Sécuriser sa structure juridique

Animé par

Maître Kcenia LOMBARDAvocate au barreau de Thonon les Bains

du Léman et du Genevois&

Madame Marie-Joëlle CHEVALLIERACORA

Expert-comptable

1

04.50.83.49.30

SOMMAIRE

2

Influence du statutjuridique, social et fiscal

Choix du statut Bien s’entourer:les partenaires

Les bonnes questions

Juridique

Fiscal

Social

Institutionnels

Professionnels

Financeurs

Assureurs

PARTIE 1

3

LES BONNES QUESTIONS

- Situation personnelle- Situation patrimoniale - Risque du projet - Volonté de développement

CHOIX DU STATUT

JURIDIQUE

- Entreprise Individuelle ou société- Responsabilité financière du créateur - Choisir une gouvernance adaptée

FISCAL

- Entreprise Individuelle - Réel ou Micro- Société

SOCIAL

- TNS : entreprise individuelle- TNS: société- Régime salarié- Les cotisations- La protection sociale

4

Situation personnelle

Situation patrimoniale Risque de projet Evaluer les

perspectives

Célibataire

Marié: régime matrimonial

Pacsé

Propriétaire

En direct En indirect

Biens professionnels

Montant des investissement

Garanties bancaires

Caractère « intuitu personae »

Volonté du dirigeant

Activités règlementées

LES BONNES QUESTIONS

Prévisionnel

5

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES

EI EIRL EURL SARL SAS SAMicro entrepreneur

Responsabilité (protection du patrimoine)

Déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier (hors résidence principal)

Patrimoine affecté

Régime méconnu

Responsabilité limitée Exercer seul ou s’associerChoisir une gouvernance adaptée Attention à la rédaction des statuts

JURIDIQUE

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN MICRO ENTREPRISE

Immatriculation RCSRégime microsocial simplifié Régime micro-fiscal simplifié (et versement libératoire de l’impôt sur le

revenu)

AUTO ENTREPRENEUR

Composition : un exploitant, personne physique

Dirigeant : l’exploitant

Capital social : pas de notion de capital

Responsabilité : - illimitée par rapport aux dettes contractées- patrimoine personnel engagé- déclaration d’insaisissabilité- régime matrimonial

Formalités : immatriculation au CFE

Options possibles : EIRL, Auto Entrepreneur

Différentes formes juridiquesL’entreprise individuelle

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Composition : un ou plusieurs associés

Dirigeant : un ou plusieurs

Capital social : oui

Responsabilité : limitée aux apports sauf faute de gestion

Formalités : rédaction de statutsimmatriculation au CFE

LES SOCIETES DE CAPITAUX

La forme juridiqueComparatif des différentes formes d’entreprises

9

Entrepriseindividuelle EIRL EURL (1) SARL SA

SASSASU (2)

Nombre de personnes 1 1 1 ≥ 1

≥ 2≥ 7 (SA cotées)

≥ 1

Responsabilitélimitée Non Oui Oui Oui Oui Oui

Apport minimal Néant Néant 1 euro 1 euro 37 000 euros 1 euro

Régime de droit commun

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Régime sur option /

Impôt sur les sociétés

Impôt sur lessociétés

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Régime social du dirigeant majoritaire

Régime desindépendants

(SSI)

Régime des indépendants

(SSI)

Régime des indépendants

(SSI)

Régime des indépendants

(SSI)

Régime des salariés

cadres (3)

Régime des salariés

cadres (3)

(1) SARL à associé unique (2 ) SAS à associé unique (3) Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI)

10

TVA

3 Régimes déclaratifs

Possibilité de bénéficier de la Franchise de baseLimite de chiffre d’affaires 82 800 € Ventes

Limite de chiffre d’affaires 33 200 € Services

Base d’imposition réelle sur le

bénéfice

Opérations dans ou hors champs

d’application

CHOIX DU STATUT FISCAL

Entreprise individuelle

REELMICRO

SOCIETE

ISIR

Base d’imposition réelleBase d’imposition forfaitaire

Notion de bénéfice de l’entreprise

=Revenu de l’entrepreneur

% du chiffre d’affaires=

Revenu de l’entrepreneur

Base d’imposition réelle sur le bénéfice

15% jusqu’à 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 € 33% au-delà de 75 000 €

CHIFFRE D’AFFAIRES

-Abattement forfaitaire

(71% - 50 % - 34 %)=

RESULTAT(pas de notion de déficit)

Impôt sur le Revenu Micro-fiscal

REVENU DU CHEF D’ENTREPRISE

CHIFFRE D’AFFAIRES

-Charges réelles

=BENEFICE ou DEFICIT

Impôt sur le Revenu REEL

REVENU DU CHEF D’ENTREPRISE

IRPP : Barème progressif de l’impôt sur le revenu avec autres revenus du

FOYER FISCAL

CHIFFRE D’AFFAIRES

-Charges réelles dont

rémunération du dirigeant =

BENEFICE ou DEFICIT

Impôt sur les sociétés

RESULTAT DE L’ENTREPRISE

Impôt sur les sociétés(33,33 % , 28 % ou 15 %)

Distribution (dividende) ou mise en réserve

IRPP : Barème progressif de l’impôt sur le revenu avec autres revenus du

FOYER FISCAL

CHOIX DU STATUT SOCIAL

12

TNS1 Entreprise individuelle TNS SOCIETE REGIME SALARIE LES COTISATIONS

Non soumis au droit du travail

Affilié à la sécurité sociale

URSSAF/Maladie

Retraite SECU

Retraites complémentaires

Cotisations facultatives

Indemnités Journalières

Taxation sur le résultat de l’entreprise

Les cotisations SSIForfait de début d’activité3 335 € forfait 1ère annéeBase : 7 549 €

Cotisations minimales:1 120 €

ACCRE (2)

Taxation sur la rémunération du dirigeant

Les cotisations SSIForfait de début d’activité3 335 € forfait 1ère annéeBase : 7 549 €

Cotisations minimales : 1 120 €

ACCRE (2)

1- TNS : Travailleur Non Salarié 2- Exonération charges sociales hors retraite complémentaire

Application automatique à compter du 1/1/16 aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro entreprise

• Principe du régime

• Taux applicables => TAUX 2017:

Ventes : 13,1%

Prestations : entre 22,5% et 22,7%

• Options• Modalité de déclaration• Sortie du régime

Le régime micro social

• Entrepreneur Individuel• Gérant majoritaire de SARL et

EURL• Associé d’EURL non gérant

exerçant une activité dans l’entreprise

Travailleur Non Salarié TNS Assimilé salarié

S.S.I. (ex RSI)Sécurité Social des Indépendants

CotisationsObligatoires (Maladie- Retraite –URSSAF) = 46 % environOptionnelles = à la convenance du dirigeant

• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

• Président de SAS, SASU, SA

Régime général de Sécurité Sociale

CotisationsSalariales = 23 % environ du salaire brut)Patronales = 47 % environ du salaire brut

Le statut social du dirigeant

Le calcul des cotisations

• Entrepreneur individuel • Gérant majoritaire de SARL et EURL à

l’IR

Résultat imposableBIC - BNC

Rémunération

Dividendes*

• Gérant majoritaire de SARL et EURL à l’IS

• Entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL à l’IS

Travailleur Non Salarié - TNS

Choix de votre protection sociale

16

Chômage Maladie Arrêts de travail Retraites

Indemnités journalières

Cotisations obligatoires

Cotisations facultatives

Statut salariéouStatut TNS

Régime SECU ou non aligné

Retraites complémentaires

Cotisations facultatives

Assimilé salariéou TNSPas d’indemnisation

Hospitalisation

Soins

Cotisations obligatoires

Cotisations facultatives

Statut salariéouStatut TNS

1- TNS : Travailleur Non Salarié

1. Régimes matrimoniaux

2. Droit de la consommation

3. Baux commerciaux

4. Risques sociétés parasitaires (RCS, pages jaunes)

AUTRES PROBLEMATIQUES JURIDIQUES

BIEN S’ENTOURER

18

ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 ETAPE 4

PARTIE II

ConsulterMED

CCI / CMA

Expert-comptable

Avocat

Financement banquier

BPI

AssurancesProtection sociale IARD

Sécuriser sa structure juridique

Animé par

Maître Kcenia LOMBARDAvocate au barreau de Thonon les Bains

du Léman et du Genevois&

Madame Marie-Joëlle CHEVALLIERACORA

Expert-comptable

19