7/31/2019 Le renforcement du rle du Cc

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Le renforcement du rle du Cc

INTRODUCTION

Le Cc a t invent en 1958 quand la pratique des cours constitutionnels tait trslimit (ex : Autriche dans les annes 20 et Italie dans la moiti des annes 50) doncpas trop dexprience.

Ide : crer 1 organe ki doit veiller ce que le Parlement ne sorte pas de sondomaine.

Les membres du conseil sont nomms mais il y a trs peu de juristes=plutt un

organe politique que juridique.Le double rle du Cc :1) le juge des lection des parlementaires ; 2) le contrleur deconstitutionnalit des lois et des rglements

Arrt du Cc sur les liberts dassociation (DC du 16 juillet 1971) a entrain larvision de la constitution en 1974 ki largira la saisine du Cc directement, auxparlementaires : 60 dputs, ou 60 snateurs (loi, trait)= dialogue entre le Cc et leParlement.

La rvision constitutionnelle de 23 juillet 2008 a permis aux justiciables de contesterune disposition lgislativeart.61-1 de la constitution. L'ide de cette rforme a tvoqu en1990 par le prsident du Conseil constitutionnel Robert Badinter etsoutenu par Franois Mitterrand, mais qui a t repouss par les snateurs.

Cette rforme donne au Conseil constitutionnel un nouveau pouvoir de contrle aposteriori : sil pouvait dj se prononcer sur la constitutionalit dune loi avant sapromulgation (en vertu de lapplication de lart. 61 C), il peut dsormais se prononceraprs.

I- AMBIGUIT DU RENFORCEMENT

Le Cc a vu ses pouvoirs augments par la rvision de 2008= la saisine de faonindirecte par les justiciables.

Le conseil peut tre saisi la suite dune procdure qui dmarre devant unejuridiction lorsque la disposition en question porte atteinte au droit du justiciable.Cest loccasion de procdure de fond quil faut soulever la question prjudicielle -la QPC doit faire un traitement part (mmoire crit, motiv et distinct desconclusions de fond).

Le systme de double filtre=

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*Le juge doit se poser la question (= 1erfiltre) :

1) Est ce que la disposition vise par la QPC est en rapport avec le litige ?2) Est ce que la QPC est srieuse ?3) Est ce que la disposition vise par la QPC porte atteinte une libert

fondamentale ?*Si le juge estime que cest le cas pour la disposition en question alors il renvoie laquestion prjudicielle la Cour de cassation (= 2me filtre) qui dcide de renvoyerou pas la question au Cc.

On peut soulever la QPC tout moment : 1re instance, appel, cassation

Depuis mars 2010, le Cc a eu en peu plus de centaine de QPC= cest donc unvritable phnomne juridictionnel. Plus de 50% du travail du Cc vient de QPC.

Quand lanticonstitutionnalit est proclame dans le cadre de la QPC alors la

disposition est abroge totalement la diffrence du contrle de constitutionnalit priori (ex : la censure par le Cc dune dizaine darticles de la loi LOPPSI II mais lereste a t adopt).

Grce la QPC, le Cc peut intervenir dans les nouveaux domaines :

- Les dispositions davant 1958 (la constitution nexistait pas) et davant1971(le conseil ntait pas saisi de question relative aux droits fondamentaux)

- Les dispositions que les parlementaires nont pas soumis au Cc (ex : la Loide 1988 sur le financement des partis politique car le consensus entre ladroite et la gauche).

Cette nouvelle comptence se trouve limit par la Cour suprme et par laconcurrence de contrle de conventionnalit (= il permet tous les juges dcarterlapplication dune loi incompatible avec un trait international ou avec le droitcommunautaire).

1- 1re Limite : Les Cours Suprmes

Les Cours dcident sil faut transmettre ou pas la QPC. 1 QPC sur 5 est transmise

au Cc pour 3 raisons :- QPC nest pas srieuse ou des QPC en rafale= contentieux en srie- Accord entre le Cc et le juge pour carter certains sujets (ex : contentieux

fiscal car trop technique/compliqu + cela risque de dstabiliser les financespubliques de la France)

- La Cour de cassation et le Cc ne sapprcient pas - la Cour de cassation peutne pas tenir compte de la jurisprudence de Cc. Ainsi la Cour de cassationrefuse de transmettre les affaires o elle a interprt une loi i.e. o elle a unejurisprudence tablie= donc on ne peut pas juger les interprtation de la Courde cassation des lois en vigueur.

2- 2me Limite : Le contrle de conventionnalit

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Problme : le contrle de conventionnalit est une priorit procdurale depuis1977, pour la Cour de Luxembourg, le droit de lUE a la primaut su r les droits destats. Par consquent, le problme se pose quand il y a 2 contentieux en mmetemps (les 2 sont prioritaires) Arrts CJUE du 22 juin 2010, Melki et Abdelli o laCour de Luxembourg valide la QPC pour autant qu'elle ne prive pas le juge national

de poser une question prjudicielle tout moment et qu'elle lui permette de laisserinapplique la disposition lgislative nationale en cause s'il la juge contraire au droitde lUnion (il faut prserver la primaut de droit de lUE y compris aprs la QPC). Lesjuges essaient dviter le conflit entre QPC et lapplication de droit de lUE et nerenvoient pas la QPC.

Ex : La chambre crim. Renvoie au Cc les dispositions relatives au droit classique dela GAV- Le Cc abroge cette partie de la GAV. 7 ans auparavant, le Cc avait djexamin le dossier mais ne la pas censur. Mais aujourdhui, elle le trouveanticonstitutionnel cause de la multiplication de la GAV (circonstances nouvelles).En dcembre, la Cour de cassation renvoie le reste des dispositions de la GAV en

matire de terrorisme, crime organis etc. car elle estime que ces dispositions sontinapplicables.

II- LE DFI DU CC

A- QPC= procdure contentieuse

QPC correspond un contrle postriori i.e. des lois en vigueur.

Lors de lexamen de la QPC, cest un procs vritable qui se droule car il y a desparties au procs : lEtatreprsent par le secrtariat gnral du gouvernement et la

victime ki peut tre reprsente par un avocat.

Cest une procdure contradictoire et publique : audience publique avec desplaidoiries, rapports contradictoires, audition des personnes.

Les juges concerns par laffaire doivent se dporter.

Contenu de la procdure : lavocat va examiner techniquement et au fond unedisposition avant de formuler une QPC par consquent, le Cc passe dune tude deprincipe (tude politique) une tude technique.

B- La nature du Cc

Au sein de Cc il y a 4 techniciens de droit sur 11. Cela pose problme car cest unevritable procdure surtout quil est impossible de sous traiter en matire de QPC ( la diffrence quand le Cc juge les lections, il prend des suppltifs qui vont soustraiter les dossiers avant que le rapporteur soit saisi du dossier final).

Statut : problme de compatibilit - le juge ne doit pas tre ml en quelque soit laffaire donc il doit se dporter en cas de conflit dintrt immdiat. Sinon il existe unrisque que laffaire soit porter devant la Cour EDH pour le non respect des rglesrelatives au procs quitable (ex : dans laffaire Chirac, au moins deux juges devrontse dporter Chirac et Debr)

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CONCLUSION

Ce nouveau droit fonctionne mais : 1) il arrive en peu tard car le contrle de laconventionnalit existe depuis 35 ans (le justiciable peut choisir entre les 2procdures de contrle : constitutionnalit et conventionnalit- la plus favorable pour

lui) ; 2) la faon dont le Cc juge surtout quil ny a pas de techniciens de droit (maispour le moment il ny a rien dire techniquement).

Pour le prof: Il faut que progressivement les membres du Cc non juristesdisparaissent ( Tous les Cc en Europe sont composs de juristes).