Legs Donation être généreux - Caritas Alsace...Mgr Jean Rodhain, fondateur du Secours Catholique...

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Legs

AssuranceVie

Donation

Caritas Alsace réseau Secours Catholiquevous écoute et vous accompagne

être généreux

Caritas Alsace réseau

Secours Catholique en action

S o m m a i r e

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16Transmettre

par Assurance-Vie

Transmettre par donation

Transmettre par testament

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Caritas Alsace réseau Secours Catholique en chiffres

90 équipes de bénévoles

1 640 bénévoles

50 lieux d’accueil

25 377 personnes aidées

Depuis plus de 100 ans, en Alsace, au service des plus pauvres et avectous ceux qui les aident au quotidien.

Caritas Alsace réseau Secours Catholique en action

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Quelques repères

26 juin 1903 : MonseigneurPaul Müller-Simonis créela «Caritasver-band für die DiözeseStraßburg»

1914-18 : Aide des prisonniers etdes famillesdes soldats

1948 :Caritas Alsaceet le SecoursCatholique,créé en 1946par Jean Rodhain, deviennentpartenaires(sous la prési-dence de MgrJules Billing1948-72)

1939-44 : Dans la semi-clandestinité,l’action carita-tive catholiquereste efficacemalgré les exigences de l’occupant. Dès la libération,le ChanoineJules Billing réorganise la charité diocésaine

1951 : Création de laDélégationdiocésaine du Secours Catholique au sein deCaritas Alsace

26 juin 1903 1914-18 1939-44 1948 1951


Mgr Jean Rodhain,

fondateur du

Secours Catholique

Mgr Paul

Müller-Simonis

1920-29

1920-29 :Développementdes œuvres en direction des jeunes travailleurs etdes équipes en zone rurale(avec le secrétaire général Joseph Oberlé)

Mgr Jules Billing

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1976 : Convention de partenariatentre Caritas Alsace et le SecoursCatholique

1998 : Ouverture dela permanenced’accueil de « La rue duPuits »à Mulhousesur le modèlede « La rue del’Arc-en-Ciel »à Strasbourg(sous la présidence du Chanoine Lucien Hoffer1998-2008)

2006 : Ouverture de « La Mezzanine » qui complète le dispositifd’aide aux personnes incarcérées età leurs famillesà la maison d’arrêt de l’Elsau

1987 : Caritas Alsaceest reconnue« associationd’utilitépublique »

2002 : Création duchantier d’insertion lerestaurant soli-daire et social« Les 7 pains »qui sert plusde 200 repaschaque jouraux plus nécessiteux

2007-11 : Caritas Alsacesoutient l’aided’urgence internationaledu Secours Catholique : Darfour (2007)Birmanie (2008)Indonésie, Sri Lanka(2009) Haïti (2010),Corne del’Afrique (2011)

1976 1987 1998 2002 2006 2007-11

La solidarité en action

« La Mezzanine »

2011 : Ouverture du « Marché Solidairedes Collines » à Mulhouse etdéveloppementdes épiceriessociales en Alsace

2011

Le Chanoine Michel

Didier Dehan,

Président de la

Fédération de Charité

Caritas Alsace depuis

le 1er janvier 2012

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7 pôles d’activités structurent l’action de Caritas Alsace réseau Secours Catholique :

1 LE PÔLE ENFANCESoutien scolaire, accueil et envoi familial de vacances…

2 LE PÔLE ALIMENTATIONPetits déjeuners des SDF, colis alimentaires, épiceries solidaires…

3 LE PÔLE MONDE CARCÉRALVisiteurs de prisons, soutien des familles, aide à la réinsertion…

4 LE PÔLE DES GROUPES TECHNIQUESDomiciliation, groupes emploi, microcrédits, alphabétisation.

5 LE PÔLE SOLIDARITÉ INTERNATIONALEPartenariats de développement, missions, urgences internationales, chantiers jeunes solidaires…

6 LE PÔLE CULTURE ET LOISIRSGroupes conviviaux, découvertes, séjours et loisirsen famille…

7 LE PÔLE AUMÔNERIESpiritualité, célébrations, voyages de l’espérance à Lourdes, Nevers…


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Briser la spirale de la précarité

Certaines familles cumulent lesproblèmes de ressources, de loge-ment, de santé… Nous sommesprésents auprès de ces popula-tions particulièrement vulnérables.Nous les aidons à retrouver untoit ou à faire valoir leurs droitssociaux. Nous leur proposons une aide alimentaire et nous les accompagnons dans leur recherched’emploi pour éviter l’assistanat…

Favoriser une insertion durable

Au-delà de ces besoins urgents,nous développons des espaces deconvivialité, pour recréer des lienssociaux et favoriser l’entraide fraternelle. Nous encourageonsles initiatives personnelles et lesprojets collectifs pour permettre àchacun de retrouver une autono-mie, dans la dignité et l’estime desoi.

Offrir un avenir aux plus jeunes

Chaque année, nous proposonsun soutien éducatif et des activitésd’éveil à plus de 8 000 enfants etjeunes en difficulté pour prévenirl’échec scolaire et l’exclusion sociale. Les solidarités crééesconduisent à partager des tempsde loisir, des visites pédagogiquesou des moments de culture avecles jeunes.

Faire entendre la voix des oubliésde la prospérité

Notre connaissance et notre enga-gement aux côtés des personnesles plus démunies nous donnenttoute la légitimité nécessaire pourplacer les pouvoirs publics devantleurs responsabilités. Notre mis-sion est aussi de faire évoluer leslégislations (Revenu Minimumd’Insertion, RSA, droit à l’énergie,droit au logement…) afin de mieuxlutter contre les causes de l’exclu-sion. Apolitique mais fortementengagée, Caritas Alsace est unpartenaire des services de l’Etat etdes collectivités.

Caritas Alsace réseau Secours Catholiqueen action

Avec l’un des premiers réseaux de bénévoles de France,Caritas agit en Alsace et en partenariat dans les pays du Sud.Caritas Alsace repère les pauvretés cachées, tend la main auxfamilles les plus précarisées, aux victimes des catastrophes,et les aide à prendre leur destin en main.

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Formule de legs universel

Rédiger votre testament est un geste simple. Il vous suffit d’écrirevous-même vos volontés, en précisant votre identité (nom, nomd’épouse s’il y a lieu, prénoms, date et lieu de naissance,adresse), le ou les biens que vous souhaitez léguer, le ou les destinataires, sans oublier de dater et de signer.

QUE SIGNIFIE « POUVOIRS DE SAISINE LES PLUS ETENDUS » ?L’exécuteur testamentaire est chargé de veiller à l’exécution du testamentpar le notaire. Le pouvoir dit de « saisine » est une expression juridique quidonne le droit à l’exécuteur testamentaire d’intervenir pour faciliter l’exé-cution du testament.


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Comment nous aider ?

Caritas Alsace réseau SecoursCatholique reçoit peu de subven-tions et d’aides de l’Etat. Nouspouvons agir grâce aux dons etlegs qui nous viennent de nom-breuses personnes comme vous etgrâce, également, à près de 2 000bénévoles qui participent à nosactions.

Transmettre par testament : un geste simple d’une portéeconsidérable

- Vous souhaiteriez aider ceux quin’ont rien, sans vous déposséderde biens durant votre vie ?

- Vous n’avez pas d’héritier direct,mais vous ne voulez pas que l’essentiel de vos biens revienneà l’Etat ?

- Vous avez des héritiers directs,mais vous souhaitez égalementparticiper de façon marquante ànotre combat contre la misère ?

Vous avez le choix entre deuxformes de testament :

- Le testament manuscr i t ,appelé « olographe » : c’est leplus utilisé car le plus simple etil n’engendre que peu de frais. Ils’agit d’un testament entière-ment rédigé de votre main, surpapier libre, daté et signé.

ou- Le testament authentique :vous dictez vos volontés à votrenotaire en présence de deux témoins, ou bien devant deux notaires. L’avantage est que ni la forme ni le contenu de ce type de testament ne pourront êtrecontestés. Il s’agit de la forme laplus irrécusable de testament.

Ce que vous pouvez léguer à Caritas Alsace

- Vous pouvez transmettre la tota-lité de vos biens à Caritas Alsacesi vous n’avez pas d’héritiers directs, il s’agit du legs universel.

- Vous pouvez transmettre unequote-part (un quart, la moitié…)de vos biens ou un type de biensparticuliers : tous les biens immobiliers, tous les biens mobiliers… Il s’agit du legs uni-versel avec legs particulier.

- Vous pouvez transmettre un ouplusieurs biens identifiés avecprécision : une somme d’argent,des titres, un appartement, unobjet de valeur…. Il s’agit du legsparticulier.

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Formule de legs universel avec legs particulier

Ensemble nousformons unegrande familleunie dans le service et l’amitié


NOTRE CONSEILPour éviter toute erreur ou omission entraînant la nullité de votre testa-ment, mieux vaut consulter des modèles existants (voir ceux présentés ici)ou demander conseil à votre notaire ou à Caritas Alsace réseau SecoursCatholique.

IMPORTANTReconnue d’Utilité Publique, Caritas Alsace réseau Secours Catholique reçoit 100 % des biens donnés par testament sans verser de droits à l’Etat.Tout ce que vous léguerez sera donc intégralement utilisé pour aider les personnes les plus démunies en Alsace et dans le monde.

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Formule de legs particulier


J’ai déjà rédigé mon testamentmais je souhaite le compléterpar un petit legs en faveur deCaritas Alsace. Est-ce possible ?

Votre testament ne prend effetqu’à votre succession. Vous pou-vez entre temps l’annuler ou lemodifier. Il vous suffit de complé-ter votre testament en rédigeantun « codicille », où vous écrivez « Ceci s’ajoute à mon testamentdu… » (vous indiquez ce que vousvoulez donner à telle personne ouassociation et vous remettez cetécrit à votre notaire).

Vous pouvez aussi, à tout moment, écrire un nouveau testa-ment à condition que figure surcelui-ci : « qui révoque toutes dispositions ».

Je vis seule et je compte vous léguer mes biens. Que ferez-vouspour vous souvenir de moi ?

Caritas Alsace réseau SecoursCatholique fait célébrer unemesse pour vous dès qu’elle apprend votre décès ainsi qu’aupremier anniversaire de votremort. Si vous l’avez nommée légataire universel, elle fera égale-ment célébrer 18 messes à votreintention au Mont Sainte-Odile.

Caritas Alsace peut aussi, si vousle demandez, s’occuper de l’entre-tien de votre tombe.

Comment être certain que montestament sera bien retrouvé etpris en compte au moment dema succession ?

Pour éviter que votre testamentsoit égaré ou détruit, il est préfé-rable de le déposer chez un notaire qui le mettra dans le coffrede son étude. Ainsi votre notaireaura pris connaissance de l’exis-tence de votre testament, lequelsera inscrit au Fichier Central desDernières Volontés.

Pensez à nous en remettre unecopie pour nous informer de votredécision. Si vous n’avez pas de notaire, nous pouvons le faire enregistrer pour vous, à nos frais.10

Vos questions…

Le pèlerinage du Mont Sainte-Odile assure le service de mémoirepour les légataires de Caritas Alsace


Je vis seul, avec une petite retraite, et je ne possède pasgrand-chose. J’ai la volonté detout vous donner après ma mortmais je me demande si ce serabien utile ?

Il n’est pas nécessaire de possé-der beaucoup pour aider. Tous lesbiens transmis, quel qu’en soitleur montant, sont utiles…

Ce sont « les petits ruisseaux quifont les grands fleuves » !

De plus, n’oubliez pas que CaritasAlsace ne paye pas de droits desuccession : les biens légués sontintégralement utilisés au servicedes personnes que nous aidons.

J’ai trois enfants. Puis-je quandmême transmettre un bien à Caritas Alsace réseau Secours Catholique ?

Bien sûr ! Si vous avez des héri-tiers réservataires (enfants, ouépoux/se en l’absence d’enfants),la loi prévoit qu’une partie de votrepatrimoine appelée « réserve »leur revient de droit (dans le casd’un défunt sans enfant, la réservepour le conjoint survivant équi-vaut à 1/4). Mais vous disposezd’une « quotité disponible » quevous pouvez transmettre à CaritasAlsace réseauSecours Catholique :en fonction du nombre d’enfants,

du quart (3 enfants et +) à lamoitié (1 enfant).

Pour plus de précisions, n’hésitezpas à contacter votre notaire ou Caritas Alsace réseau SecoursCatholique.

Je voudrais vous léguer un appartement, mais je veux queles meubles reviennent à manièce. Est-ce possible ?

Oui ! Il vous suffit d’indiquer dansvotre testament que vous trans-mettez votre appartement à Caritas Alsace réseau SecoursCatholique mais que son contenurevient à votre nièce.

Je voudrais léguer une partie demon héritage à un ami. Commentdois-je procéder ?

Il est possible de faire un legs particulier à un ami en nommantCaritas Alsace Réseau SecoursCatholique votre légataire univer-sel.

Notre association remettra ce legsparticulier à votre ami en prenanten charge les frais et les droits desuccession.

Nous vous recommandons cepen-dant de nous contacter. Nous vousguiderons dans les démarches àsuivre.

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LE NOTAIRE :UN CONSEIL PRECIEUX

En matière de donation et transmission du patrimoine, le notaireest le professionnel qu’il faut consulter. Il peut être interrogé pourdes conseils ou pour rédiger des actes liés à la donation. Si vousne connaissez pas de notaire, Caritas Alsace réseau Secours Catholique est à votre disposition pour vous conseiller ou vousmettre en relation avec un juriste. Ensemble, nous pourrons vousaccompagner dans votre réflexion et vous aider lors de vos démarches pour consentir une donation en faveur de nos actions.

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Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte de trans-mission à titre gratuit, par lequelune personne transmet de son vivant, et de façon irrévocable, unbien immobil ier ou mobil ier(somme d’argent, parts de société,créance, …) à une autre personne(physique ou morale telle qu’uneassociation comme Caritas Alsace),qui en devient propriétaire par sonacceptation.

Les disponibilités légales

Les donations sont régies par lecode civil.

La donation, acte solennel, doitêtre faite par un acte notarié souspeine de nullité.

Une donation ne peut porter quesur des biens existants dans le patrimoine du donateur.

- Les bénéficiaires de la donation :Vous pouvez donner à vos en-fants et à leurs descendants, àvotre conjoint, à vos frères etsœurs, à vos neveux et nièces, àun concubin, à un partenairepacsé, ou encore à une personneétrangère à la famille. Mais pources trois derniers bénéficiaires,les droits fiscaux sont de 60 %.

Vous pouvez également donneraux associations reconnues d’utilité publique comme CaritasAlsace :

- Dans la l imite de la quotité disponible lorsqu’il y a des héri-tiers réservataires présomptifs(descendants, conjoint ou divorcé).

- Tout ou partie de la succession àdéfaut.

Caritas Alsace réseau SecoursCatholique est exonérée de toutdroit de mutation sur les biensreçus.


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Quotité disponibleC’est la part de la succession,après déduction de la réserve,dont le testateur peut librementdisposer.

LA DONATION PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES

– La donation simple : la donation simple peut porter sur

toute forme de biens présents dans le patrimoine du

donateur. La donation sera stipulée soit en avance sur

la succession, dans ce cas, elle sera déduite de la part

successorale du donataire (sa réserve), soit hors part de

succession et elle s’imputera sur la quotité disponible

de la succession du donateur.

– La donation-partage et le pacte familial : La donation-

partage permet à toute personne de donner de son

vivant tout ou une partie de ses biens à ses héritiers

présomptifs quels qu’ils soient (enfants, petits-enfants,

frères, sœurs, neveux, nièces et enfants du conjoint) et

ainsi de régler la répartition de sa succession par antici-

pation. Le partage anticipé est définitif et ne pourra pas

être remis en cause au décès du donateur.

Un tiers peut être également admis dans la donation-

partage, en cas de transmission d’une entreprise.

Il est également possible d’y incorporer des biens qui

ont déjà été donnés par le donateur.

LEXIQUE


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Dans les familles recomposées, les parents peuvent

consentir une donation à tous leurs enfants qu’ils soient

communs ou issus de l’un d’eux seulement. Chacun

des enfants pourra recevoir une part de biens propres à

son parent ou appartenant à la communauté.

Les grands-parents peuvent associer dans une même

donation-partage transgénérationnelle leurs enfants et

leurs petits-enfants. Ces derniers peuvent recevoir ainsi

tout ou une partie de la réserve de leur parent avec

consentement.

– La donation avec réserve d’usufruit : une donation peut

être faite avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la nue-

propriété du bien est transmise, le donateur se réservant

l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir et de percevoir les

revenus du bien sa vie durant. Par exemple, si vous

donnez la nue-propriété d’un immobilier à Caritas

Alsace réseau Secours Catholique, qui peut l’accepter,

vous pourrez toute votre vie durant utiliser ce bien. C’est

seulement à votre décès que Caritas Alsace réseau

Secours Catholique en deviendra propriétaire dans le

sens plein du terme.

Héritier réservataireHéritier (conjoint survivant non-divorcé ou descendant) protégépar la loi, bénéficiant de tout oupartie de la réserve.

UsufruitDroit d’utiliser et de jouir des biensdont la nue-propriété appartientà une autre personne, ou droitd’en percevoir les revenus.


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Transmettre par Assurance-Vie

L’ASSURANCE-VIE EN FAVEUR DE CARITAS ALSACERESEAU SECOURS CATHOLIQUE

En transmettant vos biens à Caritas Alsace réseau Secours Ca-tholique, vous faites de vos valeurs et de vos convictions unacte de charité qui donne sens à toute votre vie. C’est grâce auxdons et aux legs que Caritas Alsace réseau Secours Catholiquepeut en effet mener à bien son action en France et dans le monde :tendre la main aux personnes en détresse et les aider à recons-truire leur vie dans la dignité.

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Qu’est-ce qu’une Assurance-Vie ?

Une personne, l’assureur, s’enga-ge, en contrepartie du paiementde primes ou de cotisations par lesouscripteur, à verser une sommed’argent (un capital ou une rente)en cas de vie et / ou de décèsd'une personne (l’assuré), soit ausouscripteur lui-même, soit à unbénéf ic ia i re déterminé, par exemple Caritas Alsace réseau Secours Catholique.

Le contrat d’assurance peut êtreutilisé soit comme une opérationde capitalisation, par exemple envue d ’amél io re r sa re t ra i te (« contrat en cas de vie »), soitcomme une garantie financièrepour la famille du souscripteur encas de décès de ce dernier (« contrat en cas de décès »).

I l est également possible de cumuler ces deux objectifs ensouscrivant un « contrat d’assu-rance mixte » qui garantit à la foisle versement d’un capital en casde décès de l’assuré et permet laconstitution d’une épargne.

L’avantage principal du contratd’Assurance-Vie est sa grandesouplesse : si le souscripteur a besoin de liquidités, il peut récu-pérer ses fonds par un rachat totalou partiel. Il demande ainsi le versement anticipé de son capital.

Succession et Assurance-Vie

Les sommes versées à un bénéfi-ciaire déterminé, comme CaritasAlsace réseau Secours Catholique,ou à un héritier lors du décès del’assuré, ne sont pas comprisesdans l’assiette de la succession.

• Deux exceptions sont à signaler :

- Les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont intégréesdans la part successorale du bénéficiaire, au-delà de 30 500euros, sauf pour les contrats ouverts avant le 20 novembre1991.

- Les sommes ou rentes versées àun bénéficiaire, suite au décèsde l’assuré, sont exonérées àhauteur de 152 500 euros par bénéficiaire ; au-delà, un prélève-ment de 20 % est effectué.


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Les associations reconnues d’uti-lité publique, comme Caritas Alsace réseau Secours Catholique,sont, quant à elles, exonérées detout droit de mutation.

• Donation et Assurance-Vie

Le souscripteur d’un contrat d’Assurance-Vie peut choisir de désigner Caritas Alsace réseau Secours Catholique en tant quebénéficiaire ou encore faire unedonation de la propriété du contratà notre association.

Mieux vaut alors constater cettedonation devant notaire, et la noti-fier à l’assureur.

La donation ainsi consentie seraégale à la valeur de la provision atteinte par le contrat au jour de lalibéralité.

La fiscalité du contrat d’Assurance-Vie

La fiscalité est conditionnée tantpar sa durée que par ses modalitésde dénouement ou de sortie, verse-ment d’un capital ou d’une renteviagère :

• Sortie en rente viagère

La rente viagère est un revenu périodique versé par l’assureur (« débirentier ») au souscripteur (« crédirentier ») jusqu’à sondécès. Le montant de la rente dépend du capital accumulé et del’âge du souscripteur.

Quelle que soit la date du rachatou du dénouement, la rente est imposable à l’impôt sur le revenupour une fraction seulement deson montant, en fonction de l’âgedu crédirentier lors de l’entrée enjouissance de la rente (article 158,alinéa 6 du CGI). Par exemple, si lesouscripteur du contrat est âgé de52 ans, il n’est imposable qu’à hau-teur de 50 % de la rente. Mais, lesprélèvements sociaux de 11 % sontexigibles.

• Sortie en capital

En cas de rachat ou de sortie encapital pour les contrats conclus àcompter du 26 septembre 1997, lafiscalité est conditionnée par ladurée du contrat, comme l’indiquele tableau suivant.


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avant 4 ans

Sur option : - soit à l’impôt sur le revenu

- soit au prélèvement libératoire de 35 %

entre 4 et 8 ans

Sur option :- soit à l’impôt sur le revenu

- soit au prélèvement libératoire de 15 %

après 8 ans

- Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €

- Pour le surplusaprès abattement,imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %

En cas de rachat ou de sortie en capital pour les contrats conclusà compter du 26 septembre 1997, les sommes sont assujeties :


LA FISCALITé D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

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Crédits photos Couverture : Photo mains : © Luril Sokolov - Fotolia.com et © Gigi1807 - Fotolia.comPersonnes : © Sébastien Le Clézio/Secours Catholique, © Secours Catholique, PhovoirConception graphique : Hélène Kah

5, rue Saint Léon. 67082 STRASBOURG CedexTél : 03 88 22 76 40 - [email protected]

Ensemble nous formons une grande famille unie dans le service et l’amitié

Monsieur le Délégué diocésain se tient à votre disposition pour échanger devive voix ou vous rencontrer en toute confidentialité.

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