Aff aires intérieures

Le régime d’asile européen commun

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Luxembourg: O� ce des publications de l’Union européenne, 2014

ISBN 978-92-79-34630-9doi:10.2837/67469

© Union européenne, 2014Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

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Un espace de protection et de solidarité en faveur des plus vulnérables

Depuis le début de mon mandat, le régime d’asile européen commun (RAEC) est ma priorité absolue et j’ai pris part aux négociations dès le premier jour. L’instauration du RAEC constitue une réalisation historique, à laquelle les États membres et le Parlement ont œuvré depuis 1999.

Le RAEC facilitera l’accès à la procédure d’asile pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection; il améliorera l’impartialité, la rapidité et la qualité des décisions qui seront rendues en matière d’asile; il garantira que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger; enfin, il offrira des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d’asile qu’aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans l’Union européenne (UE).

Ce n’est pas sans peine que nous sommes parvenus au RAEC. Pour achever notre réalisation, il nous faut toutefois encore consentir un effort considérable pour mettre en œuvre nos instruments législatifs et veiller au fonctionnement correct et uniforme du régime commun. Alors seulement, nous disposerons d’un espace de protection et de solidarité digne de ce nom, une réalisation dont nous pourrons être fiers.

Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures

Le régime d’asile européen commun

L’Union européenne et l’asile

La directive relative aux procédures d’asile

La directive relative aux conditions d’accueil

La directive «Qualification»

Le règlement de Dublin

Eurodac

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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN COMMUN

L’asile est accordé aux personnes qui fuient les persécutions ou des atteintes graves.

La procédure de demande d’asile est désormais harmonisée dans l’ensemble de l’UE (directive relative aux procédures d’asile).

Les demandeurs d’asile bénéficient de certaines conditions matérielles d’accueil, telles que l’hébergement et les moyens de subsistance (directive relative aux conditions d’accueil).

Infirmation de la décision négative rendue en «première instance».

Un entretien a lieu, en présence et avec l’assistance d’un interprète, entre le demandeur d’asile et le responsable de son dossier, qui a suivi une formation en droit de l’UE, afin de déterminer si le demandeur peut prétendre au statut

de réfugié ou à une protection subsidiaire (directive «Qualification» et directive relative aux procédures d’asile)

Les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile sont relevées et envoyées à une base de données appelée «Eurodac» (règlement Eurodac). Ces données contribuent à la détermination du pays responsable du traitement de la demande d’asile (règlement de Dublin).

Si l’asile n’est pas accordé au demandeur en «première instance», ce rejet peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Si la décision de rejet rendue en «première instance» est confirmée, le demandeur peut être soumis à une obligation de retour dans son pays d’origine ou de transit.

L’octroi du statut de réfugié ou de bénéficiaire d’une protection subsidiaire s’accompagne de certains droits, tels que la délivrance d’un titre de séjour, l’accès au marché du travail et aux soins de santé (directive «Qualification»).

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UN DEVOIR DE PROTECTION

• L’asileestaccordéauxpersonnesquifuientlespersécutionsoudesatteintesgraves.Ledroitd’asileestundroitfondamental,etsonoctroiconstitueuneobligationinternationalequiincombeauxÉtatsenvertudelaconventiondeGenèvede1951relativeaustatutdesréfugiés.

• Dansunespacesansfrontièresoùtoutunchacuncirculelibre-ment, ilnousfautdisposerd’uneapprochecommunedel’asiledansl’ensembledel’UE.

• Lesfluxdedemandeursd’asilenesontniconstantsnirépartisdemanièreuniformedanstoutel’Union.Ainsi,aprèsavoiratteintunniveaurecordde425 000pourlesÉtatsdel’EU-27en2001,lenombrededemandesd’asileareculépours’établiràmoinsde200 000en2006.En2012,onendénombraitplusde330 000.

• L’asilenedoitpasêtreune loterie.LesÉtatsmembresde l’UEpartagent la responsabilité d’accueillir les demandeurs d’asiledansladignité,enveillantàcequ’ilssoienttraitéséquitablementetàcequel’examendeleurdemandeobéisseàdesnormesuni-formesafinqu’ilspuissentcomptersurl’obtentiond’uneréponsesimilaire,quelquesoitlelieuoùilsintroduisentleurdemande.

L’UNION EUROPÉENNE, UN ESPACE DE PROTECTION

Depuis1999,l’UEœuvreàlacréationd’unrégimed’asileeuropéencommunetàl’améliorationducadrelégislatifenvigueur.

Elle a adopté de nouvelles dispositions qui énoncent des normescommunesélevées et renforcent la coopérationafindegarantir auxdemandeursd’asileuntraitementégal,dansunsystèmetransparentetéquitable,quelquesoitl’Étatmembredanslequelilsprésententleurdemande.Enbref:

• la directive révisée sur les procédures d’asileapourbutderendreplus rapidement des décisions plus équitables et de meilleurequalité en matière d’asile. Les demandeurs d’asile ayant desbesoinsparticuliersbénéficierontdel’assistancenécessairepourexpliquerleurdemande,etuneprotectionaccrueseraenparti-

culier accordée auxmineurs non accompagnés et aux victimesd’actesdetorture;

• la directive révisée relative aux conditions d’accueil garantitaux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueilhumaines (par exemple, un hébergement) dans l’ensemble del’UEetlerespecttotaldeleursdroitsfondamentaux.Elleassureégalementqueleplacementenrétentionn’estappliquéqu’àtitredemesurededernierressort;

• la directive «Qualification» révisée précise lesmotifs pour les-quels une protection internationale peut être octroyée, ce quirenforcera la fiabilité des futures décisions en la matière. Elleamélioreraaussil’accèsdesbénéficiairesd’uneprotectioninter-nationaleauxdroitsetauxmesuresd’intégration;

• le règlement de Dublin révisé accroît la protection des deman-deurs d’asile pendant tout le processus de détermination del’Étatresponsabledel’examendelademandeetclarifielesdis-positionsquirégissentlesrelationsentreÉtatsmembres.Il ins-tituedelasorteunsystèmededétectionprécocedesproblèmespouvantperturberlesrégimesnationauxd’asileoud’accueil,etil s’attaque à leurs causes profondes avant qu’ils n’évoluent envéritablescrises;

• le règlement Eurodac révisé permet l’accès des autorités répres-sives, dans des circonstances strictement limitées, aux bases dedonnéesdel’UEcontenantlesempreintesdigitalesdesdeman-deursd’asile,afindepréveniretdedétecterlesactescriminelslesplusgraves,telsquelesmeurtresoulesinfractionsterroristes,oud’enquêtersurceux-ci.

L’UNION EUROPÉENNE ET L’ASILE

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Il est impératif d’assurer des garanties communes aux personnes qui fuient les persécutions et qui cherchent à obtenir une protection internationale; les demandeurs d’asile doivent avoir accès à des procédures équitables et efficaces.

QU’EST-CE QUE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX PROCÉDURES D’ASILE?

Cet instrument (1)établit les règlesqui s’appliqueronttoutau longdelaprocédurededemanded’asile;ilrégitnotamment:lesmodalitésdel’introductiond’unedemande,lesmodalitésd’examendecelle-ci,letyped’aidedontbénéficieraledemandeurd’asile,lesmodalitésderecoursetledroitéventueldeséjourpendantlaprocédurederecours,lesmesurespouvantêtreprisesencasdefuitedel’intéresséoulemodedetraitementdesdemandesrépétitives.

La précédente directive était à l’époque le plus petit dénominateurcommun entre les États membres. Ses dispositions étaient souventtropfloues,etlesdérogationsprévuesautorisaientlesÉtatsmembresàconserverleurpropreréglementation,mêmesiellesesituaitendeçàdesnormesdebaseconvenues.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

Lanouvelledirective relative auxprocéduresd’asile  (2) a fortementgagnéenprécision.Elleinstaureunsystèmecohérentgrâceauquellesdécisionsenmatièred’asileserontadoptéesdemanièreplusefficaceetpluséquitable,ettouslesÉtatsmembresexaminerontlesdemandesselonunmêmeniveaudequalitéélevée.

• Elleclarifielesmodalitésdeprésentationd’unedemanded’asile:lesÉtatsmembresdoiventprendredesdispositionsspécifiques,parexempleauxfrontières,afindeveilleràcequequiconquesou-haitedemanderl’asilepuisselefairerapidementeteffectivement.

• Lesprocéduresserontàlafoisplusrapidesetplusefficaces.Laduréed’uneprocédured’asilenedépasseranormalementpassix mois.Les

(1) Directive2005/85/CEduConseildu1er décembre2005relativeàdesnormesminimalesconcernantlaprocédured’octroietderetraitdustatutderéfugiédanslesÉtatsmembres.

(2) Directive2013/32/UEduParlementeuropéenetduConseildu26 juin2013relativeàdesprocédurescommunespourl’octroietleretraitdelaprotectioninternationale(refonte)(applicableàpartirdu21 juillet2015).

autoritéschargéesdeseprononcersur lesdemandesserontmieuxformées,etledemandeurrecevrauneaideplusprécoceafinquesademandepuisse faire l’objetd’un examen rapide et complet.Cesinvestissementsreprésenterontuneéconomied’ensemble,puisqu’ilsréduiront le temps que les demandeurs d’asile passeront dans lescentresd’accueilsubventionnésparlesÉtatsmembres,lenombrededécisionserronéeset,partant,lenombrederecourscoûteux.

• Toutepersonneayantbesoind’uneaideparticulière —dufait,parexemple,de sonâge,d’unhandicap,d’unemaladie,de sonorientationsexuelleouencoreparcequ’elleasubiuneexpériencetraumatisante — recevra un soutien approprié, notamment enbénéficiantd’undélaisuffisant,pourexpliquersademande.Encequiconcernelesenfantsnonaccompagnés,lesautoritésnatio-nalesleuradjoindrontunreprésentantqualifié.

• Lesdemandesquiontpeudechancesd’êtrebienfondéespeuventêtretraitéesdanslecadredeprocéduresspéciales(procédures«accé-lérée» et«à la frontière»). Les cas dans lesquels ces procédurespeuventêtreappliquéessontsoumisàdesrèglesclairesafind’éviterquelesdemandesbienfondéesnerelèventdetellesprocédures.Lesenfantsnonaccompagnésdemandeursd’asileetlesvictimesd’actesdetorturefontl’objetd’untraitementspécialàcetégard.

• Les dispositions régissant les recours en justice sont désormaisbeaucoupplus claires. L’actuelle législation européenne est va-gue, et les systèmes nationaux ne garantissent pas toujours unaccèssuffisantauxtribunaux.Decefait,denombreusesaffairesfinissentdevant laCoureuropéennedesdroitsde l’hommedeStrasbourg, ce qui est coûteux et générateur d’insécurité juri-dique. Les nouvelles dispositions respectent pleinement lesdroitsfondamentauxdesortequelapressionpesantsurlaCourdeStrasbourgdevraits’entrouverallégée.

• LesÉtatsmembresserontégalementmieuxàmêmedefairefaceauxdemandesabusives,notammentauxdemandesrépétitivespré-sentéesparlamêmepersonne.Unepersonnequin’apasbesoindeprotectionne seraplus enmesured’empêcher indéfiniment sonéloignementenrenouvelantsanscessesademanded’asile.

LA DIRECTIVE RELATIVE AUX PROCÉDURES D’ASILE

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En attendant qu’il soit statué sur leur demande, les demandeurs d’asile doivent recevoir certains biens de première nécessité qui leur garantissent un niveau de vie digne.

QU’EST-CE QUE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS D’ACCUEIL?

Ladirectiverelativeauxconditionsd’accueil (1)concernel’accèsdesdemandeursd’asile aux conditionsd’accueildans l’attentede l’exa-mendeleurdemande.Elleleurassurel’accèsaulogement,auxmoyensde subsistance, aux soins de santé et à l’emploi, ainsi qu’aux soinsmédicauxetpsychologiques.

Parlepassé,lespratiquesdivergentesd’unÉtatmembreàl’autrepou-vaientrendreinadéquatleniveaudesconditionsmatériellesd’accueildesdemandeursd’asile.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

La nouvelle directive relative aux conditions d’accueil  (2) a pourobjectifd’amélioreretd’harmoniserdavantagelesnormesd’accueildansl’ensembledel’Union.

• Pour la première fois, l’Union a adopté des règles communesdétailléessurlaquestiondelarétentiondesdemandeursd’asile,quigarantissentqueleursdroitsfondamentauxsontpleinementrespectés.Enparticulier:

— ladirectivecomporteunelisteexhaustivedemotifsderéten-tionquicontribueraàéviter lespratiquesderétentionarbi-traireetqui limitelarétentionàuneduréeaussicourtequepossible;

— ellerestreintleplacementenrétentiondespersonnesvulné-rableset,enparticulier,desmineurs;

(1) Directive2003/9/CEduConseildu27 janvier2003 relative àdesnormesminimalespourl’accueildesdemandeursd’asiledanslesÉtatsmembres.

(2) Directive2013/33/UEduParlementeuropéenetduConseildu26 juin2013établissantdesnormespourl’accueildespersonnesdemandantlaprotectioninternationale(refonte)(applicableàpartirdu21 juillet2015).

— elle contient des garanties juridiques importantes telles quel’accèsà l’assistance juridiquegratuiteetàdes informationsfourniesparécrit lorsdel’introductiond’unrecourscontreunedécisiondeplacementenrétention;

— elle prévoit des conditions d’accueil spécifiques dans lescentresderétention,tellesquel’accèsàdesespacesenpleinair et la communication avec des avocats, des organisationsnongouvernementales(ONG)etdesmembresdelafamille.

• Lanouvelledirectiveprécise également l’obligationd’effectuerune appréciation au cas par cas afin de déterminer les besoinsparticuliersenmatièred’accueildespersonnesvulnérables.Elleaccorde une attention particulière auxmineurs non accompa-gnés et auxvictimesd’actesde torture; elle garantit égalementauxdemandeursd’asilevulnérablesl’accèsàunsoutienpsycho-logique.Enfin,ellecomportedesrèglesconcernantlesqualifica-tionsdesreprésentantspourlesmineursnonaccompagnés.

• Undemandeurd’asiledoitdésormaispouvoiravoiraccèsàl’em-ploidansundélaimaximaldeneuf mois.

LA DIRECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS D’ACCUEIL

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Avant de pouvoir être reconnue comme demandeur d’asile, une personne doit se voir reconnaître le statut de réfugié ou de bénéficiaire d’une protection subsidiaire.

QU’EST-CE QUE LA DIRECTIVE «QUALIFICATION»?

Ladirective«Qualification» (1)établitlesnormesrelativesàl’octroid’uneprotectioninternationale.

Sesdispositionsprévoientégalementunesériededroitsconcernantlaprotectioncontrelerefoulement,lestitresdeséjouretdocumentsdevoyage,l’accèsàl’emploi,àl’éducation,àlaprévoyancesociale,auxsoinsdesanté,aulogementetauxdispositifsd’intégration,ainsiquedesdispositionsspécifiquesapplicablesauxenfantsetauxpersonnesvulnérables.

Lesnormesminimalesqueprévoyaitladirectiveprécédenteétaient,dansunecertainemesure,vagues,cequiperpétuaitdesdivergencesdans les législations et pratiques nationales en matière d’asile. Leschances qu’une personne obtienne une protection internationalepouvaient, dès lors, varier considérablement en fonction de l’Étatmembrequitraitaitlademanded’asile.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

La nouvelle directive«Qualification»  (2) contribue à améliorer laqualitédelaprisededécisionetàassureruntraitementuniformeetéquitabledespersonnesqui fuient lespersécutions, lesguerreset latorture.

• Elle précise lesmotifs d’octroi d’uneprotection internationaleetpermetdesdéterminationsplusrigoureuses,améliorantainsi

(1) Directive2004/83/CEduConseildu29 avril2004concernant lesnormesminimalesrelativesauxconditionsquedoiventremplirlesressortissantsdespaystiersoulesapatridespourpouvoirprétendreaustatutderéfugiéoulespersonnesqui,pourd’autresraisons,ontbesoind’uneprotectioninternatio-nale,etrelativesaucontenudecesstatuts.

(2) Directive2011/95/UEduParlementeuropéenetduConseildu13 décembre2011concernantlesnormesrelativesauxconditionsquedoiventremplirlesressortissantsdespaystiersoulesapatridespourpouvoirbénéficierd’unepro-tectioninternationale,àunstatutuniformepourlesréfugiésoulespersonnespouvantbénéficierdelaprotectionsubsidiaire,etaucontenudecetteprotec-tion(refonte)(applicableàpartirdu21 décembre2013).

l’efficacité de la procédured’asile et la préventiondes fraudes,etelleassurelacohérenceaveclesarrêtsdelaCourdejusticedel’Unioneuropéenne.

• Elleharmonisedansunelargemesurelesdroitsaccordésàtouslesbénéficiairesd’uneprotectioninternationale(réfugiésrecon-nus et bénéficiaires d’une protection subsidiaire) en matièred’accèsàl’emploietauxsoinsdesanté.Elleétendégalementladuréedevaliditédestitresdeséjourdesbénéficiairesd’unepro-tectionsubsidiaire.

• Elleassureunemeilleurepriseencomptedel’intérêtsupérieurde l’enfant et des aspects liés au sexe dans l’appréciation desdemandesd’asileainsiquedansl’applicationdesdispositionssurlecontenudelaprotectioninternationale.

• Elle favorise l’accès des bénéficiaires d’une protection interna-tionaleauxdroitsetauxmesuresd’intégration.Elletientmieuxcomptedesdifficultéspratiquespropresauxbénéficiairesd’uneprotectioninternationale.

LA DIRECTIVE «QUALIFICATION»

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Toute demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de l’Union doit être examinée. Chaque État membre de l’UE doit être en mesure de déterminer s’il est responsable du traitement d’une demande d’asile, et à quel moment.

QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT DE DUBLIN?

LerèglementdeDublin (1)reposesurleprincipeessentielselonlequellaresponsabilitédel’examend’unedemandeincombeenpremierlieuàl’Étatmembrequiajouélerôleprincipaldansl’entréeouleséjourdudemandeursurleterritoiredel’Union.Lescritèresprésidantàladéterminationdecetteresponsabilitéobéissentàunehiérarchieallantdesconsidérationsfamilialesàlapossessionrécented’unvisaoud’untitre de séjourdansunÉtatmembre, enpassantpar la questiondesavoirsiledemandeurestentrédansl’UEd’unemanièreirrégulièreourégulière.

Les enseignements tirés de l’ancien système ont cependantmis enlumière la nécessité de mieux faire face aux pressions particulièresexercées sur les capacités d’accueil et les régimes d’asile des Étatsmembres.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

LenouveaurèglementdeDublin (2)contientdesprocéduresrigou-reusesenmatièredeprotectiondesdemandeursd’asile,etilaméliorel’efficacitédurégimed’asilegrâceauxmesuressuivantes:

• unmécanismed’alerterapide,depréparationetdegestiondescrises, visant à traiter à la racine les causes des dysfonctionne-mentsdesrégimesnationauxd’asileoulesproblèmesdusàdespressionsparticulières;

(1) Règlement(CE)no 343/2003duConseildu18 février2003établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examend’unedemanded’asileprésentéedansl’undesÉtatsmembresparunressortissantd’unpaystiers.

(2) Règlement (UE) no  604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin2013établissantlescritèresetmécanismesdedéterminationdel’Étatmembreresponsabledel’examend’unedemandedeprotectioninternationaleintroduitedansl’undesÉtatsmembresparunressortissantdepaystiersouunapatride(refonte)(applicableàpartirdu1er janvier2014).

• unesériededispositionssurlaprotectiondesdemandeurs,tellesquecellesrelativesàl’entretienindividuelobligatoire,lesgaran-tiesen faveurdesmineurs (ycomprisunedescriptiondétailléedes facteurs qui devraient présider à l’appréciationde l’intérêtsupérieurdel’enfant)etuneextensiondespossibilitésderegrou-pementfamilial;

• lapossibilitéd’uneffetsuspensifdesrecourssurl’exécutiondeladécisiondetransfertpendantquecerecoursestjugé,ainsiquelagarantiedudroitd’unepersonnederestersurleterritoiredansl’attentedeladécisiondejusticesurlasuspensiondeladécisiondetransfertenattendantl’issuedurecours;

• l’obligation de veiller à ce qu’une assistance juridique gratuitesoitaccordéesursimpledemande;

• unmotifuniquederétentionencasderisquedefuite;lalimita-tionstrictedeladuréederétention;

• la possibilité pour les demandeurs d’asile qui pourraient, danscertains cas, être considérés comme des migrants en situationirrégulière etqui feraient l’objetd’uneprocédurede retour enapplicationdeladirectivesurleretour,dereleverdelaprocéduredeDublin,cequileurpermettraitdebénéficierd’uneprotectionaccrueparrapportàcelleprévueparladirectivesurleretour;

• uneobligationdegarantirledroitderecourscontreunedécisiondetransfert;

• uneplusgrandeclartédesprocédures juridiquesentre lesÉtatsmembres —parexemple,desdélaisplusprécisetexprès.L’en-semble de la procédure prévue par le règlement deDublin nepeutexcéderonze moispourlapriseencharged’unepersonne,ouneuf moispoursarepriseencharge(saufencasdefuiteoulorsquelapersonneestincarcérée).

LE RÈGLEMENT DE DUBLIN

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Eurodac facilite désormais la détermination par les États membres de l’UE de la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile au moyen d’une comparaison des ensembles de données dactyloscopiques.

QU’EST-CE QU’EURODAC?

Le règlement Eurodac  (1) crée une base de données dactylosco-piques de l’UE en matière d’asile. Lorsqu’une personne introduitunedemanded’asile,oùqu’ellesetrouvedans l’UE,sesempreintesdigitales sont transmises au systèmecentrald’Eurodac.Eurodac estopérationnel depuis 2003 et s’est révélé un outil informatique trèsperformant.

Des mises à jour ont toutefois été nécessaires, notamment en vuederéduireledélaidetransmissionparcertainsÉtatsmembres,pourrépondreauxpréoccupationsrelativesàlaprotectiondesdonnéesetcontribueràlaluttecontreleterrorismeetlesformesgravesdecrimi-nalité.

PRINCIPALES RÉALISATIONS

Le nouveau règlement  (2) améliore le fonctionnement régulierd’Eurodac.

• Il imposedenouveauxdélaispour la transmissiondesdonnéesdactyloscopiquesdemanièreàréduireledélaiquiséparelerelevédes empreintes digitales de leur transmission à l’unité centraled’Eurodac.

(1) Règlement(CE)no 2725/2000duConseildu11 décembre2000concernantlacréationdusystème«Eurodac»pourlacomparaisondesempreintesdigi-talesauxfinsdel’applicationefficacedelaconventiondeDublin.

(2) Règlement(UE)no 603/2013duParlementeuropéenetduConseildu26 juin2013relatifàlacréationd’Eurodacpourlacomparaisondesempreintesdigi-tales aux finsde l’applicationefficacedu règlement (UE) no 604/2013éta-blissantlescritèresetmécanismesdedéterminationdel’Étatmembrerespon-sabledel’examend’unedemandedeprotectioninternationaleintroduitedansl’undesÉtatsmembres par un ressortissant de pays tiers ouun apatride etrelatifauxdemandesdecomparaisonaveclesdonnéesd’Eurodacprésentéespar les autorités répressivesdesÉtatsmembres etEuropol àdes fins répres-sives,etmodifiant lerèglement(UE) no 1077/2011portantcréationd’uneagenceeuropéennepourlagestionopérationnelledessystèmesd’informationàgrandeéchelleauseindel’espacedeliberté,desécuritéetdejustice(refonte)(applicableàpartirdu20 juillet2015).

• Ilgarantit,enoutre,sapleinecompatibilitéavecleslégislationslesplusrécentesenmatièred’asileetrépondmieuxauxexigencestenantàlaprotectiondesdonnées.

• Jusqu’àprésent,labasededonnéesEurodacnepouvaitêtreuti-liséequ’auxfinsdesprocéduresdedemanded’asile.LenouveaurèglementpermetàprésentauxforcesdepolicenationalesetàEuropoldecomparerlesempreintesdigitalesliéesàdesenquêtespénalesàcellescontenuesdanslabasededonnéesEurodac.Cettecomparaisonseraeffectuéedansuncadrestrictementcontrôléetuniquementauxfinsdelapréventionetdeladétectiond’infrac-tionsgravesetd’actesdeterrorismeetdesenquêtesyafférentes.

— Lesgarantiesspécifiquescomprennentl’obligationdevérifierenpremierlieutouteslesbasesdedonnéesexistantesrelativesauxcasiers judiciairespuisdecirconscrirelesrecherchesauxinfractionslesplusgraves,tellesquelesmeurtresetlesactesdeterrorisme.

— Enoutre,avantdevérifierdanslabasededonnéesEurodac,les autorités répressives doivent effectuer une comparaisondesempreintesdigitalesdanslesystèmed’informationsurlesvisas(lorsquecelaestautorisé).

— Lesvérificationsàdesfinsrépressivesnepeuventpasêtresys-tématiques,maisdoiventavoirlieuendernierressortlorsquetouteslesconditionsd’accèssontremplies.

— AucunedonnéetransmiseparEurodacnedoitêtrecommu-niquéeauxpaystiers.

EURODAC

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