LE REMORQUAGE PORTUAIREExercice de la veille Permanente

Une fonction essentielle reconnue par les nations au sein de lOMI

pour garantir la scurit des ports; pour garantir la protection de lenvironnement; pour faciliter le trafic portuaire;

( MSC/Circ.1101 Ship/Port Interface. Availability of tug assistance:MEPC/Circ.409;FAL/Circ.100;8 September 2003)

Une activit classe comme tant un service auxiliaire au transport au mme titre que le Lamanage et le PilotageDans la nouvelle classification de lInsee le remorquage et le lamanage font partie de la mme sous section nanmoins une distinction est faite entre le remorquage portuaire dans les eaux fluviales et le remorquage portuaire dans les eaux maritimes et ctires, respectivement:

Code 52-22-13Code 52-22-14

Positions communes de la Commission et la Cours de Justice Europenne Le remorquage portuaire ne constitue pas une activit de transport.

- La commission en 2002(2002/901/CE: Dcision de la Commission du 19 juin 2002 concernant l'aide d'tat octroye par les Pays-Bas en faveur des activits des remorqueurs nerlandais dans les ports maritimes et sur les voies navigables de la Communaut)

La Cours de Justice Europenne le 11 janvier 2007 dans un arrt de la 2me chambre de la CJCE. (affaire C-251/04-COMMISSION EUROPEENNE/REPUBLIQUE HELLENIQUE)

ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DU REMORQUAGE PORTUAIRE APPLICABLE AUX ARMATEURS BATTANT LE PAVILLON FRANAIS Les Textes Applicables (dans les grands ports maritimes)

- Convention contre le travail forc ratifie le 24 juin 1937 par la France

- Code du Travail Maritime - loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail(aucune ordonnance na t publie ce jour pour appliquer cette loi au maritime)- loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports;

- Le Dcret n 2007-1843 du 26 dcembre 2007;

- Dcret n 2005-305 du 31 mars 2005 relatif la dure du travail des gens de mer ;

- les arrts prfectoraux;

- Conventions collectives;

- Contrat de travail;

loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports

Art. 5-1. - Les personnels employs bord des navires utiliss pour fournir de faon habituelle, dans les eaux territoriales ou intrieures franaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions lgislatives, rglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matire de lgislation du travail aux salaris employs par les entreprises de la mme branche, tablies en France, pour ce qui concerne les matires suivantes : - liberts individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grve ; - dure du travail, repos compensateurs, jours fris, congs annuels pays, congs pour vnements familiaux, congs de maternit, congs de paternit, conditions d'assujettissement aux caisses de congs et intempries ; - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplmentaires ; - conditions de mise disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerant une activit de travail temporaire ; - rgles relatives la scurit, la sant, l'hygine au travail et la surveillance mdicale ; - discrimination et galit professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternit, ge d'admission au travail, emploi des enfants, dure du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; - travail illgal. Un dcret dtermine les conditions d'application du prsent article , notamment celles dans lesquelles des formalits dclaratives sont exiges des prestataires trangers, ainsi que les formalits dont ceux-ci sont dispenss.

Le Dcret n 2007-1843 du 26 dcembre 2007Dcret n 2007-1843 du 26 dcembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime

Article 4 Les activits mentionnes l'article 25-2 du code du travail maritime, dont la nature ne permet pas de fixer avec prcision les priodes de travail et la rpartition des heures de travail au sein de celles-ci, et pour lesquelles une convention ou un accord collectif dterminent les adaptations ncessaires, sont les suivantes : a) Remorquage portuaire ; b) Pilotage ; c) Lamanage.

Dcret n 2005-305 du 31 mars 2005 relatif la dure du travail des gens de merA bord des remorqueurs et des chalands, ainsi qu' bord des btiments et engins employs aux travaux maritimes, qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivires, chaque heure de prsence bord, la disposition du capitaine, est considre comme une heure de travail effectif, des accords collectifs tendus dterminant dans quelles conditions des temps de pause ou de repos peuvent en tre dfalqus. Toutefois, pour le calcul des repos compensateurs prvus par l'article 26-1 du code du travail maritime et pour l'application des dispositions du prsent dcret relatives aux dures maximales du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le personnel est, par suite d'un ordre donn, la disposition du capitaine, hors des locaux d'habitation bord.La dure maximale quotidienne de travail, fixe en application de l'article 24 du code du travail maritime ou rsultant du prsent dcret, peut tre dpasse et atteindre la limite maximale de quatorze heures, conformment une convention ou un accord collectif, dans les cas suivants : Notamment bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et des rades ou de la partie maritime des fleuves et des rivires ; Pour assurer la continuit du service de veille et de scurit, dans les ports et les rades, bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports et rivires ou de la partie maritime des fleuves et rivires, un accord national tendu ou une convention collective de branche tendue peuvent, dans le cadre d'une organisation du travail par cycles, porter cette limite seize heures, sous rserve que la dure maximale quotidienne de travail fixe l'article 4 (soit 12 heures) soit respecte en moyenne sur une priode de quarante-huit heures conscutives.

LARRETE PREFECTORAL (Cas du Grand Port Maritime du Havre)

Article 2 les effectifs et l'organisation du travail doivent permettre de satisfaire aux besoins de veille permanente et du service minimum de scurit dfinis en annexe au prsent arrt ;ARTICLE 3 VEILLE PERMANENTE ET SERVICE MINIMUM DE SECURITEUn remorqueur en veille permanente est un remorqueur qui, tout instant:- a un quipage complet de la dcision deffectif bord et aux ordres de larmateur, - maintient une liaison avec la capitainerie et son centre oprationnel,- a ses machines et ses auxiliaires prts manuvrer sans dlai,- est disponible pour remplir une mission. Le service minimum de scurit comprend : a) le maintien de remorqueurs en veille permanente avec la possibilit de les exploiter commercialement lorsque ce nombre est suffisant pour garantir le service minimum de scurit, sauf dcision contraire de la capitainerie. Ce dispositif prvaut au Havre en situation courante.b) le maintien de remorqueurs en veille permanente exclusivement dvolus ce service. Ce dispositif prvaut Antifer en situation courante.En raison de la distance sparant le site d'Antifer de la base ordinaire des compagnies de remorquage, un ou deux remorqueurs, suivant les prescriptions de la Capitainerie, sont prlevs sur ce nombre et placs Antifer en veille permanente lors des escales de navires.Au-del des remorqueurs ncessaires au service minimum de scurit, il appartient chacune des socits de remorquage de dfinir le nombre de remorqueurs supplmentaires ncessaires au service commercial et leur permettant deffectuer l'entretien prventif et de pallier en moins de quatre heures lavarie dun remorqueur en service minimum de scurit. Il ne saurait y avoir moins dun remorqueur supplmentaire en situation courante. Si plusieurs socits sont agres et prsentes, chacune d'entre elles fournit un nombre gal de remorqueurs qu'elle place en veille permanente avec la possibilit d'effectuer des oprations commerciales permettant datteindre au total le nombre fix par larrt.

CONVENTIONS COLLECTIVESACCORDS DE BRANCHE ETENDUSAccords 35 heures APERMA

AMNAGEMENT, RDUCTION DU TEMPS DE TRAVAILLactivit du remorquage se caractrise par des priodes de travail effectif, entrecoupes de priodes de dures variables, dattente, de pause ou de repos bord des remorqueurs ou ventuellement terre, non susceptibles dtre toujours prdtermines et portes, par avance, la connaissance des personnels qui arment ces units.

A.-Service discontinu au port dans lequel il est possible de droger dans le cas de lexercice dune veille permanente.

Le service de veille et de scurit sentend dune priode darmement continu dun ou de plusieurs remorqueurs requis de faon rgulire ou occasionnelle

- Chaque heure la disposition du capitaine bord du remorqueur, ou proximit du bord, est une heure de travail effectif sous rserve des priodes de repos continu susceptibles den tre dfalqus. B.-Service continu au port

Armement cyclique deux quipages successivement bord

-lamplitude moyenne de travail ne peut excder douze heures - si lamplitude (la vacation) est suprieure 12 heures attribution dun repos quivalent au double de la vacation

Armement cyclique un quipage bordLorganisation des priodes de travail doit, dans ce cas, respecter imprativement les conditions et les mesures compensatoires et/ou les contreparties minimales suivantes: - La dure hebdomadaire du travail effectif au cours dune mme semaine peut tre porte quarante-huit heures (48h) dans le respect dune dure moyenne de quarante-deux heures (42h) sur une priode quelconque de 6semaines conscutives. - La dure quotidienne de prsence sur le lieu de travail (amplitude) peut tre porte vingt-quatre (24) heures sous rserve que le personnel puisse bnficier; A lissue de la vacation journalire,dune priode de repos/cong continu de cycle de 24 2 = 48heures conscutives minimum.

EXERCICE DE LA VEILLE PERMANENTE

CONCLUSIONDans le remorquage Portuaire et dans le cadre de la veille permanente toutes heures de prsence bord constituent du travail effectif.Seules les conventions de branche sappliquent (ACCORDS APERMA)Il est de la responsabilit de lEtat de les faire appliquer.