Le référé-conservatoire : une mesure juridictionnelle d’urgence

utile à la gestion portuaire

une formation

Animateur : Julien BELDAFormateur à la police portuaire CNFPT - PACADESS Droit maritime et des Transports

www.belda-consultant.com - contact@belda-consultant.com - Tel. 06 63 01 24 17

Objet de la formationAppréhender de manière pragmatique : - Le « référé conservatoire » ou référé « mesures utiles »- Mesures juridictionnelle d’urgence

Pour qui ? Quelle que soit l’activité du port ou son statut (public, privé, mixte) avec ou sans agents assermentées dans votre service

Le but :

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- Demander au juge la protection de votre domaine public contre les atteintes ou les occupations illégales- Obtenir une décision rapide et efficace

DISPOSEZ ENFIN DES OUTILS POUR FACILITER VOTRE GESTION PORTUAIRE

Le référé-conservatoire : Une mesure juridictionnelle urgente utile à la gestion portuaire

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DISPOSEZ D’UN OUTIL SUPPLEMENTAIRE POUR FACILITER VOTRE GESTION PORTUAIRE

I. Aspects théoriques du référé conservatoire- Références législatives du référé conservatoire- Pourquoi en parle-t-on ? Objet et objectifs- Les conditions à remplir pour saisir le juge administratif

II. Mise en œuvre effective / en matière portuaire

- Procédure, apport et limites- Les moyens d'actions du juge- Etudes de jurisprudences, débats et échanges

Pour tout devis ou complément d’information

Julien BELDAcontact@belda-consultant.comTel. 06 63 01 24 17www.belda-consultant.com

Modalités

- Formation sur ½ journée- Lieux : dans votre ville ou dans nos locaux- Cas pratiques et illustration par des jurisprudences- Adaptation à votre situation et possibilité de suivi post-formation