Le président Bordeaux, le 24/09/20183, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - ...

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Le président

Bordeaux, le 24/09/2018

à

Madame le Maire

de la commune de Lanton

Mairie

18 avenue de la Libération 33138 LANTON

Dossier suivi par : Jean-Pierre ROLLAND, greffier de la1re section T. 05 56 56 47 00 Mel. : [email protected]

Contrôle n° 2017-0015

Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lanton

P.J. : 1 rapport Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lanton concernant les exercices 2010 jusqu’à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

mailto:[email protected]

2/2

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Jean-François Monteils

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Recommandation n°

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 20 juin 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE DE LANTON (Département de la Gironde)

Exercices 2010 et suivants

COMMUNE DE LANTON

2

TABLE DES MATIERES

SYNTHESE ........................................................................................................................................................ 4

RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS ............................................................................................. 5

1. LA PROCEDURE ...................................................................................................................................... 6

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LANTON ................................................................................. 6

3. FIABILITE DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIERE ........................................................................ 6

3.1. Qualité de l’information budgétaire et financière .................................................................................. 6

3.1.1. Une fiabilité des données comptables satisfaisante ................................................................... 6

3.1.2. Des prévisions budgétaires perfectibles ..................................................................................... 7

3.2. Analyse rétrospective 2010-2016 ........................................................................................................ 7

3.2.1. Une section de fonctionnement portée par une dynamique fiscale ............................................ 8

3.2.2. L’investissement et son financement .........................................................................................10

3.2.3. La situation bilancielle ...............................................................................................................11

3.3. Analyse prospective 2017-2021 ..........................................................................................................11

3.3.1. Précisions méthodologiques sur les hypothèses retenues ........................................................11

3.3.2. Scénario d’ajustement par la dette ............................................................................................12

4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .....................................................................................13

4.1. Présentation générale .........................................................................................................................13

4.1.1. Un suivi des effectifs à fiabiliser ................................................................................................13

4.1.2. Evolution des rémunérations .....................................................................................................14

4.2. Un temps de travail dérogatoire à la durée légale ..............................................................................15

4.2.1. Le protocole de mise en œuvre des 35 heures .........................................................................15

4.2.2. Des congés supplémentaires indus, partiellement thésaurisés sur les CET .............................15

4.2.3. Le coût d’un temps de travail effectif irrégulier ..........................................................................17

4.3. Un régime indemnitaire à sécuriser ....................................................................................................18

4.3.1. L’esprit du RIFSEEP adapté au contexte local ..........................................................................18

4.3.2. Des IHTS aux justifications incertaines parfois forfaitisées comme complément indemnitaire ..23

4.3.3. Une prime de fin d’année irrégulière .........................................................................................25

5. ANALYSE DE LA DELEGATION DU SERVICE D’EAU POTABLE .......................................................26

5.1. Analyse de la passation du contrat de 2014 .......................................................................................26

5.1.1. Une extension des compétences de la commission d’ouverture des plis ..................................26

5.2. Economie du contrat ...........................................................................................................................27

5.2.1. Un prix de l’eau globalement en diminution ...............................................................................27

5.2.2. Les risques d’exploitation effectivement assumés par le délégataire ........................................28

5.2.3. Un résultat d’exploitation du délégataire en diminution .............................................................29

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

3

5.2.4. Une exonération irrégulière de la redevance d’occupation du domaine public ..........................30

5.3. Les investissements réalisés sur le réseau.........................................................................................30

5.3.1. Un réseau dont le rendement marque le pas ............................................................................30

5.3.2. Le calibrage et le contrôle des travaux de renouvellement en question ....................................31

5.4. La sectorisation du réseau : un marché public dont le délégataire est à la fois attributaire et co-financeur .......................................................................................................................................................34

5.4.1. La sectorisation : condition tardivement devenue sine qua non de l’objectif de rendement ......34

5.4.2. Un marché attribué au délégataire sur la base d’une offre économiquement basse .................35

5.4.3. Un principe de co-financement à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement .......................36

ANNEXES .................................................................................................................................................37

COMMUNE DE LANTON

4

SYNTHESE

A la clôture de l’exercice 2016, la fiabilité comptable de la commune de Lanton est satisfaisante. La situation financière est par ailleurs saine, caractérisée par un autofinancement dynamique et un faible endettement, corrélé toutefois à une politique d’investissement plus que mesurée depuis 2010. Les recettes d’exploitation issues de la commercialisation des parcelles du lotissement communal ont soutenu très fortement les produits de fonctionnement. Cette manne va toutefois se tarir à compter de 2019 avec la vente des derniers lots, obligeant la commune à compenser une diminution conséquente de ses produits de gestion. A cet égard, les récents relèvements des taux de fiscalité directe locale génèrent une pression fiscale laissant à la commune peu de marge de manœuvre pour mobiliser ce levier à l’avenir. Dans le même temps, les charges de personnel, structurellement élevées, ont connu et vont encore connaître une augmentation, en particulier sous l’effet de la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire à compter du mois de juillet 2017. Instauré dans le but de corriger les inégalités de rémunération et fournir un outil managérial de pilotage de la performance, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre dans des conditions qui le rendent inopérant. Faute d’avoir remis à plat le régime indemnitaire existant et d’avoir supprimé nombre d’acquis indus, la commune a bâti un édifice indemnitaire fragile, où subsistent des incohérences de rémunération. La commune a ainsi manqué l’opportunité de solder un héritage lourd et socialement difficile à remettre en cause. Au surplus, faute de s’être dotée des outils et méthodes permettant une modulation indemnitaire basée sur des objectifs clairs et mesurables, la commune se prive de la possibilité de faire évoluer, y compris à la baisse, la part variable du régime indemnitaire. En effet, toute corrélation avec la performance des agents est, en pratique, irréalisable. La seconde partie du mandat municipal devrait connaître la mise en œuvre de plusieurs projets d’investissement structurants (maison des associations, bâtiment des services techniques, plaine des sports), qui s’ajouteront aux travaux d’entretien courant. Ces réalisations devraient se traduire par un important besoin de financement, que le fonds de roulement, pourtant conséquent, est loin de couvrir. Dès lors, un recours massif à l’emprunt est fortement probable, et devra faire l’objet de vigilance pour être maîtrisable, d’autant que l’autofinancement sera vraisemblablement beaucoup moins dynamique. Autres investissements requérant l’attention de la commune : ceux réalisés par le délégataire du service d’eau potable qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucun réel suivi. La réalité des travaux déclarés par ce dernier, leur priorisation, leur rythme, leur montant, leur conformité au regard des programmes contractuellement définis sont autant de points sur lesquels le contrôle de la commune doit être effectif et régulier, d’autant que le réseau affichait des performances en baisse. Les nombreuses fuites constatées sur le réseau et la recherche de la satisfaction d’un objectif contractuel de performance ont relancé la nécessité de conduire rapidement les travaux de sectorisation du réseau, qui font l’objet d’un marché public spécifique. Ce marché de travaux a été attribué au délégataire du service d’eau potable, qui avait pris l’engagement de le cofinancer à hauteur de 20 % alors qu’il n’était à l’époque que candidat à l’attribution du contrat d’affermage. Cet engagement financier favorable à la collectivité, que le délégataire a été seul à proposer pour emporter la délégation de service public, est intervenu dans des conditions portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats.


5

RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS

RESSOURCES HUMAINES

Recommandation n° 1 –mise en œuvre en cours

- Fiabiliser le suivi des effectifs.

Recommandation n° 2 – mise en œuvre en cours

- Actualiser le régime des autorisations d’absences et des congés, en soumettant notamment l’attribution des jours de fractionnement aux règles de conditionnalité.

Recommandation n° 3 – non mise en œuvre

- Mettre en place un contrôle continu et effectif du temps de travail.


- Limiter l’attribution de primes et indemnités aux possibilités offertes par le RIFSEEP, en s’en tenant strictement au cadre applicable à ce régime indemnitaire.

COMMANDE PUBLIQUE ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


- Respecter les prérogatives de l’ordonnateur et clarifier le rôle consultatif de la commission de délégation de services publics.

Recommandation n° 6 –mise en œuvre en cours

- Instaurer le paiement d’une redevance d’occupation domaniale à la charge du délégataire du service public de l’eau.

Recommandation n° 7- mise en œuvre en cours

- Exercer effectivement et de façon étroite le droit de contrôle sur les travaux réalisés par le délégataire de l’eau de sorte à en vérifier la réalité, la priorisation et le montant.

COMMUNE DE LANTON

6

1. LA PROCEDURE

Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre pour l’année 2017. L’ouverture du contrôle a été notifiée à Mme LARRUE, ordonnateur par un courrier en date du 28 septembre 2017 et à M. GAUBERT, son prédécesseur jusqu’au 29 mars 2014, par courrier du 9 octobre 2017. L’entretien de début de contrôle s’est déroulé le 17 octobre 2017 avec l’ordonnateur et le 7 décembre 2017 avec son prédécesseur. L’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 12 janvier 2018 avec l’ordonnateur et le 17 janvier avec son prédécesseur. Le rapport d’observations provisoires a été délibéré par la chambre le 31 janvier 2018 et notifié à l’ordonnateur, son prédécesseur ainsi que la société Lyonnaise des Eaux par courrier en date du 26 février 2018.

Destinataire Date d’enregistrement des réponses

Mme Marie LARRUE 2 mai 2018

M. Christian GAUBERT Pas de réponse

Société Lyonnaise des Eaux 26 avril 2018

Le présent rapport d’observations définitives a été délibéré par la Chambre le 20 juin 2018.

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LANTON

Lanton est une commune de 6 753 habitants (INSEE 2014) située sur la rive nord du bassin d’Arcachon et dont la géographie se décompose en quatre bourgs : Blagon, Taussat, Cassy et Lanton avec une ouverture sur le bassin d’Arcachon. L’économie du territoire est très liée à l’activité estivale et balnéaire, caractéristique qui rejaillit sur la structure du logement avec une part importante de résidences secondaires (23,3 % contre 8,5 % en moyenne départementale).

Les ports de Cassy et Taussat (ostréiculture) ainsi que le port de plaisance de Taussat ont été transférés au syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon au 1er janvier 2018.

Avec un taux de 62,3 % en 2014, la part des ménages imposés est supérieure à la moyenne nationale (58,1 %), tout comme le revenu médian (22 131 € contre 20 369 € au niveau national).

La commune de Lanton appartient à la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN), qui a récemment connu des évolutions statutaires importantes. Le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Bassin d’Arcachon Nord a opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU) en remplacement de la fiscalité additionnelle et s’est vu transférer les compétences développement économique et tourisme. Au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Bassin d’Arcachon Nord a été transformée en communauté d’agglomération, dont les compétences ont été étendues à l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville et l’organisation de la mobilité.

3. FIABILITE DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIERE

3.1. QUALITE DE L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

3.1.1. Une fiabilité des données comptables satisfaisante

(1). L’appréciation de la qualité de l’information budgétaire et comptable se fonde sur la revue du cycle budgétaire depuis sa préparation jusqu’à son exécution, les contrôles exercés ayant pour objectif de vérifier la fiabilité des données produites dans les comptes.


7

Globalement, la qualité de l’information budgétaire et comptable de la commune de Lanton est satisfaisante, les points suivants étant conformes aux prescriptions de l’instruction comptable : les opérations d’amortissements, les opérations de cessions d’actifs, l’intégration au patrimoine des immobilisations corporelles achevées, la comptabilisation des intérêts courus non échus au cours de l’exercice, le rattachement des produits et des charges à l’exercice et la concordance entre le compte de gestion et l’état de la dette.

(2). De plus, conformément à l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité pratique une comptabilité d’engagement dont la qualité est satisfaisante, le service budget/comptabilité rappelant aux services communaux la procédure d’engagement et de rattachement applicable chaque fin d’année1. Sur la période 2010-2016, les charges rattachées ont représenté entre 1,2 % et 2 % du total des charges de gestion et les produits rattachés ont représenté 0,5 % à 1,1 % du total des produits de gestion.

Sur cette thématique, les points de vigilance portent sur la sincérité des prévisions budgétaires et l’annexe aux documents budgétaires relative à l’état du personnel. Ce second aspect sera détaillé dans la partie n° 3 du rapport sur la gestion des ressources humaines.

3.1.2. Des prévisions budgétaires perfectibles

(3). L’article L. 1612-4 du CGCT prescrit aux communes d’évaluer les recettes et les dépenses inscrites au budget « de façon sincère », ces dernières ne devant être ni surévaluées, ni sous-évaluées. Le taux d’exécution des dépenses et recettes réelles permet de mesurer la qualité de la prévision budgétaire.

Sur la période 2010-2016, l’examen des taux d’exécution (tableau présenté ci-après) met en évidence une sous exécution récurrente des recettes d’investissement, restes à réaliser compris, puisque ce taux oscille entre 26 % et 79 %. Interrogée sur cette sous-exécution, la collectivité n’a pas su en expliquer la raison.

3.2. ANALYSE RETROSPECTIVE 2010-2016

(4). Sur 2010-2016, période antérieure donc au passage à la fiscalité professionnelle unique de la communauté, l’analyse financière est limitée au budget principal, bien que le périmètre budgétaire de la commune comporte également quatre budgets annexes au 31 décembre 2016 (eau, ports, forêt, lotissement). En effet, les budgets annexes n’ont que peu de poids sur les données consolidées. Toutefois, la présente analyse prend ponctuellement ces budgets en compte, lorsque leur impact est plus marqué.

Les références aux moyennes de la strate ont pour simple objectif de situer la collectivité, sans visée normative.

1 Exemple note du 28 novembre 2017 « Clôture de gestion 2017 ».

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Crédits ouverts 7 613 335,00 8 762 050,00 8 817 100,00 8 145 000,00 8 345 000,00 8 900 000,00 9 786 000,00

Mandats 6 507 851,95 6 790 756,33 7 061 507,21 7 394 934,41 7 570 147,14 7 569 945,06 7 632 705,08

Crédits annulés 1 105 483,05 1 971 293,67 1 635 100,63 607 985,45 632 632,02 1 177 021,58 1 984 013,03

Taux d'exécution 85% 78% 80% 91% 91% 85% 78%

Crédits ouverts 6 214 679,62 7 223 509,01 7 260 897,56 7 680 480,87 7 914 154,83 8 255 610,90 8 654 632,12

Titres 6 850 261,31 7 508 451,38 7 402 024,02 7 755 773,10 7 849 928,22 8 742 487,44 8 864 189,10

Crédits annulés - - 141 126,46 - 150 571,45 - 38 729,93 - 534 017,71 - -

Taux d'exécution 110% 104% 102% 101% 99% 106% 102%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Crédits ouverts 3 923 110,00 3 806 250,00 7 130 000,00 7 136 449,66 1 711 500,00 2 390 610,00 3 517 011,09

Mandats 1 484 619,15 1 393 736,33 2 328 720,97 2 535 777,54 875 539,19 1 605 758,33 2 119 065,94

Restes à réaliser 642 473,78 1 422 828,71 1 299 024,51 660 747,61 523 175,94 589 126,52 614 566,13

Crédits annulés 1 796 017,07 989 684,96 3 502 254,52 3 939 924,51 312 784,87 195 725,15 783 379,02

Taux d'exécution 54% 74% 51% 45% 82% 92% 78%

Crédits ouverts 3 626 961,99 3 505 104,83 6 548 319,79 7 272 600,00 1 601 864,41 2 047 858,41 3 914 200,00

Titres 1 489 616,31 1 674 271,37 1 610 890,42 2 781 563,47 1 108 655,19 865 817,83 2 224 720,16

Restes à réaliser 138 804,84 141 114,80 123 466,89 223 400,29 153 451,50 406 644,02 132 254,33

Crédits annulés 1 998 540,82 1 689 718,66 4 813 962,48 4 267 636,24 339 757,72 775 396,56 1 557 225,51

Taux d'exécution 45% 52% 26% 41% 79% 62% 60%

Recettes

Source : comptes administratifs

Taux d'exécution du budget principal - Période 2010-2016

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Investissement

Dépenses

COMMUNE DE LANTON

8

3.2.1. Une section de fonctionnement portée par une dynamique fiscale

3.2.1.1. Des produits de gestion dynamiques, caractérisés par le poids des impôts locaux

(5). Les produits de gestion s’établissent à 8 M€ en 2016 (contre 6,3 M€ en 2010) soit une hausse constante de 25,6 %.

(6). Cette progression provient essentiellement des ressources fiscales propres (tableau détaillé - annexe 1) qui s’élèvent à 5,8 M€ en 2016 (contre 3,6 M€ en 2010) et représentent 72,2 % des produits de gestion (contre 57,1 % en 2010).

(7). En 2016, le produit issu des contributions directes (TH, TFB et TFNB) couvrait 86,5 % des ressources fiscales propres et 62,5 % des produits de gestion, en progression par rapport à 2010 (respectivement 83,2 % et 47,5 %).

Le produit des impôts locaux net des restitutions augmente de 65,4 % sur la période pour s’établir à 5 M€ en 2016, sous l’effet du dynamisme des bases. Ces dernières sont en constante progression pour la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), sous l’effet de l’évolution forfaitaire et surtout physique des bases (au total + 6,7 % en 2012, + 5,5 % en 2013, + 7 % en 2015). Seules les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) diminuent légèrement (- 0,6 %). Cette progression des bases d’imposition accompagne l’augmentation de 10 % de la population sur la période. En 2016, les bases nettes totales imposées par habitant de la commune sont supérieures de 16,1 % à la moyenne nationale (contre 24,6 % en 2010).

Après une augmentation en 2011 des taux des taxes d’habitation (+ 7,73 points) et du foncier non bâti (+ 1,07 points), les taux d’imposition sont stables jusqu’en 2016 et supérieurs à ceux des communes de la strate, excepté pour la TFNB. En 2016, les taux appliqués s’établissent à 21,66 % pour la TH (contre 19,39 %), 18,94 % pour la TFB (contre 17,30 %) et 23,08 % pour la TFNB (contre 50,74 %).

A compter de 2011, la collectivité accorde des réductions de base sur la taxe d’habitation, mais ces dernières sont trois fois inférieures à celles accordées par les communes de même strate (en 2016, 29 € par habitant contre 103 €).

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF), qui est un indicateur de la pression fiscale, s’élève à 109,31 % en 2016. L’augmentation des taux votés pour l’exercice 2017 (22,31 % pour la TH, 19,51 % pour la TFB et 23,77 % pour la TFNB) repositionne le CMPF à son niveau de 2010 (110,13 %), réduisant ainsi les marges de manœuvre de la commune.

(7). De manière plus marginale, à compter de 2012 et jusqu’en 2016, la commune perçoit des produits issus la fiscalité professionnelle2 pour un montant moyen annuel de 217 000 €, représentant entre 3 % et 5 % des impôts locaux sur la période. Les autres ressources fiscales, moins significatives (13,5 % des ressources fiscales en 2016), augmentent toutefois de + 168 000 € (+ 113 000 € pour les produits issus de la taxe relative aux droits de mutation, 41 000 pour ceux issus des taxes sur les activités industrielles et + 14 000 pour ceux provenant des taxes sur les activités de service et domaine).

(8). La fiscalité reversée, inexistante en 2010, est négative sur la période 2011-2016 (- 715 000 € en 2016).

2 Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

en €2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Var. annuelle

moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 3 651 658 4 507 228 4 696 393 5 058 192 5 190 168 5 632 452 5 806 929 8,0%

+ Ressources d'exploitation 405 790 658 292 431 257 576 322 546 505 776 638 961 704 15,5%

+ Ressources institutionnelles (dotations, participations) 2 266 460 2 228 967 2 118 802 2 104 837 2 088 163 2 203 155 1 941 653 -2,5%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat - 681 381 - 685 127 - 676 781 - 676 781 - 676 781 - 712 297 - N.C.

+ Production immobilisée, travaux en régie 74 649 - - - - 19 197 41 680 -9,3%

= Produits de gestion 6 398 557 6 713 107 6 561 325 7 062 571 7 148 055 7 954 662 8 039 668 3,9%

Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion


9

La commune n’a perçu aucun versement au titre de l’attribution de compensation. En revanche, elle est contributrice au fonds national de garantie individuelle de ressources3 (FNGIR) pour un montant qui s’établit à 676 000 € en 2016, ainsi qu’au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales4 (FPIC) pour un montant de 35 000 € en 2016.

(9). Les ressources d’exploitation doublent sur la période et s’élèvent à 961 000 € en 2016 (contre 405 000 € en 2010).

Elles proviennent pour partie des excédents issus des deux budgets annexes à caractère administratif du lotissement et des forêts. En 2016, ces ressources représentent 48,1 % des ressources d’exploitation. Les dernières ventes de parcelles du lotissement communal doivent intervenir en 2018. A compter de 2019, la commune ne percevra donc plus aucun produit issu de ce budget annexe.

Les autres ressources d’exploitation sont principalement constituées des produits des services, du domaine, et des ventes diverses qui s’établissent à 449 000 € en 2016. Ces ressources recouvrent notamment les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement (183 000 € en 2016), des services à caractère social (87 000 € en 2016) et des services à caractère sportif et de loisirs (58 000 € en 2016). En 2016, ces ressources représentent 46,8 % des ressources d’exploitation.

(10). Les ressources institutionnelles (dotations et participations) connaissent une diminution de 312 000 € en six ans pour s’établir à 1,9 M€ en 2016. La dotation globale de fonctionnement, qui représente 75 % de ces ressources, a diminué de 26,9 % sur la période. En 2016, avec un niveau de 196 € par habitant, elle se situe en-dessous de la moyenne de la strate établie à 229 €.

3.2.1.2. Une hausse contenue des charges de gestion

(11). Les charges de gestion s’établissent à 6,5 M€ en 2016 (contre 5,7 M€ en 2010), soit une augmentation de 13,1 %.

(12). La structure des dépenses de la collectivité est marquée par la prépondérance des charges de personnel, qui augmentent de 550 000 € sur la période pour s’établir à 3,8 M€ en 2016 (analyse détaillée en partie 3). Cette progression provient des postes 6411 « Personnel titulaire » (+199 000 €), 64118 « Personnel titulaire – Autres indemnités » (+140 000 €) et 64131 « Personnel non titulaires – Rémunérations » (+127 000 €).

En 2016, bien que situées en niveau dans la moyenne des communes de la même strate (570 € par habitant contre 579 €), ces charges apparaissent structurellement plus lourdes (54,64 % des charges de fonctionnement contre 46,29 % - source DGCL).

(13). Les charges à caractère général s’établissent à 1,99 M€ en 2016, en augmentation de 206 000 € depuis 2010. Cette progression provient principalement de 3 postes : 60612 « Energie-Electricité » + 47 000 € (climatisation de bâtiments municipaux, création ou extension de secteurs en éclairage public), 611 « Contrats de prestations

3 Mécanisme de péréquation entre collectivités « gagnantes » et « perdantes » mise en œuvre suite à la réforme de la taxe professionnelle. 4 Fonds alimenté par prélèvement sur les ressources fiscales des intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées dont la richesse financière excède un certain seuil. Les sommes sont redistribuées aux intercommunalités et communes moins favorisées.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

- 243 685 - 100 000 100 000 323 019 462 866

- 243 685 - - - 323 019 292 866

- - - 100 000 100 000 - 170 000 BA Fôrets - c/6522 - Excédent des BA à caratère administratif

Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion

BA Lotissement - c/6522 - Excédent des BA à caratère administratif

BP - c/7551 - Excédent des BA à caratère administratif

en €2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Var. annuelle

moyenne

Charges à caractère général 1 790 882 1 803 173 1 868 844 2 107 163 1 984 971 1 874 594 1 996 968 1,8%

+ Charges de personnel 3 258 021 3 246 955 3 398 578 3 548 173 3 671 138 3 802 569 3 807 607 2,6%

+ Subventions de fonctionnement 350 182 280 713 379 793 407 599 449 074 474 880 361 794 0,5%

+ Autres charges de gestion 389 802 406 406 413 141 411 307 437 950 429 714 421 609 1,3%

= Charges de gestion 5 788 888 5 737 247 6 060 356 6 474 242 6 543 133 6 581 757 6 587 978 2,2%

+ Charges d'intérêt et pertes de change 129 599 106 677 125 250 109 137 141 334 114 571 107 596 1,9%

= Charges courantes 5 918 487 5 843 924 6 185 606 6 583 379 6 684 468 6 696 327 6 695 574


COMMUNE DE LANTON

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de services » + 49 000 € (à compter de 2012, externalisation de l’entretien des espaces verts) et 6247 « Transports collectifs » + 48 000 € (en 2010, mise en place d’un ramassage scolaire suite à la fermeture de l’école de Blagon située à 15 km de Lanton et modification des rythmes scolaires).

Les subventions de fonctionnement accordées aux organismes tiers s’établissent à 361 000 € en 2016 et sont relativement stables sur la période (350 000 € en 2010). Elles comprennent : la subvention versée au CCAS qui est prépondérante (entre 170 000 € et 366 000 €), les subventions versées aux personnes de droit privé (112 000 € en 2016).

(14). Les autres charges de gestion s’élèvent à 421 000 € en 2016 (contre 389 000 € en 2010). Elles comprennent principalement les contributions au SDIS, aux organismes de regroupement et les indemnités des élus qui sont stables sur la période (+ 0,5 %).

3.2.1.3. L’autofinancement

(15). Sur la période 2010-2016, la capacité d’autofinancement nette cumulée s’établit à 3,3 M€.

(16). La dynamique des produits de gestion est portée essentiellement par les ressources fiscales et, dans une moindre mesure, par les produits d’exploitation. En conséquence, l’excédent brut de fonctionnement (EBF)5 a doublé sur la période. Il s’établit à 1,4 M€ en 2016 (contre 609 000 € en 2010), au terme d’une progression fluctuante.

(17). La capacité d’autofinancement (CAF) brute6 connaît la même tendance puisqu’elle est presque multipliée par trois sur la période. Ce ratio s’établit à 1,3 M€ en 2016 (contre 490 000 € en 2010) et atteint un taux satisfaisant de 16,1 % des produits de gestion.

(18). L’annuité en capital de la dette étant relativement linéaire, mécaniquement, la CAF nette suit la tendance haussière sur la période pour s’établir à 1 M€ en 2016 (contre 182 000 € en 2010), niveau bien supérieur à la moyenne de la strate (158 € contre 95 € par habitant).

3.2.2. L’investissement et son financement

(19). En cumul sur la période, les dépenses d’équipement s’élèvent à 10,2 M€. L’effort est assez régulier sur la période (compris entre 1,1 M€ et 1,9 M€ par an), à l’exception des exercices 2013 et 2014 (2,3 M€ et 612 000 €).

Aucune opération d’investissement conséquente n’a été menée, les dépenses d’équipement étant consacrées à l’entretien du patrimoine communal. En regard, la faible exécution des prévisions budgétaires traduit la recherche assez manifeste d’un effet d’affichage, notamment lorsque plus de 7 M€ de crédits d’investissement

5 L’EBF permet de mesurer la marge de manœuvre générée par le cycle d’exploitation, soit, pour une commune, la différence entre les charges et les produits de gestion, indépendamment des choix de financement (charges et produits financiers) et des événements exceptionnels (charges et produits exceptionnels). 6 La CAF brute permet de déterminer l’excédent qui reste à la disposition de la commune pour financer ses investissements une fois pris en compte le résultat des opérations financières et exceptionnelles.

en €2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Var. annuelle

moyenne

Produits de gestion 6 398 557 6 713 107 6 561 325 7 062 571 7 148 055 7 954 662 8 039 668 3,9%

- Charges de gestion 5 788 888 5 737 247 6 060 356 6 474 242 6 543 133 6 581 757 6 587 978 2,2%

= Excédent brut de fonctionnement 609 669 975 860 500 969 588 329 604 922 1 372 905 1 451 691 15,6%

en % des produits de gestion 9,5% 14,5% 7,6% 8,3% 8,5% 17,3% 18,1%

+/- Résultat financier (réel seulement) 128 922 - 106 200 - 124 980 - 109 082 - 141 334 - 114 571 - 107 596 - -3,0%

+/- Autres produits et charges excep. réels 9 632 1 040 3 884 - 1 559 30 314 - 2 521 - 1 441 -27,1%

= CAF brute 490 379 870 701 372 105 480 806 433 274 1 255 813 1 345 536 18,3%

en % des produits de gestion 7,7% 13,0% 5,7% 6,8% 6,1% 15,8% 16,7%

Cumul sur

période

- Annuité en capital de la dette 307 781 256 556 305 425 233 059 260 886 269 284 292 671 1 925 661

= CAF nette ou disponible 182 598 614 145 66 680 247 747 172 388 986 530 1 052 865 3 322 953



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sont inscrits au budget (2012 et 2013) sans rapport avec un projet précis. Les financements propres7 ont permis de couvrir 80 % du besoin de financement, soit 8,1 M€. Le besoin de financement de 2 M€ a été largement couvert par le recours à l’emprunt (2,3 M€).

3.2.3. La situation bilancielle

3.2.3.1. Un faible endettement

(20). L’encours de la dette est stable sur toute la période, fluctuant dans une marge relativement restreinte comprise entre 2,5 M€ et 3,2 M€.

Compte tenu du niveau élevé de financement propre, le recours à l’emprunt a été modéré (trois prêts pour un montant global de 2,3 M€), d’où une bonne capacité de désendettement de 2,4 années en 2016, y compris dans une vision consolidée avec les budgets annexes (2,7 années).

(21). L’état de la dette du budget annexe « ports et littoral Lanton » fait état d’un capital restant dû de 847 322 € au 7 décembre 2017. Cette dette devrait être transférée au Syndicat mixte Port du Bassin d’Arcachon créé le 27 juin 2017, compétent dans la gestion des ports de Lanton (Cassy et Taussat), à la clôture du budget annexe au 31 décembre 2017.

(22). L’encours de la dette, ancien et sans risque, est essentiellement composé de prêts anciens conclus entre 1997 et 2007, qui représentaient 56 % du capital restant dû en début de période. En terme de structure, la dette n’est pas toxique, tous les prêts étant notés A-1 sur la charte Gissler.

3.2.3.2. Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie

(23). En 2016, le fonds de roulement s’établit à 1,8 M€, retrouvant ainsi quasiment son niveau de 2010 (1,9 M€).

Sur la période le fonds de roulement est fluctuant avec un pic à 2,7 M€ en 2011, puis une forte diminution jusqu’en 2013 (784 057 €). Cette évolution est liée à des emplois immobilisés en augmentation de + 4 M€ en 2013 par rapport à 2011, essentiellement en lien avec les bâtiments publics et la voirie.

(24). Le besoin en fonds de roulement8(BFR) est globalement négatif sur la période, s’apparentant ainsi à une ressource, et s’établit à des niveaux conséquents à partir de 2014 pour atteindre - 752 512 € en 2016.

Le niveau de trésorerie connait le même point bas en 2013 à 711 530 € soit 39,4 jours de charges courantes. En fin de période, le niveau de trésorerie remonte pour s’établir à 2,6 M€ représentant le niveau conséquent de 142,2 jours de charges courantes.

3.3. ANALYSE PROSPECTIVE 2017-2021

3.3.1. Précisions méthodologiques sur les hypothèses retenues

(25). L’analyse financière rétrospective met en évidence une structure financière saine, caractérisée par un autofinancement satisfaisant et un faible niveau d’endettement, comme cela a été souligné par l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires. Toutefois, la cession des dernières parcelles du lotissement communal en 2018 annonce une diminution très sensible des ressources d’exploitation, concomitante avec la mise en œuvre d’un programme d’investissement ambitieux. Ce contexte a conduit la chambre à réaliser une

7 Autofinancement, fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA, taxe locale d’équipement - TLE, subventions et produits de cession 8 Le BFR mesure le décalage entre les opérations budgétaires (émission de mandats et de titres) et les flux monétaires (encaissement de recettes et décaissement de dépenses).

au 31 décembre en €2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Fonds de roulement net global 1 958 074 2 753 781 1 555 941 784 057 929 978 1 229 715 1 855 717

- Besoin en fonds de roulement global 185 930 114 311 - 70 471 - 72 527 587 480 - 775 813 - 752 512 -

=Trésorerie nette 1 772 144 2 868 092 1 626 412 711 530 1 517 457 2 005 528 2 608 229

en nombre de jours de charges courantes 109,3 179,1 96,0 39,4 82,9 109,3 142,2

Dont trésorerie active 1 772 144 2 868 092 1 626 412 711 530 1 517 457 2 005 528 2 608 229 Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion

COMMUNE DE LANTON

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analyse financière prospective afin de vérifier la soutenabilité de ces projets et le calibrage des financements prévus.

(26). La chambre ne méconnait pas les limites d’un tel exercice dans lequel toutes les variables ne sont pas connues avec certitude (dotations de l’Etat, réforme de la fiscalité locale, évolution de l’intercommunalité, etc.). Le scenario est établi selon le principe de sincérité, c’est-à-dire basé sur les données et tendances actuellement connues, issues des comptes de gestion ou des éléments recueillis en cours d’instruction. Ainsi, cette analyse n’a pas valeur de recommandation ou de plan de financement.

(27). Dans ce cadre, le scenario prospectif est basé sur les évolutions moyennes annuelles calculées sur la période 2010 à 2016 à partir des comptes de gestion. Ces moyennes ont été revues :

- conformément aux informations recueillies lors des visites sur place effectuées durant l’instruction, - selon les chiffres et montants disponibles pour les exercices à venir, - dans les cas où aucune évolution significative n’est attendue ou quantifiable, les évolutions moyennes

constatées sur la période de référence ont été maintenues pour l’avenir.

Le détail des calculs relatifs à cette analyse figure en annexe 2.

3.3.2. Scénario d’ajustement par la dette

(28). La chambre a retenu un unique scénario (ajustement par la dette), reposant sur le principe d’un financement des investissements par le seul recours à l’emprunt, sans mobilisation du fonds de roulement, ni autres ressources stables. La projection réalisée sur cette base permet de mesurer la réalité du besoin de financement lié aux divers projets d’investissement (voirie et aménagements divers, maison des associations, services techniques et plaine des sports).

Par ailleurs, compte tenu de la situation financière de la commune, les autres scénarios (capacité d’autofinancement cible et capacité de désendettement cible) ne présentaient pas de valeur ajoutée.

3.3.2.1. Une diminution de la capacité d’autofinancement

(29). La moindre dynamique des produits de gestion, couplée à une hausse des charges de gestion due à l’augmentation des dépenses de personnel, pèsent sur la CAF brute (- 15,6 % entre 2017 et 2021 et + 37,9 % sur la période 2012 – 2016).

Les projets d’investissement génèrent un besoin de financement conséquent nécessitant le recours à l’emprunt qui accroit l’annuité en capital de la dette pesant sur la CAF nette, qui représente seulement 2,3 % des produits de gestion en 2021 contre 13,1 % en 2016.

3.3.2.2. Un besoin de financement élevé, non couvert par un fonds de roulement conséquent

(30). Calculé sur la base du montant d’investissements prévus (13,5 M€ en dépenses d’équipement courant auxquels s’ajoutent 6 M€ pour les trois projets prévus sur la fin du mandat), le besoin de financement s’élève à 10,5 M€.

Cette projection s’avère nettement supérieure aux prévisions d’emprunts de la commune, évaluées à 6 M€. Malgré toutes les limites inhérentes à cet exercice prospectif, le calibrage du recours à l’emprunt doit constituer un point de vigilance. Une mobilisation du fonds de roulement serait de peu d’effet, car, bien que conséquent en début de période (1,8 M€), ce dernier ne représente que 17 % du besoin estimé de financement.

(31). Conséquence d’un recours massif à l’emprunt, la capacité de désendettement évolue de 2,4 années en 2016 à 9,7 années en 2021. Vu le profil de la dette ancienne de la commune (d’une durée résiduelle moyenne de 15 ans), et sous réserve que les emprunts nouveaux ne soient pas souscrits à court terme, un tel endettement resterait maîtrisable tout en appelant à la vigilance.

L’encours de la dette par habitant passerait de 488 € en 2016 à 1 470 € en 2021. Certes, ce ratio pour la moyenne des communes de même strate n’est pas connu pour 2021 mais, par comparaison avec son niveau en 2016 (1 099 €), il se situerait à un niveau élevé.


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(32). En définitive, au terme de la mise en œuvre du programme d’investissement, la situation financière de la commune s’inverserait, passant d’un faible endettement sur un terrain d’autofinancement dynamique à une chute de la capacité d’autofinancement couplée à un endettement conséquent, quoi que maîtrisable.

4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

4.1. PRESENTATION GENERALE

4.1.1. Un suivi des effectifs à fiabiliser

4.1.1.1. Un tableau des effectifs à actualiser

(33). Chaque année, toute collectivité est tenue de joindre au budget primitif et au compte administratif9 un état de l'effectif au 31 décembre de l'année écoulée retraçant la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois, grades et distingués selon la durée hebdomadaire de travail. Ce tableau est un outil incontournable de gestion du personnel, sur lequel doit figurer l’ensemble des emplois de la collectivité : fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les emplois de contractuels de droit public. En revanche, les contrats aidés (CUI-CAE...) et les contrats d’apprentissage ne font pas l’objet de création de poste et n’y figurent donc pas.

Bien que la règlementation n’impose qu’une mise à jour annuelle du tableau des emplois, lors du vote du budget, une collectivité devrait tenir à jour un tableau tout au long de l’année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modifications d’emploi.

(34). Sur l’ensemble de la période, les états des effectifs produits en annexe des documents budgétaires mentionnent des effectifs budgétaires erronés et non actualisés. L’effectif budgétaire est toujours très supérieur à l’effectif pourvu, comme en 2016 (166/89). Cet écart important laisse supposer que de nombreux postes autorisés par l’assemblée délibérante restent à pourvoir. Questionnée sur ce décalage, la collectivité a confirmé ces écarts, en expliquant une absence d’actualisation des effectifs budgétaires, en déconnexion avec les éléments budgétaires sur la rémunération. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que l’actualisation de l’effectif budgétaire sera présentée au prochain comité technique paritaire, avant délibération au conseil municipal suivant.

4.1.1.2. Une composition imprécise des effectifs

(35). Comme retracés dans le tableau ci-après, les différents documents de suivi tenus par la collectivité sont discordants, ce qui n’a pas permis de reconstituer avec exactitude la composition des effectifs.

9 Code général des collectivités territoriales (Articles L.2121-29, L.2313-1, R.2313-3 pour les communes) et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Effectifs budgétaires 114 122 134 144 154 157 166

Effectifs pourvus 89 95 100 96 95 89 89

Source : états du personnel annexés au compte administratif

COMMUNE DE LANTON

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Ainsi, un écart permanent et parfois important apparaît dans le nombre d’équivalent temps plein (ETP) mentionné dans les différents documents. De plus, les ETP mentionnés dans les comptes administratifs et les rapports d’état sur la collectivité (REC) sont des chiffres « ronds », ce qui est quasiment impossible en pratique, puisque cette notion intègre les temps partiels.

Interrogée sur ces discordances, la collectivité a précisé que le document le plus fiable est l’annexe du compte administratif, sous réserve de la prise en compte des temps partiels, peu nombreux au sein de l’organisme. En effet, malgré la mention « ETP » dans les intitulés de colonnes de l’annexe, c’est bien l’effectif physique qui est retracé dans ce document. En réponse, l’ordonnateur a adressé un tableau détaillé des effectifs établi au 1er avril 2018, document qu’il s’engage à mettre à jour au fur et à mesure des mouvements de personnels.

(36). Dans ce contexte, sur la période 2010-2016 les effectifs physiques sont stables à 107 agents. Les effectifs non titulaires représentent en moyenne 12 % de l’effectif et se composent notamment de contrats aidés (CIE, CAE, emploi d’avenir). Hors contrats aidés, les effectifs comptent peu de temps partiels10 (5 en 2011, 4 en 2013 et 3 en 2015).

(37). La commune affiche un faible taux d’encadrement A et B11, puisque la proportion des agents de catégorie C est de 86,9 % des effectifs. Les agents de catégorie A représentent 2,1 % des effectifs (soit 1 agent en 2016 : le directeur général des services), mais en 2017 une directrice générale adjointe a été recrutée. L’encadrement intermédiaire de catégorie B est en constante progression et représente 11,9 % des effectifs (soit 13 agents sur 89 en 2016).

Recommandation n° 1 : fiabiliser le suivi des effectifs

4.1.2. Evolution des rémunérations

(38). En 2016, les dépenses de rémunération s’élèvent à 2,6 M€, en progression de 17,3 % depuis 2010, alors que les effectifs physiques sont stables. Interrogée sur ce point, la commune a imputé cette forte augmentation à : des revalorisations intervenues pour les agents de catégories C et B, des promotions internes ou concours, le recrutement de personnel contractuel pour la réforme des rythmes scolaires et le paiement d’heures supplémentaires importantes à compter de 2014. La part du régime indemnitaire (hors NBI) représente 16,4 % en 2016.

10 Rapports sur l’état de la collectivité 11 Tableau annexe 3

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Document de suivi de la collectivité - Au 01/01/N 94 91 104 106 110 99 100

Comptes administratifs - Etats des effectifs 107 99 102 100 117 110 107

Titulaires* 89 93 98 95 95 89 89

Non titulaires 18 6 4 5 22 21 18

Document de suivi de la collectivité - Au 01/01/N 92,90 90,60 98,99 102,24 107,23 96,30 94,80

Comptes administratifs - Etats des effectifs 107 99 102 100 117 110 107

Titulaires* 89 93 98 95 95 89 89


REC - Rapport sur l'état de la collectivité - Au 31/12/N - 110 - 111 - 98 -

*= emplois pourv us

Effectifs Physiques

Equivalent temps plein (ETP)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Titulaires 89 93 98 95 95 89 89


TOTAL 107 99 102 100 117 110 107



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4.2. UN TEMPS DE TRAVAIL DEROGATOIRE A LA DUREE LEGALE

4.2.1. Le protocole de mise en œuvre des 35 heures

(39). En application des dispositions réglementaires relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT)12, la durée du temps de travail est fixée à 35 heures, son décompte étant réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures. Le Conseil d’État a rappelé que cette durée constitue une norme plancher et plafond13.

Par délibération du 10 juillet 2000, le conseil municipal de Lanton a adopté un protocole d’aménagement et de réduction du temps travail14, qui fixe à 35 heures la durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps complet. Ce document a été amendé par trois avenants15 afin de préciser l’organisation du temps de travail, de modifier certains cycles de travail et d’annualiser le temps de travail de certains agents. Les services communaux s’organisent autour de trois cycles de travail : annuel16, hebdomadaire de 35 heures17, hebdomadaire de 37 heures générant 12 jours d’ARTT18 .

Si la détermination initiale des cycles de travail paraît régulière, en revanche, aucun des documents précités ne mentionne la durée légale fixée à 1 607 heures. Ceci s’explique par un régime de congés annuels conséquent qui conduit la commune à déroger à la durée légale du temps de travail.

4.2.2. Des congés supplémentaires indus, partiellement thésaurisés sur les CET

4.2.2.1. Des droits à congés favorables

(40). Les droits à congés annuels pour tout agent à temps complet sont fixés à 25 jours19, éventuellement augmentés de 1 ou 2 jours au titre du fractionnement des congés pris hors période20.

En 2016, la commune pratique une intégration irrégulière dans les droits à congés de 7 jours ½ supplémentaires (contre 10 jours ½ jours auparavant), qui se décomposent comme suit21 :

12 décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail 13 CE, 9 octobre 2002, Fédération nationale Interco CFDT 14 Après avis favorable du comité technique paritaire (CTP) du 20 juin 2000 15 Délibérations des 29 août 2012, 27 juin 2016 et 17 janvier 2017 16 Services Enfance Education, Police Municipale, Culture et Vie Locale (excepté la médiathèque), Techniques (Espaces verts et bâtiments) et Entretien et Restauration (Cuisine centrale et restauration maternelle) 17 Service Entretien et Restauration (restauration élémentaire, entretien des bâtiments, entretien magasin) 18 Services administratifs, Systèmes d’information, Communication, Techniques (garage, voirie, forêt) 19 Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service) 20 Sont attribués aux agents de la fonction publique, un jour de congé supplémentaire, s’ils ont pris cinq, six ou sept jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ou deux jours de congés supplémentaires lorsqu’ils ont pris au moins huit jours de congés en dehors de la période considérée. 21 Protocole cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures du 10 juillet 2000 et notes annuelles du maire sur l’attribution des journées dites de « pont ».

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Rémunération principale 1 580 055 1 628 316 1 760 159 1 898 427 1 778 448 1 780 283 1 779 090

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y/c IHTS 292 194 307 955 340 892 268 911 395 992 441 724 432 501

+ Autres indemnités 44 456 47 802 46 500 48 578 49 579 50 718 50 978

= Rémunérations du personnel titulaire 1 916 705 1 984 074 2 147 551 2 215 916 2 224 019 2 272 725 2 262 569

en % des rémunérations du personnel* 85,1% 87,3% 89,8% 90,3% 86,5% 84,5% 85,6%

Rémunération principale 85 307 183 246 194 268 221 040 268 257 240 307 212 366

+ Autres indemnités - - - - - 235 -

= Rémunérations du personnel non titulaire 85 307 183 246 194 268 221 040 268 257 240 542 212 366

en % des rémunérations du personnel* 3,8% 8,1% 8,1% 9,0% 10,4% 8,9% 8,0%

Autres rémunérations (CEA, contrats d'avenir) 251 137 104 666 50 202 17 029 80 158 177 762 168 425

Total Rémunérations du personnel 2 253 149 2 271 985 2 392 021 2 453 984 2 572 433 2 691 029 2 643 360

Source : ANAFI

COMMUNE DE LANTON

16

- 2 jours de fractionnement accordés automatiquement, non conditionnés aux règles en vigueur et inclus comme congés annuels supplémentaires dans les documents de suivi des congés,

- 1 jour au titre « de la ville de Lanton » (contre 2 jours initialement, dont 1 jour a été supprimé pour la mise en œuvre de la journée de solidarité),

- 1 jour ½ pour « veille de fêtes »,

- 3 jours de congés exceptionnels appelés « journées du maire » (6 avant 2016).

(41). Cette pratique est contestable à double titre. S’agissant des deux jours de fractionnement, ils ne peuvent être octroyés automatiquement, mais seulement attribués aux agents remplissant les conditions. Quant aux jours supplémentaires, aucun des documents produits ne précise l’historique de leur octroi. En l’espèce, la commune ne peut invoquer les dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 198422 pour justifier le maintien de ces jours comme des avantages acquis, dès lors qu’ils n’ont pas trait à la rémunération et à la retraite des intéressés. De plus, il n’existe aucun droit acquis au maintien d’une attribution de congés supplémentaires fondée sur un usage23.

Dès lors, ces jours de congés supplémentaires ne peuvent être considérés comme des avantages individuellement ou collectivement acquis par les intéressés et peuvent donc être remis en cause.

(42). En sus des 25 jours de congés annuels et des 7 jours ½ de congés supplémentaires précités, les agents bénéficient d’un régime d’autorisations d’absence24 qui paraît généreux, par rapport aux mesures en vigueur dans la FPE et applicables aux agents de la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité. Au final, ce régime d’autorisations d’absence représente 0,49 ETP par agent et par an. En réponse, l’ordonnateur reconnait que le régime de congés annuel est plus favorable que le strict cadre statutaire. S’agissant des autorisations d’absence, il discute l’analyse en se référant aux pratiques similaires constatées dans d’autres collectivités territoriales. Toutefois, il précise qu’un alignement avec la fonction publique d’Etat sera proposé dans le cadre du dialogue social.

4.2.2.2. Des comptes épargne temps en progression

(43). Le compte épargne temps (CET)25 permet à un agent d’épargner des droits à congés qu’il utilisera ultérieurement. L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET. Ce dernier est alimenté par le report des jours de RTT, des jours de congés annuels, sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés, et par le report d’une partie des jours de repos compensateurs, à condition que cela ait été prévu par délibération.

Le règlement relatif au CET26 applicable à la commune de Lanton est conforme aux dispositions réglementaires, cette dernière ayant exclu la monétisation des jours épargnés.

22 Portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale 23 Décision n° 96BX01945 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 octobre 1999 24 Avenant au protocole soumis au conseil municipal du 29 août 2012. 25 Décret n°2004-878 du 26 août 2007 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 26 Avenant au protocole soumis au conseil municipal du 29 août 2012.

Type d'évènement et lien de parentéNb de jours accordés

par la collectivité Référence fonction publique d’état

Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Sans équivalent dans la FPE

Mariage ou PACS de l’agent 5 jours 5 jours ouvrables (circulaire min. du 07/05/2001)

Mariage ou PACS d'un enfant 2 jours Sans équivalent dans la FPE

Mariage ou PACS : frère, sœur, beau-frère, belle-

sœur, père, mère, oncle, tante, neveu, nièce1 jour Sans équivalent dans la FPE

Décès : conjoint ou partenaire, parents, enfant,

grands-parents, beau-père, belle-mère, petite-fille,

petit-fils

5 jours 3 jours ouvrables (instr. ministérielle du 23/03/1950)

Décès : gendre, belle-fille, neveu, nièce, oncle, tante 1 jour Sans équivalent dans la FPE

Source : charte ARTT commune de Langoiran et instruction ministérielle du 23/03/1950


17

Le nombre de jours épargnés a quasiment doublé entre 2011 et 2015, passant de 734 à 1 314, tout comme le nombre de CET ouverts a triplé. Les données générales n’ont pu être actualisées au stade de l’instruction, la commune devant demander une extraction spécifique au fournisseur de logiciel RH.

(44). Une analyse de la typologie des jours épargnés a été réalisée par le retraitement d’une extraction produite par le service des ressources humaines. Sur la période 2014-2016, près de 30 % des jours épargnés sont issus des jours supplémentaires octroyés par la commune, pourcentage en constante progression pour atteindre près de 40 % en 2016.

Ainsi, l’absence de maîtrise du temps de travail au sein de la collectivité se traduit par une inflation des jours épargnés. Or, malgré la non monétisation, ces jours constituent une dette sociale différée, qui pèse d’autant plus sur la collectivité que leur volume augmente continuellement.

4.2.3. Le coût d’un temps de travail effectif irrégulier

(45). La mise en œuvre d’un régime de congés favorable contribue à diminuer le volume global du temps de travail, qui s’établit en 2016 à 1 568,50€ heures (contre 1 547,50 heures sur la période 2011-2015).

2011 2013 2015 Ev. 2011/2015

Nb de CET ouverts au 31/12/N 27 55 68 151,9%

Catégorie A - - 1 -

Catégorie B 4 10 13 225,0%

Catégorie C 23 45 54 134,8%

Nb de jours accumulés 31/12/N 734 886 1 314 79,0%

Catégorie A - 15 31 -

dt nb de jours versés au titre de l'exercice - 13 29 -

Catégorie B 104 232 394 278,8%

dt nb de jours versés au titre de l'exercice 19 27 93 389,5%

Catégorie C 630 639 889 41,1%

dt nb de jours versés au titre de l'exercice 32 89 285 790,6%

Source : Rapports sur l'état de la collectivité retraités par la CRC

2014 2015 2016 Total

ARTT 144,5 121,0 99,0 364,5

Congés 41,0 141,0 117,5 299,5

Récupération 3,5 18,5 3,0 25,0

Jours du Maire 35,0 61,0 62,0 158,0

Congés supplémentaires 9,5 29,0 81,5 120,0

Total 233,5 370,5 363,0 967,0

% Jours du Maire/congés supplémentaires 19,1% 24,3% 39,5% 28,7%Source : extraction logiciel RH de la commune retraitée ar CRC

2011 2012 2013 2014 2015 2016

(a) Jours calendaires 365 365 365 365 365 365

(b) Samedis et dimanches 104 104 104 104 104 104

(c)Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité (nb légal :

25 jours = 5 semaines de 5 jours)35,5 35,5 35,5 35,5 35,5 32,5

(d) Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi ni un dimanche (moyenne) 8 8 8 8 8 8

(e) Jours au titre du fractionnement des congés - - - - - -

(f = a-b-c-d-e) Nombre de jours travaillés 218 218 218 218 218 221

(g = 226-f) Ecart avec le nombre de jours travaillés du régime légal (226 jours) 9 9 9 9 9 6

(h = g*7) Ecart en nombre d’heures 60 60 60 60 60 39

(i) Ecart lié à l’absence de mise en place de la journée de solidarité (7 heures) - - - - - -

(j = h+i) Différence avec la durée légale du travail (1607 heures) 60 60 60 60 60 39

(k=1607-j) Durée de travail annuelle de la collectivité en heures 1 548 1 548 1 548 1 548 1 548 1 569

(l) Effectif pris en compte exprimé en ETP au 01/01/N 95,00 100,00 96,00 95,00 89,00 89,00

(m = j*l) Volume d'heures perdues pour l’ensemble de la collectivité 5 653 5 950 5 712 5 653 5 296 3 427

(n = m/1607) Sureffectif théorique 3,52 3,70 3,55 3,52 3,30 2,13

(o) Charges de personnels exercice N (en €) 3 246 955 3 398 578 3 548 173 3 671 138 3 802 569 3 807 607

(p = o/l) Coût moyen d'un agent (en €) 34 178 33 986 36 960 38 644 42 725 42 782

(q = n*p) Surcoût budgétaire (en €) 120 220 125 834 131 373 135 926 140 792 91 221

Source : documents collectivités

COMMUNE DE LANTON

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Le nombre d’heures perdues représente 2,13 ETP en 2016, ce qui, rapporté aux nombres d’agents de la collectivité, constitue un coût pouvant être évalué à 91 221 €, sur la base du coût moyen théorique d’un agent estimé à 41 782 €.

4.3. UN REGIME INDEMNITAIRE A SECURISER

(46). Courant 2017, la commune a mis en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec parallèlement la suppression des primes et indemnités versées, telles que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) ou encore l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

Dans ce cadre, l’analyse de la chambre s’est concentrée sur la mise en œuvre du RIFSEEP et non sur celle des primes aujourd’hui caduques. Toutefois, de par leur impact dans le régime indemnitaire, l’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de la prime annuelle ont également été examinées.

4.3.1. L’esprit du RIFSEEP adapté au contexte local

4.3.1.1. Cadre juridique et principes généraux de mise en œuvre

(47). L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, pour remplacer la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP27.

Le déploiement du RIFSEEP est progressif, à échéance du 1er janvier 201928, et sera exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, excepté les dispositifs d'intéressement collectif, et les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes).

(48). Ce régime indemnitaire s’appuie sur deux composantes : une indemnité principale de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), chacune d’entre elles ayant pour socle de détermination des groupes de fonctions auxquels est associé un plafond indemnitaire. L’employeur territorial peut dépasser le plafond d’une des deux parts, sous réserve de respecter le plafond global.

Afin de respecter l’esprit de la loi, la part IFSE doit être supérieure à la part CIA, puisque ce régime indemnitaire est basé, en majorité, sur les fonctions.

(49). L’IFSE est obligatoire et liée aux conditions d’exercice des fonctions des agents et à leur expérience, sans corrélation avec la manière de servir.

En pratique, dans chaque cadre d’emplois, les fonctions sont classées dans des groupes29 déterminés en prenant en compte la nature des fonctions exercées, selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

27 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP 28 Décret n°2016-1916 et arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 29 décembre ont établi un nouveau calendrier d'application s'échelonne au-delà de la date initiale du 1er janvier 2017, avec une date butoir au 1er janvier 2019, en fonction de la publication des arrêtés ministériels portant application aux différents corps de l'Etat auxquels des cadres d'emplois territoriaux sont assimilés. 29 4 groupes de fonctions pour les corps de catégorie A, 3 pour les corps de catégorie B et 2 pour les corps de catégorie C

Recommandation n° 2 :

- Actualiser le régime des autorisations d’absences et des congés, en soumettant notamment l’attribution des jours de fractionnement aux règles de conditionnalité.


- Mettre en place un contrôle continu et effectif du temps de travail.


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l'exercice des fonctions, au regard de trois séries de variables30 : encadrement, coordination, pilotage et conception31 ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions32 ; sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement professionnel33. Les fonctions sont ensuite cotées et un coefficient individuel est attribué.

Cette indemnité, versée mensuellement, repose sur un principe égalitaire, puisque tous les agents affectés dans le même groupe de fonctions doivent percevoir le même montant indemnitaire, dans le respect des montants plafond définis pour le groupe. Dans la fonction publique d’Etat, les montants indemnitaires antérieurs sont provisoirement maintenus jusqu’au prochain changement de fonctions. Dans la fonction publique terriotriale, au regard du principe de libre administration, les collectivités maintiennent ou non le régime indemnitaire perçu par leurs agents.

Le CIA est facultatif dans le principe et d’une année à l’autre. Lié à la manière de servir et l'engagement professionnel des agents, il est modulable entre 0 % et 100 %.

Concrètement, il peut être fixé au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, mais également de la valeur professionnelle de l’agent. La modulation implique une évaluation régulière des agents sur la manière de servir.

Le principe est celui d’un versement annuel mais la collectivité peut y déroger. La périodicité doit être précisée dans la délibération.

(50). Au regard des finalités du RIFSEEP (principe égalitaire, levier managérial et outil de dialogue social), sa mise en œuvre et son suivi doivent nécessairement reposer sur différents outils de gestion des ressources humaines.

Pour déterminer la place des agents au sein de la collectivité et les spécificités de chaque poste, l’employeur territorial doit établir un document détaillant pour chaque agent les domaines de responsabilités, les tâches, le grade et le groupe de fonctions défini pour l’IFSE. Ce document peut utilement être complété par des fiches de fonctions qui précisent les responsabilités de chacun, les niveaux hiérarchiques, et donc les groupes de fonctions définis.

Pour définir individuellement les fonctions et les responsabilités, une fiche de poste pourra décrire les éléments fondamentaux de la situation professionnelle et les compétences requises.

Enfin, un entretien professionnel formalisé permet de constater les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et définir ceux de l'année à venir, ainsi que la manière de servir de l’agent. Cette étape est primordiale pour définir le niveau du CIA.

4.3.1.2. Deux postulats de mise en œuvre : le maintien et le nivellement par le haut du régime

indemnitaire

(51). L’examen de la mise en œuvre du RIFSEEP s’est appuyé sur les éléments suivants :

- deux délibérations du conseil municipal des 28 juin 2017 et 28 septembre 2017. La première adopte le RIFSEEP, et prévoit son effectivité en novembre 2017 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. La seconde précise que « …le montant du CIA versé mensuellement aux fonctionnaire stagiaires et titulaires, pourra excéder dans certaines situations, les préconisations règlementaires fixées… ». Ainsi, si la première délibération est conforme aux dispositions législatives et règlementaires, la seconde fait valider à l’assemblée délibérante des dispositions contraires aux préconisations formulées par la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

30 Ces variables sont déterminées en s’inspirant de celles applicables à la fonction publique de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP – Article 2) 31 Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets. 32 Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. 33 Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ou s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration.

COMMUNE DE LANTON

20

- divers documents : un mémoire de synthèse, les tableaux de cotation, les bulletins de paie dématérialisés des mois de juin et novembre 2017 (avant et après mise en œuvre) et des arrêtés d’attribution individuels produits par le comptable, ainsi que plusieurs entretiens d’instruction.

(52). En substance, comme l’a précisé l’ordonnateur lors de l’entretien d’ouverture de contrôle, la mise en œuvre du RIFSEEP repose sur la volonté de remédier aux fortes disparités existantes entre agents en matière de régime indemnitaire. Le mémoire de synthèse qualifie cette situation d’«Héritage lourd à porter : des écarts de régime indemnitaire issus de pratiques arbitraires, provoquant JALOUSIES ET FRUSTATIONS»34.

Questionnée plus précisément sur cet « héritage », la collectivité a expliqué que le régime indemnitaire existant était le fruit d’une histoire administrative ayant favorisé des attributions indemnitaires élevées, sans corrélation avec les postes occupés, non réajustées malgré des changements de postes, et qui ont créé des disparités entre agents. A été cité le cas d’un agent exerçant au service des ports percevant, à ce titre, des indemnités spécifiques. Après le transfert de la compétence « gestion des ports » à un syndicat, l’agent qui n’a pas été mis à disposition, a conservé un régime indemnitaire devenu déconnecté de ses nouvelles fonctions.

Dans ce contexte, le RIFSEEP conçu par la collectivité s’articule autour des principes suivants :

- « EQUITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS : analyse du régime indemnitaire de tous les agents et reconstruction d’un outil partagé et transparent (à même niveau de contrainte et/ou responsabilité doit correspondre la même base de régime indemnitaire)»35.

- « MANAGEMENT AU NIVEAU COLLECTIF ET INDIVIDUEL : une méthode d’attribution et de réévaluation basée sur des critères objectifs, élaborée et appliquée par toute la chaîne hiérarchique) »36.

- « LE COUT : celui de l’équité, pour gommer les écarts qui sont au même niveau de sujétions, celui de la remobilisation pour récompenser ceux qui le méritent et qui sont sur des niveaux de RI nettement inférieurs à leurs collègues de même niveau de responsabilité »37.

- Pas de diminution des régimes indemnitaires : le CIA servira de variable d’ajustement38.

(53). Concrètement, la collectivité a défini les critères sur lesquels les responsables de service ont évalué les postes occupés par les agents, en se basant sur la réalité de l’exercice des missions. Dans ce contexte, la collectivité a été confronté à deux types de situations :

- des agents qui remplissent les critères du poste, mais qui ont un régime indemnitaire inférieur au poste occupé et pour lesquels le rattrapage effectué a conduit au nivellement généralisé par le haut en tant qu’il a porté sur 60 agents,

- des agents qui ne remplissent pas les critères du poste, mais qui ont un régime indemnitaire supérieur au poste occupé. Pour ne pas diminuer le régime indemnitaire des agents, l’écart constaté a été considéré comme un objectif à atteindre. Ainsi, même si ces agents ne remplissaient pas tous les critères d’exercice des fonctions, leur régime indemnitaire a été calqué comme si cela était le cas.

(54). La collectivité a donc opté pour une revalorisation ou un maintien du régime indemnitaire, pour un coût de 23 300 € pour six mois, soit 46 600 € à l’année pour le seul budget communal, montant conforme aux 47 000 € initialement prévus. En pratique, il n’y a pas eu de toilettage de l’existant et, malgré son caractère inégalitaire, il a servi de base à la construction des niveaux du RIFSEEP. La collectivité a précisé qu’elle assumerait une diminution du CIA (part variable du RIFSEEP) pour les agents qui ne remplissent pas les objectifs assignés, diminution qu’elle n’a pas souhaité mettre en œuvre au stade de la mise en place.

34 Mémoire de synthèse, page 2 35 Mémoire de synthèse, page 3 36 Idem 37 Idem 38 Mémoire de synthèse, page 11


21

4.3.1.3. In fine, une élaboration opaque

(55). Afin d’examiner concrètement les étapes de mise en œuvre du RIFSEEP, une série de documents a été demandée en cours d’instruction et notamment :

- un organigramme post-RIFSEEP, afin de vérifier notamment les domaines de responsabilités des agents,

- un document classant nominativement les agents dans les groupes de fonctions définis par la délibération du 28 juin 2017,

- les fiches de postes actualisées ou tout autre document mentionnant le grade, les tâches et les objectifs fixés aux agents.

En réponse, la collectivité a produit de nombreux tableaux excel qui retracent par agent les critères choisis et la cotation des postes. En revanche, aucun document offrant une vue consolidée de l’ensemble des agents selon leur groupe de fonctions n’a été produit (exemple : adjoints administratifs : groupe C1, C2, C3 et C4), alors même que cette information figure sur les arrêtés individuels des agents.

De plus, la collectivité n’a aucun organigramme actualisé, le dernier datant du 26 septembre 2017 et n’étant pas nominatif. En outre, aucun document n’a été produit permettant de réaliser un état des lieux des objectifs avant et après RIFSEEP. Les fiches de postes produites datent de 2013 à 2015 et ne sont pas actualisées.

Cette absence de documents opérationnels était d’autant plus surprenante que la collectivité avait indiqué que les entretiens d’évaluation devaient se tenir en janvier 2018. Dès lors, on peut s’interroger sur les capacités de la collectivité à évaluer les objectifs sans référentiels mis à jour. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur reconnaît que les fiches de poste n’ont pas encore été toutes actualisées. En revanche, il a produit un organigramme daté d’avril 2018 détaillant le groupe de fonction de chaque agent et deux exemples de fiches d’entretiens d’évaluation datées de fin 2017.

La chambre prend acte de la formalisation de l’organigramme avec groupes de fonctions qui est l’un des éléments du référentiel d’évaluation. Les fiches d’entretiens professionnels n’énoncent pas les objectifs passés ou à venir sur lesquels l’agent est évalué. Contrairement à l’affirmation de l’ordonnateur selon laquelle l’évaluation des sous-critères se suffit à elle seule, la Chambre réaffirme la nécessité d’un recensement précis des objectifs permettant d’objectiver la variation du CIA, ce d’autant que la collectivité a opté pour en faire un levier managérial important.

4.3.1.4. Une architecture du RIFSEEP qui hypothèque le levier managérial

- Des IHTS intégrées irrégulièrement

(56). Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et comme le mentionne l’article 8 de la délibération du 28 juin 2017, le maintien à titre individuel du régime indemnitaire est conservé « …au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, au titre de l’IFSE ». Les IHTS sont des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et ne peuvent donc être intégrées dans le montant de l’IFSE et encore moins dans le CIA.

Comme démontré ci-après, la commune a versé à des agents des IHTS forfaitisées considérées comme partie intégrante du régime indemnitaire. En s’appuyant uniquement sur le niveau global de régime indemnitaire précédemment versé, sans se référer au détail et à sa régularité, la collectivité a inclus sciemment mais irrégulièrement les IHTS dans le RIFSEEP. A titre d’exemple, le tableau ci-après retrace la situation de trois agents pour lesquels le montant du régime indemnitaire de juin 2017 IHTS incluses est identique à celui de novembre 2017. En adoptant cette méthodologie, la collectivité a régularisé des IHTS fictives par l’intermédiaire du RIFSEEP.

COMMUNE DE LANTON

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Sur ce point, l’ordonnateur a indiqué avoir complété la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire par une note de service du 8 mars 2018 prévoyant la fin des récupérations et rémunérations des heures réalisées au-delà du cycle de travail pour les responsables de service en catégorie C ou B.

- De fortes disparités qui seraient liées aux fonctions

(57). Comme indiqué en présentation du RIFSEEP, un des objectifs de ce régime indemnitaire est d’aboutir à une homogénéité des montants versés au titre de l’IFSE par groupe de fonctions. L’analyse de l’organigramme détaillé par groupe de fonctions produit en réponse aux observations provisoires, permet de constater une apparente homogénéité par groupe de fonctions, sous réserve que les différences entre le minimum et le maximum servis soient justifiées par sujétions particulières. Ce point ne peut être confirmé en l’absence de fiches de postes actualisées.

- Un CIA à effet différé

(58). Malgré les mises en garde du comptable public, la collectivité a choisi de faire du CIA une variable d’ajustement importante, dont les proportions peuvent dépasser les préconisations règlementaires. Contrairement à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, ces dépassements ne sont pas marginaux, mais concernent 38 agents sur 81. Dans certains cas, les dépassements sont conséquents entre 20 % et 60 % de plus que préconisé.

(59). De plus, la collectivité a choisi d’attribuer mensuellement le CIA à tous les agents pour diminuer la part d’IFSE et augmenter ainsi la part variable, dans l’objectif de disposer d’un levier permettant de réduire le régime indemnitaire en cas de non-respect des objectifs.

La collectivité a fixé elle-même une limite à la modulation à la baisse, puisque dans le mémoire synthèse, il est indiqué que le CIA ne pourra être diminué annuellement que dans la limite de certains pourcentages. Ainsi, la modulation à la baisse du CIA ne pourra intervenir que progressivement sur plusieurs années39, alors même qu’à la base ce complément est facultatif.

Concrètement, la mise en œuvre du CIA interroge. La logique de ce complément indemnitaire devrait conduire à le verser a posteriori, une fois la réalisation des objectifs constatée. Or, en choisissant un versement mensuel du CIA, a priori, la collectivité a perdu son pouvoir de modulation. En effet, dans le cas d’espèce, si les objectifs ne sont pas réalisés la modulation du CIA est différée, alors que la logique du dispositif commanderait que l’on réduise le CIA versé pour l’année à venir, sur la base de l’évaluation de l’année précédente. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que l’observation est devenue sans objet, puisque suite aux entretiens professionnels pour 2017, trois agents ont vu leur CIA modulé à la baisse à compter de 2018, l’un d’entre eux ayant entamé un recours. La chambre considère que cette information confirme ses interrogations.

39 Aucune simulation n’a pu être effectuée, puisque les pourcentages sont fonction des groupes et qu’aucun document relatif aux groupes n’a été produit.

en €

Matricule - Agent I.F.S.E CIA RIFSEEP IAT IEMP IHTS TOTAL

N°00153 175,75 82,63 258,38 217,85 - 40,53 258,38

N°00163 175,75 82,63 258,38 217,85 - 40,53 258,38

N°00321 270,75 454,01 724,76 316,87 245,82 162,07 724,76

Paie novembre 2017 Paie juin 2017

Source : bulletins de paies

Minimum Maximum

ADJT ADM TER 90,25 323,00

ADJT ADM TER PAL 2CL 99,75 242,25

ADJT TECH TER 47,50 204,25

ADJT TECH TER PAL 2CL 40,38 270,75

ADJT TER ANIM PAL 2CL 104,50 323,00

ADJT TER ANIMATION 97,71 361,00

AGENT MAITRISE 109,25 342,00

TECHNICIEN 90,25 223,25

IFSE

Source : bulletins de paies


23

En effet, la collectivité a versé un CIA en 2017 sur des objectifs non atteints, et l’agent n’aurait pas dû percevoir son niveau de CIA pour cet exercice. La commune n’a pas repris le montant de CIA versé en trop, mais n’a pu que moduler à la baisse a posteriori à compter de 2018. Ces exemples confirment que le versement du CIA est mécaniquement décalé d’un an par rapport à l’évaluation des objectifs.

(60). En conclusion, les postulats de départ auxquels la commune s’est elle-même astreinte aboutissent à un RIFSEEP inopérant. Les inégalités subsistent, la commune se privant en outre d’un outil managérial qui aurait pu objectiver, a posteriori, une remise à plat du régime indemnitaire.

Quant à la volonté de reprendre une part de CIA aux agents moins performants, on peut supposer qu’un risque contentieux important existe. Il est d’ailleurs à noter qu’un agent a formé un recours gracieux dès cette première année de mise en œuvre.

4.3.2. Des IHTS aux justifications incertaines parfois forfaitisées comme

complément indemnitaire

(61). L’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en dehors des cycles de travail repose sur des dispositions règlementaires40 qui imposent : une nécessité absolue de service, une validation par le chef de service, la mise en place de moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation exacte des heures supplémentaires accomplies41 et une délibération de l’organe délibérant déterminant la nature des fonctions justifiant les dépassements horaires.

Par délibération du 2 avril 2007, le conseil municipal de Lanton a adopté le principe d’indemnisation des heures supplémentaires. La délibération reprend le cadre règlementaire posé par le décret précité, et fixe la liste précise des emplois dont la mission implique la réalisation effective d’heures supplémentaires. Cette liste est très étendue, puisque quasiment tous les grades de la collectivité sont concernés.

(62). Pour vérifier l’effectivité des heures supplémentaires et justifier du paiement, la commune a précisé que ces dernières font l’objet de fiches mensuelles de suivi qui servent de base à la saisie des éléments de paie. Ces documents sont décentralisés dans chaque service.

Le temps de travail n’est pas suivi par un système automatisé, alors qu’il s’agit d’une obligation pour les collectivités comptant plus de 10 agents, par application de l’article 2 2° du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS.

Sur la période 2014-2016, le volume global des heures supplémentaires rémunérées diminue de 20 % et s’établit à 4 220,23 heures en 2016 (contre 5 273,50 en 2014), pour un coût de 69 857 € (contre 82 691 €). En plus des heures supplémentaires rémunérées, d’autres donnent lieu à des journées de récupération à hauteur de 118,12 jours en 2015 et 121,77 en 2016.

40 Décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS et n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. 41 Toutefois, pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, hormis des cas exceptionnels sur des périodes limitées.

COMMUNE DE LANTON

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(63). Dans ce contexte, un échantillon de documents justificatifs des heures supplémentaires a été demandé.

Sur le fond, une majorité de documents sont imprécis : absence d’indication de créneaux horaires mais simple mention d’une quantité d’heures supplémentaires, ce qui interroge sur la manière dont les agents du service ressources humaines effectuent les saisies en paie ; aucun visa du supérieur hiérarchique direct de l’agent. Quant à l’objet qui a conduit à la réalisation d’heures, il est souvent imprécis, telle la mention « nécessité de service ».

Sur la forme, aucun document n’a pu être produit pour certains agents, pour lesquels il a été précisé par écrit en cours d’instruction que « Certains agents n'ont pas d'état d'heures détaillées mensuelles car ce sont des forfaits qui se substituent aux primes »42. Cet élément de réponse qui démontre que pour certains agents les IHTS sont une prime est renforcé par d’autres échanges écrits43 relatifs à la mise en place du RIFSEEP précisant qu’un agent «…percevait des IHTS sur la paie de juin au titre de prime incluse dans son régime indemnitaire, c'est pour cela que le montant forfaitaire a été repris dans son calcul de l'IFSE et le CIA en novembre » ou encore que « …., les IHTS, pour un certain nombre d'agents, depuis des années, faisaient partie du régime indemnitaire qui leur était octroyé et étaient donc à ce titre versées mensuellement sous forme de forfait. Aussi, pour ces agents, ces forfaits ont donc été intégrés dans leur RIFSEEP ».

Cette forfaitisation des IHTS est confirmée par l’examen des bulletins de paie. En effet, des paiements systématiques avec un volume d’heures mensuel identique sont constatés, alors que les heures supplémentaires doivent correspondre à des heures réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

(64). Il s’avère donc que le versement des IHTS a été parfois assimilé à une prime sans qu’aucun contrôle ne puisse être réalisé au regard des carences des justificatifs. Ce constat a un caractère d’autant plus grave que le service des ressources humaines produit une extraction des saisies du logiciel de paie, qui retrace mensuellement par agent le nombre d’heures réalisées et le taux d’indemnisation. Ce document, qui permet au comptable de liquider les éléments de paies conformément à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, est signé par l’ordonnateur, mais s’appuie alors sur des éléments fictifs et irréguliers. En réponse, l’ordonnateur assure que la rémunération des heures supplémentaires s’est constamment basée sur des justificatifs présents au dossier individuel des agents, mais sans produire de pièces de nature à étayer ces propos, par ailleurs contredits par les pièces produites lors de l’instruction. Concernant la forfaitisation des heures supplémentaires pour certains agents, l’ordonnateur explique avoir résolu cette situation dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP. Or, comme la Chambre l’a démontré précédemment, la collectivité n’a pas supprimé cette forfaitisation, mais l’a simplement incluse dans le RIFSEEP.

42 Mail du service des ressources humaines du 18 décembre 2017 43 Mails du service des ressources humaines des 19 décembre 2017 et 9 janvier 2018

2014 2015 2016

Nombre 3 269,25 2 997,50 2 748,32

Montant 47 981,88 € 44 287,26 € 41 660,94 €

Nombre 1 489,00 924,00 841,00

Montant 22 741,27 € 14 599,17 € 13 932,66 €

Nombre 449,00 576,00 588,41

Montant 10 292,75 € 12 886,60 € 13 178,13 €

Nombre 66,25 48,00 42,50

Montant 1 675,50 € 1 193,76 € 1 084,99 €

Total Nb HS 5 273,50 4 545,50 4 220,23

Montant HS rémunérées 82 691,40 72 966,79 69 856,72

HS<= 14H

HS>14H

HS Dim/JF

HS Nuit

Source : documents extraits du logiciel RH


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Au surplus, l’ordonnateur indique expressément que « les techniciens territoriaux bénéficient à ce jour d’un montant forfaitaire d’IHTS, dans l’attente de la parution des décrets d’application rendant ce cadre d’emploi éligible au RIFSEEP ». Cette évolution à venir ne fait que confirmer la pratique communale d’une translation des forfaits d’IHTS dans le RIFSEEP.

La Chambre constate que la commune a formalisé les modalités de gestion des heures supplémentaires dans une note de service datée du 8 mars 2018 afin de respecter les textes applicables.

4.3.3. Une prime de fin d’année irrégulière

(65). L’article 20 de loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 prévoit de manière limitative les éléments de rémunération auxquels ont droit, après service fait, les fonctionnaires : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ils ne peuvent percevoir aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cet article prévoit un dispositif de maintien des « avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération » comme un « treizième mois », une « indemnité d’aide aux vacances » ou encore une « prime de fin d’année », pourvu que ces compléments de rémunération aient été institués avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Peu importe que lesdits compléments aient été versés directement ou indirectement, par l’intermédiaire de structures associatives subventionnées telles que le comité des œuvres sociales (COS) ou une association du personnel.

Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État44, ces avantages ne peuvent donner lieu à une extension de leur champ d’application ni à une amélioration du niveau des primes, sauf si une clause de revalorisation, constituant elle-même un avantage acquis, existait au moment de la promulgation de la loi.

(66). Par délibérations annuelles du conseil municipal, la commune verse, et parfois revalorise, une prime de fin d’année qui représentait en 2016 un coût budgétaire de 105 487 € (100 120 € en 2015).

Son paiement est fondé sur une délibération du 13 septembre 1988 qui précise dans un paragraphe de présentation que « …le personnel communal bénéficie depuis de nombreuses années d’une prime annuelle versée par l’intermédiaire de l’Association du personnel ». Antérieurement à cette date, une délibération du 14 novembre 1981 a été produite qui mentionne la création d’une association du personnel. A ce document, sont jointes deux pages de cahier photocopiées mentionnant le versement d’une subvention de 45 000 francs de la commune à l’association, sans que cette subvention soit mentionnée dans la délibération.

Ainsi, à supposer que la page de cahier puisse être considérée comme une annexe à la délibération, il est impossible de distinguer si cette subvention versée dès 1981 concerne des prestations d’actions sociales, des éléments de la prime de fin d’année ou les deux à la fois. En outre, quand bien-même son antériorité puisse être établie, la revalorisation de cette prime, non prévue à l’origine, est en toute hypothèse exclue.

Dès lors, en l’absence de production d’une délibération explicite antérieure à 1984, l’existence de la prime de fin d’année ne peut être considérée comme régulière.

Dans sa réponse, l’ordonnateur affirme avoir toujours considéré de bonne foi que cette prime constitue un avantage collectivement acquis du fait du versement, avant 1984, à l’association du personnel d’une subvention en vue du reversement au personnel sous forme d’une prime, mais reconnaît ne pouvoir produire aucune délibération antérieure à 1984 en mentionnant le versement aux agents de la collectivité.

44 Conseil d’Etat – Décision n°118653 du 12 avril 1991


- Limiter l’attribution de primes et indemnités aux possibilités offertes par le RIFSEEP, en s’en tenant strictement au cadre applicable à ce régime indemnitaire

COMMUNE DE LANTON

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5. ANALYSE DE LA DELEGATION DU SERVICE D’EAU POTABLE

(67). La commune de Lanton exerce la compétence en matière d’eau potable, le transfert à la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) n’étant pas prévu avant l’échéance du 1er janvier 202045. En 2016, 4 393 clients ont été desservis en eau potable par un réseau de distribution de 107 km.

Ce service fait l’objet d’une gestion déléguée par affermage. Au cours de la période sous revue, la délégation de service public qui avait été attribuée pour 10 ans à la société Lyonnaise des Eaux est arrivée à échéance le 31 décembre 2013. Au terme d’une procédure de passation, la même société a été retenue pour un nouveau contrat d’affermage d’une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2014.

5.1. ANALYSE DE LA PASSATION DU CONTRAT DE 2014

5.1.1. Une extension des compétences de la commission d’ouverture des plis

(68). L’article L. 1411-5 du CGCT, dans la version alors en vigueur, prévoyait que : « Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Or, le compte rendu de négociation en date du 5 novembre 2013 mentionne « la décision de la commission de délégation de service public en date du 8 octobre 2013 […] de partir en négociation avec les candidats suivants : Lyonnaise des Eaux ».

Par application du texte précité, cette décision relevait de la compétence du maire, en tant qu’autorité habilitée à signer la convention et non de la commission d’ouverture des plis, qui n’avait qu’un rôle consultatif.

Cette violation du partage des compétences était porteuse d’un risque contentieux d’autant plus important que, dans un secteur fortement concurrentiel, le choix a été fait de négocier avec la seule société Lyonnaise des Eaux.

Bien que la commune reconnaisse que la commission ne doit avoir qu’un rôle consultatif, et explique que le maire s’appuie sur ses simples propositions et avis, il n’en demeure pas moins que les documents retraçant la procédure tendent à démontrer le pouvoir décisionnaire qui lui échoit en réalité.

Le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 11décembre 2013, produit à l’appui de la réponse de l’ordonnateur confirme d’ailleurs l’analyse de la Chambre en évoquant « la négociation menée par Mr le Maire et approuvée par la Commission de Délégation de Service Publique le 5 novembre 2013 ».

Les autres phases de la procédure ont été menées conformément aux textes applicables et n’appellent pas d’observations particulières.

45 Article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)


- Respecter les prérogatives de l’ordonnateur et clarifier le rôle consultatif de la commission de délégation de service public


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5.2. ECONOMIE DU CONTRAT

5.2.1. Un prix de l’eau globalement en diminution

(69). Le prix de vente d’eau domestique se compose d’une part composant les recettes d’exploitation du délégataire, d’une part perçue au profit de la commune, de redevances perçues au profit de l’agence de l’eau et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Rapport sur le prix et la qualité du service 2016

(70). Selon les termes du contrat conclu en 2014, le mode de calcul de la part collectivité est demeuré strictement identique, contrairement à la part délégataire. Pour ce dernier, le principe d’un tarif fixe au m3 a été remplacé par une grille tarifaire progressive afin d’inciter les consommateurs à un comportement plus économe.

(71). Selon l’ancien ordonnateur, une diminution du prix de l’eau de l’ordre d’environ 10 % était l’un des objectifs poursuivis lors de la renégociation du contrat d’affermage.

Compte tenu du changement du mode de tarification, il est difficile de comparer les prix de l’eau entre les deux contrats. Le tableau ci-après permet toutefois de définir, par volume de consommation, le tarif le plus avantageux.

Part collectivité Soit prix au m3

0,30 €

+ part fixe annuelle 10 €

0,30 € 0 à 30 m3 0,2505 € 0,5505 €

+ part fixe annuelle 10 € 31 à 120 m3 0,3006 € 0,6006 €

121 à 200 m3 0,3632 € 0,6632 €

Plus de 200 m3 0,5010 € 0,8010 €

Source : CRC d'après les contrats d'affermage

0,65 €

DSP

20

14

DSP

20

04

Indépendante du

volume

consommé

0,3520 €

Part délégataire

Indépendant

du volume

consommé

Indépendant

du volume

consommé

Prix de l'eau H.T.au m3 (hors abonnement, taxes et redevances)

COMMUNE DE LANTON

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(72). Les nouveaux tarifs sont plus avantageux jusqu’à un volume de 250 m3 annuels, point à partir duquel ils deviennent désavantageux. Compte tenu du volume moyen par abonné de 123,67m3 au 31 décembre 2016 on peut considérer que les usagers ayant un profil de consommation moyen bénéficient effectivement d’une diminution du prix de l’eau.

(73). Au 1er janvier 2016, le prix du m3 d’eau, taxes et redevances incluses, était de 1,60 € 46 pour 120m3 consommés, soit un prix situé dans une fourchette basse au regard de l’indicateur D 102.0, qui situe le prix moyen de l’eau potable à 2,03 €/m3, 80 % de la population bénéficiant d’un prix compris entre 1,58 €/m3 et 2,54 €/m3 47.

Le niveau de cet indicateur pour la commune de Lanton est à prendre avec prudence car il peut traduire aussi bien la performance d’un service qu’un sous-investissement sur le réseau.

(74). Malgré l’objectif environnemental de diminution de la consommation d’eau poursuivi à travers la nouvelle grille tarifaire, on observe une hausse des volumes d’eau vendus aux abonnés domestiques qui passent de 481 661 m3 en 2014 à 543 261 m3 en 2016, soit + 13 %.

5.2.2. Les risques d’exploitation effectivement assumés par le délégataire

(75). Les recettes du délégataire sont composées des éléments suivants :

- les recettes liées à l’exploitation décomposées en une part fixe (perçue sur les abonnements) et une part variable (perçue sur les ventes d’eau),

- les produits et redevances perçues pour le compte de tiers (commune et agence de l’eau), non conservés par le fermier, qui les reverse aux divers organismes,

- les recettes liées à l’exécution des travaux attribués à titre exclusif (branchements), - les produits accessoires correspondants notamment aux frais de facturation des recettes perçues pour

le compte de tiers.

La structure moyenne des recettes du délégataire sur les trois premiers exercices est la suivante :

46 Source Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau 2015 47 Source Rapport du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)2016, - indicateur D 102.0 pour 120 m3

0

50

100

150

200

250

0 30 120 150 200 225 250 270 300

Pri

x en

eu

ros

Volume consommé en m3

Comparaison du prix de l'eau

DSP 2014 DSP 2004


29

Source CRC Nouvelle Aquitaine

(76). Le contrat ne prévoit pas le versement d’une subvention de fonctionnement de la commune au délégataire. Aucun élément de rémunération de cette nature n’apparait dans les comptes d’exploitation, pas plus que dans le détail des charges du budget annexe du service d’eau. Il s’avère donc que le fermier se rémunère quasi exclusivement sur les résultats de l’exploitation du service et en assume par conséquent les risques, conformément aux termes de l’article L. 1411-1 alinéa 2 du CGCT48.

5.2.3. Un résultat d’exploitation du délégataire en diminution

(77). Les comptes d’exploitation font apparaître un résultat en diminution depuis 2014 avec l’apparition d’une situation déficitaire en 2016 (- 40 130 €).

Source : CRC Nouvelle Aquitaine

Les produits sont en augmentation sur la même période, notamment grâce à la dynamique des recettes d’exploitation. Cette évolution résulte donc clairement d’une hausse des charges, en particulier les charges de personnel (+ 28 % entre 2014 et 2016) et des charges de sous-traitance ; matière et fourniture (+ 45 %). Interrogée sur ce point, la collectivité reconnait ne pas être en mesure d’analyser les facteurs de hausse des charges.

Il y a lieu de préciser que l’examen de gestion opéré par la Chambre a porté sur la gestion de la commune et non spécifiquement sur la délégation de service public. Dans ce cadre, les capacités d’investigation n’ont pu permettre d’apprécier avec exactitude l’équilibre du contrat.

48 Art. L. 1411-1 al 2 du CGCT : « La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service ».

49,44

37,48

4,918,17

Part fixe Part variable Travaux Prod. Accessoires

-1000

-800

-600

-400

-200

0

200

400

600

800

1000

2014 2015 2016

En m

illie

rs d

'eu

ros

Produits Charges Résultat

COMMUNE DE LANTON

30

5.2.4. Une exonération irrégulière de la redevance d’occupation du domaine public

(78). Les deux contrats successifs exonèrent le délégataire du paiement d’une redevance d’occupation domaniale.

Cette circonstance contrevient aux dispositions du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement49 pris pour application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Elle contrevient également à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que, « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne public […] donne lieu au paiement d’une redevance », le contrat en cause ne remplissant aucune des conditions dérogatoires prévues par le texte. Cette exonération irrégulière pourrait d’autant plus facilement être corrigée que l’article R. 2333-121 du CGCT fixe un mode de calcul permettant d’objectiver le montant de la redevance perçue auprès du délégataire. Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur s’est engagé à instaurer cette redevance dès 2018.

5.3. LES INVESTISSEMENTS REALISES SUR LE RESEAU

5.3.1. Un réseau dont le rendement marque le pas

(79). Après une nette amélioration obtenue entre 2010 et 2013, les pertes d’eau ont augmenté de manière significative pour connaître en 2016 un niveau jamais atteint de 5 m3 par kilomètre linéaire et par jour. Cet indice linéaire de pertes en réseau 50 est supérieur à la moyenne constatée de 3,37m3 par km de réseau et par jour, ce qui caractérise un réseau peu performant.


L’indicateur de rendement du réseau traduit cette baisse de performance par un score de 73,4 % en 2016, en diminution par rapport à 2015 (78,5 %). Avec un score supérieur à 70 %, le rendement est identifié comme « acceptable », au regard des valeurs fixées par le Grenelle II de l’environnement. Bien que l’on observe une

49 Prévu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224-11-2 du CGCT) avait prévu la fixation par décret d’un système de redevance. 50 Source Rapport du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)2016, - indicateur P.106.3

Recommandation n° 6 : - Instaurer le paiement d’une redevance d’occupation domaniale à la charge du fermier.


31

légère amélioration en 2017 (75,14 %), l’objectif de rendement de 80 % que le délégataire s’était engagé à atteindre en 2016 n’est toujours pas satisfait.


5.3.2. Le calibrage et le contrôle des travaux de renouvellement en question

(80). Selon la commune et le délégataire, la chute de rendement observée depuis 2015 en raison de multiples ruptures de réseau est liée à la mise en place d’un traitement au bioxyde de chlore, mal toléré par les infrastructures vieillissantes. En témoigne l’accroissement des casses sur le réseau :

Source : Lyonnaise des Eaux

Si ce facteur technique explique pour partie la récente baisse de rendement, force est de constater une absence d’amélioration conséquente depuis 2009. Cette situation interroge en réalité quant au niveau d’investissement consenti pour entretenir et renouveler le réseau.

(81). Le chapitre 8 du contrat d’affermage est consacré aux travaux, et dresse la ligne de partage entre les investissements à la charge de la collectivité et ceux à la charge du délégataire.

A la charge de la commune A la charge du fermier

Mise à niveau du service X

Renouvellement et grosses réparations à caractère patrimonial

X

Génie civil hors programme de renouvellement

Renouvellement de réseau de plus de 6 ml

X

Travaux inscrits au plan de renouvellement

Renforcement et extension X

Peintures diverses X

Entretien, répérations courantes, renouvellement fonctionnel X

Travaux concessifs X

Connexion et mise en service des installations neuves X

Renouvellement des compteurs X

Entretien espaces verts X

Pose de compteurs X

Source : CRC d'après le contrat d'affermage

COMMUNE DE LANTON

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(82). L’article 36.2.3 du contrat prévoit que les travaux de renouvellement et grosses réparations à caractère fonctionnel sont réalisés par le fermier, à ses frais et ne lui ouvrent droit à aucun complément de rémunération. A cet effet, le fermier procède à une dotation annuelle de 7 227 € H.T. qui n’est retracée dans aucun compte de suivi spécifique.

Les travaux de renouvellement à caractère patrimonial sont, pour partie, à la charge du fermier et font l’objet d’un compte de suivi, conformément aux dispositions de l’article 36.3.2.2 du contrat d’affermage. Ce compte retrace les dépenses de renouvellement des équipements et génie civil, ainsi que le renouvellement des branchements et compteurs. Il est essentiellement alimenté par une dotation annuelle du fermier, prévue à l’article 35.3.2.2, ainsi que les éventuels prêts et subventions obtenus par la collectivité ou le délégataire.

Selon le délégataire, le montant de cette dotation est de 17 201 € H.T. en début de contrat, alors que le compte de suivi fait état d’une « dotation contractuelle » de 19 392 € H.T par an. Les travaux à réaliser, hors branchements, sont inscrits dans un programme de renouvellement annexé au contrat.

5.3.2.1. Le défaut de lisibilité des investissements réalisés fait obstacle à leur suivi par la

collectivité

(83). Le rapport annuel ainsi que celui sur le prix et la qualité du service sont régulièrement produits. Partant, le délégataire remplit les obligations formelles qui lui incombent en matière d’information du délégant.

Il n’en demeure pas moins difficile de retracer avec précision les dépenses d’investissement, ce qui obère les capacités de suivi et de contrôle de la commune, quant à l’effectivité des travaux déclarés par le délégataire.

Selon le délégataire, il est possible de déduire le montant des travaux de renouvellement fonctionnel des données produites au rapport annuel.

Source : Société Lyonnaise des Eaux

Si la Chambre ne conteste pas les calculs produits, force est de constater que le montant de ces travaux n’apparaît pas de manière simple et explicite dans le rapport annuel. Cela nécessite un retraitement des données qui y sont produites, auquel la commune ne se livre pas, ce qui explique sa méconnaissance des sommes réellement investies.

Selon le délégataire, ce dernier assume seul les dépassements au montant prévisionnel des travaux figurant au plan de renouvellement, tel le déploiement de la télérelève ayant occasionné un dépassement de 83 000 € au titre des renouvellements de compteurs.

(84). Considérés globalement depuis le début de la période contractuelle, 600 919 € de travaux ont été engagés sur le réseau dont 62,9 % par la commune et 37,1 % par le délégataire, différentiel dû à un effort d’investissement notable de la commune en 2016 pour sécuriser l’accès au château d’eau.


33

5.3.2.2. Le calibrage et le suivi des investissements à caractère patrimonial sont

largement perfectibles

5.3.2.2.1. Un reliquat important du fonds travaux 2004 – 2013

(85). A la clôture du précédent contrat d’affermage, au 31 décembre 2013, le compte de renouvellement présentait un solde positif de 64 616 €. Conformément aux stipulations contractuelles, ce reliquat a été transféré à la commune, via l’émission d’un titre de recette à l’encontre du délégataire.

Par courrier du 20 février 2014, la société Lyonnaise des Eaux, devenue à nouveau délégataire, a indiqué à la commune son souhait d’engager un chantier de 20 000 € sur ces fonds communaux au premier semestre 2014 pour effectuer des travaux de remise en conformité de l’alimentation sur le réseau du lotissement des « vents de mer ». Il est ensuite précisé que « le solde du compte est à la disposition de ville pour prendre en charge dès 2015, la rénovation des branchements ».

En définitive, les travaux n’ont pas été réalisés par le délégataire sur réemploi de ce reliquat, les sommes ayant été recouvrées par la commune par titre de recette du 2 juin 2014.

5.3.2.2.2. La perspective d’une difficile mise en œuvre du plan de renouvellement 2014 - 2023

(86). Au plan quantitatif, le compte de suivi du fonds travaux dédié à la mise en œuvre du plan de renouvellement du réseau fait apparaître un solde négatif d’environ – 126 392 € en 2017, suite à la réalisation de 161 528 € de dépenses en 2015. Avec une provision annuelle du délégataire de 19 392 €, et à supposer qu’aucune dépense ne soit réalisée d’ici la fin de la période contractuelle, le compte ne peut être ramené à l’équilibre et afficherait, au mieux, un solde positif d’environ 8 781 €.

A fin 2016, le montant des éléments de programme restant à réaliser au titre des seuls équipements et génie civil est d’environ 57 000 €, sans compter d’éventuels renouvellements de compteurs et branchements.

Cette situation interroge quant aux marges de manœuvres disponibles pour renouveler le réseau et sur les risques d’une mise en œuvre partielle du programme de travaux. Si l’article 64.1 du contrat d’affermage prévoit que le fermier verse à la collectivité une somme équivalente aux travaux non exécutés à l’issue de la période contractuelle, cela se traduirait tout de même par un retard d’investissement sur des infrastructures déjà défaillantes.

Pour ce qui concerne les dépassements de travaux (83 000 € liés à la télérelève), le délégataire indique que la collectivité « n’est pas obligée » de les accepter. Au plan contractuel, l’article 36.3.2.1 impose au délégataire de transmettre chaque année, avant le 30 janvier, un document qui informe la commune des travaux qui seront réalisés dans l’année. Interrogée sur sa bonne connaissance de ce document, la commune a admis n’en n’avoir jamais été destinataire, ce qui lui interdit purement et simplement de s’opposer à des dépassements de travaux dont elle n’a pas connaissance.

Sur la mise en œuvre du programme de travaux, le délégataire précise que « sans accord de la collectivité, le délégataire a l’obligation de respecter ses engagements en matière de renouvellement programmé », ce qui est exact, les dispositions de l’article 36.3.2.3 imposant que la modification du programme soit conclue par avenant.

Toutefois, en précisant que « le dépassement budgétaire lié à la mise en place de la télérelève est actuellement supporté intégralement par le délégataire » ou «il n’y a pas à ce stade de remise en cause des marges de

Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016 Total Part en %

Commune 14 993,00 € 26 745,48 € 336 276,56 € 378 015,04 € 62,91%

Fermier 23 234,00 € 172 960,00 € 26 710,00 € 222 904,00 € 37,09%

38 227,00 € 199 705,48 € 362 986,56 € 600 919,04 €

* Montant HT des travaux ayant fait l'objet, dans l'année, d'un ordre de service ou d'un bon de commande.

y compris les travaux de renouvellement et études liées aux travaux

Source : CRC Nouvelle Aquitaine d'après les rapports sur le prix et la qualité du service

Montants financiers HT des travaux engagés *

COMMUNE DE LANTON

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manœuvre disponibles pour le renouvellement du réseau », le délégataire sous-entend qu’il pourrait ne pas en être ainsi sur l’ensemble de la période contractuelle. En formulant une réponse où il tient pour acquis la révision quinquennale prévue par l’article 45 du contrat, le délégataire induit que c’est par le truchement d’une révision tarifaire qu’il rattrapera les dépassements budgétaires constatés.

(87). Au plan qualitatif, on observe un décalage entre le calendrier des travaux prévus et ceux réalisés, que le délégataire justifie par la télérelève, sans que la commune ne sache comment le fermier priorise les travaux. On note également une difficulté à opérer des rapprochements entre les montants de travaux programmés et réalisés. Le programme contractuel de renouvellement fait systématiquement apparaître chaque exercice deux fois, ce qui double le coût unitaire des équipements, fausse le cumul annuel et accroit les difficultés de suivi (voir tableau en annexe 4). Enfin, des différences de dénomination technique empêchent parfois tout rapprochement entre la liste des équipements figurant dans le programme de renouvellement et ceux mentionnés dans le détail des investissements.

Ce défaut de lisibilité des investissements à caractère patrimonial réalisés par le délégataire contribue au caractère lacunaire du suivi exercé par la collectivité, d’autant plus dommageable que les performances du réseau se dégradent.

5.3.2.3. L’absence totale de suivi des investissements à caractère fonctionnel

(88). Le seul document permettant d’apprécier cette catégorie d’investissements est la rubrique « détail des garanties de continuité de service » figurant dans le détail des investissements réalisés produit par le délégataire à l’appui de son rapport annuel.

Pour cette catégorie de dépenses, le délégataire n’est tenu par aucun programme de travaux et n’établit pas de compte de suivi permettant d’apprécier quantitativement et qualitativement l’emploi de la dotation annuelle de 7 227 € H.T. Interrogée sur le suivi qu’elle exerce à l’égard de ce type d’investissements, la commune reconnaît n’avoir mis en place aucune procédure interne de contrôle.

Selon l’ordonnateur, la commune est en contact étroit et régulier avec le délégataire, ce qui permet d’échanger sur le travaux prévus ou réalisés. Si la Chambre ne remet nullement en cause la réalité de ces échanges, il n’en demeure pas moins que la maîtrise du programme des travaux par la commune est lacunaire.

L’annonce par la commune de « l’élaboration », à l’horizon de l’automne 2018, « d’une procédure interne de contrôle sur l’ensemble des travaux réalisés », souligne, en creux, qu’il n’en existe aucune à ce jour.

5.4. LA SECTORISATION DU RESEAU : UN MARCHE PUBLIC DONT LE DELEGATAIRE EST A LA FOIS

ATTRIBUTAIRE ET CO-FINANCEUR

(89). La sectorisation consiste à poser des débitmètres à différents points du réseau afin d’avoir une connaissance plus fine des écarts de consommation et ainsi pouvoir détecter les fuites plus précocement et plus précisément. Dès lors, la sectorisation et les objectifs de rendement sont étroitement liés.

5.4.1. La sectorisation : condition tardivement devenue sine qua non de l’objectif de rendement

(90). Lors de la phase de négociation préalable à l’attribution de la délégation de service public, l’objectif du rendement a été abordée dans un courrier du 13 septembre 2013 adressé aux trois entreprises candidates. A la question « vous vous engagez sur un rendement optimal de 80% dès 2016 : comment procéderez –vous ? »


- Exercer effectivement et de façon étroite le droit de contrôle sur les travaux réalisés de sorte à en vérifier la réalité, la priorisation et le montant.


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la société Lyonnaise des Eaux a répondu par un écrit du 24 septembre 2013 détaillant les actions à mettre en œuvre :

- pré-localisation des fuites par loggers (capteurs acoustiques), - localisation des fuites par écoute du sol, - optimisation des délais d’intervention, maximum 24h suivant l’identification de la fuite, - étude des pertes d’eau via la méthodologie dite du Cercle des Eaux Disparues visant une meilleure

connaissance de l’origine des pertes d’eau, - l’audit des canalisations.

La société conclut ainsi la présentation de ces outils : « La combinaison de ces actions complémentaires nous permet de vous garantir un rendement de réseau de 80% en 2016 et son maintien jusqu’à l’échéance du contrat ». En amont de la signature du contrat d’affermage, la sectorisation n’a donc jamais été évoquée comme une condition de la satisfaction des objectifs de rendement. L’article 20.3 du contrat d’affermage prévoit au contraire que « si le fermier estime qu’il ne lui est pas possible de maintenir cet objectif en raison du retard pris par la collectivité dans […] la mise en place de 7 débitmètres électromagnétiques de sectorisation prévue pour la fin 2014, il remet à la collectivité une proposition détaillée de travaux permettant de maintenir l’objectif de rendement ».

(91). Or, le 31 juillet 2014, la société délégataire, constatant que « la sectorisation engagée par votre commune sur son réseau d’eau potable, ne pourrait être opérationnelle avant l’année 2015 et non, comme espéré, à la fin 2014 […] » précise que « nous ne pourrons porter, dès la fin 2016, le rendement de réseau aux 80 % pour lesquels nous nous étions engagés lors de la négociation du contrat de délégation de service public ». La commune précise, sur ce point, que ce retard était dû au temps nécessaire à la reprise du dossier par la nouvelle équipe municipale, ainsi qu’aux travaux de sécurisation du château d’eau ayant conduit à différer la passation du marché de sectorisation.

La société conclut ensuite à un report de son engagement à la fin 2017, sans avoir satisfait à ses obligations contractuelles en proposant un programme de travaux complémentaires. Ce changement de paradigme, intervenu quelques mois seulement après la conclusion du contrat d’affermage, a replacé la sectorisation comme unique condition d’atteinte de la cible de 80 %.

(92). En lien avec les éléments ci-dessus évoqués, il convient de s’interroger sur l’absence totale d’exigence vis à vis du délégataire s’agissant de la réalisation d’investissements conséquents, ou à défaut sur les moyens juridiques à sa disposition pour s’exonérer de l’objectif de rendement qu’il s’était pourtant engagé à satisfaire.

Il convient en outre de relever que le régime de pénalité prévu à l’article 59 e) du contrat en cas d’indice de perte insuffisant n’a jamais été actionné, malgré la diminution continue du rendement du réseau, ce qui interroge sur la volonté des parties de conférer à cet engagement une portée véritablement contraignante.

5.4.2. Un marché attribué au délégataire sur la base d’une offre économiquement basse

(93). La sectorisation du réseau d’alimentation en eau potable a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée notifié le 3 mai 2016 à la société Lyonnaise des Eaux. Les formalités de publicité, le délai de remise des offres, la phase de négociation opérée par écrit et la transparence du choix à travers les critères de pondération apparaissent conformes à la règlementation applicable.

(94). Conclu pour un montant de 89 241 € H.T, il est toutefois à noter le caractère relativement bas de l’offre variante formulée après négociation par la Lyonnaise des Eaux, inférieure de 23 % à l’estimation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (116 000 € H.T.) et de 15 % à l’offre concurrente immédiatement supérieure (104 950 €).

COMMUNE DE LANTON

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5.4.3. Un principe de co-financement à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement

5.4.3.1. Un montage suggéré par une offre variante spontanée du délégataire

(95). Le règlement de consultation de la délégation de service public autorisait les variantes, sans en limiter les contenus possibles.

La Lyonnaise des Eaux a introduit une variante prévoyant, si le contrat d’affermage lui était attribué, sa participation financière aux travaux de sectorisation à hauteur de la part non subventionnée. C’est d’ailleurs sur la suggestion du délégataire que cette variante a été intégrée au contrat (article 38.1), en ces termes « Indépendamment des opérations réalisées sous la maitrise d’ouvrage de la collectivité, le fermier est chargé d’assurer le financement et la réalisation des opérations d’investissement relatives au service affermé énuméré ci-après : […] financement de la part non subventionnée de 7 débitmètres de sectorisation ».

Ce principe du co-financement du marché de sectorisation par le délégataire ne relève donc pas d’une initiative de la commune, mais bien d’une variante spontanément présentée par la société Lyonnaise des Eaux.

5.4.3.2. Une position avantageuse à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement des

candidats à la DSP et au marché de sectorisation

(96). Le délégataire sortant occupait de facto une position avantageuse lui permettant d’être particulièrement au fait des enjeux liés au rendement du réseau et au projet de sectorisation. D’ailleurs, aucun autre candidat n’a spontanément proposé de variante sur ce point.

Dans le courrier adressé le 13 septembre 2013 aux trois entreprises admises à présenter une offre à la DSP (Lyonnaise des Eaux, AGUR, Véolia), la commune a formulé la question suivante : « la sectorisation sera mise en place fin 2014. Pouvez-vous nous préciser votre participation et votre mode de gestion de celle-ci ? ». Ainsi, alors que l’offre de cofinancement de la Lyonnaise des Eaux était connue, la commune n’a fait aucune référence explicite ni au futur marché de sectorisation, ni à l’attente d’un engagement financier des candidats sur les travaux de sectorisation. A travers cette rédaction sibylline, les autres candidats n’ont donc pas été clairement et expressément invités à formuler une offre de co-financement, ce que n’a d’ailleurs pas fait la société Véolia dans sa réponse écrite du 20 septembre 2013. Cette circonstance est donc constitutive d’une rupture d’égalité de traitement des candidats.

En outre, bien que la société Agur ait indiqué son intention de participer à hauteur de 15 000 €, la commune a malgré tout décidé de négocier uniquement avec la Lyonnaise des Eaux, sans que les motifs de ce choix ne soient explicités dans un document de procédure.

Sur ce point, l’ordonnateur considère comme « communément admis qu’un titulaire en place a naturellement un avantage concurrentiel évident par rapport à d’autres prestataires de par sa connaissance des structures existantes » et que « la Lyonnaise des Eaux, en tant que délégataire sortant, bénéficiait de l’expertise nécessaire pour proposer une offre adaptée et mieux disante».

La Lyonnaise des Eaux, pour sa part, conteste s’être trouvée en position avantageuse du seul fait de sa qualité de délégataire sortant, ajoutant que cette circonstance n’avait pas non plus pour effet de la disqualifier en tant que candidate au nouveau contrat d’affermage.

Nonobstant les réponses apportées sur ce point, les conditions de l’enchaînement du contrat de délégation et du marché conduisent à considérer que, dès le stade de la passation de la DSP, l’hypothèse de confier à la même société le contrat d’affermage et le marché de sectorisation était la plus vraisemblable.

En effet, l’économie de ces deux contrats ne pouvait être considérée par les deux parties que comme formant un ensemble, le délégataire prenant dès son offre sur le contrat d’affermage, un engagement financier pour le marché de sectorisation que la commune acceptait de contractualiser. L’imbrication des statuts d’ancien délégataire, de nouveau délégataire et de cofinanceur de la Lyonnaise des Eaux était devenue trop étroite pour que la commune entrevoie sinon l’avantage, du moins l’éventualité que l’un des deux contrats échappe à cette société.


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ANNEXES

ANNEXE 1 – Fiscalité

Produit des impôts locaux perçus 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Var. annuelle

moyenne

Taxe d'habitation 1 459 864 € 2 300 509 € 2 465 558 € 2 602 449 € 2 724 178 € 2 922 800 € 2 907 638 € 4,8%

+ Foncier bâti 1 128 635 € 1 189 053 € 1 262 162 € 1 333 565 € 1 394 363 € 1 479 025 € 1 533 382 € 5,2%

+ Foncier non bâti 45 121 € 47 545 € 48 468 € 48 006 € 48 € 45 468 € 46 160 € -0,6%

= Produit total des impôts locaux 2 633 619 € 3 537 107 € 3 776 187 € 3 984 021 € 4 118 589 € 4 447 293 € 4 487 181 € 4,9%

Variation 34,3% 6,8% 5,5% 3,4% 8,0% 0,9%

dt effet taux (y c. abattements ) 30,7% 0,0% 0,0% -0,1% 0,1% -0,1%

dt effet physique des var. de base 2,4% 4,7% 3,7% 1,7% 6,8% 0,0%

dt effet forfaitaire des var. de base 2,500% 1,200% 2,000% 1,800% 1,800% 1,009% 1,009%

Population 6 080 6 176 6 274 6 309 6 313 6 491 6 675

Bases nettes imposées 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Var. annuelle

moyenne

Taxe d'habitation 10 480 000 € 10 621 000 € 11 383 000 € 12 015 000 € 12 577 000 € 13 494 000 € 13 424 000 € 4,8%

+ Foncier bâti 5 959 000 € 6 278 000 € 6 664 000 € 7 041 000 € 7 362 000 € 7 809 000 € 8 096 000 € 5,2%

+ Foncier non bâti 205 000 € 206 000 € 210 000 € 208 000 € 207 € 197 000 € 200 000 € -0,6%

= Bases nettes totales 16 644 000 € 17 105 000 € 18 257 000 € 19 264 000 € 19 939 207 € 21 500 000 € 21 720 000 € 4,9%

Bases nettes totales /par hab. 2 738 € 2 770 € 2 910 € 3 053 € 3 158 € 3 312 € 3 254 € 3,3%

Moy. nationale de la strate /hab. 2 198 € 2 312 € 2 401 € 2 599 € 2 698 € 2 767 € 2 802 € 3,9%

Taux des taxes en % 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Var. annuelle

moyenne

Taux de la taxe d'habitation 13,93% 21,66% 21,66% 21,66% 21,66% 21,66% 21,66% 0,00%

Moy. nationale de la strate 11,97% 19,10% 19,13% 19,28% 19,24% 19,27% 19,39% 0,30%

Taux de la taxe sur le foncier bâti 18,94% 18,94% 18,94% 18,94% 18,94% 18,94% 18,94% 0,00%

Moy. nationale de la strate 17,29% 17,48% 17,42% 17,25% 16,86% 17,12% 17,30% -0,21%

Taux de la taxe sur le foncier non bâti 22,01% 23,08% 23,08% 23,08% 23,08% 23,08% 23,08% 0,00%

Moy. nationale de la strate 47,46% 50,39% 50,78% 51,67% 49,81% 48,92% 50,74% 0,14%

Taux moyen global de la fiscalité directe 15,82% 20,68% 20,68% 20,68% 20,66% 20,69% 20,66% -0,02%

Coefficient mobilisation du

potentiel fiscal110,56% 109,51% 109,61% 109,50% 112,49% 110,26% 109,31%

Source : Logicile ANAFI sur la base des comptes de gestion

COMMUNE DE LANTON

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ANNEXE 2 – Prospective

+ 5 %

+ 2 %

+ 4 %- Autres ressources fiscales : les évolutions moyennes annuelles constatées sont

maintenues inchangées.

Ressources d'exploitation

+ 35,1%

0 %

- 53,9 %

0%

- Les excédents prévus du BA lotissements augmentent pour atteindre 700 000 €

en 2017 et 2018 avant de disparaitre en 2019. Ceux du BA forêt restent

linéaires.

Dotations et participations -0,01

- Compte tenu des incertidues sur l'évolution des dotations, ce poste est

neutralisé à 0% . Les participations sont présentés avec unscénario d'évolution

raisonnable de - 1% (contre - 2,2% entre 2012 et 2016), afin de tenir compte de

la tendance haussière constatéecdepuis 2013.

Fiscalité reversée par l'État et

l’interco

+44,9%

0%

- A compter de l'exercice 2017, la commune percoit une attribution de

compensation de 320 000 € . Les données relatives au FPIC et au FNGIR

restent inchangées.

Production immobilisée,

travaux en régie0 % Les valeurs de 2016 restent inchangées par la suite.

Charges à caractère général 1,8 % - Les évolutions moyennes annuelles constatées restent inchangées.

Charges de personnel

+ 1,1%

+ 9,1 %

+ 2,6 %

- Du fait de la mise en place du RIFSEEP, les charges de personnel sont de 3,8

M€ en 2017 (mise en place en juillet), et de 3,9 M€ en année pleine. En 2018

une enveloppe supplémentaire de 300 000 € est prévue pour le recrutement

d'un directeur technique, un directeur de la communication et un responsable

achat public.

Pour les exercices suivants, la moyenne annuelle constatée est maintenue.

Subventions de

fonctionnement0% - Stabilité des subventions de fonctionnement.

Autres charges de gestion + 1,3 % - Les évolutions moyennes annuelles constatées sont maintenues.

Population + 1,4 % - Les évolutions moyennes annuelles constatées sont maintenues.

Charges de la dette en capital

et intérêt

Taxes locales d'équipement

Subventions d'investissement

reçues

Dépenses d'équipement

Taux et durée d'emprunt - Les éléments mentionnés reposent sur la moyenne des emprunts souscrits depuis 2014.

Ressources fiscales propres

Charges de gestion

Section d'investissement

- Fiscalité directe locale : après une hausse des taux d'imposition de 3% en

2017, la collectivité indique ne pas envisager d'autres hausses. Pour chaque

exercice, l'effet base a été pris en compte selon une estimation de 2% annuels

en fourchette basse.

- Les valeurs mentionnées tiennent compte des dépenses d'équipement courant (voirie et aménagements

divers), auxquelles s'ajoutent les charges spécifiques liés aux grands projets du mandat (maison des

associations, bâtiment des services techniques, plaine des sports).

Produits de gestion

Section de fonctionnement

- Les valeurs sont basées sur l’état de la dette et le tableau d’amortissement de la dette arrêtés au 19

décembre 2017, auxquels a été ajoutée la charge de la dette des emprunts conclus en 2017.

- La valeur de TLE est de 170 000 € percus de façon linéaire sur la période.

La mise en œuvre des divers projets (maison des associations, giratoire littoral, multi-accueil, services

techniques, plaine de sports) va se traduire par la perception de subventions plus importantes en 2017,

2018 et 2019, qui vont ensuite revenir à leur niveau de 2016.


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en % 2017 / 2016 2018 / 2017 2019 / 2018 2020 / 2019 2021 / 2020

Produits flexibles

Dont ressources fiscales propres 4,5% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0%

Dont ressources d'exploitation 35,1% 0,0% -53,9% 0,0% 0,0%

+ Produits rigides

Dont dotations et participations -1,0% -1,0% -1,0% -1,0% -1,0%

Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat -44,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Dont production immobilisée, travaux en régie 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Produits de gestion (a)

Charges à caractère général 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8%

+ Charges de personnel 1,1% 9,1% 2,6% 2,6% 2,6%

+ Subventions de fonctionnement 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

+ Autres charges de gestion 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3%

= Charges de gestion (b)

Nombre d'habitants 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%

Indiquer les principales hypothèses en valeur

2017 2018 2019 2020 2021

en milliers d'euros

- Subventions exceptionnelles 0 0 0 0 0

+ Solde des opérations d'aménagements 0 0 0 0 0

+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions) 0 0 0 0 0

Intérêts d'emprunts dette ancienne 109 115 105 93 80

- Remboursement de la dette en capital ancienne 360 443 403 400 380

Taxes locales d'équipement 170 170 170 170 170

+ FCTVA

+ Subventions d'investissement reçues 300 150 200 150 150

+ Produits de cession 0 0 0 0 0

+ Autres recettes 0 0 0 0 0

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 3 400 5 000 6 100 2 500 2 500

- Subventions d'équipement versées (y c. en nature) 0 0 0 0 0

- Dons, subventions et prises de participation en nature 0 0 0 0 0

- Participations et inv. Financiers nets 0 0 0 0 0

- Var. stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0

- Var. autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des

affectations et concessions d'immo0 0 0 0 0

Hypothèses d'évolution

Hypothèses en valeur

Indiquer les principales hypothèses d'évolution en %

COMMUNE DE LANTON

40

Par défaut, on retient l'hypothèse d'un FRNG inchangé sur la période.

n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4

en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2016 / 2012 2021 / 2017

= Produits de gestion (a) 8 040 8 939 9 102 8 570 8 744 8 925 5,2% 0,0%

= Charges de gestion (b) 6 588 6 671 7 064 7 216 7 371 7 531 2,1% 3,1%

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau (a-b) 1 452 2 268 2 038 1 354 1 373 1 394 30,5% -11,5%

en % des produits de gestion 18,1% 25,4% 22,4% 15,8% 15,7% 15,6%

= CAF brute 1 346 2 148 1 867 1 105 1 075 1 089 37,9% -15,6%


en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2016 / 2012 2021 / 2017

CAF brute 1 346 2 148 1 867 1 105 1 075 1 089 3 888 7 284

- Remboursement de la dette en capital ancienne 293 360 443 403 400 380 1 361 1 986

- Remboursement de la dette en capital nouvelle 0 46 197 443 506 s.o 1 192

= CAF nette (c) 1 053 1 788 1 378 504 233 203 2 526 4 106


= Recettes d'investissement hors emprunt (d) 375 767 881 1 195 1 327 733 2 821 4 902

Financement propre disponible (c-d) 1 428 2 556 2 259 1 699 1 559 936 5 347 9 008

Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 79,2% 74,3% 44,8% 27,7% 61,3% 36,8% 66,8% 46,9%

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 1 801 3 400 5 000 6 100 2 500 2 500 8 002 19 500

- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 0 0 -7 0

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -374 -844 -2 741 -4 401 -941 -1 564 -2 648 -10 492

Nouveaux emprunts de l'année* 1 000 844 2 741 4 401 941 1 564 1 750 10 492

Reconstitution (+) du FRNG sur l'exercice (si capacité de 626 0 0 0 0 0 -898 0

en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Fonds de roulement net global (FRNG) 1 856 1 856 1 856 1 856 1 856 1 856

en nombre de jours de charges courantes 101,2 99,9 94,1 91,4 88,5 86,7

Encours de dette 3 257 3 742 5 994 9 794 9 893 10 571

dont dettes antérieurement contractées 3 257 2 898 2 454 2 051 1 651 1 272

dont dettes nouvellement contractées 844 3 540 7 743 8 241 9 300

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 2,4 1,7 3,2 8,9 9,2 9,7

Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion 5,0% 5,4% 7,3% 9,9% 13,0% 13,3%

Taux d'intérêt apparent de la dette 3,3% 3,2% 2,9% 2,5% 3,0% 2,9%

Variation annuelle moyenne

Cumul

Source : logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)

2. Le financement des investissements prospectif (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)

3. La situation bilancielle prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)

Scénario n°1 - Ajustement par la dette


41

ANNEXE 3 – Effectifs

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Collaborateur de cabinet - 1 1 - - - -

DGS - 1 1 1 1 1 1

Filière administrative 21 23 22 21 21 18 18

Catégorie A 1 2 2 1 2 - -

Catégorie B 4 5 5 5 6 8 8

Catégorie C 16 16 15 15 13 10 10

Filière technique 41 42 45 44 44 45 43

Catégorie B - - 2 3 2 3 3

Catégorie C 41 42 43 41 42 42 40

Filière sociale 6 7 7 6 6 4 4

Catégorie C 6 7 7 6 6 4 4

Filière médico-sociale 1 1 1 1 1 - -

Catégorie B 1 1 1 1 1 - -

Filière culturelle 2 2 2 3 3 3 3


Filière animation 15 15 17 16 16 15 17

Catégorie B 2 2 2 2 2 1 1

Catégorie C 13 13 15 14 14 14 16

Filière police municipale 3 3 4 4 4 4 4

Catégorie B - 1 1 1 1 1 1


TOTAL 89 93 98 95 95 89 89

dont catégorie C 81 82 85 82 81 76 76

% 91,0% 88,2% 86,7% 86,3% 85,3% 85,4% 85,4%

dont catégorie B 7 9 11 12 12 13 13

% 7,9% 9,7% 11,2% 12,6% 12,6% 14,6% 14,6%

dont catégorie A 1 3 3 2 3 1 1

% 1,1% 3,2% 3,1% 2,1% 3,2% 1,1% 1,1%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Agents occasionnels 1 5 - - - - -

Agent accroissement temporaire d'activité - - 1 2 3 4 4

Vacataire horaire - - 1 1 1 - -

Collaborateur de cabinet 1 - - - - - -

Contrats aidés : CAE/CUI/Emploi d'avenir 15 - 1 1 10 11 9

Agent de remplacement 1 1 1 1 8 6 5

TOTAL 18 6 4 5 22 21 18

% contrats aidés 83,3% 0,0% 25,0% 20,0% 45,5% 52,4% 50,0%

Personnel titulaire au 31/12/N


Personnel non titulaire au 31/12/N


COMMUNE DE LANTON

42

ANNEXE 4 – DSP – Travaux

43

Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine 3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX

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Les publications de la chambre régionale des comptes

Nouvelle-Aquitaine

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/%5bà%20compléter%5d

Le président Bordeaux, le 24/09/20183, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - ...

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