Légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé...
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légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com
Transcript of Légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé...
légalité des documents électroniques
28 mars 2008
montréal
vincent gautraisprofesseur agrégé
titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques
www.gautrais.com
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sécurité et droit
3
loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
(LCCJTI)(L.R.Q. c-1.1)
4
Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques
(11/2005)
Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques
5
1 – Une évolution, une loi… un guide
2 – Principes directeurs de la Loi
3 – La gestion sécuritaire des documents technologiques
4 – L’utilisation des documents technologiques en preuve
5 – Les responsabilités associées aux documents technologiques
6 – Le cadre d’une entente de sécurité
6
1
7
évolution ou révolution ???
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juristes ou autres
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Michel Serres
Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive
10
Michel Serres
« dès le moment où change le couplage support - message, c’est-à-dire le moment de l’invention de
l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »
11
Michel Serres
« un professeur de science qu’elle que soit cette science dans une université enseigne aujourd’hui 60 à 70% de contenu scientifique qu’il n’a pas lui même appris sur les bancs de cette université ».
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Michel Serres
« Les villes sont des créations de l’écriture »
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Michel Serres
« Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire des temps dans lesquels nous vivons. »
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Michel Serres
« Les nouvelles technologies nous ont condamnés à devenir intelligents ! »
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exemple 1 de Révolution
vie privée
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exemple 2 de Révolution
droit d’auteur
17
exemple 3 de Révolution
sécurité = documenter
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Aristote versus Platon
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nouveaux risques
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faux sms de Sarkozy ?
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courriel
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photo numérique
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nouvelles preuves
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nouveaux avantages
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nouvelles carences
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nouvelle loi
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nouveaux objectifs
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1 – enlever barrières
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2 – élever la sécurité
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3 – protéger le droit de la personne
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nouveau vocabulaire
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identifiant
etc…
transfert
documentation
certification
document
document technologique
cycle de vie
exemples
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nouvelle approche législative
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2
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1 – neutralité technologique
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Ne pas confondre…
Une loi est neutre (ne favorise pas) en terme de technologie
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et …
Une technologie est neutre sur le plan légal
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2 – équivalence fonctionnelle
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3 – intégrité
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Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique,
l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies
de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur
support papier, que son intégrité soit assurée.
2838 CCQ
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L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est
pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette
information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.
2839 CCQ
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mais pas de mode universel
45
bas niveau
courriel
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moyen niveau
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haut niveau
certification numérique
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1 – confidentialité
2 – intégrité
3 – identité
4 – non-répudiation
50
3
51
17 LCCJTI
1 – transfert
52
transfert – 2 conditions
1 – documenter
qui ? comment ?
quoi ?
53
transfert – 2 conditions
2 – préserver intégrité
54
19 et s. LCCJTI
2 – conservation
55
conservation – 3 conditions
qui ? modification ?
intégrité ?
56
23 et s. LCCJTI
3 – accessibilité
57
accessibilité – 3 conditions
intelligible confidentiel ?
liberté ?
58
28 et s. LCCJTI
4 – transmission
59
transmission
Accusé de réception
bordereau
intégrité + documenter
confidentiel ?
60
4
61
1 – preuve d’un document électronique
62
2837 CCQ et s.
63
preuve = intégrité + identité
3 présomptions
64
7 LCCJTI
7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.
1
65
Stefanovic c. ING Assurances, 2007 QCCQ 10363 (CanLII)
[65] Le tribunal est d’avis que le document dont l’admissibilité est contesté est un document technologique au sens de l’article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
[66] Il n’a pas eu de preuve d’une atteinte à l’intégrité du document. Par conséquent, ING n’a pas à démontrer que le support du document ou que les procédés utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, le tout conformément à l’article 7 de la loi précitée.
66
Claude FABIEN, La preuve par document
technologique, (2004) 38 Thémis 535.
Présomption légale d’intégrité (p. 572)
«Après avoir fait de l’intégrité le pivot du système, le législateur adoucit ses exigences quant à la preuve de cette intégrité. L’article 2840 C.c.Q. crée une présomption légale d’intégrité.»
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33 LCCJTI
33. Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux.
2
68
exemple
admission d’un courriel
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Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q.
70
15 al. 4 LCCJTI
La copie effectuée par une entreprise au sens du Code civil ou par l'État bénéficie d'une présomption d'intégrité en faveur des tiers.
3
71
5 LCCJTI
2 – écrit
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écrit = intégrité
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2838. Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.
Et les autres écrits ??
1 2 34
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Copie d’écrit
15. Pour assurer l'intégrité de la copie d'un document technologique, le procédé employé doit présenter des garanties suffisamment sérieuses pour établir le fait qu'elle comporte la même information que le document source.
Il est tenu compte dans l'appréciation de l'intégrité de la copie des circonstances dans lesquelles elle a été faite ainsi que du fait qu'elle a été effectuée de façon systématique et sans lacunes ou conformément à un procédé qui s'appuie sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68.
Cependant, lorsqu'il y a lieu d'établir que le document constitue une copie, celle-ci doit, au plan de la forme, présenter les caractéristiques qui permettent de reconnaître qu'il s'agit d'une copie, soit par l'indication du lieu et de la date où elle a été effectuée ou du fait qu'il s'agit d'une copie, soit par tout autre moyen.
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élément matériel
2855. La présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi.
Intégrité non assurée.
Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l'article 2865 du Code civil.
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2827 CCQ
3 – signature
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signature = identité + consentement
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12 LCCJTI
4 – original
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12 LCCJTI
a) source première = intégrité
contrat signé
80
12 LCCJTI
b) unique = intégrité + «bébelle»
connaissement
81
12 LCCJTI
c) lié à une personne = intégrité + «bébelle»
testament
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5 – contrat
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Habituellement…1386 CCQ
A B
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C’est aussi…
Information + sanction
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Communication + sécurité
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VOIX PAPIER ELECTRONIQUE
bas
• phone • tablecloth
• fax
• courriel
moyen
• sale contract between two professionals
• signed contract • Courriel avec accusé de réception
haut
• Hammurabi code
• Wedding Contract
• Saxon Real Estate Sale ( 100 B.C.)
• notarial deed • contract using PKI
• contract using Third Party
sécu
rité
communication
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Dell Computer c. Union des Consommateur, 2007 CSC 34
88
5
89
1457 CCQ
1 – qui ?
faute
lien
dommage
90
LPRPDE + LPRPSP + LCCJTI
2 – quoi ? => confidentialité
sécurité
consentement
accès
limitation
finalité
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Régimes spéciaux de responsabilité
• Hébergeur
• Transporteur
• Archivage
• référence
• Certification
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6
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principe 1: documenter
transmission
Documents confidentiels
conservation
transfert
améliorer preuve
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principe 2: documenter
