LES AVOCATSD’ENTREPRISEEN DROIT SOCIAL

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Page 12L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PERMET DE PRÉVENIR LES RISQUES, DE METTRE L’ENTREPRISE EN CONFORMITÉ ET DE GÉRERLES CONTENTIEUX

Page 14L’EXPERTISE DES AVOCATS AU SERVICE DE L’ÉVOLUTION DU DROIT

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Les Guides des Avocats de France

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Les avocats, partenaires des

entreprises pour la gestion

de leurs ressourceshumaines

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Au cœur de ses enjeux économiques et sociaux, ledroit social est pour l’entreprise une source d’opportu-nités et de contraintes multiples. Gestion prévision-nelle des emplois, temps de travail, réorganisations,négociation, formation, etc. : tous les champs clésde la vie sociale de l’entreprise ont une dimensionjuridique en constante évolution.

Les avocats en droit social sont les premiers partenairesdes dirigeants pour les conseiller sur leurs probléma-tiques et stratégies sociales et leur offrir les outils lesmieux adaptés à la gestion de leurs ressources humaines.

Face à la multiplication des contraintes juridiques etdes risques associés, l’intervention de l’avocat offre àl’entreprise la sécurité juridique qu’elle recherche.

LES AVOCATS DE L’ENTREPRISE

Les avocats en droit social assistent les entreprises danstous les aspects du droit du travail et de la protectionsociale. Leurs clients sont des entreprises privées natio-nales et internationales (grands comptes, PME et TPE),des entreprises publiques, établissements publics etcollectivités territoriales et des organisations profes-sionnelles. Ils assurent deux types de missions :

Une mission d’assistance et de conseil sur la légis-lation du travail et des relations sociales. Elle permetd’anticiper les problématiques à venir, d’optimiserla gestion des ressources humaines, d’enrichir lesrelations sociales, de prévenir les risques sociauxet pénaux encourus par l'entreprise.

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Une mission de gestion des contentieux devantles juridictions compétentes en matière de droitdu travail et de la protection sociale. L’avocatassiste et défend l’employeur dans la gestiondes litiges individuels et collectifs.

L’AVOCAT ASSISTE L’ENTREPRISE DANS LA GESTION DES RELATIONS INDIVIDUELLES

Les entreprises recherchent des modes contractuelsleur permettant de s’adapter aux contraintes de leuractivité et de répondre aux souhaits de leurs colla-borateurs. Les avocats les aident à choisir et analyser les avantages et risques des différents outils : contratsde travail, de consultants, agents commerciaux, VRP, portage salarial, etc.

L’avocat a vocation à intervenir dans toutes les étapesdes relations individuelles de travail, de l’élaborationà la rupture du contrat de travail.

Elaboration du contrat

Le contrat de travail est un élément essentiel du sta-tut d’un collaborateur. Les avocats aident leur clientsà choisir et à rédiger des contrats adaptés à leursbesoins : contrats de travail à durée déterminée ouindéterminée, temps partiel ou temps complet,contrats bénéficiant d’une aide de l’Etat, contrats desalariés détachés en France ou à l’étranger, contrats detravail de dirigeants ou de cadres supérieurs, CNE, etc.

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LES AVOCATS D’ENTREPRISE EN DROIT SOCIAL

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Rupture du contrat

La rupture du fait de l’employeur impose le respect desrègles du licenciement. Les avocats conseillent leursclients sur l’opportunité et les coûts d’une rupture, participent à la définition du motif de licenciement, à l’élaboration du calendrier des licenciements, à la préparation des divers documents requis pour lesbesoins de la procédure de licenciement. Ils assurentégalement le suivi et la mise en œuvre de la procédureparticulière de licenciement des salariés protégés etaccompagnent les entreprises dans les négociations dedépart dans le cadre de transactions et de conventionsde rupture amiable.

Mobilité et expatriation

La connaissance des conventions internationales de sécurité sociale et du droit communautaire per-mettent aux avocats d’aider les entreprises à choisirles statuts de leurs salariés mobiles : choix entredétachement et expatriation, traitement fiscal etsocial de la migration internationale. Ils conseillentaussi les entreprises étrangères lors de leur implan-tation en France et les aident à assumer leurs obli-gations sociales.

L’ENTREPRISE A RECOURS AUX AVOCATS POUR ÉTABLIR SA STRATÉGIE SOCIALE

Les avocats assistent l’entreprise à chaque étape dudialogue social.

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LES AVOCATS D’ENTREPRISE EN DROIT SOCIAL

Négociation collective

Sans se substituer aux représentants de l’entreprisedans les négociations, les avocats les aident à définirune stratégie de négociation, à évaluer l’impact des mesures envisagées et à respecter la réglemen-tation dans des domaines tels que la durée du travail,la rémunération, les transferts d’entreprises, la non discrimination, les chartes informatiques, les régimesde prévoyance, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), etc. Cette interventionconcerne notamment la rédaction des accords, le suivide la négociation avec les partenaires sociaux, l’informa-tion et la consultation des institutions représentativesdu personnel, le dépôt des accords auprès de l'adminis-tration, l’analyse des impacts financiers des accordssignés.Les avocats interviennent également au niveau desbranches professionnelles pour aider les partenairessociaux dans la rédaction des conventions collectives.

Institutions représentatives du personnel

Les relations avec les institutions représentatives du personnel (IRP) sont le cadre du dialogue socialquotidien. Les avocats aident les directions des res-sources humaines dans la gestion des relations avec les IRP, syndicats et élus, dans la préparation desdocuments d’information et dans les procédures d’in-formation et de consultation des comités d’entreprise.

Elections dans les établissements, les entrepriseset les groupes

Les avocats accompagnent l’entreprise à chaqueétape du processus de désignation des représentants

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du personnel que ce soit dans le cadre des électionsdes délégués du personnel ou du comité d’entreprise,de la constitution d’unités économiques et socialesou de comités de groupes au niveau français et euro-péen. Ils interviennent notamment dans le calcul des effectifs, la préparation du protocole d'accordpréélectoral et de la documentation requise, lesnégociations avec les organisations syndicales etavec l'inspection du travail, le suivi du déroulementdu processus électoral, la gestion des contentieuxliés au déroulement des élections.

MISE EN PLACE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES

Rémunération complémentaire

Plans d'épargne d'entreprise, stock-options, épargneretraite, attribution gratuites d’actions, intéresse-ment, participation, etc. Chaque dispositif de rému-nération complémentaire justifie l’intervention desavocats pour mettre en place des outils adaptés auxpolitiques sociales de l'entreprise.

Minima, bonus, primes, etc.

Les entreprises recherchent une flexibilité des rému-nérations leur permettant de s’adapter aux variationsd’activité et à la performance de leurs collaborateurs.Les avocats les aident à définir des politiques derémunération conformes aux conventions collectiveset à la jurisprudence. Ils accompagnent leurs clients

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LES AVOCATS D’ENTREPRISE EN DROIT SOCIAL

dans la définition des stratégies de mise en place desévolutions et modifications de rémunération.

Allègement de cotisations sociales

Les avocats conseillent les entreprises dans le choixet la mise en œuvre de dispositifs d’allègement decotisations sociales permettant à l'employeur deréduire les coûts de main d'œuvre dans le respect desdispositifs légaux.

L’AVOCAT ASSISTE L’ENTREPRISE LORS DES ÉVOLUTIONS DE SON PÉRIMÈTRE

Fusions, acquisitions, cessions de fonds de commerce, OPA/OPE

Dans le cadre d’opérations de fusions et acquisitions et decessions totales ou partielles d’entreprises sous quelqueforme que ce soit, les avocats réalisent les audits dessociétés pour vérifier leur conformité aux règles de droitsocial, identifier et chiffrer les contraintes et engage-ments souscrits à l’égard du personnel, apprécier lesrisques sociaux auxquels l’entreprise est éventuellementexposée, conseiller sur les clauses des contrats de cessionliées aux questions sociales et sur les procédures d’infor-mation et de consultation des comités d’entreprise.

Restructurations

Les procédures d’information et de consultation desreprésentants du personnel obéissent à des règles

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complexes. Les avocats déterminent la stratégie lamieux adaptée, préparent les notes d'information, leprojet de plan de sauvegarde de l'emploi, revoient lesprocès-verbaux des réunions avec les représentants dupersonnel, préparent les accords dits “de méthode”(calendrier des réunions, mesures sociales d'accompa-gnement, indemnités complémentaires, etc.). Outre lesIRP, les procédures de restructuration imposent unecommunication vers d’autres parties prenantes : lesavocats assistent les DRH dans la communication interne et dans la gestion des relations avec l’adminis-tration du travail. Ils peuvent aussi intervenir auprèsdes élus locaux et des représentants de l’Etat.

Transferts d’entreprise, outsourcing, insourcing

Les avocats aident leurs clients à comprendre etanalyser les questions juridiques qui se posent àl’occasion de tout transfert de salariés : caractèreautomatique ou non des transferts, modalités de restructuration, harmonisation des statuts collectifs,rédaction des conventions de transfert, respect desobligations liées à la sous-traitance, etc.

Entreprises en difficulté

Le travail d’évaluation et d’analyse du bilan socialdes entreprises concerne également les entreprisesen difficulté. A la mise en œuvre des audits sociauxs’ajoute le conseil des repreneurs : détermination deses engagements sociaux, préparation de l’offre dereprise, préparation et participation aux réunionsavec les représentants du personnel, représentationdevant les juridictions commerciales, etc.

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L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PERMET DE PRÉVENIR LES RISQUES, DE METTRE L’ENTREPRISE EN CONFORMITÉ ET DE GÉRER LES CONTENTIEUX

Prévention des risques en matière pénale

Le social peut conduire au pénal : harcèlement, discrimination, hygiène et sécurité, sous-traitanceillicite… les frontières de la légalité sont parfoisambiguës, du moins sources d’interprétations. Lesavocats éclairent les entreprises sur leurs obligationset les moyens de prévenir les risques.

Gestion des relations avec l’inspection du travail

Les avocats en droit social apportent aux entreprisesleur expérience de l’administration du travail et desrelations avec l’inspection.

Suivi des cotisations sociales

Les avocats aident les entreprises dans leurs déclara-tions et à tous les stades des contrôles URSSAF. Ilsréalisent des audits de conformité afin de mettre enévidence les risques liés au non-respect des obliga-tions légales et réglementaires relatives au paiementdes cotisations sociales. Ils apprécient notammentceux relatifs aux dispositifs d'allègement de cotisa-tions et conseillent la mise en place de solutionsappropriées.

LES AVOCATS D’ENTREPRISE EN DROIT SOCIAL

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Gestion des conflits collectifs

Les avocats conseillent les entreprises dans la ges-tion des conflits collectifs à travers l’analyse de lasituation, l’accompagnement de la négociation et laconduite des actions contentieuses urgentes. Lesavocats aident leurs clients à limiter les impacts desconflits et à restaurer le climat social.

Contentieux individuels

Le contentieux individuel peut être lié à un licencie-ment, au non respect de la clause de non concurrence,à la discrimination, au harcèlement, au non respectde la règle “à travail égal, salaire égal”, etc. Les avo-cats représentent l’entreprise devant les juridictionsconcernées : conseils de prud'hommes, cours d'appel,tribunal des affaires de sécurité sociale, juridictionsrépressives, Cour de cassation… Ils aident à la défi-nition des négociations transactionnelles et à larédaction des protocoles.

Contentieux des procédures de restructuration

Les procédures collectives peuvent donner lieu à descontentieux individuels ou collectifs. Les avocatsassistent les entreprises dans la gestion des conten-tieux judiciaires avec les représentants du personnel,les syndicats ou les salariés, tant dans le cadre deprocédures d’urgence que de procédures normales.

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LES AVOCATS D’ENTREPRISE EN DROIT SOCIAL

LES AVOCATS METTENT LEUR EXPERTISE AU SERVICE DE L’ÉVOLUTION DU DROIT

Leur connaissance des enjeux, des règles et des pratiques du droit social font des avocats des parte-naires des institutions dans l’évaluation des réformesenvisageables. Ils décryptent les tendances et lesévolutions d’un secteur en mutation constante.

Les avocats en droit social participent régulièrementà des groupes de travail avec les ministères concernéssur l’élaboration de nouvelles normes ou pour l’éva-luation de l’impact d’un projet relatif au droit du travail sur la vie des entreprises et de leurs collabo-rateurs.

Ils forment les futurs avocats à travers l’enseigne-ment de leurs matières dans les universités de droit,les grandes écoles et l’Ecole de Formation du Barreau(EFB).

Les avocats spécialistes en droit social rédigent desarticles commentant les décisions de justice et lesquestions techniques liées au droit social dans lesrevues juridiques spécialisées.

Ils constituent une source permanente d’informationqualifiée pour expliquer et analyser de façon synthé-tique les questions de droit social en France et à l’international (entretiens, tribunes libres, rédactionde chroniques).

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Ce guide a été réalisé par Stéphanie Stein, avocate au Barreau de Paris, membre de

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