L'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique et le plafond de verre
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EGALITE PROFESSIONNELLEFEMMES HOMMES
FONCTION PUBLIQUE LE PLAFOND DE VERRE
DRDFE Midi-Pyrénées28 juin 2012
DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE DE MIDI-PYRENEES
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
SECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALES
Les enjeux de l'égalité entreles femmes et les hommes
�D'universalité et éthiques: respect de la dignité de chacun-chacune
�Démocratiques : c'est l'un des fondements de la République
�Économiques (de croissance...) �De cohésion sociale�Juridiques : respect du droit
DEROULE
� L’ IMPULSION DE L’ UNION EUROPEENNE
� LES RAPPORTS
� LA LOI DU 12 MARS 2012
� LE PRSEFH
I -Textes de références UE� 1957 TRAITE DE ROME
� 1997 TRAITE d'Amsterdam de 1997 art 2 et 3l'égalité entre les femmes et les hommes est
un droit fondamental
� 2000 : la charte des droits fondammentauxEgalité F/H dans tous les domaines
� 2007 TRAITE de LisbonneIntègre la question du genre dans toutes les politiques de l’UE
� 13 directives européennes portent sur cettethématique
LA FRANCEII – LES RAPPORTS
LE RAPPORT DE FRANCOISE GUEGOTDEPUTEE
FEVRIER 2011
EGALITE HOMME FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CONSTATS� Répartition sexuée des métiers: les femmes dans
l’éducation, sanitaire et social ; métiers techniques mieux rémunérés et masculins,
� Vivier Catégorie A (État 57% et territoriale 56%): déficit dans les emplois de direction (20% et 18%),
� Écarts de rémunérations: structure de l'emploi et temps partiels, primes (16% du traitement chez les femmes contre 31% chez les hommes),
� Déroulés de carrière moins linéaire chez les femmes,� Écarts de pensions dans les 3 FP en défaveur des
femmes : -15% FPE ; 12% FPT ; 3,7% FPH,
6 PROPOSITIONS� Renforcer le dispositif statistique� Fixer des objectifs clairs et contraignants� Agir sur la gestion des RH pour améliorer le déroulement de carrière
� Favoriser la conciliation vie privée - vie professionnelle
� Mettre en place un plan national de formation et communication à l’égalité professionnelle
� Partager ces objectifs avec les OS, aboutir àun accord national dans la fonction publique
III - LA LOI DU 1/3/2012 Les 4 objectifs
� Un diagnostic sexué
� Égal accès aux responsabilités, recrutement et sélection
� Égal accès à la haute fonction publique
� Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
1 - LE DIAGNOSTIC
� Chaque année� Trois fonctions publiques� Présentation et débat sur le RSC� Conseil commun de la Fonction publique
� Rapport remis au Parlement
2 - Instances de responsabilité, recrutement et sélection
� Quota d’au moins 40% de Femmes dans :� - conseils d’administration, de surveillance ou équivalents, personnalités qualifiées dans établissements publics d’État
� - administration ou autorité territoriale dans les commissions administratives paritaires dans les 3 FP (renouvellement après 31/12/2013)
� - jury de recrutement ou comités de sélection (janvier 2015)
3 - Haute fonction publique
� QUOTA dans flux des primo-nominations dans les emplois supérieurs et des dirigeants des 3FP :
�20% AU 1/1/2013�30% AU 1/1/2015�40% AU 1/1/2018
4 - Gestion des temps
� Conges parental pour la première année=
� Service effectif
Donc déroulement de carrière et droits àl’avancement d’échelon…
IV - LE PRSEFH
L’ELABORATION DE PLANS STRATEGIQUES REGIONAUX DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE PRSEFHLes grands axes
� Conduire une politique interministérielle et transversale
� Une double approche : intégrée et spécifique� Un plan d’action spécifique pour résorber les
inégalités� Une méthode de travail partagée :1. Un pilotage de l’action de l’État par une analyse des
données ou de diagnostics sexués2. Un réseau de référent-e-s3. Sensibiliser et former les acteurs de l’État4. Intégrer l’objectif d’égalité dans les
contractualisations, programmes, subventions,…
Je vous remercie de votre attention
« la folie, c’est de se comporter de la même manière et s’attendre à un
résultat différent »Albert
EINSTEIN