'agit notamment de la prise en charge par la CNAF au profit de la CNAVTS des cotisations vieillesse des parents au foyer pour un peu plus de 16 milliards de francs par exercice. On rappellera égale-ment ici qu'en application de la convention médicale approuvée par l'arrêté du 27 mars

1990, la contribution de la CNAMTS au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains mé-decins a été intégrée et que cette prise en charge de cotisations est retracée dans la partie recettes (cf point 2 I).

Le total des seuls transferts externes reçus par le régime général qui a atteint 6 milliards de francs en 1990, devrait être de7,3 milliards en 1991 et de 7,8 milliards pour 1992.

La répartition du solde déficitaire de la gestion de l'assurance personnelle entre les différents régimes d'assurance maladie est,

TRANSFERTS EXTERNES REÇUS D'AUTRES RÉGIMES


POSTES 1989 1990 1991 1992

REÇUS DE RÉGIMES DE SECURITE SOCIALE 4.037 2.787 3.937 4.215

CNAMTS MALADIE ET AT 2.450 1.117 2.210 2.426 assurance personnelle fonds spécial' 715 761 801 838 assurance personnelle tous régimes 1.414 981 1.130 étudiants tous régimes 321 356 428 458 CNAVTS 1.587 1.670 1.727 1.789 remboursements L814-2',

cotisations parents au foyer BAPSA 942

-1 1.013

4 1.077 1.139

versements rétroactifs 646 653 650 650

REÇUS DE RÉGIMES D'INTERVENTION PUBLIQUE 2.680 3.180 3.386 3.612

CNAMTS MALADIE ET AT 1.870 2.346 2.494 2.647 grands invalides de guerre 1.384 1.428 1.530 1.638 adultes handicapés (aide sociale) 10 1 assurance volontaire (aide sociale) 476 917 964 1.009 CNAF 810 834 892 965 fonds national de l'aide au logement 3 302 330 362 407 fonds national de l'habitat' 508 504 530 558

1. Institué parla loi du 10 juillet 1952 (article 814-5 du code de la sécurité sociale), le fonds spécial d'allocation vieillesse est géré parla caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission composée de représentants de l'État et des principaux organismes participant à son financement. 2. Les montants concernent les remboursements de prestations versées en métropole par le fonds spécial d'allocation vieillesse. 3. Remboursement des frais engagés par les caisses d'allocations familiales pour gérer les prestations correspondantes (APL-ALS).



selon les textes en vigueur (cf. articles R741-40 et R741-41 du code de la sécurité sociale) effectuée chaque année au titre de l'année antérieure. Pour les exercices 1985, 1986 et 1987, la ventilation des défi-cits dégagés a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 décembre 1989. La CNAMTS a ainsi encaissé à ce titre une somme de 1,4 mil-liard de francs.

En revanche, comme cela a été relevé dans le rapport de février dernier, aucune somme n'a été encaissée à ce titre au cours de l'année 1990.

En application des arrêtés du 2 mai et du 10 juin 1991, les sommes afférentes aux défi-cits des exercices 1988 et 1989 (respective-ment 443 millions de francs et 538 millions de francs) ont été reportées sur l'exercice 1991. En 1992, c'est une somme de 1.130 millions de francs qui est prévue et qui représente la couverture du déficit de l'an-née 1990 et celui de l'exercice 1991 (envi-ron 565 millions de francs par exercice).

On soulignera une fois de plus 1 , qu'il serait indispensable pour le bon ordre des comptes des différents régimes so-ciaux, et en particulier de ceux du régime

général, que les dispositions appro-priées soient prises pour que désormais les arrêtés ministériels nécessaires soient publiés en temps utile pour que le régime général encaisse effectivement les sommes qui lui sont dues par les autres régimes, au cours de l'exercice n+1.

En ce qui concerne les transferts reçus de l'aide sociale au titre de l'assurance per-sonnelle, le résultat de l'année 1990 repré-sente 917 millions de francs alors que la prévision de février dernier n'était que de 497 millions. Cet écart important est dû à la prise en charge par l'aide sociale des cotisa-tions dues par les bénéficiaires du RMI qui avait été omise en février dernier.

Pour ce qui concerne les versements rétro-actifs à la CNAVTS, les résultats de 1990 sont de 653 millions de francs, alors que la prévision de février dernier n'était que de 500 millions. Cet écart est dû à l'évolution erratique de ce poste constitué par les ver-sements irréguliers des différents régimes dont il est en conséquence malaisé de pré-voir l'évolution. Les prévisions pour 1991 et 1992 supposent une même recette de 650 millions de francs de ce poste.

1. cf rappo rt de février 1991, partie B, page 118.

B. LES RECETTES 45

3. LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS

Ce poste connaît durant la période sous revue de finances n° 91-1168 du 29 décembre 1990. Le une progression importante (+ 153 % entre 1990 produit de cette nouvelle contribution bénéficie en et 1992) du fait de la création de la CSG parla loi totalité à la branche famille.

En 1990, le produit des impôts et taxes affectés au financement du régime général s'est élevé à près de 20,6 milliards de francs en progression de 36,4 % par rapport à 1989. Les encaissements effectivement ré-alisés en 1990 sonttrès proches de l'estima-tion de février 1991. Comme cela avait été alors signalé 1 , ce montant englobe des reports de 1989 sur 1990 de 0,9 milliard de francs au titre de la contribution exception-nelle de 1 % sur les revenus du capital, et de 0,3 milliard de francs au titre de l'impôt de 0,4 % sur les revenus imposables, du prélè-vement de 1 % sur les valeurs mobilières (CNAF) et de la taxe sur les alcools. D'autre part, 146 millions de francs dûs au titre de la compensation par l'État du déplafonnement partiel des cotisations familiales (par prélè-vement sur le produit du droit de consom-mation sur les tabacs) ont été encaissés au

delà de la période comptable complémen- taire de la gestion 1990 et imputés à 1991.

Au total, l'ensemble des impôts et taxes affectés au régime général sans ces déca-lages d'encaissement avait été estimé à près de 16,3 milliards de francs en 1989, et peut être estimé pour 1990 à 19,5 milliards de francs, en évolution annuelle de 19,9 % ; il a contribué pour l'exercice écoulé à hau-teur de 2,14 % au financement des dépen-ses.

Pour 1991, les mesures financières arrê-tées par les pouvoirs publics ont conduit à la non reconduction du prélèvement fiscal de 0,4 % sur les revenus imposables (entraî-nant une perte de recettes de 6,3 milliards de francs pour la branche vieillesse), à la suppression de la compensation du dépla-

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS (millions de francs)

POSTES 1989 1990 1991 1992

REGIME GÉNÉRAL 15.085 20.576 41.993 51.852

CNAMTS 8.104 6.638 7.380 7.586 taxe sur les assurances automobiles 4.040 4.117 4.262 4.381 taxe sur les alcools 1.924 2.390 2.458 2.527 taxe sur la publicité pharmaceutique 112 128 660 678 taxe sur le tabac 2.028 3

CNAVTS 6.355 9.452 2.275 2.403 0,4 % sur l'ensemble des revenus 5.471 5.908 1 % sur les revenus des capitaux 884 3.544 2.275 2.403

CNAF 626 4.486 32.338 41.863 1 % sur les revenus imposables' 626 817 690 709 compensation du déplafonnement des cotisations 3.669 146 contribution sociale généralisée (1,1% sur les revenus) 31.502 41.154

1. Cet imp6t ne s'applique qu'aux valeurs mobilières depuis 1985, mais des reliquats au titre des années antérieures ont encore été perçus en 1990. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Voir rapport de février 1991 - partie B (page 119).


fonnement des cotisations affecté à la CNAF, et à la mise en oeuvre à compter du premier février de la contribution so-ciale généralisée. Le rendement en 1991 de cette dernière mesure est estimé en comptabilité et en trésorerie à 31,7 milliards de francs, dont 29,5 milliards de francs au titre des revenus d'activité ou de remplace-ment, et 2,2 milliards de francs au titre des revenus de capitaux. Ce rendement en an-née pleine 1991 était estimé à 39 milliards de francs ; il passerait à 41,1 milliards de francs en 1992.

On a déjà appelé à plusieurs reprises l'at-tention 1 sur les inflexions brutales qui ont affecté au cours des dernières années le poste des ressources apportées au régime général par les prélèvements successifs sur les recettes provenant du tabac. Le relève-ment de 10 % du prix du tabac décidé en avril 1988, au profit de la CNAMTS, qui a fait l'objet de versements par le budget de l'État, en mars 1989, de 908 millions au titre de 1988 et de 2.028 millions au titre de 1989, n'a pas donné lieu à partir de 1990 à un versement de l'État au profit de la branche maladie. La loi de finances pour 1990 avait prévu que la compensation par l'État des conséquences financières du déplafonne-ment des cotisations familiales serait assu-rée par l'affectation à la CNAF, d'un prélève-ment de 3,98 centimes par cigarette vendue en France continentale sur le produit du

droit de consommation sur les tabacs ma-nufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts. Le rendement total de cette mesure fiscale en 1990 s'est élevé à 3,8 milliards de francs (cf ci-dessus). Pour l'année 1991, cette compensation n'a pas été reconduite, le régime général étant ainsi privé d'une recette de 4,1 milliards de francs.

Par ailleurs, la taxe sur la publicité pharma-ceutique a fait l'objet d'aménagements afin d'en augmenter sensiblement le rendement (voir encart). Cette réforme dont les consé-quences financières n'avaient pas été inté-grées dans les prévisions présentées en février 1991, ferait passer, selon le Gouver-nement le rendement de cette contribution de 128 millions en 1990 à 660 millions de francs en 1991.

Pour 1992, le produit des impôts et taxes affectés au financement du régime géné-ral s'élèverait à près de 51,9 milliards de francs contre 42 milliards en 1991. Cette forte progression s'explique principalement par la comptabilisation en année pleine de la contribution sociale généralisée (à légi-slation constante et à taux de prélèvements inchangés).

Ces ressources contribueraient pour les exercices 1991 et 1992 respectivement à hauteur de 4,3 % et de 5,1 % au finance-ment de ses dépenses.

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES SUR LEURS DÉPENSES DE PUBLICITÉ

L'article 40 de la loi du 18 janvier 1991 a apporté diverses modifications à la loi du 19 janvier 1983 (art. L. 245-1 et suivants du code de la S.S.) qui a institué une contribution au profit de la CNAMTS et assise sur les dépenses de publicité des laboratoi-res. Ces mesures ont consisté à :

- élargir l'assiette de la taxe par l'intégration des dépenses de personnel engagées pour le fonc-tionnement des réseaux de visiteurs médicaux ;

- inclure les entreprises produisant des spécialités inscrites sur la liste des médicaments à l'usage des collectivités ;

- augmenter le taux de contribution de 5 à 7 % ;

- habiliter l'ACOSS pour contröler le champ d'ap-plication, l'assiette et le mode de recouvrement de la contribution.

1. Voir rapport de juin 1990 (page 52) et rapport de février 1991 partie B (page 120).

B. LES RECETTES 47

4. LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

Les subventions de l'État au régime général sont des remboursements soit de dépen-ses, quand celles-ci relèvent davantage de l'effort de la Nation toute entière que de celui des seuls cotisants du régime, soit de coti-sations, notamment dans le cas des sub-ventions aux exploitants agricoles pour la branche famille.

Il est, au demeurant permis de penser qu'il serait souhaitable de décrire -tant en recettes qu'en dépenses- dans des fonds spécifiques rattachés aux comp-tes du régime général, les prestations que gèrent ses caisses pour le compte de l'État et notamment l'allocation supplé-mentaire du fonds national de solidarité (FNS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La présentation harmonisée des comptes du régime général a conduit à regrouper pour chaque branche : maladie, vieillesse

et famille, les cotisations prises en charge par l'État, dans un poste spécifique de coti-sations.

Pour avoir une vue plus complète des con-cours de l'État au régime général, il convient donc de considérer également les rembour-sements des exonérations de cotisations que l'État prend en charge au titre du plan emploi-jeunes et du plan de réinsertion des chômeurs de longue durée.

Les subventions de l'État concernant les grands invalides de guerre sont reclassées dans le poste autres transferts reçus, de même que les remboursements par l'État des contrats crèchesont été réintégrés dans les recettes diverses de la CNAF.

Comme on l'a déjà noté dans les rapports de juin 1990 et février 1991, aucune subven-tion de l'État au titre de la compensation du déplafonnement des cotisations d'alloca-

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT' (millions de francs

POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 28.803 26.880 27.379 28.027

CNAMTS 1.292 1.274 1.292 1.311 remboursement du FNS 2 invalidité Métropole 1.248 1.233 1.262 1.290 remboursement du FNS 2 invalidité DOM sectorisation psychiatrique

44 41 36 34

CNAVTS 8.194 7.949 7.652 7.358 remboursement du FNS 2 vieillesse Métropole 7.287 7.007 6.706 6.410 remboursement du FNS 'vieillesse DOM 907 942 974 1.006

CNAF 19.317 17.657 18.435 19.358 compensation du déplafonnement des cotisations 2.500 remboursement de l'AAH 3 Métropole 14.120 14.974 15.747 16.554

1. Les évaluations faites en droits constatés peuvent différer de celles retenues dans les fascicules budgétaires 2. FNS : tonds national de solidarité. 3. AAH : allocation aux adultes handicapés. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


tions familiales n'a été versée à partir de 1990 (cf ci-après le chapitre consacré aux impôts et taxes affectés).

Les résultats de 1990 et les estimations pour 1991 sont en légère diminution par rapport aux estimations faites en février dernier (- 68 millions de francs en 1990 et - 76 millions de francs en 1991)

Les prévisions établies pour 1992 suivent les tendances observées et représentent au total 28 milliards de francs dont 26 milliards de remboursements de prestations gérées pour le compte de l'État (9 milliards au titre du FNS, 17 milliards au titre de l'AAH) et 2 milliards de francs de subventions au ré-gime des exploitants agricoles (branche fa-mille).

B. LES RECETTES 49

5. LES PRODUITS FINANCIERS

Les produits financiers de l'ACOSS résul-tent d'une part de la gestion de son compte unique de disponibilités géré par la caisse des dépôts, et d'autre part de placements, pour un montant sensiblement moindre. Ils ont atteint 1.025 millions de francs en 1990, auxquels il faut ajouter 38 millions de produits propres à la caisse nationale d'as-surance vieillesse (revenus du fonds de réserve spéciale).

L'évolution moins favorable que prévue en février dernier des rentrées de cotisations au cours du quatrième trimestre 1990 a été compensée par l'impact des aménage-ments des dates des versements de l'État, ce qui explique le faible écart des réalisa-tions de produits financiers au cours de l'année écoulée par rapport à l'estimation présentée en février 1991.

Compte tenu de l'invraisemblance du profil de trésorerie décrit ci-après 1 au regard des règles de gestion en vigueur et des nouvel-les mesures de financement qui, en consé-

quence, ont été arrêtées par le Gouverne-ment le 12 juin 1991, aucune recette n'a été par convention inscrite dans le compte prévisionnel de 1991 à ce titre.

Les règles de répartition des produits finan-ciers entrées en vigueur en 1989 (voir en-cart), font désormais apparaître le cas échéant, des intérêts débiteurs pour les branches fortement déficitaires ce qui, se-lon les prévisions contenues dans ce rap-port, sera le cas de la branche vieillesse en 1991 et 1992. En conséquence, la CNAVTS devrait, pour la première fois, régler en 1991 des frais financiers au compte ACOSS s'élevant à plus de 500 millions de francs. Compte tenu de l'hypothèse explicitée ci-dessus, la CNAF recevrait, à elle seule des produits financiers à hauteur d'environ 450 millions de francs.

Le profil de trésorerie pour 1992 associé aux comptes prévisionnels commentés dans ce rapport supposant que soient com-plètement ignorées les règles de gestion de

PRODUITS FINANCIERS INSCRITS DANS LES COMPTES DES CAISSES NATIONALES


POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 1197 1063 30 40

CNAMTS 650 454 90 maladie 433 254 accidents du travail 217 200 90

CNAVTS 176 96 -510 40 produits de l'ACOSS 143 58 -540 produits propres' 33 38 30 40

CNAF 371 513 450

1. revenus du fonds de réserve spéciale. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Ce profil initial détaillé dans le chapitre consacré à la trésorerie engendrerait plus de 450 millions de francs de frais financiers nets pour l'année 1991.


la trésorerie du régime général, aucune prévision de produits financiers pour l'exer-cice considéré n'a pu être raisonnablement établie.

Par convention, les postes de produits et de frais financiers pour 1992 ont donc été totalement neutralisés, tant pour l'ensemble du régime général que pour chacune des branches qui le compose. On observera que, dans l'hypothèse où le régime général n'aurait au total ni produits, ni frais financiers pour 1992, la CNAF rece-vrait pour sa part des intérêts créditeurs à hauteur d'environ 750 millions. Ces produits viendraient abonder l'excédent de la bran-che famille prévu pour l'année considérée.

Compte tenu de la dégradation de la tréso- rerie de l'ACOSS au cours du second se-

mestre de 1990, le montant des placements n'a été que d'une cinquantaine de millions de francs pour l'exercice écoulé. Pour 1991 et 1992, il n'a pas été prévu conventionnel-lement de placements.

Par ailleurs, on rappellera que l'ACOSS est autorisée à recourir aux titres de créances classiques (billets hypothécaires, bons du trésor, obligations, titres participatifs), ainsi qu'aux principaux titres de créances négo-ciables apparus avec le décloisonnement des marchés financiers. En août 1987, l'ACOSS a vendu les derniers titres de SI-CAV et de fonds communs de placement qu'elle avait en portefeuille. Depuis lors, lorsque le profil de trésorerie le permet, elle prend en pension exclusivement des bons du trésor et des certificats de dépôt négocia-bles.

B. LES RECETTES 51

RÈGLES DE RÉPARTITION DES PRODUITS FINANCIERS EN VIGUEUR DEPUIS 1989 —

Le principe de la séparation financière des bran-ches du régime général, posé par les ordonnan-ces de 1967, a conduit à rechercher des modali-tés de répartition des produits financiers de la trésorerie commune plus conformes à l'évolution de leurs résultats.

Jusqu'alors, le code de la sécurité sociale dispo-sait que les intérêts créditeurs et débiteurs (R 256-3 et R 256-4) étaient répartis entre les bran-ches au prorata de leurs cotisations ; quant aux intérêts des placements, relativement mineurs, ils sont répartis au prorata des excédents (R 256-5). La ventilation des produits financiers au prorata des seuls résultats de l'exercice aurait créé un effet de levier très pénalisant pour les branches déficitaires. Par ailleurs, il a été estimé que la rémunération inter-branches sur la base des sol-des journaliers conduirait à de trop fortes con-traintes de gestion.

Le décret n° 88-675 du 6 mai 1988 marque cependant la volonté de prendre en compte la contribution effective de chaque branche à la formation des encours de la trésorerie commune, tout en évitant les inconvénients susvisés. Il mo-difie le mécanisme de la répartition des produits financiers, sans distinction des intérêts obtenus en application de la convention de trésorerie entre l'ACOSS et la caisse des dépôts et consignations et ceux procurés par les placements, en distin-

guant dans le calcul de la rémunération globale des branches deux composantes additives :

- une rémunération interne : liée à l'évolution des soldes de l'exercice, elle vise à individualiser les risques par une rémunération inter-branches dans la limite de la moitié des résultats d'exercice. Ce premier niveau de calcul, effectué avant prise en compte des produits financiers reçus par l'ACOSS, met en évidence la nécessité d'ajustements pour équilibrer les branches déficitaires puisqu'il les pénalise ;

- une rémunération externe : ce deuxième ni-veau de calcul vise à prendre en compte la contri-bution des recettes des branches à la constitution des encours de trésorerie. Cette rémunération externe correspond globalement au solde entre les intérêts financiers reçus par l'ACOSS et la rémuné-ration interne des différentes branches telle que déterminée ci-dessus. Ce solde est réparti entre les branches au prorata des cotisations encais-sées. Ainsi une branche dont le solde d'exercice est déficitaire mais dont les cotisations représen-tent une part importante dans le total des cotisa-tions encaissées peut, malgré tout, se voir attribuer des produits financiers. C'est le cas des branches maladie et vieillesse en 1989 et 1990. Cette confi-guration ne devrait pas se retrouver pour la CNAVTS en 1991 au vu des prévisions contenues dans le présent rapport.

RÉPARTITION DÉTAILLÉE DES PRODUITS FINANCIERS 1990 (millions de francs)

POSTES rémunération interne rémunération externe total

RÉGIME GÉNÉRAL -421 1.446 1.025

CNAMTS -341 795 454 maladie -466 720 254 accidents du travail 125 75 200

CNAVTS -329 387 58

CNAF 249 264 513

source : ACOSS et DEES

C. LES DÉPENSES

L'analyse des comptes des régimes sociaux, et en particulier de ceux du régime général, donne la possibilité d'apprécier l'évolution des charges de l'assurance maladie, mais non de l'en-semble des dépenses de santé. Plus particulièrement, elle permet de mesu-

rer l'évolution des dépenses du régime général au profit du secteur public hos-pitalier mais non de porter un jugement sur celle des budgets de ces établisse-ments. Il convient de garder cette ob-servation essentielle en mémoire en lisant les commentaires ci-après.


C. LES DÉPENSES 55

1. LA BRANCHE MALADIE


Pour 1990, le solde négatif, tel qu'il est actuelle-ment évalué, est inférieur de 1,4 milliard de francs à la prévision présentée à la CCSS de février 1991. L'écart parait s'expliquer principalement par la sous-estimation des économies résultant de l'in-troduction de la marge dégressive lissée des phar-maciens.

Les prévisions de dépenses de prestations pour 1991 sont révisées en hausse de 2 milliards de francs. Cet écart est la résultante de plusieurs facteurs agissant en sens contraire. Pour les soins ambulatoires, trois éléments peuvent être mis en évidence :

- le retrait du compte des économies qui devaient résulter des engagements de modération de la convention médicale du 9 mars 1990 (+ 4,1 mil-liards) ;

- l'impact des décisions d'économies sur l'assu-rance-maladie d'ores et déjà entrées dans le droit positif (- 1 milliard) ;

- enfin une révision en baisse de la tendance d'évolution des dépenses (- 2,4 milliards).

En ce qui concerne l'hospitalisation, l'accélération des dépenses du secteur public (+ 2,6 milliards), largement inexpliquée, n'est que partiellement com-pensée par un ralentissement de l'évolution de

l'hospitalisation privée (- 1,2 milliard dont 900 millions d'économies décidées au 31 mai 1991).

Par rapport aux prévisions présentées en février dernier, la réduction des charges supportées en 1991 par le régime général au titre du secteur privé (soins ambulatoires, hospitalisation privée à but lucratif), s'élèverait ainsi, selon le nouveau compte établi par les administrations gouvernementales à 4,6 milliards de francs'.

En 1992, le total des soins de santé s'accroîtrait de 7,1 % comme en 1991, contre 7,2 % en 1990. Cette prévision, dans l'ensemble tendancielle, s'ap-puie toutefois sur un double jeu d'hypothèses :

- une accélération des dépenses de médecine ambulatoire compte tenu de l'hypothèse d'une revalorisation des prestations égale à la hausse du niveau général des prix, soit 2,8 % ;

- une prévision extrêmement volontariste de frei-nage des dépenses d'hospitalisation publique, supposant un effort de rigueur sans précédent.

On le constate : le respect des prévisions de dépenses de l'assurance maladie dépend princi-palement du suivi de celles imputables à l'hospita-lisation publique, qui représente plus de 46 % des charges considérées. La question essentielle est ainsi de savoir si les prévisions relatives à l'hospi-talisation publique pour 1992 sont réalistes.

1. hors prise en compte des engagements de modération de la convention médicale de mars 1990.

Pour l'année 1990, la variation du fonds de roulement pour l'année 1990 s'établit à 9,3 milliards de francs. Par rappo rt aux prévi-sions présentées en février dernier (10,7 milliards), l'écart est de 1,4 milliard.

On note que la comptabilisation des mouve-ments avec l'étranger a été modifiée en 1990. Alors qu'auparavant seul le solde des mouvements était porté dans les comptes, ils sont désormais comptabilisés en char-

(m;w

aras

de

fran

cs)


ges et en produits pour leurs montants bruts. Ainsi, comme le montre le tableau ci-des-sous, l'écart de 1,4 milliard de francs cons-taté sur les diverses dépenses représente la contrepartie des créances mises à la charge de l'étranger, contre-balancé par un même écart sur les recettes.

En 1991, le solde se dégraderait à nouveau de 2 milliards compte tenu de la révision opérée sur le poste des soins de santé, et atteindrait - 11 milliards.

En 1992, ce solde continuerait à se dégra-der, atteignant - 16,6 milliards de francs avant de nouvelles mesures de finance-ment.

Soldes des opération courantes -branche maladie

constatés de 1988 à 1990, prévisionnels en 1991 et 1992


CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE DE 1990 À 1992

(millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JUIN 1991

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE

FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

DÉPENSES CNAMTS HORS AT 418.135 7,6 446.532 6,8 475.888 6,6 -522 3.398

PRESTATIONS HORS DOM 364.824 6,9 390.135 6,9 416.613 6,8 -1.309 1.988 MALADIE 332.030 7,2 355.637 7,1 380.768 7,1 -1.204 2.041 hospitalisation 175.667 7,7 185.631 5,7 194.436 4,7 138 1.368 soins de santé ambulatoires 136.638 6,2 148.884 9,0 163.820 10,0 -1.519 436 prestations en espèces 19.725 9,7 21.122 7,1 22.512 6,6 177 237 MATERNITÉ 17.649 6,8 18.976 7,5 19.955 5,2 326 316 INVALIDITÉ DÉCÈS 15.145 1,5 15.522 2,5 15.890 2,4 -431 -369 SOLDE AVEC L'ÉTRANGER 520 500 458 1.420 1.400 AJUSTEMENT STATISTIQUE -309 -309 PREST. DE SERVICES SOCIAUX 4.665 21,2 5.116 9,7 5.405 5,6 15 TRANSFERTS VERSÉS 18.280 11,8 19.005 4,0 20.372 7,2 -262 -2

dont salariés agricoles 4.223 1,6 4.810 5.191 7,9 -195 66 GESTION ADMINISTRATIVE 19.036 4,3 20.208 6,2 20.774 2,8 114 -6 CONTRÔLE MÉDICAL 1.864 2,5 2.008 7,7 2.083 3,7 -62 -38 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.332 12,0 877 -34,2 926 5,6 -134 -108 FONDS DE PRÉVENTION 883 201,4 1.018 1.063 4,4 -55 DÉPENSES DIVERSES 99 -42,4 191 92,9 196 2,6 -87 PRESTATIONS DOM 6.941 6,3 7.474 7,7 7.998 7,0 162 149

source • direction de la sécurité sociale (DEES)

C. LES DÉPENSES 57

II. LES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE HORS HOSPITALISATION

A. LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 1990

La croissance modérée des dépenses en 1990 paraît s'expliquer tant par la baisse d'activité des caisses que par le niveau exceptionnellement élevé des dépenses de l'année précédente.

Les prévisions présentées en février 1991 concernaient le dernier trimestre de l'an-née. Les réalisations ont été inférieures pour tous les postes de soins de santé hors hospitalisation. Seules les estimations de prestations en espèces ont été dépassées (voir tableau ci-contre).

La réduction de l'activité des caisses de sécurité sociale

En ce qui concerne l'activité des caisses maladie en 1990, les observations du rap-port de février paraissent être confirmées par les informations reçues depuis son éta-blissement. Les comptes traduiraient ainsi au total, de l'avis des administrations et

Comparaison entre les réalisations et les estimations de février 1991 pour le quatrième trimestre 1990

écarts absolus

en millions de francs

écarts/ 4e trim.

1990 en

- 257 - 2,2

-10 - 0,4

-1.095 - 6,1 - 83 - 2,4

- 719 - 6,5 - 265 - 11,

- 27 - 2,5

-1.362 - 4,2

- 92 - 7,7

9 +3,5

-1.445 - 4,3

176 +3,4

-1.269 -0,8

1. hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation, soins à domicile, rééducation professionelle


honoraires médicaux

honoraires dentaires

prescriptions - auxiliaires médicaux - pharmacie - biologie - optique-orthopédie

soins ambulatoires

transport des malades

cures thermales

soins de santé

prestations en espèces

TOTAL maladie'

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

HORS HOSPITALISATION DE 1990 À 1992

(millions de francs et évolutions en %)

POSTES

COMMISSION DES

DE JUIN 1991

COMPTES ÉCARTS AVEC LA CCSS DE

FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 355.636 7,1 380.767 7,1 -1.205 2.040

HONORAIRES PRIVÉS 54.478 6,6 58.238 6,9 63.420 8,9 -267 366 médicaux 44.168 7,6 47.436 7,4 51.925 9,5 -257 348 dentaires 10.310 2,4 10.802 4,8 11.495 6,4 -10 18

PRESCRIPTIONS 70.667 5,4 77.883 10,2 86.352 10,9 -1.095 137 auxiliaires médicaux 14.068 9,8 15.507 10,2 17.642 13,8 -83 185 pharmacie 43.453 4,2 47.445 9,2 51.685 8,9 -719 125 analyses 9.173 -2,0 10.280 12,1 11.669 13,5 -265 -24 optique 551 62,5 577 4,7 576 -0,2 -10 -55 orthopédie 3.422 20,8 4.074 19,1 4.780 17,3 -18 -94

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 19.725 9,7 21.122 7,1 22.512 6,6 177 237

source : direction de la securité sociale (DEES)

Répartition des prestations maladie — versées hors DOM par la

CNAMTS en 1990

hon.médicaux 13,3 %

hon.dentaires 3,1 %

prescriptions 21,3 %

autres soins de santé 3,5


5,9 %

hospitalisation. privée 6,6 %

hosp. publique à prix de journée

6,5 %

budget global 39,8%


organismes concernés, les conséquences de la perte d'une journée de liquidation constatée en fin d'année.

Un ralentissement de la demande de rem-boursements de soins en 1990

La baisse d'activité des caisses ne semble pas toutefois pouvoir expliquer à elle seule le niveau inférieur aux prévisions des réali-sations de 1990.

S'il est difficile de les mesurer avec préci-sions à ce jour, les effets des mesures d'économie prises par le Gouvernement en divers domaines pourraient avoir en défini-tive un rendement un peu plus élevé qu'il n'était initialement prévu. Pour la pharma-cie, la prévision de février 1991 paraît avoir ainsi sous-estimé les conséquences décou-lant de l'introduction de la marge dégressive


lissée des pharmaciens d'officine. Les éco-nomies seraient ainsi proches de 800 mil-lions de francs pour le régime général (ris-que maladie), soit une baisse de 1,5 % du montant des médicaments remboursés par la CNAMTS.

L'écart de 265 millions constaté pour la biologie s'explique également par une sous-estimation des effets de la réforme de la nomenclature des actes de biologie.

En ce qui concerne les actes de radiologie les réalisations au cours du dernier trimes-tre 1990 ont été inférieures d'environ 5 % aux prévisions. Cet écart deux fois plus important que pour les autres postes d'ho-noraires médicaux semble pouvoir être im-puté pour moitié à la baisse d'activité des caisses et pour moitié au ralentissement de la demande de remboursements qui sem-ble se poursuivre au cours des premiers mois de 1991.

A l'inverse pour les actes dentaires, les réalisations sont proches des prévisions au cours du dernier trimestre de 1990, malgré la baisse d'activité des caisses. La demande de remboursements d'actes dentaires reste ainsi soutenue, comme le confirment les résultats des premiers mois de 1991.

Ces différents constats conduisent à sou-ligner une fois de plus' la nécessité d'un recul suffisant pour apprécier les effets exacts d'une mesure de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie dont le suivi conjoncturel doit dès lors être in-terprété avec beaucoup de prudence.

1. cf rappo rt de février 1991, partie B, p.133.

C. LES DÉPENSES 59

B. LE CADRE GÉNÉRAL DES PRÉVISIONS POUR 1991 ET 1992

Les prévisions 1991 et 1992 s'appuient sur un ensemble d'hypothèses et de méthodes qu'il convient de préciser.

Contrairement aux dispositions retenues dans les prévisions présentées dans les rapports précédents, l'Administration a dé-cidé de ne plus faire apparaître spécifique-ment dans les comptes les économies cor-respondant aux engagements de modéra-tion pris par les signataires de la convention passée entre les caisses d'assurance mala-die et les médecins de mars 1990. Ces engagements de modération étaient anté-rieurement portés dans le compte en éco-nomies au niveau prévu par la convention, soit 3,6 % des dépenses de soins de santé de l'année 1989, ou encore 4,1 milliards de francs 1 .

Les hypothèses présentées ne prévoient aucune revalorisation du tarif des hono-raires médicaux ou paramédicaux en 1991, la dernière revalorisation des ho-noraires médicaux remontant à avril 1990. Pour 1992, a été retenue une hypothèse, purement conventionnelle à ce stade de revalorisation des honoraires égale à l'hy-pothèse de hausse du niveau général des prix, soit 2,8 %.

La prise en compte des mesures d'éco-nomie.

Le compte présenté comprend les consé- quences des mesures d'économies arrê- tées de manière opératoire au 31 mai 1991.

Elles concernent la pharmacie (650 millions en 1991 et 1,2 milliard en 1992), les frais de transport des malades (40 millions en 1991 et 50 millions en 1992), les dépenses d'op-

tique (50 millions en 1991 et 100 millions en 1992) ; elles tiennent compte également des engagements de modération consécu-tifs à l'accord passé le 11 avril 1991 avec les masseurs-kinésithérapeutes, bien qu'il existe une grande incertitude sur la date à partir de laquelle les effets de ces engage-ments pourront être mesurés.

En revanche, le compte ne retient pas les effets des mesures examinées par le Con-seil des Ministres du 12 juin 1991.

La révision des tendances d'évolution des dépenses compte tenu des reports d'activité.

En raison des mouvements sociaux ayant affecté l'activité des caisses en 1990, la prévision présentée en février 1991 faisait l'hypothèse d'un report d'activité de 835 millions de 1990 sur 1991. Ce report a été réduit d'environ 300 millions dans la nou-velle prévision (voir encadré page suivante).

La révision à la baisse de l'évolution en volume des dépenses imputables aux soins ambulatoires a des conséquences financiè-res plus significatives. Rappelons que les prévisions sont faites en prolongeant la ten-dance passée de moyen terme compte tenu des opérations ou des décisions suscepti-bles de l'affecter.

La révision des tendances poste par poste a conduit à réduire la prévision 1991 dans son ensemble de 2,2 milliards de francs par rapport à l'estimation présentée en février dernier. Cette inflexion appelle quelques commentaires présentés dans le tableau qui suit.

1. cf rappo rt de juin 1990 p.67

Report d'activité des caisses de 1990 sur 1991


CCSS février 1991

baisse du

repo rt

CCSS juin

1991

honoraires médicaux 261 - 71 90

honoraires dentaires 70 - 24 46 prescriptions - auxiliaires médicaux - pharmacie - biologie - optique-orthopédie

soins ambulatoires


cures thermales

soins de santé'

473 -187 286 90 - 32 58

296 -121 175 64 - 27 37 23 -7 16

804 -282 522

27 - 9 18

4 -3 1

835 - 294 541


— LES REPORTS D'ACTIVITÉ DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE 1990 SUR 1991 —

Les fluctuations d'activité des CPAM en 1990 du fait notamment des grèves avaient conduit en janvier dernier les prévisionnistes à prévoir le report de l'équivalent d'une journée un tiers de liquidations sur 1991, soit 835 millions de francs pour l'ensemble des soins ambulatoires, des frais de transport des malades et de cures thermales.

La nouvelle prévision de 1991 ne suppose plus qu'un report d'une journée d'activité 1 . Cette nouvelle évaluation conduit réduire le montant des charges reportées sur 1991 de 294 millions de francs. Cette estimation peut être étayée sur des informations émanant de la CNAMTS selon laquelle le stock de dossiers en instance de remboursement serait à fin février 1991 supérieur d'environ une journée de liquida-tion à ce qu'il était un an auparavant.

1. hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisa-tion, soins à domicile, rééducation professionelle.


1. Dans les prévisions mensuelles relatives à l'année 1991 présentées dans le rapport de février 1991, le mois de l'année 1991 à partir duquel se ferait le report d'activité consécutif aux grèves de 1990 n'avait pas été déterminé, de façon à rendre plus aisée l'analyse des écarts entre les réalisations et les prévisions de 1991. Dans la nouvelle prévision, le report considéré a été intégré à l'activité des 8 derniers mois de l'année.

Comparaison entre les réalisations —

des quatre premiers mois de 1991 et les prévisions présentées en février 1991

écarts absolus

(en millions de francs)

écarts relatifs

(en %)

- 272 - 1,7

+ 15 + 0,4

- 485 - 1,8 -21 - 0,4

- 371 - 2,3 - 93 - 2,8

0 0

- 742 - 1,6

+15 + 0,9

-4 - 0,9

- 731 - 1,4

- 70 - 0,9

- 801 - 1,3



prescriptions - auxiliaires médicaux - pharmacie - biologie - optique-orthopédie

soins ambulatoires


autres soins de santé

soins de santé '


TOTAL maladie 1

C. LES DÉPENSES 61

C. LES PRÉVISIONS DE L'ANNÉE 1991 ET LES PREMIERS RÉSULTATS CONNUS

Les nouvelles prévisions de 1991 traduisent les résultats acquis au cours des quatre premiers mois de l'année, les modifications des hypothèses relatives à l'incidence des mesures d'économie et une inflexion de tendance.

Des résultats globalement inférieurs aux prévisions au cours des 4 premiers mois de l'année 1991

En comparant les résultats aux prévisions mensuelles présentées en février 1991, on constate un écart négatif de 1,3 %, soit l'équivalent d'environ une journée de liqui-dation pour l'ensemble des dépenses d'as-surance maladie hors hospitalisation.

Le ralentissement apparaît toutefois plus important pour la biologie, la pharmacie (en particulier pour les médicaments rembour-sés à 40 %, l'écart négatif les concernant étant de - 6 %). Le retard est également plus sensible pour les actes techniques des médecins (- 4 % pour les actes de radiolo-gie comme au dernier trimestre 1990, - 3 % pour les actes de chirurgie-anesthésie et les actes de spécialité). Les résultats sont en revanche conformes aux prévisions pour les actes des dentistes et les consultations des médecins, ce qui traduit en fait une consommation soutenue. Pour les presta-tions en espèces les moindres réalisations relevées sur les indemnités de moins de trois mois (- 3,1 %) sont en partie compen-sées par des dépassements observés sur les indemnités journalières de plus de trois

1. hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation, soins à domicile source : direction de la sécurité sociale (DEES

mois (+ 3,4 %) et sur les autres indemnités journalières.

Modifications des hypothèses relatives à l'incidence des plans d'économie

L'abandon de la ligne spécifique d'écono-mie au titre des engagements de modéra-tion prévus dans la convention médicale de mars 1990 accroît sensiblement les prévi-sions de dépenses, en particulier pour la pharmacie et les honoraires médicaux, comme le montre le tableau de la page suivante.

économies décidées au 31 mai 1991

- 1 Md

r retrait de la comptabilisation des

engagements de modération + 4,1 Mds

révision des tendances d'évolution des

soins ambulatoires - 2,4 Mds

/ \_

SOINS AMBULATOIRES accroissement des dépenses

+ 0,6 Md /

HOSPITALISATION accroissement des dépenses

+ 1,4 Md

--\

dérive de l'hospitalisation publique

+ 2,6 Mds

\_.

ralentissement des dépenses d'hospita-

lisation privée - 0,3 Md

/ ---

économies décidées au 31 mai 1991

- 0,9 Md /


LA PRÉVISION RECTIFIÉE POUR 1991

SOINS DE SANTÉ + 2 MILLIARDS EN 1991

C. LES DÉPENSES 63

Par contre les mesures d'économie opéra-tionnelles au 31 mai 1991 ont été prises en compte. Celles-ci concernent pour la plus grosse part la pharmacie avec la suppres-sion du supplément d'honoraires des phar-maciens, (soit 250 millions en 1991), le non-remboursement des anti-asthéniques, (soit 270 millions de francs en 1991), et la baisse contractuelle du prix de 4 médicaments, (190 millions de francs en 1991). Les deux autres mesures d'économie concernent la rationalisation du remboursement des im-plants oculaires, soit (50 millions de francs en 1991), et le non-remboursement des frais de repas lors du transport des mala-des, (soit 40 millions de francs en 1991). Les engagements de modérations signés par les masseurs-kinésithérapeutes ont égale-ment été pris en compte en 1991 malgré l'incertitude quant à leur date d'application.

Des inflexions de tendance pour 1991 par rapport à celles présentées en fé-vrier 1991

La décomposition de l'écart total entre les prévisions présentées en février et les pré-visions du nouveau compte selon les diffé-rents facteurs évoqués ci-dessus fait appa-raître un solde qui est nécessairement un écart de tendance. Elle est présentée dans le tableau ci-dessous.

La baisse de dépenses prévisionnelles la plus importante est relative à la pharmacie, et représente près de 1,5 milliard de francs. Elle s'explique à la fois par le ralentissement sensible de la croissance en volume atten-due pour les médicaments à vignette bleue (remboursés à 40 % et à 100 %, soit 800 millions de moins qu'antérieurement prévu

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS DE 1991 PRÉSENTÉES EN JUIN 1991 ET CELLES PRÉSENTÉES EN FÉVRIER 1991


écart sur la tendance de 1991

diminution du repo rt des

grèves de 1990

économies suppression des décidées engagements écart en 1991 de modération total

- 721 -71 0 1140 348

42 - 24 0 0 18

-1599 -187 -947 2870 137

- 63 - 32 -190 470 185 -1447 -121 - 707 2400 125

3 - 27 0 0 - 24 -92 -7 - 50 0 - 149

- 2278 - 282 -947 4010 503

-85 -9 - 40 130 -4

-3 -3 0 0 -6

- 2366 - 294 - 987 4140 493

237 0 0 0 237

- 2129 - 294 - 987 4140 730



prescriptions

- auxiliaires médicaux - pharmacie - biologie - optique-orthopédie

soins ambulatoires


autres soins de santé

soins de santé'


TOTAL maladie 1

1. hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation, soins à domicile, rééducation professionelle. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

ensemble des médicaments remboursables'

nombre de boites vendues

effet qualité-

structure

évolution totale en volume

(en %)

1987 -3,7 4,7 0,8 1988 8,4 5,1 13,6 1989 2,7 6,3 9,2 1990 3,4 6,2 9,8


ESSAI D'ÉVALUATION DE L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION EN VOLUME DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES

médicaments à vignettes blanches

médicaments à vignettes bleues

(en %) nombre

de boites vendues

effet qualité- structure


(en %) nombre

de boites vendues

effet qualité-

structure


1987 -1,0 5,7 4,6 1987 -8,0 1,9 -6,3 1988 8,9 6,5 16,0 1988 7,4 2,4 10,0 1989 3,0 8,0 11,2 1989 3,0 1,8 4,9 1990 5,0 8,2 13,6 1990 2,0 0,7 2,7

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS d'après SNIP

Il a paru intéressant de rechercher l'origine des difficultés rencontrées pour établir des prévisions fiables des dépenses pharmaceutiques du régime général. En utilisant les statistiques du syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) re-traçant le chiffre d'affaires à prix fabricant hors taxe des spécialités remboursables I et en les déflatant des hausses de prix autorisées par l'administra-tion, il a ainsi été possible d'établir des séries de production en volume pour les médicaments à vignette bleue et les médicaments à vignette blan-che. Les statistiques de nombres de boites ven-dues permettent également de reconstituer les évolutions en quantité. L'évolution en volume peut alors être aisément décomposée en effet quantité d'une part et en effet qualité-structure d'autre part. On voit sur les tableaux ci-dessus que ces effets évoluent de façon différente selon le type de médi-caments.

Pour les médicaments à vignette bleue, médi-caments dits de confort et remboursables à 40 % (sauf pour les cas d'affection de longue durée où le taux de remboursement est à 100 %), les évolu-tions, tant en quantité qu'en effet qualité-structure, se ralentissent depuis 1988. Cela signifierait qu'il n'y aurait que peu d'innovation pour ce type de spécialités ou que les laboratoires préféreraient commercialiser leur produits nouveaux en tant que spécialités non-remboursables, de façon à bénéfi-cier d'une plus grande liberté de prix. C'est ce qui explique que pour les médicaments à vignette bleue, les effets de la marge dégressive lissée des

1. y compris les médicaments à vignette barrée remboursés à 100 % dont le nombre de boites vendues est faible mais le prix unitaire élevé.

pharmaciens d'officine ne jouent pas et que les prix ne baissent pas dans la projection, contrairement aux autres médicaments remboursables.

Pour les médicaments à vignette blanche (rem-boursables à 70 % en dehors des cas d'affections de longue durée), l'effet qualité-structure est le plus important et tend même à s'accélérer depuis deux ans, notamment en raison du progrès scientifique et technique qui incite à mettre sur le marché toujours plus de spécialités nouvelles. Ce phéno-mène paraît expliquer l'évolution rapide des dépen-ses de médicaments imputées au régime général. Il est partiellement occulté par les effets de la marge dégressive lissée des pharmaciens d'officine.

Il pourrait être souhaitable d'analyser de façon plus précise ces différences d'évolution.

1. données redressées à champ constant de médicaments remboursables de la fin 1987.

C. LES DÉPENSES 65

en 1991), et par une nouvelle estimation des économies résultant de l'introduction de la marge dégressive lissée des pharmaciens d'officines. Sur l'année 1991, la marge dé-gressive entraînerait ainsi selon le nouveau compte une économie totale de plus de 1,5 milliard de francs pour le régime général, soit une baisse de 3 %des dépenses recon-nues. Cette évaluation, difficile à apprécier sur la base des informations actuellement disponibles, gagnera à être vérifiée. En tout état de cause, elle ne peut être une exacte mesure de l'incidence de cette réforme sur les pharmaciens d'officine.

Les prévisions tendancielles sont égale-ment en baisse sensible pour les actes techniques des médecins comme la radio-logie (300 millions de francs soit 3,8 %) , les actes en K (200 millions de francs, soit 2,4 %, les actes en KC (100 millions de francs, soit 2 %).

Comment interpréter les résultats de la révision des tendances ?

Il convient de s'interroger sur l'origine de cette importante modification de tendance.

Plusieurs explications peuvent être envisa-gées selon que l'on considère l'offre ou la demande de soins.

Tout d'abord on notera que les tendances de moyen terme d'évolution des dépenses incorporent le coût d'une «épidémie moyenne» fréquente en hiver. L'hiver 1990-1991 paraît avoir été une période de faible activité épidémique ce qui peut expliquer en partie les moindres dépenses observées.

En second lieu, la consommation de soins a pu être affectée par le contexte économique général lié à la guerre du Golfe. La consom-mation des ménages semble avoir sensi-blement fléchi durant cette période et ce fléchissement a pu s'étendre à la consom-mation de soins ambulatoires. Par ailleurs on ne peut exclure que, bien que les hono-raires n'aient pas été revalorisés en décem-bre 1990 comme le prévoyait la convention médicale, une partie des engagements de modération qu'elle prévoyait ait été réali-sée. Cette hypothèse est étayée par le constat que les «économies» faites par rap-port à la tendance antérieure l'ont été sur les postes plus particulièrement visés par la

L'INDICE DU PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES

L'indice INSEE du prix de détail des spécialités pharmaceutiques remboursables est calculé à par-tir d'un échantillon de produits qui, par construction, a une structure stable et ne peut de ce fait prendre en compte la baisse régulière des prix découlant de la mise en place de la marge dégressive lissée. En effet, le ralentissement de l'évolution de la marge totale des pharmaciens résulte de l'application d'un barème dégressif à une structure de prix en hausse du fait de la mise en vente de produits nouveaux par les laboratoires. L'indice INSEE ne permet donc de calculer qu'un effet volume sur la demande, net de l'effet marge lissée, et donc inférieur à l'effet vo-lume réel sur la production. Ainsi, un accroisse-

mentde7 %par an du volume de la production des laboratoires compte tenu de l'effet qualité ne se traduira en fait que par un accroissement de 6 % du volume de la demande.

Quand on ne prend en compte que l'indice INSEE des prix de détail des spécialités pharmaceutiques remboursables, on tend ainsi à sous-estimer les effets de l'application du barème dégressif sur le taux de marge moyen des pharmaciens d'officine.

Il semble que l'on puisse expliquer ainsi les erreurs d'appréciation commises dans les prévisions anté-rieures sur les conséquence de la réforme décidée en ce domaine.


convention médicale (actes en K, pharma-cie) et par le fait que la réduction des dépen-ses est assez homothétique sur les diffé-rents postes. Il serait toutefois indispensa-ble de savoir si ces «économies» ont été principalement réalisées dans les quelques départements où les commissions locales prévues par la convention médicale ont pu être mises en place, ce qui permettrait d'éta-blirque cette réduction a été volontairement initiée par les médecins.

Enfin, on peut également supposer que l'annonce de plans d'économies rigoureux depuis le second semestre 1990 ainsi que

certaines mesures mises en oeuvre comme celle relative au blocage du FSO aient pu inciter les médecins à plus de rigueur dans leurs prescriptions ou leurs activités. Une telle thèse peut être étayée par le constat que la baisse observée porte sur des postes liés à l'hospitalisation.

Au total, il paraît probable que l'évolution constatée est la résultante de ces différents facteurs. La question essentielle est toute-fois de savoir si une telle inflexion est dura-ble. Les prévisions présentées dans ce rap-port retiennent l'hypothèse d'une réponse positive.

D. LES PRÉVISIONS DE L'ANNÉE 1992

Des prévisions tendancielles

Les prévisions retenues pour 1992 sont fondées sur des tendances dégagées sur le moyen terme des évolutions mensuelles en volume des dépenses reconnues avec et sans ticket modérateur. L'année 1992 com-porte 253 jours ouvrables, mais il n'a été cependant retenu dans la prévision que 252 jours de liquidation, compte tenu des possi-bilités de ponts et du constat de l'activité annuelle de l'ensemble des caisses durant ces cinq dernières années, qui paraît pro-che de 251 jours.

La prise en compte des mesures d'éco-nomie

Les mesures d'économie prises en compte pour 1992 sont les mêmes que celles rete-nues pour l'élaboration des prévisions 1991, c'est à dire celles décidées avant juin 1991. Elles portent principalement sur la pharma-cie. Outre les conséquences de la réforme de la marge des pharmaciens d'officine et celles de l'ajustement des prix des quatre médicaments susvisés, elles concernent :

- la suppression du supplément d'honorai-

res des pharmaciens : 360 millions de francs ;

- le déremboursement des médicaments anti-asthéniques : 600 millions de francs ;

Les autres mesures concernent :

- les modifications des modalités de rem-boursement du transport des malades (50 millions de francs) ;

- la rationalisation du remboursement des implants oculaires (100 millions de francs) ;

- les engagements de modération des mas-seurs-kinésithérapeutes.

Des hausses de prix conventionnelles

Par convention les hausses de tarifs accor-dées aux médecins, aux dentistes et auxi-liaires médicaux sont supposées être de 2,8 %, soit le taux d'inflation prévu. Aucune hausse de prix n'a été retenue pour les actes de biologie et la pharmacie. Pour les produits orthopédiques le prix retenu ré-sulte de la tendance de l'indice mensuel des produits orthopédiques publié par l'INSEE (5 %).

C. LES DÉPENSES 67

ÉVOLUTIONS EN VOLUME DES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ RETENUES POUR 1991 ET 1992 (%)

SOINS DE SANTÉ AMBULATOIRES (honoraires et prescriptions)

HONORAIRES

HONORAIRES MÉDICAUX

consultations

omnipraticiens spécialistes neuropsychiatres dentistes, sages-fe rn et autres

visites

actes en K, KC, SPM

actes en K (spécialités) actes en KC (chirurgie) actes en SPM (soins prothès.)

actes en Z (radiologie)

actes en P (anatomo-patholog.)

honoraires de surveillance

frais de déplacement des méd.

forfaits de surveillance thermale

autres honoraires médicaux

actes en Z (radiologie et ZB)

HONORAIRES DENTAIRES

frais de transport des malades

frais de cures thermales

médicalisation

soins à domicile

forfaits de rééducation profes.

AUTRES SOINS de SANTÉ

1989 1990 1991 1992

7,1 4,3 5,9 6,1 PRESCRIPTIONS

8,1 4,7 6,2 6,7 auxiliaires médicaux

infirmiers 5.8 3,8 5,4 4,3 sages femmes (soins infirm.) 5,0 3,2 5,0 3,5 masseurs-kinésithérapeutes' 5,7 4,6 6,1 5,2 orthophonistes

11,5 9,6 10,8 7,9 orthoptistes 6,1 -7,5 -9.4 -1,3 pédicures

frais de déplacement 2,5 2,9 1,6 3,8

pharmacie 11,7 7,8 9,6 10,2

avec ticket modérateur (ATM) 10,4 7.4 9,0 9,6 médicaments à 40 % 15,1 9,0 11,3 11,7 médicaments à 70 % 5,5 1,2 3.5 2,9 pharmacie à 70 %

11,0

10,6

1,6

5,6

6,2

7,1

8,2

8,2

sans ticket modérateur (STM)

médicaments à 100 % pharmacie à 100 %

- 91,0 18,3 18,6 analyses biologiques

-0,3 -6,6 9,9 11,5 actes en B, BM, BR

2,1 2,7 -1,2 3,1 actes en BP 3,6 0.9 13,9 1,9 actes en KB

-27,9 -14,4 -15,5 -38,6 optique

orthopédie

3,5 2,4 4,8 3,5 petite orthopédie grosse orthopédie prothèses internes et autres

10,2 7,6 10,3 7,7 PRESTATIONS ESPÈCES

11,0 9,3 12,3 8,1 indemnités journalières

8,0 4,9 9,6 4,1 - moins de trois mois

9,3 8,1 8,4 8,7 - plus de trois mois

10,5 8,0 10,2 10,0 - autres I.J.

12,8 h.2 5,3 -1,0 autres prestations en espèces

1989 1990 1991 1992

11,7 6,4 9,3 8,9

15,1 8,0 11,7 10,8

13 , 2 9,8 11,6 10,5

16.7 12,2 13,7 12,5 7.4 -4,4 3,8 2,8

10.6 7,6 10,1 9,0 14,6 11,0 12,5 12,3 12,8 10,3 11,8 9,7

1,2 -0,1 1,8 0,2 10,2 8,5 8,6 7,7

16,6 9,1 11,5 10,4

7,4 7,6 9,4 8,3 -6,4 0,0 -2,5 -0,8 12,0 9,7 12,4 10,3 30,3 18,5 19,8 16,9

31,6 11,0 14,2 12,9 32,3 10,8 13,7 12,8 20,5 15,5 22,7 15,0

11,2 -2,0 12.2 13,5

13,8 -0,7 12,9 14,3 -21,9 -27,6 -1,6 -2,9

4,6 4,6 -4,4 1,3

8,9 4,2 -0,6 -0,3

16,3 15,9 14,5 11,7

4,4 1,3 4,2 2,9 6,4 9,6 9,6 6,2

33,2 29,0 22,1 17,9

3,7 4,8 2,1 2,3

4,8 3,9 -1,6 1,3 1,8 6,6 8,9 3,6 2,9 4,2 4,2 4,5

-6,1 4,0 -0,9 0,3

1. Prévision hors engagement de modération. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

Structure des dépenses d'hospitalisation en 1990

(régime général risque maladie)

hospitalisation privée 12,5

hospitalisation publique à prix

de journée 12,2%


III. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION

Après une croissance soutenue (+ 7,7 %) en 1990, ce poste devrait connaître, selon les prévisions établies par l'administration, une progression plus modérée en 1991 (+ 5,7 %) et en 1992 (+ 4,7 %). Le "secteur public", en particulier celui sous budget global, ne croîtrait que faiblement en 1992 (4,4 % contre 5,7 % en 1991 et 7,8 % en 1990). En revanche selon les prévisions gouvernementales, le secteur hospitalier privé retrouverait en 1992 un

taux de progression élevé (7,4 %) après avoir bénéficié en 1990 et 1991 de taux d'évolution moindre que le secteur public (+ 7,6 % et + 5,2 %).

On sait cependant qu'il est difficile de comparer de manière très pertinente l'évolution des secteurs public et privé à partir des données comptables, en raison de la différence des mécanismes financiers régissant les deux secteurs.

Le présent rapport reprend les défini-tions de la CNAMTS en ce qui concerne le partage entre hospitalisation publique et privée. Il ne retient donc pas les diffé-rences juridiques entre établissement public ou privé.

Au sens de la CNAMTS, l'hospitalisation publique est définie comme étant le sec-teur à tarification publique. Elle com-prend un secteur sous budget global (hôpitaux publics et établissements pri-vés participant au service public hospi-talier) et un secteur à tarification préfec-torale à prix de journée.

L'hospitalisation privée comprend quant à elle les établissements privés à but lucratif conventionnés avec les caisses régionales d'assurance maladie. Le poste versement aux établissements privés d'hospitalisation ne comprend que les frais de séjour et les dépenses forfaitai-res.

Toutefois le coût total de l'hospitalisation privée doit inclure, outre le poste précédent, les dépenses d'honoraires et d'appareillage effectués au sein de ces établissements. Ces dernières continuent cependant à figu-rer dans les soins ambulatoires d'honorai-res et d'appareillage pour respecter la pré-sentation de la CNAMTS.

Le budget global depuis 1987 (en milliards de francs)

1987 1988 1989 1990

Métropole 138,6 146,1 160,6 172,5 DOM 2,7 2,7 3,1 3,6 Forfaits de soins 1,2 1,4 1,7 1,9

TOTAL 142,5 150,2 165,5 178,0

C. LES DÉPENSES 69

A. L'HOSPITALISATION PUBLIQUE

I - LE SECTEUR SOUS BUDGET GLOBAL

En 1991, pour la troisième fois consécutive, le taux d'évolution des versements de la sécurité sociale au secteur hospitalier sous budget global sera supérieur à l'évolution du PIB en valeur.

Comme en 1990, ce taux (5,7 %) a été révisé à la hausse (de 1,1 %) par rapport aux prévisions exposées en février en raison de l'apparition d'une dérive autonome, encore inexpliquée à ce jour, de l'ordre de 2 milliards.

La persistance de ces dérives ne manque pas d'être préoccupante à l'heure où le gouvernement

Les établissements hospitaliers sous bud-get global reçoivent d'une caisse de sécu-rité sociale unique par établissement -dite caisse pivot-, une dotation globale repré-sentant la contribution de l'ensemble des régimes d'assurance maladie entre les-quelles elle est répartie dans un second temps.

Les hôpitaux considérés se distinguent ainsi des autres établissements d'hospita-lisation publics (établissements médico-sociaux ou conventionnés avec l'aide so-ciale) dont la tarification à la journée se

affiche sa volonté de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie.

En 1992, selon les prévisions de l'administration, l'évolution des versements aux höpitaux publics ne devrait pas dépasser 4,2 %. Ce taux, le plus faible depuis 1985, suppose à l'évidence un effort de rigueur sans précédent. Il implique que soit mis fin aux facteurs inconnus de dérive de la dotation globale et que ne soit acceptée aucune autre modi-fication des budgets globaux que celles résultant de la mise en oeuvre des réformes statutaires déjà acquises.

traduit par une comptabilisation directe dans les comptes des différents régimes.


1 - RÉSULTATS 1990

Les versements tous risques tous régimes au secteur hospitalier ont été supérieurs de 400 millions de francs à la prévision présentée dans le rapport de février 1991.

Cet écart de 0,2 % résulte essentiellement d'une sous-estimation de l'importance des

ajustements de dotation globale au titre de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983 1 et de l'imprécision de la mesure de la "dérive inex-pliquée".

Le risque maladie du régime général se voit imputer 376 MF au titre de cette dernière.

1. L'article 28-1 du décret du 11 août 1983, permet la reprise en dotation globale des recettes atténuatives prévues et non réalisées de l'exercice précédent.


2 - PRÉVISIONS 1991

2-1. L'hospitalisation publique tous ris-ques tous régimes.

La prévision relative aux versements des caisses aux hôpitaux sous budget global doit d'abord être faite de manière globale, c'est-à-dire pour tous les risques et tous les régi-mes.

Un changement de méthode de prévision.

L'apparition de dérives inexpliquées a incité l'administration à changer de méthode de prévision.

Antérieurement, la prévision se faisait à partir du montant total des versements de la der-nière année connue (la base) en calculant, aux dires des experts, les différents paramè-tres du taux d'évolution de cette base pour les années à venir.

Cela conduisait à une décomposition du taux d'évolution selon le tableau ci-après qui cons-tituait le coeur des prévisions soumises à la commission des comptes.

L'apparition, dans l'évolution de la base, de dérives inexpliquées rend désormais malai-sée l'utilisation de cette méthode de prévi-sion.

La méthode retenue pour l'établissement des prévisions présentées dans ce rapport con-siste à estimer, à partir des dernières réalisa-tions connues -en l'occurrence celles des quatre premiers mois de 1991-, une évolu-tion de la base. A celle-ci sont ensuite appli-qués les facteurs d'évolution certains (taux directeur, coût des mesures hors taux direc-teur...).

Cette méthode est, dans ses principes, la même que celle appliquée à la prévision des autres postes de l'assurance-maladie qu'il s'agisse des honoraires médicaux ou de l'hospitalisation privée.

L'apparition d'une dérive inexpliquée en 1991.

L'application, à partir des réalisations des quatre premiers mois de l'année 1991, de la méthode précédemment décrite met en évidence une dérive importante par rap-port à 1990.

Comme le souligne la direction des hôpi-taux, il convient toutefois de tenir compte des conséquences de l'accélération de l'approbation des budgets hospitaliers 1991, notamment pour les hôpitaux qui ne bénéficient que du taux de base (2,1 %). Par comparaison avec le profil des verse-ments des quatre premiers mois de 1990, on peut estimer cet effet d'accélération à 150 millions de francs par mois.

En tenant compte de cet effet, la prévision de dotation globale hors DOM tous risques tous régimes ressort en 1991 à 182,6 mil-liards de francs soit + 5,7 % par rapport à 1990 (contre 180,3 milliards de francs et + 4,6 % dans la prévision précédente en février). Compte tenu du taux directeur fixé pour 1991 à 3,7 % et des diverses mesures en faveur du personnel hors taux directeur (0,8 %), cette prévision fait apparaître une évolution inexpliquée de 2 milliards de francs environ soit + 1,1 % (2,3 milliards avec les DOM et le coût de la médicalisa-tion).

C. LES DÉPENSES 71

Nécessité d'un suivi vigilant.

Même ainsi envisagée, la prévision présen-tée par l'administration pour 1991 suppose un suivi vigilant et des actions très volonta-ristes pour imposer le respect des objectifs fixés 1 .

On notera en particulier qu'alors que les trois dernières années ont vu la seconde décision modificative de l'AP de Paris avoir un impact significatif sur les comptes, rien n'est prévu à ce titre pour l'année en cours si ce n'est la provision versée en 1990 pour valoir en 1991.

2-2. Le risque maladie du régime géné-ral.

Les dépenses du régime général qui repré-sentent près de 80 % de la dotation globale augmentent en vérité plus rapidement en-core que la dotation globale tous régimes en raison de la croissance au sein de celle-ci de la part relative imputée au régime général.

Toutefois le mécanisme complexe des ré-gularisations entre régimes a une incidence négative en 1991 (- 0,1 %).

La nouvelle prévision pour 1991 des ver-sements aux hôpitaux publics au titre du risque maladie du régime général res-sort en définitive à 139,7 milliards en progression de 5,6 %.

ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION TOUS RISQUES TOUS RÉGIMES

(hors DOM)

montants (milliards de francs)

évolutions annuelles décomposées ci-dessous (%)

1) Taux directeur

2) Mécanismes financiers 2.1 incidence de la reprise des résultats antérieurs 2.2 application de l'article 63 et de l'article 28-1 2.3 effet de trésorerie 2.4 élargissement du champ

3) Mesures en faveur du personnel 3.1 mesures salariales hors taux directeur 3.2 déport prime de croissance 1989 3.3 revalorisation protocoles d'accords 1990

4) Divers 4.1 évolution inexpliquée 4.2 augmentation du forfait journalier 4.3 surcoût CNRACL 4.4 surcoût IRCANTEC 4.5 déplafonnement des cotisations familiales 4.6 incidence de la dotation de l'A.P. de Paris 4.7 autres surcoûts d'origine connue et enveloppe

spécifique

1987 1988 1989 1990 1991 1992

138,6 146,1 160,6 172,8 182,6 190,3

5,8 5,3 10,0 7,6 5,7 4,2

2,3 2,7 3,6 4,2 3,7 3,6

0,6 0,3 0,4 0,5 0,5

-0,2 0,2 1,1 0,2 0,2 0,3

0,7 5,0 0,4 -0,5 0,9 0,8 0,6

1,3 1,1 -0,1 - 0,1 - 0,1 1,5 0,9 0,4

0,1 -0,3

0,5 0,7 0,5 - 0,1

0,2


1. cf rapport de février 1991 (partie A - page 45).


3 - PRÉVISIONS 1992

3-1. La prévision 1992 tous risques tous régimes.

Selon l'administration, l'évolution des ver-sements de l'ensemble de la sécurité so-ciale, aux hôpitaux sous budget global se-rait, de 4,2 % en 1992.

Elle n'est à ce stade commandée que par la prévision sur le taux directeur et le coût des mesures statutaires concernant le person-nel que ce dernier ne recouvre pas.

Le coût des mesures hors taux directeur

L'incidence financière de la poursuite des réformes statutaires issues des protocoles d'accord de 1990 est mise hors taux direc-teur. Elle se traduira en cours d'année 1992 par des décisions modificatives qui accroî-tront la dotation globale nette versée par les caisses d'assurance maladie.

L'impact de ces mesures est estimé par l'administration à + 0,6 %. Cette prévision suppose qu'aucun rattrapage ne sera effec-tué en 1992 sur le décalage pris en 1990 en ce qui concerne l'incidence financière de

ces révisions statutaires ; celui-ci est donc reporté au-delà de 1992.

L'absence d'autres dérives hors taux di-recteur.

Aucune marge pour aléa n'est prévue en dépit des dérives inexpliquées constatées chaque année depuis 1989. Aucune marge n'existe de même pour l'impact d'éventuel-les décisions modificatives du budget de l'AP de Paris, pourtant constante les an-nées précédentes.

Le taux directeur implicitement retenu par une évolution totale des versements aux hôpitaux sous budget global de 4,2 % ressort ainsi à 3,6 % (contre 3,7 % en 1991).

Traditionnellement, le taux directeur se com-pose de trois parties :

- une part liée à l'évolution de la masse salariale qui représente 70 % des dépenses hospitalières de fonctionnement (augmen-tation de la valeur du point de la fonction publique et effets du GVT) ;

LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PUBLIQUE DE LA CNAMTS risque maladie (hors maternité et accidents du travail) hors DOM


POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 355.636 7,1 380.767 7,1 -1.205 2.040

HOSPITALISATION PUBLIQUE 153.710 7,8 162.543 5,7 169.643 4,4 168 2.578 Budgetglobal 132.316 8,3 139.751 5,6 145.764 4,3 376 2.144 Hors bubget global 21.394 4,3 22.792 6,5 23.879 4,8 -208 434

source : direction de la securité sociale (DEES)

C. LES DÉPENSES 73

- une part liée à la hausse des prix des achats hospitaliers qui généralement suit l'inflation (2,8 % prévue en 1992), cette part représentant les 30 % restant des dépenses hospitalières de fonctionnement ;

- une part de "marge de manoeuvre" finan-çant les inflexions de la politique hospita-lière et l'investissement.

Si l'on reprend les hypothèses retenues en 1991 d'indexation des achats sur l'inflation attendue et de GVT de 0,8 % de la masse salariale, le taux directeur fixé à 3,6 % par rapport à la masse des dépenses prévues dans les comptes en 199, se traduirait :

- soit par une évolution du point de la fonc-tion publique en 1992 de 1,3 % si l'on suppose le maintien des marges de ma-noeuvre à 1,4 % comme en 1991,

- soit par des marges de manoeuvre rédui-tes à 0,2 % si l'on suppose une évolution du point de la fonction publique égale à celle de l'inflation attendue (2,8 %).

En l'absence de précisions données par l'administration, toutes les situations entre ces deux hypothèses sont actuellement envisageables. Ces deux solutions extrê-mes mettent toutefois en évidence les con-traintes qu'implique un taux d'évolution de la dotation globale limitée à 4,2 % en 1992 par rapport à la dotation 1991 telle qu'elle est prévue dans les comptes. La maîtrise de l'évolution de la masse salariale dans les hôpitaux publics conditionne ainsi la possi-bilité de dégager les marges de manoeuvre destinées à financer les investissements et les diverses inflexions de la politique hospi-talière. Il est toutefois possible d'envisager des redéploiements entre établissements à coûts salariaux constants. En tout état de cause, les marges de manoeuvre doivent être suffisantes pour pouvoir accompagner la mise en oeuvre des objectifs -notamment en terme de planification hospitalière- de la réforme hospitalière en cours d'examen par le Parlement. On sait que cette dernière devrait prendre son plein effet en 1992.

Le forfait hospitalier

Le forfait journalier est acquitté par les personnes hospitalisées bénéficiant de l'exonération du ticket modérateur. Il a été institué pour faire participer ces personnes aux dépenses purement hôteliè-res, supportées par les hôpitaux. Il est actuelle-ment fixé à 33 francs par jour.

Selon l'administration, l'augmentation d'un franc de ce forfait journalier procurerait environ 110 millions de recettes supplémentaires au secteur

hospitalier tous risques, tous régimes, dont 80 millions de francs pour le seul risque maladie du régime général.

Sauf à prendre des dispositions spécifiques, l'aug-mentation du forfait journalier se traduit par des recettes supplémentaires immédiates pour les hô-pitaux mais par des économies pour l'assurance maladie décalées d'un an en raison du mécanisme de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983.


3-2. La prévision régime général risque maladie.

Le taux d'évolution retenu est légèrement supérieur (4,3 %) pour le risque maladie de la CNAMTS en raison de la poursuite de l'augmentation de la part relative du régime général dans le financement de la dotation globale.

Conclusion

Le taux d'évolution de 4,2 % retenu pour 1992 par rapport aux dépenses actuelle-ment prévues en 1991 -le plus faible depuis 1985- exige un effort sans précédent de tous les responsables, compte tenu notam-

ment de l'absence à ce stade de toute marge pour aléa en dépit de l'expérience passée. Une extrême vigilance des gestionnaires et des autorités de tutelle dès le second se-mestre 1991, faciliterait le respect de cette prévision. Ce taux nécessitera également de difficiles arbitrages pour dégager les moyens financiers de la politique d'adapta-tion des structures hospitalières.

Au total, le taux d'évolution de la dotation globale retenu pour 1992 reflète davan-tage la politique volontariste de rigueur décidée par le Gouvernement, qu'une prévision s'appuyant sur les enseigne-ments du passé.

ÉVOLUTION DES CHARGES FISCALES SUPPORTÉES PAR LES HÔPITAUX SOUS BUDGET GLOBAL.

Plusieurs membres de la commission ont sou-haité que soit précisée l'évolution des charges fiscales supportées par les hôpitaux sous budget global. Extraites des comptes nationaux de la santé, les informations obtenues qui concernent les «charges fiscales à la production» sont décri-tes dans le graphique ci-contre.

On constate ainsi que les charges fiscales de l'espèce -dont la taxe sur les salaires constitue l'essentiel- supportées par les hôpitaux sous budget global ont crû entre 1984 (6,4 milliards de francs) et 1989 (8,1 milliards de francs) à un rythme moins rapide que la dotation globale qui était allouée à ces établissements.

Charges fiscales des hôpitaux - - -sous budget global

(en milliards de francs)


Versements hors budget global (en millions de francs)

1990 1991 1992

CAS 3.950 4.150 4.275

médico-sociaux 16.782 18.100 19.049

honoraires 662 542 555

TOTAL 21.394 22.792 23.879

21 milliards de prestations hors budget global en 1990

honoraires - .

3,1 S >I Ets conventionnés

aide sociale 1 18.5 %

ii

Ets medico sociaux 78,4 S

C. LES DÉPENSES 75

II - L'HOSPITALISATION PUBLIQUE HORS BUDGET GLOBAL

Ce secteur est composé de trois éléments :

- les établissements médico-sociaux ;

- les établissements conventionnés avec l'aide sociale (CAS) ;

- les honoraires de consultations externes.

Pour les établissements médico-sociaux, qui pour près de 90 % accueillent des en-fants inadaptés et pour le reste des adultes handicapés, les versements de la CNAMTS en 1990 ont été légèrement inférieurs aux prévisions présentées en février 1991 (-130 millions de francs soit - 0,2 %).

Pour 1991, la prévision a été revue en forte hausse (+ 600 millions de francs soit +4,3 %) en raison de la forte activité de ces établis-sements constatée sur les quatre premiers mois de l'année. Le ralentissement attendu en février sur ce poste n'a pas eu lieu.

Pour 1992, la prévision (+ 5,2 %) revient sur sa tendance de moyen terme et marque donc un ralentissement par rapport à 1991.

Pour les CAS qui sont pour plus de 80 % des établissements sanitaires de court et moyen séjour, la baisse des versements de la CNAMTS en 1990 (- 1,2 %) s'explique


essentiellement par un effet de champ, cer-tains établissements, notamment un impor-tant centre anti-cancéreux, étant passés sous budget global en 1990. Pour 1991, la progression serait plus importante encore que prévu par rapport à la précédente pré-vision, le surcroît de dépenses étant essen-tiellement dû à l'effet base de 1990. En 1992, une croissance modérée (+ 3 %) est prévue en l'absence de nouvel effet de champ.

En ce qui concerne les honoraires de con-sultations externes, l'année 1990 est mar-quée par une régularisation comptable de 150 millions de francs. Pour 1991, il n'est pas prévu de nouvelle régularisation ce qui explique la baisse attendue de 18 % de ce poste. Pour 1992, une faible progression est prévue (+ 2,4 %).


Pour l'ensemble de l'hospitalisation pu-blique hors budget global, la nouvelle prévision pour 1991 a été au total aug-mentée de 400 millions de francs.

Structure de l'activité hospitalière privée en 1989

frais d'hébergement (prix de journée)


B. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE

Cette rubrique concerne les seuls établissements classés selon la nomenclature de la CNAMTS, privés à but lucratif, les établissements privés à but parmi les "hôpitaux publics". non lucratifs participant au service public étant


La présentation comptable de la CNAMTS n'éclaire qu'imparfaitement l'activité hos-pitalière privée, tant pour une année don-née qu'en évolution sur plusieurs an-nées. Les seuls postes présentés directe-ment sont les frais de séjour (61,5 % du total) et les dépenses forfaitaires ou à la séance (5,4 % de l'ensemble). Les autres postes, à savoir les honoraires (23 %), la biologie et l'appareillage (8 %) et les pro-duits d'origine humaine tel que les produits sanguins sont comptabilisés parmi les dé-penses de soins ambulatoires. Les statistiques relatives à 1990 ne sont pas encore considérées comme définitives par la CNAMTS pour ce qui est des postes honoraires, biologie et appareillage.

LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE DE LA CNAMTS risque maladie (hors maternité et accidents du travail) hors DOM

millions de francs et évolutions en °

POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 355.636 7,1 380.767 7,1 -1.205 2.040

HOSPITALISATION PRIVÉE 21.957 7,6 23.088 5,2 24.793 7,4 -30 - 1.210

frais de séjour 19.942 6,3 20.734 4,0 21.976 6,0 -46 - 1.146 dépenses forfaitaires 2.015 21,5 2.355 16,8 2.817 19,6 16 - 64


Jusqu'à la première moitié des années 1980, la plus grosse part des frais de séjour cor-respondait à des frais d'hébergement qui étaient calculés à partir du prix de journée : l'évolution des frais de séjour était alors corrélée à celle du nombre de journées d'hospitalisation. Mais depuis quelques an-nées une dépense comptabilisée en frais de séjour s'est développée rapidement : les frais de salles d'opération qui représen-taient en 1990 32 % des frais de séjour. A cela s'ajoute désormais la comptabilisation du forfait médicaments coûteux. Les médi-caments courants, inclus dans le prix de journée, ne sont pas facturés distinctement. En revanche, dans le cas de traitements utilisant des médicaments coûteux un forfait peut être appliqué depuis 1988. Ce forfait "médicaments coûteux" qui a augmenté de 33 % en 1989 et 23 % en 1990 ne repré-sente encore que 2,7 % des frais de séjour

direction de la sécurité sociale (DEES) en 1990. source

Structure des frais de séjour privés en 1990

frais de salle d'opération

6.382 millions de F. 32 %

forfait médicaments coûteux

538 millions de F. 2,7 %

frais d'hébergement (prix de journée)

13.022 millions de F. 65,3 %

C. LES DÉPENSES 77

LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE DE LA CNAMTS risque maladie hors DOM


1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

HOSPITALISATION PRIVÉE 20.415 10,1 21.957 7,6 23.088 5,2 24.793 7,4

frais de séjour 18.756 9,1 19.942 6,3 20.734 4,0 21.976 6,0

frais d'hébergement 12.676 6,0 13.022 2,7 13.632 4,7 14352 5,3

forfait de salle d'opération 5.642 15,0 6.382 13,1 6.473 1,4 6.895 6,5

forfait pharmacie 438 33,2 538 22,8 628 16,7 729 16,2

dépenses forfaitaires 1.659 22,5 2.015 21,5 2.355 16,8 2.817 19,6

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS


Une croissance rapide depuis 1988

Depuis 1988 la croissance rapide des frais de séjour en cliniques privées à but lucratif, est surtout liée à celle des forfaits de salle d'opération. Le montant de ces derniers a en effet progressé très fortement : + 15,1 en 1989 et 13,2 % en 1990. Le taux d'évo-lution des remboursements de forfaits phar-maceutiques est également très élevé (33 % en 1989 et 23% en 1990). Par contre les remboursements de frais d'hébergement proprement dits évoluent de façon plus mo-dérée : 6 % en 1989 et 2,6 % en 1990. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à décider à la fin de 1990 des mesures d'éco-nomie concernant les frais de salle d'opéra-tion. Le forfait de salle d'opération (FSO) est facturé à l'occasion d'actes de chirurgie-anesthésie ou d'autres spécialités effectués en établissements privés. L'évolution des sommes versées au titre du FSO est ainsi directement liée à celle des actes en K-Kc auxquels s'ajoute une part liée à d'autres lettres-clé.

Une première mesure conservatoire a été prise par un arrêté du 28 décembre 1990 qui visait à limiter la croissance des coefficients FSO, de façon à ramener le taux de crois-sance du FSO à un niveau voisin du taux directeur hospitalier. L'économie attendue était alors de 600 millions de francs pour le régime général sur l'année pleine 1991. Cette mesure de blocage des rembourse-ments de FSO n'a été appliquée que sur les 5 premiers mois de l'année, ce qui selon le compte de l'administration, réduirait l'éco-nomie en cause à quelque 250 millions de francs.

La minoration des coefficients d'actes d'anesthésie entrant dans le calcul du FSO

à partir du 1er juin 1991 a été accompagné de l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 sur le blocage du FSO. La nouvelle mesure entraînerait une économie de 910 millions de francs en année pleine 1991, soit 500 millions de juin à décembre, compte tenu des délais de remboursement des cais-ses. Pour 1992, l'économie prévue à ce titre a été fixée à 1 milliard de francs dans le compte de l'administration.

Les conséquences des mesures FSO sur les remboursements des quatre pre-miers mois de 1991

L'arrêté du 28 décembre 1990 a eu un impact immédiat sur les remboursements de l'ensemble des frais de séjours privés. En effet, à la suite de contentieux avec les cliniques privées sur les nouvelles modali-tés de remboursement du FSO, de nom-breuses caisses ont gelé l'ensemble des dossiers de remboursement présentés par les cliniques. Le retard des remboursements de frais de séjour par rapport à ce qui était attendu était de près de 6 % en janvier, 16 % en février, 18 % en mars, 9% en avril. Sur les quatre premiers mois de 1991, le retard des remboursements par rapport aux prévisions atteint 12 % soit 850 millions de francs.

Depuis le mois de mars le blocage des dossiers ne semble plus avoir concerné que le seul FSO, des rattrapages étant consta-tés pour les frais d'hébergements et les honoraires des médecins. A fin avril, le retard des réalisations semble avoir disparu en ce qui concerne les journées d'hospitali-sation. Pour les honoraires des médecins et la biologie-appareillage, il est également en voie de résorption '.

1. Pour les honoraires des médecins, le déficit était de plus de 3 % sur le premier trimestre et n'est plus que de 0,8 %sur les quatre premier mois. De même pour le poste biologie-appareillage, il redescend à 1,7 % sur les 4 premiers mois contre plus de 5 % au premier trimestre.

C. LES DÉPENSES 79

ciaux ayant affecté les CPAM en 1990 ont été pris en compte ainsi que le report d'ac-tivité de liquidation de 1990 sur 1991 qui en résulte. L'évolution en volume des frais de séjour pour 1991 est supposée très modé-rée comparée aux années 1985-1990, compte tenu des mesures concernant le remboursement du FSO. On a d'autre part supposé que l'évolution du forfait médica-ment serait moins rapide qu'en 1989-1990.

La nouvelle prévision pour 1991 est infé- rieure de 1,2 milliard de francs à celle pré- sentée en février 1991. Les deux tiers de cette économie résulteraient des mesures sur le remboursement du FSO analysées ci- dessus (750 millions de francs d'économies au total liées aux arrêtés du 28 décembre 1990 ; et du premier juin 1991)). En ce qui concerne les dépenses forfaitaires, la nou-

La prévision des frais de séjour et des velle prévision a baissé de 63 millions par dépenses forfaitaires pour 1991 et 1992 rapport à celle de février 1991, soit 3 %,

dont 30 millions au titre de la réforme du Conformément à la nomenclature de postes forfait IRM. Le reste serait dû au ralentisse-définie par la CNAMTS, seules les prévi- ment des dépenses observé sur les postes sions relatives aux frais de séjour et aux de médecine ambulatoire. dépenses forfaitaires figurent distinctement au poste de l'hospitalisation privée dans le La prévision de 1992 anticipe une certaine compte présenté par l'administration. reprise des tendances antérieures à 1991,

tant au niveau des dépenses forfaitaires Celles-ci résultent des tendances mensuel-les en volume constatées de juillet 1987 à décembre 1990. Comme pour les soins de santé ambulatoires les mouvements so- Évolution en volume des dépenses -

d'hospitalisation privée

(en pourcentage)

1990 1991 1992 Décomposition de la croissance en volume des frais de séjour frais de séjour + dép. forfait. 4,3 1,9 4,5

d'hospitalisation privée - frais de séjour 3,1 0,7 3,1 (en pourcentage) - dépenses forfaitaires 17,8 13,9 16,3

1990 1991 1992 honoraires-biologie-appareil. 7,0 9,2 8,9

frais de séjour dont : 3,1 0,7 3,1 - honoraires 6,3 9,4 7,7 - frais d'hébergement - 0,4 1,4 2,4 - biologie et appareillage 10,4 10,3 14,2 - forfait de salle d'opération 9,7 -1,7 3,6 - forfait de médicament 19,1 13,1 13,1 ensemble des dépenses 5,2 4,3 6,0

Après une évolution rapide entre 1988 et 1990 (+ 22,5 % en 1989, + 20,5 % en 1990) la croissance des dépenses forfaitaires d'hospitalisation privée semble se ralentir depuis le début de l'année 1991. Le freinage résulte peut-être des perturbations consta-tées pour le remboursement des frais de séjour. Mais il peut être également lié à la réforme de la nomenclature des actes d'IRM (imagerie par résonance magnétique nu-cléaire). Ces modifications ont concerné non pas l'acte médical lui-même (qui reste coté 3 CS), mais le forfait technique versé à l'établissement par l'assurance maladie pour l'amortissement des coûts induits par l'achat, la maintenance et le fonctionnement des appareils. L'économie serait de 30 millions pour le régime général selon l'administra-tion en 1991 et 1992.

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS


que des frais de séjour. Selon l'administra-tion, les frais d'hébergement connaîtraient une croissance assez rapide en 1992, en dépit de la stabilité du nombre de journées d'hospitalisation privée constatée depuis 1985. Le FSO ne croîtrait que modérément sous l'effet des mesures prises. Il est toute-fois encore trop tôt pour savoir si les mesu-res d'économie décidées début 1991 en-traîneront ou non des changements dura-bles de comportement en ce domaine. La conjoncture des dépenses d'hospitalisation privée encore difficile à prévoir, devra donc être suivie avec vigilance dans les mois qui viennent.

Le total des dépenses d'hospitalisation privée pour le régime général (frais de séjour, dépenses forfaitaires, honorai-res, biologie et appareillage) aurait ainsi une croissance en volume de 4,3 % en 1991 et de 6 % en 1992. Cette évolution , malgré les mesures prises sur le FSO, serait supérieure à celles retenues pour l'hospitalisation publique qui, selon les prévisions établies par les administra-tions gouvernementales, pourraient être limitées en volume à moins de 2 % par an pour le seul risque maladie du régime général, durant les deux années consi-dérées.

C. LES DÉPENSES 81

IV. MONTANTS MENSUELS DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE REMBOURSÉES PAR LA CNAMTS EN 1991

Les prévisions mensuelles associées aux des informations diffusées périodiquement prévisons annuelles sont publiées depuis par la CNAMTS et le ministère chargé de la juillet 1988 en vue de faciliter l'interprétation santé.

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1991

millions da francs Jan

<----

Fév Mars

réalisations

Avril

a <

Mai Juin Juillet Août Sep Oct Nov Dac

--a

1991

prévisions -- ---

HONORAIRES 5.024 4.711 5.013 5.142 4.673 5.345 5.192 3.812 4.405 5.352 4.592 4.977 58238

HONORAIRES MÉDICAUX 4.106 3.849 4.101 4.169 3.777 4281 4.063 3.109 3.724 4.433 3.771 4.054 47.436

Consultations 1.659 1.522 1.606 1.646 1.484 1.680 1.618 1.209 1.499 1.809 1.515 1.594 18.841 omnipraticiens 885 792 831 839 755 852 817 656 820 960 789 816 9.810 spécialistes 572 536 577 596 546 616 583 410 517 634 540 572 6.698 neuropsychiatres 144 141 143 156 137 158 162 100 115 162 140 154 1.712 dentistes 39 36 38 39 30 35 37 28 31 36 31 33 413 sages-lemmes 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15 non ventilés 18 16 16 15 15 17 18 14 15 16 14 18 193

Visites 595 537 539 501 458 499 456 371 444 516 444 491 5.851

Actes en K, KG, SPM 1.049 1.020 1.137 1.185 1.073 1235 1.169 885 1.019 1.203 1056 1.149 13.180

actes en K (spécialités) 682 663 720 754 686 784 734 551 661 785 678 733 8.431 actes en KC (chirurgie) 338 331 391 402 361 419 402 316 336 390 354 368 4.427 actes en SPM (soins prothèses) 29 25 26 29 26 31 33 18 22 28 25 29 322

Actes en Z (radiologie) 597 581 620 643 581 658 609 465 565 683 578 626 7205 Actes en P (analomo-pathologistes) 42 41 45 46 43 50 49 39 43 51 46 50 545 Honoraires de surveillance • 23 22 23 23 22 26 26 24 28 29 23 26 296

Frais de déplac. des médecins 125 114 115 107 93 101 94 73 88 105 90 100 1.205 Forfait de surveillance thermale 1 1 2 6 11 20 29 30 28 26 11 6 171 Autres honoraires médicaux 14 13 13 13 12 12 13 13 9 10 8 12 142

HONORAIRES DENTAIRES 918 862 912 973 896 1.064 1.130 703 681 919 821 923 10802

PRESCRIPTIONS 6.915 6.144 6.497 6.577 6.147 6.865 6.756 5.501 6.333 7.226 6.186 6.668 77.816

Auxiliaires médicaux 1.407 1251 1278 1.350 1288 1.467 1.430 1.124 1.187 1.339 1.220 1.355 15.697

infirmiers 600 514 525 548 536 597 569 507 560 588 532 570 6.646 sages-lemmes (soins infirmiers) 6 5 5 5 5 5 5 4 5 5 5 5 58 masseurs-kinésithérapeutes 560 509 526 553 523 607 605 4.45 446 518 472 544 6.309

orthophonistes 78 81 74 92 81 101 100 39 32 73 71 87 910 orthoptistes 10 9 9 10 9 11 11 6 5 8 9 10 107 irais de déplac. des aux. médit. 154 133 138 141 134 146 140 123 139 147 131 138 1.665

Pharmacie 4.302 3.779 3.986 3.955 3.720 4.075 4.057 3.347 3.960 4.492 3.762 4.010 47.445

avec ticket modérateur (ATM) 2.436 2.199 2.283 2247 2.050 2246 2.166 1.744 2.130 2.489 2.085 2243 26.318

médicaments à 40% 520 468 475 452 426 468 418 329 397 474 390 423 5241

médicaments a 70% 1.903 1.719 1.795 1.783 1813 1.765 1.736 1.405 1.721 2.000 1.682 1.806 20.927

pharmacie $ 80% 12 12 12 12 11 13 12 10 12 15 13 13 149

sans ticket modérateur (STM) 1.866 1.580 1.703 1.708 1.670 1.830 1.891 1.603 1.830 2.003 1.677 1.768 21.127

médicaments a 100% 1.763 1.481 1.602 1.605 1.573 1.715 1.774 1.499 1.712 1.875 1.573 1.655 19.828

pharmacie a 100% 103 99 101 103 96 115 116 104 117 127 105 113 1.299

Analyses biologiques 821 766 831 857 791 901 857 695 834 971 822 877 10.023

actes en B, BM, BR 781 728 790 817 753 858 815 661 797 927 784 836 9.547

actes en BP 26 25 27 27 25 29 28 22 24 29 26 28 316

actes en KB 14 13 14 14 13 15 14 11 13 15 12 13 160

Optique 53 49 54 53 48 54 44 31 45 55 44 46 577

Orthopédie 331 298 349 362 300 367 367 304 307 370 338 380 4.074

petite orthopédie 85 69 77 80 72 86 84 62 67 89 79 85 935

grosse orthopédie 78 75 81 82 72 89 90 81 76 83 73 83 963

prothèses internes et autres 169 154 191 200 156 193 193 162 164 198 185 212 2.176

SOINS AMBULATOIRES 11.940 10.856 11.510 11.719 10820 12.210 11.948 9.313 10.738 12.578 10.778 11.645 136.054

source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

82 LES COMPTES DU REGIME GENERAL - JUIN 1991

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1991

millions de francs Jan

<---

Fév Mars

réalisations

Avril

> <

Mal

--

Juln Juillet Août Sep Oct Nov Dac

prévisions ------>

1991

AUTRES SOINS DE SANTÉ 532 487 563 606 547 684 725 674 699 758 627 5859

`rg 02, b

( U^ n ^ ^ N

2 N Ô

p n N

tN0 Ô

^

N.:n

g h

l ^

N 4 m

GN

N.N-n ^

Médicalisation 0 0 Cl 0 0 0 0 0 0 0 0 3.858 Soins à domicile 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1.157 Fodaits de rééducation profession. 48 49 44 54 42 50 57 34 32 50 48 56 Frais de déplacement des malades 453 395 433 460 389 467 476 418 437 493 412 434 Frais de cures thermales 6 5 10 29 51 95 127 140 143 129 80 46 Radio. Iodait. non individualisées 17 28 67 54 58 62 55 73 76 75 78 295 Autres prestations diverses 9 9 9 9 8 10 10 9 12 11 9 12

HOSPITALISATION 15.107 14.585 14.754 14.982 15.262 16.164 16.444 15.340 14.844 15.949 15.504 16.696

Secteur public 13.254 13.008 13.011 13.187 13.374 13.939 14.325 13.486 12.875 13.805 13.646 14.634

Budget global des hbpitaux 11.376 11234 11.237 11.230 11.572 11.766 11.916 11.799 11.686 11.753 11.697 12.486 Dotation nette 11.149 11.029 11.032 11.057 11.445 11.590 11.702 11.584 11.423 11.488 11.495 12.165 Fact.ant.conv.intemat.-hôp.milit. 226 205 205 173 127 176 213 215 263 265 202 321

Établissements C.A.S. 349 295 309 325 315 362 380 334 376 412 329 364 Etabliss médico-sociaux publics 1.483 1.434 1.419 1.588 1.446 1.763 1.982 1.317 768 1.590 1.576 1.735 Honoraires du secteur public 46 45 47 45 41 48 48 37 45 50 43 49

Hospitalisation privée 1.853 1.577 1.743 1.795 1.888 2.226 2.119 1.853 1.969 2.144 1.859 2062 Frais de séjour privés 1.680 1.412 1.571 1.624 1.705 2.007 1908 1.657 1.746 1.916 1.669 1.838 Dépenses forfaitaires 173 165 172 170 183 219 211 196 223 229 190 224

PRESTATIONS EN ESPÈCES 1.871 1.735 1.926 1.895 1.680 1.788 1.870 1.488 1.585 1.842 1.673 1.770

Indemn. joum. moins de 3 mois 1.155 1.111 1.271 1.210 1.006 1.059 1.079 783 836 1.063 1.009 1.075 Indemn. joum. plus de 3 mois 614 536 561 585 580 628 684 613 652 677 572 596 autres indemnités journalières 101 86 93 98 92 100 105 91 95 100 90 97 autres prestations en espèces 1 1 1 2 1 2 2 1 1 2 2 2

TOTAL MALADIE 29A50 27.663 28.754 29.202 28.309 30.846 30.988 26.814 27.866 31.127 28.581 35.969 355.569

profil mensuel 8,3% 7,8% 8,1% 8,2% 8,0% 8,7% 8,7% 7,5% 7,8% 8,8% 8,0% 10,1% 100%

source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

PREVISION D'ACTIVITÉ DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EN 1991 en jours ouvrables par mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. année 1991 moyenne

22 20 21 21 19 20 23 21 21 23 19 21 251 20,92

source : CNAMTS

C. LES DÉPENSES 83

CONCLUSION

Comme le montrent plusieurs années d'expériences décevantes, la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie ne peut résulter que d'un effort de la Nation toute entière. Pour être con-senti, celui-ci exige une grande trans-parence sur la contribution relative de chaque catégorie sociale. L'établis-sement de comptes plus significatifs et plus lisibles de la branche maladie et de ses différents acteurs pourrait opportunément y contribuer.

La régulation des charges de la sécu-rité sociale imputables aux soins de santé -en particulier ambulatoires-nécessite le concours actif et résolu du corps médical, et plus générale-

ment des professions de santé avec lesquelles il conviendrait en consé-quence que les Pouvoirs Publics re-nouent des relations confiantes.

Le respect des prévisions des comp-tes de l'assurance maladie pour 1991 et 1992 repose essentiellement sur l'ambitieux pari d'une freinage ferme et efficace des dépenses imputables à l'hospitalisation publique. Celui-ci passe à l'évidence par un remodelage des structures de notre appareil hos-pitalier qui ne peut s'opérer que dans la durée et à la condition d'être facilité par un minimum de marges de ma-noeuvre budgétaires.

La branche accidents du travail, avec plus de 45 milliards de francs, repré-sente tant en recettes qu'en dépen-ses, un peu moins de 5 % de l'ensem-ble du régime général.

Les indemnités journalières croissent à un rythme soutenu (plus de 12 % en 1990)

A compter du premier janvier 1991, les cotisations sont déplafonnées.

A législation inchangée, la diminution mécanique du taux brut entraîne une évolution négative du produit total des cotisations en 1991 (- 0,2 %).

Pour la première fois depuis 1983, les soldes positifs dégagés en 1991 et 1992, selon les conventions compta-bles contestables retenues par l'admi-nistration, devraient se situer dès lors en dessous du milliard de francs.


0,9 0,8

1989 1990

années

^

1992 1991 1988

C. LES DÉPENSES 85

2. LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les conventions du compte présenté

On a déjà fait observer que, conformément à ses errements antérieurs, l'administration

n'a pas pris en compte les conclusions du groupe de travail qui, sous la présidence de M. Bougon, a déposé en juin 1989 un rap-port "sur la situation financière de la bran-che des accidents du travail".

En revanche, il a été tenu compte du dépla-fonnement des cotisations accidents du tra-vail à compter du premier janvier 1991.

Par ailleurs, il convient de rappeler la cons-titution en juin 1990 d'un groupe de travail présidé par M. DORION, inspecteur général des affaires sociales. Ce groupe est chargé de réfléchir, à enveloppe constante, à l'har-monisation du calcul des indemnités journa-lières maladie et accidents du travail, à la redéfinition de l'incapacité permanente en fonction du préjudice physiologique et éco-nomique et à la création d'un système com-plémentaire de reconnaissance des mala-dies professionnelles. Un rapport d'étape a

déjà été déposé en janvier 1991, le rapport

définitif devant être déposé avant la fin du premier semestre 1991. Ces études sont supposées sans incidence sur les comptes examinés.

Le solde positif des opérations courantes de la branche accidents du travail est de 2,6

milliards de francs en 1990, il est estimé à 0,9 milliard et à 0,8 milliard pour les années

1991 et 1992.

Soldes des opérations courantes

branche accidents du travail constatés de 1988 à 1990, prévisionnels en 1991 et 1992

source • direction de la sécurité sociale (DEES)

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1990 À 1992


POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 1991 % 1992 1990 1991

DÉPENSES CNAMTS EN AT 42.896 5,3 44.789 4,4 46.655 4,2 237 234

PRESTATIONS HORS DOM 30.896 5,8 32.273 4,5 33.723 4,5 106 270 TRANSFERTS VERSÉS 4.803 0,5 4.775 -0,6 4.911 2,8 218 22 GESTION ADMINISTRATIVE 4.396 4,3 4.667 6,2 4.798 2,8 27 CONTRÔLE MEDICAL 918 2,3 989 7,7 1.026 3,7 -31 -19 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 583 5,8 344 -41,0 366 6,4 -63 -44 PRÉVENTION DES AT 977 20,5 1.401 43,4 1.473 5,1 -38 -15 DÉPENSES DIVERSES 64 66 3,1 68 3,0 -2 -2

PRESTATIONS DOM 259 16,1 274 5,8 290 5,8 20 22


Composantes du taux net (en % des salaires plafonnés)

1985 1986 1987 1988 1989 1990

taux brut 1,645 1,653 1,641 1,551 1,444 1,379

M1 0,57 0,57 0,57 0,57 0,57 0,57

M2 53 52 52 52 52 52

M3 0,39 0.39 0,39 0,39 0.39 0,39

taux net 3,779 3,768 3.750 3,614 3,451 3,352


Résultats de la variation du fonds de roulement pour 1990

La variation du fonds de roulement pour l'exercice 1990 est de 2,5 milliards de francs, alors que le rapport de la commis-sion des comptes de février 1991 l'estimait à 3,6 milliards. L'écart constaté de 1,1 mil-liard est dû à une surestimation faite dans les prévisions antérieures des recettes (900 millions de francs) et une sous-estimation des dépenses de 200 millions de francs de la branche. L'écart de 900 millions de francs en recettes est essentiellement lié à une

moindre rentrée de cotisations qui est ana-lysé dans la partie du rapport consacrée aux encaissements faits par l'ACOSS.

En ce qui concerne les dépenses, la prévi-sion faite en février dernier avait sous-esti-mé les prestations d'incapacité temporaire et plus particulièrement les indemnités jour-nalières (235 millions de francs). En revan-che les versements au titre des rentes d'in-capacité permanente ont connu un résultat inférieur (92 millions de francs) à la dernière prévision.

CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL (TN)

Le taux net de cotisations accidents du travail applicable aux entreprises est calculé de la façon suivante :

taux net = taux brut + M1 + (TB+M1) M2 + M3

le taux brut est directement lié au coût des acci-dents du travail rapporté à la masse salariale.

La majoration M1 qui s'ajoute au taux brut est destinée à couvrir les charges au titre des acci-dents du trajet.

La majoration M2, appliquée à la somme du taux brut et de majoration précédente (M1), permet de couvrir principalement les charges de gestion de la branche accidents du travail.

Enfin la majoration M3 sert àfinancer les transferts de compensation intervenant entre le régime gé-néral d'une part, le régime minier et le régime des salariés agricoles d'autre part.

Pour 1991, année où les taux ont été déplafonnés, on obtient pour le calcul du taux moyen :

taux brut = 1,028 M1 = 0,42 M2 = 0,52 M3 = 0,39

soit un taux net de (1,028 + 0,42) x 1.52 +0,39 = 2,591 %

sur la totalité des salaires


C. LES DÉPENSES 87

Estimation révisée de 1991

Par rapport à la prévision présentée en février dernier, la variation positive du fonds de roulement en 1991 est réduite de plus de 1,4 milliard de francs.

Cet important écart est dû à la diminution pour près de 1,2 milliard du rendement attendu des cotisations lié d'une part à la baisse constatée en 1990 (cf ci-dessus) et d'autre part à la diminution mécanique du taux brut 1 . A législation constante, celle-ci se répercute sur le taux net.

La dérive de 200 millions de francs sur les dépenses est, comme pour les cotisations, consécutive aux résultats de l'année 1990.

Pour la première fois depuis plusieurs an-nées le solde dégagé en 1991 devrait ainsi se situer en dessous du milliard de francs (+ 801 millions de francs).

Premières prévisions pour 1992

Dans la lettre de transmission des comptes au secrétaire général de la commission, il est précisé que "le taux de cotisation de la branche accidents du travail est supposé baisser spontanément de 0,04 point entre 1991 et 1992, ce qui correspond à une perte

de recettes de 700 millions de francs". On observera que, dans cette hypothèse, la charge des entreprises serait allégée d'au-tant.

En ce qui concerne les dépenses, le compte prévisionnel retient une hypothèse d'évolu-tion du budget global de + 4,2 % par rapport à 1991. Les indemnités journalières sont, à législation constante, sensées évoluer au même rythme élevé qu'en 1991, soit+ 7,3 % avec un salaire moyen par tête de + 4,2 % et un volume en augmentation de + 3 %. Les rentes d'incapacité permanente seraient re-valorisées de 2,9 % et leur nombre est supposé ne pas évoluer.

La variation du fonds de roulement, quoique toujours positive, devrait alors continuer à diminuer pour s'établir à 715 millions de francs.

Soldes de la branche accidents du travail depuis 1985


1985 1.360 1989 3.262 1986 2.459 1990 2.507 1987 3.224 1991 e 801 1988 3.578 1992P 715

e = estimation

source : direction de la sécurité sociale (DEES) p = prévision

1. cf rapport de février 1991 partie B, page 146.

En avril 1991, le Gouvernement de M. Michel Rocard a publié un livre blanc sur les retraites qui a confirmé et éclai-ré leurs problèmes à long et moyen terme.

Un débat national a ainsi été engagé

sur ce sujet important et sensible. Au-cune mesure d'application immédiate ou proche n'ayant toutefois été, à ce stade, décidée, le lourd déficit de la branche vieillesse du régime général reste pour les années sous revue très préoccupant.


Soldes des opérations courantes

branche vieillesse constatés de 1988 à 1990, prévisionnels en 1991 et 1992

5

-25

més sans rattrapage de l'écart constaté en 1990, le besoin de financement, apprécié en termes de variation du fonds de rou-lement, s'alourdirait de 11,8 milliards de francs par rapport à 1990, et atteindrait 18,4 milliards de francs.

C. LES DÉPENSES 89

3. LA BRANCHE VIEILLESSE


En 1990, apprécié en termes de variation du fonds de roulement, le déficit de la branche vieillesse a été de 6,6 milliards, comme indiqué dans le rapport de février 1991.

Évalué à 6,1 milliards en 1990, le déficit des opérations courantes serait de 17,7 milliards de francs en 1991 et de 20,4 milliards en 1992.

Pour 1990, l'écart est faible par rapport aux estimations de février dernier. Les cotisa-tions sont un peu plus faibles que prévu. Mais d'autre part, certaines dépenses le sont également : notamment la contribution de la branche aux dépenses de gestion administratives du FNGA de l'ACOSS, ainsi que le déficit du régime des salariés agrico-les.

Pour 1991, compte tenu des hypothèses conventionnelles retenues, notamment de l'indexation des pensions sur les prix esti-

CROISSANCE DES DÉPENSES DE VIEILLESSE DE 1990 À 1992


POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

DÉPENSES CNAVTS 262.330 9,3 282.376 7,6 300.408 6,4 -253 76

PRESTATIONS MÉTROPOLE 223.160 8,4 240.586 7,8 258.444 7,4 -39 136

TRANSFERTS VERSÉS 29.427 18,3 30.912 5,0 31.256 1,1 -69 -40

GESTION ADMINISTRATIVE 4.817 1,6 5.058 5,0 5.200 2,8 -107

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2.111 9,8 2.319 9,9 2.398 3,4 -39

FRAIS FINANCIERS 540 61

DÉPENSES DIVERSES 26 18,2 27 3,8 27 4 -63

DÉPENSES DOM 2.789 6,2 2.934 5,2 3.083 5,1 -3 -18


prix 1991

prévisionnel

report 1990 0 85 sur 1991

report 1989 sur 1990

prix 1990

réel I 2.8 % I

1 2,8 %I


Cette dégradation résulte pour l'essentiel de l'alourdissement des charges de presta-tion du régime général servies en métropole (17,4 milliards de francs supplémentaires) et de la réduction des transferts reçus de la CNAF au titre de la cotisation des parents au foyer (- 2,3 milliards), les deux éléments n'étant que partiellement contre-balancés par l'évolution des cotisations. Celle-ci a même dû être révisée à la baisse par rap-port aux prévisions de février 1991 (- 1,5 milliard de francs), compte tenu de la pro-gression moins favorable que prévue de la masse salariale.

Aucun changement significatif par rapport aux prévisions présentées en février dernier n'est à signaler pour les dépenses de la branche vieillesse en 1991. L'écart, de 136 millions sur les dépenses de prestations en

métropole, résulte essentiellement d'un en-registrement comptable différent de celui retenu dans le précédent rapport pour les prestations du régime de la compagnie gé-nérale des eaux.

L'augmentation des dépenses en 1991 at-teindrait 7,6 %.

Pour 1992, compte tenu du freinage spon-tané de la croissance en volume des pen-sions de droits directs et des hypothèses conventionnelles retenues, notamment de l'indexation des pensions sur les prix sans aucun rattrapage au titre des exercices an-térieurs, le besoin de financement, ap-précié en termes de variation du fonds de roulement, ne s'alourdirait que de 3,4 milliards de francs par rapport à 1991. L'augmentation des dépenses de la bran-che serait limitée à 6,4 %.

La revalorisation des pensions du régime général

Les comptes retiennent l'hypothèse d'une revalori-sation des pensions conformément à l'évolution prévisionnelle des prix soit une nouvelle majoration au premier juillet 1991 de 0,87 %, complétant celle de 1,7 % décidée, à titre provisionnel, par les pouvoirs publics au premier janvier 1991.

indexation sur

les prix 1991 telle qu'anticipée,

Établis sur la base de cette hypothèse convention-nelle, les prévisions ne prévoient aucun rattrapage au titre de 1990.

Un ajustement de la revalorisation de 1990 par rapport à la dérive réelle des prix constatée au cours de ladite année conduirait à une majoration supplémentaire de 0,9 %, soit en année pleine, à un alourdissement de la dépense de 1,9 milliard pour la CNAVTS.

A titre d'éléments de réflexion, on précisera qu'en 1991, et en s'appuyant sur l'évolution prévision-nelle de ces indicateurs, une indexation des pen-sions sur les salaires bruts alourdirait les dépenses de 3,8 milliards. La charge supplémentaire serait de 6,2 milliards en cas d'indexation sur les salaires nets de cotisations, (compte tenu de la baisse des cotisations salariales d'assurance vieillesse en 1991), et de 4,7 milliards en cas d'indexation sur les salaires nets de cotisations et de CSG, compte tenu des effets de la CSG sur les salaires nets'.

1. voir ci après page 93.

indexation sur

les prix 1990 telle qu'anticipée

3.4

revalorisation 1335%1 total en 1990

C. LES DÉPENSES 91

Amélioration des retraites des rapatriés -

(loi n` 85-1274 du 4 décembre 1985 ; décret n' 86-350 du 12 mars 1986, art. 4)

Le coût de cette mesure, pour le régime général se révèle, pour l'heure, plus important que prévu, l'État n'apportant pas son concours dans les conditions prévues, notamment par la circu-laire interministérielle du 12 décembre 1986.

On a déjà décrit 1 les conditions dans lesquelles la loi du 4 décembre 1985 a prévu la prise en charge par l'État de tout ou partie des cotisations dues au titre des rachats effectués par les rapatriés d'outre-mer. Ce dispositif s'est appliqué à partir de 1987.

L'interprétation de ce texte et du dispositif régle-mentaire d'application qui lui est associé fait l'objet d'un désaccord persistant entre les départements ministériels concernés, entre lesquels aucun arbi-trage ne semble être encore intervenu à ce jour.

Selon une première thèse, le régime général est fondé à demander immédiatement à l'État le rem-boursement de l'intégralité du montant des cotisa-tions mises à sa charge par le législateur dès lors que le supplément de pension dû aux rachats considérés commence à être réglé.

Selon un autre point de vue, l'État n'est tenu de payer chaque année que la différence existant entre le surcroît de pension dû aux rachats versés pendant l'année en cause et le montant des cotisa-tions de rachat encaissées au cours de la même année.

L'écart entre les deux interprétations, difficile à évaluer à long terme, est très appréciable dans l'immédiat en trésorerie. Le choix est également de grande importance pour ce qui concerne les con-traintes de gestion, la seconde solution, qui devrait être mise en oeuvre pendant de nombreuses an-nées, étant à l'évidence la plus complexe. Cette interprétation suppose en outre que l'État accepte-

ra de payer pendant plusieurs années des charges croissantes pour ce motif.

Selon les informations données parla CNAVTS, le montant total dû par l'État au régime général d'après la première interprétation au titre des seuls exerci-ces 1987, 1988, 1989 et 1990 est d'environ 1,7 milliard de francs. Selon la deuxième interpréta-tion, la dette de l'État au titre des mêmes exercices ne s'établit qu'à 394 millions de francs.

A ce jour l'État n'a versé, au demeurant tardive-ment (en deux versements fin 1990 et en mai 1991), que 262 millions de francs correspondant à la mobilisation de la totalité des crédits ouverts pour ce motif dans les lois de finances successives pour 1990 et 1991.

En l'absence d'un complément de dotations budgé-taires au cours du présent exercice, l'État se trouvera donc redevable au 31 décembre 1991 envers le régime général, pour l'opération con-sidérée au titre des exercices 1987 à 1990, non compris en conséquence les pensions de l'es-pèce servies en 1991 de :

- 1,5 milliard de francs selon la première interprétation ;

- 132 millions selon le deuxième point de vue.

En raison de l'importance des sommes en cause, il serait souhaitable que les règles applicables en l'espèce soient bientôt définitivement précisées et que les dotations budgétaires de l'État soient ajus-tées en conséquence.

1. Voir rappo rt de février 1991, partie B, page 152.


Il. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS

Pensions directes normales

Les prévisions de l'évolution en volume pré-sentées dans le rapport de février 1991 (7,9 % pour 1990 et 7,5 % pour 1991) sont confirmées par les derniers résultats men-

suels communiqués par la CNAVTS. Pour 1992, une évolution de 7 % est prévue.

L'évolution des autres prestations est iden-tique à celle présentée lors de la dernière réunion de la commission.

ÉVOLUTION DU VOLUME' des principales pensions de vieillesse

(pourcentages)

1988 / 87 1989 / 88 1990 / 89 1991/ 90 1992/ 91

hypothèses hypothèses

ensemble des droits directs métropole 6,4 5,8 5,8 5,6 5,3 pensions directes normales 9,1 8,0 7,9 7,5 7,0 pensions d'inaptitude 0,7 0,4 0,4 0,4 0,4 pensions directes ex-invalides 3,1 3,2 3,1 2,9 2,8 AVIS directes -11,7 -14,0 -14,0 -14,0 -15,2

pensions de réversion normales 0,2 -0,5 -0,4 -0,5 -0,5 majorations L814-2 -0,7 1,2 3,4 3,3 3,0 allocations supplémentaires du FNS -6,9 -7,8 -7,0 -7,0 -7,0 prestations DOM 2,3 4,3 4,3 4,3 4,3

1. L'effet volume combine l'évolution du nombre des bénéficiaires des différentes allocations avec celle de la prestation moyenne en francs constants. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

Prévisions des prestations du régime général de 1991 à 1995 (en francs constants 1990)

Pour 1992, compte tenu des derniers résultats mensuels de la CNAVTS, le total des prestations s'élèverait à 238 milliards (francs constants 1990).

Le modèle de prévisions de la CNAVTS sur le long terme, qui a servi de base au livre blanc sur l'avenir des régimes de retraite, présenté en avril dernier par Michel Rocard, Premier Ministre, dégage un total de prestations de 264 milliards de francs en 1995 (francs constants 1990), sous des hypothè-ses d'évolution du pouvoir d'achat des salaires et

1991 et 1992 dans les prévisions actuelles. La prévision de moyen terme apparaît ainsi cohérente avec les prévisions retenues pour la commission.

Ce modèle "long terme" de la CNAVTS fait notam-ment apparaître une baisse de la prestation moyenne sur la période 90-95, qui peut s'expliquer par divers facteurs :

- l'impact de la population migrante ;

- une plus grande mobilité inter-régimes ;

- la diminution de la durée d'activité de la population retraitée (allongement de la scola-rité, retraite à 60 ans) ;

- la prise en compte de salaires moins avanta-geux dans le calcul du SAMB 1 (salaire annuel moyen brut, retenu pour le calcul du montant de la retraite à la liquidation).

des revalorisations identique à celle retenue pour 1. Voir rapport de février 1991, partie B, page 157 - 158.

Le problème essentiel posé par la revalorisation des pensions du régime général est de savoir si l'on se borne à se fixer pour objectif de garantir le pouvoir d'achat des retraités ou si on les associe, -et dans quelles conditions- aux incidences de l'évolution de la conjoncture économique et, le cas échéant, au bénéfice des fruits de l'expansion, comme le sont, dans une certaine mesure, les salariés.

De ce point de vue, il apparaît intéressant de

comparer l'évolution sur dix ans du pouvoir d'achat des pensions et du salaire moyen.

On soulignera toutefois que l'évolution du salaire moyen peut être différente de la moyenne des évolutions individuelles des sa-laires, compte tenu des déformations de la structure du groupe de salariés par âge et par catégories socio -professionnelles, (cf Livre blanc sur les retraites page 50).

-.! Pensions SMPT Net

1,4 -

Évolution en moyenne annuelle du pouvoir d'achat des pensions, salaire moyen par tête net et brut entre 1981 et 1991

(%)

2,8

moyenne annuelle sur dix ans du pouvoir d'achat des salaires bruts

--- 136r --moyenne annuelle sur

dix ans du pouvoir -_ achat des p-nsons

moyenne annuell sur dix ans du pouvoir d'achat des salaires net84

2,1

0,0

0,7

I r i - 2,1

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

- 0,7

- 1,7

C. LES DÉPENSES 93

ÉVOLUTION SUR DIX ANS DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS ET DES SALAIRES'

De 1981 à 1991, l'évolution du pouvoir gré une régression de - 0,08 %en moyenne d'achat des pensions est très légèrement annuelle sur les cinq dernières années. positive, les pensions évoluant en pratique depuis dix ans comme les prix, comme on l'a observé dans le rapport de février 1991 2 .

Le pouvoir d'achat des pensions du ré- gime général a progressé en moyenne annuelle, de 1981 à 1991, de 0,06 %, mal-


1. Il s'agit de l'évolution, en moyenne annuelle, des revalorisation des retraites du régime général, avec décalage d'un mois, du salaire moyen par tête brut (comptes de la nation du printemps 1991), et du salaire moyen par tête net. 2. Voir rapport de février 1991, page 25 de la partie A.

L'hypothèse d'une revalorisation des retrai-tes de 0,87 % au premier juillet 1991, et d'une indexation des pensions sur les prix prévisionnels en 1992 (+ 2,8 %), renforce la tendance d'une évolution des pensions du régime général identique à celle des prix.

Évolution cumulée depuis 1981 du pouvoir d'achat des pensions et du salaire moyen par tête net et brut

SMPT brut

SMPT net ,

115

112

109

106

103

97

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991


Sur les dix dernières années, le pouvoir d'achat du salaire moyen par tête (SMPT) brut croît en moyenne annuelle de 1,36 %, et de 1,58 % sur les cinq dernières.

Bien qu'il ait été écorné au cours de la dernière décennie par les hausses succes-sives de cotisations salariales, nonobstant le déplafonnement des cotisations maladie de 1981 1 et la baisse des cotisations en 1991 liée à la mise en place du dispositif de la contribution sociale généralisée, l'amélio-ration du pouvoir d'achat du salaire moyen par tête (SMPT) net serait au total, en moyenne annuelle, de 0,69 % entre 1981 et 1991.

L'hypothèse de projection du pouvoir d'achat du salaire moyen brut à horizon 2010, rete-nue dans le livre blanc sur les retraites, de 2 % par an pour les régimes de salariés, apparaît donc comme très favorable.

Les salaires reportés au compte, servant au calcul du salaire annuel moyen des dix meilleures années pour la liquidation d'une retraite, sont actuellement indexés comme les pensions. Il serait cependant envisagea-ble de séparer la revalorisation des pen-sions de celle des salaires reportés au compte 2 .

Le graphique ci-contre, qui cumule depuis 1981 les évolutions en moyenne annuelle des pensions et des salaires, fait apparaître en fin de période, un décrochement des pensions nettes par rapport aux pensions brutes.


L'évolution du pouvoir d'achat des pensions nettes du régime général ainsi décrite, re-présente celle des retraités imposables. Ces derniers ont vu leur pouvoir d'achat dimi-nuer par rapport aux pensions brutes, en 1987 avec le passage au taux de 1,4 % de la cotisation maladie instituée au premier juillet 1980 au taux de 1 %, et en 1991 avec la création de la CSG.

Pour la seule année 1991, sur la base des hypothèses retenues, l'évolution en moyenne annuelle du pouvoir d'achat des pensions nettes imposables 3 serait par rap-port à 1990 de - 0,90 % contre 0,07 % pour les pensions brutes. Pour un retraité non imposable, l'évolution des pensions nettes et brutes est identique.

1. Le SMPT étant inférieur au plafond, une baisse du taux de cotisation maladie accompagnée d'un déplafonnement de ce dernier entraîne une légère baisse du taux réel de cotisation sur la rémunération totale. Ceci explique l'évolution plus forte du SMPT net en 1981. 2. Page 157 de la partie B du rapport de février 1991. 3. Ne sont pas pris en compte dans l'étude l'évolution du barème de l'impôt et la suppression du 0,4 % sur les revenus imposables.

Depuis le premier janvier 1983, le compte de la caisse nationale des allo-cations familiales retrace les recettes et les dépenses de tous les organis-mes servant des prestations familia-les en métropole et dans les départe-ments d'outre-mer.

Malgré une couverture généralisée à l'ensemble de la population résidant en France, la branche famille ne repré-

sente qu'un cinquième des recettes et des dépenses de l'ensemble du régime général.

Selon les comptes établis par l'Admi-nistration, elle se caractérise de plus par la persistance de soldes excéden-taires dont l'importance ne cesse de s'accroître. Ainsi, l'excédent pour 1992, en terme de variations du fonds de roulement, devrait atteindre près de 11 milliards de francs.


Les comptes de la caisse nationale des alloca-tions familiales retracent les recettes et les dépenses de tous les régimes servant des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer. Font cependant l'objet d'un traitement particulier les régimes spé-cifiques dont le maintien découle de l'article 26 de l'ordonnance du 21 août 1967 (article L 212-1 du code la Sécurité Sociale). Jusqu'au premier jan-vier 1991, ceux-ci concernaient notamment des administrations de l'État, des collectivités publi-ques et des établissements ou entreprises publics en dépendant. Au premier janvier 1990, le nombre total de ces régimes était supérieur à 600, cou-vrant environ 800.000 allocataires.

Depuis le premier janvier 1991, les décrets n' 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 limitent dés-ormais le bénéfice de ces dérogations aux admi-nistrations de l'État pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent, (y compris les P et T) ainsi qu'à la SNCF, à l'EDF-GDF et à la RATP. Les

ressortissants du régime minier et des régimes agricoles restent hors du champ d'application de ces textes. Certains organismes ont toutefois bé-néficié d'un délai supplémentaire limité au maxi-mum à trois ans pour revenir au droit commun. Ainsi, les régimes spécifiques de la Banque de France et du Commissariat à l'Énergie Atomique ne disparaîtront définitivement qu'à compter du premier janvier 1994.

La part des régimes spécifiques qui vont être ainsi progressivement intégrés dans le régime général d'ici 1994 est relativement faible : elle représente environ 3,5 % des prestations et 5 % des cotisa-tions.

Il convient enfin de noter que, contrairement aux comptes établis par l'Administration - l'allocation aux adultes handicapés, gérée par les caisses de la branche famille pour le compte de l'État, a été exclue des commentaires ci-après comme le re-venu minimum d'insertion.

C. LES DÉPENSES 97

4. LA BRANCHE FAMILLE


A - LES RÉSULTATS

La branche famille connaît, depuis 1983, des soldes positifs. Le compte arrêté pour 1989 fait apparaître un solde définitif des opérations courantes s'élevant à 3,8 mil-liards de francs, la variation du fonds de roulement étant, elle, de 3,5 milliards de francs. Quoique définitif sur le plan compta-ble, le résultat au titre de l'exercice 1989 ne correspond pas réellement aux recettes et aux dépenses observées au cours de l'an-née, les chiffres concernant les agents de

l'État pour ledit exercice n'ayant été com-muniqués à la caisse nationale des alloca-tions familiales que par lettre du ministère du budget datée du 4 mars 1991 et entraî-nant de ce fait des régularisations sur l'exer-cice 1990.

Pour 1990, le compte reste encore provi-soire et fait l'objet d'un certain nombre d'es-timations concernant notamment les chif-fres du budget de l'État. Il existe également

Soldes des opérations courantes branche famille

constatés de 1988 à 1989, provisoire 1990, prévisionnels en 1991et 1992

milliards de francs

15

10

-10

1988 1989 1990 1991 1992 années



des incertitudes au niveau de la comptabili-sation de certaines recettes. Sous ces ré-serves, l'exercice 1990 dégage un excédent estimé à 4,4 milliards de francs en terme de variations du fonds de roulement (soit 4,7 milliards de francs au niveau du solde des opérations courantes).

Le retard pris par les services de l'État pour arrêter le compte des opérations relatives au régime spécifique des fonctionnaires se renouvelle chaque année. Cette situation perturbe l'établissement des résultats défi-nitifs de la CNAF ainsi que le suivi correct de l'évolution des cotisations et des prestations de la branche famille.

Au niveau du solde des opérations couran-tes, les prévisions retiennent des soldes positifs de 6,1 milliards de francs pour 1991 et 11,1 milliards de francs pour 1992.

En terme de variations du fonds de roule-ment, le solde prévu pour 1991, inférieur à 6 milliards de francs, est proche de celui prévu en février. Le solde pour 1992 est quant à lui fortement positif et devrait appro-cher 11 milliards de francs.

Le persistance d'excédents importants ob-servés régulièrement depuis plusieurs an-nées s'explique essentiellement par une croissance nettement plus rapide des recet-tes, de l'ordre de 4,5 % en moyenne sur la période 1990-1992, comparée à celle des dépenses (évolution moyenne de 3 %). Les dépenses de prestations, mais aussi celles de transferts évoluent beaucoup plus lente-ment, voire parfois négativement au cours de l'exercice 1991. La faible évolution des prestations s'explique tant par des facteurs démographiques (stagnation du nombre des naissances, forte diminution de la part des familles très nombreuses, sortie des générations nombreuses nées avant 1974), que par les revalorisations très mesurées des prestations pratiquées durant la pé-riode sous revue.

L'importance et la régularité des excé-dents enregistrés par la CNAF depuis plusieurs années suscitent la réflexion sur les charges imputables à la branche famille (cf. ci-dessus page 28) et sur l'adéquation entre les véritables ambi-tions de la politique conduite en faveur des familles -prioritaire aux yeux de tous- avec ses moyens de financement (cf rapport de février 1991 partie B page 75).

C. LES DÉPENSES 99

B - LES DÉPENSES

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA CNAF DE 1990 À 1992

em millions et en pourcentage

POSTES


DE JUIN 1991

ÉCARTS AVEC LA CCSS

DE FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

DÉPENSES CNAF 188.470 3,6 192.849 2,3 198.927 3,2 -335 -362

TOTAL PRESTATIONS 138.437 3,6 143.839 3,9 148.017 2,9 -422 119

PRESTATIONS MÉTROPOLE 119.296 3,6 123.521 3,5 126.480 2,4 -273 242 régime général 101.067 4,4 105.022 3,9 107.943 2,8 25 444 régime minier 523 -7,7 480 -8,2 441 -8,1 -6 -11 régimes spécifiques (a rt . 26) 10.722 -0,2 11.029 2,9 11.167 1,3 -150 -75 salariés agricoles 3.220 1,4 3.246 0,8 3.244 -0,1 -28 -30 exploitants agricoles 3.764 -1,2 3.744 -0,5 3.685 -1,6 -114 -86

PRESTATIONS GÉRÉES POUR

COMPTE DE TIERS (AAH)(1) 15.687 5,9 16.510 5,2 17.361 4,3 -53 -66 PRESTATIONS À L'ÉTRANGER 322 -12,1 320 -0,6 302 -5,6 -46 -75 PRESTATIONS DOM 3.132 6,1 3.488 11,4 3.874 11,1 -50 18

TRANSFERTS VERSÉS 32.894 3,4 31.378 -4,6 32.664 4,1 383 -496 GESTION ADMINISTRATIVE 6.471 0,8 6.752 4,3 6.941 2,8 -133 162 ACTION SOCIALE(y.c. FASO) 10.322 5,6 10.524 2,0 10.939 3,9 -35 -16 DÉPENSES DIVERSES 346 356 2,9 366 4,3 -128 -131

1. y compris l'AAH versée dans les DOM source : direction de la sécurite sociale (DEES)

Le montant total des versements de presta-tions (hors AAH), effectués par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations familiales en métropole, dans les départe-ments d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger a atteint 118,8 milliards de francs en 1989. En 1990, il est estimé à 122,8 milliards de francs. En 1991 et 1992, le total de ces versements s'élèverait respectivement à 127,3 et 130,7 milliards de francs.

La part des prestations dans l'ensemble des dépenses de la CNAF resterait sta-ble jusqu'en 1992 aux alentours de 72 %, en raison du fort ralentissement des transferts. Le rythme annuel d'augmenta-tion des prestations versées par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations

familiales devrait atteindre en métropole, selon les prévisions établies par l'Adminis-tration, 3,3 % en 1990, 3,5 % en 1991 et 2,4 % en 1992, alors que celui des trans-ferts chuterait fortement, passant d'un taux de près de 30 % en 1989 à 8,5 % en 1990, serait même négatif de 4,6 % en 1991, pour retrouver un taux de 4,1 % en 1992.

Ce dernier mouvement s'explique par la diminution des versements effectués au ti-tre de la prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer en 1991 (-12,7 %), après les forts rattrapages des retards accumulés sur les exercices anté-rieurs et opérés en 1989 et 1990. La contri-bution de la caisse nationale des allocations familiales au fonds national d'habitation

100000

80000

60000

40000

20000

0

gén +mini spéciaux sal.agri expl.agr

El 1984 0 1989


(FNH) évoluerait elle aussi, à un rythme nettement moins rapide, passant d'une crois-sance de l'ordre de 15 % par an en moyenne jusqu'en 1990, à une évolution nettement moins rapide d'environ 5% en 1991 et 1992. Ce freinage est expliqué, entre autres, par l'augmentation des revenus nominaux des ménages bénéficiaires de l'aide personnali-sée au logement, entraînant l'exclusion de plusieurs d'entre-eux, compte tenu des ba-rèmes retenus. Ces deux postes consti-tuent l'essentiel des transferts mis à la charge de la branche famille 1 .

En métropole, ce sont les prestations ver-sées aux ressortissants relevant directe-ment des caisses d'allocations familiales qui évoluent le plus rapidement. La part relative du régime général proprement dit ne cesse d'augmenter, passant de 78,9

— Évolution des prestations versées par — les différents régimes

millions de francs

source : direction de la sécurité sociale (DEES

en 1980 à 86,3 % en 1992 avec, en corol-laire, une diminution relativement impor-tante des bénéficiaires dans le régime mi-nier et les régimes agricoles, ce qui corres-pond à l'évolution socio-économique du pays. Ainsi, en 1990, la part des régimes spécifiques est estimée à 8 %, celle des régimes agricoles à 5,9 %. Le poids du régime minier n'est plus que de 0,4% du total. La part du régime général est particu-lièrement élevée pour certaines prestations comme l'allocation de parent isolé (98,7 %), l'allocation de logement à caractère familial (91 %), l'allocation de soutien familial (90,6 %) et même l'allocation pour jeune enfant (87,6 %) en 1990.

Comparaison des prévisions pour les années 1990 et 1991

Les estimations tous régimes (hors AAH) des prestations versées en métropole en 1990 atteignent 119,3 milliards de francs, contre 119,6 milliards dans le précédent rapport. Cet écart de près de 300 millions de francs s'explique par des résultats provisoi-res légèrement inférieurs aux prévisions sur la plupart des prestations excepté les allo-cations familiales et les aides au logement à caractère familial.

Pour 1991, pour l'ensemble des organis-mes débiteurs de prestations familiales, une révision à la hausse de 240 millions a été effectuée par rapport aux prévisions de fé-vrier dernier, l'écart le plus important prove-nant de l'allocation de logement familial avec une évolution positive de 0,6 % au lieu de moins 3,3 % prévu antérieurement.

1. voir ci-après le point F.

C. LES DÉPENSES 101

C - LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES AGENTS DE L'ÉTAT (hors PTT)

La gestion du régime spécifique des agents de l'État soulève des problèmes complexes. L'apurement, aujourd'hui connu, des impor-tants versements effectués par le budget général de l'État au titre des cotisations et prestations familiales de ses agents en 1989 a affecté les comptes de la CNAF pour l'année considérée de façon significative. Il paraît opportun d'appeler l'attention de la commission sur les enseignements inatten-dus que l'on peut dégager des données comptables dont disposent désormais les gestionnaires du régime général, à ce pro-pos, quant à la sociologie de la fonction publique.

I - Évolution des prestations familiales servies par l'État

L'analyse de l'évolution du montant des différentes prestations versées aux agents concernés en 1988 et 1989 met en évidence les évolutions suivantes :

a) une vigoureuse reprise du montant des allocations familiales et des aides au logement servies

L'évolution la plus marquante de l'exercice 1988 est celle des allocations familiales qui progressent en volume de + 0,6 %, cette

VY %JIPIIVII VVII IFJPI S.A.7 FI Ci0IPIIVI1J JCr I 1/10/ FJPI ICO %/ P11 CI

le Budget de l'État entre 1998 et 1989

10,0%

8,0%

6,0%

4,0%

2,0%

0,0%

-2,0%

-4,0%

-6,0%

ü C.A.F. ❑ Budget général T

Ensemble des prestations AF

familiales

CF + APJE

l

APE

ALF


175

28

milliards de franc

assiettes des cotisations familiales (budget général)

1989

Ensemble des personnels

I. agents titulaires civils

Il. fonctionnaires militaires

III. agents non titulaires

source :

Comptabilité Publique

par solde

3,2% des effectifs civils

I- source

U.R.S.S.A.F.

source :

Compensation

\ J


évolution venant enrayer la tendance des années précédentes (- 1,6 % en 1987). Le redressement des allocations de logement à caractère familial est encore plus signifi-catif (+ 9 % en 1989). Il survient après une baisse de 12 % constatée en 1988.

Les rapides bouleversements dans la struc-ture des familles qu'impliquent de telles évolutions retiennent d'autant plus l'atten-tion qu'ils contrastent avec l'évolution régu-lière constatée dans le même temps par les caisses d'allocations familiales pour ce qui concerne le secteur privé.

Il serait cependant prématuré d'en conclure qu'une vigoureuse reprise de la natalité peut être observée dans les familles des agents relevant du budget général de l'État. L'examen des prestations servies aux fa-milles ayant des enfants en bas âge vient en

effet contredire une telle analyse.

b) une chute des prestations servies aux familles ayant des enfants en bas âge

Les montants versés au titre du complé-ment familial et de l'allocation pour jeune enfant sont en effet en régression de 6 % pour le budget général alors qu'ils progres-sent de 2 % au niveau des CAF.

L'évolution sociologique des familles des agents de l'État apparaît donc tout à la fois brutale et malaisée à interpréter.

Un élément d'explication pourrait peut-être concilier ces différentes données : l'âge moyen des enfants d'agents de l'État béné-ficiaires de prestations légales s'élèverait rapidement entre 1988 et 1989, probable-ment tout à la fois en raison d'un recul important de leur âge moyen de sortie du système scolaire, et d'une chute du nombre de naissances dans ces familles. Cette hy-pothèse mériterait toutefois d'être confir-


mée par des études plus précises.

Il - Évolution des masses salariales ser-vies aux agents de l'État

Les justificatifs adressés à l'agence comp-table de la CNAF mentionnent pour 1988 et 1989 la masse des salaires retenus par l'État comme assiette des cotisations fami-liales. Ces montants concernent de façon globale les fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les non-titulaires relevant du bud-get général et gérés directement par l'État employeur pour le risque famille. Les cais-ses nationales du régime général connais-sent également le montant des assiettes correspondant aux fonctionnaires civils et aux ouvriers de l'État (dont les cotisations salariales pour le risque maladie sont en-caissées par les URSSAF) ainsi qu'aux fonc-tionnaires militaires, dont le montant des traitements est communiqué à la commis-sion de compensation et à la CNAMTS dans le cadre de l'apurement des compensations bilatérales.

La confrontation de ces diverses données permet de cerner l'importance de ces as-

siettes par catégories statutaires d'agents, la seule assiette encore mal connue aujour-d'hui étant celle des non-titulaires qui ne peut être appréciée que par solde. Elle ressort ainsi à 7 milliards soit 3,2 % de l'assiette de l'année des effectifs civils rele-vant du budget général. Il convient de sou-ligner que, compte tenu de son mode de calcul, cette évaluation est frappée de gran-des incertitudes.

Or, l'INSEE 1 , au travers de ses recense-ments des agents de l'État de 1986 et 1988, a estimé la proportion que représentent les non-titulaires -pour l'essentiel gérés direc-tement par l'État en ce qui concerne le risque famille- à plus de 10 % des effectifs civils du budget général. Les disparités de rémunération entre les différentes catégo-ries d'agents de l'État ne peuvent à l'évi-dence expliquer un tel écart allant de 1 à 3. Sauf à en contester l'exactitude, les justifi-catifs transmis au soutien des divers verse-ments de l'État employeur au régime géné-ral sont ainsi difficiles à concilier avec les résultats des recensements de la puissance publique que publie l'INSEE. Il serait sou-haitable que des études plus précises per-mettent de lever prochainement ces incerti-tudes.

1. Source : INSEE PREMIÈRE n° 125 - avril 1988 et n° 31- juillet 1989.

Ventilation de prestations familales ensemble des régimes - métropole - 1992

allocations familiales 52,5


II. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales représentent plus de la moitié de l'ensemble des pres-tations familiales versées par les divers régimes en métropole. Les autres presta-tions importantes sont l'allocation pour jeune enfant, l'aide au logement à caractère familial, le complément familial ainsi que l'allocation parentale d'éducation.

A l'origine, toutes les prestations, excepté les allocations de logement, étaient desti-nées à l'ensemble des familles, sans condi-tion de ressources. A partir de 1970, les familles à revenus élevés ont été exclues du bénéfice de la plupart des nouvelles prestations. Toutefois, l'allocation paren-tale d'éducation et l'allocation de garde d'enfant à domicile créées par les deux lois famille de 1985 et 1986 sont servies sans condition de ressources. En ce qui con-cerne l'allocation pour jeune enfant, seule la partie correspondant aux anciennes prestations pré et postnatales est versée sans condition de ressources. La réparti-tion exacte du montant de cette prestation entre ce qui est versé avec et sans condition de ressources est possible à partir des résultats de 1989. La nouvelle prestation appelée aide à la famille employant une assistante maternelle agréée (AFEAMA) mise en place à partir du premier janvier 1991 (loi n° 90-590 du 6 juillet 1990), est

versée elle aussi, sans tenir compte des ressources des parents.

Au cours de la décennie 1980, la part des prestations servies sous conditions de ressources dans le total des prestations a diminué, tombant de 44,4 % à 37,9 % hors AAH.

L' évolution des dépenses de la plupart des prestations résulte de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et de l'évolution en volume propre à chacune d'entre elles.

VENTILATION DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ENSEMBLE DES RÉGIMES HORS ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS

suivant les conditions de ressources 1992

sans condition de ressources

1982

avec condition de ressources



ÉVOLUTION DE LA BMAF

Les revalorisations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont été de 1,35 % au premier janvier et au premier juillet de l'année 1990 sur la base d'une évolution prévisionnelle des prix de 2,5 % pour cette même année 1990. Celle de janvier comprenait en plus un ajustement de 0,9 % au titre de l'année 1989 qui ne comblait que partiel-lement l'écart entre les prix prévisionnels et les prix réellement constatés par l'INSEE (3,3 %contre 3,6 %), au cours de ladite année 1989.

Pour 1991, les revalorisations retenues pour l'éla-boration des prévisions restent, au moment de la rédaction de ce rapport, conventionnelles. Le Gou-vernement a en effet décidé de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1,7 % au premier janvier 1991, comme la plupart des autres prestations sociales (pensions de vieillesse, revenu minimum d'insertion). Cette aug-mentation est intervenue à titre provisionnel. La seconde revalorisation, qui interviendra au premier juillet, n'est pas encore actuellement fixée. L'hypo-thèse retenue pour élaborer le compte prévisionnel 1991 aligne l'évolution de la BMAF en moyenne annuelle sur celle des prix, telle qu'elle est prévue par le Gouvernement, à savoir 2,8 % pour 1991.

Elle prévoit donc une revalorisation de la BMAF de 0,81 %

Compte tenu de l'évolution effectivement consta-tée des prix en 1990 (3,4 %) un rattrapage de 0,9 % serait nécessaire au titre de 1990 pour maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales à législa-tion constante.

Pour 1992, compte tenu d'une évolution prévision-nelle des prix de 2,8 % en moyenne annuelle, deux revalorisations de 1,62 % au premier janvier et au premier juillet de l'exercice ont été retenues comme hypothèse de travail. Celles-ci, ainsi que celle retenue pour le premier juillet 1991 ne préjugent en rien des décisions qui seront prises ultérieurement par le Gouvernement. Ces prévisions ne compor-tent toutefois aucune marge de manoeuvre.

Pour éclairer la réflexion, on peut préciser qu'une revalorisation de la BMAF de 1 point en moyenne annuelle entraîne en 1991, pour la branche famille, une augmentation supplé-mentaire de dépenses de 1.200 millions de francs en métropole et dans les départements d'outre-mer.


PRESTATIONS FAMILIALES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL


POSTES

"


DE JUIN1991


FEVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

REGIME GENERAL METROPOLE 101.067 4,6 105.022 3,9 107.942 2,8 25 448 FAMILLE ET MATERNITE 100.034 4,4 103.910 3,9 106.742 2,7 21 437 allocations familiales s 51.347 4,1 53.050 3,3 54.607 2,9 -19 -47 allocation de logement familial a 10.817 1,1 10.877 0,6 10.819 -0,5 54 471 primes de déménagement a 23 24 4,3 24 -1 allocation de soutien familial s 3.167 3,8 3.359 6,1 3.587 6,8 -2 12 allocation de parent isolé a 3.717 6,0 3.853 3,7 3.981 3,3 -68 -133 allocation de rentrée scolaire a 1.649 4,5 1.674 1,5 1.711 2,2 -34 -51 complément familial a 6.868 -37,9 7.159 4,2 7.396 3,3 -188 -204 allocation pour jeune enfant 16.910 40,2 17.458 3,2 17.983 3,0 365 514 allocation parentale d'éducation s 5.119 80,5 5.240 2,4 5.360 2,3 -96 -152 allocation garde d'enfant à domiciles 225 241 7,1 250 3,7 5 6 autres prestations familiales 192 7,9 196 2,1 222 13,3 5 21 aide emploi assistante maternelle s 779 802 3,0

INVALIDITE 1.033 6,3 1.112 7,6 1.200 7,9 4 11 allocation d'éducation spéciale s 1.033 5,9 1.112 7,6 1.200 7,9 4 11

'a = avec condition de ressources ; s = sans condition de ressources source : direction de la sécurité sociale (DEES)

A. LES MESURES NOUVELLES PRISES EN 1990

En 1990, le gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des familles 1 .

Le décret n° 90-526 du 28 juin 1990 a décidé la prolongation de la limite d'âge de ver-sement des prestations familiales de 17 à 18 ans, y compris pour l'aide personnali-sée au logement, pour tout enfant sans activité professionnelle ou scolaire. La me-sure a pris effet au premier juillet 1990 avec impact financier à partir du mois d'août.

La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a permis d'une part la prolongation du versement de l'allocation de rentrée scolaire de 16 à 18 ans ainsi que son extension aux enfants des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion

et de l'aide personnalisée au logement. Cette mesure est entrée en application au moment de la rentrée scolaire 1990-1991. D'autre part, cette loi a autorisé la légali-sation de la prestation spéciale assis-tante maternelle, prestation extra-légale qui existait déjà sous diverses formes dans le régime général et dans d'autres régimes. Le nombre de bénéficiaires potentiels de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assis-tante maternelle agréée est estimé à 72.000.

En contrepartie, le supplément de revenu familial et la prestation jeune fille au foyer ont été supprimés à partir du premier juillet 1990.

1. Les détails de ces mesures ont été précisés dans le rapport de juin 1990 pages 103-104.

ANNÉES

allocations familiales allocation de parent isolé allocation de soutien familial allocation éducation spéciale allocation de rentrée scolaire

1985' 1986' 1987' 1988 1989 1990 2 1991 1992

0,1 -0,3 0,46 0,41 0,36 0,27 0,20 0,13

8,8 5,6 3,7 2,3 2,3 0,5 0,7 0,5

2,6 -1,9 -0,9 0,1 1,2 1,9 2,9 3,9

2,0 2,7 2,2 2,1 3,4 4,2 4,6 5,0

1,5 2,2 -1,0 0,4 -1,5 -2,4 -1,0 -1,0


Les résultats de l'année 1990 ont confirmé les évaluations qui avaient initialement été faites des mesures visant à prolonger la limite d'âge de versement des prestations familiales jusqu'à 18 ans. Celles-ci pré-voyaient un alourdissement en 1990 des dépenses de la branche famille de 477 millions de francs (y compris la réforme de l'allocation de rentrée scolaire).

Par contre, il n'est pas encore possible de dresser un premier bilan de la nouvelle aide en faveur des familles employant une as-sistante maternelle agréée, qui est entrée

en application au premier janvier 1991. Le nombre et la complexité des circuits finan-ciers mis en oeuvre ne permettront pas au demeurant d'évaluer rapidement ses pre-miers effets.

Les évaluations initiales retenaient l'hypo-thèse d'un alourdissement net pour ce motif des dépenses de la branche famille de quelque 497 millions de francs pour 1991.

Ces charges supplémentaires ont été inté-grées dans les prévisions commentées dans ce rapport.

B. LES PRESTATIONS TRADITIONNELLES

Sous cette dénomination, sont regroupées notamment les allocations familiales et leurs majorations, les prestations liées à l'isolement (allocation de parent isolé et allocation de soutien familial), l'allocation d'éducation spéciale ainsi que l'allocation de rentrée scolaire. Ces prestations n'ont pas subi de modifications significatives de-

puis plusieurs années, excepté l'extension de champ précisée plus haut. Parmi ces prestations, l'allocation de parent isolé et l'allocation de rentrée scolaire sont soumi-ses à condition de ressources. Le tableau ci-dessous précise les évolu-tions en volume retenues dans les prévi-sions.

ÉVOLUTION EN VOLUME DES PRESTATIONS TRADITIONNELLES DU RÉGIME GÉNÉRAL (CAF)

(en pourcentage)

1. Redressées des décalages des paiements intervenus entre le mois d'août 1986 et le mois de janvier 1987. 2. Hors mesures nouvelles décidées en 1990. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


Les allocations familiales

Pour le seul régime général, l'évolution de ce poste en volume, qui jusqu'en 1986 était nulle ou négative, a été de 0,5 % en 1987, 0,4 %en 1988 et 1989, et 0,3 % en 1990. La nouvelle prévision pour 1991 et 1992 fait l'hypothèse d'une légère évolution en dimi-nution (+ 0,2 % et + 0,13 %) encore positive, quoique plus faible que celle retenue en février dernier.

L'évolution démographique doit en effet avoir un impact négatif sur le volume des allocations familiales distribuées, puisque les générations nombreuses nées à la fin des années 1960 sont progressivement remplacées par des générations à effectifs plus faibles. De plus, la diminution du nom-bre des familles très nombreuses affecte considérablement l'évolution de ce poste : les montants versés sont en effet progres-sifs avec la taille de la famille bénéficiaire.

Ce facteur devrait conduire au total à une inflexion négative du volume des alloca-tions familiales d'environ 0,5 % actuelle-ment pour l'ensemble des organismes débi-teurs de ces prestations.

On observe d'ailleurs pour les allocations familiales versées par l'ensemble des régi-mes, une évolution en volume légèrement négative comprise entre moins 0,2 % et moins 0,1 % par an depuis 1988.

A l'inverse, l'allongement de la scolarité ainsi que les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, qui permettent aux familles de percevoir les prestations sur une période plus longue, contribuent à accroître le vo-lume de ces allocations. L'allongement de la limite d'âge de 17 à 18 ans entraîne ainsi pour le seul régime général une progression en volume de ce poste de 0,2 % en 1990 et de près de 0,4 % en 1991. Il faut de même tenir compte de la part croissante du régime

général dans l'ensemble des régimes. Celle-ci progresse de 0,3 % en 1991 et de 0,2 % en 1992.

Les prestations liées à l'isolement et au handicap

Sur les trois prestations concernées, deux d'entre elles, l'allocation de soutien familial et l'allocation d'éducation spéciale, con-naissent une évolution en volume positive qui s'accentue régulièrement au fil des ans.

Pour l'allocation de soutien familial (ASF), il semble que l'effet dissuasif des poursuites contre le parent mauvais payeur et l'impact des remboursements de l'allocation de sou-tien familial recouvrable ne compensent plus la progression du nombre des familles monoparentales. L'évolution de cette pres-tation peut également s'expliquer par le maintien plus tardif des enfants à charge entre 18 et 20 ans (cf. allocations familia-les).

Pour l'allocation d'éducation spéciale (AES), la progression pourrait découler d'un effet de rattrapage de certaines caisses d'allocations familiales. Il a en effet été constaté que c'étaient les caisses qui avaient la plus faible proportion de bénéfi-ciaires d'AES qui connaissaient les évolu-tions les plus fortes au cours des deux dernières années. On constate également, au niveau des bénéficiaires une progres-sion importante de ceux qui reçoivent les compléments à 72 % et 24 %, ce qui peut expliquer pour une part l'évolution de ce poste.

En matière d'allocation de parent isolé (API), la situation observée en 1990 est assez nouvelle. Au cours de cette année, le taux d'évolution n'a en effet été que de 0,5 % contre un peu plus de 2 % les années précédentes, ce qui a conduit à réviser à la baisse dans les nouveaux comptes les taux


retenus pour 1991 et 1992 par rapport aux prévisions de février 1991. C'est la première fois, depuis la création de cette prestation que l'on observe une évolution aussi faible. L'explication vient peut-être de ce que l'API est une allocation différentielle, et donc dé-pendante de l'évolution des autres presta-tions familiales, voire du RMI.

L'allocation de rentrée scolaire

L'évolution en volume fortement négative de cette prestation observée depuis deux ans (- 1,5 % en 1989 et - 2,4 % en 1990), pourrait être une conséquence indirecte du "bouclage" en matière de logement, celui-ci opérant un transfert de bénéficiaires de l'allocation de logement familiale vers l'aide

personnalisée au logement. Or, jusqu'à la mise en place des réformes en matière de prestations familiales de l'été 1990, les bé-néficiaires de l'APL ne pouvaient pas perce-voir l'allocation de rentrée scolaire.

Les évolutions constatées pourraient aussi s'expliquer par un effet revenu, les plafonds applicables aux ressources étant indexés sur le SMIC dont l'évolution serait plus ra-pide que celle du revenu moyen des béné-ficiaires de cette prestation.

En définitive, une évolution négative mais de - 1 % seulement a été retenue pour 1991 et 1992, alors que les prévisions présentées en février dernier ne prévoyaient aucune variation en volume à ce poste.

C. LES PRESTATIONS LIÉES A LA NAISSANCE ET A LA PETITE ENFANCE

Les lois famille du 4 janvier 1985 et du 29 décembre 1986 ont principalement réformé le régime des prestations liées à la nais-sance et à la petite enfance.

Ces prestations, excepté le complément familial versé aux familles nombreuses, sont étroitement liées à l'évolution du nom-bre des naissances, puisqu'elles sont ser-vies au cours de la grossesse ou jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Or, le nombre de naissances varie peu depuis 1985 : entre 770.000 et 760.000 par an avec

toutefois une tendance à la baisse depuis 1989'.

La loi famille du 4 janvier 1985 'a provoqué l'éclatement du poste complément familial. La ventilation entre les deux types de com-plément familial, ainsi que la séparation entre l'allocation pour jeune enfant et le complément familial dans son ensemble ne sont établies avec fiabilité dans les statisti-ques des caisses d'allocations familiales que depuis 1989.

1. Cf. rappo rt de février 1991 partie A pages 61 et suivantes 2. Cf. rappo rt de juillet 1989 pages 64 et 65.


ÉVOLUTION EN VOLUME DES NOUVELLES PRESTATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL (CAF) (en pourcentage)

ANNÉES 1986' 1987' 1988 1989 1990 3 1991 3 1992

complément familial pour trois enfants et plus -1,4 -1,5 -1,0 3,4 0,8 0,8 0,5 allocation pour jeune enfant 2 72,0 35,3 -3,5 0,7 0,3 0,2

allocation parentale d'éducation 2 74,2 3,2 -1,3 -0,5 -0,5

. Redressées des décalages des paiements intervenus entre le mois d'août 1985 et le mois de janvier 1987.

. Y compris la montée en charge des lois famille de 1985 et 1986.

. Hors mesures nouvelles décidées en1990. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

Le complément familial et l'allocation pour jeune enfant

Depuis 1989, le poste complément familial comprend le seul complément familial servi aux familles nombreuses. On observe que son montant qui devrait diminuer du fait de la décroissance très rapide du nombre des familles de cinq enfants et plus, a connu en 1989 une évolution assez fortement posi-tive. Les évolutions de ce poste sont cepen-dant à prendre avec beaucoup de prudence compte tenu de son agrégation avec des prestations en voie d'extinction (allocations pré et postnatales, congés de naissance). En 1990, l'évolution a également été posi-tive mais à hauteur de 0,8 % seulement. Les prévisions retiennent en conséquence une croissance en volume de 0,8 % en 1991 et de 0,5 % en 1992 (à législation constante).

L'évolution positive de ce poste paraît s'ex-pliquer essentiellement, comme pour les allocations familiales et l'allocation de sou-tien familial, par le maintien à charge des enfants de 18 à 20 ans.

En ce qui concerne l'allocation pour jeune enfant, on observe en 1990 une évolution en volume positive de 0,7 %. Compte tenu

de la diminution du nombre des naissances depuis 1989, les comptes prévisionnels re-tiennent des évolutions en volume de 0,3 % et 0,2 % en 1991 et 1992.

L'allocation parentale d'éducation

Cette prestation versée depuis le premier janvier 1985 a été profondément rénovée parla loi du 29 décembre 1986. La montée en charge de cette allocation a été très lente jusqu'au début de l'année 1987, puis a été accélérée à la suite du travail de prospec-tion effectué par les agents de la CNAF auprès des familles potentiellement bénéfi-ciaires. La forte croissance observée en 1988 s'est toutefois ralentie en 1989. Il a même été observé un retournement de ten-dance en 1990 avec une évolution en vo-lume négative confirmée par une diminution du nombre de bénéficiaires de cette presta-tion fin 1990. Au total, le nombre de bénéfi-ciaires pour l'ensemble des régimes à cette date peut être évalué à 182.000 contre 200.000 prévus initialement. Le phénomène nouveau observé en 1990 a conduit à revoir à la baisse les prévisions présentées dans le rapport de février et à retenir une évolu-tion négative de 0,5 % par an en 1991 et 1992.


D. LA LÉGISLATION APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

La croissance des dépenses de prestations familiales est traditionnellement beaucoup plus rapide dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. Cette situation ne devrait pas se modifier au cours des pro-chaines années.

Cette progression plus rapide résulte no-tamment des améliorations substantielles apportées ces dernières années au régime des prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer afin de le rap-procher de celui de la métropole. Il était en effet initialement très différent pour tenir compte des spécificités démographiques, sociales et économiques de ces départe-ments.

Ainsi, d'une part, le champ d'application des prestations familiales a été assoupli : élar-gissement de la notion d'enfant à charge (le lien juridique de parenté n'est plus exigé) et assouplissement important de la règle exi-geant une activité professionnelle. D'autre part, la majorité des prestations instituées en métropole ont été progressivement éten-dues dans les départements d'outre-mer : allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation spé-ciale, allocation de logement à caractère familial, allocation de parent isolé, et depuis le premier janvier 1991, aide à la famille employant une assistante maternelle agréée.

A la différence de la métropole, les alloca-tions familiales sont versées à compter du premier enfant et le complément familial est servi aux familles jusqu'au cinquième anni-versaire du plus jeune enfant. L'allocation

pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation n'ont pas été étendues dans les départements d'outre-mer. Depuis le pre-mier mai 1978, une prime de protection à la maternité est également versée aux fem-mes qui ont subi en temps utile les cinq examens de santé prévus par la loi.

La loi-programme du 31 décembre 1986 invitait à la réalisation en cinq ans de la parité sociale globale entre les départe-ments d'outre-mer et la métropole.

Selon cette loi, la condition d'activité profes-sionnelle devait être complètement suppri-mée dans un délai de trois ans pour l'en-semble des allocataires, excepté pour les employeurs et travailleurs indépendants pour lesquels le délai a été prolongé jus-qu'au premier janvier 1993.

En application de ces dispositions, la condi-tion d'activité professionnelle a été totale-ment supprimée àcompterdu premier juillet 1989 pour l'attribution de toutes les presta-tions familiales versées dans les DOM, pour l'ensemble des allocataires, excepté pour les travailleurs indépendants.

Pour l'ensemble des prestations (hors AAH), il a été prévu une évolution, compte tenu des résultats observés, de 5 % en 1991 et de 4 % en 1992. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par la progression très éle-vée des aides au logement dans ces dépar-tements depuis deux ans.

En 1989, à la demande du gouvernement, un rapporta été établi par la commission sur l'égalité sociale et le développement éco-


nomique dans les départements d'outre-mer, présidée par monsieur Jean Ripert. Il propose des modalités d'harmonisation des prestations familiales des DOM sur celles de la métropole.

Pour faire suite aux recommandations de ce rapport, le gouvernement a annoncé, en juin 1990, le principe d'un alignement des allocations familiales servies dans les dé-partements d'outre-mer sur le régime et le niveau métropolitain à l'échéance 1995.

En ce qui concerne les autres prestations familiales, il a été décidé que l'alignement serait réalisé durant la même période mais selon un rythme différent, en fonction d'au-tres éléments au nombre desquels figurent l'évolution du SMIC et la situation de l'em-ploi.

Le coût total de l'alignement des allocations familiales etde leurs majorations, avec maintien des droits acquis pour les avantages

spécifiques aux départements d'outre-mer, a été évalué à près de un milliard de francs, (coût au premier janvier 1991).

Un projet de loi présenté à cette fin par le Gouvernement est en cours d'examen de-vant le Parlement. Il propose une première étape d'alignement des allocations familia-les d'un montant égal au quart du coût total de la mesure au premier juillet prochain. L'ensemble du processus devra avoir été réalisé au premier janvier 1995. Pour effec-tuer les prévisions pour 1992, l'administra-tion a retenu comme hypothèse de travail une seconde étape, égale elle aussi au quart du montant total de la réforme, au premier juillet 1992.

Cette réforme devrait également entraîner à terme la suppression du FASO (fonds d'action sociale outre-mer) qui prenait en charge le fonctionnement des cantines sco-laires dans ces départements.

E. LES PRESTATIONS VERSÉES À L'ÉTRANGER

Depuis 1978, les prestations versées aux familles allocataires étrangères résidant hors métropole mais dont le père ou la mère travaille en France métropolitaine n'ont cessé de diminuer.

Cette régression est particulièrement forte depuis 1986. Elle s'explique par la diminu-tion importante du nombre de familles béné-ficiaires (de 6 % en moyenne annuelle de-puis 1978), par l'évolution des parités mo-nétaires lorsque les versements sont effec-tués dans la monnaie du pays (Algérie, Tunisie, Mauritanie, Madagascar) et par la limitation du droit aux prestations familiales des travailleurs étrangers sous convention internationale à ceux qui peuvent présenter une attestation d'activité salariée (lettre CNAF du 26 décembre 1985).

Par contre, les prestations versées dans le cadre de la CEE devraient fortement aug-menter en 1990 et surtout en 1991 à la suite de la mise en place du nouveau règlement communautaire en matière d'exportation des prestations familiales.

L'estimation de l 'effet Pinna" 1 avait été évalué à 40 millions de francs en 1990 et 100 millions en 1991. Un problème de comptabi-lisation en 1990 perturbe cependant l'appré-ciation de l'évolution de ce poste qui a forte-ment diminué au cours de cet exercice. Les prévisions 1991 et 1992 ont donc été revues à la baisse, pour ne retenir respectivement que 40 et 50 millions de francs pour 1991 et 1992, pour les seules prestations versées dans le cadre de la CEE.

1.Cf. rappo rt de juin 1990 page 111.


F. LES AIDES AU LOGEMENT.

Selon les comptes actuellement disponi-bles, le total des aides au logement impu-tées au régime général -allocation de loge-ment familiale (ALF), et contribution à l'aide personnalisée au logement (APL)- a finale-ment été supérieur, en 1990, de près de 400 millions, par rapport à la prévision présen-tée à la commission de février dernier. Cet écart, de 1,5 % pour l'ensemble des aides, s'impute principalement à l'APL1 1 . La pré-vision relative aux conséquences de la ré-forme des procédures de paiement de l'APL accession intervenue en 1990 2 s'est avé-rée inadéquate, la réforme considérée n'ayant pas été appliquée au même mo-ment par toutes les CAF.

Les prévisions pour 1991 et 1992 ont été établies sur la base, d'une part, d'une hypo-thèse, encore conventionnelle à ce stade, de maintien du pouvoir solvabilisateur des aides et, d'autre part, d'un moindre déport de l'ALF vers l'APL, compte tenu de la baisse continue de la construction de loge-ments neufs et de l'offre de prêts PAP.

Sous ces hypothèses, les dépenses à la charge de la CNAF seraient sensiblement identiques en 1991 à la prévision présentée à l'occasion de la dernière commission. Cependant le partage entre ALF et APL est à nouveau révisé, et les dépenses imputées à l'APF sont alourdies.

LES PRESTATIONS DE LOGEMENT ÉCARTS AVEC LA CCSS DE FÉVRIER 1991

(en minons de francs)

1990 résultat écart CCSS

1991 prévision écart CCSS

1992 prévision

2/91 2/91

ALF tous régimes 11.901 + 62 11.969 + 521 11.905 contribution APL2 1.872 + 58 2.537 - 135 3.187 contribution APL1 11.930 + 271 11.967 - 441 12.104 total CNAF-FNH 13.802 + 329 14.504 - 576 15.291

Ensemble 25.703 + 391 26.473 - 55 27.196


1. Rappelons que l'APL1 couvre, en secteur locatif, les logements conventionnés neufs ou réhabilités avec l'aide de l'État, et, en accession à la propriété, les logements financés par un prêt aidé. L'APL2, pour sa part, concerne l'ensemble des occupants du parc locatif social, dès lors que celui-ci fait l'objet de conventions avec travaux d'amélioration, ou de conventions sans travaux mais avec un accord de patrimoine. Voir à ce sujet le rapport présenté à la CCSS de juin 1990 pages 112 à 116. 2. Voir page 174 de la partie B du rapport présenté à la CCSS de février 1991.


Concernant l'APL1, la nouvelle prévision pour 1991 se fonde sur les avances trimes-trielles consenties aux organismes sociaux et dont la somme constitue la contrepartie de la prévision budgétaire des dépenses de prestations à la charge de l'État. Depuis la loi de finances initiale pour 1991 votée en décembre 1990, leur montant total, que les comptes présentés à la commission de fé-vrier considéraient déjà comme fortement surestimé (voir pages 86 à 88 de la partie B du précédent rapport), a été encore réduit de plus de 900 millions de francs.

En 1992, le total des aides à la charge de la CNAF devrait s'accroître d'un taux (+ 3,0 %)

à peu près équivalent à l'inflation prévision-nelle (+ 2,8 %) pour atteindre 27.196 mil-lions de francs.

Enfin, il faut espérer que les barèmes d'ai-des au logement ne seront pas, pour la quatrième année consécutive, publiés avec un retard de plusieurs mois. Ces retards répétés, qui provoquent indus et rappels, nuisent à la qualité des prévisions et à la bonne gestion de la prestation par les orga-nismes sociaux. Ils ne contribuent guère de surcroît à la compréhension des modalités d'octroi d'une prestation, au demeurant com-plexes, par les familles bénéficiaires.

G - L'ACTION SOCIALE DES CAISSES

LES PRESTATIONS EXTRA-LÉGALES

En plus des prestations familiales légales qu'elles versent, les caisses d'allocations familiales accor-dent des prestations extra-légales par le biais du Fonds national d'action sociale (FNAS) géré parla caisse nationale des allocations familiales.

L'action sociale à caractère familial s'est progres-sivement développée et diversifiée. Elle est ac-tuellement totalement imbriquée dans le système français des prestations familiales.

En matière d'action sociale, les conseils d'admi-nistration des caisses locales disposent d'une large autonomie de décision à l'intérieur d'un cadre et d'un programme fixés au niveau national.

Les principaux domaines d'intervention de l'action sociale sont les aides financières aux familles ayant des difficultés, l'aide aux vacances et sur-

tout, depuis 1970 avec la création des prestations de service, l'aide des CAF au fonctionnement et à l'investissement des établissements sociaux mis à la disposition des familles (principalement crè-ches, centres de loisirs, haltes-garderie et jardins d'enfants).

Depuis 1987, le premier objectif des caisses est de promouvoir une politique plus globale d'accueil des jeunes enfants, dans le cadre du contrat enfance dans le but de développer et d'améliorer l'accueil des enfants de 0 à 6 ans. La seconde priorité vise à accroître les aides en faveur des familles, des parents isolés et des jeunes en difficulté.

Dans ce rapport, ces opérations sont retracées dans le chapitre consacré à l'action sociale de la branche famille.


5. LES TRANSFERTS VERSÉS

Cette rubrique recouvre les seuls transferts externes qui sont versés par le régime gé-néral à d'autres régimes. Ils représentent plus de 65 milliards de francs en 1990, 69

milliards en 1991 et 71 milliards en 1992, soit chaque année environ 7 % de l'en-semble des dépenses du régime géné-ral.

QUELQUES AMÉNAGEMENTS DE PRÉSENTATION COMPTABLE DOIVENT ÊTRE RAPPELÉS OU SIGNALÉS

La nouvelle présentation adoptée depuis 1989, fait apparaître dans la rubrique des transferts versés par la CNAMTS le remboursement par celle-ci à la mutualité sociale agricole des som-mes versées au titre de l'assurance personnelle des salariés et des exploitants agricoles créée par la loi du 2 janvier 1978 et, les sommes versées au fonds commun des accidents du travail qui gère les rentes servies pour des accidents survenus avant 1947. Dans l'ancienne présentation ces sommes se trouvaient respectivement dans les rubriques de dépenses diverses et de prestations.

La présentation du transfert de régularisation du solde des salariés agricoles est également diffé- rente de celle retenue dans les rapports présentés

jusqu'en novembre 1989 inclus. En effet, lecomp-te dont le solde est ici présenté comprend en recettes les cotisations, les recours contre tiers, le versement de la taxe auto et le remboursement au titre du FNS invalidité intéressant les salariés agricoles. En dépenses, outre les prestations, sont retenues la participation du régime au déficit de l'assurance personnelle et la participation des salariés agricoles à la gestion des praticiens et auxiliaires médicaux. Auparavant, les dépenses autres que les prestations figuraient dans le compte de la CNAMTS mais n'étaient pas isolées. En dehors des charges de compensation démogra-phique, le solde du régime des salariés agricoles est désormais identique à celui figurant dans le bilan de la CNAMTS.

LES TRANSFERTS VERSÉS À D'AUTRES RÉGIMES (millions de francs)

POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 57.978 65.990 68.866 71.492

CNAMTS maladie et AT 20.821 22.762 23.450 24.945 solde salariés agricoles 4.551 4.745 5.272 5.675 solde SNCF 3.352 3.586 3.909 4.186 solde gens de mer 464 295 543 582 solde régime minier 6.846 7.137 7.064 7.489 solde RATP -144 -24 25 27 solde CAMAC 257 309 324 339 compensation démographique 4.162 5.503 5.173 5.540 assurance personnelle des salariés agricoles 133 48 51 55 fonds commun des accidents du travail 1.200 1.163 1.089 1.052

CNAVTS 24.877 29.426 30.912 31.256

compensation démographique 9.258 12.691 13.166 12.579

compensation CAMR 312 322 337 347

solde salariés agricoles 12.566 13.650 14.644 15.545 reversements aux régimes spéciaux 1.280 1.167 1.100 1.050

fonds spécial 1.445 1.579 1.647 1.717

clercs de notaires 16 17 18 18

CNAF 12.280 13.802 14.504 15.291

contribution au FNH 12.280 13.802 14.504 15.291



Les charges de compensation démographi-que imputées au régime général pour 1990 et les prévisions pour 1991, sont très pro-ches des chiffres présentés dans le rapport de février dernier.

Pour l'exercice 1992, les sommes retenues représentent les acomptes qui seront ver-sés par le régime général au titre de cet exercice.

Par rapport aux prévisions présentées en

février dernier, les sommes mises à la charge de la CNAF au titre du FNH sont en augmentation de 0,3 milliard de francs en 1990 et de 0,5 milliard en 1991. On note cependant que ce transfert est en très forte décélération, passant d'un rythme de crois-sance proche de 15 % sur la période 1987 à 1989, à un rythme de 12 % en 1990. En 1991 et 1992, le taux de croissance consi-déré devrait à peine dépasser les 5 % (cf ci-dessus les observations sur les aides au logement).

ÉTUDES EN COURS SUR LES TRANSFERTS DE COMPENSATION

En septembre 1989, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a demandé à la Commission de compensation que soient mis en place des groupes d'études chargés de prolonger les travaux du groupe présidé par M. BOUGON sur l'évolution des mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale.

Le Président de la Commission de compensa-tion' constitua alors, au sein de cette Commis-sion, trois groupes de travail respectivement char-gés de :

I - la mise au clair des définitions des paramètres de calculs ;

Il - l'étude des méthodes et des calculs de com-pensation ;

Ill - l'analyse du fonctionnement du système de transferts.

À l'heure actuelle, seuls les groupes d'études I et Il ont remis leurs conclusions, le groupe Ill devant le faire dans les semaines qui viennent.

Bien que les études ne soient pas encore complè-tement terminées, des suites ont, d'ores et déjà, été données aux recommandations du groupe II compte tenu de l'urgence à régler les problèmes de dénombrement en matière de compensation généralisée maladie.

En effet, à la suite des travaux du groupe II, le lancement de deux enquêtes sur la population des assurés et des ayants droit couverte en assurance maladie avait, en effet, été préconisé à l'unanimité par les membres de la commission de compensa-tion lors de sa réunion plénière du 3 octobre 1990.

La première de ces enquêtes vise à mieux cerner les effectifs d'ayants droit actuellement déclarés par les régimes d'assurance maladie à partir de leurs fichiers.

La deuxième enquête est destinée à vérifier le régime d'assurance maladie des assurés qui bé-néficient d'un avantage vieillesse au régime géné-ral.

Le Ministre des affaires sociales et de la solidarité a chargé de la responsabilité de ces deux enquê-tes l'Inspection générale des affaires sociales par lettre en date du 30 mars 1991. La mission ainsi confiée à l'IGAS bénéficiera du concours du ser-vice des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) du ministère des Affaires sociales, et doit aboutir avant la fin de l'année 1991.

Il serait vivement souhaitable que ces divers tra-vaux engagés depuis plusieurs mois débouchent sans délais excessifs. Leurs conclusions contri-bueront en effet très utilement à la transparence des comptes sociaux.

1. Alors M. BERGERAS, conseiller maîtreà laCourdes comptes. La commission est présidée par M. DELAPORTE, conseiller maître à la Cour des comptes, depuis le premier janvier 1991.


6. LA GESTION ADMINISTRATIVE

Les dépenses nettes de gestion admi-nistrative (y compris celles du contrôle médical) se sont élevées à 37,5 milliards de francs en 1990, en progression an-nuelle de 3,9 %. Cette nouvelle évaluation est inférieure de 193 millions de francs à celle présentée en février dernier. Ce léger écart provient principalement, pour la bran-che maladie, de recettes atténuatives moins importantes que celles qui étaient estimées (ces recettes, notamment les rembourse-ments d'avances dont la prévision s'avère difficile, venant en déduction des dépenses brutes des caisses), pour la branche famille, de dépenses d'investissement moins fortes que prévues, et pour la branche vieillesse, d'une réduction de la contribution de la CNAVTS aux charges de la branche recou-vrement par rapport à l'estimation anté-rieure.

Les premiers effets de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure instituant des bud-gets pluriannuels sur trois exercices ont pu être observés au cours de l'exercice 1989. Cette réforme du mode de gestion adminis-trative (voir encart) permet aux organismes de reporter sur les exercices suivants à

l'intérieur d'un même plan pluriannuel, les excédents de dotations de fonctionnement et d'investissements réalisés localement par les organismes. L'entrée en vigueur des protocoles conclus avec la tutelle et l'adap-tation des règles de gestion en résultant ont pu ainsi conduire, pour partie, à une pro-gression moins forte que prévue pour 1990 et, a contrario, une évolution plus forte pour l'exercice en cours.

Ces protocoles d'accords prévoient au total une baisse des effectifs de personnel. Les dispositions retenues, dont le suivi est par-fois malaisé, sont variables selon les bran-ches et vont de la stabilité à une diminution annuelle de 1,5 %. Cette mesure vient en complément du plan mis en oeuvre en 1987 et destiné à favoriser le départ anticipé en retraite des agents des organismes, princi-palement dans les branches maladie et recouvrement. Ce plan a pris fin au 30 juin 1988.

Pour 1991, dans un souci de clarification des charges des fonds de gestions an-nexes, un regroupement des dépenses par type de gestion a été opéré par la CNAMTS

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DE 1990 À 1992


RÉGIMES ET POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

RÉGIME GÉNÉRAL 37.502 3,9 39.680 5,8 40.790 2,8 -193 97

CNAMTS (maladie et AT) 26.215 3,3 27.870 6,3 28.651 2,8 48 -65 gestion administrative 23.432 4,3 24.874 6,2 25.570 2,8 141 -7

contrôle médical 2.782 2,4 2.996 7,7 3.081 2,8 -93 -58

CNAVTS 4.817 1,6 5.058 5,0 5.200 2,8 -107 0

CNAF 6.471 4,9 6.752 4,4 6.939 2,8 -134 162



à la demande de la tutelle. Ainsi la prévision du fonds national de gestion administrative (+ 6,3% en données brutes) intègre le trans-fert d'un milliard de francs de dépenses (principalement des charges de personnel) auparavant rattachées au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) ; a contrario, 0,2 milliard de francs correspon-dant aux dépenses du personnel chargé de la tarification des accidents du travail ont été imputés au budget du fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT).

L'évolution des dépenses de gestion admi-nistrative de la CNAMTS, après neutralisa-tion de ces transferts, devrait être proche de 2,5 % en 1991.

Pour la branche famille, la progression des dépenses prévisionnelles (+ 4,4 %) s'expli-que par une augmentation des investisse-ments résultant du report d'opérations im-mobilières initialement prévues en 1990.

Les charges de personnel qui constituent

l'essentiel des frais de gestion devrait con-naître une progression ralentie du fait d'une limitation de l'évolution de la masse sala-riale comprise entre 1,8 %à 3,4 % selon les branches ; ce freinage traduit des réduc-tions d'effectifs de 0,6 % à 1,5 %.

Après neutralisation des transferts entre fonds de gestions annexes, l'ensemble des dépenses de gestion administrative du ré-gime général devrait évoluer de 3,5 % en 1991 (+ 5,8 % en données brutes).

Pour 1992, les budgets des organismes ne seront arrêtés que dans le courant du der-nier trimestre de l'année en cours ; il sont supposés ici évoluer comme les prix, ce qui revient à retenir l'hypothèse d'un maintien en francs constants des charges de gestion administrative.

Au cours des dix dernières années, l'évolu-tion des dépenses de gestion a pratique-ment toujours été inférieure à celle des autres dépenses du régime général : leur

LA PLURI-ANNUALISATION BUDGÉTAIRE

Dans le but de contribuer à la modernisation de la gestion du service public, à la maîtrise des coûts et au développement de la qualité du service rendu aux usagers, des protocoles d'accords ont été conclus entre les autorités ministérielles et les organismes du régime général.

Ces contrats entrés en vigueur en 1988 pour la branche famille, en 1989 pour les branches mala-die et vieillesse et en 1990 pour les organismes chargés du recouvrement, ouvrent la voie à un autre mode d'exercice de la tutelle caractérisée par des règles de gestion plus souples, un allégement de la tutelle à priori et un renforcement du contrôle à posteriori. En contrepartie d'une autonomie ac-crue, le gestionnaire devient responsable de ses résultats.

Les orientations budgétaires adoptées par les con-seils d'administration des organismes nationaux sont arrêtées dorénavant dans le cadre d'un plan pluriannuel de trois exercices.

Pour chacune des quatre branches, des orienta-tions sont définies au plan national ; elles visent entre autres à stabiliser (secteur recouvrement) ou à diminuer (autres secteurs) le nombre de points salariaux, à limiter la progression des crédits d'in-vestissements et celle des autres dépenses de fonctionnement, et à réduire les écarts de coût entre les organismes.

L'assouplissement des règles de gestion s'accom-pagne de la possibilité pour les organismes de base de reporter selon des règles précises sur l'exercice suivant et à l'intérieur d'un même plan, tout ou partie des crédits notifiés non consommés.

En fin de plan, le reversement partiel ou total des reliquats non consommés de dotation de gestion administrative, soit à ce fonds, soit à un autre fonds national, pourra intervenir selon des modalités qui seront définies en accord avec les ministères de tutelle.


part relative est dès lors tombée de 5,1% en 1985, à 4,11 % en 1990. Selon les prévisions ici présentées, elle serait ra-menée après neutralisation des transferts entre fonds de gestions annexes à 4 % en 1991 et 3,9 % en 1992 (respectivement 4,1 % et 4 % en montants bruts).

La part relative des charges de gestion administrative dans l'ensemble des dé-penses est variable selon les branches. Pour l'exercice 1990, elle s'est élevée à 5,7 % pour la CNAMTS (contrôle médical compris), de 3,4 % pour la branche fa-mille et de 1,8%pour la branche vieillesse.

LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE AU 31 DÉCEMBRE 1990

Au 31 décembre 1990, l'ensemble des or-ganismes du régime général employait 182.349 personnes dont 163.461 agents à titre permanent (personnel titulaire ou employé sous contrat à durée indéterminé).

Entre les 31 décembre 1984 et 1990, les effectifs totaux ont baissé de 5,5 % avec une décroissance plus marquée pour les non-titulaires (- 7,7 %) que pour les agents titulaires (- 5,2 %). Cette évolution limitée ne tire pas toutes les conséquences du déve-loppement extrêmement rapide de l'infor-matique et de la bureautique dans le secteur administratif au cours des dernières an-nées. On rappellera toutefois que les orga-nismes du secteur famille se sont vus con-fier des tâches nouvelles en 1989 du fait de la gestion du RMI.

D'autre part, depuis 1983, le vieillissement des agents des organismes se poursuit au rythme de 7,2 mois par an, l'âge moyen pour l'ensemble du personnel s'établis-sant en 1990 à 39,2 ans (40,7 ans pour les

hommes et 38,6 ans pour les femmes).

Le personnel féminin représente près des trois quart des agents des organismes. La proportion d'agents -essentiellement du sexe féminin- travaillant à taux réduit (28,2 heures hebdomadaires en moyenne en 1990), a sensiblement évolué passant pour l'ensemble du personnel de moins de 5 % à 15,2% entre 1979 et 1990. Compte tenu de l'horaire réduit de ces personnes, l'UCANSS estime que le nombre total d'agents per-manents ramené à des équivalents temps plein s'élève à 156.583 personnes 1 .

Le service du contrôle médical, dont les effectifs totaux s'élevaient, d'après l'UCANSS, à 9.830 agents au 31 décembre 1990 employait à la même date 2.218 pra-ticiens.

On constate que le nombre d'agents em-ployés à titre permanent par la CNAMTS, la CNAF et l'ACOSS est en croissance lente mais régulière depuis 1987 2 .

1. Il n'est pas inintéressant d'observer qu'en 1989, l'effectif moyen en équivalent temps plein dans les groupements mutualiste était de 49.302 personnes, à l'exclusion des bénévoles. Ce personnel est affecté pour partie à la gestion des prestations et à l'activité fédérative et, pour partie, aux réalisations sociales. La mutualité estime que 53 % environ de ces agents, soit 26.130 personnes, participent à la gestion des prestations et à l'activité fédérative. Les groupements mutualistes ont versé au cours de cette même année 32,4 milliards de francs de prestations, dont 29,5 milliards au titre de l'assurance maladie complémentaire.

source : DSS et SESI - rapport au conseil supérieur de la mutualité du 6 mai 1991

2. Les dénombrements effectués au 31 décembre de chaque année rendent toutefois difficile l'interprétation des évolutions annuelles, notamment pour les organismes nationaux.


EFFECTIFS PAR CATÉGORIES au 31 décembre de l'année

(nombre de personnes

1988

et évolutions en

CATÉGORIES D'EFFECTIFS 1984 1985 1986 1987 1989 1990

RÉGIME GÉNÉRAL 192.897 192.106 190.831 188.486 184.470 182.996 182.349

évolution annuelle -0,1 % -0,4 % -0,7 % -1,2 % -2,1 % -0,8 % -0,4 %

TITULAIRES 172.453 172.193 170.630 169.454 165.550 164.433 163.461 évolution annuelle 1,1 % -0,2 % -0,9 % -0,7 % -2,3 % -0,7 % -0,6

AUTRES 20.444 19.913 20.201 19.032 18.920 18.563 18.888 évolution annuelle -8,9 % -2,6 % 1,4 % -5,8 % -0,6 % -1,9 % 1,8 %

source • UCANSS

EFFECTIFS PAR BRANCHE DE LÉGISLATION au 31 décembre de l'année

(nombre de personnes

BRANCHE DE LÉGISLATION 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990

RÉGIME GÉNÉRAL 192.897 192.106 190.831 188.486 184.470 182.996 182.349

ORGANISMES NATIONAUX' 6.268 6.376 6.227 6.054 5.966 5.859 5.851

CNAMTS 634 626 638 625 601 620 636 CNAF 326 326 294 276 265 268 284 ACOSS 249 266 234 230 268 277 304 CNAVTS 2 4.833 4.731 4.671 4.567 4.441 4.356 4.286 UCANSS 3 226 427 390 356 391 338 341

ORGANISMES LOCAUX 186.629 185.730 184.604 182.432 178.504 177.137 176.498

CPAM 4 87.223 86.537 85.641 83.936 81.431 80.211 79.417 CAF 38.317 38.002 37.772 37.766 37.628 37.622 37.961 CRAM/CRAV 29.427 29.354 29.228 28.678 28.171 27.939 27.838 URSSAF 13.322 13.356 13.404 13.072 12.943 12.969 12.977 CONTRÔLES MÉDICAUX R. 5 10.124 10.127 10.081 10.080 9.899 9.845 9.830 UNIONS / FÉDÉRATIONS 6 3.074 3.199 3.241 3.378 3.200 3.262 3.276 DIVERS (CETELIC, CERTI, CRFP) 2.173 2.354 2.261 2.466 2.409 2.431 2.352 CGSS (DOM) 2.969 2.801 2.976 3.056 2.823 2.858 2.847

1. Y compris le personnel vacataire, auxiliaire-temporaire, ou à contrat à durée déterminée. source : UCANSS 2. Ces effectifs correspondent à ceux de l'organisme national lui-même ainsi qu'à ceux de la gestion au niveau de la région Ile-de-France de l'assurance vieillesse. 3. L'effectif d'agents à titre permanent est passé de 226 à 185 personnes entre 1985 et 1990, et l'effectif d'agents vacataires, auxiliaires-temporaires, ou à contrats à durée déterminée représente 156 personnes en 1990. 4. Personnel des seules CPAM à l'exclusion des agents des CRAM affectés au risque maladie 5. Contröles médicaux régionnauxl. 6. Unions immobilières et fédérations pour la gestion d'établissements à caractère social.


7. L'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE

Ce chapitre regroupe pour des raisons de présen-tation statistique l'ensemble des prestations ex-tra-légales à caractère sanitaire, social ou fami-lial. Dans une large mesure, les actions menées par les organismes dans ce domaine constituent un complément non négligeable aux prestations légales notamment pour la branche famille où l'action sociale représente 5,5% de l'ensemble de ses dépenses. Dans le cadre d'une clarification

des différents fonds gérés par les caisses du régime général, des transferts de charges ont été au cours des derniers exercices ou seront opérés en 1991 entre fonds de gestion annexes ou entre prestations et fonds de gestion annexes.

Par ailleurs, on rappellera que les données comp-tables de la CNAF pour 1990 ont un caractère provisoire.


En 1990, le régime général a dépensé 15,2 milliards de francs au titre de l'action sani-taire, sociale et familiale, soit 11,1 % de plus qu'en 1989. Ces dépenses devraient attein-dre 15,1 milliards de francs en 1991, et 15,7 milliards de francs en 1992.

La forte croissance de ce poste en 1990 résulte principalement de la prise en compte des dépenses du fonds national de préven-

tion maladie (FNPEIS) en année pleine, alors qu'elles n'étaient retenues que pour trois mois et demi en 1989.

La prévision pour 1991 ne peut être com-parée aux estimations de l'exercice pré-cédent en raison, d'une part du rattache-ment à la gestion administrative de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépen-ses de personnel auparavant imputables au

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DE 1990 À 1992


RÉGIMES ET POSTES


DE JUIN 1991


FÉVRIER 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1990 1991

RÉGIME GÉNÉRAL 15.231 11,1 15.082 -1,0 15.691 4,0 -326 -167

CNAMTS 2.799 37,7 2.239 -20,0 2.354 5,1 -251 -152 FNASS 1.915 10,0 1.221 -36,3 1.291 5,8 -197 -152

maladie 1.332 12,0 877 -34,2 925 5,6 -134 -108 accidents du travail 583 5,9 344 -41,0 366 6,4 -63 -44

Fonds de prévention maladie 884 N.S. 1.018 15,2 1.063 4,4 -54 0

CNAVTS 2.111 9,8 2.319 9,8 2.398 3,4 -39 0

CNAF 10.322 5,8 10.524 1,9 10.939 3,9 -36 -15

FNAS 8.363 7,1 8.564 2,4 8.924 4,2 -11 -15

FASTIF 1 1.038 -4,0 1.028 -5,0 1.057 2,8 -44 0

FASO 2 412 2,7 424 2,9 436 2,8 1 0 Frais de tutelle 509 9,5 508 -0,2 522 2,8 19 0 J

source : direction de la sécurité sociale (DEES) 1. Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille. 2. Fonds d'action sociale obligatoire.


FNASS et, d'autre part, de la légalisation de la prestation de service assistante mater-nelle (PSAM), dont le coût (0,4 milliard de francs à législation 1990) n'est plus imputé aux dépenses du FNAS de la CNAF. A présentation statistique et législation identiques, la neutralisation de ces transferts conduirait ainsi à porter les dépenses prévisionnelles d'action sani-taire et sociale pour 1991 de 15,1 à 16,5 milliards de francs, soit une évolution annuelle proche de 8,5 %.

Pour 1992, les budgets des organismes ne seront arrêtés que dans le courant du dernier trimestre de 1991 ; ils sont sup-posés ici suivre une évolution tendan-cielle n'incluant que la poursuite des actions en cours et ne préjugent pas des modifications des programmes et des actions nouvelles qui pourraient être décidées au moment de leur élaboration. Les dépenses prévisionnelles de cet exercice n'ont donc, à ce stade, qu'un caractère indicatif.

Il. LA BRANCHE MALADIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les dépenses du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la caisse nationale d'assurance maladie des tra-vailleurs salariés ont atteint 1,9 milliard de francs en 1990. Avec une évolution an-nuelle de 10 %, leur progression a été moins élevée qu'initialement prévu en raison d'une mise en oeuvre retardée de certaines actions (formation des médecins et inves-tissements dans des établissements rele-vant de la tutelle des caisses notamment).

Pour 1991, après neutralisation du trans-fert à la gestion administrative de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépen-ses de personnel, le FNASS devrait aug-menter de 19 %.

Le FNASS comporte une section de fonc-tionnement et une section d'investisse-ment. Les principales charges de la section de fonctionnement concernent :

- les dépenses des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des cais-ses générales de sécurité sociale dans les DOM (CGSS), correspondant aux aides et subventions attribuées à des organismes extérieurs ; d'autre part, jusqu'en 1990, figuraient dans cette rubrique les coûts des services administratifs d'action sanitaire et

sociale et des services sociaux (depuis 1991, ces dernières dépenses sont ratta-chées au budget du FNGA) ;

- les dépenses de prestations supplémen-taires facultatives et de secours, de presta-tions supplémentaires obligatoires (cure thermale, ...) et d'actions spécifiques (réin-sertion à domicile des handicapés, éduca-tion sanitaire, formation des médecins et information des assurés) financées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;

- les dépenses de la CNAMTS axées sur les subventions aux associations nationa-les oeuvrant dans le domaine sanitaire et social (lutte contre les fléaux sociaux, édu-cation, transplantation et greffes d'or-gane...) et les subventions d'équipement à des organismes à caractère médical ou de recherche scientifique.

Dans le cadre de la section des opérations en capital, les CRAM et les CGSS financent les investissements réalisés dans des éta-blissements relevant de leur tutelle, et dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux. Par ailleurs, la CNAMTS octroie à ce titre des prêts et avances à des associa-tions.


LE FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION, D'ÉDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES (FNPEIS)

Les bases juridiques et financières ainsi que les règles de fonctionnement du fonds institué parla loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, ont été précisées par un décret du 18 mai 1989. Ce fonds prend en charge :

- d'une part des opérations auparavant ratta-chées au FNASS (dépenses de vaccination anti-grippale des assurés de 70 ans et plus, préven-tion des maladies métaboliques de l'enfant) et aux prestations légales (examens de santé des assurés de moins de soixante ans),

- et d'autre part , des actions nouvelles (vaccina-

tion contre la rubéole et la rougeole, dépistage de certains cancers, prévention bucco-dentaire, édu-cation sanitaire).

Pour 1990, les dépenses ont atteint à 884 millions de francs, dont 581 millions concernent la prise en charge des examens de santé et 132 millions de dépenses de vaccination antigrippale.

L'année 1991 verra la poursuite des opérations menées en 1990. Sur les 1.018 millions de prévi-sions de dépenses, ce sont les crédits affectés aux actions nouvelles qui connaîtront la plus forte progression.

Ill. LA BRANCHE VIEILLESSE

Le fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées intervient principalement pour l'aide mé-nagère à domicile, puisque 74 % de ses dépenses nettes lui ont été consacrés en 1990. L'enveloppe financière de 1,6 milliard de francs qui a été réalisée à ce titre a représenté 31,3 millions d'heures de travail.

Depuis 1986, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a réorienté son action vers un programme immobilier des-tiné aux personnes âgées dépendantes. L'accent a été mis en priorité sur le finance-ment d'opérations d'humanisation d'hospi-ces et de maisons de retraite, sur les mai-sons d'accueil, sur les maisons de retraite médicalisées et sur les oeuvres de caisses. En outre, le financement d'opérations de type logements-foyer a été abandonné au profit d'opérations pour personnes âgées dépendantes.

Le programme d'humanisation des hospi- ces qui a permis de rénover 18.000 lits de 1984 à 1988, est financé conjointement par

l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La ma-jeure partie de ces dépenses est assurée par l'État : la loi de finances pour 1991 comporte à ce titre une dotation de 498 millions de francs. Un programme plurian-nuel auquel sont associées les régions, devrait permettre d'humaniser 50.000 lits supplémentaires entre 1989 et 1995.

En 1991, outre la poursuite du développe-ment de l'aide ménagère (32 millions d'heu-res prévues), le conseil d'administration de la CNAVTS devrait consacrer plus de 200 millions de francs pour les autres formes d'intervention, dont 38 millions de francs au financement d'actions innovantes pour les grands dépendants. Inauguré en 1990, ce programme s'articule autour des axes sui-vants :

- aides aux familles, notamment en matière d'information et de soutien psychologique,

- réponses aux situations de crise,

- innovations d'adaptation aux handicaps,

- garde à domicile.


IV. LA BRANCHE FAMILLE

Ainsi qu'on l'a déjà indiqué dans le rapport de février 1991 ', la caisse nationale des allocations familiales a, en 1987, actualisé les objectifs prioritaires de l'institution pour la période 1987-1991 en affirmant sa voca-tion familiale et sociale.

Les nouvelles interventions alors retenues concernent :

- la mise en oeuvre d'un dispositif contrac-tuel dit contrat-enfance visant le développe-ment qualitatif et quantitatif de la politique d'accueil quotidienne des enfants jusqu'à l'âge de six ans. Ce dispositif qui complète le contrat-crèche s'est traduit par la signa-ture de 600 contrats en 1989 et 1990 ;

- la prise en charge de l'ensemble des coti-sations sociales des personnes gardant des enfants à leur domicile (parts salariale et employeur) au titre de la prestation de ser-vice assistante maternelle (PSAM) jusqu'en 1990 ;

- l'augmentation des prestations de service au fonctionnement des centres sociaux, se traduisant par une participation accrue de 30 % à 40 % des caisses d'allocations fami-liales ;

- la création d'une prestation de service aides ménagères ;

- l'implication des caisses dans les disposi-tifs mis en place localement pour favoriser le logement des familles défavorisées : elle se traduit notamment par la prise en charge des dettes de loyers et par la participation du fonds de garantie et de relogement, et depuis 1990, date de leur mise en place progressive, aux fonds de solidarité-loge-ment.

Les dépenses du fonds national d'action sociale de la CNAF devraient atteindre près de 8,5 milliards en 1991.

Depuis 1991, la PSAM est intégrée aux prestations familiales légales. Son coût n'est donc plus imputé aux dépenses du FNAS. Ce transfert explique le ralentisse-ment apparent de la croissance des dépen-ses prévisionnelles de ce fonds en 1991.

La CNAF finance également le fonds d'ac-tion sociale des travailleurs immigrés et de leur famille (FASTIF), pour un montant esti-mé de 1.038 millions de francs en 1990 2 sur un budget annuel de près de 2 milliards de francs. Les principaux secteurs d'interven-

1. cf rapport de février 1991 partie B (p. 181). 2. les données comptables de la CNAF pour 1990 ont un caractère provisoire.


tion de ce fonds ont été : le logement (essen-tiellement consacrés à des foyers d'accueil), la formation, les actions sociales et culturel-les, et la réinsertion. Si la contribution de la CNAF prévue par arrêté est restée stable depuis 1989, c'est en raison de l'importance du fonds de roulement disponible de ce fonds sur lequel a été opéré un prélèvement de 410 millions de francs en 1990. Le mon-tant élevé de ce fonds de roulement conduit en pratique à un décalage entre la somme inscrite dans les comptes de la CNAF et les versements effectifs, les règlements n'étant opérés qu'en fonction des besoins de tréso-rerie du FASTI F. Ainsi au titre de la participa-tion 1989, la moitié a été payée en 1989, et le solde de 519 millions de francs réglé au cours des cinq premiers mois de 1990. Les versements de la dotation 1990 ne sont intervenus qu'à partir de juillet à hauteur de 624 millions de francs durant l'exercice écoulé. Le solde de 458 millions de francs est intervenu au cours du premier semestre 1991. En conséquence, le montant de la contribution pour 1991 a été ramené dans la prévision à 1.028 millions de francs.

Par ailleurs, 411 millions de francs auraient été alloués en 1990' au fonds d'action sociale des DOM (FASO), qui depuis la réforme de 1985, limite ses interventions aux cantines scolaires. Ces dépenses de-vraient atteindre 424 millions en 1991.

Enfin, 509 millions auraient été consacrés en 1990 ' à la prise en charge des coûts de fonctionnement des services de tutelle des familles, dans la limite d'un plafond. La forte progression de ce poste en 1990 résulterait d'une forte augmentation du nombre de famille en difficultés économiques. Pour 1991, ces dépenses sont estimées à 554 millions de francs.

L'ensemble des dépenses d'action so-ciale de la branche famille s'est élevé à 10,3 milliards de francs en 1990' et at-teindrait 10,5 milliards en 1991. Elles auraient représenté à elles seules 67,8 % des dépenses totales d'action sociale du régime général pour l'exercice écou-lé.

1. les données comptables de la CNAF pour 1990 ont un caractère provisoire.

D. LA TRÉSORERIE


1. LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1990

SOLDE DE TRÉSORERIE ET SOLDE SIGNIFICATIF

La différence constatée entre les niveaux de tréso-rerie au 31 décembre de deux années successi-ves correspond au solde réel de l'exercice. Toute-fois le solde apparent de la trésorerie de l'ACOSS à la même date ne reflète que les encaissements de cotisations et les versements de prestations enregistrés au titre de l'année et effectivement réalisés. Pour les autres postes de recettes et de dépenses, les règles comptables en vigueur font qu'un certain nombre d'opérations financières pré-vues mais non effectuées au 31 décembre peu-vent être comptablement rattachées à l'exercice écoulé, qu'elles interviennent ou non avant la fin

de la période complémentaire (28 février). Il con-vient donc de redresser le solde réellement ob-servé de ces divers mouvements, qui portent principalement sur les relations avec l'État et les autres régimes de sécurité sociale. C'est ici qu'in-tervient la notion de solde significatif d'un exer-cice.

On notera compte tenu, d'une part du nombre très important de ces mouvements et, d'autre part, de la complexité des rapprochements financiers et comptables de beaucoup d'entre eux, qu'il faut garder à cette notion un caractère évaluatif.

Au 31 décembre 1990, l'encaisse effec-tive de la trésorerie commune de l'ACOSS s'établissait à - 7,1 milliards de francs.

Le solde significatif au 31 décembre 1990

Sur la base des éléments d'informations actuellement disponibles, on estime que le solde significatif de trésorerie au 31 dé-cembre 1989 était très légèrement posi-tif, pour un montant compris entre 0 et 500 millions de francs environ'.

Pour dégager le solde significatif à la fin du dernier exercice, le solde apparent au 31 décembre 1990 de - 7,1 milliards de francs doit être corrigé notamment des anticipa-tions de recettes, des reports de dépenses et des décalages relatifs aux créances et aux dettes du régime général.

Un montant négatif net de 2,4 milliards de francs environ peut être rattaché à l'exer-cice 1990, la plupart des opérations concer-nées ayant donné lieu à des mouvements financiers avant la fin de la période complé-mentaire (28 février 1991). Il s'agit d'opéra-tions aisément rattachables au dit exercice, telles, par exemple, que le décalage au début du mois de janvier 1991 du règlement de l'acompte de décembre 1990 dû au titre de la compensation démographique, et les cotisations et tirages des organismes de base du 31 décembre 1990.

Un montant négatif net de 2,2 milliards de francs environ touchant à des opérations comptabilisées en 1989 mais réglées en 1990 est également à retenir (rachats de cotisations par les rapatriés, décalage habi-tuel entre trésorerie et comptes du solde de la compensation des prestations familiales des régimes dits de "l'article 26").

1. Le réajustement de ce chiffrage par rapport à l'estimation donnée dans le rapport de février 1991 - partie B (p. 185) s'explique par une meilleure imputation comptable d'opérations entre les exercices 1989 et 1990.


Un montant positif net de 3 milliards de francs, afférant à des prestations gérées pour le compte de l'État et ne figurant pas parmi les charges de sécurité sociale (RMI, IVG), doit en contrepartie être réintégré. Cette estimation correspond à la différence observée entre les tirages des organismes de base et les remboursements opérés par l'État.

Au total, le solde significatif semble sur la base des données actuellement connues devoir être alourdi d'environ 1,6 milliard de francs par rapport au solde apparent.

A partir de ces informations, le solde signi-ficatif serait ainsi négatif à hauteur d'en-viron 8,7 milliards de francs au 31 dé-cembre 1990.

Compte tenu d'un solde significatif au 31 décembre 1989 positif de 0 à 500 millions et d'un solde significatif au 31 décembre 1990 négatif de 8,7 milliards, le dénivelé signifi-catif de trésorerie en 1990 serait donc négatif d'au moins 8,7 milliards de francs ; ce résultat provisoire apparaît très proche de l'estimation de la variation du fonds de roulement du régime général don-née dans le présent rapport (- 8,9 milliards de francs).

réalisation de janvier au 17 juin (hors avances) et prévision du 17 juin au 31 décembre 1991

36

24

12

-12

-24

-36



A - A partir du compte prévisionnel com-menté dans ce rapport et des réalisations constatées au 17 juin, une première courbe prévisionnelle de trésorerie a été établie pour 1991.

Son profil, représenté en blanc dans le graphique ci-dessous, intègre la mise en oeuvre à partir du premier février des mesu-res de financement liées à l'introduction de la contribution sociale généralisée. Afin d'assurer une cohérence de présentation entre la réalisation et la prévision, il n'intègre pas les avances conventionnelles de la Caisse des dépôts (CDC), qui ont été con-senties durant la période écoulée.

Les découverts qui sont apparus au cours du premier semestre de 1991 n'ont été surmontés qu'au prix d'importants aménagements de trésorerie en avril et juin notamment et, pour cette dernière

période, grâce à une avance à caractère exceptionnel du trésor (voir encarts). Des mesures de même nature devront très vrai-semblablement être prises en juillet pour faire face à un découvert qui pourrait dépas-ser 27 milliards de francs.

Avec un solde quotidien négatif en perma-nence du mois de septembre jusqu'à la fin de l'année, les périodes de découverts pré-visionnels devraient excéder très largement le plafond et la durée des avances conven-tionnelles susceptibles d'être consenties par la CDC (plafond de 11,7 milliards de francs en 1991); de simples aménagements techniques n'auraient pu suffire pour y faire face. Ces découverts sont particulièrement importants entre le 10 et le 15 de chacun des mois, et auraient été susceptibles de dépas-ser 38 milliards de francs à la mi-octobre et 44 milliards de francs à la mi-décembre.


Compte tenu des hypothèses retenues, le solde réel de la trésorerie au 31 décem-bre 1991 devrait être négatif à hauteur de 34 milliards de francs environ.

B - En raison de ces perspectives, le Gou-vernement a décidé, lors du conseil des ministres du 12 juin, diverses mesures des-tinées à rééquilibrer l'assurance maladie, et notamment un relèvement de la cotisation salariale de 0,9 point. Cette mesure prenant effet au premier juillet 1991, il a paru oppor-tun de présenter une deuxième prévision de trésorerie incluant les effets de cette seule modification, dont le rendement est estimé en 1991 à 8 milliards de francs environ. Les dispositions précises d'application des me-

sures retenues le 12 juin en ce qui concerne les dépenses n'ayant pas encore détermi-nées à la date de rédaction de ce rapport, il n'en a pas été tenu compte.

Sous cette seconde hypothèse, le solde réel de la trésorerie au 31 décembre 1991 ne devrait être négatif qu'à hauteur de 26 milliards de francs environ. Elle est retra-cée dans un second profil en trait noir dans le graphique de la page précé-dente.

Les difficultés majeures de trésorerie qui apparaissent chaque mois durant le second semestre 1991 se trouvent légèrement atté-nuées par rapport au profil initial.

LA CRISE DE TRÉSORERIE D'AVRIL 1991

Le rapport présenté à la commission en juin 1990' avait mis en garde contre les risques d'une crise de la trésorerie du régime général en avril 1991, à conditions de financement inchangées. Cette crainte avait été précisée et confirmée dans le rapport exposé le 5 février 1991 2 . Les mesures appropriées pour rétablir l'équilibre financier du régime général n'ayant pas été prises en temps opportun, les difficultés redoutées ont été effecti-vement constatées lors de la période du 10 au 15 avril dernier.

Le tableau ci-après décrit jour par jour l'évolution alors observée du solde réel du compte de l'ACOSS à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la mobilisation à son maximum de l'avance conven-tionnelle susceptible d'être accordée par cette dernière au régime général (11,7 milliards de francs

en 1991) et le solde résiduel du compte ACOSS.

On constate ainsi que du 10 au 14 avril, le compte ACOSS était négatif après mobilisation à son maximum de l'avance conventionnelle. Une avance du trésor en bonne et due forme n'ayant pu être accordée, le régime général a bénéficié, durant la courte période considérée qui s'est prolongée jusqu'au 15 avril, de facilités spécifi-ques tout à fait exceptionnelles.

Ce dispositif particulier a permis d'éviter de diffé-rer les versements de prestations dues par les caisses aux assurés durant la période considé-rée. Il ne semble cependant guère satisfaisant, dans la mesure où il a mis la trésorerie du régime général dans une situation précaire et d'extrême dépendance envers les autorités monétaires.

TRÉSORERIE QUOTIDIENNE DE L'ACOSS DU 10 AU 15 AVRIL 1991 milliards de francs.

jour disponibilités plafond des avances solde résiduel

mercredi 10 avril - 16,752 11,7 - 5,052 jeudi 11 avril - 21,622 11,7 - 9,992 vendredi 12 avril - 18,159 11,7 - 6,459 lundi 15 avril - 5,006 11,7 6,694

source : ACOSS

1. Voir rapport de juin 1990 (p.134)

2. Voir rapport de février 1991- partie B (p.187)

jour

lundi 10 juin

mardi 11 juin

mercredi 12 juin

jeudi 13 juin

vendredi 14 juin

lundi 17 juin


LA CRISE DE TRÉSORERIE DE JUIN 1991

De nouvelles difficultés de gestion de la trésorerie du régime général ont été constatées lors de la période du 10 au 17 juin dernier. Elles avaient au demeurant été annoncées dans le rapport de février 1991.

Pour faire face à une situation encore plus dégra-dée qu'il était alors prévu, d'importantes disposi-tions techniques ont dû être mises en oeuvre.

Outre le règlement dès le 10 juin de 9,4 milliards de francs de remboursements de l'État (AAH, FNS, compensation des prestations familiales) normalement prévus fin juin et début juillet, une avance du trésor de 9 milliards de francs a été consentie par décision du ministre d'État chargé de l'économie, des finances et du budget sur le

compte d'avance 903-58 prévu parla loi de finan-ces. Cette avance qui a été remboursée dès le 17 juin, sera rémunérée et pourra, le cas échéant, être mobilisée à nouveau pendant deux autres périodes au cours des mois de juin et juillet.

Le tableau ci-après décrit jour par jour l'évolution alors observée du solde réel du compte ACOSS à la CDC, la mobilisation de l'avance convention-nelle accordée par cette dernière au régime géné-ral, celle de l'avance exceptionnelle consentie par le trésor et le solde résiduel du compte ACOSS.

On constate ainsi que du 10 au 14 juin, sans les mesures prises, le compte de l'ACOSS aurait été négatif après mobilisation à son maximum de l'avance conventionnelle (11,7 milliards de francs).

TRÉSORERIE QUOTIDIENNE DE L'ACOSS DU 10 AU 17 JUIN 1991

milliards de francs

disponibilités avances CDC avances trésor solde résiduel

- 7,323 8,4 1,077

- 15,599 6,8 9,0 0,201

- 18,729 10,3 9,0 0,571

- 18,267 9,7 9,0 0,433

- 13,063 5,0 9,0 0,937

- 3,927 6,3 2,373

source : ACOSS


PLAFOND DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'article D 255-7 du code de la sécurité sociale dispose que les fonds de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui gère la trésorerie commune du régime général, sont déposés à la Caisse des dépôts et consigna-tions (CDC).

La convention du 18 juin 1980 modifiée par les avenants des 30 octobre 1981, 20 mai 1986 et 12 avril 1988 fixe les dispositions financières exis-tant entre ces deux établissements

1. Les fonds déposés par l'ACOSS sont rémuné-rés sur la base du taux du marché monétaire moins 1/8 ème de point jusqu'au niveau du pla-fond d'avance accordé par la CDC, et au taux du marché monétaire au-delà de ce niveau.

2. L'ACOSS peut en effet bénéficier d'avances plafonnées à un montant réévalué au premier janvier de chaque année (11,7 milliards de francs en 1991), par référence notamment au volume de trois jours moyens de tirages, dans la limite des contraintes qui s'imposent à la caisse des dépôts. Sauf opposition des ministres de tutelle, la CDC a la faculté d'accorder par anticipation, le béné-fice de la réévaluation annuelle (de l'année n+1) pour les avances consenties au cours de la dernière décade du mois de décembre (de l'an-née n). Ces avances sont accordées pour des

périodes de 21 jours, selon un calendrier défini annuellement et actualisé au début de chaque trimestre. Dans cette mesure limite totale trimes-trielle de 21 jours, elles sont fractionnables en jours sans obligation de consécutivité. Elles sont rémunérées au taux du marché monétaire majoré d'un demi-point. Au delà de ces limites de durée et de montant, et après autorisation des adminis-trations de tutelle, des avances exceptionnelles peuvent être accordées à des conditions de ré-munération plus élevées.

3. Par ailleurs, l'ACOSS est libre, dans le cadre de règles fixées par les autorités de tutelle, de placer ses disponibilités, quant elles excédent ses be-soins courants de trésorerie.

On rappellera que les mécanismes régissant ac-tuellement la trésorerie de l'ACOSS conduisent à ce que la somme algébrique des intérêts crédi-teurs et débiteurs résultant de sa gestion soit toujours positive. En effet, d'une part, cette tréso-rerie connaît des variations qui ont atteint une amplitude de 40 milliards de francs par mois en 1990 (minimum le 11, maximum le 17) et, d'autre part, les avances normales dont l'agence peut bénéficier sont limitées tant dans le temps (84 jours au maximum sur365) que dans leur ampleur (découvert plafonné à 11,7 milliards de francs).



A partir du compte détaillé dans le présent rapport, deux profils prévisionnels de tréso-rerie ont également été établis.

A - Selon le compte de base

Parmi les règlements intervenant au siège de l'ACOSS, on soulignera que le solde du remboursement du RMI au titre de 1991 par le budget de l'État estimé provisoirement à 4,3 milliards de francs est supposé versé au début janvier 1992. Les autres opérations, tant en recettes qu'en dépenses ont été fixées à leurs dates habituelles de règle-ment.

Comme le montre le profil quotidien du solde du compte ACOSS détaillé en trait blanc dans le graphique ci-après, la trésore-rie n'aurait pu rester gérable, même au prix

d'éventuels aménagements massifs des dates de règlements des versements de l'État, puisque le découvert aurait été per-

manent durant la presque totalité de l'an-née.

Compte tenu des hypothèses retenues, le solde réel de la trésorerie au 31 décem-bre 1992 aurait été négatif à hauteur de 59 milliards de francs environ.

B - Après relèvement des cotisations maladie au premier juillet 1991

La seconde prévision de trésorerie, dont le profil est tracé noir dans le graphique, intè-gre avec des modalités de versements iden-tiques à celles de la version de base, l'inci-dence de l'augmentation de la cotisation salariale maladie, l'impact de cette mesure nouvelle étant estimée à 23 milliards de francs environ en 1992. Sous cette hypo-thèse, le solde réel de trésorerie au 31 décembre 1992 serait négatif de 28 mil-liards de francs environ.

TRÉSORERIE QUOTIDIENNE DU COMPTE ACOSS prévision annuelle 1992

66

-48 66

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J F M A M J J A S O N D

mois source • direction de la sécurité sociale (DEES)


Au total, sur la base des comptes prévi-sionnels établis sous l'autorité du Gou-vernement, et ainsi que les pouvoirs publics en sont exactement conscients-l'augmentation de la cotisation maladie des salariés au premier juillet 1991 s'avère insuffisante pour permettre une gestion normale de la trésorerie du régime géné-ral au cours des 18 prochains mois, alors même que les recettes encaissées du-rant cette période seront augmentées de quelque 31 milliards de francs.

A législation constante, en 1992 comme au second semestre 1991, de simples aména- gements techniques ne pourront suffire pour

faire face aux découverts prévisionnels qui apparaissent durant la plus grande partie de l'année après prise en compte de cette majoration de recettes. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des dispositions complémentaires, notamment pour réduire les dépenses.

Ces mesures, dont le détail n'est pas connu au jour de la rédaction de ce rapport, n'ont évidemment pas été intégrées dans les prévisions de trésorerie décrites ci-dessus. Il y aura lieu de tenir compte dans l'apprécia-tion de leurs effets de leurs délais de montée en charge, généralement très longs et fré-quemment sous-estimés les années précé-dentes.

LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX PUBLICS

A l'instar des collectivités territoriales, les hôpi-taux publics (stricto sensu) dont le régime général assure la plus grande part du financement, sont tenus de déposer leurs fonds disponibles au trésor. Ces dépôts ne sont pas rémunérés. Du fait de la réglementation, ces comptes doivent tou-jours être positifs.

Au 31 décembre 1987, le solde de trésorerie de l'ensemble desdits hôpitaux publics s'élevait à 10 milliards de francs. Au 31 décembre 1990, il était

de 10,4 milliards de francs (dont seulement 1,2 milliard pour les CHR qui représentent plus du tiers des masses financières de l'hospitalisation publique).

Ce solde qui, compte tenu des difficultés du régime général, pourrait opportunément faire l'ob-jet d'une étude précise, ne traduit pas cependant les contraintes de trésorerie des hôpitaux qu'on ne peut apprécier que par les décalages de paie-ments des charges de ces établissements.

E. POINT PARTICULIER


PRINCIPALES PRESTATIONS GÉRÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT

Reconnaissant l'expérience acquise par les institutions de sécurité sociale, l'État leur a confié la gestion de plusieurs importantes prestations dont il assume tout ou partie du financement, et dont le montant total a dé-passé 80 milliards de francs en 1990. Il a paru intéressant de prendre une vue d'en-semble de cette activité de prestataire de

services des institutions du régime général pour le compte de la puissance publique. Une attention particulière a été portée aux conditions dans lesquelles elles sont cou-vertes des frais de gestion qu'elles suppor-tent à ce titre, et à l'incidence de ces opéra-tions sur leur trésorerie, notamment celle du régime général.

Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS), allocation aux adultes handicapés (AAH), aide personnalisée au logement (FNH),

allocation logement sociale (FNAL), revenu minimum d'insertion (RMI), pris en charge par l'État

(prestations gérées par le régime général)

PRESTATIONS ET ORGANISMES

1989

(millions)

1990

(millions)

1991

(millions)

1992

(millions)

taux moyen

d'évolution

92/89

FNS 9.439 9.179 8.934 8.696 -2,7 %

CNAMTS (invalidité) 1.288 1.274 1.298 1.324 0,9 %

- métropole 1.244 1.233 1.262 1.290

- DOM 44 41 36 34

CNAVTS (vieillesse) 8.151 7.905 7.636 7.372 -3,3 %

- métropole 7.244 6.963 6.662 6.366

- DOM 907 942 974 1.006

AAH 13.804 14.662 15.475 16.316 5,7 %

CNAF métropole 13.119 13.949 14.712 15.509 5,7 %

DOM 685 713 763 807 5,6 %

FNH CNAF 23.860 26.368 27.521 28.816 6,5 %

Frais de gestion 508 504 530 558 3,2

FNAL 7.496 8.238 9.005 10.101 10,5 %

CNAF métropole 7.444 8.168

DOM 52 70

Frais de gestion 302 330 362 407 10,5 %

RMI 5.934 9.817 11.800

CNAF métropole 4.913 8.063

DOM 1.021 1.754


. au 30 juin source : Caisse des dépôts et consignations

— Évolution du nombre de bénéficiaires — du FNS de 1960 à 1990

(au 31 décembre)

bénéficiaires vieillesse et invalidité

2,6

2,2

1960 1970 1980 85 86 87 88 89 90


I. ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (FNS)

Ce fonds a été créé par une loi du 30 juin 1956, pour compléter, par un avantage sup-plémentaire, les ressources des pension-nés titulaires de divers avantages vieillesse déjà institués s'ils sont insuffisants'.

Bénéficie également de l'allocation supplé-mentaire, quel que soit son âge, le titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assu-rance invalidité ou de vieillesse par un ré-gime de sécurité sociale résultant de dispo-sitions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité géné-rale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.

L'autorité compétente pour administrer le FNS est le ministre chargé des affaires sociales. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.

Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret, et peut varier suivant la situation matrimoniale et les ressources des intéressés. L'allocation annuelle maximum est de 20.525 francs au premier janvier 1991.

Les dépenses au titre de l'allocation supplé-mentaire du FNS s'inscrivent dans un mou-vement continu de baisse, compte tenu de la diminution progressive des effectifs de bénéficiaires.

Afin de donner aux organismes, à l'excep-tion de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'État et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résul-

tant de ces dispositions, le fonds national octroie des subventions.

Ces subventions ne peuvent être supérieu-res au montant des charges augmenté de 5 %, au titre des frais de gestion '. Le rem-boursement de ces frais par l'État est tradi-tionnellement d'environ 50 millions de francs, répartis entre la CNAMTS et la CNAVTS au prorata des dépenses servies au titre du FNS.

Ce montant, qui correspond pratique-ment à un remboursement quasi forfai-taire, représente aujourd'hui 0,5 % des allocations réglées.

Alors que les organismes versent mensuel-lement ces prestations, le remboursement de l'État n'intervient qu'en fin de trimestre. En conséquence, l'ACOSS consent cha-que trimestre une avance de trésorerie de 50 jours à l'État.

1. art icles L 815.1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les remboursements de l'AAH et la revalorisation des pensions

AAH

rev. es pensions

100 ("/

80 81 84 85 86 87 88 89 90 années

300

260

220

180

140

82 83


II. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

Cette allocation est servie comme une prestation familiale et donc gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales.

Le montant mensuel maximum de l'AAH, au taux plein, est égal au cumul des montants de l'AVTS et du FNS. Au premier janvier 1991, ces montants sont respectivement de 1.270,42 francs et 1.710,42 francs, soit une AAH à taux plein égale à 2.980,84 francs.

Les versements au titre de l'AAH ont été de près de 15 milliards de francs en 1990 et ont représenté 12,7 % des prestations payées par la CNAF. Si l'évolution de cette prestation s'est ralentie (6,3 % en 1990 contre 20,3 % en 1981), elle reste malgré tout soutenue, comparée à l'ensemble des prestations familiales qui n'ont augmenté que de 3,5 % en 1990.

Comme il a été souligné dans le précédent rapport de juin 1990, le régime général n'est remboursé par l'État qu'en fin de

trimestre. Ce remboursement ne tient pas compte de surcroît des frais de ges-tion.


Le montant de la trimestrialité était de 3,8 milliards de francs en 1990 et l'avance de trésorerie par l'ACOSS représentait quel-que 55 jours par trimestre.

III. LES AIDES AU LOGEMENT

A. L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

La loi du 3 janvier 1977, portant réforme de l'aide au logement, a créé l'aide personnali-sée au logement (APL). Un fonds national de l'habitation (FNH) a été institué. La caisse des dépôts et consignations assure sa ges-tion financière.

Ce fonds est chargé du financement de l'AP L et des dépenses de gestion afférentes.

Ses recettes sont constituées notamment par des contributions provenant de l'État, des régimes de prestations familiales, du fonds national d'aide au logement (FNAL) ...

L'article 107 du projet de loi de finances pour 1988 a ajouté deux nouveaux barèmes à celui de l'APL1 :

le barème APL2 A est le barème de l'allocation logement familiale ou sociale actuel, sans modification de ses plafonds men-

1. articles L 351.1 et suivants du code de la construction.


suels de loyer. Il est applicable aux loge-ments conventionnés sans travaux de-puis le premier janvier 1988 ;

le barème APL2 B est le barème de l'allo-cation logement familiale ou sociale actuel, avec relèvement de ses plafonds mensuels de loyer. Il est applicable aux logements conventionnés avec travaux depuis le premier janvier 1988.

Un décret du 30 décembre 1985 fixe la contribution annuelle due au FNH par cha-que régime au titre de l'APL1. Le taux de contribution est de 46 % pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs et tra-vailleurs indépendants des professions non agricoles, à la charge de la CNAF, de 1,7 % pour les régimes de prestations familiales des non salariés agricoles, à la charge du BAPSA, et de 3,3 % pour le FNAL. Ces taux demeurent inchangés bien qu'ils aient fait l'objet de nombreuses critiques.

L'APL2 est financée par le FNPF et le BAP-SA pour environ les deux tiers et par le FNAL pour le reste.

Les remboursements de l'État sont effec-tués à l'ACOSS au début de chaque mois, sur la base du douzième de l'estimation de la charge lui incombant. Une régularisation trimestrielle est également effectuée le tri-mestre suivant.

Depuis 1989, l'État ne contribue aux frais de gestion qu'à hauteur de 4 %de sa seule part du financement de l'APL.

B. L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTÈRE SOCIAL (ALS)

L'ALS a été créée par la loi du 16 juillet 1971. Un fonds national d'aide au logement (FNAL) a été institué, en vue de centraliser les recettes et les dépenses correspondant à cette allocation. Il est administré par des représentants de l'État et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.

L'ALS est progressivement étendue à tou-tes les personnes exclues de toute aide au logement. Le bouclage a été réalisé pour la région Ile-de-France depuis le premier jan-vier 1991. Le champ de l'ALS a été étendu aux bénéficiaires d'une allocation d'inser-tion (chômeurs). En outre, le décret n° 90.535 du 29 juin 1990 permet l'ouverture du droit à l'APS pour les personnes âgées héber-gées dans les centres de long séjour.

Les comptes de la sécurité sociale ne retra-cent cependant pas les dépenses du FNAL. Les recettes sont constituées par une coti-sation patronale et une contribution de l'État.

Le montant des prestations versées est intégralement remboursé à la CNAF qui perçoit de plus un remboursement des frais de gestion engagés à ce titre, représentant 4 % du montant des allocations servies, soit 300 millions en 1989. Ces remboursements sont effectués à l'ACOSS au début de cha-que mois sur la base du douzième de l'esti-mation des dépenses de l'exercice, selon des modalités identiques à celles de l'APL.


IV. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Le revenu minimum d'insertion (RMI) a été institué par la loi 88-1088 du premier dé-cembre 1988. Rappelons qu'il s'agit d'une allocation différentielle qui assure en métro-pole des ressources minimales de 2.146 francs par allocataire au premier janvier 1991, plus 1.073 francs pour la première personne à charge, 643 francs pour la deuxième et 858 francs pour chacune des suivantes. Chacun de ces taux est diminué de 20 % dans les DOM. La prestation vise, en outre, à promouvoir l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par le biais de contrats spécifiques qui leur sont proposés. La gestion de son calcul et de son versement a été confiée aux caisse d'allo-cations familiales et à celles de la mutualité sociale agricole. L'État ne participe pas aux frais de gestion. Des comités locaux d'insertion ont été chargés du volet inser-tion'.

La montée en charge de la prestation a été très rapide en 1989 (6 milliards de dépen-ses) puis s'est poursuivie tout au long de 1990 (10,1 milliards) à un rythme plus faible. Le Ministère des affaires sociales et de l'intégration prévoit aujourd'hui une dépense

de 11,8 milliards en 1991 pour les seules CAF.

Sauf ouverture de nouveaux crédits, l'écart cumulé depuis 1989 entre les dé-penses réalisées par le seul régime gé-néral et les dotations inscrites dans les lois de finances initiales et rectificatives serait, selon cette prévision, porté à un total de l'ordre de 4,8 milliards fin 1991.

Toutefois, au mois de mai 1991, l'État était à jour de ses remboursements à l'ACOSS, car il avait procédé à des règlements par anticipation. De ce fait, le solde des crédits disponibles en loi de finances 1991, tels qu'ils ont actuellement été votés par le Par-lement, n'est plus que de 2,7 milliards (y compris les crédits destinés à la MSA) pour couvrir les 7 milliards de dépenses prévi-sionnelles des seules CAF d'ici la fin de la présente année.

Il faut également tenir compte des modalités de remboursements de la part de l'État, puisqu'ils sont faits à trimestre échu. A ce titre, le régime général consent de façon permanente une avance de trésorerie de l'ordre de 1,4 milliard à l'État.

S'agissant de ces différents flux finan-ciers très importants, on a déjà appelé l'attention 2 sur l'opportunité d'harmo-niser et de simplifier tant les solutions apportées à la prise en charge par l'État des frais de gestion supportés en l'oc-currence par les organismes sociaux que les modalités de leur gestion en termes de trésorerie.

On observera toutefois que l'État anti-cipe fréquemment ses versements par rapport aux calendriers théoriques, lors-que l'ACOSS rencontre des difficultés de trésorerie. Ainsi, au cours du pre-mier semestre 1991, les relations de trésorerie entre l'État et la sécurité so-ciale apparaissent-elles globalement équilibrées.

1. Le rapport de la CCSS de juillet 1989 présente, pages 93 à 101, l'ensemble du dispositif de façon détaillée. 2. cf rapport de la CCSS de février 1990, page 108, partie B

ANNEXES

ANNEXES

147

COMPTES RÉSUMÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL

commission des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en

C.N.A.M.T.S.maladie 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


386.009 388.539

-2.530

7,8 9,1

408.835 418.134

-9.299

5,9 7,6

435.145 446.531

-11.385

6,4 6,8

458.849 475.887

-17.038

5,4 6,6

C.N.A.M.T.S. accidents du travail 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


44.015 40.753

3.262

3,6 4,7

45.403 42.896

2.507

3,2 5,3

45.589 44.788

801

0,4 4,4

47.369 46.654

715

3,9 4,2

C.N.A.M.T.S. maladie et accidents du travail 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


430.024 429.292

733

7,3 8,6

454.238 461.030

-6.792

5,6 7,4

480.735 491.319

-10.584

5,8 6,6

506.218 522.541

-16.323

5,3 6,4

C.N.A.V.T.S. 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


235.379 240.024

-4.645

14,1 7,5

255.719 262.330

-6.611

8,6 9,3

263.978 282.376

-18.398

3,2 7,6

279.289 300.409

-21.120

5,8 6,4

C.N.A.F. 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


183.985 180.440

3.545

5,7 6,3

192.901 188.470

4.431

4,8 4,5

198.798 192.848

5.950

3,1 2,3

209.888 198.927

10.962

5,6 3,2

ENSEMBLE DU RÉGIME GÉNÉRAL 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes

dépenses


849.389

849.755

-366

8,8 7,8

902.858 911.830

-8.972

6,3 7,3

943.510 966.543

-23.033

4,5 6,0

995.395 1.021.877

-26.482

5,5 5,7



CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE recettes du risque maladie

commission des comptes de iuin 1991

(millions de francs et évolutions annuelles en %)

ANNÉE 1989 % 1990 r 1991 r 1992 i

COTISATIONS DES ASSURÉS 122.616 6,8 131.532 7,3 139.105 5,8 146.792 5,5 Régime général 97.924 8,0 105.316 7,5 111.285 5,7 117.509 5,6

ayant un emploi 91.458 7,9 98.514 7,7 104.229 5,8 110.109 5,6 retraités ou chömeurs 6.466 9,7 6.802 5,2 7.057 3,7 7.400 4,9

Fonctionnaires, collectivités locales, EDF 21.124 1,4 22.483 6,4 23.895 6,3 25.148 5,2 actifs 18.766 1,8 19.974 6,4 21.181 6,0 22.223 4,9 retraités 2.357 -1,6 2.509 6,4 2.714 8,2 2.925 7,8

Autres 3.569 6,0 3.733 4,6 3.925 5,1 4.135 5,3 praticiens, artistes auteurs 2.312 7,2 2.519 9,0 2.661 5,6 2.817 5,9 ass. volontaires et personnels 897 -5,6 783 -12,7 821 4,9 862 4,9 étudiants 360 37,4 431 19,7 443 2,8 455 2,8

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 235.268 8,2 248.820 5,8 263.844 6,0 278.272 5,5 Régime général 195.318 7,9 210.385 7,7 221.717 5,4 234.227 5,6 Fonctionnaires, collectivités locales, EDF 39.357 9,8 37.807 -3,9 41.462 9,7 43.343 4,5 Majorations de retard 593 7,4 628 5,9 664 5,8 702 5,6

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 5.405 5,5 6.051 12,0 7.273 20,2 7.689 5,7 Par l'État au titre de l'apprentissage 626 29,3 667 6,5 732 9,7 773 5,6 Par l'État au titre de l'emploi des jeunes 794 1.108 1.137 1.201 Par l'État au titre des chömeurs de longue durée 128 75 960 1.014 Par la CNAMTS 3.189 9,7 3.486 9,3 3.691 5,9 3.909 5,9 Par les salariés agricoles 122 152 156 161 Par la MSA et la CANAM 546 14,2 563 3,1 596 5,9 631 5,9

IMPÖTS ET TAXES AFFECTÉS 8.104 9,3 6.638 -18,1 7.380 11,2 7.587 2,8 Taxe auto 4.040 4,4 4.117 1,9 4.262 3,5 4.381 2,8 Taxe sur le tabac 2.028 3 Taxe sur les alcools 1.924 -7,8 2.390 24,2 2.458 2,9 2.527 2,8 Taxe sur la publicité pharmaceutique 112 128 660 678

TRANSFERTS REÇUS D'AUTRES RÉGIMES 3.367 2.297 3.398 3.675 Assurance personnelle CNAF 275 -6,5 446 62,2 412 -7,6 431 4,7 Assurance personnelle fonds spécial 715 4,7 761 6,4 801 5,2 838 4,7 Assurance personnelle tous régimes 1.414 981 1.130 Allocation parents isolés CNAF 642 8,4 734 14,3 776 5,7 817 5,2 Etudiants tous régimes 321 15,1 356 10,9 428 20,2 458 7,1

AUTRES TRANSFERTS REÇUS 1.870 2.346 2.494 2.647 Grands invalides de guerre 1.384 1,4 1.428 3,2 1.530 7,1 1.638 7,1 Adultes handicapés (aide sociale) 10 1 Assurance personnelle (aide sociale) 476 27,6 917 92,6 964 5,1 1.009 4,7

SUBVENTIONS DE L'État 1.248 9,4 1.233 -1,2 1.262 2,4 1.290 2,2 FNS invalidité 1.248 9,4 1.233 -1,2 1.262 2,4 1.290 2,2

RECOURS CONTRE TIERS 2.452 -11,7 2.613 6,6 2.799 7,1 2.997 7,1

PRODUITS FINANCIERS 433 254

RECETTES DIVERSES 665 2.163 225,3 2.418 11,8 2.438 0,8 Autres recettes 665 2.163 2.418 2.438

RECETTES EN MÉTROPOLE 381.428 7,8 403.947 5,9 429.972 6,4 453.387 5,4

Cotisations DOM 4.537 7,4 4.847 6,8 5.138 6,0 5.428 5,6 Remboursement du FNS DOM 44 12,8 41 -6,8 36 -12,2 34 -5,6

RECETTES DANS LES DOM 4.581 7,4 4.888 6,7 5.174 5,8 5.462 5,6

RECETTES TOTALES 386.009 7,8 408.835 5,9 435.145 6,4 458.849 5,4


ANNEXES

149

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE dépenses du risque maladie

n des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en %)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS LÉGALES HORS DOM 341.122 9,6 364.823 6,9 390.135 6,9 416.613 6,8

Maladie 309.674 10,3 332.030 7,2 355.636 7,1 380.767 7,1 soins de santé 291.700 10,5 312.305 7,1 334.515 7,1 358.256 7,1

honoraires 51.112 8,2 54.478 6,6 58.238 6,9 63.419 8,9 Versements aux établissements hospitaliers 163.045 9,5 175.667 7,7 185.631 5,7 194.436 4,7

public 142.629 9,4 153.710 7,8 162.543 5,7 169.643 4,4 privé 20.416 10,1 21.957 7,6 23.088 5,2 24.793 7,4

prescriptions 67.048 14,8 70.667 5,4 77.883 10,2 86.352 10,9 autres soins de santé 10.496 11,0 11.493 9,5 12.763 11,0 14.049 10,1

indemnités journalières 17.974 7,6 19.725 9,7 21.122 7,1 22.512 6,6

Maternité 16.532 4,6 17.649 6,8 18.976 7,5 19.955 5,2 soins de santé 8.753 2,5 9.187 5,0 9.829 7,0 10.186 3,6

Versements aux établissements hospitaliers 6.818 2,6 7.140 4,7 7.683 7,6 7.872 2,5 budget global 5.078 2,2 5.340 5,2 5.780 8,2 5.889 1,9 autres 1.740 3,7 1.800 3,5 1.903 5,7 1.983 4,2

autres prestations 1.935 2,4 2.047 5,8 2.146 4,9 2.315 7,8 indemnités journalières 7.779 7,1 8.461 8,8 9.147 8,1 9.769 6,8

Invalidité 14.138 1,4 14.340 1,4 14.679 2,4 15.007 2,2 avantages de base 12.894 1,7 13.107 1,7 13.416 2,4 13.717 2,2 allocations supplémentaires du FNS 1.244 -1,0 1.233 -0,9 1.262 2,4 1.290 2,2

Décès 778 2,0 805 3,5 843 4,8 883 4,7

PREST. TRANSFÉRÉES A L'ÉTRANGER 981 2.362 2.500 2.600

PREST. A LA CHARGE DE L'ÉTRANGER -1.828 34,3 -1.842 0,8 -2.000 8,6 -2.142 7,1

AJUSTEMENT STATISTIQUE -175 -309

PRESTATIONS DE SERVICES SOCIAUX 3.850 9,7 4.665 21,2 5.116 9,7 5.405 5,7 Cotisations vieillesse des PAM 453 -0,4 403 -11,0 422 4,8 442 4,7 Cotisations maladie CANAM 185 39,1 198 7,0 207 4,8 217 4,7 Cotisations maladie et famille des PAM 3.189 9,7 4.011 25,8 4.432 10,5 4.691 5,8

Participation au MICA 23 53 54 55

GESTION ADMINISTRATIVE 18.243 -0,2 19.036 4,3 20.208 6,2 20.774 2,8

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.189 -25,6 1.332 12,0 877 -34,2 926 5,6

CONTRÔLE MÉDICAL 1.819 4,4 1.864 2,5 2.008 7,7 2.083 3,7

FONDS DE PRÉVENTION 293 883 1.018 1.063

TRANSFERTS VERSÉS A D'AUTRES RÉGIMES 16.344 17,5 18.280 11,8 19.005 4,0 20.372 7,2

Solde salariés agricoles 4.157 29,7 4.223 1,6 4.810 13,9 5.191 7,9

Solde SNCF 3.352 10,5 3.586 7,0 3.909 9,0 4.186 7,1

Solde gens de mer 464 38,5 295 -36,4 543 84,1 582 7,1

Solde régime minier 3.660 19,5 4.019 9,8 3.840 -4,5 4.113 7,1

Solde RATP -144 -24 25 27

Solde CAMAC 257 36,7 309 20,2 324 4,8 339 4,7

Compensation généralisée 4.162 13,7 5.503 32,2 5.173 -6,0 5.540 7,1

Travailleuses familiales CNAF 303 -4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8

Assurance personnelle salariés agricoles 133 13,7 48 -63,9 51 7,1 55 7,1

DÉPENSES DIVERSES 172 104,8 99 -42,4 191 92,9 196 2,8

DÉPENSES EN MÉTROPOLE 382.010 8,9 411.193 7,6 439.057 6,8 467.889 6,6

Prestations DOM hors FNS 6.460 18,0 6.878 6,5 7.418 7,8 7.944 7,1

Prestations FNS DOM 44 12,8 41 -6,8 36 -12,2 34 -5,6

Solde Saint-Pierre-et-Miquelon 25 66,7 22 -12,0 20 -9,1 20

DÉPENSES DANS LES DOM 6.529 18,1 6.941 6,3 7.474 7,7 7.998 7,0

DÉPENSES TOTALES 388.539 9,1 418.134 7,6 446.531 6,8 475.887 6,6

SOLDE (recettes - dépenses) -2.530 -9.299 -11.385 -17.038



CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE détail des soins de santé maladie

commission des comptes de juin 1991

(millions de francs et évolutions annuelles en

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

HONORAIRES SECTEUR PRIVÉ 51.112 8,2 54.478 6,6 58.238 6,9 63.419 8,9 Médicaux 41.041 9,0 44.168 7,6 47.436 7,4 51.925 9,5

consultations 16.434 5,8 17.629 7,3 18.841 6,9 20.207 7,2 omnipraticiens 8.558 5,0 9.188 7,4 9.810 6,8 10.436 6,4 spécialistes 7.178 6,8 7.772 8,3 8.410 8,2 9.141 8,7 autres consultations 699 6,0 669 -4,2 620 -7,3 629 1,4

visites 5.330 8,3 5.662 6,2 5.851 3,3 6.242 6,7 actes en K, KC, SPM 10.788 12,7 11.903 10,3 13.180 10,7 14.928 13,3

actes en K 6.965 11,0 7.658 9,9 8.431 10,1 9.503 12,7 actes en KC 3.515 16,6 3.934 11,9 4.427 12,5 5.085 14,9 actes en SPM 307 7,0 311 1,2 322 3,4 340 5,8

actes en Z 6.462 11,7 6.715 3,9 7.205 7,3 8.016 11,3 honoraires de surveillance 273 -0,5 265 -2,8 296 11,9 340 14,6 frais de déplacement des praticiens 1.187 2,1 1.219 2,7 1.205 -1,2 1.278 6,0 forfait thermal 141 3,9 149 5,4 171 14,5 179 4,8 autres honoraires 427 66,0 626 46,7 687 9,7 736 7,2

Dentaires 10.071 4,9 10.310 2,4 10.802 4,8 11.495 6,4 actes en D et Dc 453 482 512 actes en ScP 9.618 10.320 10.982

VERSEMENTS AUX HÔPITAUX 163.045 9,5 175.667 7,7 185.631 5,7 194.436 4,7 Secteur public 142.629 9,4 153.710 7,8 162.543 5,7 169.643 4,4

budget global 122.120 10,0 132.316 8,3 139.751 5,6 145.764 4,3 établissements conventionnés aide sociale 3.999 4,8 3.950 -1,2 4.150 5,1 4.275 3,0 établissements médico-sociaux 15.860 6,0 16.782 5,8 18.100 7,9 19.049 5,2 honoraires 651 7,2 662 1,7 542 -18,2 555 2,4

Secteur privé 20.416 10,1 21.957 7,6 23.088 5,2 24.793 7,4 frais de séjour 18.756 9,1 19.942 6,3 20.734 4,0 21.976 6,0 dépenses forfaitaires 1.659 22,5 2.015 21,5 2.355 16,8 2.817 19,6

PRESCRIPTIONS 67.048 14,8 70.667 5,4 77.883 10,2 86.352 10,9 AJxiliaires médicaux 12.818 14,6 14.068 9,8 15.507 10,2 17.642 13,8 Pharmacie 41.697 15,6 43.453 4,2 47.445 9,2 51.685 8,9

avec ticket modérateur (ATM) 23.908 6,6 24.594 2,9 26.318 7,0 28.109 6,8 sans ticket modérateur (STM) 17.789 30,4 18.859 6,0 21.127 12,0 23.575 11,6

Analyses 9.361 11,4 9.173 -2,0 10.280 12,1 11.669 13,5 Optique 339 8,7 551 62,5 577 4,8 576 -0,2 Orthopédie 2.833 17,4 3.422 20,8 4.074 19,0 4.780 17,3

AUTRES SOINS DE SANTÉ 10.496 11,0 11.493 9,5 12.763 11,0 14.049 10,1 Dépenses forfaitaires ou à la séance 4.289 15,6 4.860 13,3 5.579 14,8 6.378 14,3

médicalisation 2.907 15,2 3.351 15,3 3.858 15,1 4.455 15,5 soins à domicile 859 16,4 989 15,1 1.157 17,0 1.349 16,6 forfait de rééducation professionnelle 524 16,9 520 -0,7 563 8,3 573 1,8

Frais de transport 3.989 13,8 4.641 16,4 5.268 13,5 5.854 11,1 Cures thermales 750 10,6 809 7,9 860 6,3 920 7,0 Autres prestations en nature 1.468 -6,2 1.183 -19,4 1.056 -10,7 897 -15,1

SOINS DE SANTÉ MALADIE 291.700 10,5 312.305 7,1 334.515 7,1 358.256 7,1


ANNEXES

151

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE recettes et dépenses du risque accidents du travail

commission des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en %)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

COTISATIONS DES EMPLOYEURS cotisations majorations de retard

41.387 41.324

63

3,7 3,7 6,4

42.626 42.559

67

3,0 3,0 6,7

42.532 42.464

67

-0,2 -0,2 0,4

44.211 44.141

70

3,9 3,9 4,0

COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT 373 437 683 722 au titre de l'apprentissage 118 20,4 123 4,2 132 7,3 139 5,6 au titre du plan pour l'emploi des jeunes 219 -26,5 296 35,2 299 1,0 316 5,6 au titre de l'embauche des chômeurs de longue durée 36 89,5 18 -50,0 252 266 5,6

RECOURS CONTRE TIERS 1.437 -11,4 1.514 5,4 1.622 7,1 1.737 7,1

PRODUITS FINANCIERS 217 200 90

RECETTES DIVERSES 28 21 22 22


RECETTES DANS LES DOM (cotisations) 573 5,5 605 5,6 641 6,0 677 5,6


PRESTATIONS LÉGALES HORS DOM 29.184 5,1 30.990 6,2 32.273 4,1 33.722 4,5

Incapacité temporaire 10.293 10,5 11.342 10,2 12.168 7,3 13.064 7,4

prestations en nature 4.753 7,6 5.114 7,6 5.463 6,8 5.839 6,9 Versements aux établissements hospitaliers 2.590 5,5 2.811 8,5 2.953 5,1 3.078 4,2

budget global 1.959 4,9 2.095 6,9 2.217 5,8 2.311 4,2 autres 631 7,5 716 13,4 736 2,8 767 4,2

autres prestations 2.163 10,2 2.303 6,5 2.509 9,0 2.761 10,0 indemnités journalières 5.539 13,1 6.228 12,4 6.705 7,7 7.225 7,8

Incapacité permanente 18.891 2,5 19.648 4,0 20.105 2,3 20.658 2,8 AJUSTEMENT STATISTIQUE 29 -94

AUTRES PRESTATIONS SOCIALES (soins d'urgence) 1

GESTION ADMINISTRATIVE 4.213 -0,2 4.396 4,3 4.667 6,2 4.798 2,8

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 551 6,6 583 5,8 344 -41,0 366 6,3

CONTRÔLE MÉDICAL 897 4,4 918 2,3 989 7,7 1.026 3,7

PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 811 12,8 977 20,5 1.401 43,4 1.473 5,2

TRANSFERTS VERSÉS A D'AUTRES RÉGIMES 4.780 3,7 4.803 0,5 4.775 -0,6 4.911 2,9 fonds commun des accidents du travail 1.200 -5,2 1.163 -3,1 1.089 -6,4 1.052 -3,4 compensation salariés agricoles 394 19,4 522 32,5 462 -11,5 484 4,7 surcompensation régime minier 3.186 5,7 3.118 -2,1 3.224 3,4 3.376 4,7

DÉPENSES DIVERSES 64 20,8 64 66 2,8 68 2,8


DÉPENSES DANS LES DOM (prestations) 223 4,7 259 16,1 274 5,7 290 6,1


SOLDE (recettes - dépenses) 3.262 2.507 801 715



CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE recettes

commission des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en %)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

COTISATIONS DES ASSURÉS 95.702 20,7 105.088 9,8 93.597 -10,9 94.797 1,3

Salariés 93.332 21,0 102.571 9,9 90.932 -11,3 92.001 1,2 Assurés volontaires 531 12,0 576 8,5 620 7,7 644 3,9 Rachats 291 30,5 285 -2,1 293 2,8 301 2,8 Assurance veuvage 1.548 8,0 1.656 7,0 1.752 5,8 1.851 5,6

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 102.695 8,3 109.179 6,3 137.938 26,3 151.419 9,8

Régime général 102.349 8,3 108.818 6,3 137.538 26,4 150.991 9,8 Majorations de retard 346 13,8 361 4,3 400 10,9 428 6,8

COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT 1.294 17,9 1.585 22,5 2.053 29,5 2.163 5,4

Au titre de l'apprentissage 532 36,4 572 7,5 588 2,8 621 5,6 Au titre du plan pour l'emploi des jeunes 516 -22,5 722 39,9 740 2,5 782 5,6 Au titre des chômeurs de longue durée 84 100,2 59 -29,8 625 959,3 660 5,6 Au titre des rachats de cotisations 162 232 100 100

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS 6.355 -9,1 9.452 48,7 2.275 -75,9 2.403 5,6 0,4% sur l'ensemble des revenus 5.471 19,0 5.908 8,0 1% sur les revenus des capitaux 884 -63,1 3.544 300,9 2275 -35,8 2.403 5,6

TRANSFERTS REÇUS 18.633 42,6 19.637 5,4 17.413 -11,3 17.915 2,9

Remboursements L814-2 942 3,9 1.013 7,5 1.077 6,3 1.139 5,8 Cotisations parents au foyer CNAF 17.046 44,9 17.967 5,4 15.686 -12,7 16.125 2,8 Cotisations parents au foyer BAPSA -1 4 versements rétroactifs 646 62,7 653 1,1 650 -0,5 650

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT (FNS métropole) 7.287 -5,3 7.007 -3,8 6.706 -4,3 6.410 -4,4

PRODUITS FINANCIERS 176 96 30 40

RECETTES DIVERSES 13 10 50 10


Cotisations D.O.M 2.256 10,8 2.643 17,2 2.860 8,2 3.041 6,3 Remboursements FNS DOM 907 3,1 942 3,9 974 3,4 1.006 3,3 Remboursements L814-2 DOM 61 110,3 80 31,1 82 2,9 85 2,8

RECETTES DANS LES DOM 3.224 9,4 3.665 13,7 3.916 6,9 4.132 5,5



ANNEXES

153

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE dépenses

commission des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en °/0)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

PRESTATIONS HORS DOM 205.834 7,5 223.160 8,4 240.586 7,8 258.444 7,4

Prestations du régime général 197.159 8,1 214.689 8,9 232.236 8,2 250.310 7,8 pensions directes normales 124.258 10,9 138.649 11,6 153.333 10,6 168.583 9,9 pensions d'inaptitude 38.929 3,1 40.425 3,8 41.754 3,3 43.032 3,1 pensions directes ex-invalides 19.604 6,0 20.872 6,5 22.095 5,9 23.339 5,6 AVTS directes 271 -10,9 244 -10,0 216 -11,5 188 -12,9 pensions de reversion normales 14.071 2,4 14.478 2,9 14.820 2,4 15.152 2,2 secours viager 26 -16,1 21 -19,2 19 -11,5 16 -12,9

Autres prestations 8675 -4,2 8.471 -2,4 8.351 -1,4 8.134 -2,6 majorations L814-2 942 3,9 1.013 7,5 1.077 6,3 1.139 5,8 allocations supplémentaires du FNS 7.244 -5,4 6.963 -3,9 6.662 -4,3 6.366 -4,4 assurance veuvage 364 1,1 369 1,4 380 2,9 390 2,8 prestations diverses 125 -8,8 126 0,8 233 84,6 239 2,8

TRANSFERTS VERSÉS 24.877 6,9 29.427 18,3 30.912 5,0 31.256 1,1 Compensation démographique 9.258 16,7 12.691 37,1 13.166 3,7 12.579 -4,5 Compensation CAMR 312 15,1 322 3,2 337 4,8 347 2,8 Solde salariés agricoles 12.566 4,1 13.650 8,6 14.644 7,3 15.545 6,2 Reversements aux régimes spéciaux 1.280 -10,6 1.167 -8,8 1.100 -5,7 1.050 -4,6 Fonds spécial 1.445 -6,2 1.579 9,3 1.647 4,3 1.717 4,3 Clercs de notaires 16 10,9 17 11,5 18 2,9 18 2,8

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.922 9,2 2.111 9,8 2.319 9,9 2.398 3,4

GESTION ADMINISTRATIVE 4.743 5,4 4.817 1,6 5.058 5,0 5.200 2,8

FRAIS FINANCIERS 540

AUTRES DÉPENSES 22 26 27 27


Prestations servies dans les DOM 2.624 11,1 2.789 6,3 2.934 5,2 3.083 5,1 FNS 907 3,1 942 3,9 974 3,4 1.006 3,3 majorations L814-2 61 80 82 85 autres prestations 1.656 14,0 1.767 6,7 1.878 6,3 1.993 6,1

Compensation Saint-Pierre-et-Miquelon 2



SOLDE (recettes - dépenses) -4.645 -6.611 -18.398 -21.120



CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES recettes

commission des comptes de juin 1991

(millions de francs et évolutions annuelles en °A)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

COTISATIONS DES ASSURÉS 15.731 14,9 17.165 9,1 15.966 -7,0 16.071 0,7 Exploitants agricoles 2.170 4,1 2.246 3,5 1.885 -16,1 1.862 -1,2 Travailleurs indépendants 13.561 16,8 14.919 10,0 14.081 -5,6 14.209 0,9

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 143.833 3,3 148.608 3,3 126.523 -14,9 126.983 0,4 Régime général 118.242 4,6 124.032 4,9 106.019 -14,5 105.900 -0,1 Régime minier 445 -6,9 414 -7,0 316 -23,6 284 -10,0 Régimes spéciaux 22.552 -1,7 21.595 -4,2 18.298 -15,3 18.909 3,3 Salariés agricoles 2.357 -6,5 2.321 -1,5 1.630 -29,8 1.615 -0,9 Majorations de retard 237 5,7 246 3,9 260 5,8 275 5,6

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 902 1.546 2.384 2.519 Par l'État au titre de l'apprentissage 295 25,2 243 -17,7 294 21,0 311 5,6 Par l'État au titre du plan pour l'emploi des jeunes 523 610 632 668 Par l'État au titre des chômeurs de longue durée 84 77,7 37 -55,7 533 1340,5 563 5,6 Par les régimes d'assurance maladie 656 925 978

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS 626 4.486 32.338 41.863

1% sur les revenus des valeurs mobilières 626 817 690 709 droit de consommation sur les cigarettes 3.669 146

contribution sociale généralisée 31.502 41.154

TRANSFERTS REÇUS D'AUTRES RÉGIMES 303 -4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8 Travailleuses familiales CNAMTS 303 -4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8

AUTRES TRANSFERTS REÇUS 810 -28,8 834 3,0 892 7,0 965 8,2 Fonds national d'aide au logement 302 4,9 330 9,3 362 9,8 407 12,2 Fonds national de l'habitat 508 -40,2 504 -0,8 530 5,1 558 5,4

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT 18.632 29,3 16.914 -9,2 17.547 3,7 18.655 6,3 Compensation du déplafonnement des cotisations 2.500 Subvention aux exploitants agricoles 2.012 107,4 1.940 -3,6 1.800 -7,2 2.101 16,7 Remboursement de l'A.A.H. 14.120 5,1 14.974 6,0 15.747 5,2 16.554 5,1

PRODUITS FINANCIERS 371 513 450

RECETTES DIVERSES 690 280 287 295 Remboursement P.J.M. 37 15 15 15 Contrats crèches 178 4,7 188 5,6 193 2,8 199 2,8 Autres recettes 475 77 79 81


Cotisations DOM 1.402 -0,4 1.521 8,5 1.317 -13,4 1.391 5,6 Remboursement AAH DOM 685 -7,2 713 4,1 763 7,0 807 5,8

RECETTES DANS LES DOM 2.087 -2,7 2234 7,0 2080 -6,9 2199 5,7



ANNEXES

155

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES dépenses

commission des comptes de juin 1991 (millions de francs et évolutions annuelles en °/0)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

PRESTATIONS FAMILIALES MÉTROPOLE 115.528 2,0 119.296 3,3 123.521 3,5 126.480 2,4

Famille 114.129 1,9 117.788 3,2 120.991 2,7 123.813 2,3 allocations familiales 60.815 2,3 62.834 3,3 64.727 3,0 66.437 2,6 complément familial 8.051 -9,4 8.363 3,9 8.667 3,6 8.905 2,7 allocation jeune enfant 18.875 7,2 19.295 2,2 19.750 2,4 20.162 2,1 allocation de logement familiale 11.687 -2,9 11.901 1,8 11.969 0,6 11.905 -0,5 primes de déménagement ALF 24 25 26 26 allocation de soutien familial 3.352 3,0 3.515 4,9 3.706 5,4 3.940 6,3 allocation de parent isolé 3.620 4,8 3.756 3,8 3.892 3,6 4.019 3,3 allocation de rentrée scolaire 1.630 -0,2 1.935 18,7 1.955 1,0 1.983 1,4 allocation parentale d'éducation 5.891 7,1 5.971 1,4 6.101 2,2 6.213 1,8 autres prestations 184 12,2 193 4,9 198 2,3 223 13,1

Maternité 227 45,5 264 16,3 1.199 1.237 allocation de garde d'enfant à domicile 225 48,0 264 17,3 282 6,6 294 4,5 A.F.E.A.M.A. 917 943 allocations postnatales 2

Invalidité 1.172 5,6 1.244 6,1 1.332 7,0 1.430 7,4 allocation d'éducation spéciale 1.172 5,6 1.244 6,1 1.332 7,0 1.430 7,4

PRESTATIONS GÉRÉES POUR COMPTE DE TIERS 14.120 5,1 14.974 6,0 15.747 5,2 16.554 5,1 allocation aux adultes handicapés 14.120 5,1 14.974 6,0 15.747 5,2 16.554 5,1

PRESTATIONS TRANSFÉRÉES A L'ÉTRANGER 384 -10,7 322 -16,1 320 -0,6 302 -5,6

TRANSFERTS VERSÉS 30.305 29,7 32.894 8,5 31,378 -4,6 32.664 4,1 Cotisations parents au foyer CNAVTS 17.046 44,9 17.967 5,4 15.686 -12,7 16.125 2,8 Allocation parents isolés CNAM 641 8,3 733 14,4 776 5,9 817 5,2 Assurance personnelle CNAM 338 13,0 392 16,0 412 5,1 431 4,7 Contribution au FNH 12.280 14,7 13.802 12,4 14.504 5,1 15.291 5,4

GESTION ADMINISTRATIVE 6.168 5,4 6.471 4,9 6.752 4,3 6.941 2,8

ACTION SOCIALE 9.352 4,8 9.910 6,0 10.100 1,9 10.503 4,0 Fonds national d'action sociale 7.806 5,4 8.363 7,1 8.564 2,4 8.924 4,2 FASTIF (1) 1.081 1.038 -4,0 1.028 -1,0 1.057 2,8 Frais de tutelle 465 7,1 509 9,5 508 -0,2 522 2,8

DÉPENSES DIVERSES 602 -0,3 346 -42,5 356 2,8 366 2,8 Solde des prêts à l'amélioration de l'habitat -5 -6 -6 -6 Charge nette des prêts aux jeunes ménages 87 180,6 63 -27,6 65 2,8 67 2,8 Autres dépenses 520 -8,5 289 -44,4 297 2,8 305 2,8


Prestations DOM 3.580 4,4 3.845 7,4 4.250 10,5 4.682 10,1 allocation aux adultes handicapés 685 -7,2 713 4,1 763 7,0 807 5,8 autres prestations 2.895 7,6 3.132 8,2 3.488 11,4 3.874 11,1

Fonds d'action sociale obligatoire 401 2,6 412 2,7 424 2,9 436 2,8



SOLDE (recettes - dépenses) 3.545 4.431 5.950 10962

source : direction de la sécurité sociale (DEES) (1) Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille.

ANNEXES 157

ANNEXE 2

RÉTROSPECTIVE DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE DES PRESTATIONS MALADIE

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des prestations versées par la CNAMTS ; ils permettent de mieux faire le lien entre les évolutions à moyen terme, les évolutions récentes et les prévisions. Pour chaque poste de soins de santé, l'évolution en va-leur a été partagée entre l'effet prix et l'effet volume, ce qui a conduit à construire des indices de prix.

Les indices de prix retenus

Des indices de prix ont été calculés men-suellement dans une nomenclature dé-taillée de postes de soins à partir des tarifs de convention de la sécurité sociale. Les prestations et les dépenses reconnues de pharmacie ont été déflatées avec le seul indice mensuel disponible qui est celui des spécialités pharmaceutiques remboursa-bles calculé par l'INSEE au niveau du com-merce de détail, et qui a été décalé de trois mois pour tenir compte de l'effet stock. Pour l'orthopédie, c'est également l'indice INSEE qui est utilisé, faute d'indice de prix spécifi-que aux tarifs de convention. Les indices de prix sont en base 100 au prix moyen de l'année 1986. Pour les prestations en espè-ces, c'est l'indice du taux de salaire horaire ouvrier qui a servi de déflateur. Pour l'hospi-talisation publique à prix de journée, c'est le taux directeur qui a été retenu comme indice de prix. Les versement aux hôpitaux en budget global, ont été déflatés par l'indice du coût des facteurs de production estimé dans les comptes nationaux de la santé.

L'effet volume et l'effet quantité

L'effet quantité se définit comme l'évolution du nombre d'actes. Au niveau détaillé de la nomenclature des tarifs de convention,

l'évolution en volume est assimilable à l'évolution en quantité. Mais, à un niveau plus agrégé tel que les consultations ou les visites, les évolutions sont différentes : par exemple, la diminution du nombre de con-sultations d'omnipraticiens compensée par un accroissement équivalent du nombre de consultations de spécialistes (cotées plus cher) se traduira par une croissance en volume à prix constant, bien que les dénom-brements d'actes n'aient globalement pas augmenté. Donc, plus la nomenclature de postes est agrégée, plus l'effet volume ris-que d'être différent de l'effet quantité surtout quand la période d'évolution considérée est longue.

Dépenses reconnues et prestations

Pour un poste de soin de santé donné, la dépense reconnue se calcule en valorisant l'acte correspondant selon le tarif de con-vention. Il faut ensuite ajouter un éventuel dépassement pour obtenir la consomma-tion de soin. On voit ainsi que sur longue période, l'analyse en terme de dépense reconnue reflète mieux l'évolution de la con-sommation que celle en terme de prestation et a donc économiquement parlant plus de sens. Les dépenses reconnues ont été ob-tenues à partir des prestations, en distin-guant les prestations avec ticket modéra-teur (ATM) des prestations sans ticket mo-dérateur (STM), c'est à dire remboursées à 100 %. Pour le STM, dépenses reconnues et prestations sont équivalentes, alors que les dépenses reconnues ATM s'obtiennent en divisant les prestations par le taux de remboursement correspondant.

Les projections de dépenses reconnues en volume

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983 1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Les prévisions ont été établies à partir des évolutions mensuelles des ses re-connues en volume à prix de 1986, les dépenses ATM et les dépenses STM ayant été projetées séparément compte tenu de leurs évolutions respectives gentes dans le passé. Les prestations sont enfin projetées en valeur à prix courant en appli-q ua.._ .__ tickets modérateurs correspon-dants aux dépenses reconnues ATM et les indices des prix.

Le taux de croissance : hypothèse ou résultat ?

Les tableaux suivants montrent que les taux annuels de croissance évoluent très irrégu-lièrement. D'après les représentations gra-phiques les dépenses reconnues en vo-lume à prix constant évoluent selon des droites ou des paraboles, plutôt que selon des courbes exponentielles. Les taux an-nuels moyens de croissance prévus décou-lent du choix des pentes des droites. Quand

la croissance est linéaire ou parabolique, le taux de croissance décroît avec le temps. Mais la loi exponentielle conduit à un taux de croissance constant au cours de la période prise en compte. Ainsi, projeter une gran-deur en posant a priori son taux de crois-sance par référence aux taux de croissance observés sur le passé, c'est admettre une loi exponentielle d'évolution. Or, les recher-ches économétriques effectuées ont mon-tré que la loi exponentielle ne conduit pas aux meilleurs ajustements. Le taux annuel de croissance doit être considéré comme un résultat découlant de la prévision plutôt que comme une hypothèse posée ex-ante.

Les prévisions relatives à 1991 et 1992 figurant dans les tableaux ci-après sont• tendancielles et tiennent aussi compte des mesures d'économie décidées jus-qu'à la fin mai 1991 à l'exception des engagements de modération des mas-seurs-kinésithérapeutes.

SOINS DE SANTÉ AMBULATOIRES honoraires du secteur privé et prescriptions

montants en millions de francs

Dépenses

reconnues Prestations Ticket

modérateur Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2)/( 1 )

34 175 28 098 6 077 82,2

41 273 33 640 7 633 81,5

46 749 38 434 8 315 82,2

53 044 43 745 9 299 82,5

63 062 52 000 11 062 82,5

73 186 60 464 12 722 82,6

83 971 68 771 15 200 81,9

93 293 76 488 16 805 82,0

106 147 86 627 19 521 81,6

117 638 95 301 22 337 81,0

123 449 96 097 27 352 77,8

136 952 105 634 31 318 77,1

150 819 118 160 32 659 78,3

158 865 125 148 33 717 78,8

171 936 136 311 35 625 79,3 187 819 149 961 37 857 79,8

taux d'évolution en

valeur

Dépenses reconnues

volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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source . direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

montants en millions de francs %

15 417 12 706 2 711 82,4

18 742 15 420 3 322 82,3

21 763 18 015 3 748 82,8

24 305 20 155 4 150 82,9

28 085 23 281 4 804 82,9

32 400 26 877 5 523 83,0

37 735 31 325 6 411 83,0

41 263 34 352 6 910 83,3

46 269 38 499 7 770 83,2

50 095 41 727 8 368 83,3

52 831 43 445 9 386 82,2

57 786 47 247 10 539 81,8

62 308 51 112 11 196 82,0

66 237 54 480 11 757 82,3

70 688 58 238 12 450 82,4

76 765 63 420 13 345 82,6

ANNEXES

159

I. HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ honoraires aux et honoraires dentaires

taux dévolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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A. HONORAIRES MÉDICAUX consultations, visites, déplacements, actes en K-KC-SPM, actes en Z, actes en P,

honoraires de surveillance, forfaits de surveillance thermale et autres honoraires médicaux


Dépenses

reconnues Prestations

Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2)/( 1 )

11 781 9 849 1 931 83,6

13 875 11 606 2 270 83,6

15 800 13 336 2 465 84,4

17 743 15 002 2 741 84,6

21 109 17791 3318 84,3

24 325 20 514 3 811 84,3

28 630 24 142 4 488 84,3

31 261 26 454 4 806 84,6

35 565 30 041 5 524 84,5

38 620 32 656 5 964 84,6

41 018 34 210 6 809 83,4

45 403 37 644 7 760 82,9

49 331 41 041 8 290 83,2

52 963 44 170 8 793 83,4

56 791 47 436 9 355 83,5

61 987 51 925 10 062 83,8


Dépenses

reconnues

valeur volume • rix

Prestations

valeur volume • riz •

Ticket

modérateur

valeur volume • rix

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V

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source direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988 1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de nbour.

(1)

4 096 3 263 833 3,7

4 819 3 847 972 3,8

,2

., 153 4 93 , LIV 8J.2

7 832 6 300 1 532 80,4

9 004 7 230 1 774 80,3

10 885 8 748 2 137 80,4

12 139 9 770 2 369 80,5

14 279 11 529 2 750 80,7

15 674 12 669 3 005 80,8

17 434 13 863 3 571 79,5

19 699 15 530 4 169 78,8 20 817 16 434 4 383 78,9

22 313 17 629 4 684 79,0

23 889 18 841 5 048 78,9

25 602 20 207 5 395 78,9


Dépenses reconnues Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2) / ( 1 )

4 764 3 820 944 80,2

5 444 4 366 1 078 80,2 6 497 5 204 1 293 80,1 7 155 5 736 1 419 80,2 8 203 6 576 1 627 80,2 8 847 7 090 1 757 80,1 9 566 7 552 2 014 78,9

10 411 8 151 2 260 78,3 10 920 8 557 2 362 78,4 11 718 9 188 2 531 78,4

12 508 9 810 2 698 78,4 13 303 10 436 2 866 78,5

années

1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990

prévision 1991 1992

160 LES COMPTES U RÉGIME GÉNÉRAL - JUIN 1991

ensemble des consultations omnipraticiens, spécialistes, )ropsychiatres,dentistes, sages-femmes et autres


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N

N

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n

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consultations d'omnipraticiens taux d'évolution en

Dépenses reconnues

valeur volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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W A

W A

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source : direction de la séc rite sociale (DEES) et CNRS

consultations de dentistes, sages-femmes et consultations non ventilées montants en millions de francs

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2)

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

352 277 75 78,7 417 328 89 78,6 473 370 102 78,3 553 433 119 78,4 682 536 146 78,6 634 497 137 78,4 697 540 156 77,6 855 658 197 77,0 906 699 207 77,1 870 670 201 76,9

864 620 244 71,8 880 629 251 71,5


Dépenses

reconnues valeur volume prix

Prestations valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983

1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990

prévision

1991

1992

source : direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


2 715 2 203 512 81,1

3 143 2 536 607 80.7

3915 3174 741 81.1

4 431 3 601 831 81.2

5394 4417 977 81.9

6 193 5 082 1 111 82.1 7 171 5 771 1 400 80.5

8 433 6 721 1 712 79,7

8 991 7 178 1 813 79.8

9 724 7 772 1 952 79,9

10 517 8 410 2 107 80.0

11 420 9 141 2 279 80,0


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

2 512 2 022 489 80.5

2 914 2 333 581 80,1

3 659 2 948 711 80,6

4 160 3 362 798 80,8

4 748 3 855 893 81.2

5 061 4 104 958 81.1

5 880 4 690 1 190 79,8

6 938 5 487 1 450 79.1

7 325 5 802 1 523 79.2

7 867 6 238 1 629 79.3

8 443 6 698 1 745 79,3

9 120 7 242 1 878 79,4

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES 161

consultations de alistes et neuropsychiatres taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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consultations de spécialistes et neuropsychiatres taux d'évolution en

Dépenses

reconnues


valeur volume prix

Ticket

modérateur

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ource direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

consultations de neuropsychiatres

années


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour .

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2) 1 ( 1 )

1981 204 181 23 88,8

1982 229 203 26 88,6

1983 256 226 30 88,2

1984 271 239 33 88.0

1985 646 562 84 87,0

1986 1 132 979 153 86,5

1987 1 291 1 081 210 83,7

1988 1 495 1 234 261 82,5

1989 1 666 1 376 291 82,6

1990 1 858 1 534 323 82,6

prévision

1991 2 074 1 712 362 82.6

1992 2 300 1 899 401 82,6


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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source - direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de embout. )/(1)

2 156 1 786 370 82,9

2 666 2 217 449 83,2

2 964 2 487 478 83,9

3 209 2 701 507 84,2

3 824 3 214 609 84,1

4 227 3 573 654 84,5

5 008 4 224 784 84,3

4 861 4 133 727 85,0

5 447 4 634 813 85,1

5 562 4 739 823 85,2

5 326 4 448 878 83,5

5 953 4 923 1 030 82,7

6 415 5 330 1 086 83,1

6 809 5 662 1 147 83,2

7 011 5 851 1 160 83,5

7 469 6 242 1 227 83,6


visites


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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frais de déplacement des praticiens 1


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

256 232 24 90,6

306 278 28 90,9

392 357 35 91,2

452 411 41 90,9

486 432 54 88,8

505 451 54 89,4

530 473 57 89,3

507 456 51 89,9

953 834 119 87,5

1 317 1 145 172 87,0

1 352 1 151 201 85,1

1 380 1 163 218 84,2

1 403 1 187 216 84,6

1 439 1 219 220 84,7

1 416 1 205 212 85,1

1 497 1 278 220 85,3


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


1. De 1976 à 980, contrairement à la présentation de la CNAMTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins. ns : non significatif en raison d'une modification de la structure des tarifs de remboursement en février 1985.

ANNEXES

163

actes en K - KC - SPM actes de spécialités, actes de chirurgie et d'anesthésie-réanimation, soins de prothèses des médecins

montants en millions de francs % taux dévolution en Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

Dépenses

reconnues Prestations modérateur

Ticket

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1) valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

2 751 2 458 292 89,4 8,3 2,7 5.5 8,0 2,4 5,5 11,2 5,4 5,5 3 187 2841 346 89,1 15,9 8,8 6.5 15,6 8,5 6,6 18,6 11,3 6,5 3 678 3 328 350 90,5 15,4 6,8 8,0 17,2 8,5 8,0 0,9 -6,5 8,0 4 225 3 819 406 90,4 14,9 9,0 5,4 14,7 8,9 5,4 16,2 10,3 5,4 4955 4467 488 90,2 17,3 11,0 5.6 17,0 10,9 5,5 20,1 12,6 6,7 5930 5345 585 90,1 19,7 11,8 7,1 19,7 11,8 7,1 t9,9 11,7 7,3 7 100 6 405 695 90,2 19,7 8,3 10,5 19,8 8,4 10,5 18,8 7,5 10,5 8147 7364 783 90,4 14,8 11,9 2.5 15,0 12,1 2,5 12,7 9,8 2,6 8634 7746 889 89,7 6,0 4,1 1,8 5.2 3,3 1,9 13,4 12,4 1,0 9454 8492 961 89,8 9,5 8,3 1,1 9,6 8,4 1,2 8,2 7,3 0,9 9 918 8 860 1 058 89,3 4.9 4.7 0,2 4,3 4,2 0,2 10,0 9,8 0,2

10 713 9 574 1 138 89,4 8,0 5.9 2,0 8,1 5,9 2,0 7,6 5,8 1,7 12 049 10 788 1 262 89,5 12,5 11,5 0,8 12,7 11,7 0,9 10,8 10,0 0,7 13 262 11 903 1 359 89,8 10.1 7,5 2,4 10.3 7,8 2,4 7.7 5,3 2,3

14 659 13 180 1 480 89,9 10,5 9,4 1,0 10,7 9,6 1,0 8,9 7,8 1,0 16 574 14928 1 646 90,1 13,1 10,0 2,8 13,3 10,2 2,8 11,2 8,2 2,8


années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

détail des actes en K - KC - SPM

actes en K - KC actes de spécialités, actes de chirurgie et d'anesthésie-réanimation

montants en millions de francs taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

(2 )

Ticket

modérateur

(1) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / (1) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

4 659 4 221 438 90,6

5 601 5 070 531 90,5 20,2 12,5 6,9 20,1 12,4 6,9 21,1 13,4 6,8

6 806 6 158 647 90,5 21,5 10,0 10,5 21,5 10,0 10,5 22,0 10,5 10,4

7 877 7 136 741 90,6 15,7 13,0 2,4 15,9 13,2 2,4 14,4 11,7 2,5

8 344 7 501 844 89,9 5,9 4,2 1,7 5,1 3,2 1,8 13,9 13,0 0,8

9 150 8 235 915 90.0 9,7 8,5 1,1 9,8 8,6 1 , 1 8,5 7,7 0,8

9 592 8 585 1 006 89.5 4,8 4,7 0,1 4,3 4,1 0,1 10,0 9,8 0,1

10 370 9 287 1 083 89.6 8,1 6,0 2,0 8,2 6,0 2,0 7,6 5,9 1,6

11 684 10 480 1 204 89.7 12,7 11,7 0,8 12,9 11,9 0,9 11,1 10,4 0,7

12 895 11 592 1 302 89,9 10,4 7,7 2,5 10,6 7,9 2,5 8,2 5,7 2,4

14 281 12 858 1 422 90,0 10,7 9,6 1,0 10,9 9,8 1,0 9,2 8,1 1,0

16 174 14 588 1 586 90,2 13,3 10,2 2,8 13,5 10,3 2,8 11,5 8,5 2,8


années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 ) 1 ( 1 )

6 136 5 334 803 86,9

6 594 5 737 857 87,0

6 811 5 874 937 86,2

7 277 6 273 1 004 86,2

8 074 6 965 1 108 86,3

8 855 7 658 1 196 86,5

9 734 8 431 1 303 86,6

10 953 9 503 1 450 86,8

années

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 ) / ( 1 )

2 208 2 167 41 98,1

2 557 2 498 59 97,7

2 780 2 711 69 97,5

3 093 3 014 79 97,4

3 610 3 515 95 97,4

4 040 3 934 106 97,4

4 546 4 427 119 97,4

5 221 5 085 136 97,4

années

1985

1986

1987

1988

1989

1990 prévision

1991

1992


détail s actes en K - KC - SPM

actes en K actes de spécialités


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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N M m o n m M

M m m m N

M m M

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actes en KC actes de chirurgie et d'anesthésie-réanimation


Dépenses


Ticket

modérateur

valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

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' M m n N m

M N N m m M

M

42,8 40,1 2,0

18,1 17,9 0,1

14,2 10,8 3,1

N

N 20,6 19,1 1,3

11,1 8,2 2,7

12,6 11,4 1,1

14,3 11,2 2,8


actes en SPM soins de prothèses des médecins

années

montants en millions de francs % taux d'évolution en

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

Dépenses

reconnues Prestations modérateur

Ticket

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1) valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

1981 296 247 50 83,3 - - - - - - - - -

1982 329 275 54 83,6 11,2 0,9 10,1 11,6 1,3 10,1 8,9 -1,1 10,1

1983 294 247 47 83,9 -10,6 -18,8 10,1 -10,3 -18,6 10,1 -12,1 -20,2 10,1 1984 270 228 43 84,3 -8,1 -12,1 4,5 -7,7 -11,7 4,6 -10,4 -14,3 4,5

1985 290 245 45 84,5 7,4 3,7 3,5 7,7 4,0 3,5 5,7 2,1 3,5

1986 303 257 46 84,8 4,5 1,8 2,7 4,9 2,2 2,7 2,4 -0,3 2,7

1987 326 275 51 84,3 7.6 6,4 1,1 6,9 5,7 1,1 11,6 10.3 1,1

1988 343 287 56 83,8 5,1 2,0 3,1 4,5 1,4 3,1 8,4 5,2 3,1 1989 366 307 58 84.0 6,5 5,2 1,3 6,9 5,5 1,3 4,8 3,5 1,3 1990 368 311 57 84.5 0,6 0,6 0,0 1,2 1,2 0,0 -2,5 -2,5 0,0

prévision

1991 379 322 57 84,9 3,0 3,0 0.0 3,5 3,5 0,0 0,8 0,8 0,0

1992 400 340 59 85,1 5,4 2,6 2,8 5,8 2,9 2,8 3,6 0,7 2,8


années

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour

2 149 1 770 379 82.3

2 504 2 063 441 82,4

2 818 2 343 476 83,1

3 157 2 626 531 83,2

3 591 2 985 606 83,1

4 216 3 504 713 83,1

4 656 3 875 781 83,2

5 113 4 275 838 83.6

5 663 4 751 912 83.9

6110 5144 966 84,2

6 395 5 343 1 052 83,6

6 945 5 787 1 158 83,3

7 703 6 462 1 241 83,9

7 954 6 715 1 239 84,4

8 492 7 205 1 287 84,8

9 402 8 016 1 386 85,3

ANNEXES 165

; en Z et ZB radiologie et analyse biologique utilisant un radio-élément


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prie

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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détail des actes en Z

actes en Z (hors ZB) actes de radiologie des médecins


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2) (2) / (1)

2 149 1 770 379 82,3

2 504 2 063 441 82.4

2 818 2 343 476 83.1

3 157 2 626 531 83.2

3 591 2 985 606 83.1

4 216 3 504 713 83,1

4 656 3 875 781 83,2

5 113 4 275 838 83,6

5 663 4 751 912 83.9

6 063 5 105 957 84.2

6 211 5 194 1 016 83,6

6 640 5 540 1 100 83,4

7 338 6 165 1 173 84,0

7 887 6 661 1 227 84,4

8 489 7 203 1 286 84.8

9 402 8 016 1 386 85.3


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

M

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années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prevision

1991

1992


années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

montants en millions de francs ^r,

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

/ ( 1 )

2 728 2294 434 84,1

3 215 2 688 528 83,6

3 561 2 983 577 83,8

3 926 3 308 618 84,2

4 386 3 711 675 84,6

4 871 4 137 734 84,9

5 059 4 270 789 84,4

5 497 4 618 878 84,0

6123 5179 944 84,6

6 668 5 670 998 85,0

7 204 6 156 1 048 85,5

8 049 6 910 1 139 85,8


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2 ) / ( 1 )

133 110 22 83,3

149 124 25 83,0

166 137 28 82,9

181 150 31 83,0

200 166 34 83,1

213 177 36 83,1

213 173 40 81,0

226 181 45 80,0

240 192 48 79,9

257 205 52 79,9

272 218 55 79,9

293 234 59 79,9

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


actes en Z1 actes de radiologie des électro-gastro-entérologues


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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actes en Z2 actes de radiologie des rhumato-pneumo-phtisiologues


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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actes en Z3 actes de radiologie des autres médecins


Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

464 375 89 80,8

530 444 87 83,7

573 479 94 83,6

628 525 103 83,6

677 564 113 83.3

552 460 92 83,4 487 405 82 83,1 442 378 65 85,4

472 409 63 86,6

426 375 51 88,0

417 373 44 89,4

413 376 37 91,0


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


266 206 61 77,2

321 248 73 77,2

356 275 81 77,2

377 292 86 77.3

400 309 90 77,4

427 331 96 77,5

451 347 104 76,8

476 364 112 76,4

503 384 118 76,5

536 410 126 76,5

597 457 140 76,6

647 496 151 76,6

ANNEXES 167

actes en Z4 actes de radiologie des dentistes

taux d'évolution en %

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume

•

prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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O


forfaits de surveillance thermale montants en millions de francs

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

95 79 15 83,9

123 103 19 84,1

143 120 23 83,9

153 128 25 83,4

164 137 27 83,4

162 135 27 83,4

171 141 30 82,2

171 136 34 79,8

177 141 36 79,9

187 149 38 79,8

214 171 43 79,8

223 179 45 80,0


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

n O

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n

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

actes en P actes d'anatomie e de cytologie pathologiques


Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2) / ( 1 ) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

297 241 55 81,3

555 461 95 83,0 87,2 87,2 0,0 91,0 91,0 0,0 70,8 70,8 0,0

657 545 112 83,0 18,3 18,3 0,0 18,3 18,3 0.0 18,3 18,3 0,0

777 647 130 83,3 18,2 18,2 0,0 18,6 18,6 0,0 16,0 16,0 0,0


années

1989 1990

prévision

1991

1992

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

/ ( 1 )

108 104

N 8 8 t0 co

co

co

V O

N V

A V

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96,2

121 117 96,2

141 137 96,9

217 210 97,0

268 260 96,7

256 248 97,0

237 230 • 97,1

263 256 97,1

286 278 97,1

290 282 97,1

281 273 96,9

284 274 96,4

283 273 96,3

276 265 96,2

308 296 96,3

352 340 96,6


honoraires de surveillance


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

_ N

O A

^ N

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W

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W

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autres honoraires médicaux


Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

265 236

N N

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N N

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O-1

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N

N

N N

89,1

272 243 89,4 297 267 90,0

330 297 90,1

59 54 91,9 65 60 92,8

71 67 93,8

78 73 94,1

139 133 95,2

52 50 97,5

141 131 93,2

259 257 99,4

187 185 99,3

167 165 99,0

144 142 98,8

91 90 98,3


années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

années

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


3 637 2 857 780 78,5

4 866 3 814 1 052 78,4

5 962 4 679 1 283 78,5

6 562 5 153 1 409 78.5

6 977 5 490 1 487 78,7

8 075 6 363 1 712 78.8

9106 7 183 1 923 78,9

10 002 7 898 2 104 79,0

10 704 8 458 2 246 79,0

11 475 9 071 2 404 79,0

11 813 9 235 2 577 78.2

12 382 9 603 2 779 77,6

12 977 10 071 2 906 77,6

13274 10310 2964 77,7

13 898 10 802 3 095 77.7

14 778 11 495 3 284 77.8

ANNEXES 169

B. IRES DENTAIRES


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N W

m A

N A

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détail des actes dentaires actes en D-DC

actes chirurgicaux dentaires

années


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 )/( 1 )

1981 390 303 87 77,6

1982 423 329 94 77,7

1983 479 373 106 77,8

1984 503 393 110 78,2

1985 516 404 112 78,3

1986 542 426 117 78,5

1987 544 420 124 77,3

1988 565 432 133 76,5

1989 593 453 140 76,5

1990 604 462 142 76,5

prévision

1991 630 482 148 76,6

1992 669 512 157 76,6


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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rn a

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N M

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source _ direction de is sécurité sociale (DEES) et CNRS

Soins conservateurs et Prothèses montants en millions de francs

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2)/ ( 1 )

6 586 5 187 1 399 78,8

7 652 6 034 1 617 78,9

8 627 6 810 1 817 78.9

9 499 7 505 1 994 79,0

10188 8054 2134 79,1

10 933 8 645 2 288 79,1

11 269 8 815 2 454 78.2

11 817 9 171 2 646 77,6

12384 9618 2766 77,7

12 670 9 848 2 822 77,7

13 268 10 320 2 948 77,8

14 109 10 982 3 127 77.8


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N r ,- N

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prevision

1991

1992

années

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

montants en millions de francs r Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de embour.

) / (1)

18 758 15 392 3 366 82,1

22 531 18 220 4 311 80,9

24986 204t9 4567 81,7

28 738 23 590 5 149 82,1

34 977 28 719 6 258 82,1

40 786 33 587 7 199 82,3

46 235 37 446 8 789 81,0

52 030 42 136 9 894 81,0

59 878 48 128 11 751 80,4

67 542 53 574 13 969 79,3

70 618 52 652 17 966 74,6

79 167 58 387 20 779 73,8

88 511 67 048 21 463 75,8

92 628 70 668 21 960 76,3

101 248 78 073 23 175 77,1

111 053 86 542 24 512 77,9


PRESCRIPTIONS auxiliaires médicaux, pharmacie, analyses biologiques, optique-orthopédie


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

m (O

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N

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N

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A. AUXILIAIRES MÉDICAUX 1


Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2) / ( 1 )

3 050 2 536 514 83,1

3 448 2 906 542 84,3 4 037 3 407 631 84,4

4 640 3 936 704 84,8 5 503 4 705 798 85,5

6 409 5 492 917 85,7 7 698 6 615 1 082 85,9

8 709 7 510 1 200 86,2

10 006 8 615 1 391 86,1 11 527 9 902 1 625 85,9

12 041 10 136 1 905 84,2

13 450 11 183 2 267 83,1

15 283 12 818 2 465 83,9

16 681 14 068 2 612 84,3

18 492 15 697 2 794 84,9

20 916 17 832 3 084 85,3


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N O

f

O

N O

O O

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années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


1. De 1976 à 1980, contrairement à la présentation de la CNAMTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins.

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prevision

1991

1992


1 917 1 706 211 89,0

2 072 1 860 213 89,7

2 561 2 305 256 90,0

2 929 2 654 276 90,6

3 480 3 124 356 89,8

4 128 3 667 461 88,8

4 409 3 864 544 87.7

5 057 4 420 636 87,4

5 873 5 207 665 88,7

6 547 5 845 702 89,3

7 378 6 646 731 90,1

8 473 7 685 787 90,7


Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

98 87

70

030,00

000 O

O

88,7

89 80 89,4

68 61 89,0

58 51 89,1

61 53 87,8

62 53 85,9

59 51 85,0

64 54 84,6

68 59 85,9

65 56 86,7

66 58 88,2

69 62 89,1

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES 171

détail des actes d'auxiliaires médicaux

actes en AMI (infirmiers) taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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source direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS

actes en SFI (sages-femmes) taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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actes en AMM (masseurs-kinésithérapeutes)'

années


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2) (2 ) / ( 1 )

1981 2 638 2 180 458 82,6

1982 3 058 2 524 534 82,5

1983 3 599 2 975 623 82,7

1984 4 097 3 395 702 82,9

1985 4 642 3 859 783 83,1

1986 5 245 4 369 876 83,3

1987 5 385 4 369 1 016 81,1

1988 5 930 4 715 1 215 79,5

1989 6 664 5 323 1 341 79,9

1990 7 145 5 728 1 417 80,2

prévision

1991 7 842 6 309 1 533 80,5

1992 8 768 7 070 1 698 80,6


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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1.prévisions tendancielles pour 1991 et 1992 c'est à dire hors engagements de modération.

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

(1)

296 231 65 '8,0

376 292 84 77,8

455 352 103 77,4

514 396 118 77,1

602 459 143 76,2

722 549 174 76,0

793 581 212 73,2

898 635 263 70,7

1 028 729 299 70,9

1 136 809 327 71,2

1 267 910 357 71,8

1 463 1 051 412 71,8


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) (t) - ( 2 ) ( 2 ) / ( 1 )

43 30 14 68,3

53 37 17 68,5

65 44 21 68,3

72 49 23 68,3

81 55 26 68,4

93 64 30 68,3

101 68 33 67,3

115 77 39 66,4

130 87 44 66,3

144 95 49 66,3

161 107 54 66,2

182 120 62 66,1

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

172 LES COMPTES )U RÉGIME GÉNÉRAL - JUIN 1991

actes ) AMO (orthophonistes) taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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actes en AMY (orthoptistes) taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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déplacements des auxiliaires médicaux montants en millions de francs

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

509 470 39 92,3

759 699 60 92,0

949 876 72 92,4

1 038 963 75 92,8

1 138 1 063 75 93,4

1 274 1 199 75 94,1

1 294 1203 90 93,0

1 385 1 281 104 92,5

1 519 1 412 106 93,0

1 642 1 533 109 93,4

1 777 1 665 111 93,7

1961 1843 118 94,0


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


annees

982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de remboa,

12 383 10 166 2 217 82.1

15 072 12 055 3 017 80.0

16 652 13 465 3 187 80,9

19 375 15 734 3 641 81.2

23 643 19 158 4 485 81,0

2/602 22 450 J152 61,3

30 757 24 318 6 439 79.1

34 202 26 938 7 264 78,8

39 562 30 914 8 648 78,1

44 317 34 099 10 218 76,9

46 214 32 565 13 649 70,5

51 731 36 075 15 657 69,7

57 558 41 697 15 861 72,4

59 660 43 453 16 207 72,8

64 339 47 445 16 894 73,7

69 292 51 684 17 608 74.6

ANNEXES

173

B. PHARMACIE


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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pharmacie remboursée avec ticket modérateur

années

montants en millions de francs taux d'évolution en %

Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / (1 ) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

1981 13 702 9 218 4 485 67,3

1982 15 776 10 623 5 152 67,3 15,1 8.8 5,8 15,3 8,9 5,8 14,9 8.6 5,8

1983 17 664 11 224 6 439 63,5 12,0 9,6 2,1 5,7 3,5 2,1 25,0 22,3 2,2

1984 19 454 12 191 7 264 62,7 10.1 6,8 3,1 8,6 5,3 3.2 12,8 9,4 3,1

1985 22 579 13 930 8 648 61,7 16,1 12,8 2,9 14,3 11,1 2,9 19,1 15,7 2,9

1986 25 405 15 187 10 218 59,8 12,5 11,6 0,8 9,0 8,1 0,8 18,2 17,2 0,8

1987 32 775 19125 13 649 58,4 29,0 27,9 0,9 25,9 24.9 0,9 33,6 32,4 0,9

1988 38 092 22 435 15 657 58,9 16,2 16,1 0,1 17,3 17,2 0,1 14,7 14,6 0,1

1989 39 769 23 908 15 861 60,1 4,4 5,2 -0,8 6,6 7,4 -0,8 1,3 2,1 -0,8

1990 40 801 24 594 16 207 60.3 2,6 6,6 -3,7 2,9 7,6 - 4,4 2,2 5,0 -2,6

prévision

1991 43 212 26 318 16 894 60,9 5,9 7.9 -1,8 7,0 9.4 -2,2 4,2 5,4 - 1,1

1992 45 718 28 109 17 608 61,5 5,8 7,2 -1,3 6,8 8,3 -1,4 4,2 5,5 -1,2


pharmacie remboursée sans ticket modérateur

années

millions de francs taux d'évolution en

Prestations

Taux moyen

de rembour .

valeur

Prestations

volume prix

1961 9 940 100,0

1982 11 826 100,0 19,0 12,5 5,8

1983 13 093 100,0 10,7 8,4 2,2

1984 14 747 100,0 12,6 9.3 3,1

1985 16 984 100,0 15,2 12.0 2,8

1986 18 912 100,0 11,4 10,5 0,8

1987 13 439 100,0 -28,9 -29,6 1.0

1988 13 639 100,0 1,5 1,4 0,1

1989 17 789 100.0 30,4 31,6 -0,9

1990 18 859 100,0 6,0 11,0 -4.5

prévision

1991 21 127 100,0 12,0 14,2 1.9

1992 23 575 100,0 11,6 12,9 1,2

sou ce dlrectlDn de la sécurité sociale IDÉES) et CNRS

années

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de mbour.

(1)

23.466 18.981 4.485 0,9

27.277 22.129 5.148 1,1

30.305 23.873 6.432 78,8

33.718 26.465 7.253 78,5

39.006 30.372 8.633 77,9

43.561 33.366 10.195 76,6

45.374 31.753 13.621 70,0

50.812 35.192 15.620 69,3

56.448 40.634 15.814 72,0

58.420 42.266 16.153 72,3

62.826 45.996 16.830 73,2

67.549 50.016 17.534 74,0


ensemble s médicaments remboursés taux d'évolution en %

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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médicaments remboursés à 70% médicaments remboursés à 100%

années

millions de francs taux d'évolution en % millions de francs taux d'évolution en % Dépenses

reconnues Prestations Prestations

valeur volume prix années Prestations Prestations

valeur volume prix

1981 12 443 8 710 1981 9 765 1982 14 352 10 046 15,3 9,0 5,8 1982 11 515 17,9 11,5 5,8 1983 13 826 9 678 -3,7 -5,6 2,1 1983 12 664 10,0 7,7 2,2 1984 14 641 10 249 5,9 2,6 3,2 1984 14 300 12,9 9,5 3,1 1985 16 273 11 391 11,1 8,1 2,8 1985 16 477 15,2 12,0 2,8 1986 16 668 11 668 2,4 1,6 0,8 1986 18 234 10,7 9,8 0,8 1987 19 955 13 968 19,7 18,7 0,9 1987 12 693 -30,4 -31,1 1,0 1988 23 872 16710 19,6 19,5 0,1 1988 12 841 1,2 1,1 0,1 1989 26 511 18 558 11,1 12,0 -0,8 1989 16 835 31,1 32,3 -0,9 1990 27 400 19 180 3,4 9,7 -5,8 1990 17 797 5,7 10,8 -4,6

prévision prévision 1991 29 896 20 927 9,1 12,4 -3,0 1991 19 828 11,4 13,7 -2,0 1992 32 491 22 744 8,7 10,3 -1,5 1992 22 081 11,4 12,8 -1,3

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

medicaments remboursés à 40%

années

millions de francs taux d'évolution en % Dépenses

reconnues Prestations Prestations

valeur volume prix

1981 1 250 500 1982 1 401 560 12,1 5,9 5,8 1983 3 804 1 522 171,5 165,0 2,4 1984 4 763 1 905 25,2 21,7 2,9 1985 6 251 2 500 31,2 27,6 2,9 1986 8 657 3 463 38,5 37,4 0,8 1987 12 724 5 089 47,0 45,7 0,9 1988 14 097 5 639 10,8 10,7 0,1 1989 13101 5 240 -7,1 -6,4 -0,8 1990 13 222 5 289 0,9 0,0 0,9

prévision

1991 13 102 5 241 -0,9 -2,5 1,6 1992 12 977 5 191 -1,0 -0,8 -0,1

source • direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


2 565 2 052 514 80,0

3 148 2 524 624 80,2

3 322 2 706 616 81.4

3 629 2 967 662 81,7

4 482 3 669 813 81.9

5 221 4 282 938 82,0

6 007 4 938 1 069 82,2

6 860 5 649 1 211 82,3

7808 6322 1 486 81,0

8 982 7 084 1 898 78,9

9 568 7 396 2 172 77,3

10 978 8 406 2 572 76,6

12 198 9 361 2 837 76,7

11 921 9 173 2 747 77,0

13 349 10 280 3 069 77,0

15 058 11 669 3 389 77,5

ANNEXES 175

C. ANALYSES BIOLOGIQUES ensemble des actes en B, BM, BP, BR, KB


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

n CO

N

CO

CO

O N

O O

CO

CO

CO c.0

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CO N O

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r V

CO O

CO O

source : direction de la sécurité sociale (DEES) or CNRS

actes en B, BM, BR

années

montants en millions de francs % taux d'évolution en %

Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

(1) - (2)

Taux moyen

de rembour.

(2) / (1) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix

Prestations

valeur volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

1982 4 778 3 932 846 82,3 - - - - - - - - -

1983 5 446 4 496 950 82,6 14,0 4,7 8,8 14,3 5,1 8,8 12,3 3,2 8,8

1984 6198 5129 1 068 82,8 13,8 11,5 2,1 14,1 11,7 2,1 12,5 10,1 2,1

1985 7059 5738 1 321 81,3 13,9 13.9 0,0 11,9 11,9 0,0 23,7 23,7 0,0

1986 8 137 6 441 1 696 79,2 15,3 15,3 0,0 12,3 12,3 0,0 28,4 28,4 0,0

1987 8 655 6 711 1 944 77,5 6,4 6.4 0,0 4,2 4,2 0,0 14,6 14,6 0,0

1988 10 009 7 680 2 329 76,7 15,6 11,8 3,4 14,4 10,7 3,4 19,8 15,9 3,4

1989 11 388 8752 2636 76,9 13,8 13,6 0,1 14,0 13,8 0,1 13,2 13,0 0,1

1990 11 283 8694 2589 77,1 -0,9 -0,9 0,0 -0,7 -0,7 0,0 -1,8 -1,8 0,0

prévision

1991 12 720 9 803 2 916 77,1 12,7 12,8 -0,1 12,8 12,9 -0,1 12,6 12,6 0,0

1992 14438 11200 3238 77,6 13,5 13,5 0,0 14,2 14,3 0,0 11,0 11,0 0,0


actes en KB' montants en millions de francs %

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2)/( 1 )

170 139 31 81,7

186 151 34 81,5

200 163 37 81,7

212 173 39 81,7

213 175 38 82,1

216 170 46 78,9

210 162 48 77,1

206 158 48 76,6

215 165 50 76,9

204 158 46 77,5

205 160 45 77,9

208 162 46 78,0


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

;2

I

r N N m N O N O V

m V

2

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O O

1 O

O O

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O V

m

V

m V N N N

V m

O N

O c,°- r

O O

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0 V

O C

O C

O CO

V

' O O N 7 Ol N O N r

—

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


1. actes de prélèvement effectués par les biologistes non médecins ; les autres actes de prélèvement sont dénombrés en K (médecins) ou en AMI (infirmiers) et ne peuvent donc étre isolés en tant que tels.

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

aerembour.

( 1 ) ( 2 ) (1) - (2) (2) / (1)

257 199 58 77,5

361 278 83 77,1

451 347 104 76,9

536 409 127 76,3

629 473 156 75,1

703 523 180 74,4

763 568 195 74,5

595 444 151 74,7

434 321 112 74,1

424 316 107 74,7

412 307 105 74,5


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

763 568 195 74,5

892 686 206 76,9

989 782 207 79,1

1 081 861 219 79,7

1 189 954 235 80,2

années

1988

1989

1990

prévision

1991 1992


actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

actes en BP taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N N O

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N N

N N


total des actes en P et des actes en BP '


Dépenses Ticket reconnues Prestations modérateur

valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

8,5 4,9 3,4 8,6 5,0 3,4 8,2 4,7 3,4 16,9 16,8 0,1 20,7 20,6 0,1 5,9 5,7 0,1 10,9 10,9 0,0 14.1 14,1 0,0 0,3 0,3 0,0

9.2 9.2 0,0 10,1 10.1 0,0 5,9 5,9 0,0 10,0 10,0 0,0 10,7 10,7 0,0 7,2 7,2 0,0

source' direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS

1. Pour l'année 1988, les actes en P sont comptabilisés dans le poste autres honoraires médicaux, et n'ont pu être isolés à ce jour. Le total P + BP est donc sous évolués en 1988.

total des actes en BM, BR, ZB montants en millions de francs

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2 ) / ( 1 )

4 778 3 932 846 82,3

5 446 4 496 950 82.6

6 198 5 129 1 068 82,8

7 059 5 738 1 321 81,3

8 184 6 479 1 705 79,2

8 839 6 859 1 979 77,6

10 313 7 926 2 387 76.9

1 1 753 9 049 2 704 77,0

11 349 8 748 2 601 77,1

12 722 9 805 2 917 77,1

14 438 1 1 200 3 238 77,6


Dépenses


Ticket

modérateur valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

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12,3 3,2 8,8

12,5 10,1 2,1

23,7 23,7 0,0

29,0 29,0 0,0

16,1 16,1 0,0

O

20,6 16,7 3,3

13,3 13,1 0,1

-3,8 -3,8 0,0

12,1 12,1 0,0 11,0 11,0 0,0

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prevision

1991

'992

source direction de la sécurité sociale (DEES) at CNRS

annees

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES

177

RÉCAPITULATIF DES ACTES DE BIOLOGIE prescriptions d'actes en B, BM, BP, 3R et honoraires médicaux d'actes en P et ZB

montants en millions de francs % taux d'évolution en

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

2 565 2 052 514 80.0 11,9 8.7 3,0 12,0 8,7 3,0 11,8 8,5 3,0

3 148 2 524 624 80.2 22.7 16,3 5,5 23,0 16.6 5,5 21,5 15,2 5,5

3 322 2 706 616 81.4 5,5 5.5 0,0 7,2 7,2 0,0 -1,3 -1,3 0,0

3629 2 967 662 81,7 9,2 2.9 6,1 9.7 3,3 6,1 7,5 1,3 6,1

4312 3530 782 81,9 18,8 6.7 11,4 19,0 6,8 11,4 18,1 5,9 11,4

5035 4 131 904 82.0 16,8 12.8 3,5 17,0 13,0 3,5 15,6 11,6 3,5

5 807 4 774 1 033 82.2 15,3 6,0 8,8 15,6 6,2 8,8 14,2 5,0 8,8

6649 5476 1 173 82,4 14,5 12,1 2,1 14,7 12,3 2,1 13,5 11,2 2,1

7 595 6 147 1 448 80,9 14,2 14,2 0,0 12.2 12,2 0.0 23,5 23,5 0,0

8 813 6 952 1 862 78,9 16,0 16,0 0,0 13,1 13,1 0,0 28,5 28,5 0,0

9 541 7 382 2 159 77,4 8.3 8,3 0,0 6,2 6,2 0,0 16,0 16,0 0,0

11 076 8494 2582 76,7 16,1 12,3 3,3 15,1 11,3 3,3 19,6 15,7 3,3

12644 9734 2910 77,0 14.2 14,0 0,1 14,6 14,4 0,1 12,7 12,6 0,1

12 339 9 531 2 808 77,2 -2,4 -2,5 0,0 -2,1 -2,1 0,0 -3,5 -3,5 0,0

13803 10667 3136 77,3 11,9 12,0 -0,1 11,9 12,0 -0,1 11,7 11,7 0,0

15 627 12 154 3 473 77,8 13,2 13,2 0,0 13,9 13,9 0,0 10,7 10,7 0,0

source : direction ce la sécurité sociale (DEES) et CNRS

D. OPTIQUE - ORTHOPÉDIE

années


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour,

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / (1)

1977 759 638 120 84,1

1978 863 736 128 85,2

1979 975 842 133 86,3

1980 1 094 953 141 87,1

1981 1 349 1 187 162 88,0

1982 1 554 1 363 191 87,7

1983 1 774 1 576 198 88,8

1984 2 259 2 039 219 90.3

1985 2 502 2 277 225 91,0

1986 2 716 2 489 227 91,6

1987 2 795 2 555 240 91,4

1988 3 007 2 724 283 90,6

1989 3472 3172 300 91,4

1990 4 367 3 974 393 91,0

prévision

1991 5 069 4 651 418 91.8

1992 5 786 5 356 431 92.6


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

CO

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


détail des prescriptions d'optique et d'orthopédie

optique 1 montants en millions de francs ./0

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de mbour.

(2 ) / ( 1 )

407 322 85 79,2

381 293 88 76,9

358 271 88 75,5

367 277 90 75,4

375 283 92 75,4

399 300 99 75,3

395 292 104 73,8

433 312 122 71,9

472 339 133 71,8

775 551 224 71,1

813 577 236 71,0

812 576 235 71,0


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

Ô A A

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1.en 1990, l'accroissement du prix est lié à la hausse des forfaits remboursés pour les enfants de moins de 16 ans.

orthopédie montants en millions de francs %

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

(1) - ( 2)

Taux moyen

de rembour.

(2 ) / ( 1 )

942 865 77 91,8

1 174 1 070 103 91,2

1 416 1 305 110 92,2

1 892 1 762 129 93,2

2 127 1994 133 93,7

2 318 2 189 129 94,4

2 399 2 263 136 94,3

2 574 2 412 162 93,7

3 000 2 833 167 94,4

3 592 3 422 170 95,3

4 256 4 074 182 95,7

4 975 4 780 195 96,1


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

-• C

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N

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années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


années

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour,

559 491 68 87,8

669 588 81 ö /.y

709 625 84 88,1

846 749 98 88,4

917 810 107 88,4

981 861 120 87,8

936 807 130 86,2

964 810 154 84,0

977 820 157 83,9

1 021 863 158 84,5

1 105 935 171 84,6

1 192 1 011 181 84,8


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 ) ) ( 1 )

245 245

O

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V

N

0 0

5

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00 0

100,0

314 309 98,3

365 362 99,1

457 453 99,2

507 503 99,2

650 645 99,2

688 683 99,3

680 674 99,1

746 739 99,1

853 845 99,0

971 963 99,2

1 084 1 075 99,1

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES 179

petite orthopédie taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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grosse orthopédie taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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1


prothèses internes, stimulateurs cardiaques, fournitures de produits radioactifs

années


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 ) / ( 1 )

1981 138 129 9 93,4

1982 190 173 17 91,0

1983 341 318 23 93,3

1984 588 561 28 95,3

1985 703 681 22 96,8

1986 687 682 4 99,4

1987 775 773 2 99,8

1988 930 928 2 99,8

1989 1 276 1 274 2 99,8

1990 1 717 1 715 3 99,8

prévision

1991 2180 2176 4 99,8

1992 2 699 2 695 4 99,8


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations


modérateur

Ticket

volume prix

N `8"

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W

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88,1 73,9 8,2

33,6 23,5 8,2

20,8 11,0 8,8

-19,0 -24,9 7,8

-81,5 -82,5 5,5

-co

-59,6 -61,8 5,7

3,2 10,3 -6,5

41,7 37,4 3,1

19,5 14,5 4,3

26,8 22,0 3,9

19,5 13,8 5,0


années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

. / ( 1 )

1.738 1.666 72 95,8

2.205 2.114 90 95,9

2.549 2.453 96 96,2

3.010 2.899 111 96,3

3.496 3.373 123 96,5

4.051 3.888 163 96,0

3.660 3.498 161 95,6

3.678 3.504 174 95,3

4.169 3.989 181 95,7

4.834 4.641 194 96,0

5.495 5.267 228 95,9

6.097 5.854 243 96,0


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

( 2)

Ticket modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen de rembour.

(2) )( 1 )

385 314 72 81,4 498 405 93 81,4 568 459 110 80,7 649 526 123 81,0 724 585 139 80,8 818 661 158 80,7 862 683 179 79,2 885 678 207 76.6 979 750 228 76,7

1 056 809 247 76,6

1 124 860 263 76,6 1 205 920 284 76,4

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990

prévision 1990 1991


IX AUTRES SOINS DE SANTÉ

A. AIS DE TRANSPORT taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

10

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B. CURES THERMALES sauf transpo rts et forfaits de surveillance thermale

taux d'évolution en % Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source . direction de la sécu rite sociale (DEES) et CNRS

RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES LIÉES AU THERMALISME frais d'établissements et forfaits de surveillance

années

montants en millions de francs taux d'évolution en Dépenses

reconnues

(t)

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour . ( 2 ) / ( 1 ) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

1977 283 227 57 79,9 8,4 -1,8 10,5 9,2 -1,2 10,5 5,6 -4,4 10,5 1978 332 268 64 80,7 17,0 6,6 9,7 18,1 7,7 9,7 12,5 2,5 9,7 1979 393 320 74 81,3 18,7 8,1 9,8 19,5 8,9 9,8 15,0 4,8 9,7 1980 417 342 75 82,1 5,9 -5,3 11,8 7,0 -4,4 11,8 1,6 -9,2 11,9 1981 480 393 87 81,9 15,2 4,7 10,0 14,9 4,5 10,0 16,2 5,4 10,3 1982 621 508 112 81,9 29,3 13,4 14,0 29,3 13,4 14,1 29,3 13,6 13,8 1983 711 578 133 81,3 14,5 6,3 7,8 13,7 5,5 7,8 18,1 9,7 7,7 1984 802 653 149 81,5 12,9 8,5 4,0 13,0 8.7 4,0 12.2 7,9 4,0 1985 888 722 166 81,3 10,7 7,4 3,1 10,5 7,2 3,1 11,7 8,3 3,1 1986 980 796 185 81,2 10,4 8,9 1,4 10,2 8,7 1,4 11,2 9.6 1,4 1987 1 034 824 210 79,7 5,4 4,1 1,2 3,6 2.3 1,2 13,5 12,1 1,3 1988 1 056 814 241 77,1 2,1 0.0 2,1 -1,2 -3.2 2,1 15,1 12,7 2,1 1989 1 156 891 264 77,1 5,5 7,3 2,0 9,5 7,3 2,0 9,5 7.2 2,1 1990 1 243 958 285 77,1 7,6 4,4 3,1 7,5 4,3 3,1 7,9 4,7 3,0

prévision

1991 1 337 1 031 307 77,1 7,6 10.3 -2,5 7,6 10,2 -2,4 7,6 10,4 -2,5 1992 1 428 1 099 329 77,0 6.8 3,9 2,8 6,6 3,7 2,8 7,2 4.3 2,8


100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

193

274

452

502

594

647

738

859

989

1 157

1 349

millions de francs

Prestations

Taux moyen

de rembour.


Prestations

valeur volume prix

42,3 23.0 15,7

65.1 51,9 8,6

11,0 4,6 6,2

18,3 124 5.2

9,0 5,3 3,4

14,1 10,9 2,9

16,4 10,5 5,3

15.1 8.0 6,6

17,1 10,2 6,2

16.6 10,0 6,0

ANNEXES

181

C. ES FORFAITAIRES OU À LA SÉANCE

années

montants en ons de francs %

Dépenses

reconnues ons

Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

w ( 1 ) - ( 2 ) ( 2 ) 1 ( 1 )

1981 364 364 0,0 100.0

1982 905 905 0.0 100,0

1983 1 269 1 269 0,0 100,0

1984 1 823 1 823 0,0 100,0

1985 2 441 2 441 0,3 100,0

1986 2 659 2 657 1.3 100.0

1987 3117 3 117 0,2 100,0

1988 3 711 3 709 2.0 99,9

1989 4 290 4 289 1,0 100,0

1990 4 860 4 859 1,2 100.0

prévision

1991 5 580 5 579 1.2 100.0

1992 6 379 6 378 1.3 100.0


Dépenses


valeur volume prix valeur volume prix

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source direction de la sécu ri té sociale (DEES) et CNRS

dépenses forfaitaires de médicalisation établissements d'hébergement pour personnes agées

millions de francs taux d'évolution en %

Prestations

Taux moyen

de rembour.

Prestations

valeur volume prix

364 100

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713 100

995 100

1 371 100

1 932 100

2 032 100

2 257 100

2 523 100

2 907 100

3 351 100

3 858 100

4 455 100

sou ce direction de la écurité sociale (DEES) or CNRS

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

dépenses forfaitaires de soins à domicile pour personnes agées

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

source direction de la errante sociale (DEES) et CNRS

années

1989

1990

prévision

1991

1992


forfaits de rééducation professionnelle


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

- ( 2) (2 ) / ( 1 )

CJ N

O O

N

N

O)

96,1 33,1 31,8 96,2

212,6 212,4 99,9

450,2 448,2 99,5

524,5 523,5 99,8 520,7 519,5 99,8

564,5 563,3 99,8 574,6 573,3 99,8


Dépenses

reconnues Prestations valeur volume prix valeur volume prix

344 329 3,4 345 330 3,4 543 528 2,3 568 553 2,3 112 106 2,7 111 105 2,7

16,5 12,5 3,6 16,8 12,8 3,5 -0,7 -4,2 3,6 -0,8 -4,2 3,6

8,4 5,2 3,0 8,4 5,3 3,0 1,8 -1,0 2,8 1,8 -1,0 2,8


IV. VERSEMENTS À L'HOSPITALISATION PUBLIQUE

budget global établissements sanitaires publics hors budget global

établissements médico-sociaux consultations externes et honoraires du secteur public


Dépenses

reconnues

(t)

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

33 302 32 186 1 116 96,6 40 849 39 532 1 316 96,8 49 618 48 107 1 511 97,0 59 052 57 313 1 739 97,1

69 866 67 803 2 063 97,0 84 217 81 793 2 424 97,1

93 182 90 488 2 694 97,1 108 425 105 348 3 077 97,2 106 754 103 721 3 033 97,2 121 563 118 120 3 442 97,2 127 130 123 698 3 432 97,3 134 731 130 386 4 346 96,8 148 517 142 629 5 888 96,0 158 276 153 710 4 566 97,1

167 366 162 543 4 823 97,1

174 672 169 642 5 030 97,1


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

N

- N N

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N

A N

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années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989 1990

prévision

1991

1992

source : direction de la séc rite sociale (DEES) et CNRS

années

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


2 152 1 984 168 92,2

2 416 2 230 186 92,3

2 880 2 655 225 92,2

3 227 2 981 246 92,4

3 359 3 087 272 91,9

3 653 3 355 298 91,8

2 424 2 163 261 89,2

2 064 1 814 251 87,9

1 465 1 189 276 81,2

1 025 827 198 80,7

873 712 160 81,6

759 607 152 80,0

834 651 183 78,0

811 662 149 81,6

689 542 147 78,7

704 554 150 78,7



Ticket

modérateur Taux moyen de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) /( 1 )

31 149 30 202 947 97,0

38 432 37 302 1 130 97,1

46 738 45 452 1 286 97,2

55 825 54 332 1 493 97,3

66 507 64 715 1 792 97,3

80 564 78 438 2 126 97,4

90 758 88 325 2 433 97,3

106 360 103 534 2 826 97,3

105 289 102 532 2 757 97,4

120 538 117 293 3 245 97,3

126 257 122 985 3 272 97,4

133 972 129 779 4 194 96,9

147 683 141 979 5 705 96,1

157 465 153 048 4 417 97,2

166 676 162 001 4 676 97,2

173 968 169 088 4 880 97,2

années

1977 1978

1979

1980 1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES

183

A. HONORAIRES DU SECTEUR PUBLIC


Dépenses

reconnues


valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

O

V

O) V

O C

) O

CO

A, W

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A

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N 0

3 C

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source direction de la séc rit é sociale (DEES) et CNRS

B. ENSEMBLE DES FRAIS DE SÉJOUR DU SECTEUR PUBLIC' budget global

établissements sanitaires publics hors budget global établissements médico-sociaux


Dépenses

reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

N N N

A N

A

07

003

A

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W V

N

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W W

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A

A A

A N

A

N C

) N


1. Le calcul de la dépense reconnue n'est disponible qu'au niveau de l'ensemble des frais de séjour du secteur public.


versement

total

régal. + factur.

année prés.

vers. au titre de tannée

consommation

(4) _ (3) +

( 1 ) ( 2 ) (3)=( 1 ) - (2) (2)ent+1

27 719 0 27 719 30 926 86 387 12 230 74 157 75 343

100 358 2 437 97 921 97 460

104 886 438 104 448 104 419

110 994 625 110 369 110 359

122 120 193 121 927 122 314

132 316 1 039 131 277 131 277

139 751 792 138 959 138 959 145 764 862 144 902 144 902

années

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision 1991

1992


établissements

total

hospitalisation à prix de

journée C.A.S.

médico-

sociaux autres

- - 30 202 30 202

- - 37 302 37 302 - - 45 452 45 452

- - 54 332 54 332

- - 64 715 64 715

- - 78 438 78 438

- - 88 325 88 325

2 815 6 967 66 033 75 815

3 879 12 266 - 16 145

3 846 13 089 - 16 935 3 893 14 206 - 18 099 3 817 14 967 - 18 785 3 999 15 860 - 19 859 3 950 16 782 - 20 732

4 150 18 100 - 22 250 4 275 19 049 - 23 324

taux dévolution en

établissements C.A.S.

valeur volume prix

médico-sociaux

valeur volume prix

ensemble

valeur volume prix

V tD

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V N

N

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années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

COMPTES184 LES DU RÉGIME GÉNÉRAL - JUIN 1991

détail des ais de séjour du secteur public

versements r établissements en budget global

Le tableau suivant permet de comparer l'évolution des versements du régime général aux hôpitaux sous budget global celle de la i des bénéficiaires du régime général telle qu'elle est retracée par les comptes de la santé, selon les des et les agrégats de la comptabilité nationale.

Les indices de prix sont ceux donnés par les comptes nationaux de la santé : ce sont des indices du coût des facteurs de production calculés à partir des comptes des hôpitaux publics. Ils peuvent être considérés comme définitifs jusqu'en 1988. Les indices de prix pour 1989 et 1990 viennent d'être publiés dans le dernier rapport des comptes de la santé parus en avril 1991. Pour 1991 et 1992, les indices de prix du budget global ont été projetés à partir des évolutions prévisionnelles des salaires et des prix.


versement total

au cours de l'année(1)

valeur volume prix

versement au titre et au

cours de l'année (3) valeur volume prix

résultat de l'exercice

= consommation

valeur volume prix

CO

N W

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versements aux établissements publics à prix de journée

source : directon de la sécurité sociale (DEES) et CNRS


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2) ( 1 ) - (2 ) ( 2 ) 1 ( 1 )

22 929 22 650 278 98,8

24 941 24 661 280 98,9

25 726 25 465 261 99.0

27 284 26 875 409 98.5

30 121 29 730 391 98.7

32 539 32 137 402 98,8

34 769 34 337 432 98,8

37 804 37 347 456 98,8

années

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2 ) 1 ( 1 )

7 291 7 121 171 97,7

7 998 7 829 169 97,9

8 738 8 580 158 98,2

9 798 9 638 160 98,4

11 231 11 050 181 98,4

12 898 12 708 190 98,5

13 693 13 496 197 98,6

15 284 15 076 208 98,6

16 418 16 189 228 98.6

17 553 17 320 233 98.7

18 1 19 17 912 207 98.9

18 868 18 547 321 98,3

20 713 20 415 298 98,6

22 264 21 957 307 98.6

23 418 23 087 331 98,6

25 144 24 793 351 98.6

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

ANNEXES 185

V. HOSPITALISATION PRIVÉE

ensemble des dépenses : frais de séjour, dépenses es, honoraires, biologie et appareillage

Pour les postes honoraires, biologie et illage, les résultats de 1990 publiés par la CNAMTS ne peuvent pas être considérés comme définitifs sur a période juillet à décembre 1990. La nouvelle estimation des résultats annuels de 1990 a été publiée par la CNAMTS dans la statistique mensuelle de janvier


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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N N

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détail des dépenses d'hospitalisation privée

ensemble des frais de séjour et des dépenses forfaitaires


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

O V

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CO

r CO

7


années

1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 prévision

1991 1992



Ticket modérateur

Taux moyen de mbour.

(1)

10 770 10 593 178 )8,4

36 12 150 187 98,5

12 998 12 806 192 98,5

14 417 14 214 202 98,6

15 351 15 148 203 98,7

16 391 16 183 207 98,7

16 878 16 686 192 98,9

17 509 17 193 315 98,2 19 050 18 756 294 98,5

20 246 19 942 304 98,5

21 060 20 734 327 98,4

22 324 21 976 348 98,4

prestations en millions de francs

total frais

de séjour FSO

forfait

pharmacie hébergement

(1)=2+3+4 (2) (3) (4)

15148 3469 0 11679 16183 3556 0 12628

16686 4362 100 12224

17193 4904 329 11960

18756 5642 438 12676 19942 6382 538 13022

20734 6473 628 13632 21976 6895 729 14352

années

1985

1986

1987

1988 1989 1990

prévision 1991

1992

186 LES COMPTES U RÉGIME GÉNÉRAL - JUIN 1991

frais de séjour taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

m A m m w w m m ô m A,

0 0 W m V O m V)

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N


décomposition des frais de séjour taux d'évolution en volume en % évolution

du nombre

de journées

en %

évolution

du prix des

frais de

séjour en

total frais de séjour FSO

forfait

pharmacie hébergement

2.1 - - -

V )!) 2

,,;

O -

N (O

V m m N

3,2 -1,0 - 4,5 0,8 19,9 - -5,4

2,0 11,3 - -3,1 5,8 11,6 29,2 2,8 3,1 9,7 19,1 -0,4

0,7 -1,7 13,1 1,4 3,1 3,6 13,0 2,4


dépenses forfaitaires montants en millions de francs

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2 )/( 1 1

461 458

m In O O U) V l0 V m

V m

N N

99,2 562 559 99,4 695 690 99,3 867 861 99,4

1 067 1 041 97,6 1 162 1 137 97,8 1 240 1 226 98,8 1 360 1 354 99,6 1 663 1 659 99,8 2 018 2 015 99,9

2 358 2 354 99,8

2 820 2 817 99,9


valeur

Dépenses

reconnues

volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

21,9 7,2 13,7 22,1 7,4 13,7 -2,8 -14,4 13,7 23,7 21,4 1,9 23,6 21,3 1,9 41,3 38,7 1,9 24,7 19,6 4,2 24,8 19,7 4,3 15,3 10,6 4,2 23,1 21,8 1,0 20,9 20,1 0,6 364,7 360,1 1,0

8,9 6,8 2,0 9,2 7,0 2,1 -0,9 -2,9 2,0 6,7 4,5 2,1 7,8 5,1 2,6 -43,3 -30,6 -18,3 9,6 7,4 2,1 10,5 8,2 2,1 -60,4 -61,3 2,1

22,3 19,0 2,7 22,5 19,3 2,7 -34,4 -36,1 2,8 21,3 17,8 3,0 21,5 17,9 3,0 -25,4 -27,6 3,0

16,9 13,9 2,6 16,8 13,9 2,6 46,3 42,5 2,7 19,6 16,3 2,8 19,7 16,4 2,8 -22,1 -24,2 2,8

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986 1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


années

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2) (2)/ ( 1 )

6 511 6 461 50 99,2

7 388 7 341 48 99,4

7 608 7 553 55 99,3

8 415 8 328 88 99,0

9 409 9 315 93 99,0

10275 10180 95 99,1

11351 11 250 102 99,1

12 660 12 554 105 99,2

ANNEXES 187

biologie et appareillage 1 taux d'évolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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source direction de la sécurite sociale (DEES) et CNRS

biologie et appareillage 1

années

millions de francs taux d'évolution en

Prestations

Taux moyen

de rembour. valeur

Prestations

volume prix

1985 1 684 100

1986 1 993 100 18,3 16,0 2,1

1987 1 890 100 - 5,2 -6,4 1,3

1988 2 100 100 11,1 10,5 0,6

1989 2 378 100 13,3 12,4 0,8

1990 2 625 100 10,4 9,0 1,2

prévision

1991 2 895 100 10,3 8,8 1,4

1992 3 306 100 14,2 12,1 1,9

source direction de le écu rite sociale (DEES) el CNRS

honoraires hospitaliers privés (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)

années

montants en millions de francs taux dévolution en %

Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

(1) - (2)

Taux moyen

de rembour.

(2) / (11

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations


modérateur

Ticket

volume prix

1985 4 827 4 777 50 99,0

1986 5 395 5 347 48 99.1 11,8 9,6 2,0 11,9 9,7 2,0 -4,7 -7,0 2,4

1987 5 718 5 663 55 99.0 6,0 4,8 1,2 5,9 4,7 1,2 15,3 12,6 2,4

1988 6 316 6 228 88 98,6 10.5 7,4 2,8 10,0 6,9 2,8 59,9 58,2 1,1

1989 7 030 6 937 93 98,7 11,3 10.4 0.8 11,4 10,5 0,8 6,5 5,7 0,7

1990 7 650 7 555 95 98,8 8,8 6,2 2,4 8,9 6,3 2,4 1,4 -1,6 3,0

prévision

1991 8 457 8 355 102 98,8 10,5 9,4 1,1 10,6 9,4 1,1 7,2 6,1 1,1

1992 9 354 9 249 105 98,9 10,6 7,6 2,8 10,7 7,7 2,8 3,8 0,8 3,0

sourc e '. direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

honoraires ambulatoires au sens strict ' (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)

années


Dépenses

reconnues

(1)

Prestations

(2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

(2) / (1) valeur

Dépenses

reconnues

volume prix valeur

Prestations

volume prix valeur

modérateur

Ticket

volume prix

1985 51 449 42 338 9111 82,3

1986 56 227 46 282 9 945 82,3 9,3 5.3 3,8 9,3 5,3 3,9 9,2 5,4 3,6

1987 59 154 47 918 11 236 81,0 5,2 2,5 2,7 3,5 0,9 2,6 13,0 9,7 3,0

1988 64 920 52 202 12 718 80,4 9,7 5,4 4,1 8,9 4,7 4,1 13,2 8,8 4,0

1989 70 561 56 993 13 568 80,8 8,7 7,6 1,0 9,2 8,1 1,0 6,7 5,6 1,0

1990 75 268 60 993 14 275 81,0 6,7 4,9 1,7 7,0 5,3 1,7 5,2 3,4 1,7

prévision

1991 80 723 65 580 15 143 81,2 7,2 6,5 0,7 7,5 6,8 0,6 6,1 5,3 0,8

1992 88 328 72 003 16 324 81,5 9,4 6,6 2,7 9,8 7,0 2,6 7,8 5,0 2.7

source direction de la sécurité sociale (DEESI et CNRS

1. ce tableau est comparable au tableau précédent concernant les horaires hospitaliers privés.

années

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision

1991

1992

montants en millions de francs r

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( ( 1 )

40 593 39 307 1 287 96,8

48 847 47 362 1 485 97,0

58 357 56 687 1 669 97,1

68 850 66 951 1 899 97,2

81 097 78 853 2 245 97,2

97 1 15 94 501 2 614 97,3

106 875 103 984 2 891 97,3

123 709 120 424 3 285 97,3

123 171 119 910 3 261 97,4

139 116 135 441 3 675 97,4

145 249 141 610 3 639 97,5

153 600 148 933 4 667 97,0

169 230 163 044 6 185 96,3

180 540 175 667 4 873 97,3

190 784 185 630 5 153 97,3

199 816 194 435 5 381 97,3


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2 ) / ( 1 )

75 052 67 631 7 420 90,1 90 451 81 270 9 182 89,8

105 499 95 441 10 058 90,5

122 310 111 038 11 272 90,8

146 647 133 196 13 450 90,8

173 909 158 390 15 519 91,1

195 231 176 934 18 297 90.6

222 483 202 160 20 323 90.9

235 980 212 936 23 044 90,2

264 281 237 948 26 334 90,0

276 336 245 005 31 331 88,7 298 826 262 458 36 368 87,8 329 487 290 232 39 255 88,1 350155 311 123 39032 88,9

374 919 333 648 41 271 89,0 401 316 357 549 43 767 89,1

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

prévision 1991

1992


VERSEMENTSENSEMBLE DES AUX ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION

secteurs public et privé

(hors honoraires, agie et appareillage pour le secteur privé)

taux dévolution en

Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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source - direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ENSEMBLE DES SOINS DE SANTÉ'

honoraires, prescriptions, frais de transport des malades, cures thermales, dépenses forfaitaires et hospitalisation


Dépenses

reconnues valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source : direction de la sécante sociale (DEES) et CNRS

1. ce tableau prend en compte l'ensemble des soins de santé pour le risque maladie, à l'exception des postes "autres prestations diverses" et 'participations forfaitaires" qui représentent moins de 0,1 % du total .

années

millions

de francs


valeur volume prix années

millions

de francs


valeur volume prix

1977 5 228 10.6 -2.3 13,2 1977 2 788 10,0 -3,4 13,9

1978 6 021 15,2 2,5 12,3 1978 3 032 8,7 -3,1 12,3

1979 6 093 1,2 , 10,3 12.9 1979 3 227 6,4 -5,6 12,7

1980 6 629 8,8 -5,6 15,3 1980 3 510 8,8 -5,0 14,5

1981 7 502 13,2 -1.5 14,9 1981 3 959 12,8 -1.9 15,0

1982 8 602 14,7 -1,1 15,9 1982 4 538 14,6 -1,6 16,4

1983 9 554 11.1 -0.3 11,4 1983 4 778 5,3 5,8 11,8

1984 10 085 5,6 -2,2 8.0 1984 5 244 9,7 0,6 9,1

1985 10 676 5,9 -0,4 6.3 1985 5 656 7,9 1,4 6,4

1986 10 765 0,8 -3.5 4.5 1986 5 842 3,3 -1.6 5,0

1987 10 006 -7,0 -9,8 3,0 1987 5 545 -5,1 -7.9 3,1

1988 10 353 3,5 0,0 3,4 1988 5 433 -2,0 -5,2 3,4

1989 11 261 8.8 4,8 3,8 1989 5 732 5,5 1,8 3,7

1990 12 266 8,9 3,9 4.8 1990 6 390 11,5 6,6 4,6

prevision prévision

1991 12 657 3,2 -1,6 4.9 1991 7 298 14,2 8,9 4.9

1992 13 365 5.6 1,3 4,2 1992 7 877 7,9 3,6 4,2

sour e direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source direction de la écurie sociale (DEES) et CNRS

ANNEXES

189

VI. PRESTATIONS EN ESPÈCES ensemble des prestations

années

millions

de francs


valeur volume prix

1977 8 882 10,5 -2,7 13,5

1978 10 013 12.7 0,4 12,3

1979 10 348 3,3 -8,4 12,8

1980 11 245 8,7 -5.5 15,0

1981 12 630 12,3 -2,3 14,9

1982 14 391 13,9 -1.9 16,1

1983 15 320 6,5 -4,6 11,5

1984 16154 5.4 -2,8 8,4

1985 17 188 6.4 0,1 6,3

1986 17 527 2,0 -2,6 4,7

1987 16 447 -6.2 -9,0 3,1

1968 16 706 1,6 -1,8 3,4

1989 17 974 7,6 3.7 3,7

1990 19 725 9,7 4,8 4,7

prévision

1991 21 122 7,1 2.1 4,9

1992 22 512 6,6 2.3 4,2


indemnités journalières de moins de trois mois

indemnités journalières de plus de trois mois

autres indemnités journalières autres prestations en espèces

années

millions

de francs


valeur volume prix années

millions

de francs


valeur volume prix

1977 866 11,2 2,4 14.0 1981 1978 961 10,9 -1 .1 12,2 1982 49.3 29,1 15,6

1979 1 028 7,0 5.1 12,7 1983 7 397.8 340.6 13,0

1980 1 106 7,6 -6.1 14,6 1984 69,7 59,1 6,7 1981 1 168 5.6 -8.1 14,9

1985 5,1 -1 , 1 6.3 1982 1 248 6,9 8,2 16.5

1986 19,0 14,1 44 1983 981 -21,4 -29,2 10.9

1987 2,9 -0,1 3.0 1984

1985

813

843

-17,1

3.6

-24.6

-2,7

9,9

6,4 1988 7 7,9 4,4 3,4

1986 905 7.5 2,3 5,0 1989 -2,5 -6,1 3,8

1987 880 2.8 -5,7 3,1 1990 9,0 4,0 4.8

1988 904 2,7 -0,7 3,4 prevision

1989 964 6.6 2.9 3,6 1991 4,0 -0,9 4.9

1990 1 051 9,0 4.2 4,6 1992 4,5 0,3 4.2

prevision source - direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS 1991 1 149 9,3 4,2 4,9

1992 1 251 8,9 4,5 4.2

sour e direction do la écu sociale (DEES) et CNRS

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986 1987

1988

1989

1990

prévision 1991

1992

montants en millions de francs % Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de ambour.

( 2 ) ( 2 ) (2 ) /(1)

84 925 77 476 7 449 91,2 101 757 92 535 9 221 90,9 117 643 107 543 10 100 91,4 136 076 124 772 11 304 91,7

160 260 146 799 13 461 91,6 189 470 173 939 15 530 91,8 211 956 193 647 18 309 91,4

239 939 219 604 20 335 91,5

254 648 231 592 23 057 90,9 283 416 257 069 26 347 90,7 294 421 263 078 31 343 89,4 317 1 10 280 729 36 381 88,5 348 942 309 674 39 268 88,7 371 075 332 030 39 045 89,5

397 110 355 825 41 284 89,6 424 738 380 958 43 780 89,7


ENSEMBLE 7E L'ASSURANCE MALADIE

ions, frais de transport des malades, cures thermales, dépenses forfaitaire, hospitalisation, participations forfaitaires, autres prestations diverses,


taux d'évolution en Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix o

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ANNEXES 191

ANNEXE 3

TAUX DE COTISATION AUX DIFFÉRENTES BRANCHES DES RÉGIMES DE BASE

PENSIONNÉS DES RÉGIMES DE BASE Taux de cotisation à la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Au premier juillet 1991 ASSIETTE

TAUX DE COTISATION employeurs pensionné total

RÉGIMES DE SALARIÉS :

RÉGIME GÉNÉRAL Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaires TP 2,40 2,40

SALARIÉS AGRICOLES Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaires TP 2,40 2,40

Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales :

FONCTIONNAIRES PP 2,65 2,65 COLLECTIVITÉS LOCALES PP 2,65 2,65 OUVRIERS DE L'ÉTAT PP 2,65 2,65 MILITAIRES PP 2,65 2,65

Secteur des transports :

RATP PP 2,50 1,65 4,15 SNCF

de 0 à P1' 4,44 4,50 8,94 de P1 à P2 3,55 3,60 7,15

Supérieur à P2 2,22 2,25 4,47 TP 1,08 1,00 2,08

ENIM 3,15 3,15

CAMR moins de 60 ans 2,90 2,90 plus de 60 ans 1,90 1,90

Secteur de l'énergie :

EDF-GDF : régime général TP 1,90 1,90

EDF-GDF : régime complém. TP 0,80 0,80 1,60

CANSSM (Mineurs) TP 3,40 3,40

CANSSM (personnel) TP 4,00 4,90 8,90

Divers régimes spéciaux :

BANQUE DE FRANCE PP 2,65 2,65

CRPCEN TP 2,65 2,65

SEITA TP 1,90 1,90

CH. DE COMM. ET D'IND.de Paris TP 2,45 2,45

OPÉRA, COMÉDIE FRANÇAISE TP 1,90 1,90

CAMAC cotisation forfaitaire

RÉGIMES DE NON SALARIÉS :

CANAM Retraite de base 3,40 3,40

EXPLOITANTS AGRICOLES - bénéficiaires de l'AMEXA' TP 2,80 (cotis. techn.)

TP 1,00 (cotis. complém.)

- non bénéficiaires de l'AMEXA TP 2,24 (cotis. techn.) TP 0,80 (colis. complém.)

TP : totalité de la pension. PP : pension plafonnée. P1 et P2 : plafonds particuliers au régime.

: AMEXA : Assurance Maladie des Exploitants Agricoles.

source : direction de la sécurité sociale, RS et DEES


ACTIFS DES RÉGIMES DE BASE Taux de cotisation à la branche maladie, maternité, invalidité et décès


TAUX DE COTISATION employeurs pensionné total


RÉGIME GÉNÉRAL Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaires TP 2,40 2,40

SALARIÉS AGRICOLES Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaires TP 2,40 2,40


FONCTIONNAIRES PP 2,65 2,65 COLLECTIVITÉS LOCALES PP 2,65 2,65 OUVRIERS DE L'ÉTAT PP 2,65 2,65 MILITAIRES PP 2,65 2,65


RATP PP 2,50 1,65 4,15 SNCF

de 0 à P1* 4,44 4,50 8,94 de P1 à P2 3,55 3,60 7,15

Supérieur à P2 2,22 2,25 4,47 TP 1,08 1,00 2,08

ENIM 3,15 3,15 CAMR moins de 60 ans 2,90 2,90

plus de 60 ans 1,90 1,90


EDF-GDF : régime général TP 1,90 1,90 EDF-GDF : régime complém. TP 0,80 0,80 1,60 CANSSM (Mineurs) TP 3,40 3,40 CANSSM (personnel) TP 4,00 4,90 8,90 Divers régimes spéciaux :

BANQUE DE FRANCE PP 2,65 2,65 CRPCEN TP 2,65 2,65 SEITA TP 1,90 1,90 CH. DE COMM. ET D'IND.de Paris TP 2,45 2,45 OPÉRA, COMÉDIE FRANÇAISE TP 1,90 1,90 CAMAC cotisation forfaitaire

RÉGIMES DE NON SALARIÉS : CANAM Retraite de base 3,40 3,40 EXPLOITANTS AGRICOLES - bénéficiaires de l'AMEXA* TP 2,80 (cotis. techn.)

TP 1,00 (cotis. complém.) - non bénéficiaires de l'AMEXA TP 2,24 (cotis. techn.)

TP 0,80 (cotis. complém.)

TP : totalité de la pension. PP : pension plafonnée. P1 et P2 : plafonds particuliers au régime.

: AMEXA : Assurance Maladie des Exploitants Agricoles.

source : direction de la sécurité sociale, RS et DEES

ANNEXES

193

ACTIFS DES RÉGIMES DE BASE Taux de cotisation à la branche vieillesse


TAUX DE COTISATION employeurs salariés" total


RÉGIME GÉNÉRAL SP 8,20 6,55 14,75 TS 1,60 1,60

Veuvage sur TS 0,10 0,10 SALARIÉS AGRICOLES SP 8,20 6,55 (colis. techn.) 14,75

dont 7,2 (colis. techn.) 1,0 (cotis. complém.)

TS 1,60 1,60 dont 1,4 (cotis. tecnn.)

0,2 (colis. complém.) Veuvage sur TS 0,10 0,10


FONCTIONNAIRES Traitement indiciaire hors primes

contrib. d'équil. 7,85

COLLECTIVITÉS LOCALES Traitement indiciaire hors primes

21,30 7,85- 29,15

OUVRIERS DE L'ÉTAT TS 10,34 7,85 18,19 plus contrib. d'équil. de l'État employeur

MILITAIRES Traitement indiciaire hors primes



EDF-GDF Traitement indiciaire + une partie des primes


CANSSM (Mineurs) SP 7,75 7,85 15,60 TS 1,60 1,60

plus contrib. d'équil.de l'État CANSSM (personnel) Traitement indiciaire

hors primes contrib. d'équil. 7,85


RATP Traitement indiciaire + 15,34 7,85 23,19 une partie des primes plus contrib. d'équil. de l'État (indir.)

SNCF Traitement indiciaire + 28,44 7,85 36,29 une partie des primes plus contrib. d'équil.de l'État

ENIM Salaire forfaitaire 19,30 10,85 30,15 plus contrib. d'équil.de l'État

à l'établissement CAMR TS 14,60 8,25 32,85

dont 8 % de l'État 2 % collectivités concédantes plus contrib. d'équil.de l'État

Divers régimes spéciaux :

BANQUE DE FRANCE Traitement indiciaire produits financiers 7,85 hors primes sur 12 mois plus contrib. d'équil. 15,70"""

CRPCEN Taux global afférent à l'ensemble des risques : TS 23,05 16,65 39,70

Honoraires 4,00 OPÉRA, COMÉDIE FRANÇAISE TS 8,80 7,85 16,65

plus contrib. d'équil. de l'État (indir.) SEITA Traitement indiciaire

hors primes contrib. d'équil. 7,85

CH. DE COMMERCE ET D'IND. Traitement indiciaire hors primes

17,33 7,35 24,68

CAMAVIC Cotisation forfaitaire

RÉGIMES DE NON SALARIÉS :

ARTISANS ET COMMERCANTS Revenus plafonnés 15,80 15,80 PROFESSIONS LIBÉRALES Cotisation forfaitaire et catégorielle EXPLOITANTS AGRICOLES revenu prof. plafonné 7,41 (cotis. techn.)

revenu prof. déplafonné"*** 1,155 (cotis. techn.) revenu prof. plafonné 1,78 (+ ou - 17 %, cotis.complém..) revenu prof. déplafonne- 0,16 (+ ou - 17 %, cotis.complém..) revenu cadastral plafonné cotis. techn. variable selon le département revenu cadastral plafonné colis. complém. variable selon le département revenu cadastral colis. forfaitaire selon tranches de revenu cadastral

SP : salaire plafonné : 137.760 francs annuel moyen en 1991. source : direction de la sécurité sociale, RS et DEES TS : totalité du salaire. • une remise forfaitaire de 42 francs par mois pour un temps complet est accordée à chaque salarié cotisant, suite à la mise en place

le premier février 1991 de la contribution sociale généralisée (taux part salarié : 1,1 %. sur 95 % du salaire brut. • : plus 2 % pour les sapeurs pompiers professionnels. **" personnel en détachement. • : déplafonné depuis 1991.

ANNEXE 4

DÉCRET N° 87-441 DU 23 JUIN 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET RELATIF À LA COMMISSION

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article 1er - Les articles D.114-1, D.114-2 et D.114-3 du code de la sécurité sociale sont rempla-cés par les dispositions suivantes :

"A rt. D. 114-1 - La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du minis-tre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :

"1° Quatre membres de l'Assemblée Nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le Président de l'Assemblée Nationale et par le Président du Sénat ;

"2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ;

"3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

"4° Douze représentants des organisations profes-sionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :

"a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;

"b) Trois par le conseil national du patronat fran-çais ;

"c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

"d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

"e) Un par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

" f) Un par l'Union nationale des associations fa-miliales.

" 5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité so-ciale ;

"b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des tra-vailleurs salariés ;

"c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des tra-vailleurs salariés ;

"d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

"e) Le président du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

"f) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profes-sions libérales ;

"g) Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;

"h) Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

"i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

"j) La commission comprend en outre un représen-tant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

"k) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;

1. Modifié par le décret n° 87-515 du 9 juillet 1987 (JO du 11 juillet 1987) et le décret n° 91-110 du 23 janvier 1991 (JO du 29 janvier 1991).

"I) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentai-res ;

"Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile".

"m) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

"6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux représentants des organisa-tions professionnelles de médecins et trois représen-tants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

"7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.

"Art. D. 114-2 - Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.

"Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'orga-nisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.

"Art. D. 114-3 - La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son Président.

"Elle reçoit communication des comptes des régi-mes de sécurité sociale établis pour l'année anté-rieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assis-tent aux séances de la commission.

"La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis par dans les mêmes conditions, des régimes complémentai-res de retraites rendus obligatoires par la loi.

"Le secrétaire général permanent établi au rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parle-ment.

"La commission peut créer, en son sein, des grou-pes de travail sur des thèmes déterminés.

Article 2 - Le ministre d'État, ministre de l'écono-mie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la république française.

Fait à Paris, le 23 juin 1987

par le Premier ministre :

Jacques CHIRAC,

le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Philippe SEGUIN,

le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :

Édouard BALLADUR,

le ministre de l'agriculture :

François GUILLAUME,

le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget :

Alain JUPPÉ

le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale:

Adrien ZELLER

ANNEXE 5

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

PRÉSIDENT

M. Le Ministre des affaires sociales et de l'intégration

I - PARLEMENTAIRES

.DÉPUTÉS

M. Jacques BARROT, Député de la Haute-Loire

M. Michel COFFINEAU, Député du Val d'Oise

M. Robert LOIDI, Député de la Haute-Garonne

Député

. SÉNATEURS

M. Louis BOYER, Sénateur du Loiret

M. Charles DESCOURS, Sénateur de l'Isère

M. Marcel FORTIER, Sénateur d'Indre-et-Loire

M. Jacques OUDIN, Sénateur de Vendée

Il - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. Jean - Louis MANDINAUD, Membre du Conseil économique et social

III - COUR DES COMPTES

M. Étienne DELAPORTE, Conseiller-Maître à la Cour des comptes

IV - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES

M. Robert GANDONNIÈRE, Vice-Président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)

M. Alain DELUC,

M. Alain HONORÉ,

Secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail Section sécurité sociale-retraite-prévoyance (C.F.D.T.)

Délégué national de la Confédération française de l'encadrement (C.F.E.), et de la Confédération générale des cadres (C.G.C.), chargé de la santé et de l'action sociale

M. Roland RAIGNOUX, Secrétaire confédéral de la Confédération force ouvrière (F.O.)

M. Jean-Claude GAGNA, Service relations presse - communication UGICT - CGT.

M. Émile BOURSIER, Président d'honneur U.I.M.M représentant le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Bernard CARON, Directeur du Service de la protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Louis DELATTRE, Président de la Commission de protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Pierre GILSON, Vice-Président Délégué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.)

M. Étienne LAPEZE,

M. Hubert BRIN,

M. René TEULADE,

M. Albert LÉON,

Président de la Commission sociale de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)

Administrateur de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

Président de la Fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.)

Assemblée permanente des chambres de métiers

V - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. Jean de SANTIS, Président du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.)

M. Jean-Claude MALLET, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.)

M. Jean-Marie SPAETH, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.)

M. Pierre BOISARD, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.)

M. André LAUR, Président du Conseil d'administration de la mutualité sociale agricole (M.S.A.)

M. André ROBERT,

M. Ernest BOUNAIX,

M. Jean ARGAND,

M. Marcel RAVOUX,

Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (O. R.G.A. N.I.C.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.)

M. Pierre CORTESSE, Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines

M. Pierre GUILLEN,

M. Antoine FAESCH,

Vice- Président du Conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.)

Président du Conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.)

VI - CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS DE SANTÉ

M. Jacques MONNOT, Président du Centre national des professions de santé (C.N.P.S.)

. PROFESSIONS DE LA SANTÉ

M. Jean GRAS, Président de la Fédération médecins de France (F.M.F.)

M. Jacques BEAUPÈRE, Président de la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.)

M. Richard BOUTON, Président de la Fédération française des médecins généralistes (M.G. France)

. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS

M. Louis SERFATY, Président de la Fédération inter-syndicale des établissements de l'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.)

M. Philippe CADENE, Délégué général à la Fédération hospitalière de France (F.H.F.)

Mme Hélène GISSEROT, Président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.)

VII - PERSONNES QUALIFIÉES

M. Gérard CALOT,

M. Alain COULOMB,

M. Bernard LEMOINE,

M. Alain FOULON,

M. Émile LEVY,

Directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)

Délégué général de l'Union hospitalière privée (U.H.P.)

Directeur général du syndicat national de l'industrie pharmaceutique

Rapporteur-adjoint au Centre d'études sur les revenus et les coûts

Président de la Commission des comptes de la santé

M. J-Jacques DUPEYROUX, Professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

M. Jean MARMOT Conseiller-Maître à la Cour des comptes

PERSONNALITÉS INVITÉES

M. Jean Claude MILLERON,

M. Michel LAGRAVE,

M. Pierre Yves COSSE,

Mme Isabelle BOUILLOT,

M. Patrice VIAL,

M. René BARBERYE,

M. Henri-Pierre CULAUD,

M. Jean-Marie RUCH,

M. Gérard VINCENT,

Mme Marie-Thérèse FUNEL,

Directeur général de l'Institut national de la statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.)

Directeur de la sécurité sociale

Commissaire au plan

Directeur du budget

Directeur de la prévision

Directeur de la comptabilité publique

Directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, ministère de l'agriculture et de la forêt

Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information

Directeur des hôpitaux

Directeur de la pharmacie et du médicament

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

3

INTRODUCTION 5

Considérations méthodologiques 9


1. Contexte économique 15 I. Considérations générales 15

Il. Principales hypothèses macro-économiques et sociales 17

2. Les résultats de l'année 1990 et les prévisions relatives à 1990 et 1991 21 I. Les résultats provisoires de 1990 21

Il. Les prévisions relatives à 1991 23

Ill. Les prévisions relatives à 1992 25

IV. Les soldes des branches du R.G de 1989 à 1992 27

V. Rappel du rendement de certaines mesures 29

B. LES RECETTES 31

1. Les cotisations du régime général 33 I. Considérations générales 33

II. Les résultats 1990 35

Ill. Les prévisions 1991 37

IV. Les prévisions 1992 38

V. Les restes à recouvrer 39

Les revenus déclarés à l'ACOSS par les médecins du secteur I 41

2. Les transferts reçus 43

3. Les impôts et taxes affectés 45

4. Les subventions de l'État 47

5. Les produits financiers 49

C. LES DÉPENSES 53

1. La branche maladie 55 I. Considérations générales 55

II. Les dépenses d'assurance maladie hors hospitalisation 57

Ill. Les dépenses d'hospitalisation 71

IV. Montants mensuels des prestations d'assurance maladie

remboursées par la CNAMTS en 1991 81

2. La branche des accidents du travail 85

3. La branche vieillesse 89 I. Considérations générales 89

Il. L'évolution des prestations 92

Ill. Évolution sur dix ans du pouvoir d'achat des pensions et SMPT 93

4. La branche famille 97 I. Considérations générales 97

Il. L'évolution des prestations 104

5. Les transferts versés 115

6. La gestion administrative 117

7. L'action sanitaire et sociale 121 I. Considérations générales 121 Il. La branche maladie-accidents du travail 122 Ill. La branche vieillesse 123 IV. La branche famille 124


1. La trésorerie du régime général en 1990 129




Principales prestations gérées par le régime général pour le compte de l'État

1. L'allocation supplémentaire du FNS

2. L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

3. Les aides au logement

4. Le revenu minimum d'insertion (RMI)

139

140

141

141

143

145

147

157

1 : Comptes détaillés du régime général

2 : Restrospective de l'évolution annuelle des prestations maladie du régime général

3 : Taux de cotisation aux différentes branches des régimes de base

4 : Décret relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale

5 : Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

ANNEXES

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

TABLE DES MATIÈRES

191

194

196

201

achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie Guénot

75020 Paris, en octobre 1991

d'après documents fournis

9 782 11 870032

Prix : 90 F Imprimé en France ISBN : 2-11-087 003-6

C'est le 25 juin 1991 que, réunie sous la présidence de Monsieur Jean Louis BIANCO, Ministre des affaires sociales et de l'intégration, la Commission des comptes de la sécurité sociale a examiné ce rapport.

Ce document permet de faire le point sur la situation en 1990 et les perspectives financières en 1991 et 1992 du régime général de sécurité sociale au moment de la prise de fonction du Gouvernement de Madame Édith CRESSON, dont il ne prend pas en compte les décisions.

Il formule d'importantes observations méthodologiques sur les conditions d'établissement des comptes tant rétrospectifs que prévisionnels du plus important des régimes sociaux français, définissant ainsi la portée et les limites de ces instruments d'aide à la décision.

Il éclaire les relations complexes nouées par le régime général avec l'État et avec les autres régimes de sécurité sociale.

Il analyse en particulier l'évolution de la situation financière de la branche maladie et met en évidence les parts respectives du secteur public hospitalier et du secteur privé dans l'aggrava-tion de son déséquilibre.

7G m,

V1 m z D a

MINISTÈRE DES

AFFAIRES SOCIALES ET DE

L' INTEGRATION

DÉJA PARUS À la Documentation Française

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1986-1987, décembre 1986. 406 pages, 150 F .

ÉVALUATION DES MÉCANISMES DE LA COMPENSATION ENTRE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, mars 1987, 234 pages, 110 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986. prévisions 1987-1988, juillet 1987. 122 pages. 70 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986. prévisions 1987-1988, tous régimes. décembre 1987, 468 pages, 155 F.

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1987, previsions 1988-1989, juillet 1988, 160 pages. 75 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1988-1989. janvier 1989, 289 pages, 115 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1988, prévisions 1989. juillet 1989. 142 pages, 75 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. résultats 1988. prévisions 1989 et 1990. novembre 1989. 142 pages, 75 F .

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989. prévisions 1990 et 1991. juin 1990. 195 pages. 85 F .

PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989, prévisions 1990 et 1991. février 1991. 493 pages, 175 F.

La Documentation Françai 29-31 Quai Voltaire 75340 Paris Cedex 07 Tél.: (1) 40 15 70 00 Télex : 204826 Docfran Paris

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