LES AVOCATS, PARTENAIRES DE L’ENTREPRISE · 2019. 5. 28. · Conseil National des Barreaux LES...

Conseil National des Barreaux

LES AVOCATS, PARTENAIRES DE L’ENTREPRISE

CRÉER SON ENTREPRISE

RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS & LES CRISES

DÉVELOPPER SON ENTREPRISE

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE

VOUS, VOS DROITS, VOTRE AVOCAT.avocat.fr

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VOUS, VOS DROITS, VOTRE AVOCAT.

L’AVOCAT, PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE L’ENTREPRISE

L’AVOCAT ACCOMPAGNE L’ENTREPRISE

À TOUTES LES ÉTAPESDE SON DÉVELOPPEMENT

L’avocat est un véritable allié du dirigeant à toutes les étapes de la vie de l’entreprise. Il conseille le chef d’entreprise dans ses relations avec tous les acteurs de son développement :

associés, investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, concurrents, organismes fi scauxet sociaux.

De la création de l’entreprise jusqu’à sa trans-mission, le recours à un avocat contribue à assurer la croissance de l’entreprise et la protection des intérêts du dirigeant et de ses associés.

La valeur ajoutée de l’avocat est de trans-former les outils juridiques en véritables outils stratégiques, au service de l’entreprise.

Dans toutes ses interventions, l’avocat est un partenaire sûr qui apporte à son client une éthique rigoureuse, une déontologie stricte fondée sur la protection du client et des garanties fi nancières propres à assurer la sécurité de ses prestations.



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Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, protection du patrimoine et du chef d’entreprise, embauche des premiers salariés, établissements des CGV/CGU... créer une entreprise requiert des compétences à la fois juridiques, sociales et fiscales que peu d’entrepreneurs possèdent.L’avocat vous conseille dans la réalisation de votre projet et vous accompagne pour définir le cadre de votre activité et sécuriser votre entreprise.

DÉFINIR LA FORME JURIDIQUE DE SA SOCIÉTÉ

Le choix de la forme juridique s’effectue en fonction de vos perspectives de développe-ment. Selon des critères comme le montant du capital investi, le nombre d’associés, le statut du chef d’entreprise, le besoin de financement, l’avocat vous aide à :

Choisir la forme de société la plus adaptée

Comprendre le statut social et fiscal du chef d’entreprise

Rédiger les statuts et accomplir les formalités d’immatriculation.

CRÉER SON ENTREPRISE

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Le pacte d’associés est un contrat entre les associés, qui complète les statuts de manière confidentielle vis-à-vis des tiers. Il est destiné à régir les relations entre associés et leurs droits respectifs, notamment en ce qui concerne leur investissement financier (dividendes, valeur de leurs actions, partage de la plus-value de sortie) et leurs modalités d’entrée et de sortie, ainsi que l’organisation de la direction, son contrôle et les cas de révocation des dirigeants.

Le pacte d’associés

LOUER UN LOCAL COMMERCIAL

CHOISIR ET PROTÉGER SA MARQUE

RÉDIGER SA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

EMBAUCHER LES PREMIERS SALARIÉS

La location des locaux commerciaux est régie par un statut particulier, celui des baux commerciaux, qui comprend des particularités concernant notamment la durée, les travaux, le droit au renouvellement du bail ou la révision des loyers.L’avocat vous informe sur les obligations d’entretien et de gros travaux, les causes de déplafonnement du loyer, l’étendue de vos engagement et négocie les clauses du bail.

Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, il est indispensable de vous prémunir de toute utilisation fraudu-leuse de votre identité, votre marque, ou votre nom de domaine.L’avocat accompagne ses clients au niveau national, communautaire et international :

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement (recherches d’antériorité)

Lors de l’enregistrement (recours en opposition)

Lors de l’exploitation (contrats de cession, de licence…)

Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’utilisation (CGU) vous permetent de sécuriser vos échanges et de mettre en confiance vos clients . La rédac- tion est complexe et demande de véritables compétences juridiques. Afin de prévenir tout litige et d’assurer votre protection, l’avocat rédige vos CGV, CGU et tout autre document contractuel dans le strict respect de la législation.

Réussir son premier recrutement est un enjeu important pour l’avenir de l’entreprise. Le droit du travail est complexe, les jurisprudences nombreuses. L’avocat vous informe sur les droits de vos futurs salariés, vous aide à déterminer la convention collective applicable et à établir les contrats de travail.

S’ASSOCIER ET FAIRE ENTRER DES INVESTISSEURS AU CAPITAL

L’avocat vous conseille pour déterminer et négocier les droits et pouvoirs des associés, il vous aide à définir les clauses du pacte et prend en charge sa rédaction.

J’ai eu le réflexe de demander à mon avocat de revoir mon bail

commercial. Il a attiré mon attention sur des clauses mettant à la charge du locataire les grosses réparations

et tous les travaux, y compris le ravalement de l’immeuble et la mise aux normes de l’ascenseur collectif !

Jonathan, créateur d’un supermarché bio



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2Par la connaissance du fonctionnement de l’entreprise, de son marché, de ses perspectives, l’avocat est un partenaire privilégié dans le cadre de projets de croissance. Une relation étroite entre le dirigeant et son avocat génère un environnement favorable au développement, sécurise l’activité et constitue un levier de croissance pour l’entreprise.

DÉVELOPPER SON ENTREPRISE

Encadrer les échanges avec ses clients et ses fournisseurs est plus que jamais une nécessité pour minimiser l’impact des litiges pouvant survenir. Maîtrisant l’environnement juridique de votre société, l’avocat établit la documentation contractuelle permettant de sécuriser vos relations commerciales et votre chiffre d’af-faires et de garantir la bonne exécution de leurs prestations par vos fournisseurs.

NÉGOCIER ET CONCLURE LES CONTRATS AVEC CLIENTS ET FOURNISSEURS

Reprendre une entreprise en difficulté, qu’elle soit en redressement ou liquidation judiciaire, n’est pas une opération sans risque. Le recours à un avocat est alors nécessaire pour :

Préparer l’offre de reprise afin de la présenter au Tribunal de commerce

Rédiger l’acte de cession d’entreprise et accomplir les formalités légales

REPRENDRE UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ




Avant tout acquisition, l’avocat vous assiste pour :

Réaliser l’audit juridique, social et fiscal de la société

Vérifier la composition du fonds (droit au bail, matériels, marques, etc.) ainsi que la réalisation des conditions préalables auprès du bailleur, du ban-quier et de la mairie.

Établir l’acte de cession et organiser la vente

Accomplir les formalités légales

ACQUÉRIR UNE SOCIÉTÉ OU UN FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent d’exercer une activité commerciale : le droit au bail des locaux commerciaux, le nom, l’enseigne, la clientèle, les brevets et marques, le matériel, l’outillage, le stock de marchandise… Sa vente est régie par des dispositions très spécifiques et protectrices des créanciers.

Le fonds de commerce

Au lieu de créer mon commerce, j’ai préféré acquérir un fonds existant

pour le développer. Ça me paraissait simple et je ne comprenais pas

pourquoi mon banquier exigeait que je sois assistée d’un avocat. J’ai changé d’avis quand j’ai vu la complexité des

documents et formalités !

Delphine, caviste franchisée

L’avocat vous aide à concevoir le réseau en prenant en compte les règles complexes du droit de la distribution et à établir la docu-mentation contractuelle.

METTRE EN PLACE UN RÉSEAU DE DISTRIBUTEURS



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LEVER DES FONDS

L’avocat vous conseille sur les modalités de la levée de fonds avec business angels, fonds d’investissement ou en equity-crowdfunding.

En tenant compte de vos objectifs et de toutes les variables, l’avocat :

Négocie et rédige les clauses du pacte d’associés (droits fi nanciers, entrée de tiers, retrait, sorties forcées et conjointes, organisation de la direction et de son contrôle, pouvoirs du dirigeants, etc.)

Établit la documentation juridique Vous assiste lors du « closing » pour la réalisation de l’augmentation de capital .

L’avocat vous oriente sur les outils de l’action-nariat des salariés (BSPCE, actions gratuites,stock-options), établit la documentation juridique et veille au bon déploiement du dispositif au sein de votre entreprise.

L’avocat vous assiste au quotidien pour lagestion des contrats de travail, vérifi e le respect des obligations sociales de l’entre-prise et vous aide à mettre en place des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSTC) et leurs consultations.

L’avocat vous conseille pour optimiser au plan juridique, social et fi scal la structuration du groupe, il rédige les conventions de prestations de services ou de trésorerie.

ASSOCIER SES SALARIÉS À LA CROISSANCE

GÉRER SES RESSOURCES HUMAINES

ORGANISER UN GROUPE DE SOCIÉTÉS

Un business angel est un investisseur privé, souvent issu du monde des affaires, qui investit une part de son patrimoine dans une jeune entreprise innovante à potentiel. Le business angel peut aussi à travers son expertise technique et ses réseaux relationnels et financiers appuyer et faciliter la création etle démarrage de la société.

Business angel




Intégrer un professionnel du droit dans sa stratégie d’entreprise permet de limiter et d’anticiper les litiges avec ses clients, fournisseurs, collaborateurs ou les administrations. L’avocat apporte ses conseils pour sécuriser les relations commerciales et a recours à tous les moyens de droit pour assurer la protection de l’entreprise et du dirigeant. En cas de litige, l’avocat assiste son client et le défend devant la justice ou à l’aide d’une procédure amiable.

RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS & LES CRISES

3SE DÉFENDRE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON

L’avocat prend les mesures préventives utiles, il obtient la preuve des actes portant atteinte aux intérêts commerciaux de l’entreprise et il agit en justice pour les faire cesser et obtenir réparation des préjudices subis.

Le directeur commercial est parti dans une entreprise concurrente avec le fichier clients. Mon avocat

a fait le nécessaire pour qu’un huissier, assisté d’un expert

informatique, constate les faits dans l’entreprise concurrente. Avec ces preuves, nous avons

obtenu sa condamnation.

Anne, dirigeante d’une société de distribution de matériel médical



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RÉSOUDRE LES LITIGES

FAIRE FACE AUX DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES

L’avocat intervient pour résoudre tout litige (clients, fournisseurs, salariés, bailleurs) soit par voie judiciaire soit par un mode alternatif ou amiable de résolution des différends (arbi-trage, médiation, droit collaboratif, procédure participative).

L’avocat vous conseille sur les procédures de protection et vous assiste pour une mise sous sauvegarde ou le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements. Pendant toute la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il veille à la protection des intérêts de l’entreprise ou de son dirigeant, et le défend en cas de mise en cause de sa respon-sabilité.

PRÉVENIR LES RISQUES DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU DIRIGEANT ET DE LA SOCIÉTÉ GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL

OU SOCIAL

FAIRE FACE AUX IMPAYÉS

La responsabilité du chef d’entreprise est trop souvent sous-estimée. Afin de réduire les risques, l’avocat vérifie la légalité des opérations décidées par le dirigeant et met en place les délégations de pouvoirs limitant sa responsabilité pénale en matière d’hygiène et de sécurité. En cas de mise en cause de sa responsabilité, il assiste et défend son client.

L’avocat vous assiste dans le cadre des opérations de contrôle de la Direction Géné-rale des Finances publiques ou de l’URSSAF. Il vous conseille pour répondre aux demandes du contrôleur et défend vos intérêts et ceux de votre entreprise en cas de redressement.

Tout chef d’entreprise devra faire face aux impayés au cours de son activité. Afin d’en minimiser l’impact, l’avocat :

Définit les clauses contractuelles permettant de prévenir les impayés

Vous conseille sur les garanties à prendre et met en place des procédures de recouvrement efficaces Vous assiste pour récupérer les créances des clients professionnels en redressement ou liquidation judiciaire.

Après trois ans d’activité, mon entreprise a connu des

difficultés de trésorerie assez sérieuses. Dans ce moment délicat,

je n’ai pas été seule à chercher une solution. Mon avocat m’a aidé

à établir un plan de sauvegarde au Tribunal de commerce.

Laurence, dirigeante d’une entreprise de bâtiment – rénovation tous corps d’état




PRÉPARER SA TRANSMISSION

L’avocat vous aide à faire un audit juridique, fiscal et social de l’entreprise pour mieux la céder. Il réalise un bilan de votre situation patrimoniale, vous éclaire sur le traitement fiscal de la cession et vous conseille pour son optimisation.

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE

La transmission d’entreprise constitue une opération délicate pour tout chef d’entreprise. Quelles soient totales ou partielles, les opérations de transmission peuvent être optimisées grâce à des conseils adaptés à chaque cas particulier. L’avocat spécialiste de l’entreprise vous aide à faire face à la com-plexité administrative, législative et fiscale et réussir au mieux cette étape professionnelle finale.

4NÉGOCIER AVEC LE REPRENEUR

L’avocat vous assiste dans la phase de discussion, organise l’audit d’acquisition, et établit les accords précontractuels (accord de confidentialité, lettre d’intention). Il négocie également avec le repreneur les clauses du protocole d’accord et de la garantie d’actif et de passif.



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FORMALISER LES ACCORDS DE CESSION

L’avocat rédige le protocole d’accord et la garantie d’actif et de passif, organise leur signature et prépare l’ensemble de la docu-mentation pour la réalisation défi nitive dela cession. Il coordonne les différents parte-naires (banquier, investisseurs, etc.), et veille au bon déroulement de la signature fi nale (closing).

Le jour du closing, j’ai été très surpris du nombre de documents

à signer : acte de cession et ses annexes, garantie d’actif et de passif, ordre de mouvement

d’actions, garanties pour la banque, procès-verbaux d’assemblée, etc. Mon avocat avait minutieusement

préparé la réunion et vérifi é que tous les documents étaient

conformes aux accords et à mes intérêts.

William, dirigeant d’une PME industrielle

Il s’agit d’un document juridique et technique par lequel le cédant de parts sociales ou d’actions donne sa garantie à l’acquéreur sur le montant du passif et de l’actif de la société. Les clauses déterminant l’étendue de la garantie et la procédure à suivre pour l’actionner sont primordiales.

La garantie d’actifet de passif

Professionnel du droit, l’avocat conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête serment, estinscrit à un ordre et se conforme à unedéontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout confl it d’intérêts.

Trouvez votre avocat sur l’annuaire en ligne :

avocats.fr

62 000 AVOCATS VOUS

ACCOMPAGNENTAU QUOTIDIEN


Le Conseil National des Barreaux (CNB),établissement d’utilité publique créé par la loi n° 90-1259 du 31 déc. 1990, est l’institution représentative des 62 000 avocats de France, tant auprès des pouvoirs publics que sur leplan international. Il unifi e, dans le cadre deson pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat. C’est un acteur majeur de la justice et du droit en France.

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