L’ENVELO

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Jeudi 21 Novembre 2013

SOMMAIRE

①Présentation de l’INPI

②Définition de l’enveloppe Soleau

③Pourquoi déposer une enveloppe Soleau?

④En pratique

⑤Quelle vie après le dépôt?

⑥Les alternatives et compléments à l’enveloppe Soleau

① PRÉSENTATION DE L’INPI

Institut National de la Propriété Industrielle

Créé en 1951

Les missions de l’INPI

② DÉFINITION DE L’ENVELOPPE SOLEAU

‟ L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par l’INPI. Elle permet de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à

une idée ou un projet.”Source: INPI

③ POURQUOI DÉPOSER UNE ENVELOPPE SOLEAU?

Preuve efficace d’une création

Faire valoir au droit d’auteur

Date une idée, un projet, une invention

④ EN PRATIQUE

Le dépôt :

Qui?

Quand?

Comment?

Où?

Le prix: 15€ à l’unité

⑤ QUELLE VIE APRÈS LE DÉPÔT?

Renouveler l’enveloppe Soleau

Restituer l’enveloppe Soleau

En cas de litige

⑥ LES ALTERNATIVES ET COMPLÉMENTS À L’ENVELOPPE SOLEAU

Le brevet

Les dessins et modèles

Le dépôt de marque

L’enveloppe cachetée