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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22) PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 //Servitudes d’Utilité Publique// 6-1 Liste Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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SERVITUDES FIGUREES AU PLAN A L’ECHELLE 1/10 000 AC1 AS1 I4 T1 PT2

SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES : Elles concernent : � Chapelle des Sept Saints Classement Monuments Historiques du 24 Mars 1956 � Eglise : portail ouest-petite porte avec les niches qui la flanquent et Pietà dans la niche gauche Inventaire Monuments Historiques 22 janvier 1927 � Chapelle et Croix de la Trinité Inventaire Monuments Historiques 11 février 1964 � Dolmen dit de la Chapelle des Sept Saints parcelles n°1110 et 1111 section B du cadastre Classement Monuments Historiques liste de 1887 � Maison de Kergoz, les communs situés au Sud-Est de la cour en totalité, ainsi que le puis placé contre le mur Ouest du pavillon postérieur, parcelle n°1184 section D Inventaire Monuments Historiques 20 juin 2003 SERVITUDES RESULTANT DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET MINERALES Il s’agit : � des prises d’eau de Lestreuz/keriel (arrêté préfectoral du 24 décembre 2009) � de la prise d’eau de Traou Long (arrêté préfectoral du 16 septembre 2009) SERVITUDES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient : - Aux travaux déclarés d’utilité publique, - Aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarés d’utilité publique. Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants : - Réseau basse tension (BTs ou BTa), - Réseau de distribution publique HTA, - Et réseau d’alimentation générale HTB (≥63000 volts) SERVITUDES RELATIVES AUX CHEMINS DE FER Elles s’appliquent aux propriétés riveraines de la voie de chemin de fer : Ligne Paris-Brest n°420 000 SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DES CENTRES D’EMISSION ET DE RECEPTION EXPLOITES PAR L’ETAT Elles s’appliquent au bénéfice du centre de Lannion / Beg ar Lan (Côtes d’Armor), n°ANFR : 022 014 0065

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SERVITUDES NON FIGUREES AU PLAN A6 PT4 T7

SERVITUDES D’ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES : Elles sont attachées aux travaux d’assainissement des terres par le drainage en application des articles 135 à 138 du Code Rural. Elles sont établies au bénéfice des propriétés de l’Etat et des Associations syndicales pour l’assainissement des terres. SERVITUDES D’ELAGAGE RELATIVES AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATION EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC INSTITUEES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.65-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : Elles concernent l’ensemble du réseau de télécommunication empruntant le domaine public. SERVITUDES AERONAUTIQUES ETABLIES A L’EXTERIEUR DES ZONES DE DEGAGEMENT DES AERODROMES : Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.

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Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

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Service Gestionnaire de la Servitude : SNCF Immobilier Direction Immobilière Territoriale Ouest 15 Boulevard Stalingrad 44000 NANTES

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1799

POUL DU

KERHUELLAN

TRAOU LEGUERIOU

LE PARCOU

CREC'AR C'HOANT

PEN AR CROAS HENT

CONVENANT LE FOLL

KERLAVIOU

COZ TY TANO

LA CORDELLERIE

CRECHARFEUNTEUN

LES SEPTS SAINTS

LE STIFEL

MOULIN DE KERANRE

KERAMBRAS

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Convenant Feunteun

Croas an Toc

Kerdoualen

Kerjean

Traon an Voas

Kerestan Huellan

Toul an C'hoat

Kerestan Izellan

Moulin de Traon an Voas

Pen ar Vur

Convenant Miron

Convenant an Marc'h

le Rhun Bellen

Rhun an Traon

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CRECH GUEGAN BIHAN

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Monument Historique Inscrit

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22) PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 //Schéma du réseau d’eau potable // 6-2 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 //Schéma du réseau d’assainissement collectif des eaux usées // 6-3 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 // Arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique la mise en place des périmètres de protection réglementaire des prises d’eau de Lestreuz/Keriel et de Traou Long // 6-4

Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 // Arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique la mise en place des périmètres de protection réglementaire des prises d’eau de Lestreuz/Keriel et de Traou Long // 6-4

Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22)

PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 // Règles incendie // 6-5 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22) PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 // Système d’élimination des déchets // 6-6 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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L’élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés relèvent de la compétence de Lannion Trégor Communauté, sachant que le traitement des ordures ménagères a été confié au SMITRED Ouest Armor (Syndicat Mixte pour le tri, le recyclage et l’élimination des déchets) qui dispose d’un centre de traitement situé à Pluzunet (VALORYS). Le mode et les jours de collecte sont différents suivant les lieux de la commune : - Zone agglomérée du bourg

o Conteneurs individuels pour déchets ménagers et pour déchets recyclables o Collecte hebdomadaire (alternance collecte des déchets ménagers et collecte sélective)

- Espace rural hors zone agglomérée du bourg o Conteneurs collectifs pour déchets ménagers et pour déchets recyclables o Collecte hebdomadaire (alternance collecte des déchets ménagers et collecte sélective) La commune dispose de 3 points d’apport volontaire :

-Le Rhun -Parking de la salle des sports -Déchetterie de Park An Itron La déchetterie la plus proche se trouve dans la zone d’activités d’intérêt communautaire de Park An Itron

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LE VIEUX MARCHE Côtes d’Armor (22) PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes 6 // Droit de Préemption Urbain // 6-7 Prescription 21 mars 2008 Arrêt 20 mars 2017 Approbation 04 avril 2018 Rendu exécutoire

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