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L’éLu &

« l’éolien »

L’essentiel de ce que les

collectivités territoriales doivent savoir

L’éLu &« l’éolien »

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir

La raréfaction des ressources et la nécessaire lutte contre le changement climatique imposent de modifier fortement nos manières de consommer et de produire de l’énergie. Plus varié et décentralisé, le « bouquet énergétique » de demain apportera plus d’activité économique sur les territoires.

Dans ce contexte, l’éolien est aujourd’hui la filière de production d’électricité qui se développe le plus dans le monde. Il représente en France un gisement important et doit contribuer à un quart de l’objectif de 23% d’énergies renouvelables à l’horison 2020, conformément aux engagements européens.Par son caractère diffus, cette ressource décentralisée donne un rôle impor-tant aux territoires dans le développement des projets.

Face aux oppositions ponctuelles, et à la complexité administrative, ce guide apporte aux élus et services des collectivités les données essentielles pour accompagner un développement pertinent et maîtrisé de cette filière. Ces informations objectives et précises leur permettront de :

• se forger une opinion sur ce sujet polémique, • entamer la réflexion sur leur territoire,• décider du niveau d’implication de leur collectivité,• accompagner le développement d’un projet,• encadrer la concertation.

Élaboré par Cléo – Club des collectivités éoliennes – au sein d’AMORCE, association nationale au service des collectivités, ce guide est issu des expériences d’accompagnement de projet éolien et d’encadrement de la concertation vécues par les collectivités. Il est fondé pour la partie technique sur des données consolidées issues de sources faisant références en matière d’énergie et d’environnement.

Créée en 1987, AMORCE est l’association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Au 1er janvier 2015, l’association regroupe 821 adhérents dont 556 collectivités ras-semblant plus de 60 millions d’habitants, ainsi que près de 265 entreprises, fédérations professionnelles et associations.

Première association spécialisée de collectivités territoriales, toutes thématiques confon-dues, AMORCE est à l’origine de plusieurs mesures importantes qui ont permis d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques environnementales sur leurs territoires. Tel fut le cas notamment du Fonds chaleur, de la TVA à taux réduit sur la chaleur renouvelable, de l’éligibilité des collectivités au C2E (Certificat d’économie d’énergie) ou encore de l’obligation de rénovation de logements sociaux énergivores au moment de la vente.

AMORCE intervient dans 3 domaines d’actions : les déchets, l’énergie et les réseaux de chaleur en accompagnant les collectivités territoriales dans les composantes des politiques

publiques environnementales qu’elles veulent mettre en œuvre. AMORCE dispose d’une solide expertise sur : � la technique� l’impact sur l’environnement� la réglementation� l’économie (coûts, financements, fiscalité)� les modes de gestion, les marchés� l’organisation entre les structures et les différents niveaux de

collectivités� les politiques au niveau européen, national, territorial� l’information, la concertation, le débat public

AMORCE constitue un lieu unique de partage des connaissances et des expériences entre collectivités territoriales et professionnels sur ces compétences. Ce réseau d’élus et de techniciens permet à chacun de disposer des informations les plus récentes et les plus pertinentes.

L’association représente également ses adhérents auprès des institutions françaises et euro-péennes, afin de défendre leurs intérêts et leurs propositions. Nos équipes travaillent au sein des commissions à l’élaboration des réglementations environnementales de demain. Nos propositions sont très souvent reprises par les parlementaires.

L’ADEMEL’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du déve-loppement durable.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche envi-ronnementale, l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil.

Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la pré-servation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

L’ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’Éco-logie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère de l’Édu-cation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

ADEME

20, rue du Grésillé - BP 90406

49004 Angers Cedex 01

Tel : 02 41 20 41 20

www.ademe.fr

L’éLu &« l’éolien »

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir

Rédaction : Thomas Duffes, Eléonore Duée et Emmanuel Goy - AMORCE

Relecture actualisation 2015 : Robert Bellini - ADEME

Comité de relecture 1ere édition 2010 : Michel Lentheric - ADEME ; Paul Neau - ABIES ; Raphaël Claustre - CLER ; Christel Sauvage - Agence locale de l’énergie des Ardennes - Serge Nocodie, président du réseau national des Agences régio-nales de l’énergie et de l’environnement et vice-président Energies renouvelables d’AMORCE ; Jacques Pallas, maire de St-George-sur-Arnon et porte parole de Cléo (région Centre) ; Jean-Paul Aucher, élu à la ville de Lorient ; Alain Cabanes, élu à la Communauté de communes du Haut-Vivarais et porte parole de Cléo (région Rhône-Alpes) ; Patrice de Foucaud, président de la Communauté de communes du canton de Noyant, vice-président d’AMORCE et porte parole de Cléo (région Pays de la Loire) ; Pour le chapitre 5 : Alain Meunier - Lease Natexis ; Philippe Rocher - METROL

Conception-réalisation : MAJUSCULES - [email protected] - 04 78 53 87 14

Crédits photos : voir chaque photo

Edition revue et corrigée - Février 2015 (1ere édition mai 2010 - 2nd édition Février 2013)

© AMORCE - 18, rue Gabriel Péri - CS 20102 - 69623 VILLEURBANNE cedex

Tél. : 04 72 74 09 77 - Fax : 04 72 74 03 32

[email protected] - www.amorce.asso.fr - #AMORCE

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir6

SOMMAIRE

Avant-propos ……………………………………………………………………… 8

Chapitre 1 - L’indispensable diversification énergétique ………………… 11 1.1. Le défi du changement climatique et de la raréfaction des ressources 11 1.2. Des objectifs ambitieux ………………………………………………………………………………… 12 1.3. Un contexte réglementaire volontaire mais trop instable ……………………… 16

Chapitre 2 - Éléments techniques sur l’éolien ……………………………… 19 2.1. Convertir l’énergie du vent …………………………………………………………………………… 19 2.2. Petite ou grande, sur terre ou en mer ? …………………………………………………… 19 2.3. Description d’un parc ……………………………………………………………………………………… 22 2.4. Production électrique et courbe de puissance ………………………………………… 22

Chapitre 3 - Impact environnemental ………………………………………… 27 3.1. Émissions sonores …………………………………………………………………………………………… 27 3.2. Milieux naturels………………………………………………………………………………………………… 28 3.3. Paysages et patrimoine ………………………………………………………………………………… 30 3.4. Emprise au sol, fondations et démantèlement ………………………………………… 30 3.5. Le bilan énergétique et CO2 sur la durée de vie ……………………………………… 31

Chapitre 4 - Le montage de projets …………………………………………… 37 4.1. La planification et ses outils ………………………………………………………………………… 37 4.2. Le déroulement d’un projet ………………………………………………………………………… 40

Chapitre 5 - Financement ……………………………………………………………………………………………… 47 5.1. Coût et rentabilité d’un projet ……………………………………………………………………… 47 5.2. Quel financement ? ………………………………………………………………………………………… 48 5.3. Prix de revient et compensation …………………………………………………………………… 49

Chapitre 6 - Retombées économiques et sociales pour la collectivité …… 53 6.1. Les emplois ……………………………………………………………………………………………………… 53 6.2. Retombées pour les collectivités locales …………………………………………………… 54 6.3. Les propriétaires fonciers ……………………………………………………………………………… 56 6.4. Autres retombées …………………………………………………………………………………………… 56

Chapitre 7 - La collectivité locale : une implication nécessaire …………… 59 7.1. Quel niveau d’implication ? ………………………………………………………………………… 59 7.2. Information des élus et concertation ………………………………………………………… 60

7.3. Information de la population et gestion de la concertation ………………… 61 7.4. Le choix de l’opérateur …………………………………………………………………………………… 67 7.5. Statut et montage juridique ………………………………………………………………………… 68 7.6. Éolien participatif et citoyen ………………………………………………………………………… 70

FICHES

Maîtrise d’un projet éolien par la collectivité : quelques exemples …… 73

Fiche 1 : Parc du Cézallier - partenariat public-privé …………………………………………………… 74

Fiche 2 : Parc du Moulin à cheval (Montdidier) - parc 100 % public ……………………… 75

Fiche 3 : Parc de la Citadelle (St Agrève) - une concertation exemplaire ………………… 76

Fiche 4 : Parc de Béganne - le 1er parc éolien 100 % citoyen en France ………………… 78

Fiche 5 : Parc du canton de Fruges - le plus grand parc éolien de France ……………… 80

Fiche 6 : St-Georges/Arnon Migny - une SEM pour exploiter les éoliennes …………… 81

Fiche 7 : Parcs éoliens public-privés de la Vienne - une SEM pour développer

les énergies locales ……………………………………………………………………………………………… 82

Fiche 8 : CC des Monts du Pilat - projet éolien participatif ………………………………………… 84

Fiche 9 : Région Nord-Pas de Calais - accompagnement des projets éoliens ………… 85

Fiche 10 : Trois autres exemples dans la Drôme, les Ardennes et le Tarn ………………… 86

ANNEXES

Annexe 1 : Eoliennes et milieux naturels ……………………………………………………………………… 88

Annexe 2 : Le déroulement d’un projet éolien ……………………………………………………………… 89

Annexe 3 : Fiscalité des éoliennes et textes en vigueur ……………………………………………… 92

Annexe 4 : Ouvrages de référence …………………………………………………………………………………… 98

Sommaire

7L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoirL’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir8 99

Avant-propospar Gilles VINCENT, président d’AMORCE

Chers collègues élus,

La raréfaction des ressources et la nécessaire lutte contre le changement climatique imposent de modifier fortement nos manières de consommer et de produire de l’énergie. Exploiter localement des énergies propres et durables constitue une oppor tunité de développer nos territoires par une diversification des activités économiques tout en améliorant la qualité de vie de chacun.

Beaucoup reste donc à faire et c’est au niveau des territoires que l’action se situe. Face aux contrevérités diffusées par certains, et aux interrogations légitimes des habitants sur la pertinence des projets, il est de notre responsabilité, à nous élus, d’accompagner le développement des projets, de veiller à leur qualité, et d’organiser la concertation en s’assurant que la population a tous les éléments pour s’exprimer.

L’éolien enclenche des débats nourris et passionnés localement, sur des sujets qui touchent à l’ensemble de la politique énergétique nationale. La concertation engendre un niveau d’exigence élevé et en cela l’éolien marque un tournant dans les habitudes de décision en matière de production d’énergie : celui de la prise en compte des intérêts locaux dans le cadre du développement d’une filière d’intérêt général.

Ce guide – réalisé en partenariat avec l’ADEME – apporte les éléments objectifs indispensables pour entamer une réflexion sur l’éolien sur un territoire. Il vise à éclairer les élus à qui revient la difficile mais nécessaire tâche de rationalisation des débats. Nous les invitons, pour aller plus loin, à partager leurs expériences au sein du club des collectivités locales de l’éolien (Cléo).

Quelques repères …

… sur l’éolien en France

Puissance moyenne d’une éolienne installée entre 2010 et 2014 : 2 MW

Hauteur moyenne de nacelle : 80 mètres

Durée de réalisation d’un projet : 3 à 5 ans

Durée de vie des machines : 20 à 30 ans

Coût d’investissement : 1 300 à 1 600 € /kW installé (développement compris)

Puissance installée à fin 2014 : 9 170 MW

Activité économique : 10 000 emplois (§ 6.1, p. 53)

Objectif à 2020 (Grenelle) : 25 000 MW - environ 3 500 éoliennes terrestres et 1 000 éoliennes en mer supplémentaires devront être installées, (§1.2, p. 12)

Tarif d’achat : 8,2 c €/kWh pendant les 10 premières années puis entre 2,8 et 8,2 c €/kWh selon le niveau de production pendant les 5 années suivantes (§1.3, p.16)

Coût actuel de l’éolien pour un ménage français : environ 4,1 € en 2013 (§5.3, p. 51)

… sur l’éolien dans le monde à fin 2013 (§1.2, p. 12)

•Puissance totale installée : 318 000 MW•Chine : 91 500 MW•Etats-Unis : 61 000 MW•Allemagne : 34 000 MW•Espagne : 23 000 MW•France : 8 150 MW• Italie : 8 500 MW•Danemark : 4 700 MW

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 11

Titre du chapitre + coul chap


Chapitre 1

L’indispensable diversification énergétique

1.1. Le défi du changement climatique et de la raréfaction des ressources énergétiques

Des conséquences déjà visiblesLe dernier rapport d’évaluation publié en novembre 2007 par le Giec 1 confirme que « le réchauffement du système climatique est sans équivoque ». Il prévoit une augmentation de la température moyenne d’ici 2100 de 1,1 à 6,4°C2, avec de lourdes conséquences pour l’Europe : augmentation des risques d’inondation, de l’érosion, réduction de la couverture neigeuse, fréquence accrue des feux de forêt, augmentation des risques pour la santé liés aux vagues de chaleur, larges extinctions d’espèces…

Scénarios du Giec : évolution de la température pour 2100

Des habitudes énergétiques non durablesAlors que les ressources en pétrole, gaz et uranium s’épuisent, leur exploitation continue d’augmenter. Leur raréfaction engendre déjà des crises (climatiques mais aussi économiques et sociales) qui ne pourront être atténuées que par un fort développement conjoint de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

Les années 1995 à 2006 figurent parmi les

12 années les plus chaudes depuis 1850, début de l’enre-

gistrement des tempéra-tures mondiales de

surfaces.

1) Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, qui rassemble plus de 2500 scientifiques de 192 pays. Le 5e rapport du GIEC a été présenté en octobre 2014.

2) Une variation de seulement 1°C correspond à un changement de latitude de 200 km ou d’altitude de 200 mètres.

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1 - L’indispensable diversification énergétique

Le rôle majeur des collectivitésLes accords internationaux et les objectifs européens ou nationaux ne valent que s’ils sont déclinés sur les territoires : les collectivités doivent mener localement des actions de lutte contre le changement climatique, de façon à en limiter les conséquences.

Des opportunités pour les territoiresPlus varié et décentralisé, le « bouquet énergétique » de demain fera appel aux res-sources renouvelables de nos territoires et y apportera plus d’activité économique.

1.2. Des objectifs ambitieux

23% d’énergies renouvelables en 2020La nécessaire diversification énergétique est traduite dans les directives euro-péennes et reprise dans le droit français qui fixe un objectif de 23% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici 2020 3. Ces objectifs ambitieux imposent de développer fortement toutes les filières : la France doit passer d’une production de 22 Mtep 4 d’énergies renouvelables en 2012 5 (environ 13,7 % de la consommation d’énergie finale en 2012) à 36 Mtep en 2020.

Sur ces 14 Mtep EnR supplémentaires, la contribution de l’éolien s’élève à un quart 6. Pour l’éolien terrestre, il s’agit de passer de 9170 MW en service fin 2014 à 19 000 MW 7 en 2020 : environ 3 500 éoliennes terrestres supplémentaires devront être installées, à comparer aux près de 5 000 éoliennes déjà en fonctionnement 8. Pour l’éolien en mer, tout reste à faire : 6 000 MW sont prévus à l’horizon 2020, ce sont près de 1 000 éoliennes qui devront être installés au large des côtes françaises.

3) Objectif fixé dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

4) Mtep : Million de tonnes équivalent pétrole.

5) Source : MEDDE/SOeS - Base Pégase - Productions et consommations finales d’énergies renouvelables - septembre 2013.

6) L’éolien contribue pour 1,3 Mtep en 2012 et devrait atteindre 5,3Mtep en 2020, soit une production sup-plémentaire de 3,8 Mtep à comparer aux 14,2 Mtep EnR supplémentaires pour atteindre les objectifs 2020.

7) Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) électricité 2009 : objectif de 25 000 MW éolien à l’horizon 2020 dont 19 000 MW terrestre et 6 000 MW en mer.

8) Le nombre de machines à installer n’est pas linéaire du fait de l’augmentation des puissances unitaires. Le parc déjà installé en 2013 possède une puissance moyenne de 1,8MW par éolienne alors que le parc à venir devrait s’appuyer sur des machines de 2,8 MW en moyenne.

Répartition constatée des 22 MTep d’EnR en 2012. (source : MEDDE/SOeS)9

En 2012, l’hydraulique et la biomasse représentaient plus de 73% de la consommation finale d’énergies renouvelables (en cumulant thermique et électrique), alors que l’éolien en couvrait près de 6%.

Répartition prévisionnelle des 36 MTep d’EnR en 2020. (source : MEDDE/SOeS)

L’éolien représentera 14% de la consommation finale d’énergies renouvelables en 2020 selon les objectifs de la Programmation pluriannuelle des investissements de 2009. Sa contribution à la production nationale d’électricité passera de 2,9% en 2013 à plus de 10% en 2020 si les objectifs sont respectés.

Une éolienne de 2 MW produit 4 à 6 millions de kWh par an, ce qui couvre les besoins d’électricité (hors chauffage) de 1 600 à 2 400 foyers

Rythme de croissance menacéEn France, du début des années 2000 jusqu’en 2005, l’éolien a commencé sa montée en puissance très progressivement, avant de réellement décoller en 2006 et 2007. Les années 2008 à 2010 marquées par un volume d’installation supérieur à 1000 MW par an laissaient espérer que la filière avait pris son envol. Mais les années 2011 à 2013 sont caractérisées par un net ralentissement de l’activité.

9) Source : Grenelle de l’Environnement - COMOP 10 & MEDDE/SOeS - Base Pégase - Productions et consommations finales d’énergies renouvelables - septembre 2013.


Biomasse 10,6

Eolien 1,2

Hydraulique 5,4

Autres EnR 2,0

Agrocarburant 2,7

ConsommaAon finale d'énergies renouvelables en 2012 (22,1 Mtep)

Source : MEDDE/SOeS -‐ ProducAons et consommaAons finales

d'énergies renouvelables, France (y c. DOM)

Biomasse 17,4

Eolien 5,0

Hydraulique 5,5

Autres EnR 4,6

Agrocarburant 3,7

ConsommaAon finale d'énergies renouvelables. ObjecAf 2020 (36,1 Mtep)

Source : MEDDE/SOeS -‐ ProducAons et consommaAons finales

d'énergies renouvelables, France (y c. DOM)


Plusieurs raisons expliquent cette diminution du rythme d’installation :

•Le changement de réglementation tous les 2 ans en moyenne apporte une faible visibilité et ralentit le développement des projets ;

•L’empilement des procédures apporte de la lourdeur administrative pour les porteurs de projets. De plus cette superposition des procédures a souvent été caractérisée par un flou juridique (attente de textes d’application, etc.) qui a ralenti l’instruction des projets ;

•Les recours contre les projets sont très fréquents dans cette filière, notam-ment en raison de la forte structuration des associations d’opposants.

Évolution de la puissance installée de 2002 à 2014.

(source RTE et FEE)

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Puissance cumulée en MW

Puissance installée par an en MW

Evolu@on de la puissance éolienne installée de 2002 à 2014 Source : RTE et FEE -‐ Analyse : AMORCE

Puissance installée dans l'année Puissance cumulée

Le rythme de puissance installée par an atteint plus 1000

MW de 2008 à 2010 avant de subir une nette baisse à partir de 2011.Afin d’atteindre les objectifs fixés par la PPI

à l’horizon 2020, le rythme d’installation doit atteindre 1 600 MW par an.

1 - L’indispensable diversification énergétique1 - L’indispensable diversification énergétique

L’éolien en Europe puissance installée en 2013 et objectif de production électrique en 2020

Dans le cadre de la déclinaison nationale des objectifs 3 x 20, la France s’est fixé un objectif de 10% de production électrique à partir de l’éolien à l’horizon 2020, ce qui est inférieur à la moyenne européenne (14 %).Malgré un potentiel élevé, la France installe moins d’éoliennes ces dernières années que des pays pourtant bien plus avancés.

Beaucoup reste donc à faire et c’est au niveau des territoires que l’action se situe : les collectivités doivent accompagner le développement de l’éolien et veiller à la qualité des projets.

Ces dernières années, la France installe moins d’éoliennes

que l’Allemagne et le Royaume-Uni et l’objectif de puissance installée à 2020 paraît difficile à atteindre. L’Espagne, le Portugal et le

Danemark se sont fixé des objectifs bien plus ambitieux.

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Puissance éolienne installée en 2013 et objecEfs à 2020 de puissance installée et de part de l'éolien dans la producEon d'électricité

Sources: EWEA et Observ'er

ObjecEf 2020 de Puissance installée en 2020

Puissance installée 2013 (dont puissance installée depuis 2011)

ObjecEf 2020 de part de l'éolien dans la producEon d'électricité


1.3. Un contexte réglementaire volontaire mais trop instable

Une volonté politique européenne et nationaleDepuis la ratification du protocole de Kyoto en 1997, l’Union européenne a mis en place une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre favorisant notamment le développement des énergies renouvelables. Chaque pays membre est libre de choisir ses solutions pour atteindre les objectifs.En France, la première initiative de l’État pour développer la filière éolienne date de 1996 avec le programme « Eole 2005 » basé sur des appels d’offres compétitifs. Ce programme n’ayant pas rencontré le succès escompté, un tarif d’achat garanti a été fixé en 2001 10 (compensé par la CSPE, cf. § 5.3) ainsi qu’une obligation d’achat par l’opérateur historique. Un nouveau tarif d’achat a été défini en 2006 11 puis en 2008 12, mais suite à des recours en justice pour vice de procédure 13, ces arrêtés ont été annulés. L’arrêté tarifaire aujourd’hui en vigueur est celui du 17 juin 2014.

2003 – 2014 : évolution de la réglementationEn 2003, les parcs éoliens font l’objet d’un permis de construire afin de mieux encadrer leur développement, puis en 2005 la loi « POPE »14 introduit les zones de développement éolien (ZDE) pour que les collectivités aient dans leurs mains un instrument de planification. Dès 2007, les ZDE sont alors indispensables pour obtenir le tarif d’achat. Après avoir été renforcées en 2010 par le « Grenelle 2 »15, les ZDE ont été supprimées en 2013 par la loi « Brottes »16. Cette récente simplification doit être relativisée car la loi Grenelle 2 avait fortement encadré le développement de l’éolien en soumettant les projets à la réglementation ICPE et en définissant des schémas régionaux éoliens (SRE) opposables.

Un tarif d’achat deux fois dégressifL’ADEME évalue le prix d’achat moyen de l’électricité sur la durée de vie d’une éolienne à 70€/MWh. En effet, l’arrêté tarifaire en vigueur fixe un prix d’achat initial à 82€/MWh avec 2 indexations jouant à la baisse.

10) Arrêté du 8 juin 2001 fixant un tarif d’achat garanti à 8,38 c € par kWh éolien.

11) Arrêté du 10 juillet 2006.

12) Arrêté du 17 novembre 2008.

13) L’arrêté de 2006 n’avait pas fait l’objet d’une consultation préalable du Conseil supérieur de l’énergie tandis que l’arrêté de 2008 n’avait pas fait l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission européenne en tant qu’aide d’Etat.

14) Loi du 13 juillet 2005 de programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique.

15) Loi du 10 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement.

16) Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. AMORCE a souhaité le maintien des ZDE au regard de l’intérêt de cet outil qui permettait aux collectivités de conserver un rôle de planification territoriale et un pouvoir de négociation avec les porteurs de projets. Mais les failles juridiques des ZDE ont ralentit de nombreux projets et le gouvernement a souhaité les supprimer pour simplifier le cadre juridique qui s’était encore renforcé avec l’instauration des schéma éoliens régionaux (SRE) et le passage sous la réglementation ICPE.

D’une part, le tarif d’achat diminue avec la date de signature du contrat afin d’accélérer le développement des projets. D’autre part, le tarif diminue pour les années d’exploitation 11 à 15 en fonction du niveau de production moyen atteint sur la première décennie d’exploitation. Cette indexation permet notamment de favoriser le développement de l’éolien dans les régions moyennement ventées afin de répartir au mieux les parcs sur le territoire national. Elle permet aussi une meilleure régularité de la production au niveau national (voir Chapitre 3 §5). Une fois le parc éolien mis en service, le tarif d’achat est partiellement indexé sur le coût de la main d’œuvre afin de refléter l’évolution des coûts d’exploitation.

L’éolien, fer de lance de la transition énergétique à venir ?Suite au débat national pour la transition énergétique (DNTE), la loi relative à la tran-sition énergétique pour la croissance verte à venir (début 2015) devrait selon toute vraisemblance soutenir le développement de l’éolien. Si le cadre réglementaire ne devrait que peu évoluer après une décennie d’instabilité, la volonté politique devrait y être affirmée. En effet, l’éolien est l’énergie renouvelable qui possède le plus grand potentiel de production électrique et qui apparaît la plus mature, c’est-à-dire capable à court terme de concurrencer économiquement les autres nouvelles installations conventionnelles (EPR, centrales utilisant des combustibles fossiles). A noter que sous l’impulsion de l’Europe, les États membres vont devoir limiter les tarifs d’achats aux petites installations. Les mécanismes de soutien pour les moyens et grands parcs éoliens pourraient ainsi évoluer vers des dispositifs de type « vente sur le marché + prime »17 et/ou « appel d’offre », bien que le tarif d’achat éolien en vigueur pourra être maintenu pendant les dix années consécutives à compter de son approbation par la Commission européenne en date du 27 mars 2014.

17) Les tarifs d’achat de type «prix de marché plus prime» sont un système de soutien dans lequel les pro-ducteurs d’électricité renouvelable vendent leur électricité sur le marché de gros de l’électricité (marché dit spot). La vente sur le marché permet d’intégrer les EnR au système électrique car le signal-prix sur le marché spot reflète les contraintes d’équilibre offre-demande. En complément de la rémunération apportée par le marché, une prime leur est versée pour permettre la rentabilité des installations.


Tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne

Durée annuelle de fonctionnement de référence

10 premières années (c€/kWh)

5 années suivantes (c€/kWh)

2400 h et moins 8,2 8,2

Entre 2400 et 2600 h 8,2 Interpolation linéaire

2600 h 8,2 6,8

Entre 2600 et 3600 h 8,2 Interpolation linéaire

3600 h et plus 8,2 2,8


L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 19


L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir18 © p

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Éléments techniques sur l’éolien

2.1. Convertir l’énergie du vent

Actionnées par le vent, les pales fixées sur le moyeu entraînent une génératrice électrique installée dans la nacelle. Le courant produit est ensuite transporté par câble souter-rain jusqu’au poste de livraison où il est relevé à 20 000 Volt afin d’être injecté sur le réseau électrique. Des capteurs relèvent la direction et la force du vent à l’altitude de la nacelle. Selon ces informations, un automate de contrôle oriente l’éolienne face au vent et adapte automatiquement son fonctionnement.

2.2. Petite ou grande, sur terre ou en mer ?

Des modèles de toutes tailles et de toutes puissances existent. On distingue 4 sortes d’installations d’éoliennes :

Petit éolien en zone urbaineLa filière est balbutiante et la pertinence technico-économique des éoliennes de bâtiment n’est pas encore avérée. Les machines existantes vont de quelques kW à quelques centaines de kW 18. Les techniques utilisées – formes et orientation des pales notamment - sont sensiblement différentes du grand éolien. Elles doivent s’adapter au défi des vents turbulents sur les toitures des bâtiments et à deux exigences : la réduction de tout bruit et l’absence de vibrations transmises aux bâtiments.Cette filière présente des enjeux énergétiques faibles comparativement à ceux du grand éolien.

18) Plus d’informations sur le projet européen WINEUR : http://ec.europa.eu/energy/intelligent/projects/en/projects/wineur

Chapitre 2

http://ec.europa.eu/energy/intelligent/projects/en/projects/wineur

http://ec.europa.eu/energy/intelligent/projects/en/projects/wineur



Un exemple de « grand éolien », le parc du Cézallier (Puy de Dôme).

2- Eléments techniques sur l’éolien

A noter qu’il est préférable de ne pas installer d’éolienne sur le pignon de sa mai-son : la production est généralement faible et les perturbations parfois importantes.

Petit et moyen éolien en zone ruraleIl s’agit de machines de moins de 36 kW installées souvent à l’initiative de par-ticuliers, d’agriculteurs ou d’entreprises. Elles peuvent être mises en place sans permis de construire si leur hauteur (distance entre le sol et le haut de la nacelle) est inférieure à 12 m. Leur puissance varie de quelques centaines de Watt à 20 ou 30 kW. Elles sont utilisées en site isolé pour alimenter une habitation (non raccordée au réseau électrique) ou peuvent permettre la vente d’une partie de la production si elles sont raccordées au réseau.

En France, le petit éolien peine à se déve-lopper : • Le tarif d’achat éolien n’est pas adapté au

petit éolien (il faudrait un tarif situé entre 20 et 30 c s /kWh d’après les profession-nels) et le crédit d’impôt (15% du coût hors main d’œuvre) ne suffit pas à atteindre une rentabilité économique dans la majorité des cas ;

• le cadre administratif trop contrai-gnant décourage les porteurs de projet : pour les machines de plus de 12 m, l’obli-gation d’obtenir un permis de construire et de réaliser une notice d’impact engendre bien souvent un coût prohibitif pour les porteurs de projets.

Petite éolienne de 12 m de hauteur, puissance de 2,4 kW.

Le petit éolien de taille inférieure à 12 m est donc préférentiellement développé car plus simple et moins coûteux à mettre en place, même si sa productivité est pénalisée par une faible hauteur.

L’installation d’une petite éolienne doit être précédée d’une étude de vent, en effet sans ces données, il est impossible de réaliser une évaluation technico-écono-mique permettant d’estimer la rentabilité de l’investissement. Un certain nombre de contre-performances ou d’installations inefficaces ont pu être relevées, notamment auprès de particuliers qui n’étaient pas en mesure de vérifier l’intégrité du projet.

Généralement, les petites éoliennes sont non rentables en zones urbaines et péri-urbaines, les zones rurales sont les cibles principales. Par ailleurs, la conformité du matériel reste une clef des installations. Le seul site d’essais en France est le SEPEN 19, qui publie les résultats des campagnes de mesure.

Certains territoires ont mis en place des actions spécifiques sur le petit et moyen éolien, à l’instar des régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon 20.

Grand éolienIls sont constitués de plusieurs machines de grandes puissances, distantes entre elles d’au moins 200 m. La plupart des éoliennes installées aujourd’hui – sur

18) http://www.sepen-montplaisir.fr/

20) ENP 25 Petit éolien : état des lieux et enquête sur le rôle des collectivités dans le développement de la filière. AMORCE 2011.

2 - Eléments techniques sur l’éolien©

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Eolienne urbaine de 6kW installée sur le toit d’un HLM d’Equihen-Plage (62)

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terre – font entre 1 et 3 MW. Les plus hautes (nacelle à 100 voire 120 m de hau-teur) sont destinées aux sites de plaine où le vent souffle moins. La production d’électricité est acheminée par un câble jusqu’au réseau.

Eolien en mer (éolien offshore)L’avenir de l’éolien en mer est prometteur malgré les travaux coûteux nécessaires à la réalisation d’un parc en conditions marines. Les vents y sont plus forts et plus réguliers qu’à terre. Les éoliennes en mer peuvent ainsi être de plus grande puissance (jusqu’à 8 MW) avec une production plus régulière que les éoliennes terrestres. Un parc éolien maritime est implanté à quelques kilomètres des côtes (jusqu’à 20

voire 30 km), à des profondeurs allant jusqu’à 25 à 30 m et raccordé au réseau terrestre par un câble sous-marin. Des éoliennes implan-tées sur des plate-formes flottantes, plus légères, pour-raient à terme être développées mais elles restent actuel-lement au stade de prototypes.

2.3. Description d’un parc

Un parc éolien est une centrale de production d’énergie électrique. Il comprend les éoliennes, le raccordement électrique et le poste de livraison. (schéma ci-contre)

1) 2.4. Production électrique et courbe de puissance

Le cube de la vitesseLa production annuelle d’une éolienne est fonction de la distribution des vitesses de vent à l’emplacement et à la hauteur de la turbine. Une éolienne commence généralement à produire de l’énergie avec des vents de l’ordre de 3 à 5 m/s (environ 10 km/h) et atteint sa puissance maximale vers 12 à 15 m/s (environ 54 km/h) 21. Elle cesse de produire aux alentours de 25 m/s (90 km/h) par mesure de sécurité et pour éviter une usure prématurée des composants.

21) La puissance théorique varie comme le cube de la vitesse : l’éolienne produit 8 fois plus d’énergie avec un vent de 12 m/s qu’avec un vent de 6 m/s.

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Schéma d’un parc éolien(source ADEME)

La courbe de puissance d’une éolienne permet de quantifier la puissance délivrée par l’éolienne en fonction de la vitesse du vent. Cette caractéristique propre à une machine permet, en la confrontant aux résultats d’une campagne de mesures du vent sur site, d’estimer la production et donc la rentabilité d’un projet.

Nombre d’heures de fonctionnement Une éolienne terrestre tourne et produit de l’électricité en France environ 80% du temps (plus de 6 000 heures par an). Il ne faut pas confondre cette durée avec le

2- Eléments techniques sur l’éolien 2 - Eléments techniques sur l’éolien

COURBE DE PUISSANCE DE L’ÉOLIENNE V117-3.3 MW™ IEC IIA

Modes de réduction du niveau des émissions sonores disponibles

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Vitesse du vent (m/s)

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Allure d’une courbe de puissance d’une éolienne de 3,3 MW en fonction du vent.

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« nombre d’heures de fonctionnement par an à pleine puissance » qui est un indi-cateur théorique utilisé par les professionnels pour caractériser de façon parlante la production d’un site. Il se situe généralement entre 1 800 et 3 000 heures selon les sites. Une éolienne de puissance 2 MW « fonctionnant » 2 300 heures par an à sa puissance nominale produit : 2 MW x 2 300 h, soit 4 600 MWh d’énergie, l’équivalent de la consommation électrique de plus de 2 000 logements (hors chauffage et eau chaude sanitaire).

Gisement éolienLe gisement minimum requis est d’environ 3 à 4 m/s en moyenne à 50 m du sol. Pour une première approximation, les données de vent des stations Météo

France les plus proches et les plus représentatives du site en termes de topo-graphie peuvent être uti-lisées en complément des données des atlas éoliens territoriaux.

Puis, lors de la phase de pré-étude, un mât de mesure est implanté pour enregistrer les données de vent pendant un an. Une confrontation de ces résultats aux données moyennes de la station météo de référence, pour laquelle on dispose géné-ralement d’une antériorité de mesures de plus de 20 ans, permet d’estimer le gisement moyen du site.

La distribution de Weibull présente la probabilité que tel niveau de vent se produise au cours d’une année moyenne. La courbe varie selon le site d’implantation. La

Mât de mesure à 86 m de hauteur dans l’Yonne

(Source : Epuron)

Exemple de graphique de répartition des vents (« diagramme de Weibull ») (source VALOREM)

La connaissance de la répartition du gisement

par classes de vent permet de calculer le productible

sur le site.

Si le vent moyen est un indicateur simple et utile pour caractériser le potentiel d’un site, seule la connaissance de la distribution des vents permet de statuer sur la pertinence du gisement .

Un exemple théorique permet d’illustrer cet élément : une moyenne identique de 6 m/s peut être obtenue par un vent absolument constant toute l’année, ou par un vent de 12 m/s la moitié de l’année et l’absence totale de vent le reste du temps.

La confrontation de ces hypothèses à la courbe de production d’une éolienne (voir plus haut) nous donne dans le premier cas : 0,3 MW x 8 800 heures = 2 600 MWh et dans le second 2,2 MW x 4 400 h = 9 700 MWh soit presque 4 fois plus d’énergie, pour le même vent moyen.

2 - Eléments techniques sur l’éolien2- Eléments techniques sur l’éolien

connaissance de cette distribution et de la courbe de puissance de l’éolienne en fonction du vent permet d’estimer le productible annuel moyen.

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L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 27L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir26 © C

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Impact environnemental

3.1. Émissions sonores

Une réglementation stricteLes émissions sonores de parcs éoliens sont régies par l’arrêté du 26 Août 2011 relatif aux éoliennes soumises à autori-sation au titre des ICPE. Ces dispositions reprennent pour l’essentiel celles qui prévalent dans la réglementation sur les bruits de voisinage 22 défi-nie dans le code de la santé publique 23. Cette réglemen-tation est considérée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) comme « parmi les plus protectrices pour les riverains » 24, en comparaison des législations étrangères. L’acoustique est prise en compte pour décider de l’implantation des éoliennes, du type de machines et parfois même d’une régulation du parc en fonctionnement.

La notion d’émergenceCette réglementation s’appuie sur la notion de valeur d’émergence qui corres-pond à la différence entre le bruit ambiant avec l’installation en fonctionnement et le bruit résiduel avec l’installation arrêtée. L’infraction est constituée si l’une ou l’autre des situations suivantes est vérifiée :

22) Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et son arrêté d’application du 5 décembre 2006.

23) Articles R.1334-32 à R.1334-35 du code de la santé publique.

24) Avis de l’AFSSET - mars 2008 - Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes.

Chapitre 3

Echelle du bruit (source ADEME)


•à l’intérieur du périmètre de mesure du bruit 25, le niveau de bruit maximal est supérieur à 60 dB(A) la nuit et 70 dB(A) le jour ;

•à l’intérieur des zones à émergence réglementée (dont les habitations), le bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) et l’émergence du bruit incriminé est supérieure aux valeurs suivantes :� à 5 dB(A) le « jour » (7 h - 22 h),� à 3 dB(A) la « nuit » (22 h - 7 h).

Règles d’implantationLe rapport de l’AFSSET de mars 2008 recommande de ne pas imposer une distance d’installation unique entre les parcs éoliens et les habitations, mais plutôt de « modéliser au cas par cas l’impact acoustique du projet ». En effet, la propagation des bruits dépend de nombreux paramètres locaux comme la topographie, la couverture végétale et les conditions climatiques. Il préconise donc plutôt d’utiliser les « modélisations actuelles, suffisamment précises pour évaluer au cas par cas, lors des études d’impact, la distance d’implantation adé-quate permettant de ne pas générer de nuisance sonore pour les riverains des futures éoliennes ».

3.2. Milieux naturels 26

Les enjeux environnementaux sont identifiés à trois niveaux : l’aire d’étude immé-diate (<1 km), rapprochée (1 à 10 km) et lointaine (>10 km).Un travail important du porteur de projet consiste donc à recenser sur ces 3 niveaux les espaces naturels inventoriés ou protégés : ZNIEFF 27, ZICO 28, sites Natura 2000, réserves naturelles, parcs nationaux (cf. annexe 1).Les DREAL29 veillent particulièrement à ce que les projets prennent en compte les enjeux de l’avifaune et des zones protégées.L’étude d’impact comporte un volet milieu naturel, qui traite en particulier de l’avifaune.

L’avifauneSelon différentes études menées à travers le monde, le taux de mortalité des oiseaux due à des collisions avec des éoliennes varie « généralement entre 0 et 60 oiseaux par éolienne et par an »30. Ces chiffres varient avec la sensibilité de chaque

25) Périmètre de mesure du bruit : plus petit polygone dans lequel sont inscrit les disques de chaque éolienne correspondant à 1,2 x (hauteur moyeu + longueur demi rotor).

26) www.eolien-biodiversite.com

27) Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique ou floristique.

28) Zones importantes pour la conservation des Oiseaux ou zones d’intérêt communautaires pour les oiseaux.

29) Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (fusion des DRIRE et DIREN en 2009).

30) Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens, MEEDDM, ADEME, 2010.

3 - Impact environnemental 3 - Impact environnemental

site mais restent faibles au regard des impacts d’autres infrastructures (ligne haute tension, véhicules, surfaces vitrées, …) 31. Il est à noter que selon la rareté ou non de l’espèce considérée, les conséquences de cette mortalité sont différentes pour la préservation de la biodiversité.Afin de limiter au maximum les impacts sur les oiseaux, les développeurs travaillent avec les associations environnementales (notamment la Ligue de Protection des Oiseaux) et consultent les associations naturalistes locales pour prendre connais-sance le plus tôt possible de la présence d’une espèce sensible sur le site envisagé.Les études ornithologiques sont ensuite menées au minimum sur une année pour qu’un cycle biologique complet soit observé. Elles prennent en compte la sensibilité du site et identifient toutes les espèces, ainsi que le tracé des flux migratoires. En fonction des résultats, l’implantation des éoliennes et leur disposition les unes par rapport aux autres sont ajustées. L’installation doit en effet se faire hors des couloirs de migration ou des zones sensibles pour les oiseaux nicheurs.

L’implantation de parcs éoliens dans des zones protégées comme les parcs naturels ou les Zones Natura 2000 est délicate mais n’est pas interdite. Dans de tels cas, les études ornithologiques sont considérées avec grande attention par les services instructeurs (cf. annexe 1).

Enfin, les autorisations délivrées pour la construction prévoient des mesures de compensation des impacts des éoliennes sur la biodiversité telles que la mise en place d’un suivi avifaunistique, la réhabilitation de mares, la création d’un sentier botanique... Ces mesures complètent celles appliquées lors du chantier (travaux menés hors des périodes de nidification ou de migration par exemple).

Les chiroptères (chauve-souris)Une expertise chiroptérologique est menée dans l’étude d’impact afin d’identifier les enjeux. Les populations de chauves-souris résidentes et les espèces migratrices doivent être prises en compte. Selon le site et les espèces, l’impact des éoliennes est plus ou moins marqué (perte de terrain de chasse, mortalité). A noter que l’éolien vient souvent s’ajouter à d’autres activités humaines qui leur sont préjudiciables (utilisation de pesticides dans l’agriculture, destruction de zones favorables…). L’expertise permet de modifier la disposition des éoliennes afin de réduire au maximum les impacts par leur éloignement des lisières des forêts (zones les plus exposées) et des axes potentiels de transit ou de migration, ainsi que par l’adap-tation éventuelle du fonctionnement du parc.

31) Exemples : Autoroute : 30 à 100 oiseaux/km/an et Lignes moyennes tension : 40 à 100 oiseaux/km/an. Source : ligue de protection des oiseaux (LPO) et AMBE.

Les élus locaux peuvent orienter les développeurs vers les associations locales souvent très au fait de la richesse faunistique sur leur région (naturalistes, chasseurs).

http://www.eolien-biodiversite.com


3.3. Paysages et patrimoine

Des administrations mobiliséesDifférents services de l’État accompagnent le montage du projet et se prononcent sur sa faisabilité. Le SDAP (Service départemental de l’architecture et du patri-moine) vérifie qu’aucun projet ne se développe dans des secteurs architecturaux ou paysagers sensibles. La DREAL porte une grande attention à l’insertion dans le paysage. L’implantation d’un parc éolien fait l’objet d’analyses paysagères intégrant des photomontages depuis des points de vue précis. L’agencement des éoliennes peut être modifié afin de minimiser l’impact depuis un ou plusieurs points de vue remarquables.

3.4. Emprise au sol, fondations et démantèlement

Un volume de béton comparable à l’habitat individuelSelon les modèles et leur puissance, les fondations d’une éolienne s’étendent sur une surface comprise entre 100 et 300 m2. Cette emprise au sol est réduite à 20 m2 une fois le chantier terminé et les fondations recouvertes de terre. Le volume de béton présent dans les fondations est de l’ordre de 400 à 600 m3 pour une éolienne de 2,5 MW (comparable au volume de béton et de parpaings utilisé pour la construction de 2 à 4 maisons).

Démantèlement : les garanties constituées par les exploitantsLa durée de vie d’un parc éolien est estimée entre 20 et 30 ans. La législation prévoit depuis 2003 32 que l’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Un décret

32) Article L. 553-3 du Code de l’environnement et loi du 2 juillet 2003.

Les collectivités peuvent aider à apprécier les enjeux paysagers par leur connaissance du terrain et participer au choix parmi les différentes variantes d’implantation proposées.

Pour une meilleure cohérence globale, la réflexion et le pilotage du projet éolien doivent se faire sur un territoire assez large. Pour mieux prendre en compte l’intégration paysagère, il est utile d’associer les intercommunalités voisines, surtout si les zones favorables sont proches des limites administratives du territoire.

3 - Impact environnemental

est venu préciser ces dispositions en août 201133. Il fixe les garanties financières à 50 000 s par éolienne, ce qui correspond au coût forfaitaire du démantèlement d’une éolienne, à la remise en état des terrains et à la valorisation (ou élimination) des déchets générés. Le décret vient également préciser les modalités de remise en état d’un site après exploitation. Ainsi cette opération comprend :

• le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;

• l’excavation des fondations (jusqu’à 2 m pour les terrains forestiers, 1 m pour les terrains agricoles et 30 cm pour les terrains rocailleux non agricoles) et le remplacement par des terres comparables aux terres situés à proximité ;

• le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur 40 cm (sauf si le propriétaire du terrain souhaite les maintenir en l’état).

Les installations existantes ont 4 ans pour se mettre en conformité avec les garanties de démantèlement. A noter qu’en cas de défaillance de l’exploitant, sa maison mère - le cas échéant - sera tenue pour responsable et pourra être poursuivie.

3.5. Le bilan énergétique et CO2 sur la durée de vie

Quelle consommation d’énergie ?Le balisage lumineux, l’orientation des pales au vent ou le système de contrôle à distance consomment de l’énergie. Mais en comparaison de ce que produit l’éolienne, cette consommation reste marginale. En moyenne, une machine de

33) Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du Code de l’environ-nement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les éoliennes, complété par arrêté du 6 novembre 2014.

Fondations d’une éolienne

Type de machine - Acciona wind Power

AWP 77- 1.5 MW

Type de fondation : - fondation sur semelle carrée de 14 m

de côté, ancré à 4 m de profondeur - volume béton/fondation: 382 m3

- volume acier /fondation : 41 418 kg


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2 MW consomme entre 0,8 et 4 MWh/an (pour une production de 4 000 MWh/an en régime de vent moyen), soit moins de 1 pour 1000 34. L’éolien est caractérisé par temps de retour énergétique 35 très court allant de 4 à 10 mois 36.

La variabilité : quelles conséquences pour les performances environnementales ?L’énergie éolienne, du fait de son caractère décentralisé et fluctuant, est considé-rée par certains comme une solution énergétique inadaptée au réseau électrique français. Certains pensent même que la variabilité de la ressource éolienne mène in fine à un accroissement des émissions de CO2, car elle devrait être compensée par l’installation de centrales thermiques à flammes.

L’idée selon laquelle l’installation d’un MW éolien nécessite l’installation d’un MW thermique est fausse. Il s’agit là de se positionner sur une réflexion énergétique globale. Le caractère « variable » est fortement atténué par :

• le foisonnement de fonctionnement des parcs répartis sur le territoire natio-nal soumis à des régimes de vents différents et complémentaires (et demain à l’échelle continentale avec le développement des interconnexions) ;

• la prévision du productible éolien : il est aujourd’hui possible de prévoir finement les niveaux de vent, notamment grâce à l’outil IPES (Insertion de la production éolienne et photovoltaïque sur le système) mis en place par RTE en 2009. À partir de l’historique de production et des conditions météorologiques, IPES est capable de prévoir la production éolienne et photovoltaïque avec une marge d’erreur de 3% à 1 heure et de 7% à 72 h 37. Pour venir en appui de l’éolien, le gestionnaire du réseau dispose de tous les autres moyens de production. En cas de baisse soudaine de vent, la première réserve vient de l’étranger, les réseaux électriques étant interconnectés au niveau européen, puis des moyens de production rapide (hydraulique d’abord puis thermique à flamme).

Selon les experts du RTE, un parc éolien national d’une puissance de 10 000 MW, réparti sur les trois régions climatiques, apporte la même puissance garantie que 2 800 MW de centrales thermiques à flamme, évitant ainsi les émissions de CO2 associées 38.

Si sur le plan énergétique, l’intégration de l’éolien dans le réseau électrique néces-site des adaptations qui ne posent pas de difficultés techniques insurmontables,

34) Source : Service public de Wallonie, Division de l’énergie (SPW-Energie) et Association pour la pro-motion des énergies renouvelables (APERE) : http://www.eolien.be).

35) TRE : rapport entre l’investissement énergétique total dans une éolienne et l’énergie électrique primaire qu’elle produit annuellement en moyenne.

36) Source : Économie de l’énergie éolienne, Thierry de Larochelambert

37) « Le réseau électrique, vecteur du développement des énergies renouvelables », RTE, 2009.

38) Bilan prévisionnel de l’équilibre offre demande d’électricité en France, édition 2007.


elle engendre cependant davantage de questions sur son impact économique. En effet, dans certains cas, un fort développement de l’éolien couplé à une demande d’électricité faible réduit la production et la rentabilité des centrales thermique fossiles mais celles-ci doivent être maintenues en état de fonctionnement, mêmes pour des durées de production faibles.

Quel Bilan Carbone ?Émission de CO2 par la fabrication et l’opération des éoliennesUne estimation large peut être réalisée en calculant les émissions de CO2 d’une éolienne, il s’agit pour l’essentiel de la phase de fabrication. Une éolienne de 2,5 MW nécessite :

•environ 500 m3 de béton pour les fondations (à titre de comparaison, pour 1 maison de 150 m2, il faut environ 150 m3 de béton),

•environ 300 t d’acier, •environ 10 t de fibres de verre pour les pales 39.

Fabriquer ces composants émet du CO240. Le transport est également pris en

compte : 60 camions toupie (capacité 8 m3) pour les 500 m3 de béton et le convoi exceptionnel pour les pales et le mât. Selon ces hypothèses, la construction et l’installation d’une éolienne de 2,5 MW entraînent une émission de l’ordre de 500 t de CO2. Sur sa durée de vie, cette éolienne produira 125 000 MWh 41. La production d’1 kWh éolien entraîne donc - en moyenne - l’émission d’environ 10 g de CO2

42.

Bilan pour le système électrique, prenant en compte les substitutions RTE affirme que 1 kWh d’éolien se substitue à 75 % à du thermique à flamme43. C’est-à-dire que la production électrique d’origine éolienne permet de remplacer de la production de centrale fortement émettrice de CO2 les trois quarts du temps.

L’électricité consommée en France a quant à elle un bilan CO2 qui varie de 40 à 600 g CO2 par kWh selon les périodes de l’année et les heures de la journée 44. Si l’on prend comme référence le contenu CO2 moyen du kWh électrique sur la période 2008-2010 qui se situe à 62 g CO2 / kWh 45, on conclue que l’éolien vient éviter environ 50 g CO2 / kWh. Cette approche moyenne du contenu CO2 est peu favorable pour l’éolien car elle ne prend pas en compte le fait que l’éolien vient se

39) Données moyennes constructeurs.

40) 1,5 t CO2/t d’acier produite ; 0,63 t CO2/t ciment produite (pour 1 m3 de béton, 300 kg de ciment) et 0,7 t CO2/t de fibre de verre.

41) 25 ans x 2 000 heures x 2,5 MW.42) A noter que dans le cadre des projets éoliens en mer, les lauréats ont produit un bilan carbone complet

de leur projet. Les émissions de GES sont évaluées en moyenne à 14 g eq. CO2 / kWh produit.

43) Le contenu en CO2 du kWh électrique, ADEME octobre 2007.

44) Note sur le contenu CO2 du kWh par usage en France ADEME-RTE - 2008.

45) Évaluation du contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents usages de l’électricité distribuée en France métropolitaine entre 2008 et 2010 – Rapport méthodologique de l’ADEME.


http://www.eolien.be


substituer en priorité aux énergies chères qui sont essentiellement les centrales à bases de combustibles fossiles.

Un document de l’ADEME et du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie de 2008 réalisé à partir des données du gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) précise qu’en moyenne une éolienne de 2,5 MW a évité le rejet de 1 650 t de CO2 en 2008, soit 300 g par kWh produit 46.

Par ailleurs, les réseaux électriques sont connectés les uns aux autres en Europe. Compte tenu des grandes proportions d’électricité produites à partir d’énergie fossile, le « kWh éolien produit en France ou ailleurs sur le sol européen, vient donc en pratique se substituer dans la très grande majorité des cas à un kWh qui aurait été tiré d’énergies fossiles quelque part en Europe » 47.

Selon la méthode de calcul, les hypothèses prises et les dates de parution des études, les chiffres diffèrent ; mais toutes confirment que l’éolien per-met d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, y compris dans le cas français caractérisé par une forte proportion d’électricité nucléaire, elle-même faiblement carbonée. On peut retenir une fourchette de 40 à 400 grammes de CO2 évités par kWh éolien produit selon le type d’énergie à laquelle l’éolien vient se substituer.

D’autres impacts environnementaux peuvent être soulevés :•l’exploitation d’une éolienne ne nécessite pas de consommation ni de prélève-

ment d’eau (contrairement aux centrales thermiques) ;• d’après la littérature scientifique, l’éolien émet 5 à 10 fois moins de particules

fines PM10 que les meilleures technologies de thermique à flamme.

Par ailleurs, un certain nombre de questions se posent également sur les aimants permanents. L’utilisation d’aimants permanents dans les éoliennes est très minori-taire dans le parc terrestre français : environ seulement 3% de la capacité éolienne installée en 2014 utilise des génératrices à aimants permanents. Cependant, cette catégorie est attentivement suivie, car les aimants permanents sont constitués d’éléments (les terres rares) dont l’extraction dans les mines peut entraîner des pollutions, et dont la disponibilité est soumise à des contraintes géopolitiques.

« L’énergie éolienne est certes variable, mais prévisible à court terme et peut contribuer significativement à l’équilibre du réseau à l’échelle du territoire » 48.

46) MEDAD - ADEME. Note d’information du 15/02/08 - L’éolien contribue à la diminution des émissions de CO2 .

47) RTE : Contribution au débat public « Parc éolien des Deux Côtes », Question sur les besoins de moyens thermiques qu’induirait le développement des éoliennes.

48) Source : Note du MEEDDAT et de l’ADEME - 15 février 2008.

3 - Impact environnemental 3 - Impact environnemental

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 37L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir36

Le montage de projets

4.1. La planification et ses outils

D’une planification territoriale volontaire à une planification régionale obligatoire (Cf. § 1.2)La PPI 49 électricité fixe l’objectif de 25 000 MW éoliens installés d’ici 2020, dont 19 000 MW à terre et 6 000 MW en mer : beaucoup reste donc à faire et c’est au niveau des territoires que l’action se situe.

L’aménagement du territoire étant avant tout une préoccupation collec-tive, du ressort des élus et des citoyens, les collectivités doivent accompagner ce développement et veiller à la qualité des projets. De nombreuses collectivités ont lancé dans les années 2000 des documents de planification (atlas éolien, schémas éoliens régionaux, départementaux, intercom-munaux, etc.) qui n’ont pas de portée réglementaire mais permettent de guider les porteurs de projets sur le développement de l’énergie éolienne dans les territoires.En instaurant un caractère opposable aux schémas éoliens régionaux (SRE), annexés aux Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), la loi Grenelle 2 a donné aux régions l’outil de référence pour la planification de l’éolien sur les territoires.

Le Schéma régional éolien (SRE), annexé au SRCAEEn plus des orientations en matière de lutte contre le changement climatique et de qualité de l’air, le SRCAE doit définir les objectifs en matière de maîtrise de l’énergie, et déterminer à l’horizon 2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de valorisation du potentiel énergétique renouvelable du territoire 50.

Les schémas régionaux éoliens, qui constituent un volet annexé aux SRCAE, définissent les « parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne ». Un décret du 16 juin 2011 précise le contenu de ces SRE à élaborer conjointement par le Conseil régional et le préfet de région : le SRE doit prendre en compte d’une part le potentiel éolien et d’autre part les servitudes, les règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, les

49) Programmation pluriannuelle des investissements issue de l’arrêté du 15 décembre 2009.

50) Article 19 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (I).

Chapitre 4


ensembles paysagers, les contraintes techniques et les orientations régionales. Les cartes des zones favorables ont une valeur indicative : c’est la liste des communes dans lesquelles sont situés ces zones qui constituent les délimitations territoriales du SRE au sens de l’article L. 314-9 du code de l’énergie. Les régions doivent défi-nir un objectif en MW installé à l’horizon 2020 et l’agrégation de ces puissances installées régionalement doit permettre d’atteindre l’objectif national.

A l’origine, les SRE constituaient un document opposable à la création de ZDE, mais suite à la suppression de ces dernières, les SRE servent désormais de guide dans l’instruction des projets éoliens. Ainsi, l’article L553-1 du Code de l’environnement précise que « l’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien ». A noter que le législateur a pris le soin de préci-ser que les autorisations d’exploiter au titre de la procédure ICPE doivent « tenir compte » des SRE s’ils existent. Cette disposition permet une certaine flexibilité afin que le Préfet puisse s’écarter des conclusions du SRE lors de la délivrance des autorisations ICPE.

La construction des SRE s’est généralement appuyée sur les atlas ou schémas éoliens établis précédemment à l’échelle départementale ou régionale. L’hétérogénéité des différents schémas validés et les différences entre les dates de publication illustrent le caractère décentralisé de ces documents qui ont toutefois nécessité une bonne articulation interrégionale sur les zones limitrophes. Les collectivités territoriales ont été consultées sur le SRCAE et le SRE, mais seulement une petite partie a pris place dans l’élaboration des schémas.

Certaines régions ont ainsi conservé toutes les communes dans les zones favo-rables du SRE (à l’exception de celles dont l’intégralité du territoire était grevée de servitudes rédhibitoires) et ont accompagné leur SRE de fortes recommandations, ouvrant ainsi la voie à une adaptation territoriale des enjeux. D’autres régions ont adopté une plus forte restriction des zones favorables qui limitera nettement le développement de l’éolien dans cette approche binaire du schéma (ce qui n’est pas favorable est exclu). Enfin, certaines régions sont revenues sur l’esprit des schémas d’avant Grenelle en définissant plusieurs niveaux : zones favorables, zones favorables sous contraintes et zones d’exclusion.

AMORCE avait rappelé lors de l’élaboration des SRE de veiller à conserver une échelle régionale dans les contraintes à prendre en compte afin de ne pas bloquer le développement de plus petits projets identifiables à une échelle locale plus fine.

4 - Le montage de projets

La Picardie a été la première région à adopter son schéma éolien. La région vise un objectif de 1 540 MW supplémentaires d’ici à 2020, venant s’ajouter aux 1 260 MW déjà en fonctionnement fin 2014.

Exemple : Les zones favorables figurent en vert et en orange dans le Schéma régional éolien de la Picardie

A l o r s que l’objectif fixé au

niveau national est l’atteinte d’un parc éolien terrestre de 19 000 MW en

2020, la somme des objectifs fixés par l’ensemble des Schémas régionaux éolien se situe dans une fourchette de 27 627 à 29 857 MW 51. Ainsi, pour atteindre les objectifs de la PPI nationale, le rythme

d’installation annuel devra doubler par rapport à la période 2011-2013 et devra même

tripler pour atteindre la somme des objectifs régionaux.

MW. 51

51) Sept régions ont fixé un objectif minimum et un objectif maximum.



Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelablesAfin d’accélérer le raccordement au réseau d’électricité et de mutualiser les coûts de raccordement, la loi Grenelle 2 a introduit le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables 52 (S3REnR). Le décret du 20 avril 2012 précise que le S3REnR est élaboré, dans les 6 mois à compter de l’adoption du SRCAE, par RTE en collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution tout en consultant la DREAL et les organisations professionnelles. Approuvé par le préfet de région, ce schéma tient compte des objectifs fixés par le SRCAE et doit réserver les capacités d’accueil pendant 10 ans aux énergies renouvelables.Le producteur d’énergie est désormais redevable du coût des ouvrages liés direc-tement à son projet (extension jusqu’au parc) et d’une quote-part du coût des ouvrages à créer par travaux nécessaires en amont sur les ouvrages pour accueillir l’ensemble de la puissance prévue à terme (renforcement ou extensions du réseau de transport). Suite aux montants fixés sur la quote-part dans certaines régions 53, les coûts de raccordement vont fortement augmenter et pourraient compromettre la perti-nence économique de certains projets éoliens.

4.2. Le déroulement d’un projet

Le montage d’un projet éolien se déroule en plusieurs étapes à travers lesquelles le développeur doit acquérir diverses autorisations et se soumettre à des règlements bien particuliers. Cette procédure s’étend de 3 à 5 années en général et comprend 6 grandes étapes :

• l’étude de pré-faisabilité, • l’étude de faisabilité (étude détaillée du projet), • l’instruction du permis de construire et du dossier ICPE 54 (dépôt simultané

ou procédure unique selon les régions),• les procédures d’autorisation qui préparent le chantier (raccordement élec-

trique, autorisation d’exploiter éventuelle, certificat donnant droit à l’obli-gation d’achat, plan de financement),

• la construction,• la mise en service et l’exploitation.

L’annexe 2 détaille ces différentes étapes et présente la liste des organismes qui doivent être consultés.

Les autorisations d’urbanisme et ICPELa construction d’éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres (hauteur du mât et de la nacelle, pales non comprises) est soumise à l’obtention d’un permis de construire délivré par le Préfet. L’étude d’impact et l’enquête

52) Retrouvez tous les S3REnR sur la page dédié sur le site de RTE : www.rte-france.com/fr/nos-activites/accueil-enr/schemas-regionaux-de-raccordement-au-reseau-des-energies-renouvelables-s3renr

53) La quote-part à la charge du producteur est fixée à 69 850 s le MW installé en Midi-Pyrénées, alors que cette quote-part est nulle en Alsace.

54) Installation classée pour la protection de l’environnement.


publique sont menées dans le cadre de la procédure d’autorisation ICPE pour les parcs dont la hauteur d’une éolienne est supérieure à 50 mètres.A noter qu’une expérimentation d’autorisation unique a débuté en 2014 55 dans 7 régions tests (Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie). Il s’agit de regrouper toutes les demandes d’autorisation (ICPE, permis de construire, autorisation de défricher, etc.) afin d’instruire les projets plus rapidement et d’assurer une meilleure cohé-rence entre les procédures.

Le classement ICPELe décret n°2011-984 d’août 2011 a modifié la nomenclature des installations classées. Les parcs éoliens comportant au moins une éolienne de plus de 50 m relèvent du régime d’autorisation, tandis que les parcs ne comportant que des éoliennes comprises entre 12 m et 50 m et dont la puissance totale est inférieure à 20 MW (c’est-à-dire le moyen éolien) relèvent du régime de déclaration.Pour le régime d’autorisation, l’arrêté du 26 août 2011 56 indique les distances d’éloignement à respecter entre les éoliennes et :

• les radars civils et militaires (jusqu’à 30 km). La distance varie en fonction du type de radar. Cette disposition remet en question de nombreux projets éoliens situés dans les zones de servitude radar. A l’intérieur des zones d’éloi-gnement, les porteurs de projets peuvent démontrer l’absence de gêne significative afin de permettre l’implantation d’éoliennes. Les procédures de consultations avec les autorités sont définies par arrêté 57.

• les constructions à usage d’habitation et les zones destinées à l’habi-tation telle que définie dans les documents d’urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 (500 mètres).

Le régime d’autorisation impose également de réaliser un suivi environnemental concernant l’impact sur l’avifaune et les chiroptères. Ces études seront réalisées au moins une fois dans les 3 ans suivant la mise en service, puis une fois tous les 10 ans.La circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du clas-sement des éoliennes dans le régime des installations classées vient éclairer les services de l’état sur l’application de ces textes.

Le dossier de demande ICPE est constitué de 58 :•L’identification du demandeur•L’emplacement, la nature et volume des activités•La description des installations et les plans•Les capacités techniques et financières

55) Autorisation unique permise par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

56) Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

57) Arrêté du 6 novembre 2014 sur l’impact radars.

58) Article R. 512-3 du Code de l’environnement.



L’avis de la commune d’implantation est demandé dans l’instruction de la demande de permis de construire 61.

Les communes (ou les EPCI compétents en matière d’urbanisme) limitrophes du périmètre des projets éoliens sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande de permis de construire 62.

L’étude d’impactL’élaboration de l’étude d’impact n’est pas seulement une contrainte réglemen-taire ; c’est un outil qui permet de prendre en compte les impacts directs ou indi-rects, temporaires ou permanents liés à l’implantation d’éoliennes et de porter une réflexion sur la meilleure manière d’atténuer voire d’éviter ces impacts.

Au-delà de la dimension administrative, l’étude d’impact est un réel outil :

• de protection de l’environnement, • d’aide à la décision,• de communication et d’information.

Ce document accompagne tout projet industriel ayant des influences poten-tielles sur l’environnement humain et naturel. Il se décompose en 7 parties principales 63 :

• l’état initial du site et de son environnement ;•une description du projet, l’analyse des variantes, les raisons du choix d’im-

plantation retenu ;• l’analyse des impacts du projet au regard du milieu naturel, des paysages,

de la santé publique… •une analyse d’impact sur la santé ;• les mesures envisagées pour réduire, compenser et supprimer les différents

impacts éventuels ;• l’analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur

l’environnement ;•un résumé non technique.

L’étude d’impact comprend un volet acoustique basé sur la réglementation des ICPE qui prend en compte les bruits émergents (cf. § 3.1).

61) Article R.423-72 du Code de l’urbanisme.

62) Article R.423-56-1 du Code de l’urbanisme.

63) Article R.122-3 du Code de l’environnement.

•L’autorisation de défrichement si nécessaire•L’étude d’impact•L’étude de danger•La notice d’hygiène et sécurité

A noter que dans le cas d’un parc éolien soumis à autorisation ICPE et situé sur un site nouveau, l’avis du maire (ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme) sur la remise en état du site est intégré dans la demande d’autorisation 59.

L’instruction de la demande d’autorisation est assurée par la DREAL. Les délais de recours pour les parcs éoliens sont fixés à 6 mois pour les tiers à compter de l’affichage de la décision et 2 mois pour l’exploitant.

Le décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site a supprimé la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans l’instruction du dossier au profit d’une consul-tation unique (permis de construire et ICPE) en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Le permis de construireDepuis l’introduction du régime ICPE pour les éoliennes, la demande de permis de construire (PC) a été allégée : l’enquête publique est exclusivement menée au titre de la procédure ICPE et l’étude d’impact est également traitée dans la procé-dure ICPE bien qu’elle accompagne également le dossier du permis de construire, Le dépôt de la demande de permis de construire se fait par le développeur à la mairie de la (ou des) commune(s) d’implantation des éoliennes. L’instruction est confiée par le Préfet à la DDT 60 qui doit délivrer un accusé de réception, portant notification du délai d’instruction ou indication des éléments à fournir si le dossier est incomplet. Cet accusé de réception doit être fourni par le porteur de projet au RTE ou au gestionnaire de réseau de distribution concerné à l’appui de sa demande de raccordement. Les dossiers permis de construire et ICPE doivent être déposés simultanément, la coordination du dossier étant confiée à la DREAL.

L’instruction doit se dérouler dans un délai réglementaire de 12 mois à compter du dépôt de la demande. Plus de 20 organismes sont à consulter pour avis (ser-vices déconcentrés de l’État, armées, Météo France, etc. voir la liste en annexe 2) avant la décision du Préfet. Dans la pratique, ces consultations prennent souvent près d’un an après réception du dossier complet, mais la demande de dossiers complémentaires par les services instructeurs peut allonger cette phase du projet.

59) Article R.512-6, I, 7° du Code de l’environnement.

60) DDT (ou DDTM) : Direction départementale des territoires (et de la mer).

4 - Le montage de projets 4 - Le montage de projets


Le volet paysage de l’étude doit présenter les analyses permettant de prévoir l’intégration paysagère des éoliennes. Leur implantation ne peut être envisagée dans des secteurs paysagers remarquables ou préservés. Plus de détails au § 3.3.

Les enjeux environnementaux sont également pris en compte : le projet retenu doit être celui qui présente l’impact le plus faible sur la faune et la flore en fonc-tion des enjeux du site étudié (voir §3.2). Il prend en compte les oiseaux et les chauves-souris. Pour plus de détail, se reporter au Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens (MEEDDM, ADEME, 2010).

L’enquête publique 64

Elle est menée dans les communes directement concernées par le projet, ainsi que celles qui sont limitrophes, en 1 à 2 mois, sur décision du préfet. Cette phase essentielle permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis avant la fin de l’instruction de la demande d’autorisation au titre des ICPE. L’étude d’impact, ainsi que son résumé non technique doivent être mis à la disposition du public. Un commissaire enquê-teur nommé par le président du tribunal administratif veille au bon déroulement de l’enquête qu’il conclut en rédigeant un avis à l’intention du préfet.

Les communes faisant partie du périmètre d’enquête publique (rayon de 6 km) doivent se prononcer sur le projet par délibération de leur conseil municipal dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête 65.

Conformité avec les documents existantsIl est essentiel de s’assurer que la démarche est conforme aux documents d’ur-banisme existants 66. Le permis ne peut en effet être délivré que si le projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme applicables au secteur d’implanta-tion : carte communale, PLU ou POS. Dans le cas contraire, ceux-ci peuvent être modifiés ou révisés (voir annexe 2 pour plus de détails).

Les autres autorisations Le raccordement au réseau Après obtention du PC, l’exploitant doit effectuer une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ErDF ou les entreprises locales de

64) Articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs au champ d’application et objet de l’enquête publique.

65) Article R. 512-20 du Code de l’environnement.

66) Plus d’informations sur la fiche du CERTU : PLU et éoliennes terrestres, Octobre 2012.


distribution (ELD)) si la puissance du parc est inférieure à 12 MW, ou RTE dans le cas contraire (délai d’instruction : 3 mois). Suivant les projets, les travaux peuvent s’étaler sur une période comprise entre 6 mois et 1 an.

Autorisation d’exploiterAvant de pouvoir installer une éolienne, l’autorisation d’exploiter 67 doit être obte-nue auprès du ministre chargé de l’énergie si la puissance du parc est supérieure à 30 MW (délai d’instruction de 4 mois à compter de la réception du dossier complet).

Le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) Un contrat avec l’agence EDF Obligation d’achat est nécessaire pour la vente de l’électricité produite au tarif d’achat fixé par arrêté. L’instruction du CODOA est assurée par la DREAL, la délivrance par le préfet. Le délai est de l’ordre de 2 mois.

Le contrat d’achat d’électricitéUne fois le CODOA délivré, et sous réserve de l’autorisation d’exploiter, le produc-teur pourra conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau concerné. Le démantèlement de l’installationLe démantèlement est prévu par la loi 68 : l’exploitant de toute éolienne, quelle que soit sa taille, est responsable du démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Les modalités de remise en état des sites figurent dans les textes d’application de la loi Grenelle 2 et sont explicités dans la partie impact environnemental (cf. § 3.4)Pour garantir la bonne exécution de ces obligations, l’exploitant est tenu de consti-tuer, dès le début de la phase d’exploitation, les garanties financières nécessaires.

67) Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011.

68) Article L. 553-3 du Code de l’environnement.


L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 47L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir46 Pho

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Financement

5.1. Coût et rentabilité d’un projet

Le montant de l’investissement d’un équipement éolien est d’environ 1 300 e

par kilowatt installé 69. Il prend en compte le coût des études, des matériels, du raccordement, de l’installation, des frais de mise en route et de démantèlement 70. Les coûts annuels d’exploitation, d’entretien et de maintenance sont de l’ordre de 3 % de l’investissement total.

Exemple de répartition des coûts dans un projet éolien

La rentabilité d’un investissement dans un projet éolien dépend directement de la différence entre le coût complet de production et le prix de vente du kWh.

•Les tarifs d’achat fixés pour l’énergie éolienne ont été déterminés en fonc-tion du coût du kW installé, du prix de revient du kWh selon différents niveaux de vent, du coût d’accès à l’emprunt bancaire ou encore des frais annuels de maintenance.

69) Avis de l’ADEME sur la production éolienne d’électricité – Novembre 2013.

70) À noter que la revente des matériaux, l’acier notamment, permet d’amortir considérablement le coût du démantèlement qui varie fortement en fonction des caractéristiques du site.

Chapitre 5

Raccordement électrique

10 %

Génie Civil 9%

Ingénierie 5%

Achat éoliennes 76%


5 - Financement 5 - Financement

La campagne de mesure du vent, qui permet d’estimer le productible annuel moyen, est une étape essentielle pour s’assurer de la pertinence technico-écono-mique d’un projet (cf. §2.4).

Vitesse moyenne du vent selon les zones en m/s (Source ADEME)

5.2. Quel financement ?

Produit financier et investissementUn projet éolien nécessitant des investissements lourds, les montages financiers visent généralement à minimiser le capital initial sur fonds propre nécessaire.

•Un projet éolien se finance essentiellement par emprunt 71. Le crédit court en général sur 15 ans et permet de compléter l’apport par fonds propres. 75 à 85% du montant du projet peut être financé par emprunt selon sa « qualité » (site plus ou moins bien venté…).

71) Le crédit bail n’est pratiquement plus utilisé pour le financement des parcs éoliens.

Seule une campagne de mesure

sur site permet de connaître avec une précision suffisante la pertinence technico-écono-

mique d’un projet.

•Les fonds propres sont amenés par les investisseurs. Ils représentent 15 à 25% du montant du projet. Il existe des fonds bancaires qui peuvent com-pléter une partie de ces fonds propres tel que l’Eurofideme 3 72.

À noter que la plupart des banques françaises ont étendu leurs compétences au financement de projet éolien.

Financement localLe financement local des projets permet d’améliorer l’appropriation des parcs éoliens et d’augmenter les retombées économiques locales (Cf. § 7.6 et fiches exemples en annexe)

5.3. Prix de revient et compensation

Comparaison des prix de revient Une comparaison entre les prix de revient des énergies classiques et des énergies renouvelables doit être menée avec du recul : les énergies classiques sont exploitées depuis plusieurs dizaines d’années et bénéficient d’un grand retour d’expérience et des économies d’échelle réalisées. Leurs coûts sont en revanche amenés à augmenter du fait de l’intégration des externalités (taxe carbone) afin de prendre en compte leur impact sur l’environnement, mais aussi du fait de l’augmentation des difficultés d’accès et d’extraction, et surtout de l’épuisement des gisements. À l’opposé, les coûts des EnR sont amenés à baisser par le développement industriel de ces filières.

De plus, pour les EnR, la plus grande partie de l’investissement est réalisée au départ pour les équipements (nouvelles technologies novatrices et encore chères) tandis que les coûts d’exploitation sont peu importants, comparativement aux énergies classiques. Le coût du kWh issu des EnR est ainsi relativement stable, avantage incontestable dans un contexte où le cours des énergies fossiles ne cesse de bouger, engendrant des impacts néfastes sur l’économie tant au niveau local qu’international.

Loin de s’opposer, les énergies renouvelables se complètent et participeront toutes au bouquet énergétique de demain. Les rendements et maturité des filières n’étant pas les mêmes, les coûts restent assez variés : l’éolien terrestre est aujourd’hui la technologie la plus mature tandis que le photovoltaïque a encore une marge de progression devant lui. Si la grande hydroélectricité est déjà bien développée en France, la petite hydraulique présente un gisement qu’il y a lieu d’exploiter 73.

72) Fonds d’investissement de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en Europe. Ce fonds d’inves-tissement s’inscrit dans la continuité du Fideme et d’Eurofideme 2 (fonds aujourd’hui clos). Il est dédié au financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en Europe et a été lancé par Mirova en 2014.

73) Guide pour le montage de projets de petite hydroélectricité, ADEME, 2003.


5 - Financement

Fourchette des coûts moyens actualisés de production par filière

Compensation Les opérateurs historiques (EDF et les ELD) réalisent une mission d’achat de la pro-duction d’électricité à partir de l’éolien 74 au tarif fixé par arrêté afin de permettre le développement de cette filière. Ce tarif d’achat est, en moyenne sur l’année, plus élevé que le prix de l’électricité observé sur les marchés de gros, Cette obli-gation entraîne pour l’opérateur historique un surcoût lié à la différence entre le tarif d’achat et le « prix de gros » de l’électricité. Ce surcoût est remboursé par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) 75.

Que finance la CSPE ? La CSPE vise à supporter plusieurs autres missions de service public : l’obligation d’achat de l’électricité produite par la cogénération (production d’électricité et de chaleur) et les énergies renouvelables ; la péréquation tarifaire, c’est-à-dire le surcoût de la production électrique dans certaines zones insulaires ; les dispositions

74) Ainsi que du solaire photovoltaïque, de la biomasse, du biogaz…

75) Dans le cadre des missions se service public, prévues par le code de l’énergie, seules EDF - et les entre-prises locales de distribution lorsque les installations sont raccordées à leur réseau - sont tenues d’acheter l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat dit « d’obligation d’achat ». A noter que ce dispositif introduit une distorsion de concurrence entre les fournisseurs vis à vis de l’accès à l’achat d’électricité d’origine renouvelable.

-‐ €

50 €

100 €

150 €

200 €

250 €

300 €

Eolien terrestre EPR Flamanville Hydroélectricité Méthanisa?on Solaire photovoltaïque

FourcheEe des coûts moyens actualisés de produc?on par filière Source : Cour des comptes juillet 2013 -‐ Données : ADEME

L’éolien terrestre se classe parmi les filières les plus matures. Les fourchettes de

prix pour chaque filière illustrent la diversité des cas et la sensibilité des calculs aux hypothèses des

installations.

sociales (tarif de première nécessité, certaines actions en faveur des personnes en situation de précarité énergétique).

Part de l’éolien dans la CSPE (Graphique AMORCE, Données CRE sur charges constatées en 2013)

Dans le bilan de la CRE 76, la part de l’éolien s’élève à 12 % de la CSPE pour une charge constatée à 642 millions d’euros en 2013. Pour un ménage français qui consomme 2 500 kWh/an (électricité spécifique, hors chauffage électrique), le coût de l’éolien s’élève à 4,1 s pour 2013 77.

Coûts de réalisation des objectifs du Grenelle d’ici 2020Le Centre d’analyse stratégique présente dans son rapport de 2009 78 une analyse des coûts liés à l’installation de 15,6 GW supplémentaires d’éolien d’ici 2020. Cette étude montre qu’à 2020 « le coût complet annuel (y compris les externalités) de ce programme peut être négatif sous certaines conditions : une augmentation du prix du gaz, ou encore une diminution des coûts de la technologie ». Ces deux hypothèses étant probables, cette étude laisse à penser que le développement de l’éolien aura rapporté – en global à l’horizon 2020 – plus à la collectivité qu’il n’aura coûté en soutiens publics.

76) Commission de régulation de l’énergie.

77) Consommation (2500 kWh) x Contribution unitaire de CSPE (1,35 s /kWh) x Part de l’éolien dans la CSPE (12%).

78) Le pari de l’éolien, Centre d’analyse stratégique (ex. Commissariat général à la stratégie et à la prospec-tive), Novembre 2009.

Cogénéra(on 11%

Péréqua(on tarifaire (ZNI)

27%

Autres contrats EnR 11%

Eolien 12%

Photovoltaïque 36%

Social 3%

5 - Financement

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 53© C

CH

V


Retombées économiques et sociales pour la collectivité

6.1. Les emplois

Fabrication des machines, des équipements et des composants, travaux d’installa-tion d’un parc, exploitation et maintenance, études, recherche et développement : l’éolien est générateur d’emplois diversifiés sur toutes les phases d’un projet. Selon l’EWEA (European Wind Energy Association), la filière éolienne permet de créer environ 15 emplois par MW de puissance installée, tous secteurs confon-dus 79. Cela représenterait près de 300 000 personnes 80 employées directement ou indirectement dans le secteur européen de l’éolien fin 2013 dont environ 110 000 en Allemagne, 30 000 en Espagne et 40 000 au Danemark.

Selon les chiffres publiés par l’ADEME en 2012 81, l’éolien représente, en France, près de 8000 emplois directs sur le segment installation et équipements auxquels s’ajoutent près de 2000 emplois directs sur la partie vente.

Les entreprises locales de génie civil et de génie électrique sont également de plus en plus sollicitées dans la construction des parcs éoliens, puis dans les opérations régulières de maintenance pendant l’exploitation. L’installation et la maintenance sont en effet des activités non délocalisables. L’éolien offre par ailleurs des possibilités de diversification et de reconversion pour certains secteurs de l’industrie traditionnelle. La filière industrielle éolienne française se structure, notamment autour de Windustry France, porté par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et soutenu par la Banque publique d’investissement (Bpi-France). Cette plateforme rassemble des régions et 300 entreprises qui tra-vaillent ou s’apprêtent à travailler dans l’industrie éolienne et a pour objectif de mettre en relation les acteurs de la filière et de soutenir les PME-PMI.Suite aux deux appels d’offres sur l’éolien en mer, les industriels lauréats se sont également engagés à créer des usines de fabrication et d’assemblage en France qui pourraient générer plusieurs milliers d’emplois.

79) Wind energy and the job market, EWEA, février 2009.

80) EurObserv’ER 2013.

81) Maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables : état des lieux des marchés et des emplois – ADEME, Novembre 2012. L’observatoire de l’éolien publié par FEE et BearingPoint en 2014 donne le détail de ces 10 000 emplois en France.

Chapitre 6


6 - Retombées pour la collectivité

6.2. Retombées pour les collectivités locales

L’éolien, comme toute activité économique implantée sur un territoire, génère de la fiscalité locale : Taxes foncières, Contribution économique territoriale et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Les éoliennes sont soumises à la TFPB en tant qu’ouvrages en maçonnerie présen-tant le caractère de véritables constructions (sauf pour les éoliennes de très faible dimension) 82, généralement sur la base du socle en béton sur lequel est ancré le mât (la situation fiscale du mât dépend de ses caractéristiques physiques : en règle générale, il est soit hors du champ d’application soit exonéré).

La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Si le socle en béton est soumis à la TFPB, le terrain d’assiette du socle n’est pas imposable à la TFPNB. A noter que les petites éoliennes non considérées comme des ouvrages peuvent y être soumises.

La Contribution économique territoriale (CET) La CET est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE),• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La contribution économique territoriale est, pour les éoliennes (comme pour l’en-semble des entreprises), plafonnée à 3% de leur valeur ajoutée.

La CFELe montant de la CFE s’obtient en multipliant sa base par un taux. La base corres-pond à la valeur locative cadastrale des biens passibles d’une taxe foncière, soit la valeur locative foncière 83. Un abattement de 30% pour les entreprises industrielles s’applique aux éoliennes 84.

La CVAELa CVAE est déterminée à la fois par la valeur ajoutée produite et par le chiffre d’affaires (CA) 85 réalisé au cours de la période.

L’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) L’IFER s’applique aux centrales de production d’électricité. Le montant applicable dépend de la nature de la production et de la puissance installée. En 2014, l’éolien est soumis à une IFER fixée à 7 210 r par MW installé 86.

82) Articles 1381-1 et 1382-11 du CGI.

83) La valeur locative foncière (VLF) est définie à l’article 1499 du CGI.

84) Article 1467 du CGI.

85) Le CA est celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter.

86) Article 1519 D du CGI.


Au sein du Club des collectivités éoliennes, les membres ont constaté une dimi-nution des recettes fiscales lors du passage de la taxe professionnelle à la fiscalité professionnelle en 2010, alors que dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens payent davantage de fiscalité locale. Cette situation provient de l’arrêt de transfert de compensation de l’État.

La répartition de la fiscalité entre collectivités •Le bloc communal reçoit l’ensemble de la CFE. •La CVAE est partagée entre le bloc communal (26,5%), les départements

(48,5%) et les régions (25%). •La recette de l’IFER est répartie à hauteur de 70% pour le bloc communal

et 30% pour le département. La répartition à l’intérieur du bloc communal diffère selon le régime fiscal de l’EPCI (voir annexe 3). A noter que des clés de répartition peuvent être mises en place à l’intérieur du bloc communal, AMORCE a réalisé une enquête auprès des collectivités accueillant des parcs éoliens sur la distribution de la fiscalité éolienne 87.

Les mécanismes de compensationIls fonctionnent de façon globale sur l‘ensemble des ressources fiscales.Depuis 2011, sont mis en place 88 :

•une dotation de compensation de la réforme de la TP au profit des com-munes et EPCI à fiscalité propre qui sera alimentée par l’État ;

•un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) qui est auto-alimenté par versement des commu-nautés en situation excédentaire au bénéfice des communautés en situation déficitaire.

Pour le calcul de la fiscalité générée par les parcs éoliens existants, il faut distinguer :• les parcs mis en service en 2009 ou avant : les mécanismes de compensation

prévus par la loi de finance 2010 s‘appliquent ; • les parcs mis en service après 2009 : la fiscalité en vigueur s’applique

normalement.

Et pour les éoliennes en mer ?Pour les parcs éoliens en mer, une taxe 89 au profit des communes et des usages de la mer s’applique. Le montant est assis sur la puissance du parc (14 813 r / MW pour 2014).Le produit de cette taxe est affecté au Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer 90. La première moitié du produit est réparti entre les communes

87) ENE 01 : Quelles ressources fiscales pour les collectivités accueillant des parcs éoliens ? Enquête auprès des collectivités éoliennes.

88) LF 2010, art 78 et art.78, §2.2.

89) Article 1519 B du CGI.

90) Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.



littorales en fonction de leur population et de leur éloignement du parc éolien. La deuxième moitié de la taxe est allouée à 35% à la pèche durable et à 65% aux projets durables sur la façade littorale.

6.3. Les propriétaires fonciers

Les loyers versés versées par l’exploitant du parc éolien au propriétaire et à l’exploi-tant des terres occupées, s’élèvent en moyenne à 2 000 r par MW et par an. Le prix du loyer varie néanmoins d’un site à l’autre. Afin d’encadrer ces accords fonciers, l’APCA 91, le SER et la FNSEA 92 ont élaboré un protocole d’accord en 2002 (actualisé en 2006). Celui-ci peut servir de référence pour les propriétaires et exploitants concernés.

6.4. Autres retombées

Une part des recettesParticiper à l’investissement permet de toucher en direct une part des recettes liées à la vente de l’électricité (cf. § 7.6).

L’aménagement des chemins rurauxDans le but d’élargir le nombre de bénéficiaires de la présence d’éoliennes, il est possible de partager le foncier avec l’entité en charge de l’entretien des chemins ruraux ; l’association foncière locale si elle existe ou la commune. En effet, la pré-sence d’éoliennes génère du trafic (visites, maintenance...) sur les petites routes communales et les chemins ruraux d’accès, existants ou créés spécifiquement 93. Mise en valeur touristique du parcPar ailleurs, face à l’afflux de curieux, certaines collectivités adoptent une démarche de mise en valeur touristique de leur parc : organisation de randonnées, de visites, de festivals …

91) APCA : Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

92) FNSEA : Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles.

93) L’intérêt d’impliquer une association foncière (AF) réside dans le fait que les retombées profitent alors à tous les agriculteurs de la commune, soit par de nouvelles possibilités d’investissement et d’aména-gement par l’AF, soit par une diminution de la cotisation à l’hectare.


L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 59© C

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La collectivité locale : une implication nécessaire

La collectivité a plusieurs raisons de jouer un rôle actif dans un projet éolien :• la valorisation d’une ressource locale, renouvelable,• la mise en œuvre d’une politique locale de développement durable, • la contribution au développement local et à la dynamique sociale,• l’affirmation de la volonté d’un pilotage public de l’opération,• les retombées économiques qui permettent de financer d’autres

opérations 94.

7.1. Quel niveau d’implication ?

Si la ou les commune(s) ou EPCI concernée(s) par le projet éolien ont un rôle crucial à jouer, leur niveau d’implication dépendra cependant de leurs ressources finan-cières et humaines, allant de la simple rencontre avec le porteur de projet jusqu’à la participation au financement.

Une implication totale des élusPour apporter une certaine autonomie et légitimité à la collectivité sur le projet éolien, s’approprier le sujet, établir une charte éolienne sur leur territoire, voire choisir eux-mêmes l’opérateur (cas d’un appel à projet), l’implication dans la durée des élus est indispensable. Cette implication est potentiellement usante, notamment dans la gestion de la concertation, du fait du « matraquage » régulier d’opposants, qui peut aller parfois jusqu’aux attaques personnelles 95 mais aussi du fait de la durée (rares sont les projets à mener dans les communes qui soient si longs à aboutir).

Cohérence politique régionale et départementaleLes Conseils régionaux ont portés les Schémas régionaux éolien aux côtés des ser-vices de l’État, c’est au niveau régional qu’a été définie la planification de l’éolien à large échelle. Souvent cette planification régionale a été menée en intégrant les travaux précédents des atlas départementaux éoliens et en associant les collecti-vités infrarégionales.

94) Comme par exemple de la maîtrise de l’énergie dans un programme territorial cohérent et global sur l’énergie.

95) Ces attaques, difficiles à vivre, peuvent être prises comme un signe positif : lorsque c’est la personne qui est attaquée, c’est généralement qu’il n’y a plus d’arguments pour attaquer le projet.

Chapitre 7


7 - L’implication de la collectivité locale

Certaines régions sont allées plus loin en proposant un accompagnement pour les communes et EPCI du territoire (cf. fiche exemple en annexe concernant la région Nord-Pas-de-Calais). Certains départements, les collectivités sont également très impliqués sur l’éolien (cf. fiches exemple en annexe sur le Conseil général de Loire-Atlantique et sur le Syndicat d’énergie de la Vienne).Outre le rôle que peuvent jouer les collectivités régionales et départementales, les services de l’État ont souvent mis en place un interlocuteur unique au sein des DREAL afin de coordonner l’instruction des dossiers ICPE éoliens avec les DDT qui sont en charge de l’instruction des permis de construire.

Le rôle particulier de l’intercommunalitéIl est souhaitable que ce soit à l’échelle de l’intercommunalité que soient portés la réflexion et le pilotage du projet éolien. La communauté a en général, plus que les communes, les moyens humains de conduire le projet. Mais son périmètre est parfois trop restreint par rapport au territoire d’influence paysagère des éoliennes. Plusieurs intercommunalités peuvent alors s’associer pour mener cette réflexion.

Pour une meilleure cohérence globale, la réflexion et le pilotage du projet éolien doivent se faire sur un territoire assez large. Pour mieux prendre en compte l’intégration paysagère, il est utile d’associer les intercommunalités voisines, surtout si les zones favorables sont proches des limites administratives du territoire.

L’implication des PNRPour les collectivités situées dans le périmètre d’un Parc naturel régional, ce dernier peut initier la réflexion collective sur les critères et les lieux d’acceptation de projets éoliens, ce qui est cohérent au regard de la taille de territoire qu’il représente et de ses prérogatives en matière de paysage et de protection de l’environnement. Le PNR Livradois-Forez par exemple a réalisé un schéma éolien à l’échelle du parc afin d’éviter l’implantation d’éoliennes en ordre dispersé.

7.2. Information des élus et concertation

La communication est un aspect primordial dans le déroulement d’un projet éolien : elle en conditionne sa réussite.

InformationL’information des élus peut être menée de différentes façons. L’idéal est qu’elle soit portée par la collectivité qui organise une visite de parc afin qu’ils puissent se forger leur opinion, en complément des informations apportées par les développeurs, avant d’être confrontés aux inquiétudes et interrogations de la population. En

recourant à différentes sources d’informations (réseau Cléo, ADEME, CLER, agence locale de l’énergie, Énergie Partagée…), ils pourront identifier les craintes légitimes et celles provenant d’arguments lapidaires « importés » et y apporter des réponses adaptées au contexte local.

Information : privilégier autant que possible le retour d’expériences d’élus et d’habitants d’un territoire où un parc est déjà implanté : ce sont les meilleurs témoignages de la réalité de l’éolien. L’éolien est un sujet nouveau et assez technique auquel les élus qui l’envisagent doivent accorder beaucoup de temps.

Comité de pilotage et concertationLa concertation entre élus est une étape délicate, surtout quand le territoire d’étude est large, avec plusieurs communes et intercommunalités concernées. La mise en place d’un groupe de réflexion constitué d’élus et de techniciens permet de préparer le dossier et d’en présenter les enjeux à l’ensemble des élus du territoire.

Concertation entre élus : mettre en place rapidement un comité de réflexion avec dans un 1er temps un comité élargi permettant d’établir une position politique, qui se restreint ensuite aux communes concernées et intéressées. Des délégués peuvent être désignés pour suivre le projet de plus près, en rendre compte au comité et organiser les rencontres avec le bureau d’études et/ou le développeur.

Une fois la volonté politique du territoire concerné définie, le pilotage des travaux peut commencer. Le comité doit alors rapidement s’élargir aux représentants des associations pertinentes et aux représentants des services de l’État (cf. annexe 2).

7.3. Information de la population et gestion de la concertation

Elle doit être menée dès le lancement du projet. Pour ne pas compromettre l’ac-ceptation sociale et les chances de réussite, les riverains potentiels doivent être informés par les élus le plus rapidement possible. Un tel projet ne saurait être l’objet d’un choix imposé par les élus : il devra faire suite à une décision prise par la collectivité au sens large, c’est-à-dire idéalement par l’ensemble des personnes qui vivent sur le territoire et qui participent à sa dynamique. L’acceptation sera plus facile pour un projet où la population aura été sollicitée, même pour simple information, que si la démarche se fait sans considération de l’avis de celle-ci. Il

7 - L’implication de la collectivité locale


est vivement recommandé d’aller au-delà de la simple information et d’impliquer des citoyens dans l’élaboration du projet.

Deux situations très différentes existent :•Lorsqu’un parc en fonctionnement est situé à proximité du territoire, et

est connu des habitants : la population est déjà bien au fait des enjeux de l’éolien et l’effort à fournir sur l’information est moindre.

•S’il n’y a pas de parcs en fonctionnement à proximité des communes concer-nées, l’information est dans ce cas primordiale.

Quels moyens d’information ?Différents moyens sont à disposition des collectivités pour informer la population d’un projet :

•publication d’articles dans la presse locale et le bulletin municipal, •distribution de documents explicatifs, •site Internet dédié,•visite d’un parc éolien voisin,•exposition sur le sujet dans les mairies, • réunion publique d’information…

La réunion publique : un exercice difficile La réunion publique est un moyen d’information incontournable mais délicat à mener. Lors de ces réunions, de nombreuses questions sont posées, le débat est souvent animé, et elles sont l’occasion de manifestations d’oppositions.La 1ère réunion publique présente une information générale sur l’éolien. Les collec-tivités peuvent élargir cette 1ère réunion à une présentation de la zone d’étude du projet. Un projet éolien se déroulant en moyenne sur 4 à 8 ans, il nécessite bien souvent plusieurs réunions publiques.(Exemple de concertation, voir fiche exemple sur le parc de Saint-Agrève)

Pour que les débats ne soient pas accaparés par les opposants, prévoir un temps de parole limité et donner la parole à tous. Ne pas oublier les intervenants extérieurs qui apportent des informations objectives (ADEME, PNR, ALE, etc.)

La difficulté dans les réunions publiques provient souvent d’opposants – venant parfois de l’extérieur du territoire – qui interviennent bruyamment dans la salle, n’hésitant pas à couper la parole, ce qui peut déstabiliser les intervenants à la tribune et rend plus difficile l’information des habitants venus sans a priori sur l’éolien 96. Passées les interrogations classiques sur la technique, le point le plus

96) Une solution est peut-être de proposer à un représentant des opposants d’être présent à la tribune, de façon à ce que ce mouvement soit représenté et participe au débat de façon plus structurée.

délicat reste souvent la question du paysage. Il existe pour éclairer le débat des vidéos basées sur des reportages auprès de riverains et d‘élus de communes où sont implantées des éoliennes qui montrent bien l’hétérogénéité des perceptions. Diffusées en début et éventuellement aussi en fin de séance, elles invitent les participants à se forger leur propre opinion, au-delà des informations partisanes difficiles à trier pour les néophytes.

Ne pas laisser le développeur (ou le bureau d’études) gérer seul la réunion publique. Elle doit rester une initiative des élus et c’est au maire / président de collectivité concernée d’animer les débats. Le développeur peut être présent comme soutien pour les questions techniques, mais c’est aux élus de montrer qu’ils gardent la maîtrise du projet.

Au besoin, faire appel à un professionnel de la médiation pour animer les débats et permettre des discussions plus sereines.

Des groupes de travail restreints La phase de définition du projet peut fait l’objet d’une concertation avec les citoyens qui sont appelés à donner leur avis. Cette concertation peut durer plusieurs mois. Les associations sont invitées à donner leur point de vue et même à participer à l’élaboration du projet lors de groupes de travail restreints (les préconisations issues de ce travail peuvent alors être présentées en réunion publique pour montrer comment les remarques ont été prises en compte).

Le cas particulier de l’éolien en mer et de la CNDPL’organisation d’un débat par la Commission nationale du débat public (CNDP) est possible pour les parcs éoliens en mer 97. L’objectif est d’enclencher des discussions dans lesquelles les participants sont en possession de toutes les données scienti-fiques concernant le projet.

Comment prendre en compte les oppositions ?Les élus peuvent être confrontés à plusieurs types d’oppositions, la plus difficile à gérer étant celle qui est soutenue par des « éléments extérieurs » qui participent à la propagation de contre-vérités qui inquiètent fortement les habitants. Si les craintes, voire des oppositions de la part de riverains, sont légitimes, elles sont mal-heureusement souvent amplifiées par les rumeurs propagées par les «extérieurs». Les riverains s’organisent souvent en association, soutenus dans cette démarche

97) Les projets éoliens en mer sélectionnés par appel d’offre ont tous fait l’objet d’un débat public et les éléments sont disponibles sur Internet. Exemple : http://www.debatpublic.fr/projet-parc-eolien-mer-au-large-baie-saint-brieuc

7 - L’implication de la collectivité locale7 - L’implication de la collectivité locale


Conflit d’intérêt et éolien : réduire les risques

La collectivité doit s’assurer que si un élu détient un intérêt direct (ou indirect) sur le projet éolien (en particulier sur le foncier au motif qu’il serait propriétaire ou exploitant agricole de parcelles susceptibles d’accueillir une partie du projet), il s’abstiendra de toute présence et de toute participation aux séances et aux votes du Conseil municipal/communautaire. En effet, les attaques contre les élus se sont renforcées ces dernières années.

Référendum local…L’organisation d’un référendum peut répondre à 2 objectifs : légitimer la démarche en invitant la population à se prononcer sur la pertinence de développer l’éolien sur le territoire ou lui proposer de pré-selectionner des sites qu’elle souhaite voir équiper, sur la base de zones définies par une étude indépendante. Cette démarche présente l’avantage d’impliquer directement et visiblement la population. Elle expose par contre au risque d’une « campagne de dénigrement » alimentée par des moyens extérieurs venant perturber la pertinence du scrutin : des expériences de référendum ont en effet montré que les opposants se mobilisent plus que les personnes indécises ou favorables au projet. L’exercice est donc risqué.

Perfection et immobilisme

La concertation, vertueuse par essence, peut engendrer un paradoxe. En prenant en compte toutes les remarques, on en arrive à demander à l’éolien d’atteindre une perfection qui n’est pas toujours exigée pour d’autres projets. Le risque est de bloquer une filière, qui présente pourtant un bilan environnemental positif, pour des motifs qui ne sont pas du même ordre que ce bilan.

… ou décision assumée par les élus ?La concertation de la population pour l’éolien est déjà avancée au regard de ce qui se pratique habituellement pour l’implantation d’infrastructures sur les territoires. Le débat qui en découle est délicat à mener pour deux principales raisons :

• Il fait appel à des notions techniques de production d’électricité relativement complexes. Répondre à des contre-vérités dont certaines fleurent pourtant le bon sens demande quelques connaissances scientifiques, du temps et de la pédagogie 99.

99) Cf. publication d’AMORCE : ENT 19 - Eolien : 30 réponses aux questions les plus fréquemment adressées aux collectivités locales.

par des organisations nationales 98 qui leur fournissent tout le nécessaire clé en main (tracts pré-établis, pétitions, argumentaires…). Cette situation peut présenter pour la collectivité l’avantage d’avoir un interlocuteur identifié (en gardant du recul sur la représentativité de cet interlocuteur). L’objectif n’est bien sûr pas d’emporter l’adhésion de tout le monde, mais il est important d’éviter que les personnes qui ne connaissent pas le sujet et souhaitent s’informer sans a priori disposent de données objectives sur l’éolien en général et le projet prévu en particulier. La plus grande transparence est alors de rigueur dans la gestion du projet et les informa-tions données, y compris sur les nuisances objectives éventuelles qui doivent être prises en compte.

Afin de rassurer les habitants et combattre certaines rumeurs, les collectivités doivent organiser une information constante avec par exemple des visites sur des sites existants.

La participation au débat public des associations d’opposants permet de répondre aux inquiétudes légitimes et de montrer qu’elles sont prises en compte. Elle per-met également de pointer, le cas échéant, les objections fondées sur des données partiales.

Proposer aux associations représentant les habitants de participer au comité de suivi et permet d’instaurer un dialogue constructif entre la collectivité et les riverains potentiels.

Anticiper pour mieux informerL’information ne doit pas venir trop tard mais être menée de façon régulière afin de combattre au plus tôt les rumeurs. Les réunions locales des associations (sports, parents d’élèves…) ont été utilisées lors de la longue phase de concertation sur la Communauté de communes du Haut Vivarais (07) pour diffuser en amont de tout projet de l’information de base sur l’éolien, et répondre aux questions dans un cadre amical et de proximité.

Résister aux pressionsMalgré une information et une concertation bien menées, une opposition peut tout de même se manifester. Les associations d’opposants se coordonnent et engagent des recours contre le Permis de construire ou l’autorisation ICPE. Les différentes pressions qui peuvent être exercées sur les élus par les associations d’opposants d’une part, des habitants porteurs de projets ou des promoteurs éoliens d’autre part leur compliquent encore un peu la tâche.

98) Exemples : Vent de colère et Fédération Environnement Durable.



• Il renvoie à un débat sur la politique énergétique nationale. Il n’est ainsi pas rare de « refaire le monde » dans les réunions publiques, chacun ayant sa petite idée sur la marche à suivre (on ferait mieux d’éteindre les lumières inutiles ! il faut développer le solaire ! …), sans être forcément capable de mettre des ordres de grandeur en face de ces solutions pour estimer leur contribution aux enjeux énergétiques actuels et à venir.

L’énergie non consommée est certes la moins polluante, mais il restera toujours nécessaire d’en produire. La solution parfaite de production d’électricité n’existe pas, toutes ayant des avantages et des défauts sur les plans économique et environ-nemental. Sur ces deux aspects, l’éolien présente aujourd’hui un bon compromis. Lorsque le territoire dispose de zones favorables à l’implantation d’éoliennes, le rôle des élus est d’assumer une décision prise dans le sens de l’intérêt du territoire et de l’intérêt général.

Il peut être intéressant de structurer les débats dans le temps pour ne pas voir revenir toujours les mêmes questions lors des phases de concertation. Si la première réunion publique a par exemple permis de présenter les enjeux et le contexte de l’éolien et d’accorder l’assemblée sur la nécessité du développement des énergies renouvelables, cela peut être acté par écrit, permettant par la suite de renvoyer aux précédents débats si la question survient à nouveau.

Poursuivre l’information après la mise en serviceLa mise en service des éoliennes ne doit pas marquer la fin de l’implication de la collectivité. La population attend un bilan clair du fonctionnement du parc, que la collectivité ait participé ou non au financement du projet.

Chiffres et ordres de grandeur à donner à la population pour un parc réalisé

• Le nombre de MWh produits en 1 an (équivalence en consommation couverte pour tant de foyers)

• Faire un bilan des ressources fiscales perçues grâce à l’éolien

• Indiquer les projets qui ont pu être menés à bien grâce aux bénéfices du parc (ressources fiscales ou autres)

• Indiquer les éventuelles mesures de compensation prises par le développeur

• Indiquer l’évolution du prix de l’immobilier depuis la construction du parc

7.4. Le choix de l’opérateur

La production d’électricité d’origine éolienne est une activité du secteur marchand. Toute entreprise ou toute personne, dès lors qu’elle a obtenu les autorisations nécessaires et l’accord du propriétaire du terrain, peut installer des éoliennes. La collectivité a tout de même un certain pouvoir sur le choix de l’opérateur : en effet, la demande de permis de construire est soumise à avis de la commune. Malgré la disparition des ZDE, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à choisir un opérateur et à prendre du recul par rapport aux diverses sollicitations dont elles peuvent faire l’objet.

Quelles méthodes ?Dans la plupart des cas, un ou plusieurs opérateurs ont pris directement contact auprès de la collectivité. Sans le formalisme d’un appel à projet, la collectivité a alors un certain pouvoir d’arbitrage, de choix, et il reste de la responsabilité de la collectivité de s’assurer que les recommandations seront respectées (au travers d’une charte ou d’une convention) et que les retombées locales seront maximisées.La collectivité peut dans un premier temps effectuer (ou faire effectuer) la maîtrise foncière à son nom pour être ensuite maître du mode de développement.

Lorsque les terrains de l’aire d’étude du projet appartiennent à la collec-tivité, celle-ci peut réaliser un appel à projet. Elle rédige alors un cahier des charges du projet éolien et l’adresse aux opérateurs. Sur la base des candidatures, elle donne la préférence au proposant qui apporte les meilleures réponses aux critères établis dans le cahier des charges. Cette méthode a été choisie par le Haut Vivarais et Ardes communauté (cf. fiches exemple n°1 et 3). Elle peut, en accord avec le propriétaire du terrain, être étendue aux cas où la collectivité ne dispose pas du foncier.Quelques collectivités ont lancé des délégations de service public 100, mais cette procédure ne semble pas adaptée à l’éolien.

Charte éolienne ou convention L’opérateur doit se soumettre à l’avis de la collectivité pour mener son projet dans les meilleures conditions. Cet avis peut légitimement être conditionné à un enga-gement à respecter certaines recommandations. Faire signer aux opérateurs une charte ou une convention permet d’attirer l’attention sur ces aspects spécifiques locaux et de s’assurer de la qualité des projets. Ce document, qui reste indicatif, est de nature à rassurer la population en affirmant la maîtrise du projet par la collectivité. Les préconisations étant généralement issues de la concertation entre les élus et les habitants, un développeur n’aurait en effet aucun intérêt à ne pas les respecter. La collectivité dispose par ailleurs de moyens permettant, sinon de bloquer, au moins de freiner fortement un projet qui ne la satisferait pas.

100) Exemple de la Communauté de communes de la Vallée de l’Oule (05) en 2004.



de la collectivité étant généralement nulle, les retombées financières directes pour la collectivité ne sont que d’ordre fiscal).Certaines collectivités ont su valoriser le travail d’accompagnement qu’elles ont réalisé sous forme d’apport en industrie, permettant ainsi d’obtenir une partie des droits à produire.

Les différentes phases d’un projet éolien peuvent être assurées par différentes entreprises mais, pour la collectivité, il est souvent préférable d’avoir un seul interlocuteur sous la forme d’une entreprise intégrée. Certains projets montés par un développeur donnent lieu, une fois les autorisations obtenues et les recours purgés, à une cession des droits à une autre entreprise qui construira le parc et l’exploitera.

Les statuts sociétaires •La SARL (société anonyme à responsabilité limitée), la SA (société ano-

nyme) et la SAS (société par actions simplifiées) sont les statuts les plus « classiques ». La SARL convient particulièrement aux porteurs privés (les collectivités ne peuvent pas y participer) qui veulent développer peu de projets, seuls ou en nombre restreint (100 associés maximum).

•La SA est plutôt choisie par des investisseurs souhaitant réaliser des pro-jets importants et voulant éventuellement faire une OPTF103 (sept associés minimum qui sont des personnes physiques ou morales non publiques).

•La SAS convient pour des projets modestes ou importants, c’est le statut choisi par la plupart des projets participatif ou citoyens : elle offre l’avan-tage de pourvoir créer une gouvernance de type coopératif, sans avoir les contraintes liées aux coopératives (rémunération du capital, nature des actionnaires, etc.).

Le statut associatifCréer une association est une solution adaptée pour développer de « petits » projets éoliens sans gros investissements ou pour porter les réflexions ini-tiales. L’association s’occupe alors principalement de l’animation et la com-munication. Lorsque le projet commence à s’étoffer, il est souvent nécessaire de changer de statut afin de porter le développement du projet. (Cf. fiche du parc éolien de Béganne).

Les statuts permettant une implication aisée de la collectivité :•La société d’économie mixte104 (SEM) regroupe des capitaux publics (au

moins 51 %) et des capitaux privés (au moins 15%). La collectivité supporte

103) Depuis le 1er avril 2009, l’APE (appel public à épargne) est devenu l’OPTF (offre au public de titres financiers), article L. 411-1 du Code monétaire et financier.

104) Cf. Guide de recommandation Les Epl et l’éolien : modalités d’intervention des collectivités territoriales - Fédération des Epl, et SER-FEE, 2010.

AMORCE a diffusé en septembre 2014 la charte pour le développement de projets éoliens territoriaux et concertés (téléchargeable sur son site). Ce document précise pour chaque étape d’un projet éolien les engagements qui peuvent être formulés par les développeurs et par les collectivités locales afin de prendre en compte les attentes du territoire le plus en amont possible. Plusieurs acteurs volontaires ont réaffirmé leur démarche de travail exemplaire en signant les annexes de cette charte.

Quels critères de choix pour l’opérateur ? Ils sont fonction des exigences de la collectivité 101 : cela peut-être l’expérience, la capacité financière, l’intérêt pour la concertation avec les habitants ou encore la volonté de rechercher les modalités d’implication financière de la collectivité et des habitants si ceux-ci en expriment le souhait 102.

7.5. Statut et montage juridique

Trois groupes de sociétésLe montage juridique s’articule autour de trois fonctions :

•La fonction de développement qui assure le financement de la phase d’études du projet. Les sommes investies par cette société constituent un capital risque car elles englobent des études lourdes et coûteuses réalisées sans la certitude d’obtenir les autorisations.

•La fonction d’investissement qui permet de réunir les fonds propres et de négocier avec les banques. Elle intervient dans le financement global du projet.

•La fonction d’exploitation qui assure l’installation et la maintenance du parc éolien. Elle détient l’ensemble des autorisations (PC, ICPE, contrat d’achat, etc.) et son capital est constitué par les apports de la société d’investissement et par la vente de l’électricité.

Ces fonctions peuvent être exercées par des sociétés différentes ou une même société.

Choix du statut juridique de la société d’exploitationIl est à apprécier en fonction de divers critères tels que : l’importance du projet, le niveau d’investissement, le nombre et le type de partenaires (public/privé), la volonté ou non de faire une offre publique de titres financiers (OPTF), etc. Le choix d’un statut doit se faire sous le conseil d’un juriste spécialisé.

Le montage privé reste le plus pratiqué : l’opérateur privé investit, supporte les risques et perçoit les recettes de vente d’électricité (la participation financière directe

101) Voir la note d’AMORCE - ENP 28 - Eléments à prendre en compte pour sélectionner un développeur éolien.

102) Pour des modèles de charte, convention, cahier des charges d’appel à projets, s’adresser au réseau Cléo, C/o AMORCE - Tél. : 04 72 74 09 77.



une part des risques de l’opération et reçoit en contrepartie une partie des recettes liées à la vente d’électricité. La SEM peut être constituée en phase de développement ou au stade de l’exploitation selon la volonté des acteurs et le niveau de risque envisagé.

•La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une SA ou SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et services d’intérêt collectif. La SCIC permet d’associer autour d’un même projet des acteurs multiples : collectivités, citoyens, usagers, entreprises, associations, etc.

•La collectivité est elle-même l’opératrice qui étudie, investit, exploite en direct ou par le biais d’entreprises spécialisées. Les cas observés sont principalement le fait de régies 105 qui ont une surface financière et des ressources fixes (taxe sur l’électricité notamment) importantes.

7.6. Éolien participatif et citoyen

Le financement local offre la possibilité aux acteurs d’un territoire (collectivités, habitants, agriculteurs…) de devenir actionnaires du projet et profiter ainsi de retombées économiques au-delà des contributions et impositions forfaitaires. En permettant aux populations locales de s’impliquer dans le développement et le financement du parc, il facilite l’acceptabilité des projets. Alors qu’il commence à se développer en France, notamment sous l’impulsion d’Énergie partagée 106, ce type de montage est largement répandu au Danemark et en Allemagne par exemple.

On peut classer les projets éoliens en quatre groupes :

• Les projets citoyens lancés par un groupe d’agriculteurs, de particuliers ou une collectivité locale (les citoyens et la collectivité ont la maîtrise du projet, avec le concours technique des professionnels de l’éolien) ;

• Les projets « mixtes » (société d’économie mixte) initiés par une collectivité associée à des capitaux privés ;

• Les projets participatifs lancés par une société privée avec participation financière de la population (dans le capital ou la dette), la gouvernance n’est pas forcément ouverte aux citoyens ;

• Les projets industriels menés par une société privée dotée des capitaux nécessaires.

105) Exemple de la régie de Montdidier (voir fiche n°2) ou de la régie REVE (devenue une SEM depuis), mise en place à l’initiative du syndicat d’énergie de Vendée (SyDEV).

106) www.energie-partagee.org

Collectivités : comment investir dans un parc éolien ?La capacité pour les communes et leurs groupements de produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables est prévue dans le Code général des collectivités territoriales (article L2224-32). Pour plus d’informations, consultez la publication d’AMORCE : ENJ03 - Les compétences énergies des collectivités et leurs groupe-ments - juillet 2014.La collectivité désireuse d’investir dans un projet éolien doit avant tout définir ses capacités d’investissement et évaluer la prise de risque associé à chaque phase d’un projet. De manière générale, plus l’investissement se fait en amont (phase de développement notamment) et plus le risque est élevé (mais la valorisation est aussi plus importante). A noter que ce risque peut être dilué en développant plusieurs projets.Une collectivité qui souhaite investir partiellement dans un parc éolien dispose de deux grandes options à l’heure actuelle : les entreprises publiques locales (société d’économie mixte et société publique locale) ou la SCIC (société coopérative d’inté-rêt collectif) 107. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte devrait faciliter les possibilités d’investir dans les sociétés commerciales productrices d’éner-gies renouvelables pour les collectivités et les citoyens. Plus d’informations sur les montages juridiques pour la production d’énergies renouvelables par les collectivités territoriales dans la publication d’AMORCE 108.

Investissement participatif : quelles possibilités ?Les citoyens peuvent investir dans les projets d’énergies renouvelables :

•En devenant directement actionnaire d’une SAS ou associé d’une SCIC. La soumission aux règles de l’appel public à l’épargne 109 pour les SAS ne facilitent pas le financement citoyen directement par des sociétés de projet.

•En rejoignant un club d’investisseur ou un CIGALES.

•En devenant actionnaire d’Énergie partagée investissement. Cette structure créée en 2010 a déjà collecté près de 7 millions d’euros auprès de 3 500 souscripteurs pour financer 13 projets d’énergies renouvelables citoyens en France. D’autres structures vont faciliter le financement des citoyens dans les projets énergétiques locaux comme la plateforme Lumo créée plus récemment.

107) Pour plus de détails, www.creerunesem.fr ou www.scic.coop. À noter qu’il n’y a pas forcément de dividendes avec une SCIC.

108) ENJ 02 - Guide sur les montages juridiques pour la production d’EnR par des collectivités territoriales - Mai 2014.

109) L’offre au public de titres financiers (OPTF) est strictement encadrée et contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte devrait assouplir ces dispositions.


http://www.energie-partagee.org/

http://www.creerunesem.fr

http://www.scic.coop

L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir 73L’essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir72

Fiches d’exemple

Maîtrise

d’un projet éolien

par la collectivité :

quelques exemples

Fiche 1 : Parc du Cézallier - partenariat public-privé …………………………………………… 74

Fiche 2 : Parc du Moulin à cheval (Montdidier) - parc 100 % public ……………… 75

Fiche 3 : Parc de la Citadelle (St Agrève) - une concertation exemplaire ………… 76

Fiche 4 : Parc de Béganne - le 1er parc éolien 100 % citoyen en France ………… 78

Fiche 5 : Parc du canton de Fruges - le plus grand parc éolien de France ……… 80

Fiche 6 : St-Georges /Arnon Migny - une SEM pour exploiter les éoliennes …… 81

Fiche 7 : Parcs éoliens public-privés de la Vienne - une SEM pour développer les énergie locales ………………………………………………………………………………………… 82

Fiche 8 : CC des Monts du Pilat - projet éolien participatif ………………………………… 84

Fiche 9 : Région Nord-Pas de Calais - accompagnement des projets éoliens … 85

Fiche 10 : Trois autres exemples dans la Drôme, les Ardennes et le Tarn ………… 86


Fiche 1

Parc 100 % public, commune de Montdidier

Fiche 2

Parc du « Moulin à cheval »Parc du CézallierPartenariat public-privé

Localisation :• Communes : La Chapelle Marcousse, Dauzat

sur Vodable, Mazoires, Roche Charles Lameyrand (Ardes communauté)

• Département : Puy-de-Dôme

Caractéristiques :• 26 éoliennes de 800 kW chacune (Enercon

E48)• Hauteur de 80 m en bout de pale• Production de 44 à 50 GWh/an • Mise en service : 2009• Temps de développement : 8 ans

Les acteurs :• Développeur : Ardes communauté et

Zannière Eolienne• Exploitants : Eolfi et Zannière Eolienne• Collectivité porteuse du projet : Ardes com-

munauté (15 communes, 2100 habitants)

Coûts et financement :Coût des études : 280 000 s HT essentielle-ment financées par Ardes communauté avec participation du Conseil Général du Puy-de-Dôme et du Syndicat intercommunal d’électri-cité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG).

Contexte :En 2001-2002, la collectivité a établi un par-tenariat avec un opérateur privé compétent dans le développement éolien. Ils se sont répartis les études et la collectivité a mené toutes les démarches administratives. Le 1er permis de construire (PC) a été obtenu en 2005, contre lequel un recours a été formé par une association locale. Pendant ce temps, des investisseurs susceptibles de financer et d’opérer le projet ont été recherchés.

Points particuliers :La collectivité a investi dans ce projet en par-ticipant au financement de l’ensemble des études et démarches pour l’obtention du PC. La contribution du partenaire privé a été quantifiée à 50 % de la valeur des études. Comme Ardes Communauté, il est devenu «propriétaire» de la moitié des droits à construire. Le PC a ensuite été vendu auprès de l’exploitant choisi par appel d’offres.

Retombées locales :Produit de la vente des autorisation à cons-truire : 2 080 000 s pour Ardes Communauté.Ce monnayage des permis de construire par la collectivité a permis de financer d’autres pro-jets d’aménagement du territoire, comme une déchetterie mobile, une maison de santé…

Contact : Bernard VEISSIERE président d’Ardes Communauté

Alexandre DUBOC, DGS

• 04 73 71 80 39• [email protected]

Localisation :• Commune : Montdidier (80500)• Département : Somme

Caractéristiques :• Equipement : 4 éoliennes de 2 MW chacune

(VESTAS V90)• Hauteur de 125 m en bout de pale• Production d’environ 18 GWh / an (l’équiva-

lent de 50% de la consommation électrique de la commune)

• Mise en service : 2010• Temps de développement : 6 ans

Les acteurs :• Maîtrise d’ouvrage : Régie communale de

Montdidier• Maîtrise d’œuvre / Développeur : Global

Wind Power • Exploitant : Régie communale de Montdidier• Collectivité(s) porteuse(s) du projet : Régie

communale de Montdidier

Coûts et financement :• Coûts des études réalisées avant le PC :

environ 100 000 s • Coût global du parc : 1 393 s HT / kW

installé 110 Soit au total 11,14 M s pris en charge par :• Région Picardie : 1 M s 111

• Europe (Feder) : 1 M s 112

• Conseil général de la Somme : 120 000 s• Fonds propres : 0,5 M s• 8,5 M s restant par emprunt

110) Coût de 2003, actualisé à 2009

111) Sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro.

112) Sous la forme d’une subvention dans le cadre du Fonds régional pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie, au titre de l’aide aux opé-rations exemplaires.

Retombées locales :Prévision d’utilisation des ressources financières : • 1/3, en priorité,

à l’effacement des réseaux électriques situés dans le péri-mètre des monuments historiques, puis pour l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution haute et basse tension ;

• 1/3 au financement de l’opération Montdidier, ville pilote « Maîtrise de l’énergie », notamment pour les aides aux installations perfor-mantes de chauffage et de production d’eau chaude, au développement d’outils de communication adaptés et ciblés en faveur des économies d’énergies, de la production d’énergies renouvelables et du développement durable ;

• 1/3 à la ville de Montdidier dans le cadre des économies d’énergie, de l’améliora-tion thermique des bâtiments commu-naux et de la mise en place d’opérations axées sur le développement durable.

Contact : Laurent MORELLE directeur de la Régie communale de Montdidier

• laurent.morelle@regiecommunaledemontdi-

dier.fr.

mailto:[email protected]


• L’étude pour la ZDE réalisée en 2006 a été financée par Boralex dans le cadre d’une convention avec la CC.

Contexte :Les premières études réalisées en 2001 – 2002 ont permis d’identifier 9 sites potentiels. Ces sites ont été soumis à la population dans le cadre d’une démarche de concertation. En 2002, l’investissement étant trop impor-tant, la Communauté de Communes décide de faire appel à un développeur pour la suite des études.

Retombées locales :• Fiscalité éolienne : environ 80 000 s pour la

Communauté de communes. • Tourisme : pour les promeneurs, un sentier

d’interprétation a été mis en place. De nom-breux panneaux expliquent la démarche de l’éolien et ses impacts sur l’environnement. Chaque été, l’office du tourisme organise des visites guidées du parc.

Points particuliers :

• Le développeur a été sélectionné par appel à projet (en 2003).

• Grâce à une large consultation locale, la population a été associée au choix de l’implantation parmi différents sites favorables envisagés.

• L’intercommunalité a déposé un dossier présentant les 9 sites potentiels dans chaque commune, organisé une dizaine de réunions qui ont accueilli entre 20 et 200 personnes et répondu aux cour-riers. Le site retenu en tenant compte de tous les avis a ensuite fait l’objet d’une enquête publique.

• Le travail préalable de concertation, les études paysagères et juridiques engagés par la Communauté de communes ont fait gagner un temps considérable au développeur.

Contact : Alain CABANES président de la Communauté de communes du Haut Vivarais lors du projet

• [email protected]

Fiche 3

St-Agrève : une concertation exemplaire

Parc de la CitadelleFiche 3

Localisation :• Commune : Saint-Agrève• Département : Ardèche

Caractéristiques :• 6 éoliennes de 2,3 MW chacune

(Enercon E70)• Hauteur : 120 m en bout de pale• Production : 28 à 33 millions kWh/an • Mise en service : 2007• Temps de développement : 7 ans

Les acteurs :• Maître d’œuvre / Développeur : VSB Energies

Nouvelles, puis Boralex• Exploitant : Boralex• Collectivité porteuse du projet : Communauté

de communes du Haut Vivarais

Coûts et financement :• Coût global du projet : environ 15 M s

pris en charge essentiellement par le développeur.

• Les études de faisabilité commandées par l’intercommunalité au bureau d’études en 2001 et 2002 ont été financées par l’ADEME (35%), la Région (35%) et par l’opérateur (30%) une fois celui-ci choisi dans le cadre d’une convention entre la Communauté de communes et le bureau d’études.

• L’étude de l’impact paysager réalisée en 2002 a été financée entièrement par la DIREN.

• Les études d’impact et le dossier de demande de permis de construire réalisés en 2004 ont été financés par l’opérateur VSB qui a plus tard vendu le droit à construire à Boralex.


Fiche 4

Le premier parc éolien 100 % citoyen en France

Fiche 4

Parc de Béganne

Le parc éolien de Béganne est le 1er parc éolien 100 % citoyen de France, porté par et pour les habitants du Pays de Redon et basé sur un développement coopératif et pédagogique.

Plus de 1000 citoyens sont impliqués dans l’investissement du parc éolien et, ainsi, dans les décisions de la société qui porte le pro-jet : la SAS Bégawatts. Initié par l’association Eoliennes en Pays, ce projet est la concrétisa-tion de 10 années de persévérance.

Aujourd’hui ce modèle d’énergie renou-velable citoyenne se développe en France. En Bretagne, notamment, une trentaine de porteurs de projet se rassemble dans un réseau : le réseau Taranis soutenu par la région Bretagne et l’ADEME Bretagne.

Localisation :• Commune : Béganne• Département : Morbihan (56).

Les acteurs :• Eoliennes en Pays de Vilaine, initiatrice du

projet

• La SARL Site à Watts, créée pour porter et financer le développement permettant une maîtrise et une gouvernance locale du projet. Elle rassemble 84 particuliers réunis, pour certains en clubs d’investisseurs (type CIGALE) ainsi que la SEM ENEE 44 portée par le Conseil général de Loire-Atlantique.

• La SAS Bégawatts, créée en 2010 pour financer la construction et exploiter le parc éolien citoyen. Au total, plus de 1000 citoyens sont investis dans la société, les acteurs de l’économie sociale et solidaire du Pays de Redon et le fonds d’investisse-ment dans les énergies renouvelables de la Région Bretagne

• La SAS Site à Watts développement assure le développement et le suivi d’exploitation.

Caractéristiques :• Nombre d’éoliennes : 4 éoliennes de 2 MW

chacune• Hauteur du mât : 100 mètres • Production : 20 000 MWh/an environ• Mise en service : Juin 2014

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Retombées locales :Gestion locale d’une ressource locale ; retombées économiques qui bénéfi-cient au territoire ; création de nouvelles formes de cohésion sociale et territoriale ; sensibilisation de la population aux ques-tions énergétiques

Contact : Michel LECLERCQ vice président d’Eoliennes en Pays de Vilaine


Coûts et financement :

• Coût global du projet : 12 millions d’euros

• 25 % apportés en fonds propres et 75 % d’emprunts bancaires

• Énergie Partagée Investissement : Fonds d’investissement national dans les énergies renouvelables citoyennes (500 000 s )

• SAS Eilan : Société d’investissement dédiée au développement des énergies renou-velables portée par la Région Bretagne (300 000 s)

• 53 Clubs d’investisseurs, dont des CIGALES : chaque club est constitué de 5 à 20 personnes, ce qui représente plus de 700 citoyens (1,4 M s)

• Membres fondateurs : une trentaine de per-sonnes + la SARL Site à Watts + Association Eoliennes en Pays de Vilaine (400 000 s)

• Structures de l’économie sociale et soli-daire du Pays de Redon : ETRE’S Énergies Renouvelables + Biocoop Le Héron Bleu + CinéManivel + MAPAR (foyer de jeunes travailleurs) (50 000 s)


Retombées économiques locales :• Fiscalité locale pour l’ensemble des collectivi-

tés en 2011 : 382 000 s, dont 90 000 s pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon.

• Excédents de la SEMER en 2011 et 2012 : 393 000 s

• Projet d’accompagnement pour la collec-tivité lors de la mise en service et loyers annuels pour les propriétaires fonciers

Ces retombées économiques locales ont per-mis le financement de projets locaux :• Rénovation et extension de la maison cultu-

relle George Sand (niveau BBC)• Eco-quartier, audits énergétiques (20 par an)• Programmes biodiversité (Arnon Théols et

Natura 2000)• Fiscalité locale modérée (-16%)• Réseau de chaleur avec chaufferie biomasse

Facteurs de réussite• Une implication totale des élus : visite de

parcs éoliens, concertation, partenariat public-privé, etc.

• Une transparence de l’information et une communication permanente avec la population grâce à une bonne coordina-tion entre les élus et le porteur de projet.

Contact : Jacques PALLAS maire de St-Georges sur Arnon• [email protected]

Démarré en 2001, ce parc éolien est aujourd’hui le plus grand de France, avec 70 éoliennes, réparties sur 9 communes.

Localisation :• Département : Pas-de-Calais

Caractéristiques :• 70 aérogénérateurs ENERCON de type E70

répartis en 16 parcs éoliens • Puissance totale : 140 MW• Année de mise en service 2007-2009• Temps de développement : 6-8 ans

Les acteurs :• Développeur : OSTWIND• Exploitants :OSTWIND, CSO Energy• Collectiv ité porteuse du projet :

Communauté de communes du canton de Fruges

Coûts et financement :• Coût global du parc : 230 millions d’euros

Retombées locales : Les éoliennes sont réparties sur 8 com-munes. La fiscalité éolienne perçue sur ces parcs permet la réalisation de projets com-muns. La collectivité a pu mener un réel projet de développement local, c’est ainsi qu’une halte-garderie, une maison de la solidarité et de l’insertion, une maison de la santé ainsi que de nombreux emplois ont été créés (45 emplois directs). Les enfants de la communauté de communes ont même pu bénéficier d’un accès gratuit à la piscine !

Tous ces projets ont permis d’accroître l’attractivité du territoire. Le nombre de demandes de permis de construire pour des maisons individuelles est en effet en hausse sur le territoire ces dernières années.De nombreux autres projets sont actuel-lement à l’étude, tels qu’une maison des services, une médiathèque intercommunale et encore une maison du patrimoine.

A noter que non loin de Fruges, la Communauté de communes de l’Atré-batie a créé un fonds d’éco-énergie ter-ritoriale grâce à la taxe professionnelle des éoliennes. Ce fonds est utilisé pour financer des investissements liés à l’amé-lioration énergétique des bâtiments publics (écoles, mairies, salles polyvalentes) de la Communauté de communes afin d’en réduire les coûts de fonctionnement.

Contact : Mairie de Fruges

• 03 21 04 40 76• [email protected]

Une société d’économie mixte pour exploiter les éoliennes

St-Georges /Arnon Migny Fiche 6Fiche 5

Le plus grand parc éolien de France

Parc du canton de Fruges

Le premier parc éolien du Berry, mis en ser-vice en 2009, s’est développé en un temps record de 4 ans et 8 mois grâce à l’implica-tion très active des communes, des élus et du développeur. Les collectivités ont créé une société d’écono-mie mixte (SEMER) pour acquérir après leur mise en service 5 éoliennes pour un montant de 15,3 M s et réinjecter les dividendes dans des projets territoriaux.

Localisation :• Département : Indre• Communes : Saint-Georges-sur-Arnon et

de Migny

Caractéristiques :• 19 éoliennes Nordex N90 pour une puis-

sance totale de 47 MW• Production électrique du parc de 5 éoliennes

de la SEM : 24 GWh environ• Année de mise en service : 2009• Temps de développement : 4 ans et 8 mois

Acteurs de la SEMER :Collège A (actionnaires publics), apport de 1,6 M s en fonds propres

• Comm. de communes du Pays d’Issoudun• Conseil régional de la Région Centre• Commune d’Issoudun• Commune de Migny• Syndicat départal d’énergies de l’Indre (SOEI)

Collège B (actionnaires privés), apport de 1,5 M s en fonds propres

• Société SERGIES• Caisse d’Épargne Loire Centre• Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

du Centre Ouest• Société WP Invest

La SEMER a emprunté 12,2 M s afin de pou-voir financer l’achat du parc de 5 machines.

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Fiche 7Fiche 7

Une SEM pour développer et exploiter les énergies locales

Parcs éoliens public-privés de la Vienne

Créée par la volonté des communes en 2001, SERGIES, société d’économie mixte locale, membre du syndicat ENERGIES VIENNE, met tout son savoir-faire au service des énergies renouvelables. Elle participe à l’aménagement et l’exploitation de moyen de production d’électricité décentralisée.

Les activités de SERGIES ont débuté dans le développement de parcs éoliens situés sur le département de la Vienne puis s’est diversifiée dans d’autres EnR et même parfois sur des projets situés en dehors du Département. Les projets mis en place par SERGIES ont démon-tré toute la pertinence de ces montages en termes de maîtrise publique des projets et de retombées économiques locales.

Actuellement, la SEM SERGIES est en charge de trois parcs éoliens en exploitation.

PARC EOLIEN DE LUSIGNAN

Localisation :• Dans le département de la Vienne, à envi-

ron 26 km de Poitiers sur la commune de Lusignan.

Les acteurs :• Propriétaire du parc, développeur, exploitant

et porteur du projet : SERGIES

Caractéristiques : • Puissance installée : 3 éoliennes de 2 MW,

soit une puissance installée totale de 6 MW• Production électrique annuelle : 12 GWh

environ• Hauteur totale en bout de pale : 123 m

Coûts et financement :• Coût global du parc : 7 M s

• Répartition de la prise en charge des coûts : 100 % SERGIES

PARC EOLIEN DU CIVRAISIEN

Localisation :• Dans le département de la Vienne, sur les

communes de Voulême, Saint-Gaudent, Saint-Macoux et Lizant.

Les acteurs :• Propriétaire du parc : SERGIES• Développeur : VALOREM• Exploitant : SERGIES

Caractéristiques :• Puissance installée : 12 éoliennes de 2 MW,

soit une puissance installée totale de 24 MW• Hauteur totale en bout de pale : 150 m



Contact : Emmanuel JULIEN président du directoire

• 05 49 44 79 42 • [email protected]

PARC EOLIEN DU ROCHEREAU

Localisation :• Dans le département de la Vienne, à 20 km

au nord ouest de Poitiers dans une zone de plaine agricole.

Les acteurs :• Propriétaire du parc : SERGIES• Gestionnaire du parc : ALSTOM

Caractéristiques :• Puissance installée : 4 éoliennes de 1 670

kW, soit une puissance installée totale de 6,68 MW

• Production électrique annuelle : 16 GWh environ

• Hauteur totale en bout de pale : 120 m



Points particuliers et retombées locales :Toute l’électricité produite par ces trois parcs est achetée par SOREGIES (fournisseur local d’énergie, également membre du syndicat ENERGIES VIENNE) puis redistribuée localement, auprès des habitants des communes situées à proximité de ces parcs.

Les dividendes versés par SERGIES, notamment auprès du syndicat ENERGIES VIENNE, sont réinvestis localement dans d’autres projets en énergies renouvelables (éolien, pho-tovoltaïque, méthanisation), sur les réseaux d’électricité ou de gaz du département, ou sur des opérations de maîtrise de la demande en énergie.

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Conseil syndical Energies Vienne.

Parc du Civraisien



Politique d’accompagnement des projets éoliens

Région Nord-Pas de CalaisProjet éolien participatif

CC des Monts du PilatFiche 9 Fiche 8

La volonté politique des élus de la Communauté de communes des Monts du Pilat (CCMP) et la raison d’être de l’association «Énergies communes renouvelables», née à Burdignes en 2010, se rejoignent. L’objectif est d’associer la société Quadran aux collec-tivités et aux citoyens pour un projet éolien citoyen. Concrètement, il permet de partager la gou-vernance de la société de projet et demain les bénéfices entre Quadran, les collectivités locales et les citoyens.

Localisation :• Département : Loire• Communes : Burdignes et Saint-Sauveur-en-

Rue, au sein du massif forestier de Taillard.

Les acteurs :• Maître d’ouvrages : la CCMP a été à l’origine

du projet et a déposé le dossier de ZDE. • Développeur : La société par actions sim-

plifiée (SAS) « Ailes de Taillard » a été créée pour développer le projet, construire et exploiter le parc éolien. Cette SAS «de projet» est détenue à 50% par Quadran, à 25% par les collectivités et 25% par les citoyens.

• Collectivités porteuses du projet : CCMP et SEM Soleil (SEM du SIEL, syndicat intercom-munal d’énergie de la Loire)

• Partenaires : association Énergies communes renouvelables, Héliose

Le premier parc éolien du Nord-Pas de Calais a vu le jour entre 1999 et 2001 à Dunkerque. Cette installation est financée par une Société d’économie mixte, créée à l’initiative du Conseil régional Nord-Pas de Calais en partenariat avec l’Ademe. L’objectif était le développement d’une filière et la création d’un savoir-faire régional. 10 ans plus tard, le plus grand parc français s’implante à Fruges : 70 machines de 2 MW. Cette réalisation ne permet toutefois pas l’implantation d’une usine d’assemblage.

Le Schéma régional climat air énergie pose l’objectif de 1 347 MW éolien installé en 2020. La Stratégie régionale climat, adossée au Schéma régional d’aménagement et de développement durable vise un doublement des installations en 2050 soit 2800 MW à terre avec des perspectives en mer. Au 31 mars 2014, 530 MW sont installés.

La qualité des vents, l’importance du réseau électrique et la proximité de nombreux consommateurs, le tout s’inscrivant dans une vision partagée d’une troisième révolution industrielle où l’ensemble des acteurs et des habitants doivent bénéficier du déploiement des énergies renouvelables, font du Nord-Pas de Calais, un territoire propice au développe-ment de partenariat public-privé autour des projets éoliens.

Améliorations à venir : de nouveaux projets de parcs éoliensLe Conseil régional mène une réflexion pour créer un opérateur régional dédié au développement des énergies renouvelables dans une logique de territoire et d’impli-cation des habitants. Cet opérateur aurait une vocation de financement et d’investis-sement voir d’appui en amont des projets.

Aides au développement proposées

Depuis le 1er janvier 2014 et pendant 2 ans, le Conseil régional en partenariat avec l’Ademe mettent à la disposition des collectivités locales un groupement de spécialistes pour les aider à :

•1)mieux appréhender les enjeux éco-nomiques, financiers et juridiques d’un parc éolien en fonction de leur contexte territorial et des projets en cours,

•2) mener des échanges et, le cas échéant, des négociations avec le ou les développeurs éoliens pour la mise en place du meilleur partenariat local public-privé,

•3)créer une structure adaptée (SEM, SCIC, SAS,…) pour porter l’investis-sement public dans le parc éolien et envisager les montages possibles pour y associer leurs habitants.

Cette proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage est prise en charge par la Région et l’Ademe dans le cadre du FRAMEE 113. Une dizaine de territoire pourront être aidés par le groupement retenu qui est composé de Cohérence Energies, Confluences, Service Public 2000 et Site à Watt Développement.

Contact : Aurélien BAGGIO Conseil régional Nord-Pas de Calais

• 03 28 82 74 52 • [email protected]

113) Fonds régional d’aides pour la maîtrise de l’éner-gie et de l’environnement.

Caractéristiques : • Nombre d’éoliennes : non déterminé (entre

8 et 11) • Production estimée : équivalent à la consom-

mation électrique (hors chauffage) des foyers des 16 communes de la Communauté de communes

• Année de mise en service projetée : 2017• Temps de développement : 6 ans

Retombées locales : Les retombées économiques du projet sur le territoire seront de plusieurs ordres et destinées à la CCMP, aux communes de Burdignes et St-Sauveur-en-Rue, aux pro-priétaires publics et privés des emprises nécessaires mais aussi aux entreprises :

• loyers et indemnisations, • fiscalité (IFER,CET et taxes foncières), • mesures d’accompagnement de pro-

jets des collectivités, de natures et de portées diverses,

• mesures pour l’emploi (postes de maintenance, travaux confiés aux entreprises).

Contact : Patricia SALA

directrice générale des services




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Trois autres projets exemplairesFiche 10 Fiche 10

Ardennes. Un parc éolien citoyen dans les Crêtes préardennaisesFruit d’un long travail d’études et de concerta-tion mené par la communauté de communes des Crêtes préardennaises et l’ALE 08, le pro-jet éolien de Chagny-Bouvellemont-Jonval a été ouvert à l’investissement des citoyens.

La Communauté de communes s’est impli-quée dès 2002 dans la maîtrise de l’implan-tation des projets éoliens avec le lancement d’un schéma de développement éolien local. La réflexion a aussi conduit en 2009 à la création d’une société coopérative d’intérêt collectif pour investir dans les projets. Le pre-mier parc, de 3 machines pour une puissance totale de 2,4 MW, a été raccordé en 2011. La société d’exploitation, créée début 2014, a ouvert son capital à l’investissement local avec la possibilité de choisir son support d’inves-tissement : Clubs d’investisseurs, Enercoop Ardennes Champagne, investissement direct et Énergie Partagée.

De plus, une éolienne du parc sera la pro-priété intégrale d’enfants. Pour cette opé-ration les acteurs du projet collaborent avec la fondation internationale « kids & Wind » qui implante des fermes éoliennes d’enfants dans chaque pays d’Europe.

Contact : Christel SAUVAGE• [email protected]

Etienne FLAMBEAUX

Drôme. Une SEM éolienne dont les dividendes vont financer la maîtrise de l’énergie

En 2006, face aux nombreuses sollicita-tions dont les maires faisaient individuelle-ment l’objet, les élus locaux ont opté pour une démarche intercommunale : les 20 communes de l’ex Communauté de commune du pays de Romans (Drôme) se sont alors regroupées pour sélectionner un opérateur susceptible de développer un projet selon leurs conditions. La Communauté de communes s’est alors dotée de nouvelles compétences dont celle de production d’électricité d’origine éolienne.

Cette évolution des statuts a permis à l’in-tercommunalité de créer une SEM Énergie avec son partenaire privé développeur et une commune voisine concernée par le projet : la Compagnie éolienne du Pays de Romans. Cette SEM a pour objet le déve-loppement, la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens totalisant plus de 40 MW.

Dans le but de dynamiser la démarche de transition énergétique sur le territoire, il est prévu que les recettes liées à l’exploitation soient partagés entre les actionnaires dès la 3e année d’exploitation afin de pouvoir réinjecter les retombées économiques de l’éolien dans des travaux d’efficacité énergétique sur le territoire.

Contact : Julien VYE chef de projet énergie climat

• 04 75 70 68 94 • [email protected]

Tarn. Une offre de placement privé pour les riverains d’un parc éolien

Le parc éolien d’Arfons-Sor (22 MW) a été mis en service en 2009 avec l’appui des élus locaux et une très bonne acceptation de la population (aucun recours contre le PC).

Ce parc, développé, construit et exploité par Valorem, a tenu en 2012 sa promesse de pro-poser aux riverains une offre de financement participatif. Avec le Crédit Coopératif, l’opéra-teur éolien a mis en place un compte à terme à taux de rémunération très attractif, dont la collecte est intégralement fléchée vers la société de projet, permettant aux riverains de bénéficier des revenus générés par l’exploi-tation de ce parc.

A noter que la mise en service du parc éolien a permis de doubler les recettes fiscales de la commune d’accueil.

Contact : Claudio RUMOLINO chargé de mission éolien participatif

• 05 56 49 83 85. • [email protected]

Trois illustrations du parc éolien d’Arfons (Tarn).

© Valorem





Annexe 2 - Déroulement d’un projet éolien

Annexe 1 : Eoliennes et milieux naturels 114

La protection de la nature s’effectue par voie : réglementaire (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés, sites inscrits et arrêtés préfectoraux de protection du biotope), contractuelle (parcs naturels régionaux) ou foncière (Conservatoire du Littoral).

Ce dispositif est complété par des directives européennes telles que la directive Oiseaux (à l’origine des Zones de protection spéciales - ZPS) et la directive Habitats (à l’origine des Zones spéciales de conservation - ZSC). Ces directives guident également la mise en place du réseau Natura 2000.

Les zones potentiellement sensibles sur le plan environnemental sont généralement inven-toriées : ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique), ZICO (Zone d’intérêt communautaire oiseaux).

Ces différents espaces de protection ne sont pas systématiquement incompatibles avec l’implantation de projets éoliens. Par exemple, l’implantation d’éoliennes n’est pas interdite dans une ZNIEFF, mais sera délicate, dans une ZNIEFF de type 1 classée pour la présence de chauves-souris. S’agissant de sites dont la sensibilité environnementale est plus élevée, une approche experte est nécessaire.

Pour plus de détails, voir le site Internet de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) de votre région.

114) Source : Éolien et milieu naturel, ADEME, 2002.

Annexe 2 : Le déroulement d’un projet éolienAnnexes

Annexe 1 : Eoliennes et milieux naturels …………………………………… 88

Annexe 2 : Le déroulement d’un projet éolien …………………………… 89

Annexe 3 : Fiscalité des éoliennes et textes en vigueur …………… 92

Annexe 4 : Ouvrages de référence ………………………………………………… 98

Montage juridique& financier

Procédure deraccordement

Autorisationd’exploiter

Certificat donnant droità l’obligation d’achat

Enquête publique

Commission des sites

Demande :• Adressée au préfet• Faite par l’entreprise

Éléments du dossier :• Étude d’impact

(nacelle>50m)• Documents de base

(plan de situation…),• Volet paysager

Obtention du PC et autorisation ICPE

Consultation desadministrations

Dépôt demande PC et autorisation ICPE

Définitions de variantes :• Implantation• Choix des machines

Les différentes étapes du montage d’un projet éolienLes différentes étapes sont données à titre indicatif - hors zones d'expérimentation de l'autorisation unique

Consultation desadministrations*

Campagnes demesures du vent

Consultationadministrations*

Analyse économiquede rentabilité

Exploitation, maintenance, production électrique, visites

Dossier Etuded’impact

Concertationpopulation

20C

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• Rencontres des propriétaires et exploitants

• Promesses de bail

Présentation au conseil municipal- Avis des élus locaux -

Recherche d’un site favorable

Établissement d’un pré projet

Validation (ou non) dela ressource en vent

Mât de mesure(Recueil des données

sur 1an)

Expertises : NaturalisteAcoustiquePaysagère

Archéologique(par des experts indépendants)

Construction & mise en service

Vérification et assurance dela disponibilité du site


Conformité avec les documents d’urbanisme

�� Cas d’une commune dotée d’une carte communale Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme ou dotées d’une carte communale, les règles de constructibilité limitée s’appliquent (interdiction de construire en-dehors des parties déjà urbanisées). Les éoliennes, parce qu’elles sont considérées comme des équipements collectifs, peuvent être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

�� Cas d’une commune dotée d’un PLU ou d’un POS Dans les communes dotées d‘un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’occu-pation des sols (POS), il faut se référer à son règlement pour vérifier s’il permet bien la réalisation du projet. Si le document d’urbanisme ne permet pas l’implantation, une modification ou une révision (qui peut être simplifiée) est possible. S’il n’y a pas d’interdictions explicites, la construction d’éoliennes est autorisée. Si la zone d’implantation est une zone agricole, seules les éoliennes non destinées à une autoconsommation peuvent être construites : l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme donne la possibilité au PLU de prévoir l’implantation d’éoliennes en tant que constructions et installations d’intérêt collectif dans une zone agricole.

�� Loi littoral, loi montagne, RNU … En outre, les constructions doivent respecter les dispositions de la loi littoral (interdic-tion des constructions dans la bande des 100 m) ; du Règlement national d’urbanisme (RNU), notamment concernant la salubrité publique et le bruit (R 111-2 Code d’urba-nisme), l’absence d’atteinte aux sites et paysages (R 111-21 Code d’Urbanisme) ; de la loi montagne (toute urbanisation nouvelle doit être réalisée en continuité de l’urba-nisation existante). Plusieurs jurisprudences, notamment un arrêt de la Cour adminis-trative d’appel de Lyon du 23 octobre 2007, jugent que « l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constitue pas une opération d’urbanisation au sens » de la «loi Montagne». A noter que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de faciliter l’implantation d’éoliennes sur les communes littorales sous certaines conditions.

Organismes à consulter

Le développeur consulte différents organismes dès le début du développement du projet afin de s’assurer de la faisabilité du parc éolien.

Lors de l’instruction du projet, les services instructeurs consulte à nouveau ces orga-nismes. Certaines consultations sont obligatoires, tandis que d’autre sont optionnelles. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et peut varier à la marge selon les régions.

�� Consultations relatives aux paysages, faune et floreObligatoires :• DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement• DDT : Direction départementale des territoires• SDAP : Service départemental de l’architecture et du patrimoine – ABF : Architectes

des bâtiments de France• CDNPS : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites• Selon localisation : Parc naturel régional (PNR) et Parc naturel (PN)

Optionnelles :• LPO : Ligue pour la protection des oiseaux• Fédérations départementales des chasseurs• Chambre d’agriculture• INAO : Institut national de l’origine et de la qualité

�� Consultations techniques et archéologiques• DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement• DDT : Direction départementale des territoires• ARS : Agence régionale de santé• DRAC : Direction régionale des affaires culturelles• DGAC : Direction générale de l’aviation civile• Services militaires aériens et terrestres• Gendarmerie• RTE : Réseau de transport d’électricité – GET : Groupes d’exploitation transport• Opérateurs de transport de matières dangereuses (TMD) par canalisation

Annexe 3 - Fiscalité des éoliennes Annexe 2 - Déroulement d’un projet éolien


Annexe 3 : Fiscalité des éoliennes et textes en vigueur

Les parcs éoliens génèrent de la fiscalité locale : Taxes foncières, Contribution économique territoriale et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Les taxes foncières

�� La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Les éoliennes sont soumises à la TFPB en tant qu’ouvrages en maçonnerie présen-tant le caractère de véritables constructions (sauf pour les éoliennes de très faible dimension) 115, généralement sur la base du socle en béton sur lequel est ancré le mât. Les mâts boulonnés au socle en béton ne constituent pas un élément de l’éolienne imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas du grand éolien.En revanche, les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais ils sont exonérés de cette taxe dès lors que l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel.

�� La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Si le socle en béton est soumis à la TFPB, le terrain d’assiette du socle n’est pas imposable à la TFPNB. A noter que les petites éoliennes non considérées comme des ouvrages peuvent y être soumises.

La contribution économique territoriale (CET)

�� La cotisation foncière des entreprises (CFE)Le montant de la CFE s’obtient en multipliant sa base par un taux. La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens passibles d’une taxe foncière (VLF) 116. A noter que cette base est soumise à un abattement de 30% pour les entreprises industrielles qui s’applique donc aux éoliennes 117. Les communes et EPCI à fiscalité propre votent le taux de la CFE, avec des règles d’encadrement. Les EPCI se substituant à leurs communes membres pour la percep-tion de la CFE votent les taux de CFE applicables. Le bloc communal (commune et EPCI) reçoit l’ensemble de la CFE.Répartition des bases et recouvrement : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés » (art.1473 du CGI). La CFE est recouvrée par voie de rôle (c’est-à-dire sur le principe d’une déclaration).

NB : en plus de la CFE, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 3% de la CFE (ces

frais de gestion acquittés par le contribuable reviennent à l’État).

115) Articles 1381-1 et 1382-11 du CGI.

116) Valeur locative foncière (VLF) = Coût du socle de l’éolienne x 8%.

117) Article 1499 du CGI .

NB : Article 1478 du CGI :

« III. Pour les établissements produisant de l’énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. (…) En cas de création d’établis-sement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’impo-sition. » La perte des recettes correspondantes pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une

compensation par l’Etat.

« IV. En cas de changement d’exploitant, la base d’imposition est calculée pour les deux années

suivant celle du changement (…) d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a

disposé au 31 décembre de la première année d’activité. »

�� La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)La CVAE est déterminée à la fois par la valeur ajoutée (VA) produite et par le chiffre d’affaires (CA)118 réalisé au cours de la période. L’entreprise est assujettie à la CVAE si elle dégage un CA supérieur à 152 500 s 119 : le taux qui s’applique est un taux unique de 1,5%.

Dans le calcul de la CVAE il y a application d’un dégrèvement pris en charge par l’État (la CVAE perçue par les collectivités reste identique quel que soit le montant du dégrèvement). Pour l’entreprise, il y a en fait une imposition réelle uniquement à partir de 500 000 s de chiffre d’affaires (soit pour 2 à 4 éoliennes selon la taille des machines et le gisement de vent).

Le dégrèvement de CVAE dépend des modalités de calcul suivantes : Dégrèvement = 1,5% VA – FractionLa fraction est fonction du CA de l’entreprise et de l’application d’un taux progressif allant de 0 à 1,5%.

Calcul de la Fraction (CGI, art. 1586 quater)- CA < 500 000 s : taux nul- CA entre 500 000 s et 3 000 000 s : taux = 0,5% x (CA – 500 000 s)/2 500 000 s ;- CA entre 3 000 000 s et 10 000 000 s: taux = 0,5% + 0,9% x (CA – 3 000 000 s)

/7 000 000 s ;- CA entre 10 000 000 s et 50 000 000 s : taux = 1,4% + 0,1% x (CA – 10 000 000 s)

/ 40 000 000 s; - CA > 50 000 000 s : taux = 1,5 %.

Dégrèvement supplémentaire selon le CA : le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 s pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros (CGI, art. 1586 quater), sans que la cotisation obtenue ne puisse être inférieure à 250 euros pour les entreprises dont le CA excède 500 000 s (CGI, art.1586 septies).

118) Article 1586 ter du CGI.

119) Le CA moyen d’une éolienne de 2 MW, avec une production équivalente à 2000 h de fonctionnement à pleine puissance, est de l’ordre de 328 000 s.

Annexe 3 - Fiscalité des éoliennes Annexe 3 - Fiscalité des éoliennes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9DA4B686FEA281442F00832F73A81C97.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179814&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110204


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ACFBACD96CB59E14E234E288765C8D86.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000023380918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110418




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5B07CB5EF01A655A5C801ED39CD2F0FE.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023380876&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110518


Recouvrement : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée comme la TVA (art.1586 ter du CGI). Elle est perçue nationalement, l’État l’attribue ensuite aux collectivités concernées.

NB : en plus de la CVAE, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 1% de la CVAE

réellement payée (soit après application des dégrèvements) Ces frais de gestion acquittés par le contri-

buable reviennent à l’État.

Quelle répartition ?La CVAE est partagée entre le bloc communal (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).Un parc éolien est souvent exploité par une société dédiée, la CVAE revient dans ce cas au territoire d’implantation des éoliennes. Ainsi, « lorsqu’un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité [utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D], sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l’exploitation de ces installations, telle qu’elle ressort des documents comptables » (Art. 1586 octies, III, 4e et 5e alinéa du CGI et Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011).

�� L’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)L’IFER qui s’applique aux éoliennes est défini à 7 210 s/MW installé pour l’année 2014 (art. 1519 D du CGI),

Champ d’application120

Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, est supérieure ou égale à 100 kW.

Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique 121.

L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est prévue.

Du point de vue de l’entreprise :Les entreprises doivent déposer une déclaration faisant état de la puissance du parc auprès du service des impôts dont relève l’installation (formulaire 1447-M-SD sur le site www.impots.gouv.fr)122.

NB : en plus de l’IFER, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 1% de l’IFER

120) Instruction fiscale 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l’IFER.

121) On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du généra-teur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais. La date de 1er couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité.

122) Décret n°2010-714 du 28 juin 2010, Art.1 (décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l’IFER).

La taxe d’aménagementLes éoliennes d’une hauteur de plus de 12 mètres sont soumises à la taxe d’aména-gement à raison de 3 000 s par éolienne lors de la construction (Article L.331-13 du code de l’urbanisme).

Taxes relatives aux parcs éoliens en mer

Pour les parcs éoliens off shore, une taxe123 au profit des communes et des usages de la mer s’applique. Le montant est assis sur la puissance du parc (14 813 s/ MW pour 2014).Le produit de cette taxe est affecté au Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer 124. La première moitié du produit est réparti entre les communes litto-rales en fonction de leur population et de leur éloignement du parc éolien. La deuxième moitié de la taxe est allouée à 35% à la pèche durable et à 65% aux projets durables sur la façade littorale.

Répartition de la fiscalité éolienne entre collectivités

Les trois tableaux synthétiques suivants déterminent la répartition de la fiscalité éolienne entre les différentes collectivités. Les abréviations sont explicitées en note de bas de page125. AMORCE a réalisé une enquête auprès des collectivités accueillant des parcs éoliens sur la distribution de la fiscalité éolienne (ENE 01 : Quelles ressources fiscales pour les collectivités accueillant des parcs éoliens ? Enquête auprès des collectivités éoliennes)

Affectation de l’IFER éolienne

Commune EPCI Département

Cas d’une commune

isolée sans EPCI

20%

[CGI, art. 1379 I 9°]

0 80%

[CGI, art. 1586 I]

Cas d’un EPCI à FA ou

à FPZ (Zone d’activité

économique)

50%

[CGI, art. 1379-0 bis

V bis]

30%

[CGI, art. 1586 I]

Cas d’un EPCI à un EPCI

à FEU

0*[CGI, art. 1609

quinquies C – III 4]

70%

[CGI, art. 1379-0 bis

V bis]

[CGI, art. 1609

quinquies C II 1]

[CGI, art. 1609 nonies C I]

30%

[CGI, art. 1586 I]

Cas d’un EPCI à FPU

0**

[CGI, art. 1609 nonies

C, V, 1°]

30%

0* [CGI, art. 1586 I]

123) Article 1519 B du CGI.

124) Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.

125) FA : fiscalité additionnelle – FPZ : fiscalité professionnelle de zone – FEU : fiscalité éolienne unique – FPU : fiscalité professionnelle unique.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=08A8F49BA7749224938E52790CD653B1.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000023380911&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110214

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024631940&dateTexte=&categorieLien=id


http://www.impots.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3F4EBAF256D2F854E9274F63B739E986.tpdjo07v_2?idArticle=JORFARTI000022406829&cidTexte=JORFTEXT000022406825&dateTexte=29990101&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0447D9EC3A866D4BBCDFB503A1615B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022875445&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110211

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C30A9FB72B6A9D45C6D2DBDC00F5BA24.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006162670&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110211

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C30A9FB72B6A9D45C6D2DBDC00F5BA24.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000023381091&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110211















Affectation de la CFE éolienne

Commune EPCI

Cas d’une commune isolée sans EPCI

100 % de la CFE[CGI, art. 1379 I 4°] 0

Cas d’un EPCI à FA

CFELe taux communal s’applique

[CGI, art. 1379 I 4°]

CFELe taux intercommunal s’applique

Cas de l’EPCI

à FPZ

(Zone d’activité

économique)

Hors zoneCFE

Le taux communal s’applique[CGI, art. 1609 quinquies C I]

CFELe taux intercommunal s’applique

[CGI, art. 1609 quinquies C I]

Dans la zone

0* [CGI, art. 1609 quinquies C I]

[CGI, art. 1609 quinquies C – III 4]

100% de la CFE [CGI, art. 1609 quinquies C I]

Cas de l’EPCI à FEU 0*[CGI, art. 1609 quinquies C I]

CFE[CGI, art. 1609 quinquies C II]

Cas de l’EPCI à FPU 0**[CGI, art. 1609 nonies C –V 1]

CFE [CGI, art. 1609 nonies C]

Affectation de la CVAE éolienne

Commune EPCI Département

Cas d’une commune isolée sans EPCI

26,5%

[CGI, art. 1379 I 5°]

0

48,5% [Département]

[CGI, art. 1586 I 6°]

25% [Région]

[CGI, art. 1599 bis 3°]

Cas d’un EPCI à FA 26,5% partagés entre l’EPCI et la commune***[CGI, art. 1609 quinquies BA]

Cas de l’EPCI

à FPZ

(Zone d’activité

économique)

Hors zone 26,5% partagés entre l’EPCI et la commune***[CGI, art. 1609 quinquies BA]

Dans la

zone0*

[CGI, art. 1609 quinquies C I]

26,5%[CGI, art. 1609 quinquies C I

Cas de l’EPCI à FPU0**

[CGI, art. 1609 nonies C –V 1]

26,5%

[CGI, art. 1609 nonies C I]

Cas de l’EPCI à FEU 26,5% 124

[CGI, art. 1379 I 5°]

0

124) Le II de l’article 1609 quinquies C mentionne que les EPCI perçoivent la CFE et l’IFER éolienne.

L’EPCI ne perçoit pas la CVAE. Par conséquent, on suppose que la CVAE est entièrement perçue par

la commune qui accueille le parc.

Exemple théorique de perception de la fiscalité générée par un parc composé de 5 éoliennes de 2 MW unitaire

Hypothèse du parc éolien :• Coût d’investissement : 1300 s /kW installé dont 8% pour le socle béton• Tarif d’achat : 82 s/kWh• Nombre d’heure de production en équivalent pleine puissance : 2000 h

Dans le cas d’un EPCI sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) :• Taux CFE : 0 % commune et 25% Intercommunalité• Taux TFPB : 5% commune, 15% intercommunalité et 20% département

Estimation fiscalité annuelle pour parc éolien

Commune(s) EPCI Département RégionTotal perçu par les collectivités

TFPB 2 080 s 6 240 s 8 320 s / 16 640 s

CFE / 7 280 s / / 7 280 s

CVAE / 5 220 s 9 560 s 4 930 s 19 710 s

IFER / 50 470 s 21 630 s / 72 100 s

Total 2 080 s 69 210 s 39 510 s 4 930 s 115 730 s

Dans le cas d’un EPCI sous le régime de la fiscalité professionnelle additionnelle (FA) :• Taux CFE : 20% commune et 5% Intercommunalité• Taux TFPB : 15% commune, 5% intercommunalité et 20% département

Estimation fiscalité annuelle pour le parc éolien

Commune(s) EPCI Département RégionTotal perçu par les collectivités

TFPB 6 240 s 2 080 s 8 320 s / 16 640 s

CFE 5 820 s 1 450 s / / 7 270 s

CVAE / 5 220 s 9 560 s 4 930 s 19 710 s

IFER 14 420 s 36 050 s 21 630 s / 72 100 s

Total 26 480 s 44 800 s 39 510 s 4 930 s 115 730 s
















http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3BFF3E72114B040E7A2D4155735D8395.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006162705&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110408










tions utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. Nouvel arrêté tarifaire pris suite à l’annulation de l’arrêté tarifaire de 2008.

• Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Permet la création d’une expérimentation concernant l’autorisation unique pour les projets éoliens.

• Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi « Brottes »). Suppression des ZDE et de la règle des 5 mâts.

• Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les éoliennes

• Arrêté du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à autorisation au titre des ICPE

• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Passage sous le régime ICPE, Complexification des ZDE, Opposabilité du Schéma éolien régional, Règle des 5 mâts.

• Décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

• Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité

• Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement (Grenelle 1)

Publications et informations diverses sur l’éolien• La production éolienne d’électricité - Avis de l’ADEME - 2013

• Dans l’air du temps, l’énergie éolienne - Plaquette grand public - ADEME - 2012

• Office franco-allemand des énergies renouvelables - www.enr-ee.com/fr

• France énergie éolienne - www.fee.asso.fr

• Syndicat des énergies renouvelables - www.enr.fr

• Vade-Mecum éolien à l’usage des communes, Apere, Direction générale des technologies, de la recherche et de l’énergie - Belgique - 2006

• http://www.thewindpower.net

Documents élaborés dans le cadre du Club des collectivités locales éoliennes (Cléo)

• ENT19 - Eolien : 30 réponses aux questions les plus fréquemment adressées aux collectivités locales - Avril 2014

• ENJ01 - Consultations des collectivités lors d’un projet éolien - Novembre 2013

• ENP29 - Bilan Volet éolien SRCAE - Février 2013

• ENP28 - Eléments à prendre en compte pour sélectionner un développeur éolien - Juin 2012

• ENE01 - Quelles ressources fiscales pour les collectivités accueillant des parcs éoliens ? Enquête auprès des collectivités éoliennes - Mars 2012

• ENP25 - Etat de la filière et rôle des collectivités dans le développement du petit éolien - Septembre 2011

• ENP 22 - Projets participatifs et citoyens - Février 2011

• ENP14 - Enquête sur le rôle des collectivités dans le montage des zones de développement éolien - Décembre 2009

• ENP15 - Argumentaire en faveur du développement maîtrisé et concerté de l’éolien - Mai 2009

Annexe 4 : Ouvrages de référence

Impact environnemental• Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens - ADEME et MEEDDAT - 2010

• Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes - État des lieux de la filière éolienne - Propositions pour la mise en oeuvre de la procédure d’implantation - Avis de l’AFSSET - 2008.

• Note détaillée - Le contenu en CO2 du kWh électrique : Avantages comparés du contenu marginal et du contenu par usages sur la base de l’historique - ADEME, RTE - 2007.

• Société française pour l’étude et la protection de mammifères (SFEPM) - www.sfepm.org

• Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) - www.lpo.fr et www.eolien-biodiversite.com

Schémas éoliens • Les schéma régionaux éoliens (SRE) sont en téléchargement sur les sites Internet des Conseils

régionaux

• Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) sont compilés sur le site Internet de RTE

L’investissement local• Les EPL et l’éolien : modalités d’intervention des collectivités territoriales - Fédération des entre-

prises publiques locales - 2010

• Construire un projet citoyen d’énergies renouvelables, Guide de recommandations - Énergie Partagée - 2013

• Construire ensemble un projet citoyen d’énergies renouvelables, Guide méthodologique - Taranis - 2012

• Projets citoyens pour la production d’énergie renouvelable : une comparaison France-Allemagne - IDDRI et RAEE - 2014

Retombées économiques et sociales • La politique de développement des énergies renouvelables - Rapport public thématique – Cour

des comptes - 2013

• Maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables : état des lieux des marchés et des emplois - ADEME - 2012

• Le pari de l’éolien - Centre d’analyse stratégique - 2009

• Wind energy and the job market - EWEA - 2009

• Synthèse publique de l’étude des coûts de référence de la production électrique - MEEDDAT - 2008

• Protocole d’accord - FNSEA, APCA, SER - 2006

Eoliennes et paysages• Politiques éoliennes et paysages - CIRED (Nadaï A. et Labussière O.) - 2012

• Des éoliennes dans mon paysage ? Film de médiation sur les paysages éoliens – Volubilis / AMDA production, avec le soutien de l’ADEME et de la région PACA - 2007

• Enjeux autour de l’énergie électrique éolienne en Ardèche. La construction sociale du plateau de Saint Agrève, thèse de doctorat - Diana Gueorguieva-Faye - 2007

Les principaux textes réglementaires• Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installa-

Annexe 4 - Ouvrage des référence Annexe 4 - Ouvrage des référence

http://www.enr-ee.com/fr

http://www.fee.asso.fr

http://www.lpo.fr

http://www.rte-france.com/fr/nos-activites/accueil-enr/schemas-regionaux-de-raccordement-au-reseau-des-energies-renouvelables-s3renr

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