Le secteur du médico-social en France

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13E Consultants 13E Consultants

Les dernières évolutions concernant le financement du

secteur médico social en France

Historiquement financé par dotation globale ou au prix de journée, le financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) tendrait petit à petit à se rapprocher d'une tarification à l'activité avec la mise en place progressive des

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) adossée au projet SERAFIN PH (Services et Etablissements : Réformes pour une Adéquation des financements

aux parcours des Personnes Handicapées)

Ce système n'est pas sans rappeler celui de la T2A dans les hôpitaux qui suscite toujours beaucoup d'émoi au sein de la profession tant les dérives sont

nombreuses : les logiques de résultat et de rentabilité prennent de plus en plus de place au sein d'un secteur de la Santé en pleine crise en France

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A - Les modes de financement publics des établissements et

services médico-sociaux (ESMS)

1 - Les modes de financement/tarification actuels

1 – a. Construction de la structure des recettes des ESMS

1 – b. Mode de financement/décision financière

2 - Les dernières mesures mises en œuvre par le gouvernement enmatière de financement des ESMS

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1 - Les modes de financement/tarification actuels

1 - a. Construction de la structure des recettes des ESMS

1 - b. Mode de financement/décision financière

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1 - a. Construction de la structure des recettes des ESMS

• Points clés des évolutions réglementaires observées ces dernières années

• Schéma simplifié du financement des ESMS

• Définition de l'ONDAM et des montants affectés au secteur médico-social

• Définition de la CNSA et de la répartition de ses dépenses

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Points clés des évolutions réglementaires observées ces dernières années

2001

Loi Organique de la Loi des Finances (LOLF) adoptée le 1er

août 2001 : fixe le cap de l'utilisation des finances

publiques pour les années à venir → évolution de la gestion publique d'une culture de "moyens" à une culture de

"résultat"

2003

Décret budgétaire 2003-1010 fixe les règles budgétaires, comptables

et financières des ESMS

2002

Loi 2002-2 rénovation de l'action sociale : réaffirme la place prépondérante des usagers, élargissement des missions de l'action sociale, amélioration des procédures techniques de

"pilotage" (schéma national/régional), coordination plus développée entre établissements, financeurs et tutelles,

rénovation statut des établissements publics

2005

Égalité des droits et des changes, participation et citoyenneté des

personnes handicapées

2005-1477 : possibilité de contractualiser des CPOM

2007

Avis CNC* 2007-05 : règles comptables des ESMS →vise la convergence entre les règles administratives et

les règles comptables

RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques lancée en juillet 2007 → volonté affichée "sans tabou ni à priori" de réduire les dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu aux citoyens

*CNC : Conseil National de la Comptabilité

2008

Instruction comptable et

budgétaire M22

2009

Loi 2009-879 dite HPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires : Modernisation des établissements publics de santéAmélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du

territoire, prévention/santé publiquesOrganisation territoriale du système de santé

(création des ARS, politique régionale de santé)Notion d'appels à projet pour créer de nouvelles

structures et non le fonctionnement par commission comme auparavant

2010

Ordonnance 2010-177 : coordination

avec la loi 2009-879 : CPOM obligatoire

Projet SERAFIN PH : remise à plat de la tarification des ESMS

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63E Consultants

Schéma simplifié du processus de financement des ESMS

Le Parlement vote la loi de financement de la Sécurité Sociale

(LFSS*) définissant l'ONDAM

La CNSA répartit ce montant – plus ses propres apports – aux différentes ARS du secteur, elle affecte également

le plan d'aide à l'investissement

Via le mécanisme de la tarification, ou via des conventions tripartites, l'ARS

et les conseils départementaux entrent en discussion avec les

établissements et services pour établir les budgets alloués

1. L'ONDAM – Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie – est déterminé par le parlement

2. La CNSA répartit cette enveloppe

3. Mécanisme de tarification/Convention tripartite

Détermination des OGD : Objectifs Globaux de Dépenses

Ajout d'une fraction des

CSA**

*Loi de financement de la sécurité sociale** Contribution Solidarité Autonomie

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73E Consultants

Qu'est ce que l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) ?

o L'ONDAM est l'objectif des dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d'hospitalisation en privé ou public etdans les centres médico-sociaux

o Il a été créé par les ordonnances du plan Juppé de 1996. Chaque année, il est fixé par la loi de financement de la sécuritésociale (LFSS)

o Il constitue un "indicateur de maîtrise des dépenses de santé" : cet objectif n'est en effet pas limitatif, le remboursementdes prestations est effectué tout au long de l'année même si les dépenses venaient à être plus importantes que prévuesinitialement

o Depuis sa mise en œuvre en 1997, l'ONDAM a systématiquement été dépassé jusqu'en 2010, depuis il est sous-exécuté

Sous-exécution de l'ONDAM

médico-social

PA : personnes âgéesPH : personnes handicapées

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83E Consultants

Détermination de l'ONDAM médico-social et des OGD

o La Loi de Financement de la Sécurité Sociale annonçait un ONDAM médico-social à 20.5 M€ pour 2018

o Or, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 annonce un ONDAM médico-social aux alentours de20.3 M€ en 2018, soit -0.2 M€ par rapport au montant initial

o Il y a historiquement un écart constant entre les montants arrêtés et constatés : depuis la LFSS 2015, il est prévu qu'unepart du montant global de l'ONDAM puisse être mise en réserve afin d'ajuster le montant des dépenses d'assurancemaladie en fonction d'impératifs non anticipés : il s'agit de la pratique des "gels" qui consiste à transférer en cours d'annéeet par arrêté ministériel des crédits d'un sous-objectif à un autre au sein de l'ONDAM. Historiquement, le transfert s'esttoujours fait de l'ONDAM médico-social vers l'ONDAM des Soins de ville dont les dépenses affichent un dépassementrécurrent

o Le montant annoncé pour l'ONDAM en 2019 est de 20.7 M€

o L'OGD - Objectif Global des Dépenses est composé des flux issus de l'ONDAM médico-social, ainsi que d'une fraction desrecettes propres de la CNSA et du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine

o L'OGD a été présenté fin septembre 2019, il table sur une progression de l'enveloppe budgétaire dédiée au médico-socialde +3.2 % :

▪ La part "personnes handicapées" progressera de +2.4 % en 2020

▪ La part consacrée aux "personnes âgées" augmentera plus fortement à +4.1 %

ONDAM 2018 et prévisions 2019

L'Objectif Global de Dépenses en 2020

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93E Consultants

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : mode de fonctionnement (1/2)

o La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, il estchargé de répartir l'ONDAM médico-social

o Deux lois ont particulièrement marqué la construction de cette entité :

▪ Loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005

▪ Loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015

→ La CNSA est devenue la "maison commune de l'autonomie"

✓ La CNSA est chargée de :

• participer au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en contribuantau financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, concourirau financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, desrésidences-autonomie, affecter les crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutenir lamodernisation et à la professionnalisation des services d'aide à domicile

• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l'âge et le type de handicap, en veillant à unerépartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriserl'harmonisation des pratiques

• Assurer une mission d'animation de réseau, d'appui et d'harmonisation des pratiques

• Assurer une mission d'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leur famille

• Faciliter l'accès aux actions de prévention et aux aides techniques

• Assurer un rôle d'expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l'accès à l'autonomie, quels que soientl'âge et l'origine du handicap

Source : CNSA

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103E Consultants

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : mode de fonctionnement (2/2)

Source : CNSA

: circuit de la décision financière

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113E Consultants

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1 - b. Mode de financement/décision financière

• Mécanisme de la tarification

• Mise en œuvre progressive des CPOM/EPRD : nouveau cadre juridique dela contractualisation des objectifs et de la tarification

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133E Consultants

Les processus de financement traditionnel d'un ESMS

Prévision d'activité

Détermination des dépenses prévisionnelles

Négociations avec les

autorités de tarification

Affectation des résultats : reprise

des déficits/excédents

Comptes administratifs émis

chaque année

L'introduction du CPOM remet en cause ce mode de financement

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143E Consultants

Mécanisme du financement : déterminer l’allocation en fonction d’un système de tarification global ou à la journée

o L'Etat alloue aux structures des financements publics – via l'ONDAM → le CNSA → l'ARS/Conseil départemental – encontrepartie de la fourniture de prestations sociales et médico-sociales relevant de l'intérêt général, assurées notammentpar les acteurs privés non lucratifs

o Un budget prévisionnel est établi et proposé par les établissements et services chaque année, donnant lieu à desnégociations budgétaires avec les tarificateurs

o Les structures doivent rendre compte chaque année de l'utilisation des financements sous forme de comptesadministratifs

o Une fois que l'établissement ou le service a été autorisé et habilité – passant dans certains cas par la signature d'uneconvention -, il se voit fixer un tarif des prestations qu'il offre aux usagers : il s'agit là du mécanisme de la tarification

o Différents modes de tarification sont possibles :

▪ dotation globale de financement : est égale à la différence entre la totalité des charges d'exploitation du budgetmoins les produits autres que ceux relatifs à la dotation globale

▪ le prix de journée (ou tarif journalier) : est obtenu par la différence entre les charges d'exploitation du budget, moinsles produits autres que ceux relatifs à la dotation globale, le tout étant divisé par le nombre prévisionnel de journées

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153E Consultants

Les processus de financement d'un ESMS via le CPOM – Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens -

Prévision d'activité

Détermination des recettes

prévisionnelles

Financement pluriannuel basé

sur le taux d'actualisation

ou autres moyens décidés dans le contrat

Situation d'équilibre : excédent ou

déficit →autonomisation du gestionnaire

EPRD émis chaque année

Mise en place progressive des CPOM du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021 dans les EHPAD et ESMS

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163E Consultants

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) : introduction d'un nouveau mode de financement contractuel

o Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est en cours de généralisation dans le secteur médico-social : d'ici à 2022, près de 20 000 établissements et services médico-sociaux auront signé et mis en œuvre un CPOM

o Introduits dans un premier temps en 2002 dans le secteur médico-social, les CPOM ont été remis au goût du jour depuis les lois n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 58) et n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) …

o … Le CPOM devient alors le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification en les substituant aux Conventions Tripartites Pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et en les généralisant dans le secteur des personnes handicapées

o Plus de 9 000 CPOM seront signés dans les cinq prochaines années entre les établissements et services médico-sociaux, et leurs autorités de tarification et de contrôle, les ARS et les conseils départementaux

o A fin décembre 2014, 16% des ESMS étaient sous CPOM. Parmi eux :

▪ 33% des ESMS PH

▪ 1,72 % des ESMS PA

▪ 2,29 % des ESMS PDS

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173E Consultants

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) a été établi pour pousser à la gestion autonome des établissements médico-sociaux

o Le CPOM est un contrat signé entre plusieurs parties : l'Agence Régionale de la Sant (ARS), le Conseil Départemental (CD) ou la Métropole et l'Organisme Gestionnaire

o Les organismes gestionnaires peuvent avoir différents statuts : association, fondation, groupement de coopération, centre communal d'action sociale (CCAS), SA/SARL, etc. Leur point commun est de gérer au moins une structure relevant de l'article L.312-1 du CASF

o Lorsqu'un organisme gestionnaire signe un CPOM, il peut engager tout ou partie de ses établissements ou services à l'exception des EHPAD d'un même gestionnaire au sein d'un département qui doivent être obligatoirement intégrés au sein d'un même CPOM

o D'autres parties prenantes peuvent être associées à différents stades : l'Education Nationale, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Conseil Régional, les autres collectivités territoriales, les établissements de santé et les usagers

o Le CPOM met fin à la procédure budgétaire annuelle : l'organisme gestionnaire est responsable de la gestion des moyens qui lui sont alloués pendant une durée de cinq ans

o Cette réforme aboutit à la mise en place d'un nouveau cadre budgétaire : l'Etat de Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) qui est la déclinaison concrète des objectifs du CPOM

o Le gestionnaire est plus sécurisé quant à la perception de ses produits : versement d'un douzième par mois et non à la facturation de l'activité réalisée ; des redéploiements sont également possibles au sein du CPOM (entre un IME et un ESAT par exemple)

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183E Consultants

L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) : passer d’une logique de tarification à la dépense

à une logique de gestion des ressources

o L'EPRD est un outil d'accompagnement des modifications des principes du secteur médico-social induites par lagénéralisation de la contractualisation :

▪ pluriannualité

▪ signature de CPOM liant plusieurs établissements dépendant du même gestionnaire

▪ poursuite de la responsabilisation des gestionnaires

o Ce nouveau cadre budgétaire est déployé de façon systématique à compter du 1er janvier 2017 pour l'ensemble des EHPADet, au fur et à mesure, de la contractualisation pour le secteur "personnes handicapées"

o Un changement de logique majeur est conduit par l'EPRD : on passe d'une tarification à la dépense à une tarification à laressource

Tarification à la dépense

Transmission des budgets prévisionnels par l'ESMS puis notification d'un arrêté de tarification pris sur la base des propositions budgétaires des ESMS à

l'issue d'une procédure contradictoire

Tarification à la ressource

La ressource est déterminée de manière forfaitaire pour les EHPAD, ou selon les modalités arrêtées par le CPOM pour les autres établissements, puis l'EPRD est transmis

sur la base des ressources notifiées

Grand danger de ce nouveau mode de financement : normalement ce sont les besoins qui doivent définir les moyens, or avec la mise en place des CPOM et EPRD, la tendance est totalement inversée : les moyens définissent les besoins, instaurant une logique

de baisse des coûts et des ressources : l'Etat veut soumettre le secteur médico-social à plus de restrictions budgétaires

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193E Consultants

Schéma simplifié des modes de financement : la mise en place d’une logique de contrainte budgétaire volontariste

Mode de financement actuel Nouveau mode de financement en cours de généralisation

Dotation octroyée aux ESMS :

calculée en dotation globale ou en prix de journée

Mise en place des CPOM : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Le gestionnaire de l'ESMSdoit justifier annuellement de ses dépenses auprès du

financeur

Il produit alors ses comptes administratifs et propose une affectation des résultats

Les comptes administratifs– plus particulièrement la prise en charge ou non de

certaines dépenses – et l'affectation des résultats sont ensuite validés/discutés avec les financeurs : il s'agit de la

procédure budgétaire contradictoire

Via le CPOM, un volet financier détermine les montants attribués par groupe fonctionnel : ceux-ci sont librement répartis par les

parties prenantes au contrat selon les objectifs définis

Le gestionnaire devra alors ne faire qu'avec les montants alloués et ne pourra pas faire appel au financeur pour des dépenses dépassant

le budget fixé

Le CPOM est exonéré de la procédure budgétaire contradictoire. Cependant, le gestionnaire doit présenter l'état prévisionnel des

recettes et des dépenses qui devra être approuvé par le financeur

Le CPOM prévoit également les modalités d'affectation des résultats en concomitance avec les objectifs du contrat (par exemple, 60 %

pourra être décidé par le gestionnaire et 40 % par le financeur)

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203E Consultants

Les Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens : quelques points de vigilance lors de leur mise en place

Veiller aux évolutions des dotations régionales au fil du temps dans le cadre d'un CPOM :trois options sont envisageables (à mentionner dans le contrat l'option privilégiée)

Le Contrat peut mentionner l'application directe du taux d'évolution des dotations régionales ou d'un objectif annuel d'évolution des dépenses. Le gestionnaire doit veiller à examiner cette clause prudemment : en effet, après validation, aucune demande de dépenses additionnelles ne sera

prise en charge par le financeur :la dotation annuelle doit être en totale adéquation avec les objectifs de l'ESMS.

Il est également possible pour le gestionnaire de mettre en place une formule fixe d'actualisation – c’est-à-dire une formule basée sur le taux d'inflation, ou l'indice du coût à la construction par exemple - ou de revalorisation, une équation tarifaire, un tarif plafond ou encore un

algorithme. La progression ou non du budget peut aussi être conditionnée à l'atteinte de tel résultat ou tel paramètre financier. Le gestionnaire peut alors faire évoluer différemment les sections tarifaires* et moduler la tarification

Enfin, il est possible qu'un avenant soit conclu chaque année afin de déterminer la revalorisation de l'enveloppe globale. Cela ne permet pas au gestionnaire d'avoir une visibilité financière sur le long terme, en plus de cela il devra continuer à se soumettre à la procédure budgétaire

contradictoire et ne pourra librement affecter ses résultats

Fixer un mode de distribution des résultats révocable

Le CPOM peut prévoir par avenant que le gestionnaire affecte librement ses résultatsL'autorité de tarification ne pourra alors pas reprendre les résultats s'ils sont déficitaires

Cependant, le financeur peut demander le reversement de certains montants si elle constate des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion par rapport au service rendu

Les évolutions budgétaires peuvent se faire à la

hausse comme à la baisse

*Section tarifaire : groupe 1 = exploitation, groupe 2 = frais de personnel, groupe 3 = structure

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213E Consultants

Les enjeux et risques du CPOM

o Les règles budgétaires sont assouplies → moins de contraintes pour le gestionnaire qui n'a plus à remplir la procédure budgétaire contradictoire, mais doit désormais rendre compte d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Possibilité également pour le gestionnaire de redéployer certains budgets entre sections tarifaires (dégagement de marges de manœuvres plus importantes pour le gestionnaire), ce que ne permettait pas le précédent système

o Le CPOM s'inscrit comme un outil de pilotage pour le gestionnaire, lui permettant un suivi plus rigoureux de ses objectifs ainsi qu'une vision sur le moyen terme (5 ans)

Enjeux du CPOM

Risques du CPOM

o Le gestionnaire doit prendre garde à bien identifier les points qui seront négociables, et ceux qui ne le seront pas : le point le pluscrucial étant la base de "départ" du budget sur laquelle seront calées les évolutions futures

o Si le CPOM est construit autour d'un projet clair et défini, c’est un outil intéressant. Mais il tend à devenir de plus en plus uninstrument de régulation en se concentrant davantage sur les moyens alloués, le gestionnaire doit ensuite "faire avec" la dotationqui lui est attribuée : c'est un véritable étranglement financier des associations

o De ce fait, la principale source d'ajustement est la masse salariale : l'impact sur les salaires, les horaires et la réorganisation desstructures sera majeur (non remplacement des départs/absences par exemple)

o Les petites associations se trouveront en difficultés et seront absorbées dans de plus grandes

Au final, ce nouveau système – déployé officiellement dans le but de favoriser le dialogue entre le gestionnaire et le tarificateur afin de dépasser le cadre de la procédure budgétaire annuelle - donne une vision très limitée au gestionnaire de l'évolution de ses dotations. Ce

système transfère également aux seuls gestionnaires le risque économique lié à l'exploitation des ESMS → d'où l'apparition d'une brèche pour l'entrée du financeur privé dans les ESMS et une accélération probable de la concentration entre entités non lucratives

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2 - Les dernières mesures mises en œuvre par le gouvernement en

matière de financement des ESMS

• SERAFIN PH

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233E Consultants

Le calendrier de la réforme SERAFIN-PH

2014 20162015 2017 2018 2019 2020 2021

Rapports Vachey-Jeannet sur les offres et besoins des ESMS et personnes

handicapées26/10/201201/07/2013

Comité stratégique de la réforme - Validation de la

feuille de route par la ministre - 26/11/2014

Comité stratégique de la réforme - Validation des

nomenclatures -21/01/2016

Comité stratégique de la réforme - Validation des

orientations et du programme de travail

09/02/2017

Comité stratégique de la réforme - Evolution des

nomenclatures et validation du programme

de travail - 27/04/2018

2019/2021 : modèle tarifaire à déterminer

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243E Consultants

La réforme de la tarification SERAFIN-PH : Etablissements et Services : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des

Personnes Handicapées, mise en place progressive en parallèle des CPOM (1/2)

o Historiquement les ESMS sont financés par des crédits octroyés par l'Assurance Maladie via les agences régionales desanté, et/ou par les conseils départementaux –

o Ces dotations sont exprimées selon les cas en prix de journée ou de séance ou en coût à la place

o Mais ce modèle de tarification présente des inconvénients car :

▪ il ne facilite pas l'adaptation des réponses des ESMS aux attentes et souhaits des personnes accompagnées : lorsqu'ilssont financés en fonction du nombre de journées réalisées, les ESMS ne peuvent accepter sans risque budgétaire desretours en famille par exemple, malgré le développement des gestions en files actives

▪ il freine l'incitation ou le soutien aux ESMS pour promouvoir des accompagnements modulaires, des séjourstemporaires ou des accueils séquentiels (par exemple uniquement le jour ou uniquement certains jours de lasemaine), la solution la plus simple pour le gestionnaire étant d'accueillir une personne à temps plein

▪ il ne permet pas de moduler le budget de la structure en fonction des besoins des personnes ou encore desspécificités des réponses qui leur sont prodiguées

o Depuis fin 2014, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) conduit avec la Direction Générale de laCohésion Sociale (DGCS) les travaux nécessaires à la réforme de la tarification de ces établissements et services : l'objectifest de proposer un nouveau dispositif d'allocation de ressources aux établissements et services pour l'accompagnementdes personnes handicapées

o La réforme de la tarification conduite par le projet SERAFIN-PH est complémentaire des travaux visant la généralisation desCPOM inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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253E Consultants

La réforme de la tarification SERAFIN-PH : Etablissements et Services : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des

Personnes Handicapées, mise en place progressive en parallèle des CPOM (2/2)

o A l’instar de la T2A du sanitaire, SERAFIN-PH proposerait dans son nouveau système de tarification un référentiel tarifairequi sera utilisé lors de l'allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux concernés

o Ce nouveau système constitue une nomenclature permettant de déterminer/identifier les "besoins" et les "prestations"pour un vocabulaire partagé entre les différentes structures

o Selon le gouvernement, ce référentiel tarifaire est "un ensemble d'outils et de leurs règles d'utilisation, permettant d'allouerdes ressources aux établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant les personnes en situation dehandicap dans une logique d'équité, de promotion des parcours, de souplesse et plus globalement d'amélioration desmodalités de leur accompagnement"

o Les nomenclatures de besoins et de prestations sont donc susceptibles de contribuer à des chantiers dépassant la strictelogique tarifaire et permettront ainsi :

▪ d'engager un travail d'observation des coûts qui facilitera de véritables comparaisons entre les ESMS

▪ de construire des indicateurs de pilotage managérial de l'activité venant compléter le tableau de bord médico-socialde la performance

▪ d'outiller les maisons départementales des personnes handicapées et les ESMS en matière d'orientation : enarticulant les besoins et les réponses requises autour des domaines santé, autonomie et participation sociale, lesnomenclatures doivent pouvoir décrire la réalité de ces besoins et répondre en ne se limitant pas à la notion de placequi rend difficilement compte de la multiplicité des formes d'accompagnement nécessaires"

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263E Consultants

SERAFIN-PH : l'évolution du projet

o Le projet des réformes SERAFIN-PH vise d'abord à construire les outils qui permettront dans un second temps de définir unmodèle tarifaire

o Dès 2015, un vocabulaire partagé a été mis en place dans deux nomenclatures :

▪ les besoins des personnes accompagnées

▪ les prestations nécessaires pour répondre à ces besoins

o Trois phases sont à distinguer dans ce projet de réforme tarifaire :

▪ outillage de la réforme (2014-2018)

▪ choix du modèle tarifaire (en cours)

▪ déploiement du nouveau modèle d'allocation de ressources (à venir)

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273E Consultants

2015-2018 : les premières années du projet SERAFIN PH ont permis de définir la nomenclature des besoins et de réaliser deux enquêtes de coûts et une

enquête qualitative

2015

Deux nomenclatures ont été définies : une sur les besoins des personnes accueillies et

l'autre sur les prestations apportées en réponse à ces

besoins par les ESMS

2016

Réalisation d'une première enquête de coûts auprès de 120 ESMS afin de mieux cerner les

enjeux d'évolution du financement et de tester les

nomenclatures établies

2017

Réalisation d'une deuxième enquête de coûts auprès de 207 ESMS et réalisation d'une enquête qualitative appelée "Repères" auprès de 158 ESMS volontaires, c'est une enquête fondée sur 550 situations

réelles d'accompagnement visant à mettre en avant les facteurs impactant les coûts d'accompagnement déclarés par les ESMS

2018-2019Passage à la deuxième phase du projet :

• Réalisation d'une étude nationale de coûts : les ESMS vont réaliser des "coupes"* c’est-à-dire que le personnel va affecter son temps

passé à des "tâches" nommés dans la nomenclature• Travaux d'analyse de modèles tarifaires en concertation avec les

autorités de tarification• Suivi et développement des nomenclatures

• Travailler en cohésion avec les personnes en situation de handicap

*Ces coupes sont réalisées en septembre et novembre 2019 sur 14 jours calendaires chacunes. Les ESMS sont défrayés de 30 K€ pour cette étude

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283E Consultants

SERAFIN PH, mise en place progressive d'un mode de tarification à l'acte : quelques mises en garde

SERAFIN PH propose une tarification à l'acte : cette nouvelle réglementation ressemble aux réformes hospitalières et aux politiques visant la libéralisation

Le projet SERAFIN PH instaure une logique de résultats dans le secteur du handicap

La logique de besoin est totalement remise en cause : les moyens – les financements - ne sont plus définis selon les besoins des gestionnaires.

On passe d'une prise en charge globale à une allocation à la prestation : l'allocation à la prestation va mettre en concurrence les établissements entre eux.

La personne va disparaître derrière le financement d'un acte codifié

Le passage de budgets calculés sur des prix de journée, vers un financement à l'activité est dangereux : le risque est de vouloir constamment mettre en activité la personne accompagnée, non pas parce qu'elle en

aurait besoin mais pour justifier le financement de son accompagnement

Cette nomenclature va définir une réponse forfaitaire à une situation donnée : c'est la mise en place d'un langage bureaucratique et d'une gouvernance par les normes, ce qui transforme les professionnels en

exécutants et disqualifie leur savoir-faire, les privant de leur libre arbitre sur la différenciation des réponses aux besoins des personnes accompagnées

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B - Définition du périmètre des ESMS et chiffres clés du secteur

• Personnes handicapés : enfants et adultes

• Personnes âgées

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303E Consultants

Un Etablissement et Service Médico-Social, qu'est-ce que c'est ?

o En France, 21 741 établissements et services médico-sociaux (ESMS) relèvent de financements divers – assurance maladie et conseils départementaux notamment – ils accompagnent et accueillent des personnes âgées (877 146 places) et handicapées(494 000) (source : CNSA)

o Il existe une multitude de type d'établissements, que l'on peut distinguer par grande catégorie :

▪ les établissements pour personnes âgées : médicalisés/non médicalisés

▪ les établissements pour personnes handicapées

▪ les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce pour les enfants et les adultes (centres d'action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques, centres de ressources autisme, centres d'information sur la surdité, unités expérimentales d'évaluation de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle)

▪ les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire de vie pour les enfants (SESSAD, SSAD, SSEFIS, SAAAIS) et les adultes (SSIAD, SPASAD, SAMSAH, GEM, Accueil Temporaire, Accueil de Jour, Hébergement temporaire, SAVS)

▪ les structures d'accompagnement en institution pour les enfants (établissements d'éducation spéciale, IME, ITEP, IEM), pour les adultes (FAM, MAS, Foyer de vie ou occupationnel, foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, CRP, ESAT) et pour les personnes âgées (EHPAD, Résidence d'autonomie, USLD, petite unité de vie et accueil familial)

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Evolution du nombre de places pour enfants handicapés

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Diff.

17/07

Dont places

en Occitanie

Jardin d'enfant expérimental temporaire 0 0 0 0 0 1 416 1 584 2 842 1 826 1 886 1 839 1 839 185SESSAD 30 346 32 537 34 264 37 626 42 074 44 970 46 290 47 785 48 933 50 720 53 849 23 503 4 324Institus déficience sensorielle 8 908 8 518 8 245 9 954 7 609 7 673 766 7 597 7 669 7 397 7 160 -1 748 709IEM 7 400 7 256 7 407 7 497 7 417 7 524 7 297 7 131 7 137 7 248 7 042 -358 479ITEP 14 932 14 756 14 598 14 789 14 892 14 968 15 000 14 960 14 974 15 269 15 468 536 2 451Etablissements polyhandicaps 4 722 5 013 5 100 5 294 5 571 5 500 5 719 5 585 5 597 5 669 5 683 961 492IME 70 070 70 067 69 562 68 981 68 779 68 736 68 666 68 249 68 718 68 890 69 375 -695 5 419

Source : DREES - Statiss 2017

22%

7%

5%

11%

4%

51%

Nb de places en hébergement et soins à domicile pour enfants handicapés en 2007

Jardin d'enfant expérimentaltemporaire

SESSAD

Institus déficience sensorielle

IEM

ITEP

Etablissements polyhandicaps

IME

1%

34%

4%

4%10%

4%

43%

Nb de places en hébergement et soins à domicile pour enfants handicapés en 2017

Jardin d'enfantexpérimentaltemporaireSESSAD

Institus déficiencesensorielle

IEM

ITEP

Etablissementspolyhandicaps

Enfants handicapés : les Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sont ceux qui ont

connu la hausse la plus importante du nombre de places entre 2007 et 2017

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Adultes handicapés : tous les services enregistrent une hausse plus ou moins prononcée du nombre de places sur la période 2017/2007

Evolution du nombre de places pour adultes handicapés

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Diff.

17/07

Dont places

en Occitanie

Accueil temporaire 0 0 0 0 0 447 486 4 000 4 390 3 028 745 745 68Etablissements expérimentaux 0 0 0 0 0 3 550 3 393 3 319 3 510 3 006 3 404 3 404 287MAS-FAM 30 357 33 081 34 507 38 651 42 568 46 306 49 110 49 600 53 933 46 412 58 115 27 758 6 360SSIAD/SPASAD 1 901 3 090 4 039 5 346 5 601 6 268 6 047 6 138 6 267 6 340 6 660 4 759 464SAVS/SAMSAH 0 23 480 26 529 32 533 39 755 41 195 44 297 45 165 45 640 46 298 51 384 51 384 4 470CRP/CPO/UEROS 10 807 10 614 10 513 10 769 10 952 11 166 11 134 10 940 10 840 10 696 11 009 202 1 150ESAT 104 261 107 305 109 872 112 444 114 608 115 867 116 995 117 243 117 530 118 841 104 747 486 10 314Foyers polyvalents 0 0 4 193 4 361 3 920 3 678 2 958 2 836 3 343 3 091 2 751 2 751 42Foyers de vie 41 066 41 749 39 090 44 782 45 766 48 618 49 725 49 059 49 295 49 520 51 943 10 877 5 008Foyer d'hébergement 39 158 39 632 39 380 39 921 40 090 39 108 40 739 39 809 39 330 39 570 39 246 88 4 293

Source : DREES - Statiss 2017

13%1%

5%

46%

18%

17%

Nb de places en hébergement et soins à domicile pour adultes

handicapés en 2007

Accueil temporaire

Etablissements expérimentaux

MAS-FAM

SSIAD/SPASAD

SAVS/SAMSAH

CRP/CPO/UEROS

ESAT

Foyers polyvalents

Foyers de vie

Foyer d'hébergement

0.2% 1%

18%

2%

15%

3%32%

1%

16%

12%

Nb de places en hébergement et soins à domicile pour adultes

handicapés en 2017

Accueil temporaire

Etablissements expérimentaux

MAS-FAM

SSIAD/SPASAD

SAVS/SAMSAH

CRP/CPO/UEROS

ESAT

Foyers polyvalents

Foyers de vie

Foyer d'hébergement

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L'EHPAD constitue le principal type d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en France

Répartition du nombre d'établissements d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes en 2017 en France

2007 en % 2017 en % Var. 17/07EHPAD 6 855 66.5% 7 532 57.4% 9.9%Non EHPAD 806 7.8% 285 2.2% -64.6%Résidence autonomie 2 330 22.6% 2 279 17.4% -2.2%Unités de Soins de Longue Durée (USLD) 232 2.3% 593 4.5% x 2.6Centre de jour 284 2.2%Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD+SPASAD) 2 150 16.4%Autres 82 0.8%Total 10 305 100.0% 13 123 100.0%

Répartition du nombre de places installées en hébergement

pour personnes âgées dépendantes en 2017 en France

2007 en % 2017 en % Var. 17/07EHPAD 514 640 65.6% 609 319 68.0% 18.4%Non EHPAD 34 390 4.4% 6 530 0.7% -81.0%Résidence autonomie 115 980 14.8% 119 238 13.3% 2.8%Unités de Soins de Longue Durée (USLD) 17 670 2.3% 31 389 3.5% 77.6%Centre de jour 3 644 0.4%Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD+SPASAD) 100 000 12.8% 125 733 14.0% 25.7%Autres 1 480 0.2%Total 784 160 100.0% 895 853 100.0%100 000 places proposées en 2007 en SSIAD (source : circulaire DGAS/2C/2005/111)

Source : Statiss 2018

Accroissement du nombre d'EHPAD et de places installées en EHPAD

Très vive progression du nombre d'USLD et de

places installées en USLD

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En France, pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, il y a 1 000 places en EHPAD en 2017

130.6

118.7

111.1107.9 106.0 105.3 105.1

100.2 99.4 99.3 97.0

84.078.1

49.8

41.8 40.7 37.8 37.3

Taux d'équipement au 31.12.2017 en nombre de places en EHPAD

pour 1 000 habitants de 75 ans et plus

Source : Statiss 2018

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353E Consultants

La création de places des ESMS est déterminée par des plans de quatre ans, revus chaque année selon les besoins remontés sur le terrain par les agences régionales

de santé : le nombre croissant de personnes accompagnées amène l'Etat à repenser ses modes de financement

o La création du nombre de places d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées dépend de la mise en œuvredes plans nationaux et de l'évolution des besoins des personnes en perte d'autonomie qui sont traduits par les ARS –Agence Régionale de Santé - dans les appels à projet

o Les plans nationaux de création de places sur les dix dernières années ont abouti à une forte augmentation de la capacitéd'accueil, renvoyant plus particulièrement à un vieillissement croissant de la population et à un accroissement importantde la demande d'accompagnement

o Différents plans se sont succédés afin de soutenir ces créations de places : plan solidarité Grands Ages 2007-2012, planAlzheimer et maladies apparentées 2008-2012, plan maladies neurodégénératives 2014-2019, schémas handicaps rares,programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012, plan Autisme

o Via le PRIAC (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la perte d'autonomie) – outil deprogrammation de l'offre médico-sociale aux mains des agences régionales de santé – les priorités régionales definancement des créations, extensions et transformations de places des ESMS sont déterminées ; des plans de quatre anssont ainsi construits : chaque année, l'ARS actualise ces prévisions afin d'intégrer des projets supplémentaires ou de décalerdes projets retardés

o Le PRIAC constitue un outil de communication de l'ARS auprès des porteurs de projets : elle y détaille les projets pourlesquels elle dispose de crédits. Par exemple, elle indique qu'elle a besoin d'un nouveau foyer d'accueil médicalisé de 25places pour accompagner les personnes handicapées vieillissantes dans le département X, et qu'elle dispose de 625 K€pour réaliser ce projet

o Face à la progression importante du nombre de places, les Associations sont amenées à rechercher – en parallèle desfinancements reçus de l'Etat via les ARS, qui eux ont tendance à évoluer à la baisse – des financements privés du typemécénat, dons, etc.

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363E Consultants

Les trois grandes problématiques de fond rencontrées par le secteur

Historiquement, les établissements sont spécialisés par tranches d'âge et type de handicapCependant ce système est bousculé par : un accroissement du nombre de personnes handicapées vieillissantes qui ne trouvent pas systématiquement de place en EHPAD ; l'insuffisance de places dans les structures pour enfants conduisant à un exil à l'étranger ou un maintien des jeunes adultes dans les structures pour enfants au titre de l'amendement Creton ; le souhait des personnes et des

aidants d'alterner accueil permanent, temporaire et en milieu ordinaire en fonction de l'âge et de la situation

Les frontières entre chaque type d'établissements deviennent de plus en plus floues

A fin 2014, les jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans représentent 7% des usagers d'établissements dédiées aux enfants ; ces jeunes présentent majoritairement des déficiences intellectuelles

1- La frontières moins de 20 ans et plus de 20 ans est dépassée …

12 % des résidences en MAS ont plus de 60 ans en 2014 contre 8 % en 2010Les outils d'évaluation et d'orientation ne sont pas adaptés pour accompagner le vieillissement des personnes handicapées

2- … tout comme la frontières moins de 60 ans et plus de 60 ans …

Le but est d'apporter plus de souplesse et d'accompagner le parcours de vie des personnes via la mise en œuvre du Plan d'Accompagnement Global (PAG)

3- effacement des frontières entre internat, accueil de jour, prise en charge en milieu ordinaire

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C - Principales catégories d'établissements et services

sociaux/médico-sociaux : financement et autorisation

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Catégories d'ESMS - Enfance Handicapée

Catégorie Signification Public pris en charge Financement

Autorité en

charge de la

tarification

Modalités de

tarification

Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

IME Institut Médico-EducatifDéficience intellectuelle/Déficience

motrice/Polyhandicap/Autisme-TED100% OGD ARS Prix de journée ARS

IMProSection professionnelle des

IME

Déficience intellectuelle/Déficience

motrice100% OGD ARS Prix de journée ARS

ITEP

Instituts éducatif,

thérapeutiques et

pédagogiques

Enfants et adolescents présentant

des troubles psy100% OGD ARS Prix de journée ARS

SESSADService d'éducation et de

soins spécialisés à domicile

Déficience intellectuelle/Déficience

motrice/Polyhandicap/Autisme-TED100% OGD ARS

Dotation globale par

douzièmeARS

SSEFIS

Service de soutien à

l'éducation familiale et

l'intégration sociale

Déficience auditive 100% OGD ARSDotation globale par

douzièmeARS

SAAAIS

Service d'aide à

l'acquisition de l'autonomie

et à l'intégration scolaire

Déficience visuelle 100% OGD ARSDotation globale par

douzièmeARS

CAMSPCentre d'action médico-

sociale précoce

Enfants de 0 à 6 ans dans le cadre

du dépistage précoce du handicap

80 % OGD + 20 % aide

sociale départementaleARS+CD


douzièmeARS+CD

CMPPCentre médico-psycho-

pédagogique

Dépistage précoce et traitement

ambulatoire des enfants de 0 à 20

ans présentant des troubles

neuropsy, psychomoteurs,

100% OGD ARS Prix de journée ARS

Les

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Catégories d'ESMS - Adultes handicapés (1/2)

Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge

de la tarification

Modalités de

tarification

Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

MASMaison d'Accueil

Spécialisée

Déficience intellectuelle/déficience

psychique/déficience

motrice/polyhandicap/autisme-

TED/infirmes moteurs cérébraux

100% OGD ARS Prix de journée ARS

FAM Foyer d'Accueil Médicalisé

déficience intellectuelle/personnes

handicapées veillissantes/cérébro-

lésés-traumatisés

craniens/handicap

psychique/handicap mental sévère

OGD + Aide sociale

départementaleARS + CD

Forfait global annuel

de soins pour OGD +

forfait hébergement

CG

ARS+CD

FH Foyer d'Hébergement Travailleurs Handicapés100% Aide Sociale

départementaleCD Prix de journée CD

FDV/FOFoyer de Vie/Foyer

occupationnel

Personnes handicapées qui ne sont

pas en capacité de travailler mais

qui disposent d'une relative

autonomie

100 % aide sociale

départementaleCD Prix de journée CD

SAMSAH

Service d'Accompagnement

médico-social pour adultes

handicapés

Tout type de handicap :

accompagnement dans les actes de

la vie quotidienne+suivi médical en

milieu ouvert

OGD+aide sociale

départementaleARS+CD

Forfait global annuel

de soins pour OGD +

dotation prestations

sociale pour le CG

ARS+CD

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Catégories d'ESMS - Adultes handicapés (2/2)


de la tarification

Modalités de

tarification

Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

SAVSService d'Accompagnement

à la Vie Sociale

Personnes dont le handicap est

reconnu par la CDAPH qui disposent

d'une relative autonomie dans les

actes de la vie quotidienne et qui

ont un projet de vie en milieu

ordinaire

100% Aide Sociale

départementaleCD Tarif journaliser CD

CPO/CRPCentre de préorientation,

centre de rééducation pro

Accompagnement adapté dans

l'orientation, la formation des

personnes en situation de handicap

100% OGD pour le

fonctionnement +

crédits des conseils

régionaux pour la

rémunération des

stafiaires de la

formation

professionnelle

ARS Prix de journée ARS

GEM Groupe d'entraide mutuelle

Personnes fragilisées du fait d'un

handicap (handicap psychique,

personnes cérébreo-lesées) :

accueil, écoute, entraide

Financement via la CNSA ARS

Conventionnement

avec l'ARS

(subvention)

ARS

SSIAD PHServices de soins infirmiers

à domicile

Prise en charge coordonnée des

actes de soins des personnes à

domicile sur prescription médicale

pour personnes en situation de

handicap

OGD ARS Dotation globale ARS

ESATEtablissement et service

d'aide par le travail

Accueillent des personnes

handicapées dont les capacités de

travail ne leur permettent

momentanément ou durablement à

temps plein ou à temps pariel ni de

travailler dans une entreprise

ordinaire ou adaptée

OGD (budget principal

d'action sociale)+un

budget annexe de

production et

commercialisation

ARS

BPAS : dotation

globale de

financement versée

par douzième

Contrat de

soutien et d'aide

par le travail

Les

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Catégories d'ESMS - Personne âgées (1/2)


de la tarificationModalités de tarification

Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

EHPAD

Etablissement

d'hébergement pour

personnes âgées

dépendantes

Personnes âgées dépendantes

OGD+aide sociale

départementale+APA en

établissement

ARS+CD

Forfait global de soins pour

OGD+forfait global

dépendance pour CD+tarif

hébergement à la charge de

l'usager

ARS+CD

PUVPetite Unité de Vie (EHPAD

de moins de 25 places)Personnes âgées dépendantes

OGD+aide sociale


établissement

ARS+CD

Tarifs journaliser fixés par

président CD+forfait ou

dotation soins en option

ARS+CD

EHPA

Etablissement

d'hébergement pour

personnes âgées

Personnes âgées dans des

proportions de GIR 1 à 3 inférieur

ou égal à 15% de la capacité

autorisée ainsi que dans une

proportion de GIR 1 à 2 inférieure

ou égale à 10% de la capacité

autorisée

Aide sociale


établissement

CD Tarif journalier CD

RA Résidence Autonomie

Personnes âgées dans des

proportions de GIR 1 à 3 inférieur

ou égal à 15% de la capacité

autorisée ainsi que dans une

proportion de GIR 1 à 2 inférieure

ou égale à 10% de la capacité

autorisée

Aide sociale

départementale+confére

nce des financeurs+OGD

(en option)

CD

Tarif journalier+forfait

autonomie+forfait soins en

option

CD

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Catégories d'ESMS - Personne âgées (2/2)



Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

Centre

d'Accueil de

jour pour PA

Identifié comme services

d'accueil de jour

Personnes âgées dépendantes ou

non

OGD+aide sociale

départementaleARS+CD Tarif journalier+forfait ARS+CD

USLDUnité de soins de longue

durée

Personnes âgées nécessitant des

soins médico-techniques

importants

OGD+Aide sociale


établissement

ARS+CD Tarif journalier ARS+CD

SSIAD PAService de soins infirmiers à

domicilePersonnes âgées OGD ARS+CD Dotation globale ARS

SAAD

Service d'aide et

d'accompagnement à

domicile

Personnes âgées, personnes en

situation de handicap et personnes

malades + familles fragilisées

CD CDTarif horaire+prix de

journéeCD

SPASADService Polyvalent d'aide et

de soin à domicile

Personnes accompagnées par un

SSIAD ou un SAADOGD+CD ARS+CD

Voir tarification SSIAD et

SAADARS+CD

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Catégories d'ESMS - Exclusion, solidarité



Autorité(s)

délivrant

l'autorisation

CSAPA

Regroupement de centres

de soins spécialisés aux

toxicomanes-CSST et des

centres de cure

ambulatoire en alcoologie

CCAA

Usagers de drogues, avec ou sans

hébergement/alcooliques100% ONDAM spécifique ARS Dotation globale ARS

CAARUS

Centre d'accueil et

d'accompagnement à la

réduction des risques pour

usagers

Usagers de drogues OGD ARS Dotation globale ARS

ACTAppartement de

coordination thérapeutique

Personnes atteintes du VIH/Sida,

des personnes présentant d'autres

pathologies et/ou malades

chroniques dont le cancer


LHSS Lits hlates soins santé

Les bénéficiares des prestations

sont des personnes sans domicile

fixe dont l'état de santé nécessite

une prise en charge sanitaire et un

accompagnement social


LAM Lits d'accueil médicaliséPersonnes majeures sans domicile

fixeOGD ARS Dotation globale ARS

CHRSCentre d'hébergement et

de réinsertion sociale

Personnes en familles connaissant

de graves difficultés économiques,

familiales de logement de santé ou

d'insertion

Crédits d'état BOP 177

prévention de l'exclusion

et insertion des

personnes vulnérables

DRJSCSDotation globale par

douzièmeDDCS

CADACentre d'accueil pour

demandeurs d'asileDemandeurs d'asile BOP 303 Crédits d'état BOP DRJSCS


douzièmeDDCS

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Glossaire et sources

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453E Consultants

Glossaire

o AM : Assurance Maladie

o ARS : Agence Régionale de la Santé

o BOP : Budget Opérationnel de Programme

o CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles

o CG : Conseil Général

o CD : Conseil Départemental

o CIS : Contrat à Impact Social

o CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

o CPO : Centre de pré-orientation

o CPOM : Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

o CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

o CSA : Contribution Sociale pour l'Autonomie

o CTP : Contrat Tripartite

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463E Consultants

Glossaire

o DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale

o DREES : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

o EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

o EPRD : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses

o ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail

o ESMS : Etablissements sociaux et médico-sociaux

o FAM : Foyer d'Accueil Médicalisé

o GEM : Groupe d'Entraide Mutuelle

o GIR: Groupe Iso Ressources : détermine le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée

o IME : Institut Médico-Educatif

o ITEP : Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique

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473E Consultants

Glossaire

o MAS : Maison d'Accueil Spécialisée

o OGD : Objectif Général de dépenses (ONDAM + CSA)

o ONDAM : Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie

o PA : Personne Agée

o PDS : Personne à Difficultés Spécifiques

o PH : Personne Handicapée

o PLF : Projet de Loi de Finances

o SAAAIS : Service d'Aides à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire

o SAMSAH : Service d'Accompagnement Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées

o SAVS : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale

o SIB : Social Impact Bonds

o SERAFIN-PH : Services et Etablissements : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des Personnes Handicapées

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483E Consultants

Glossaire

o SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

o SPASAD : Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile

o SSAD : Service de Soins et d'Aides à Domicile

o SSEFIS : Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire

o SSIAD : Services de Soins Infirmiers à Domicile

o UEROS : Unité d'Evaluation de réentrainement d'Orientation Sociale et socioprofessionnelle

o USLD : Unité de Soins de Longue Durée

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493E Consultants

Sources

o Dossier de presse PLFSS 2020, securite-sociale.fr

o https://www.securite-sociale.fr/

o https://solidarites-sante.gouv.fr/, Discours d’Agnès Buzyn : Remise du rapport El Khomri, 29.10.2019

o Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024, Myriam El Khomri, Rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé

o https://www.cnsa.fr/

o Statistiques DRESS, Statiss et SCORE Santé

o PLFSS 2019 et PLFSS 2020

https://www.securite-sociale.fr/

https://solidarites-sante.gouv.fr/

https://www.cnsa.fr/

Le secteur du médico-social en France

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