Le surendettement en chiffres - inc-conso.fr · Guide de formation à usage privé – article L....
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Siéger dans une commission de surendettement
Le surendettement en chiffres
L’endettement des Français 4
Le poids des charges courantes 6
Le surendettement en France 8
Le traitement du surendettement 10
Siéger en commission de surendettement
Le surendettement en chiffres
Le surendettement en chiffres
4
Le taux d’endettement des ménages
Le taux de détention
L’endettement des français
Guide du représentant des consommateurs…
40 %
80 %
60 %
100 %
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
52,253,2
55,658,6
63,467,4
70,973,5
75,778,9
81,4
40 %
50 %
60 %
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
53
5150
50
53
51
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1. L’endettement des Français
Part des ménages ayant au moins un crédit
Dette / Revenu disponible brut
Dette : crédits auprès des établissements financiers. Revenu disponible brut : revenus et prestations sociales, moins les prélèvements obligatoires.
« Siéger en commission de surendettement »
5
Appréciation des ménages sur le poids de leurs charges de remboursement de crédits
0 %
5 %
10 %
15 %
20 %
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
9
3,9
9,2
3,8
9,4
4,4
9,8
4,3
9,3
4,5
11,7
6,2
10,5
4,9
10,7
4,9
9,3
4,5
10,5
3,8
8,1
4,2
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1. L’endettement des Français
La charge d’endettement des ménages en 2011
Source : Observatoire de l’endettement des ménages
Part des ménages considérant cette charge financièrement : beaucoup trop élevé trop élevé
Crédit immobilierTaux de détention : 31%
Crédit à la consommationTaux de détention : 30%
31 %
Crédit ”découvert bancaire”Taux de détention : 25 %30
% 25%
Le surendettement en chiffres
Guide du représentant des consommateurs…
6
2. Le poids des charges courantes
Le poids des charges courantes
2010Locataires du secteur privé 27 %
Locataires du secteur social 20 %
Accédants à la propriété 27 %
Propriétaires non accédants 10 %
ensemble 19 %
Rapport entre les dépenses de logement (loyer ou échéance de crédit, charges, taxes, dépenses d’eau et d’énergie) et le revenu du ménage (aides au logement incluses).
Effort financier des ménages pour leur logement
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« Siéger en commission de surendettement »
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Electricité, fuel collectif,
eau, gaz, garde d’ enfant…!
EvoLution suR 10 ans En % (2001-2011)
EvoLution annuELLE moyEnnE En %
CHaRGEsLoyer 30,6 2,7
electricité 18,8 1,7
Gaz 54,1 4,4
eau 32,4 2,8
fuel domestique 107,2 7,6
Alimentation* 17,7 1,6
Garde enfants 30,1 2,7
carbutants 57,2 4,6
REssouRCEssalaire brut de base (smB) 27,5 2,5
smic 37,8 3,3
rmi / rsA 17,3 1,6* Hors boissons alcoolisées Source : INSEE (en glissement de 2001 à 2011)
Evolution du prix des principales charges et des principales ressources
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2. Le poids des charges courantes
Le surendettement en chiffres
8
Le surendettement en france
3. Le surendettement en France
Guide du représentant des consommateurs…
Capacité deremboursement ?
NégatiF !
évolution mensuelle du nombre de ménages surendettés de 01/2001 à 06/2012
650 000
660 000
670 000
680 000
690 000
700 000
710 000720 000
730 000
740 000
750 000760 000
770 000
Janvier 2011... Juin 2012
687
989
702
005
712
607
715
147
722
797
726
041
730
000
732
000
731
000
739
000
752
000
757
00074
6 00
0
755
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cette statistique est calculé par estimation du nombre de ménages en situation de désendettement (ménages ayant béné-ficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement)
ménages surrendettés
9
3. Le surendettement en France
« Siéger en commission de surendettement »
Sour
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Evolution de la part des ménages ayant une capacité de remboursement négative (cela signifie que leurs ressources ne per-mettent même pas de couvrir les charges courantes et qu’un plan de remboursement des dettes apparait de fait impossible)
Evolution des capacités de remboursement
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
2001 2004 2007 2010
27,231,8
35,2
55,8ménages ayant une capacité négative
Guide du représentant des consommateurs…
10
PoPulations surendettés française
age
20 % ont entre 25 et 34 ans28% entre 35 et 44 ans,26% entre 45 et 54 ans15% entre 55 et 64 ans
12 % ont entre 25 et 34 ans13% entre 35 et 44 ans,14% entre 45 et 54 ans13% entre 55 et 64 ans
Vie maritale65% ne vivent pas en couple(dont plus de la moitié est divorcée ou séparée)
47% ne vivent pas en couple
enfant53% n’ont pas de personne à charge
63% des ménages n’ont pas d’enfant
situation professionnelle
58% sont employés ou ouvriers, 26% sont au chômage24% sont sans profession ou activité
30% sont employés ou ouvriers
revenus54% disposent d’un revenu inférieur au smic (1344)
35% (estimation) ont un revenu mensuel inférieur au smic
logements 80% sont locataires 39% sont locataire
Le profil du surendetté
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3. Le surendettement en FranceLe surendettement en chiffres
11
« Siéger en commission de surendettement »
tyPE DE DEttEs DossiERs ConCERnés En %
DEttE moyEnnEEn EuRos
nombRE moyEn DE DEttEs PaR DossiER
Prêt immobilier 7 89 142 1,8
Crédits renouvelables 82 16 879 4,2
Prêts personnels 49 14 543 2,3
Crédits affectés/ loa 5 9 440 1,3
Crédit à la consommation 91 23 670 5,1
logement (hors crédit) 47 3 229 1,3
energie et communication 50 1 202 2,3
transport 1 460 1,1
assurance/mutuelle 26 634 1,5
santé/éducation 20 753 1,6
alimentaires 3 2 923 1,1
Pénales et réparations pécuniaires 14 3 195 1,5
fiscales 40 1 634 1,2
sociales 26 1 613 1,4
Professionnelles 1 25 021 1,9
endettement global 34 456 9,9
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3. Le surendettement en France
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Structure de la dette en 2010
12
Guide du représentant des consommateurs…
Le traitement du surendettement
Une baisse nette des crédits à la
conso…? Mais pas de baisse du nombre
de dossiers à traiter !!!?
Le surendettement en chiffres4. Le traitement du surendettement
0
200 000
150 000
100 000
50 000
250 000
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 20101991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011
L’activité des commissions de surendettement
Dossiers déposés Dossiers recevables
Sour
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Ban
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4. Le traitement du surendettement
« Siéger en commission de surendettement »
2011 2010dossiers déposés 232 493 218 102
dont proportion de redépôts (en %) 38,7 39,8
dossiers recevables 202 900 182 007
dossiers irrecevables 14 647 13 622
Orientations en procédure amiable 145 821 139 241
Orientations en rétablissement personnel 65 776 50 119
recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
57 162 ns
Accords des débiteurs pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
1 034 ns
Plans conventionnels conclus 73 945 86 419
mesures imposées ou recommandées par les commissions 57 371 47 559
dont mesures imposées par les commissions 31 049 ns
dont mesures recommandées par les commissions 26 322 ns
dossiers clôturés 33 357 26 910
Autres issues (dont dossiers jugés irrecevables) 2 131 nd
ns = non significatif ; concerne des types de décisions n’existant que depuis le 1er novembre 2010 ; nd = non déterminé
Principales données d’activité des commissions(en nombres de dossiers)*
Structure des décisions des commissions(en % du total des dossiers traités)*
2011Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables 14,4
Part des dossiers orientés en PRP avec LJ ou ayant fait l’objet d’une recommandation de rétablissement personnel sans LJ
24,4
Part des dossiers conclus par un plan conventionnel 31,0
Part des dossiers faisant l’objet d’une mesure imposée ou recommandée 23,9
divers dont dossiers clôturés après orientation ou déclarés irrecevables par le juge
6,5
PRP : procédure de rétablissement personnel - LJ : liquidation judiciaire * So
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Le surendettement en chiffres
Guide du représentant des consommateurs…
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Guide pour la formationLe guide « Siéger en commission de surendettement » est édité par l’Institut national de la consom-mation. Le guide est constitué de trois livrets : « Surendettement en chiffres », « Dispositif juri-dique », « aide à la décision ». Il est notamment destiné aux représentants des consommateurs en commissions de surendettement. ce guide se veut servir d’outil de formation pour le perfectionnement ou l’acquisition de connais-sances des représentants des consommateurs qui siègent en commissions de surendettement ou amenés à y siéger. Il peut aussi être utile aux autres membres des commissions de surendettement ainsi qu’aux militants et permanents des associations de consommateurs.ainsi, ils peuvent y trouver une sélection de données statistiques, de textes juridiques ainsi que des éléments d’aide à la décision qui permettent de les guider utilement et de façon pratique. merci de nous faire part de vos remarques et suggestions sur ce guide. Nous en tiendrons compte dans la mise à jour périodique accessible sur www.conso.net
Directrice de la publication : Fabienne Chol - coordination : Christophe Bernès - Rédaction : Corinne Lamoussière-Pouvreau, Emmanuel Masset-Denèvre - chef du service juridique, économique et de la documentation : Jean-Marc Granier - Documentation : Alain-Henri Duval - conception et réalisation graphique : Sylvie Chastanet.
Guide de formation à usage privé – article L. 122-5-2° du code de la propriété intellectuelle – Reproduction et diffusion interditesSiéger en commission de surendettement - copyright INc – Octobre 2012
« Siéger en commission de surendettement »
L’Institut national de la consommation (INC) est un centre d’ex-pertise et d’information pour les consommateurs et leurs associa-tions. L’INc réalise des essais comparatifs et conduit des études économiques et juridiques dont il communique les résultats aux associations de consommateurs et au grand public.
Depuis sa création en 1966, l’INc s’est fixé trois missions :• fournir un appui technique aux associations de consommateurs et en particulier les accompagner dans leurs fonctions de repré-sentation et de défense des consommateurs ;• produire, analyser et diffuser des informations, études, son-dages et essais comparatifs ;• mettre en œuvre des actions et des campagnes d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation sur les questions de consommation.
Pour assurer ses missions, l’INc développe des partenariats avec les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics. L’INc participe à de nom-breux programmes communautaires soutenus par l’Union euro-péenne.
Placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation, l’INc est un établissement public à caractère industriel et com-mercial (Epic). Ses ressources proviennent de la vente de ses publications, de prestations de service et d’une subvention votée par le Parlement. Son conseil d’administration est composé de représentants des associations de consommateurs et usagers, de l’Etat et du personnel, de personnalités qualifiées et des prési-dents de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la consommation.
Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des exemplaires supplémentaires de ce guide de formation, vous pouvez vous adresser à votre association de consommateurs ou le télécharger sur www.conso.net