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33 Service Public Fédéral FINANCES - Belgique 67 e année, n°1, 1 er trimestre 2007 BULLETIN DE DOCUMENTATION Le Programme de stabilité de la Belgique (2007 - 2010) Actualisation 2006
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Service Public Fédéral FINANCES - Belgique 67e année, n°1, 1er trimestre 2007
BULLETIN DE DOCUMENTATION
Le Programme de stabilité de la Belgique
(2007 - 2010)
Actualisation2006
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TABLE DE MATIÈRES
1 Introduction : cadre politique général et objectifs
2 Le contexte économique
2.1 Lecontexteinternational
2.1.1 La conjoncture en dehors de la zone euro reste favorable
2.1.2 Une croissance économique renforcée dans la zone euro
2.2 Lesperspectivesàcourttermedel’économiebelge
2.3 Prévisionsàmoyenterme(2008-2010)
3 Lesoldedefinancementetladettepublique
3.1 Lesorientationsdelapolitiquebudgétaire
3.2 Unpanoramadesfinancespubliques2006-2010
3.2.1 L’exécution du budget 2006
3.2.2 Le budget 2007
3.2.3 La période 2008-2010
3.3 Lacontributiondesdifférentssous-secteurs
3.4 L’évolutiondeladette
3.5 Lesoldeducyclecorrigé
4 Comparaison avec le programme de stabilité 2006-2009 et analyse de sensibilité
4.1 Comparaisonavecleprogrammedestabilité2006-2009
4.2 Analysedesensibilité
4.2.1 Sensibilitédusoldedefinancementauxtauxd’intérêt
4.2.2 Sensibilitédusoldedefinancementàlacroissance
5 Laqualitédesfinancespubliques
5.1 Lastimulationdelademandeetdel’offredetravail
5.1.1 Augmenter la demande de travail
5.1.2 Rendre le travail plus attractif
5.1.3 Le renforcement de la participation des jeunes et des plus âgés au marché du travail
5.2 L’améliorationdel’environnementfiscaletréglementairedesentreprises
5.3 UneSécuritésocialerenforcéeetenéquilibre
5.3.1 Dessourcesdefinancementrestructurées
5.3.2 Des dépenses de soins de santé maîtrisées
5.3.3 La revalorisation des prestations sociales
5.4 Leseffortsenfaveurdepolitiquesprioritaires
6 Lasoutenabilitédesfinancespubliquesàlongterme
6.1 Introduction
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6.2 L’impactduvieillissement
6.3 Uneseulestratégie,troisorientationspolitiques
6.3.1 La politique budgétaire et le Fonds de vieillissement
6.3.1.1 Politique budgétaire
6.3.1.2 Le Fonds de vieillissement
6.3.1.3 Les capitaux placés au Fonds de vieillissement
6.3.1.4 LefonctionnementàlongtermeduFondsdevieillissement
6.3.1.5 La politique budgétaire en tant qu’élément d’une stratégie globale
7 Aspects institutionnels de la politique budgétaire belge
7.1 LeConseilsupérieurdesFinancesetlacoordinationdelapolitiquebudgétairedansunétatfédéral
7.2 L’ICNentantqu’organismeautonomeétablissantdesstatistiquesetdesprojectionsmacro-économiques
7.3 LeFondsdevieillissementetlapolitiquebudgétaire
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1 Introduction : cadre politique général et objectifs
Le programme de stabilité 2007-2010 explique la politique budgétaire du gouvernementbelgepourlapériodeconcernée.Ils'agitd'unemiseàjourdupro-gramme de stabilité 2006-2009. Comme le programme précédent, il est basé sur les décisions budgétaires prises dans le cadre de l’accord de gouvernement fédéral de mai 2003. Dans cet accord, il a été décidé de maintenir un équilibre budgétaire en tant qu’objectif minimal et de construire progressivement des excédents budgétaires.
Pour 2006, le gouvernement prévoit un budget en équilibre et cela, malgré quelquescontretemps.LatrajectoirebudgétaireaétéfixéeparlaloimodifiéerelativeauFondsdevieillissement.Àpartirde2007,desexcédentsbudgétairesdoiventêtreréalisés,dansunpremier temps,équivalantà0,3%duPIBetensuite, l'excédentdoitêtreaugmentéchaqueannéede0,2pointdepourcentage.Dèslors,pour2007,legouvernementadéfiniunsurplusde0,3%duPIB.Pour2010,lesurplusdevraaugmenterjusqu’à0,9%duPIB.
Jusqu'en2006,l’évolutiondusoldeprimaireasuivicelledeschargesd'intérêt.Lamargebudgétairequirésulteradelabaissedeschargesd’intérêt,serautiliséepourdégager,àl’avenir,lesexcédentsbudgétairesprévus.Sidurantlapériode2007-2010,la croissance se révélait plus élevée que prévue, alors, l’engagement est pris que la marge supplémentaire disponible sera utilisée en priorité pour améliorer le solde de financement.
Laréductiondutauxd'endettementpublicàunrythmesuffisammentrapidedemeure un objectif central de la stratégie budgétaire belge. En effet, la réduction deschargesd'intérêtdeladetteconstitueunélémentclépourcréerunemargebud-gétairepermettantlefinancementdescoûtsliésauvieillissement.Selonleschiffrescommuniquésfinseptembreparl'InstitutdescomptesnationauxàEurostat,letauxd'endettementauraitdiminuéen2005jusqu'à91,5%.Cetteréductioncontinueraitjusqu'à87,7%duPIBen2006,83,9%en2007et72,6%en2010.
Unepolitiquebudgétaireresponsablecréeunclimatdeconfianceetconstitueun facteur important de stimulation de la croissance économique et de la création d’emplois.Legouvernementassociecettepolitiqueàunprogrammeambitieuxderéformes sociales et économiques dont les axes sont les suivants:
- UnrenforcementdelapositionconcurrentielledelaBelgiquemoyennant,notamment, des incitants supplémentaires pour la recherche et le développe-ment.
- L'encouragementdel'emploiparunediminutiondelapressionfiscaleetparafiscalesurl’emploi.
- Stimulerlesentreprisesàmobiliserleursréservesimmunisées.
- Unefiscalitéplus"verte",endéplaçantlestaxessurletravailverslesautresfacteurs.
- La construction et la rénovation des habitations sociales et la stimulation de la valorisation de certains quartiers urbains.
- Une meilleure protection des droits des patients, en introduisant le statut 'omnio'etlemaximumàfacturerpourlesmaladeschroniquesainsiqu’unenou-velle procédure de remboursement des implants et des accessoires médicaux.
- Unemeilleureprotectionsocialedesbénéficiairesd'unrevenuderempla-cement, en augmentant certaines prestations sociales ou en accélérant, voire en élargissant, certaines augmentations décidées auparavant.
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Unepolitiquediversifiéeenmatièred'assainissementdesfinancespubliqueset de stimulation de l'économie et de l'emploi traduit la volonté du gouvernement belge demettreenplaceunebasesolidepermettantd’absorberlescoûtsduvieillissementdanslesannéesàveniretdegarantirunniveaudepouvoird’achatetdebien-êtresuffisantauxgénérationsactuellesetfutures.
Bienqued'importantesdémarchesaientdéjàétéentreprisesafindecompenserleseffetsduvieillissement,ildoitêtreclairqu'àl'avenir,cepointdoitcontinueràfairel'objetd’uneattentionparticulière.
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2 Le contexte économique
2.1 Le contexte international
À l’automne 2006, l’expansion mondiale apparaît généralisée et relative-ment vive et les perspectives de croissance sont le plus souvent jugées favorables. L’économieaméricaineconnaîtunlégerralentissement,maisdanslemêmetempsla reprise s’affermit dans la zone euro et la croissance des économies émergentes, en particulierenAsie,restetrèsrobuste.Globalement,leFMIprévoyaitenseptembreuntrèslégerralentissementdelacroissanceéconomiquemondialequipasseraitde5,1%en2006à4,9%en2007.
On assiste à une sorte de convergence des performances des économiesdéveloppées.
Le relâchement récent des cours du pétrole est un facteur de soutien de l’ac-tivité économique, mais la volatilité du prix de l’énergie constitue aussi un élément d’incertitudeetderisqueàlabaissedanslesprévisions.Lesdéséquilibresdespaie-ments extérieurs demeurent un risque potentiel pour les performances économiques. Ilenestdemêmeducomportementdesprixdesactifsimmobiliers,jugéssurévaluésdans un certain nombre d’économies et, en particulier, aux États-Unis. Ce facteur de risqueacependantétérelativiséparunerécenteanalysedel’OCDE.
2.1.1 La conjoncture en dehors de la zone euro reste favorable
Endehorsdelazoneeuro,leclimatconjonctureldevraitresterfavorableàcourtterme,mêmesi,enmoyenne,uncertainralentissementestprévu,essentiellementsousl’influencedesperformancesaméricaines.
Le ralentissement de l’économie américaine est devenu évident au 1er semes-tre2006,suiteaurelèvementdestauxd’intérêtetauniveauélevéduprixdupétrole.Ce ralentissement s’est principalement manifesté dans le secteur de l’immobilier résidentiel, tandis que les effets induits sur la consommation des ménages paraissent relativement limités. La construction non-résidentielle connaît, par contre, une forte expansion et la demande extérieure devrait rester soutenue, dans un environnement économiquefavorable.Lescénarioprivilégiépar lesprévisionnistesest,dès lors,celui d’un « atterrissage en douceur », accompagné par un relâchement progressif delapolitiquemonétaire.Danscesconditions,lacroissanceannuelleduPIBàprixconstants,del’ordrede3,3%en2006,sesitueraitvers2,3%en2007.
Au Japon, la croissance est assez vigoureuse, soutenue par la demande interne. Danscecontexte,laBanqueduJaponadécidéenjuilletdemettrefinàsapolitiquede taux zéro. Pourtant, en dépit de la reprise économique, l’augmentation des prix, hors énergie, se maintient au voisinage de zéro. La politique monétaire devrait donc rester prudente, tendant vers la neutralité, tandis que la politique budgétaire devrait êtrelégèrementrestrictive.Danscecadre,lerythmedelacroissancenedevraitseralentirquemarginalement,l’accroissementduPIBàprixconstantspassantde2,7%enmoyenneannuelleen2006,auxalentoursde2,2%en2007.
D’unemanièregénérale,lacroissanceresteraitextrêmementvigoureusedanslespaysendéveloppementetleséconomiesémergentes,dépassant7%enmoyenneannuelle,tanten2006qu’en2007.LesperformancesdelaChineseraientparticulière-mentremarquables-del’ordrede10%decroissanceduPIBàprixconstants-malgré
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unlégerralentissementrépondantauxmesuresprisesparlesautoritéschinoisesafinde freiner le développement des liquidités et des investissements. En comparaison, l’expansion économique attendue serait relativement décevante en Amérique latine et,enparticulier,auBrésil(del’ordrede4%).
2.1.2 Une croissance économique renforcée dans la zone euro
L’activité économique s’est fortement renforcée dans la zone euro au 1er semestre 2006. La demande intérieure est désormais le principal facteur de soutien de cette expansion. En particulier, l’investissement des entreprises a connu une nette accélération.Lacontributionnetteextérieureà l’activitééconomiqueestmodestemais positive.
Les indicateurs de confiance des consommateurs et des entreprises sontorientéspositivementouenvoiedestabilisationàunniveauélevé,cequivadanslesens d’une consolidation de la croissance
Néanmoins,lacroissancemoyennedelazonedevraitfaiblirquelquepeuaudébut de 2007 conséquemment, d’une part, au ralentissement prévu de la demande intérieureenAllemagnesuiteaurelèvementdelaTVA,etd’autrepart,autassementdelacroissanceaméricainequisereflèteraitsurlesperformancesàl’exportation.Mais,endehorsdel’Allemagne,lademandeintérieureàlazonedevraitresterferme.Sidansquelquespays,l’investissementrésidentielpouvaitfaiblirunpeu,aprèsunepériodedetensiondumarchéimmobilieretsuiteaurelèvementdestauxd’intérêt,l’investissementdesentreprisesresteraitdynamique,comptetenuduniveauélevédesprofitsetdesbonnesperspectivesdedemande.Laconsommationdesménagesseraitsoutenue par le développement de l’emploi et la baisse du chômage, la croissance des salairesrestantmodérée.Letauxdechômagedevraitrepassersousles8%en2007,pourlapremièrefoisdepuis2001.
L’évolutiondelahaussedesprixrestefortementliéeàlavolatilitédescoursde l’énergie,mais l’inflationsous-jacentes’estmaintenueauxalentoursde1,5%.LaBanquecentraleeuropéenneaccompagnelepassagedelacroissanceau-delàdupotentiel par un léger raidissement de sa politique monétaire. Les évolutions sala-rialesrestantmaîtrisées,ilestprévuquel’inflationmesuréeparl’indiceharmonisédesprixàlaconsommationsemaintiendraauxenvironsde2%.Quantàlapolitiquebudgétaire,elles’annonce,enmoyenne,légèrementrestrictivedanslazone.
Pour l’ensemble de la zone euro, la Commission européenne prévoit une croissanceduPIB,entermesréels,de2,6%en2006;elleseraitde2,1%en2007et2,2%en2008.Lesdifférencesdanslesrythmesdecroissanceentrepaysmembresdelazonetendraientàseréduire.
Cesprévisionssontassortiesdelaprudenced’usageliéeàdiversfacteursderisque. Certains vont dans le sens de performances moins favorables, comme la possi-bilité de nouvelles tensions sur le marché de l’énergie ou d’un éventuel ralentissement plus net que prévu de l’économie américaine, par exemple du fait d’un ajustement plus brutal qu’attendu du marché immobilier. Par ailleurs, les déséquilibres des paiements internationaux constituent toujours une menace potentielle. Mais certains facteurs pourraient aussi jouer en faveur d’un renforcement de l’expansion économique. Ainsi, depuispeu,lacroissancedelaproductivitéserenforceenEurope;sicemouvementseconfirme,ilpourraitstimulerlesinvestisseursetdonclacroissance.
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2.2 Lesperspectivesàcourttermedel’économiebelge
Depuisledeuxièmetrimestre2005,l’économiebelgeconnaîtunereprised’uneampleurcomparableàlamoyennedelazoneeuro,sil’onexcepteuneaccélérationnettementplusfortedel’activitéenBelgiqueauquatrièmetrimestre2005.Aucoursdel’année2006,lacroissances’estconfirmée,bienquesonrythmeaitconnuunelégèredécélérationdetrimestreentrimestre.Autroisièmetrimestre,lacroissanceduPIBàprixconstants1parrapportautrimestreprécédentfutde0,6%.Ensupposantunmaintienapproximatifdurythmedelacroissanceàceniveauauquatrièmetrimestre,lePIBcroîtraitde2,7%en2006enmoyenneannuelle.
Danslareprise,lesindicateursdeconfiance2sesontredressésmoinsréguliè-rementmaisplusfortementenBelgiquequedanslazoneeuroenmoyenne,lahausseétantencoreparticulièrementimportanteenoctobre.L’indicateursynthétiquedelaBNBs’estfortementredresséjusqu’àl’été2006.Lesrésultatsd’octobreetnovembre,en léger repli, semblent indiquer un certain plafonnement de la tendance.
Globalement, lesperformanceséconomiquesdelaBelgiqueapparaissentainsi,en2006,légèrementsupérieuresàlamoyennedelazoneeuro.Ildevraitenêtredemêmeen2007,annéepourlaquelleleBureaufédéralduPlanprévoitunecroissancede2,2%3.
L’imagedel’évolutiondel’inflationen2006parl’indicenationaldesprixàlaconsommation(INPC)estenpartiefausséeparlarecompositiondupanierdeproduitssurbaseduquelestcalculél’indice.L’inflationmesuréeparlenouvelindiceseraitinférieurede0,5%environàcellemesuréeparl’ancien,suiteàl’incorporationde produits tels que les téléphones portables ou les ordinateurs dans l’échantillon de référence.L’inflation,tellequemesuréeparlenouvelindice,serapprochedesrésultatsfournisparl’indiceharmoniséeuropéen(HICP).
L’évolutiondel’INPCestfortementinfluencéeparcelledesprixdel’énergie.L’indice santé, qui exclut les prix des carburants, est plus stable : son augmentation moyennefutde2,2%en2005etelleatteignait1,9%àunand’écartàfinoctobre2006, compte tenu des facteurs techniques précédemment évoqués.
Hormis ces facteurs techniques, en se référant par exemple au déflateurdelaconsommationprivée,l’inflationapparaîtenlégerreplien2006.En2007,ensupposantquelescours internationauxdupétrolerestentquasistables, l’inflationbaisseraitlégèrementencore,grâceàl’évolutionmodéréedessalairesetàlafermetéde l’euro.
Lahaussedesprix(HICPetINPC)atteindraitenviron1,9%en2007;l’aug-mentationdel’indicesantéseraitsimilaireàcelledel’INPC.
1 Donnéescorrigéesdesvariationssaisonnièresetdeseffetsdecalendrier.2 Economicsentimentindicator(Commissioneuropéenne).3 Budget économique, septembre 2006 .
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Lacréationdel’emploisuivantlerythmedelacroissanceavecuncertaindécalage,elleconnutuncreuxàlafindel’année2005etsareprisedevraits’accélérerencorejusqu’audébutdel’année2007,stimuléeparlahaussemodéréeducoûtdutravail.Enmoyenne,lacroissancedel’emploiseraitdel’ordredupour-centtanten2006 qu’en 2007, un peu plus forte en 2007 cependant. Le taux d’emploi passerait de61,9%en2005à62,5%en2007,dépassantainsileniveauatteintàlafindeladernièrepériodedehauteconjoncture(62,3%en2001).
Compositiondelacroissance
En2006, la croissancede la demande intérieure devrait être légèrementinférieureàcequ’ellefutlesannéesprécédentes.Ceciestattribuableàunestabi-lisationdes investissementsdesentreprisesàunniveauélevéaprès la croissanceextrêmementforteenregistréeen2005.Laconsommationdesménagesprogresseparcontre nettement. L’environnement économique favorable permet un renforcement des exportationset,dèslors,unecontributionnettetrèspositivedeséchangesextérieursàlacroissance.
1.DéflateurduPIB2.Déflateurdesdépensesdeconsommationfinaledesparticuliers
3.Variationdel'IHPC(96=100)4.Déflateurdesdépensesdeconsommationfinaledespouvoirspublics
5.Déflateurdesinvestissements6.Déflateurdel'exportationdebiensetservices7.Déflateurdel'importationdebiensetservices
Variationen% 2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010(2000=100)
110,2110,9
110,3115,2
102,9107,4108,1
2,22,8
2,53,4
0,95,76,4
2,22,4
2,42,6
3,04,65,2
2,01,9
1,92,4
2,21,31,3
1,91,8
1,82,2
1,60,90,8
2,11,9
1,82,4
1,81,10,9
2,11,9
1,92,2
2,01,20,9
Tableau 1
Evolution des prix
1.CroissanceduPIBàprixconstants2.PIBàprixcourants(enmilliardsd'euros)
3.Dépensesdeconsommationfinaledespariculiers4. Dépenses de consommation finale des pouvoirs publics5.Formationbruteducapitalfixe6.Variationdestocksetacquisitionnetted'actifs7. Exportations des biens et services8. Importations des biens et services
9.Demandefinaletotale(3+4+5)10.Variationsdestocksetacquisitionnetted'actifs11. Balance des biens et services
2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010milliard270,6298,2
143,259,457,70,0
241,9234,0
---
1,23,5
1,10,28,50,91,83,4
2,30,2-1,2
2,75,0
2,31,82,20,95,44,8
2,10,00,6
2,24,3
2,12,4
2,40,94,95,0
2,1-0,00,1
2,14,0
1,52,5
2,60,85,65,6
1,9-0,00,2
2,24,3
1,92,0
2,90,85,65,7
2,0-0,00,2
2,24,4
1,92,0
2,80,85,75,7
2,0-0,00,2
Variationen%saufindicationscontraires
Sourcesdelacroissance:variationàprixconstants
ContributionàlacroissanceduPIB
Tableau 2
Croissance et facteurs associés
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Consommation des ménages Detrimestreentrimestre,lacroissancedesdépensesdeconsommationdesménagesserenforceprogressivement;elleatteignait2,3%audeuxièmetrimestre2006parrapportàlapériodecorrespondantedel’annéeprécédente.Parailleurs,l’indicateurBNB de confiance des consommateurs a de nouveau nettement progressé en octobre et novembre, indiquant un regain d’optimisme des ménages en ce qui concerne leur situation financière, suite sans doute au relâchement du prix du pétrole. La confiance des chefs d’entreprise dans le commerce a cependant fléchi, selon l’enquête de no-vembre. Le revenu disponible des ménages est soutenu par la progression de l’emploi, l’effet de la réforme de l’impôt des personnes physiques, le ralentissement de l’in-flation, l’augmentation des revenus de la propriété. Les mêmes facteurs joueront en 2007,maisletauxd’épargnedevraitcroîtreunpeu,comptetenudelapartépargnée,généralementplusimportante,desrevenusdelapropriété. Au cours des deux années 2006 et 2007, la demande des ménages contribuera notablement à la croissance ; la consommation privée devrait croître, en moyenne annuelleetàprixconstantsde,respectivement,2,3et2,0%selonleBureaufédéralduPlan.Investissements La progression des investissements des entreprises fut extrêmement forte en 2005, entre autres du fait de la mise en œuvre de projets précédemment reportés. Cet effet de rattrapage étant passé, un certain ralentissement du rythme de croissance de ces investissements est désormais enregistré. Cependant, larobustesse des profits, les perspectives de demande favorable, le niveau des taux d’intérêt qui reste modéré et le degré élevé d’utilisation des capacités de production (au-delà de 83 %, en dépit d’un léger tassement selon l’enquête d’octobre) sont autant de facteurs de dynamisme de l’investissement productif. Les investisse-ments des entreprises continueront donc d’être un soutien de la croissance tant en 2006 qu’en 2007. En moyenne annuelle, le Bureau fédéral du Plan prévoit qu’ils progresseront de 2,1 % en 2006 et de 2,2 % en 2007. La croissance de l’investissement en logement reste assez soutenue et régulière. Cependant, il faut s’attendre à un certain ralentissement sous l’influence de conditions moins favorables pour le crédit hypothécaire. La confiance des chefs d’entreprise de la construction en ce qui concerne les perspectives de demande a sensiblement fléchi dans l’enquête de conjoncture de novembre de la BNB. Le Bureau fédéral du Plan prévoit dès lors que la croissance moyenne annuelle de laconstructiondelogementspasseraitde4%en2006à2,3%en2007. Les investissements publics sont fortement influencés par le cycle des travaux d’infrastructure des pouvoirs locaux qui se sont intensifiés en vue des élections communales d’octobre 2006 et devraient diminuer en 2007.Échanges extérieurs Le renforcement de l’activité économique dans la zone euro est particu-lièrement favorable aux exportations belges, qui sont orientées pour plus de 60% vers cette zone. Au-delà, l’appréciation de l’euro par rapport au dollar a un impact légèrement négatif sur les performances belges à l’exportation. Globalement, une croissance des biens et services exportés de 5,4 % à prix constants est prévue pour 2006. Le léger ralentissement prévu de l’expansion économique en 2007 dans la zone euro, et, en particulier, en Allemagne, devrait entraîner un certain tassement de la croissance des exportations belges, qui reviendrait à 4,9 %. Cette évolution devrait se retrouver au niveau de la contribution nette des échanges extérieursà la croissance qui, de très nettement positive en 2006 (0,6 %), deviendrait plus neutre en 2007 (0,1 %).
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2.3 Prévisionsàmoyenterme(2008-2010)
Le Bureau fédéral du Plan a réalisé en octobre 2006 une actualisation de ses prévisions à moyen terme. Cette projection n’intègre pas les mesures décidées dans le cadre de l’élaboration du budget 2007. Comme chaque année, l’environnement international est basé sur les dernières projections à moyen terme de l’OCDE (mai 2006). Dans ces projections, le prix du baril de Brent est fixé à 66,1 $ en moyenne annuelle en 2006. Il est ensuite supposé s’élever à 67,5 $ en 2007, puis se tasser progressivement jusqu’à 65 $ en 2010. Le cours de l’euro est supposé stabilisé à 1,29 dollar à partir de 2008, en légère hausse par rapport au niveau moyen de 2006 (1,25). La projection intègre l’hypothèse d’un écart de production quasiment nul en fin de période. Le calcul de la croissance potentielle se fait au moyen de la méthodologie mise au point par les services de la Commission européenne et approuvée par le Conseil ECOFIN. Cette croissance est évaluée à 2,1 % en 2008 et 2% en 2009 et en 2010. L’érosion de la croissance potentielle est liée au ralen-tissement de l’augmentation de la population active, d’origine démographique. La croissance du PIB à prix constants est estimée à 2,1% en 2008, 2,2% en 2009 et 2,2% en 2010. La croissance économique se situerait donc au voisinage dupotentielen2008avantdeledépasserlégèrement. La croissance du revenu disponible des ménages est favorablement influencée par l’évolution de l’emploi et l’érosion progressive du chômage, la progression des revenus nets de la propriété, liée à la hausse des taux d’intérêt et, progressivement, par les retombées du Pacte de solidarité entre les générations. Les hausses salariales restent modérées, en ligne avec l’évolution du coût salarial chez nos trois principaux partenaires commerciaux. Les ménages ajustent plus ou moinslaprogressiondeleurconsommationàl’évolutiondeleursrevenus,leurtaux d’épargne se stabilisant. Sur la période 2008-2010, la croissance des investissements des entreprises sesitueraitauxenvironsde3%.Elleseraitsoutenueparunerentabilitéetdespers-pectivesdedemandesatisfaisantes,maiss’éroderaitlégèrementaufildutempssousl’influencedurelèvementdestauxd’intérêt.Lacroissancedesinvestissementsenlogementdevraitêtremoinssoutenue,principalementenraisondurelèvementgra-dueldestauxhypothécaires.Laprogressiondesinvestissementsdesadministrationspubliquesestfortementinfluencéeparcelledesinvestissementsdespouvoirslocauxquionttendanceàsetasseraprèslepicatteintavantlesélectionscommunalesde2006.
La croissance des marchés potentiels des exportations belges devrait rester soutenue,maisleurspartsdemarchécontinueraientàs’éroderlégèrement.Importationsetexportationsévolueraientassezparallèlement,lacontributionnettedeséchangesextérieursàlacroissanceétantfaible.
L’inflationdevraitrestersouscontrôle,enraisondel’augmentationmodéréedescoûtsintérieursetdelafaibleprogressiondel’inflationimportée.Letauxd’in-flation,mesuréparledéflateurdelaconsommationprivée,semaintiendraitsousles2%.
Letauxd’emploicontinueraitàprogresserlentementpouratteindre63,7%en 2010.
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(a) milliers
(b) millionsd’heures
(c) milliersd’euros
(d) euros
(e) milliardsd’euros
(*) En2005-2006lesévolutionsdutauxdechômageadministratif(définitionBureaufédéralduPlan)etdutauxdechômageharmoniséd’Eurostatontétédivergentes,lepremierdiminuantetlesecondaugmentantenmoyenneen2006.Cephénomènesembleêtreuneconséquencedesmesuresprisesafindestimulerlarechercheactived’emploiparleschômeursindemnisés.DanslesenquêtesEurostat,seulsleschômeursrecherchantactivementunemploisontcomptabilisés.
1. Emploi intérieur2. Nombre d'heures travaillées3. Tauxdechômage(%définitionEurostat)*p.m.tauxdechômage(%définitionBfP)
4. Taux d'emploi5. PIB réel par personne active6. PIB réel par heure travaillée7.Coûtsalarialdesemployés
Variationen% 2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010Volume
4.203,16.599,2
8,4
64,441,0
152,1
0,90,78,4
14,361,90,30,53,7
1,00,98,6
14,162,21,71,83,9
1,11,08,4
13,762,51,11,23,6
0,80,78,3
62,81,21,34,0
0,80,78,2
63,21,31,44,7
0,80,88,0
63,71,41,44,6
(a)(b)
(c)(d)(e)
Tableau 3
Evolution sur le marché du travail
46
3 Lesoldedefinancementetladettepublique
3.1 Les orientations de la politique budgétaire
Situation
Leprogrammedestabilité2007-2010estunemiseàjourduprécédentpro-gramme de stabilité 2006-2009 et s’inscrit dans le programme budgétaire pluriannuel élaborélorsdesnégociationsdel’accordgouvernementalfédéral,aprèslesélectionsde mai 2003. Les objectifs essentiels restent la réalisation d’un équilibre budgétaire puis,àpartirde2007,laconstitutionprogressived’excédentsetlaréductioncontinuedutauxd’endettement.Cettepolitiquebudgétaires’associeàunepolitiquesocialeetéconomique ambitieuse.
D’unéquilibreàlaréalisationd’excédents
Fin2006,lebudgetseraànouveauclôturéenéquilibre.Àpartirde2007,des excédents budgétaires seront progressivement dégagés, dans un premier temps de 0,3%duPIB;ensuite,l'excédentdevraêtreaugmentéchaqueannéede0,2pointdepourcentage.CesexcédentsserontutiliséspourfinancerleFondsdevieillissementdefaçonstructurelle.Envotantlaloimodifiantlaloidu5septembre2001portantgarantied'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, leparlementalégalementfixécettetrajectoirebudgétairedugouvernementet,parlà,lefinancementduFondsdevieillissementquiluiestassocié.
Laréductiondutauxd’endettementsepoursuit
Fin2006,letauxd'endettementseraitréduità87,7%,tandisquefin2007ilseraréduità83,9%etfin2010,à72,9%.Ceciconstitueuneforteaméliorationparrapportaux137,1%delafin1993etmêmeaux107,8%de2000.Ensixans,entre2000et2006,uneréductionaétéréaliséede20pointsdepourcentage;entre1993et2010,cetteréductions'élèveraà64pointsdepourcentage.
Lastimulationdelacroissanceéconomiqueetdel'emploi,garantied’unesécuritésocialeforteetsolidaire
La politique budgétaire est complétée par une politique économique et sociale,d’unepart,stimulantl'emploi,notammentgrâceàunprogrammecontinuéderéductiondescharges,etd’autrepart,visantàrenforcerlasécuritésocialeetlepouvoir d'achat.
Lamaîtrisedesdépensesprimaires
Conformémentàl'accordgouvernementalfédéral,desmoyenssupplémen-tairessontprévuspourlajusticeetlasécurité,tandisquelesmoyensprévuspourlamobilité, la coopération au développement et l'administration électronique sont garantis. L’octroidemoyenssupplémentairesdansdesdomainespolitiquesprioritairesimpliquequelesdépensesprimairesdanslesautresdomainessontsévèrementlimitées.Dansce contexte, il est essentiel de continuer de maîtriser les dépenses relatives aux soins de santé, qui ont un impact important sur le solde de la sécurité sociale.
47
3.2 Unpanoramadesfinancespubliques2006-2010
Letableau4reprendlesobjectifsetlesprévisionsenmatièredefinancespubliquespourlapériode2006-2010.Lessoldesdefinancementdel'ensembledespouvoirspublics traduisent un engagement clair. Les chiffres détaillés des recettes et des dé-pensesnesontquedesestimationsetnesontfournisqu’àtitreindicatif.Lorsdelaconfection du budget et lors du contrôle budgétaire, les gouvernements les mettront àjour,enlesajustant,sinécessaire,auxcirconstancesréelles.
Leschiffres2005,reprisdansleprésentprogrammedestabilitéenmatièredefinancespubliques,sontceuxcommuniquésfinseptembreparl'InstitutdescomptesnationauxàEurostat.Dansl'hypothèsed'unedéconsolidationduFondsdel'infrastructureferroviaire,unexcédentdefinancementde0,1%duPIBetuntauxd'endettementde91,5%seraientenregistrésen2005.Lorsdelapublicationdes données sur la dette publique et sur les soldes budgétaires 2005, Eurostat adéclarénepas êtred'accordavec le traitementduFondsde l'infrastructureferroviaire dans les chiffres belges. Selon les chiffres d'Eurostat, les besoins de financementseraientde–2,3%duPIBetletauxd'endettementseraitde93,2%duPIB.
Legouvernementcontinueàémettredesréservesquantàl'interprétationd'Eurostat.C'estpourquoi,dansleschiffresde2005etdesannéessuivantes,l'hy-pothèseesttoujoursladéconsolidationduFondsdel'infrastructureferroviaire.
48
3.2.1 L’exécutiondubudget2006
Unecroissanceéconomiqueplusélevéequeprévue
Dans l'ensemble de l'Union européenne aussi bien que dans la zone euro, le premier semestre de 2006 a connu une croissance économique supérieure aux prévisions.Danslasecondepartiedel’année,lerythmedecroissances’estquelquepeuralenti.Quantàl'économiebelge,sacroissanceamêmedépassécelledelazoneeuro,setraduisantparunecroissanceannuellede2,7%.Lorsdelaconfectiondubudget2006,lacroissanceétaitestiméeà2,2%.
1. Ensemble des pouvoirs publics2. Pouvoir fédéral3. Communautés et régions4. Pouvoirs locaux5. Asministration de sécurité sociale
6. Recettes totales7. Dépenses totales8.Soldedefinancement9.Chargesd'intérêt(incl.SIFIM)10. Solde primaire
11. Impôts totaux(11=11a+11b+11c)
11a. Impôts sur la production et les importations11b. Impôts sur le revenu, impôt sur le patrimoine, etc.11c. Impôt sur le capital12. Cotisations sociales13. Revenus de la proprieté14. Autres (14=15-(11+12+13))
15.(=6):Revenutotalp.m.:pressionfiscale
16. Dépenses de consommation17. Prestations sociales totales17a. Prestations sociales en nature17b. Prestations sociales autres18.(=9):Chargesd'intérêt(incl.SIFIM)19. Subsides20.Formationbrutedecapitalfixe21. Autres (21=22-16+17+18+19+20)22.(=7):Dépensestotalespm: Rémunération des salariés
2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010(en millions
d'euros)
308,1-197,1809,4
-463,1158,9
148.986,3148.678,2
308,112.657,412.966,5
92.433,4
39.429,451.123,41.880,6
47.963,41.979,16.610,4
148.986,3142.358,8
46.962,568.873,221.248,747.624,512.657,44.981,95.303,99.899,3
148.678,236.198,4
0,1-0,10,3
-0,20,1
50,049,90,14,24,3
31,0
13,217,10,6
16,10,72,2
50,047,7
15,7523,17,1
16,04,21,71,83,3
49,912,1
0,30,00,10,00,2
48,948,60,33,94,2
30,5
13,416,50,6
15,70,62,0
48,946,9
15,4322,87,2
15,63,91,71,53,3
48,611,9
0,0-0,10,2
-0,20,1
49,149,10,04,14,1
30,7
13,516,50,7
15,80,62,0
49,147,1
15,5522,87,1
15,84,11,71,63,3
49,112,0
0,90,60,00,20,1
48,747,70,93,34,2
30,6
13,416,60,7
15,70,51,8
48,747,0
15,1222,97,5
15,43,31,61,73,2
47,811,7
0,50,30,00,10,1
48,948,40,53,64,1
30,7
13,516,60,6
15,70,61,9
48,947,1
15,2922,97,4
15,53,61,61,73,3
48,411,8
0,70,40,00,20,1
48,848,10,73,44,1
30,6
13,416,60,6
15,70,51,9
48,847,0
15,2022,97,5
15,53,41,61,73,2
48,111,7
En%duPIB
Soldedefinancementdessous-secteurs
Ensembledespouvoirspublics
Principalescomposantesdesrecettes
Principalescomposantesdesdépenses
Tableau 4
Perspectives budgétaires de l'ensemble des pouvoirs publics
49
Lesrecettesn'ontpassuivilatendancedelacroissanceéconomique
En2006,l'évolutiondesrecettesfiscalesn'estpastoutàfaitconformeàlacroissance économique. Suite aux effets de la composition moins favorable du PIB, l'ensembledesrecettesfiscalesévoluemoinsfavorablementquecequipouvaitêtreattendu sur base des estimations de croissance actuelles.
Leratiodesdépensesenbaisse
En 2006, le ratio des dépenses de l’ensemble des pouvoirs publics est inférieur de0,9pointdepourcentageàceluide2005.ParrapportauPIB,tantlesdépensesprimaires(-0,6pointdepourcentage)queleschargesd'intérêt(-0,2pointdepour-centage)ontdiminué.En2005,certainescatégoriesdedépensesontfortaugmenté:les investissements en travauxpublics (à laveilledes élections communales, cesdépensesaugmententtraditionnellement),lessubsidesàlaSNCB(quiontretrouvéleurniveaunormal)etlessubsidesauxentreprises(augmentéssuiteausystèmedestitres-service).En2006,cesdépensesontconnuuneévolutionplusnormale.D'autrepart,grâceàuncontrôlepermanent,lesdépensesdesoinsdesantésontmaîtriséesen2006etellessontmêmeinférieuresàl'objectif.
Unsuivibudgétairerigoureux
Comme les années précédentes, le gouvernement suit rigoureusement et systématiquementl’évolutiondesrecettesetdesdépenses,afind’atteindrel’équilibrebudgétaire.Outrelecontrôlebudgétairetraditionneldefinmars,uncontrôlesupplé-mentaire a été effectué en juillet. Dans la marge de la confection du budget initial 2007,ilafalluuntroisièmecontrôlebudgétaire,plusétendu,suiteàdescontretempsdans l'exécution du budget. Comme d'habitude, tant les recettes que les dépenses feront l'objet d'un suivi strict dans les derniers mois de l'année.
3.2.2 Le budget 2007
Del'équilibreàl'excédent
En2000,unelonguepériodededéficitsprendfin.Aucoursdelapériodesui-vante, en raison, entre autres, de la croissance économique faible, l’objectif central était desauvegarderl’équilibre.Afindecompenserlesdépensesrelativesauvieillissementdelapopulation,ilestnécessairederéduireladetteàunrythmesuffisammentrapide.C'est pourquoi, le gouvernement opte pour la réalisation progressive d'excédents. Un premierpasesteffectuédanscesensparlebudget2007,danslequeldoitêtreréaliséunexcédentde0,3%duPIB.
Plusquelaréalisationd'unexcédent
Outrelesmesuresnécessairesàlaréalisationd’unsurplusbudgétaire,lebudget2007contientégalementdesmesuresfavorablesàl'emploi,auclimatéconomique,àl'environnementetàlaprotectionsociale.Ainsi,desmesuressupplémentairessontprévues pour activer la recherche et le développement. D'autres mesures sont égale-mentprévuespourstimuler,parlafiscalité,lamobilisationderéservesimmuniséesetpoursoumettreàunprélèvementlesdéchetsd'emballages,toutenstimulantparlamêmefiscalité,lesinvestissementsvisantàéconomiserl'énergieetlesachatsdevoituresmoinspolluantes.Legouvernementveutmenerunepolitiquefermeenmatièrede logement social, en prenant des mesures favorisant la construction d'habitations sociales et la rénovation des quartiers urbains. La protection sociale des patients est renforcéeetcertainesmesuresvisantàajusterlesprestationssocialesauniveaudubien-êtreserontexécutéesplusvite,ouverrontleurdomained'applicationétendu.
50
Lacoordinationdespolitiquesbudgétairesdesdifférentspouvoirspublics
En 2006, des élections communales ont eu lieu. Il est de tradition que le soldedesadministrationslocales,sousl'influenceducyclebudgétaireélectoral,sedétérioresensiblementdansl'annéequiprécèdecesélections,ainsiquedansl'annéedesélections,pours'améliorerensuite.Lesfinancesdesadministrationslocalesde-vraient donc retrouver un équilibre en 2007.
En2007,lesmoyensfinanciersdescommunautésetdesrégionsconnaîtrontunefortecroissance,plusimportantequecequecesentitésontprévudansleursestimationsàl'occasion de la confection de leurs budgets respectifs. Ce constat a permis aux commu-nautés et aux régions de consentir un effort supplémentaire en 2007, réalisant dans leur ensembleunexcédentde0,1%duPIB.
L'entitéI(lepouvoirfédéraletlasécuritésociale)réaliseraitunexcédentde0,2%duPIB,d'unepart,grâceàunexcédentauniveaudelasécuritésocialeet,d'autrepart,en raison d’un équilibre au niveau du pouvoir fédéral. Le solde de l'ensemble des pouvoirs publicss'élèveraitdoncà0,3%duPIB,conformémentàlaloimodifiéerelativeauFondsde vieillissement.
Lafiscalité,uninstrumentdepilotage
Legouvernementmèneunepolitiquefiscaleactiveafindestimulerlacréationd'emploisetlesinvestissements.Ainsi,lerégimefiscalenfaveurdel'emploidescher-cheursscientifiquesdanslescentresderecherchedesentreprisesaétéétendu,laréductionfiscalepourfraisprofessionnelsforfaitairesaétéaugmentéeetlamobilisationderéservesimmuniséesaétérendueplusintéressanteparunrégimefiscalpropre.Legouvernementa,ànouveau,optépourundéplacementdelapressionfiscaleglobaledesrevenusdutravail vers d'autres facteurs. En outre, une nouvelle taxe sur les déchets d'emballages doitinciterlesconsommateursetlesproducteursàpréférerdesemballagesmoinsnocifspour l'environnement.
Maîtrisedesdépensesparuncontrôlerigoureux
Lebudget2007estànouveauunbudgetéconome.Commeprécédemment,lesdépensesdesservicespublicssontsoumisesàuncontrôlerigoureux.Ainsi,lesdépensesprimairestotalesdupouvoirfédéralnepourrontaugmenterquede2,3%entermesréels.Si les dépenses de pensions n’étaient pas prises en compte, le pourcentage diminuerait jusqu’àenviron1%.Entermesnominaux,ils'agitdetauxdecroissancede,respectivement,4,2%et2,9%.Lesprioritéspolitiquesdugouvernementrestentnéanmoinsgaranties.L'objectif2007enmatièrededépensesdesoinsdesantéaétéfixéconformémentàl'accordde gouvernement. Toutefois, au sein de cet objectif, des crédits resteraient inutilisés. Ainsi, unmontantde309millionsd'eurosesttransféréàunfondsassurantlefinancementfuturdes soins de santé. Le ratio des dépenses primaires de l’ensemble des pouvoirs publics par rapportauPIBdiminuerade0,2pointdepourcentage,demêmequeleratiodeschargesd'intérêtparrapportauPIB.
51
3.2.3 La période 2008-2010
Dégagementprogressifd'excédentsbudgétaires
Leparcoursbudgétairetracéàpartirde2007,aétéconçupourcompenserlecoûtsupplémentaireduvieillissementdelapopulationbelge.Conformémentàlastratégieàlongterme,en2007,legouvernementcommenceàdégagerprogressivementdesexcédentsbudgétairesqu’ilverseraauFondsdevieillissement,afindefinancerlesaugmentationsdeschargesdepension.L'excédentàréaliserparl'ensembledespouvoirspublicsen2007estde0,3%duPIB.SelonlaloirelativeauFondsdevieillissement,cetexcédentaugmen-teraannuellementde0,2%duPIBpouratteindre1,3%en2012.En2008,l’ensembledespouvoirspublicsdevradoncréaliserunsurplusde0,5%duPIB.Leseffortslesplusimportants pour dégager ces excédents seront réalisés par le niveau fédéral. Toutefois, ces objectifsnesontréalisablesquesilesautrespouvoirspublicscollaborentloyalement.
Unlargeexcédentbudgétairecommeobjectifàmoyenterme(MTO)
L'article 2 du nouveau Pacte de stabilité et de croissance oblige les États membres del'Unionmonétaireeuropéenneàformulerunobjectifbudgétaireindividuelàmoyenterme,enfonctiondelacroissancenominaleetdutauxd'endettement.Cetobjectifàunetriple fonction:
• Prévoirunemargedesécuritéparrapportaucritèrededéficitde3%.• Garantiruneévolutionsuffisammentrapideverslatenabilité.• Prévoir une certaine marge, entre autres pour les investissements publics.
Legouvernementbelgemaintientunobjectifàmoyentermede0,5%duPIB.Comptetenudusoldecorrigéducycleestiméàaumoins0,9%duPIB,àpartirde2008,etdansl'hypothèsequel'impactdesmesuresuniquesselimiteaumaximumà0,4%duPIB,l'objectifàmoyentermeseraitréalisédès2008.
3.3 La contribution des différents sous-secteurs
LaBelgiqueestunÉtatfédéraldanslequellepouvoirdedécisions’exerceàdifférents niveaux, en fonction des compétences. En principe, les communautés et les régions sont libres de mener leur propre politique budgétaire. Cependant, la Section BesoinsdefinancementduConseilsupérieurdesFinancespeutconseilleraupouvoirfédéral de limiter leur capacité d'emprunt. Les objectifs prévus pour l’ensemble des administrationspubliquesnepeuventdoncêtreatteintsquesilapolitiquebudgétairedes différents niveaux de pouvoir est coordonnée. L’expérience belge enseigne qu’un systèmedeconventionsclaires,portantsurlesrésultatsàréaliseràchaqueniveau,liéàuneresponsabilisationdesdifférentssous-secteurs,garantitlesuccèsdelapolitiquebudgétaire.
52
Un nouvel accord concernant les objectifs budgétaires des communautés et desrégions
Danssaplanificationbudgétairepourlapériode2007-2010,legouvernementfédéralbelgecontinueàdégagerdesexcédentsbudgétaires,permettantd'alimenterunfondsderéserve,afind’absorberl'augmentationfuturedeschargesdepension.Ilimporte,dèsledébutdecettenouvellephasedelapolitiquebudgétaire,debiendéfinirlesresponsabilitésdechaqueniveaudepouvoirpublic.Lapremièreétapedanscettedirectionaétéréaliséefin2005,legouvernementfédéralayantconcluaveclescommunautés et les régions un nouvel accord relatif aux objectifs budgétaires couvrant la période 2005-2009. Cet accord prévoit un effort supplémentaire des communautés et des régions en 2005 et 2006. Elles pourront toutefois déduire cet effort supplémen-tairedesobjectifsprécédentsrelatifsàlapériode2006-2009.Ceciexpliquepourquoil'objectifnormédescommunautésetdesrégionsseréduitde0,2%duPIBen2005àquasizéroàpartirde2007.Lorsque,àl'occasiondelaconfectiondubudgetfédéral2007,ilaétéconstatéquelescommunautésetlesrégionsrecevraientplusdemoyensqueceuxprévusdanslesestimationsprécédentes,ellesétaientprêtesàréaliser,aussien2007,uneffortsupplémentaireàconcurrencedumontantdesrecettessupplémen-taires estimées.
Lespouvoirslocaux
Lecyclebudgétaireélectoraldespouvoirslocauxestcaractériséparunimpactnégatif des élections communales sur le solde budgétaire. Les investissements bruts enactifsimmobiliersdiminuantaprèslesélections,lespouvoirslocauxatteindraientànouveauunéquilibrebudgétaireen2007.Après2007,lespouvoirslocauxdevrontdégager des excédents limités.
La combinaison de l'objectif des communautés et des régions avec les esti-mationsrelativesauxpouvoirslocauxentraîneunexcédentde0,1%del'EntitéIIen2007. Dans les années suivantes, la diminution de l'excédent des communautés et des régions sera compensée par l'amélioration du solde des pouvoirs locaux. En 2010, il estprévuquel'entitéIIréaliseraunexcédentde0,2%duPIB.
L'EntitéIdoitcontinueràdégagerprogressivementdesexcédents.En2007,cet excédent est dégagé au niveau de la sécurité sociale. À partir de 2008, le pouvoir fédéraldoit lui-mêmedégagerdesexcédentsdeplusenplusimportants.Decettemanière,l'excédentdel'EntitéIaugmenterajusqu'à0,7%duPIBen2010.
Solde primaireEntité IEntité II
Chargesd'intérêtEntité IEntité II
SoldedefinancementEntité IEntité II
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
4,33,90,5
4,23,90,4
0,10,00,1
4,13,80,3
4,13,70,3
0,00,1
-0,1
4,23,70,5
3,93,50,3
0,30,20,1
4,13,70,4
3,63,30,3
0,50,40,1
4,13,60,5
3,43,10,3
0,70,50,2
4,23,70,5
3,33,00,3
0,90,70,2
Tableau 5
La trajectoire pluriannuelle répartie entre les différents
sous-secteurs
53
3.4 L’évolutiondeladette
Diminutiondutauxd’endettementcommeobjectifcentral
La réalisation d’un budget en équilibre constitue une rupture tendancielle pourlesfinancespubliquesbelges.Malgréleseffortsderéduction,ladettepubliquebelge élevée demeure toutefois un facteur négatif important. La réduction du taux d’endettementàunrythmesuffisantestunélémentprimordialdanslastratégiedespouvoirs publics pour faire face aux effets budgétaires du vieillissement.
Le graphique 1 illustre les efforts de réduction de la dette. Au début des années90,letauxd'endettementétaitencorede130%,pourarriversousles100%en 2003. Cette politique de réduction de la dette a été poursuivie au cours des années précédentes,desortequ'en2005,letauxétaitde91,5%.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
0
2
4
6
8
10
12
14
taux d'endettement charges d'intérêt (axe de droite)
Graphique 1
Evolution de la dette et des charges d'intérêt (en % du PIB)
54
Réductioncontinue
Pour les années 2007 et suivantes, le produit d'éventuelles opérations de privatisation n’est plus pris en compte. L'évolution du taux d'endettement est donc, engrandepartie,définieparlavariationendogène.Selonleshypothèsesdecroissanceetd’intérêtretenuesaucoursdelapériode2007-2010,ilsuffitd’unsoldeprimairedemaximum0,4%duPIBpourstabiliserletauxd'endettement,cequisoulignequelescénarioenmatièrederéductiondeladetteestsolide.Parlacombinaisondesobjectifsbudgétairesproposésetl'évolutionattenduedeschargesd'intérêt,unsurplusprimaired’environ4,1%duPIBseranécessaire,cequientraîneraunevariationendogènedeladette,dumêmeordre.Celle-ciestquelquepeuatténuéesuiteauxhypothèsesretenuesrelativesàl’impactdesoctroisdecréditetprisesdeparticipationsainsiqued'autresfacteurs(différenceentrelacaisseetlesordonnancements).Fin2010,letauxd'endettementdevraitêtreréduità72,6%.
3.5 Le solde du cycle corrigé
Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan, la croissance potentielle del'économiebelgeàmoyentermevarieentre2,2%et2%.Lacontributionlaplusimportanteàcettecroissancepotentiellevientdelaproductivitétotaledesfacteurs.Initialement,l'impactducapitaletdutravailsurlacroissancepotentielleestlemême.Toutefois,verslafindelapériodeconcernée,suiteauvieillissement,lacontributiondu facteur travail diminuera fort.
En 2005, la croissance du PIB étant relativement faible, l'output gap était nettementnégatif.L'estimationdelacroissanceétantde2,7%,en2006l'outputgapnégatifestréduità0,7%.Danslescénariomacro-économiqueretenu,lacroissancesurlapériode2008-2010n'estquelégèrementsupérieureàlacroissancepotentielle.Ceci implique que la conjoncture, sur l'ensemble de la période, a un impact négatif surlesoldeprimaireetsurlesoldedefinancement.Aprèscorrectionducycle,unexcédentde0,4%duPIBsedégageraiten2006,pourarriverà1,1%en2010.Lacorrection de l'impact de la conjoncture citée ci-dessus ne tient compte que de l'output gap et non de la composition du PIB.
1. Dette brute2. Changement dans le taux d'endettement
3. Solde primaire4.Chargesd'intérêt(incl.FISIM)5.Variationexogènedeladette
p.m.niveauimplicitedutauxd'intérêt
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
91,5-2,8
4,64,20,3
4,6
87,7-3,8
4,14,10,5
4,7
83,9-3,8
4,23,90,2
4,6
80,4-3,5
4,13,60,2
4,5
76,6-3,8
4,13,40,2
4,4
72,6-3,9
4,23,30,2
4,5
Elémentscontribuantàl'évolutiondutauxd'endettementbrut
Tableau 6
Evolution du taux d'endettement de l'ensemble des pouvoirs publics
55
.
La correction de l'impact de la conjoncture ne constitue qu'un premier pas dansl'interprétationdelatendanceplusfondamentaledeschiffresclésdesfinancespubliques. En effet, il faut ensuite les corriger de l'impact des mesures non récurrentes. Letotaldesmesuresnonrécurrentesde2006aétéestiméà0,6%duPIB.En2007,elless'élèventà0,4%duPIB4.Aprèscorrectiondel'impactdesditesmesuresnonrécurrentes,en2007,unsurplusstructurelde0,2%duPIBseraréalisé.
1. Croissance réelle du PIB
2. Soldedefinancementeffectifdel'ensembledesadministrationspubliques3.Chargesd'intérêt(incl.FISIM)4. Croissance potentielle du PIB
Contribution- emploi- capital- productivité totale des facteurs
5. Output gap6.Composantecycliquedubudget7.Soldedefinancementcorrigédesvariationsducycle(2-6)8.Soldeprimairecorrigédesvariationsducycle(7-3)
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
1,20,14,22,2
0,60,70,9
-1,2-0,60,85,0
2,70,04,12,2
0,60,71,0
-0,7-0,40,44,5
2,20,33,92,2
0,60,61,0
-0,7-0,40,64,5
2,10,53,62,1
0,40,61,0
-0,7-0,40,94,5
2,20,73,42,0
0,30,71,0
-0,5-0,31,04,4
2,20,93,32,0
0,30,71,0
-0,3-0,21,14,3
Tableau 7
Output gap et solde corrigé du cycle
4 En 2007, les mesures non récurrentes les plus importantes sont les opérations immobilièresetlareprised’obligationsdepensionsàconcurrencede0,2%duPIBchacune.
56
4 Comparaison avec le programme de stabilité 2006-2009 et analyse de sensibilité
4.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2006-2009
Le tableau 8 compare les objectifs du programme de stabilité 2006-2009 aux objectifs repris dans la présente actualisation.
Lecadremacro-économiqueàmoyentermeestpratiquementinchangé
Lors de la rédaction du programme de stabilité 2006-2009, un ralentissement delacroissanceéconomiqueen2005étaitdéjàprévu.Lacroissanceréaliséecetteannée-làétaitmêmeinférieureauxprévisionsde0,2pointdepourcentage,soit1,2%du PIB. Par contre, en 2006, la croissance est supérieure aux prévisions. Tout comme l'ensemble de l'Union européenne et la zone euro, l'économie belge a connu une forte relance pendant les trois premiers trimestres de 2006. Les estimations actuelles indi-quentunecroissanceduPIBsupérieureàcelleprévuedansleprogrammedestabilité2006-2009. Pour les années suivantes, les écarts par rapport au précédent programme de stabilité sont moins explicites. Pour la période 2005-2009, l'écart cumulé de la croissance est de 0,2 point de pourcentage.
Lesobjectifssontmaintenus
Commeindiquéauparavant,laloidu20décembre2005modifiantlaloidu5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et créationd'unFondsdevieillissement,afixéindirectementlesobjectifsenmatièredesoldedefinancement,enprévoyantqu'àpartirde2007,desexcédentsserontdégagésprogressivement,desortequelatrajectoirebudgétairen'apasétémodifiéeparrapportau précédent programme de stabilité.
Croissance du PIBmiseàjourprécédentemiseàjouractuelleécart
Soldedefinancementmiseàjourprécédentemiseàjouractuelleécart
Taux d'endettement brutmiseàjourprécédentemiseàjouractuelleécart
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
1,41,2
-0,2
0,00,10,1
94,391,5-2,8
2,22,70,5
0,00,00,0
90,787,7-3,0
2,12,20,1
0,30,30,0
87,083,9-3,1
2,32,1
-0,2
0,50,50,0
83,080,4-2,6
2,22,20,0
0,70,70,0
79,176,6-2,5
2,20,0
0,9
72,6
Tableau 8
Ecarts par rapport au programme précédent
57
Laréductiondeladettes'effectueparallèlement
La différence de taux d'endettement par rapport au précédent programme de stabilité est en grande partie attribuable au fait que dans les chiffres utilisés dans ledit programme, le Fonds de l'infrastructure ferroviaire, gérant une partie importante de la dette de l'ancienne SNCB, n'est plus consolidé avec le pouvoir fédéral. Les ajuste-mentsdelastructureetdesmodalitésdefinancementd'Aquafin5ontpoureffetqu'àpartirde2005,cetteentreprisen'appartientplusaupérimètredusecteurpublic.Lesdeuxajustementsontunimpacttotald'àpeuprès2,3%duPIB.Lerestantdel'écartparrapportauprécédentprogrammeestattribuableàl'évolutionplusfavorablequeprévud'autrespostesfaisantunlienentrelesoldedefinancementetl'évolutiondeladette, ainsi qu'aux écarts dans la croissance économique.
4.2 Analyse de sensibilité
4.2.1 Sensibilitédusoldedefinancementauxtauxd’intérêt
Suiteàl’introductiondel’euro,lapartdeladetteendevisesdansletotaldeladettepubliquebelgeaétéréduiteàmoinsde1%,desortequelerisquedechangeest devenu quasi négligeable. Toutefois, étant donné l’importance de la dette publique belge,lesfinancespubliquesdemeurentsensiblesauxvariationsdutauxd’intérêt.Lagestiondeladettepubliquefédérale(lepouvoirfédéraldétientàpeuprès90%deladettepublique)visenotammentàmaîtriserdifférentsrisques(dechange,d'intérêt,derefinancement)ets'inscritdanslesdirectivesgénéralesdeladette,quisontimposéeschaque année.
Laprolongationdeladuréedeladetteexistanteconduitàcequ’uneaugmen-tationdutauxd’intérêtseferasentirpluslongtempsauniveaudeschargesd’intérêt.Letableau9montrel’effetd’uneaugmentationdeshypothèsesd’intérêtde100pointsdebasepourl’ensembledelapériode2007-2010surleschargesd’intérêt.
5 Aquafinestl'entreprisequimetenœuvrel'épurationdeseauxuséespourlecomptedelaRégionflamande.
0 %
2 0 %
4 0 %
6 0 %
8 0 %
1 0 0 %
1985 1990 1995 2000 2005
p lu s d 'u n a n m o i n s d 'u n a n
Graphique 2
La dette brute en euros selon l'échéance
58
Une augmentation draconienne du taux d'intérêt de 100 points de baseaugmenteraitleschargesd'intérêtde0,2%duPIBlapremièreannéeetde0,4%duPIBaprès4ans.
4.2.2 Sensibilitédusoldedefinancementàlacroissance
Lesoldedefinancementfinaldespouvoirspublicsdépend,tantducôtédesrecettes que des dépenses, du volume et de la composition de la croissance écono-mique.Lasensibilitédesfinancespubliquesbelgesestestiméeà0,54.
Une variation du PIB a essentiellement des effets sur les recettes publiques belges. La sensibilité des dépenses est beaucoup plus ténue. À partir de cette sensi-bilité globale, nous esquissons l'impact d'éventuelles divergences de l'évolution de la croissanceéconomiqueàmoyentermeparrapportauscénariodebase.Nouscompa-ronslescénariodebaseàlatrajectoiredecroissancequicorrespondàlacroissancepotentielle,àunehypothèsedecroissancemoindreavecunécartannuelnégatifde0,5pointdepourcentageetàunehypothèsedecroissanceplusforteavecunécartannuel positif de 0,5 point de pourcentage.
Ecartdeschargesd'intérêtparrapportauscénariodécrit
En%duPIB 2007 2008 2009 2010
0,2 0,3 0,3 0,4
Tableau 9
Impactd'unemodificationdeshypothèsesd'intérêt
Sensibilité des recettesSensibilité des dépenses
Sensibilité globale
0,47-0,07
0,54
Tableau 10
LasensibilitédesfinancespubliquesbelgesauxvariationsduPIB
59
L'hypothèsedecroissanceutiliséedansleprésentprogrammedestabilité2007-2010 est proche de la croissance potentielle. L'écart par rapport au scénario centralestdèslorsfort limité.En2010,l'excédents'élèveraità0,7aulieude0,9%duPIB.Silacroissancedépasselesestimationsetàconditionquelacroissancesupplémentairesoitutiliséeintégralementpouraméliorerlesoldedefinancement,l'excédents'élèveraiten2010à2%duPIB.Sichaqueannéedelapériodeconsidé-rée2007-2010, lacroissanceétait inférieure,sanseffortcompensatoire,undéficitlimitéde0,2%duPIBseraitobservéenfindepériode.Toutefois,legouvernementconsidèrecescénariocommepurementthéorique.EnraisondulienaufinancementduFondsdevieillissement,lecalendrierdesexcédentsbudgétairesàmoyentermeaétéfixélégalementdefaçonindirecte.Enoutre,encasdecroissancesupérieureauxprévisions,legouvernements’engageàaffecterlamargebudgétairesupplémentaireenprioritéàlaréductiondutauxd’endettement.
Programme de stabilité 2007-2010Croissance réelle du PIBSoldedefinancement
Croissance potentielleCroissance réelle du PIBSoldedefinancement
Une croissance moins forteCroissance réelle du PIBSoldedefinancement
Une croissance plus forteCroissance réelle du PIBSoldedefinancement
2007 2008 2009 2010
2,20,3
2,20,3
1,70,0
2,70,5
2,10,5
2,10,5
1,60,0
2,61,0
2,20,7
2,00,6
1,7-0,1
2,71,5
2,20,9
2,00,7
1,7-0,2
2,72,0
Tableau 11
Lasensibilitédessoldesdefinancementauxvariationsdecroissance
60
5 Laqualitédesfinancespubliques
Lesautoritésbelgesontpoursuivi leurpolitiquede réformesdestinéesàaugmenter le potentiel de croissance de l’économie. Toute une série de dispositions ontétémisesenœuvreetdenouvellesmesuresontétéintroduites.
LePactedesolidaritéentrelesgénérationsdefindécembre2005estàl’originede nombreuses initiatives qui concernent l’encouragement de l’embauche des jeunes, lastimulationduvieillissementactif,ainsiquelerenforcementdusystèmedesécuritésociale.Unelargepartdecesinitiativesa,depuislors,reçuunetraductionconcrète,notamment lors de l’exécution du budget 2006 et de la confection du budget 2007.
Pluslargement,denombreusesmesuresontétéprisesafindestimulerl’offreetlademandedetravail,depoursuivrel’améliorationdel’environnementfiscaletréglementaire des entreprises et d’assurer une protection sociale de haut niveau. Par ailleurs,desmoyensontétédégagéspourcertainsdomainesd’actionsprioritaires.
5.1 Lastimulationdelademandeetdel’offredetravail
La politique d’encouragement de la demande et de l’offre de travail s’est confirméeparl’introductiondenouvellesréductionsdechargesetl’élargissementdemesuresexistantes.Lesallègementsdechargesfiscalesetparafiscalessurletravailsontaxéssurcertainsgroupescibles(lestrèsqualifiésetlesmoinsqualifiés,lesjeunesetlesplusâgés)ouconcernentpluslargementl’ensembledestravailleurs.
Malgrélesprogrèsréalisés,letauxd’emploidestravailleursâgésrestein-suffisant.Ceux-ciquittentprématurémentlavieactive.Lesjeunes,surtoutlesmoinsqualifiés,nesontpasassezintégrésdanslecircuitdutravail.Aussi,encomplémentdesdiminutionsdecoûtsalarial,legouvernementaprisdesdispositionsspécifiquespour accroître la participation au marché du travail de ces deux segments de la po-pulation.
5.1.1 Augmenter la demande de travail
Afindesoutenirlacréationd’emploishautementqualifiésdansdessecteursporteurs d’avenir, l’exonération de précompte professionnel en faveur de la recherche etdudéveloppementaétérenforcée(voir5.4).
Laréalisationdestagesenentreprise,destinésàmieuxpréparerlesjeunesaumarchédutravail,estencouragéeparunavantagefiscal.L’employeurpeutdéduire,àconcurrencede120%,lesrémunérationspayéesauxjeunesentantquechargesprofessionnelles.Cettedispositionenfaveurdesjeuness’ajouteàlaréductiondescotisationssocialespourlesjeunesde19à29ansayantdesbassalaires.
Outrelaréductiondéjàenvigueurdecotisationssocialesemployeurspourles travailleurs âgés de plus de 57 ans, l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans serafavoriséparl’introduction,dèsle1eravril2007,d’uneréductiondecotisationssociales, progressive en fonction de l’âge, pour les entreprises qui les embauchent.
Le mécanisme de dispense partielle de versement du précompte professionnel pourletravaildenuitetenéquipeestélargi.Letauxdel’exonération,déjàrelevéunepremièrefoisen2006,seradoubléen2007etpasseraà10,7%.Denouvellesmesures de réductions de charges sont également programmées pour les heures sup-plémentaires.
61
5.1.2 Rendre le travail plus attractif
Outrelaréformedel’impôtdespersonnesphysiquesquiaatteintsonrythmedecroisièreen2006,plusieursmesuresvisentàrendreletravailplusrémunérateur,enparticulier,enrendantplusattractiflepassagedel’inactivitéàuntravailrémunéré.Ces dispositions permettent d’augmenter le revenu net du travailleur, sans générer de coûtssupplémentairespourl’employeur.
Unediminutiongénéraledelachargefiscalesurlesrevenusdutravailestopéréegrâceàl’augmentation,dès2006,delapremièretranchedeschargespro-fessionnellesforfaitairesdéductiblesàconcurrencede1,1%.Cetteréductionseraintégréedansleprécompteprofessionnelàpartirdumoisdedécembre2006.Ellesera encore doublée en 2007.
Lesystèmedu‘‘bonusàl’emploi’’,quiconsisteenunedéductiondégressivedes cotisations sociales personnelles, a de nouveau été élargi en 2006. Le montant de la déduction est accru et le plafond salarial en dessous duquel le bonus est attribué est relevéafindeluttercontrelespiègesàl’emploi.Toujoursdansl’objectifdecontrerlespiègesàl’emploi,lespersonnesenchômageoueninvaliditéquiretrouventuntravailpourrontcontinueràbénéficierd’allocationsfamilialesmajoréespendantunepériode de deux ans.
Unfondsestcréépourinciterlesemployeursàinvestirdanslaformationdestravailleursfournissantdesprestationsdanslecadredusystèmedestitres-services,travailleursquisontgénéralementpeuqualifiés.
5.1.3 Le renforcement de la participation des jeunes et des plus âgés au marché du travail
Les possibilités pour les jeunes d’acquérir une expérience professionnelle et d’accroître leurs opportunités sur le marché du travail sont développées, tant au niveau du secteur public que du secteur privé.
L'obligationde‘‘premieremploi’’esttoutd’abordrelevéepourlesautoritésfédérales.Désormais,lesservicespublicsfédérauxdevrontoccuper3%dejeunesdemoinsde26ans,àl’instardesentreprisesdusecteurprivédeplusde50travailleurs.Cesemploisdevrontconcernerdepréférencedesjeunespeuqualifiés.
La réalisation de stages en entreprises est favorisée par l’attribution d’incitants financiersauxjeunesquiyparticipent.L’accomplissementavecsuccèsdecestageleurdonnedroitàunbonusdedémarrage.Àcôtédel’avantagefiscaldéjàmentionné,lesentreprisesquilesaccueillentbénéficientenoutred’unbonusdetutorat.
De nouvelles allocations sont prévues pour certains jeunes lors de leur for-mationoudeleurstageenentreprise,ouencorependantlaphasepréparatoireàleurétablissement en tant qu’indépendant.
Outre la réductiondes cotisations socialesdéjà évoquée,denombreusesmesuressontintroduitesafindepromouvoirlevieillissementactifetd’inciterlesplusâgésàprolongerleurcarrière.Ellesdoiventinduireunemodificationdesmentalitésetdescomportements,tantdupointdevuedesemployeursquedestravailleurs.
Lesconditionsd’accèsàlaprépensionsonttoutd’abordrenduesplusstrictes.Unepolitiqued’activationencasderestructurationestmiseenplaceafindelimiterles entrées en prépension par ce biais. Les travailleurs licenciés feront l’objet d’un
62
accompagnement au sein d’une cellule emploi et recevront une indemnité d’insertion deleuremployeur.Ilsdevrontétablirquetouslesmoyensdetrouverunemploiontétéépuiséspourêtreéventuellementadmissiblesàlaprépension.L’âgedelaprépensionconventionnelleseraparailleursrelevéde58à60ansd’ici2008,avecdesconditionsd’anciennetérevuesprogressivementàlahausse.Desexceptions,encoreàpréciser,serontprévuespourlesmétierslourds,leslonguescarrières,etc.
Desdispositionsdécouragentensuitelerecoursauxalternativesàlaprépen-sion, qui combinent des allocations de chômage et des indemnités complémentaires verséesparl’employeur.Descotisationssocialesplusélevéesserontperçuessurcesindemnités.Leurtaxationseraaussipluslourde.Untraitementfiscaletparafiscalfavorableestcependantprévupourinciterletravailleurbénéficiantd’untelsystèmeàreprendreuneactivité,toutenconservantlebénéficedecetteindemnitécomplé-mentaireparallèlementàunrevenudutravail.
Leschômeursâgéssontégalementincitésàretrouveruntravail,mêmepourune rémunération plus faible qu’auparavant, par l’octroi d’un supplément de revenu àlareprisedetravail.Lesconditionspourenbénéficiersontassoupliespourcettecatégorie de travailleurs : aucune exigence d’ancienneté de chômage n’est posée.
Lesmesuresafférentesauxrégimesdepensionvisent,d’unepart,àretar-derl’âgedeprisedelapensionet,d’autrepart,àfavoriserlapoursuitedutravailenparallèleàlapension.Pourencouragerlaprolongationdescarrières,un‘‘bonuspension’’seraoctroyédès2007auxtravailleurssalariésquipoursuiventuneactivitéprofessionnelleau-delàde62ansouaprès44ansdecarrièreprofessionnelle.Cebonus aura pour effet d’augmenter leur pension. Par ailleurs, la taxation des pensions complémentaires liquidées sous la forme de capitaux sera plus avantageuse lorsque lebénéficiaireauraétéactifjusqu’àl’âgelégaldelaretraite.Concernantlapoursuited’uneactivitéaprèslapension,lespossibilitésdecumulerunepensionetunrevenudu travail sont élargies.
Laformationdestravailleursdeplusde45ansestenfinfavorisée.Ceux-cipourronteneffetbénéficierd'uneallocationdeformationdanslecadred'uneformationprofessionnelle individuelle.
5.2 L’améliorationdel’environnementfiscaletréglementairedesentrepri-ses
Uncontextefiscaletréglementairefavorableàl’investissementetl’activitédesen-treprisescontribueàlacréationd’emploisetàlacroissanceéconomique.
L’investissement des entreprises est stimulé par l’application d’un taux d’imposition avantageux sur l’utilisation de leurs réserves immunisées. Ces réserves correspondent auxbénéficesnondistribuésetplacésenréserveaupassifdeleurbilan.Lesentreprisesrestent libres de choisir l’affectation des sommes libérées. Le taux est cependant plus attrayantsilesfondsdégagéssontréinvestisaulieud’êtredistribués.
Cettemesures’ajouteàladéductiondesintérêtsnotionnels,entréeenvigueuren2006,quiencourageégalementl’autofinancementdessociétés.Cettedéductionconsisteenuneexonérationdelabaseimposableàl'impôtdessociétés,àconcurrenced'unmontantégalàlarentabilitéfictivedesfondspropres.
Les efforts en vue de réduire les charges administratives pesant sur les entre-prisessesontapprofondis,grâceàlasimplificationdeslégislationsetaudéveloppe-mentdel’e-governement,notammentenmatièred’obligationsfiscales,depolitiquedu personnel, de publications obligatoires, de délai de création d’entreprise, etc.
63
5.3 Une Sécurité sociale renforcée et en équilibre
Lerenforcementd’unsystèmedesécuritésocialedehautniveauengénéralet, enparticulier, lemaintiend’unniveaude revenudécentdesménagesgrâceàl’ajustementaubien-êtredesprestationssociales,constitueuneprioritédesautoritésbelges.Cecinécessiteenparticulierunfinancementstructureldelasécuritésocialeet une maîtrise des dépenses de soins de santé.
5.3.1 Dessourcesdefinancementrestructurées
Lefinancementdelasécuritésocialedépendanttropfortementdesrevenusdutravail,ladiversificationdessourcesdefinancements’estdéveloppée,afind’opérerundéplacementdesprélèvementsversd’autresbasesimposables.
Danslecadredubudget2007,legouvernementarenforcécefinancementalternatifdelasécuritésocialegrâceàlahaussedesaccisessurlestabacsetàl’ex-tension de la cotisation d’emballage. Par ailleurs, la lutte contre la fraude sociale sera renforcée.
LePactedesolidaritéentrelesgénérationsprévoitdeplusqu’àpartirdu1erjanvier2007,unepartiedesrecettesdel'impôtdespersonnesphysiquesetdel'impôtdessociétésseraallouéeàlasécuritésociale,àtitred'effetretourdesnouvellesré-ductions de cotisations sociales patronales. La baisse de ces charges favorise en effet la création d’emplois, ce qui entraîne une augmentation des revenus taxés.
5.3.2 Des dépenses de soins de santé maîtrisées
Les dépenses de soins de santé en 2005 se sont inscrites dans le cadre de l’objectif budgétaire. Ce résultat est le fruit des mesures structurelles de rationalisation desdépensesadoptéesprécédemmentpourcontenir lescoûts.Selonlesdernièresestimations, les dépenses pour l’année 2006 respecteraient également l’objectif de croissance.
Conformémentàl’accordgouvernemental,lebudgetdessoinsdesanté2007respectelanormedecroissanceannuelleréellede4,5%.Lapolitiquedecontrôlerigoureux des dépenses est maintenue. Concernant les nouvelles mesures adoptées, l’accent est mis sur la lutte contre les suppléments en milieu hospitalier.
La stricte maîtrise des dépenses et les recettes supplémentaires permettent de libérerdesmoyens,àl’intérieurdecettenorme,pourfinancerdenouvellesinitiatives.Unestratégieprévoyanteestdéveloppéeparlacréationd’unFondsvisantàgarantirl’avenirdusystèmedesoinsdesanté.Dotéde309millionsd’eurosen2007,ceFondspermettradeprendreenchargelesinvestissementsfutursenmatièredesoinsdesanténécessairespourrencontrerledéfiduvieillissementdelapopulation.
La protection des patients est aussi renforcée. Un nouveau statut, intitulé Omnio, sera introduit le 1er avril 2007. Il étendra le droit au tarif préférentiel en matièredesoinsdesantéet seraaccordéà tous lesménagesdont les revenusnedépassentpasuncertainplafond.Lesystèmed’interventionseraaméliorépourlesmaladies chroniques et l’accès à différents soins facilité par un élargissement duremboursement. Les mesures concernent également les prestataires de soins et incluent entre autres une revalorisation de la médecine générale.
64
5.3.3 La revalorisation des prestations sociales
La conservation d’un haut niveau de protection sociale constitue un facteur de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté. En assurant le maintien du revenu disponibledesménages,cesystèmecontribueégalementausoutiendel’activitééco-nomique. La croissance s’en trouve ainsi renforcée. En vue de rencontrer ces objectifs économiques et sociaux, toute une série de prestations sociales sont revalorisées.
L’augmentationde2%durevenud’intégrationsocialeetdesallocationsd’aide sociale les plus basses, prévue en octobre 2007, a été avancée en avril 2007. Lecoûtdecettemiseenœuvreaccélérées’élèveà16millionsd’euros.Unenouvelleaugmentationde2%estdeplusprogramméeau1erjanvier2008,pourunmontantde32millionsd’euros.Cerevenuseraliéaubien-être,aumêmetitrequelesautresallocationssociales,dès2009.
En 2007, des nouvelles mesures d’adaptations des pensions et des rentes d’invalidité, d’accidents de travail ou de maladies professionnelles sont prévues pourunmontantde182millionsd’euros.Ellesserontparticulièrementcibléessurles pensions et les rentes les plus anciennes et les plus basses. A partir de 2008, une enveloppe annuelle est également prévue dans le cadre d’un mécanisme structurel d’adaptationaubien-être.Pour2008,cetteenveloppes’élèveà209millionsd’eurospourlerégimedestravailleurssalariésetà25millionsd’eurospourlerégimedestravailleurs indépendants.
En outre, lors du contrôle budgétaire de juillet 2006, le gouvernement a décidéd’augmenter,dèsdécembre2006,lemontantdurevenuminimumdesper-sonnesâgées(lagrapa),àconcurrencede60eurosoude90eurosselonqu’ils’agitd’unménageoud’unisolé,defaçonàcequ’ilatteigneleniveauduseuilminimalde pauvreté européen.
Les allocations familiales pour le premier enfant des indépendants seront majoréesàpartirdu1eravril2007.Lespetitsrisquesserontintégrésdansl'assuranceobligatoiresoinsdesantédetouslesindépendantsdès2008.Lesnouveauxindépen-dantsetlesindépendantsbénéficiantdelagrapaoud’unepensiontrèsbassesontdéjàassurés pour les petits risques depuis le 1er juillet 2006.
Le pouvoir d’achat des ménages a aussi été renforcé par l’octroi en septembre 2006d’unsupplémentauxallocationsfamiliales,àl’occasiondelarentréescolaire.Cettemesureseraréitéréeàpartirde2007.
5.4 Les efforts en faveur de politiques prioritaires
Grâceà lamaîtrisedesdépensesprimaires,desmoyenssontdégagésenfaveur de domaines prioritaires. Les engagements précédents pour la justice et la sécurité,ainsiquelamobilitésontconcrétisés.Lesmoyensprévuspourlacoopéra-tion au développement et l’e-governement sont garantis. De nouvelles priorités ont égalementétédéfiniesdanslebudget2007,enparticulierenmatièrederechercheetdéveloppement, de logement et d’environnement.
Afinde soutenir l’effortde rechercheetdéveloppementuneexonérationdeprécompteprofessionnel est accordée àdenouvelles catégoriesdepersonneldesentreprisesdusecteurprivé.Dèsle1erjanvier2006,unedispensedeversementduprécompteprofessionnelde25%étaitprévuepourlesentreprisesoccupantdesdoctorants en science et des ingénieurs civils. Le budget 2007 réalise une avancée supplémentaireenétendantl’incitantfiscalàtouslesdiplômésscientifiquestitulairesd’unmaster(enphysique,biologie,chimie,pharmacie,etc.).
65
Les institutions actives dans le domaine de la recherche fondamentale seront entièrementexonéréesdecotisationssocialesafindestimulerlacréationdenouveauxemplois.Deplus,untauxd’impositionfavorables’appliqueraauxrevenusperçusparlesscientifiquesgrâceauxrésultatsdeleurrecherche.Enfin,unesériedeprojetsd’établissementsscientifiquesbénéficierontdusoutienfinancierduFondsd’Idéesetde nouveaux projets de recherche fédéraux seront lancés.
La politique du logement est renforcée, notamment par des mesures de nature fiscale.UntauxdeTVAréduitde6%s’appliqueraàlaconstructiondelogementssociauxetàlaconstruction,aprèsdémolition,delogementsdansdeszonesdétermi-néesdesgrandesvilles.Unincitantfiscalseraoctroyépourlestravauxderénovationd’un logement, lorsque son propriétaire mettra son bien en location par l’intermédiaire d’uneagenceimmobilièresociale.Lesdroitsd’enregistrementdescontratsdebaillocatif sont supprimés.
Lafiscalitéestutiliséecommeinstrumentpourencouragerdescomporte-ments plus responsables sur le plan environnemental. Les économies d’énergie en matièredelogementsontfavoriséesparundoublementdesréductionsfiscalespourles investissements économiseurs d’énergie. Une réduction d’impôt de 150 euros sera aussi accordée pour l’achat d’un véhicule peu polluant.
Une cotisation sur les déchets d’emballage, tenant compte de l’émission de CO2 dans le processus de production, sera instaurée en tant que mesure dissuasive, aprèsuneconcertationaveclesecteuréconomiqueconcernéetenrespectantlespro-céduresdeconsultationauniveaueuropéen.Elledoitencouragerunemodificationducomportementtantdesproducteursquedesconsommateursenmatièred’emballage.Cettedispositioncontribueégalementàréduireleschargesgrevantlesrevenusdutravail, en les reportant sur d’autres facteurs.
66
6 Lasoutenabilitédesfinancespubliquesàlongterme
6.1 Introduction
Commelaplupartdespaysoccidentaux,laBelgiquedoitfairefaceàd’im-portantesmodificationsdanslastructureparâgedesapopulation.L’effetcumulédutauxdenatalitéenbaisseetl'augmentationdel'espérancedeviemèned'oresetdéjààdesmodificationsdelastructured'âge.Danslapériodeaprès2010,cetteévolutionseraencoreplusprononcée.Lenombredepersonnesenâgeactifquidevrontfinancerles prestations sociales d'un nombre croissant de personnes non actives diminuera.
Legouvernementréagitàcetteévolutionenmettantenplaceunestratégiecohérente, qui comporte une politique ciblée tant budgétaire qu’économique ou sociale. Cettestratégiedevragarantirlemaintienàmoyentermed’unniveaudebien-êtrecollectifsuffisammentélevé.
6.2 L’impactduvieillissement
Comme prévu par la loi sur le Fonds de vieillissement, le Comité d'étude surlevieillissementmetàjourchaqueannée,sonestimationducoûtbudgétaireduvieillissement.Cetteestimationsertdebaseàl'élaborationparlegouvernementbelgedesapolitiqueenmatièredevieillissement.SelonlerapportleplusrécentduComitéd'étude du vieillissement, les dépenses sociales augmenteraient entre 2005 et 2030 de3,8%duPIBetentre2005et2050,de5,8%6.
Cette estimation tient compte des mesures du Pacte de solidarité entre les générationsquiontunimpactsurlecoûtduvieillissement.CePactecomprenddesstimulantsfinanciersquivisentàencouragerlestravailleursàreporterleurmiseàlaretraite(bonuspension,etc.),toutenrendantplusstricteslesconditionsd’accèsàlaprépension.Cesmesuresdevraientproduireuneréductiondunombred'ayantsdroit(prépensionnés,etdansunemoindremesurepensionnés),maisaussiuneaugmenta-tion des montants des pensions. D'autres mesures de politique sociale (ajustement au bien-être,augmentationdesplafondssalariaux,ajustementaubien-êtredesmontantsforfaitaires)setraduisentparailleursparuneaugmentationdesdépensesenmatièredeprestationssociales.Toutefois,àlongterme,cecoûtsupplémentaireseraplusquecompenséparl'augmentationdesrecettessuiteàunemploietunPIBplusélevés,cequiauraunimpacttotalfavorablesurlesfinancespubliques,voireuneaméliorationdusoldedefinancementbelgede0,3%duPIBen2030etde0,2%en2050.
Le tableau 12 reprend les estimations du Comité d'étude sur le vieillissement, ainsiquecellesdel’AWG.Leschiffrespubliésdébut20067 par la Commission euro-péenne ne tenaient pas compte de l'impact du Pacte de solidarité entre les générations. Entre-temps, le Bureau fédéral du Plan, en collaboration avec la Commission, a mis àjourlesprojectionsdel'AWGentenantcomptedesmesuresduPactedesolidaritéentre les générations et d'une révision des séries historiques du nombre de travailleurs8. Danslaversionmiseàjour,lescoûtsduvieillissementpourlapériode2005-2050s'élèventà6,2%duPIB,soitunediminutionde0,2%parrapportauxchiffrespubliésparl'AWG.
6 Voirégalementl'annexe3.7 European Commission: The impact of ageing on public expenditure: projections for the EU25
memberStatesonpensions,healthcare,longtermcare,educationandunemploymenttransfers(2004-2050)–ReportpreparedbytheEconomicPolicyCommitteeandtheEuropeanCom-mission,EuropeanEconomy,SpecialReportnr1/2006.
8 Bureau fédéral du Plan: intégration du Pacte de solidarité entre les générations dans la projection desdépensessocialesdel’AWG.
67
Lesdeuxprojectionsdiffèrenttantauniveaudeshypothèsesqu'auniveaudela méthodologie. Dans son rapport annuel de mai 2006, le Comité d'étude commente amplementlesdifférencesentrelesdeuxprojections.Laprojectiondel'AWGviseàassurerlacomparabilitéinternationaletandisqueleComitéd'étudeduvieillisse-ment tente de tenir compte le mieux possible des mesures politiques fédérales et des spécificitésdurégimebelgedesécuritésociale.
6.3 Une seule stratégie, trois orientations politiques
Lesautoritéspolitiquesbelgesconsidèrentlevieillissementdelapopulationcommel’undesplusgrandsdéfisdesfuturesdécennies.Afindefairefaceàcedéfi,le gouvernement a développé une stratégie cohérente comprenant trois orientations politiques fondamentales:
1. Budgétaire: poursuivre la réduction de la dette publique et constituer des réservespourleFondsdevieillissement;
2. Économique:moyennantdesréductionsdechargesciblées,augmenterletaux d'emploi et la qualité du travail, en particulier des jeunes et des travailleurs deplusde50ans;
3. Sociale: continuer le développement d'une sécurité sociale forte et soli-daire.
PensionsSoins de santéAutres dépenses de la sécurité sociale
Dont:InvaliditéChômagePrépensionsAutres secteurs
Dépenses de la sécurité socialeP.m. rémunérations du personnel enseignants
PensionsPensions de retraite et de survieInvaliditéPrépensions
Soins de santéChômageDépenses de la sécurité socialeEnseignementTotal
En%duPIB 2005 2010 2020 2030 2050
9,17,16,9
01,22,20,41,4
23,14,1
10,49,20,80,47,12,2
19,85,6
25,3
8,97,96,6
01,22,10,41,4
23,43,9
10,59,20,80,57,42,1
19,95,2
25,2
10,08,65,8
01,21,50,31,4
24,43,6
12,010,80,80,47,81,9
21,74,9
26,6
12,09,55,3
01,21,30,31,4
26,83,7
14,513,40,70,48,41,8
24,65,0
29,6
13,010,85,0
01,11,20,31,4
28,83,7
15,414,50,70,39,41,8
26,64,9
31,5
Comité d'étude sur le vieillisement
Ageingworkinggroup
2,92,4
-1,60
0,0-1,0-0,10,03,8
-0,5
4,14,2
-0,1-0,11,3
-0,54,9
-0,64,3
3,93,7
-1,90
-0,11,1
-0,10,05,8
-0,4
5,05,3
-0,1-0,12,3
-0,56,8
-0,66,2
2005-2030 2005-2050
Tableau 12
Conséquences budgétaires du vieillissement
68
6.3.1 La politique budgétaire et le Fonds de vieillissement
Il apparaît dans le tableau 12 que le vieillissement ira de pair avec une aug-mentation importante des dépenses sociales. Dans sa politique budgétaire, le gouver-nementanticipecesévolutionsàlongterme.Commeréaliséaucoursdeladécenniepassée,letauxd'endettementdevracontinueràdiminueràunrythmesensible.Laréductiondeschargesd'intérêtquienrésultera,créeraunemargesupplémentairepourabsorberlecoûtduvieillissement.
6.3.1.1 Politiquebudgétaire
Lebudgetdéposépour2007prévoitunexcédentde0,3%duPIB.Cetexcé-dentdevraitensuiteaugmenterchaqueannéede0,2%pouratteindre1,3%en2012.Cettetrajectoireestfixéelégalementparlaloidu5septembre2005modifiantlaloidu 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Le graphique 3 illustre l'impact de ce scénario surquelquesparamètresimportantsdesfinancespubliques.
Sur la base de la trajectoire de réduction de la dette publique prévue par le gouvernement,letauxd’endettementseraramenéàmoinsde60%duPIBen2014.Cetteréductiondutauxd'endettementpermettrauneréductiondeschargesd'intérêtde4,2%duPIBen2005à1,1%en2030.L'évolutionestiméeducoûtduvieillissementn’estpasparallèleaudéveloppementdelamargecrééeparlaréductiondeschargesd'intérêt.Cettemargepeutêtreutiliséeenprioritéàlaconstitutiond’excédents.
0
1
2
3
4
5
0
20
40
60
80
100
S o ld e d e f in a n c e me n t Ch a rg e s d 'in té r ê t S o ld e p r ima ir e Ta u x d 'e n d e tte me n t ( é c h e lle d e d r o ite )
2005
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
2023
2025
2027
2029
Graphique 3
Illustrationdesprincipauxparamètresdesfinancespubliques
(en % du PIB)
69
Jusqu'àprésent,lapolitiquedugouvernementbelgeenmatièredevieillisse-ment,toutcommeleFondsdevieillissement,avaitfixél'année2030commehorizontemporel.Sionprolongelesprévisionsjusqu’en2050,sousl’hypothèsequelesoldeprimaire hors vieillissement, en terme du PIB, reste constant, on observe que le solde definancementafficheraitundéficitde2,7%duPIBetqueletauxd'endettements'élèveraità41%duPIB.Lapolitiquebudgétaireenmatièredevieillissementdevradoncfairel'objetd'uneévaluationrégulièreet,éventuellement,d'unecorrection.
6.3.1.2 LeFondsdevieillissement
LeFondsdevieillissementaétécrééen2001,afindeconstituerdesréservesenvuedegarantirlefinancementdesdépensessupplémentairesdesdifférentsrégimeslégaux de pension au cours de la période 2010-2030. La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds devieillissementprévoitqueleFondssoitfinancépardessurplusbudgétaires,desexcédentsdelasécuritésociale,desrecettesnonfiscalesetdesproduitsdeplacements.Jusqu'en2006,leFondsaétéessentiellementfinancépardesrecettesnonrécurren-tes.LaloimodifiéerelativeauFondsdevieillissementprévoittoutd’abordquelesexcédents budgétaires9 croissants prévus jusqu'en 2012, soient versés au Fonds. À partirde2013,lesversementsauFondsdevieillissementserontfixésparleRoipararrêtéroyaldélibéréenConseildesMinistres,enfonctiondusoldedefinancementréalisé.LasecondecomposanteimportantedelamodificationdelaloiconcernelalimitationdelapossibilitédefinancerleFondsdevieillissementpardesopérationsayantunimpactsurladettesansenavoirsurlesoldedefinancement(mesuresnonrécurrentes).Pourlapériode2007-2010,cemontantestlimitéà250millionsd’eurosparanetà500millionsd’eurospourlesannéessuivantes.LesmoyensduFondsdevieillissementpourrontêtreutiliséspourabsorberl’augmentationdesdépensesdesdifférentsrégimeslégauxdepensionaucoursdelapériode2010-2030,àconditionqueletauxd'endettementdel'ensembledespouvoirspublicssoitinférieurà60%du PIB.
6.3.1.3 LescapitauxplacésauFondsdevieillissement
Letableau13reprendunesynthèsedescapitauxplacésauFondsdevieillis-sement. Fin 2005, les réserves du Fonds de vieillissement s'élevaient à 12.391,8millionsd'euros.Àéchéance,celacorrespondà20.559millionsd’euros.
9 Voir3.1.Orientationsdelapolitiquebudgétaire.
70
En2006,untransfertauFondsdevieillissementde0,2%duPIBestprévu.En outre, lors du contrôle budgétaire de juillet, il a été décidé que le solde de 2006 quelaBanquenationaledeBelgiquefixeraenfévrier2007,seraverséauFondsàtitre de nouvelle contribution.
Commeprévu,en2007l'excédentde0,3%duPIB–soit900millionsd'euros–seraaffectéauFonds,desortequesesmoyenss'élèverontà14milliards.L’objectifde13milliardsd’eurosfin2007,définilorsduConseildesMinistresd’Ostendedes20et21 mars 2004 sera donc dépassé.
6.3.1.4 LefonctionnementàlongtermeduFondsdevieillissement
Legraphique4illustrelefonctionnementàlongtermeduFondsdevieillis-sement.Commeindiquéci-dessus,lefinancementponctuelseraremplacéàpartirde 2007, par un financement structurel, notamment par l’affectation des surplusquiserontréalisésparl'ensembledespouvoirspublics.Lesintérêtsdesplacementsjouerontégalementunrôledeplusenplusimportantdanslefinancement.LecapitalduFondsdépasserales16%duPIB.Lescénariosous-jacentdesfinancespubliquesreposesurl’hypothèsequeletauxd’endettementdel’ensembledespouvoirspublicsdiminuera,en2014,àunniveauinférieurà60%.Conformémentà la loi,dèscemoment,lesmoyensduFondsdevieillissementpourrontêtreutiliséspourfinancerl’augmentation des dépenses de pensions. La combinaison de dépenses croissantes et dutarissementdesrecettesstructurelles(puisquelessurplusdisparaîtront),conduiraàunediminutionprogressiveducapitalduFonds.L’influencefavorabledelaréductiondeladetteetdelacharged’intérêtquienrésultesurlamargebudgétairecontinueàjouer un rôle.
UMTSplus-value orintérêtsCT
bénéficesBNBintérêtsCT
dividendes 2002 Belgacombillets de banqueCredibeintérêtsCT
dividendes 2003 BelgacomintérêtsCTfonds de pension BelgacomFadels
DLUsolde CrédibeintérêtsCT
437.805.323,80177.114.565,60
9.156.142,90624.076.032,30429.000.000,00
2.740.237,50431.740.237,50237.252.326,50213.965.560,00
2.645.687.591,80293.449,69
3.097.198.927,99290.000.021,30
6.159.344,105.000.000.000,002.500.000.000,007.796.159.365,40
422.897.175,7619.754.399,06
2.058,25442.653.633,07
624.076.032,30
1.055.816.269,80
4.153.015.197,79
11.949.174.563,19
12.391.828.196,26
2001
2002
2003
2004
2005
Montants placés Cumulés
Tableau 13
Les capitaux placés dans le Fonds de vieillissement
71
6.3.1.5 Lapolitiquebudgétaireentantqu’élémentd’unestratégieglobale
Comme évoqué ci-dessus, la politique budgétaire ne constitue qu’un élément dansunestratégieplusglobale.Enprincipe,ilsuffiraitderéduireladettepubliqueàunrythmesuffisantpourabsorberlescoûtscroissantsduvieillissement.Toutefois,celaimpliqueraitquetoutefuturemargebudgétairesoitaffectéeàceseulobjectifpolitique,sansmoyenspourd'autresinitiativespolitiquesoupourreleverd'autresdéfis.L'économie belge perdrait alors de sa force, ce qui aurait un impact sur les recettes publiques. L'erreur serait donc de baser la stratégie du vieillissement sur le seul pilier budgétaire.D'autresdomainespolitiquesdoiventégalementycontribuer.
Enpromouvant l'emploiet,demanièreplusgénérale, lacroissanceéco-nomique,labasefinancièrequipermetd'absorberlescoûtsduvieillissementserarenforcée.Unedépendanceaccrueàlasécuritésocialeaccentuel'importanced'unesécurité sociale forte et solidaire. Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les géné-rations, le gouvernement a pris une série de mesures dans les domaines mentionnés et commentés au chapitre 5.
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Re c e tte s t o ta le s In té r ê ts Dé p e n s e s Ca p ita l ( é c h e lle d e d r o ite )
Graphique 4
UnehypothèseillustrativeduFondsdevieillissement
72
7 Aspects institutionnels de la politique budgétaire belge
Deux organismes jouent un rôle important dans le processus budgétaire belge,àsavoirleConseilsupérieurdesFinancesetl'Institutdescomptesnationaux.Le Conseil supérieur des Finances joue un rôle normatif, en évaluant les program-mesdestabilitéetenanalysantlesbesoinsdefinancementdesdifférentspouvoirspublics. L'Institut des comptes nationaux établit les prévisions macro-économiques qui constituent la base du budget fédéral et les statistiques macro-économiques les plus importantes.
Le Fonds de vieillissement et, avec lui, ses différentes procédures et structures ont également un impact important sur la politique budgétaire belge.
7.1 Le Conseil supérieur des Finances et la coordination de la politique budgétaire dans un état fédéral
En 1989, le Conseil supérieur des Finances a fait l'objet d'une réforme pro-fonde. Une de ses nouvelles missions était de surveiller la politique budgétaire des communautés et des régions et de coordonner la politique budgétaire des différents pouvoirspublics.Àceteffet,auseinduditConseil,uneSectionBesoinsdefinance-ment a été créée, composée d'experts proposés par la Banque nationale de la Belgique, par les Ministres fédéraux des Finances et du Budget et par les gouvernements des communautés et des régions.
Danssonavisannuel,laSectionBesoinsdefinancementformuledesobjectifsbudgétaires pour les différents pouvoirs publics : le pouvoir fédéral, la sécurité sociale, chaque communauté et région et l'ensemble des pouvoirs locaux. Comme indiqué auparavant, les communautés et les régions ont une autonomie budgétaire importante, de sorte que les avis du Conseil supérieur ne sont pas impératifs. Ils constituent le pointdedépartdesaccordsàconclureentrelepouvoirfédéraletlescommunautésetrégionsauseindelaConférenceinterministérielledesfinancesetdubudgetetàconfirmerparleComitédeconcertation.
En 2001, au sein du Conseil supérieur des Finances, un Comité d'études du vieillissementaétécrééafind'analyserleseffetsbudgétairesetsociauxduvieillis-sement.CetteanalysesertdebaseàdesavisformulésparlaSectiondesBesoinsdefinancement.Àsontour,legouvernementdoitreprendredanssanotesurlevieillisse-ment,àpublierdanslebudgetdepuislaloicréantleFondsduvieillissement,lesavisdelaSectiondesBesoinsdefinancementetduComitéd'étudeduvieillissement.
7.2 L’ICNentantqu’organismeautonomeétablissantdesstatistiquesetdes projections macro-économiques
Tant le Fonds monétaire international que la Commission européenne soulignent l'importance d'organismes autonomes établissant les statistiques les plus importantesetlesestimationsdesparamètresmacro-économiquesàutiliserlorsdela confection du budget. La loi du 21 décembre 1994 a créé l'Institut des comptes nationaux(ICN);ilassurelacoordinationdel'établissementdesstatistiqueslesplusimportantes et des prévisions macro-économiques. L'établissement des statistiques est assuré par:
• La Banque nationale de Belgique (comptes nationaux et régionaux, statis-tiquesenmatièredecommerceextérieur,comptesfinanciers).
• LeBureaufédéralduPlan(lesprévisionsàcourtterme,lebudgetditéco-nomique,lestableauxd'inputetd'output).
• Les deux organismes assurent l'établissement des comptes nationaux.
73
Le Conseil d'administration de l'ICN est composé de représentants de la Banque nationale de Belgique, du Bureau fédéral du Plan et du SPF Affaires éco-nomiques. En outre, un comité d'orientation a été créé pour les comptes nationaux, ainsiquedeuxcomitésscientifiques,l'unpourlescomptesnationauxetl'autrepourle budget économique.
Lebudgetéconomiquemesurel'ensembledesparamètresmacro-économi-ques sur lesquels se base le gouvernement pour confectionner son budget. Il est établi parleBureaufédéralduPlan,soumisaucomitéscientifiquedubudgetéconomiqueet approuvé par le Conseil d'administration de l'ICN. Cette méthode, qui engage dans la confection du budget économique différents organismes autonomes par leur représentationauConseild'administrationouaucomitéscientifique,garantitdespré-visionsdequalité,sansinfluencepolitique.Legouvernementreprendlesestimationsdu budget économique comme point de départ lors de la confection du budget. Le gouvernementprévoitparfoisdestamponsconjoncturelsafindetenircompted'uneincertitude anormalement importante dans l'évolution de la croissance ou des charges d'intérêt.
7.3 Le Fonds de vieillissement et la politique budgétaire
LeFondsdevieillissementaétécrééen2001,afindeconstituerdesréser-vesenvuedegarantirlefinancementdesdépensessupplémentairesdesdifférentsrégimes légaux de pension au cours de la période 2010-2030. La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un FondsdevieillissementprévoitqueleFondssoitfinancépardessurplusbudgétaires,desexcédentsdelasécuritésociale,desrecettesnonfiscalesnonrécurrentesetdesproduitsdeplacements.LesmoyensduFondsdevieillissementpourrontêtreutiliséspour absorber l’augmentation des dépenses des différents régimes légaux de pension aucoursdelapériode2010-2030,àconditionqueletauxd'endettementdel'ensembledespouvoirspublicssoitinférieurà60%duPIB.
La création du Fonds de vieillissement a créé un lien direct entre la politique enmatièrederéductiondeladetteetlefinancementfuturdespensions.Celienaétérenforcéparlesdispositionsdelaloidu20décembre2005,modifiantlaloidu5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement.
LaloimodifiéesurleFondsdevieillissementprévoittoutd'abordunetrajec-toiredefinancementduditFondsjusqu'en2012.Enprincipe,en2007,0,3%duPIBdevraitêtreverséauFonds,augmentéannuellementde0,2pointdepour-centjusqu'à1,3%en2012.Àpartirde2013,lesversementsauFondsdevieillissementserontfixéspararrêteroyaldélibéréenConseildesMinistres.Toutefois,lesversementseffectifsau Fonds dépendent des excédents réalisés par l’ensemble des pouvoirs publics.
LasecondecomposanteimportantedelamodificationdelaloiconcernelalimitationdelapossibilitédefinancerleFondsdevieillissementpardesopérationsayantunimpactsurladettesansenavoirsurlesoldedefinancement(mesuresnon-récurrentes).Pourlapériode2007-2010,cemontantestlimitéà250millionsd’eurosparanetà500millionsd’eurospourlesannéessuivantes.
74
LesmodificationsdelaloirendentlefinancementduFonddevieillissementplusstructurel,toutenfixantindirectementdansuneloi,unetrajectoiredesurplusbudgétaires.
Outrelafixationd'unetrajectoirededégagementd'excédentsbudgétaires,laloicréantleFondsduvieillissementaégalementfixéuneprocédureàparcourirannuellement. Comme indiqué au point 7.1, le Comité d'étude sur le vieillissement créé au sein du Conseil supérieur des Finances rédige un rapport annuel comprenant uneanalysedeseffetsbudgétairesetsociauxduvieillissement.LaSectionBesoinsdefinancementduConseilsupérieurdesFinancestientcompteduditrapportduComitédanssesavisconcernantlapolitiquebudgétaireàsuivre.Legouvernement,enfin,doitexpliciterdanssanotesurlevieillissementsapolitiqueenmatièredevieillissement.Cettestructurepermetquelaproblématiqueduvieillissementresteàl'ordredujourpolitique.
75
1.Soldedefinancementparrapportaurestedu monde dont:-Soldedestransactionscourantes(bienetservices)
- Solde des revenus primaires et des transferts- Solde des opérations en capital2.Soldedefinancementdusecteurprivé3.Soldedefinancementdel'ensembledespouvoirs publics
4. Ecart statistique
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
1,9
2,3-0,4-0,11,7
-0,0
-
2,0
2,5-0,4-0,12,4
-0,3
-
2,0
2,5-0,4-0,13,0
-1,0
-
2,2
2,7-0,4-0,13,0
-0,9
-
2,4
2,9-0,4-0,13,0
-0,5
-
2,7
3,3-0,4-0,13,0
-0,3
-
Annexe 1 : Balance sectorielle
Annexes
1.Soldedefinancementparrapportaurestedu monde dont:-Soldedestransactionscourantes(bienetservices)
- Solde des revenus primaires et des transferts- Solde des opérations en capital2.Soldedefinancementdusecteurprivé3.Soldedefinancementdel'ensembledespouvoirs publics
4. Ecart statistique
En%duPIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010
1,9
2,3-0,4-0,11,7
-0,0
-
2,0
2,5-0,4-0,12,4
-0,3
-
2,0
2,5-0,4-0,13,0
-1,0
-
2,2
2,7-0,4-0,13,0
-0,9
-
2,4
2,9-0,4-0,13,0
-0,5
-
2,7
3,3-0,4-0,13,0
-0,3
-
Tauxd'intérêtàcourtterme(moyenneannuelle)Tauxd'intérêtàlongterme(moyenneannuelle)TauxdechangeUSD/€(moyenneannuelle)Tauxdechangeeffectifnominal(2000=100)CroissancePIB-monde(horsUE)Croissance PIB - UECroissance marchés extérieurs pertinentsImportationsmondialesenvolume(horsUE)Prixdupétrole(USD)Prixàlaconsommationhorsproduitspétroliers(enUSD)
2004 2005 2006 2007 2008 2009
2,13,3
124,4106,5
5,41,66,27,9
54,48,3
2,93,9
125,0106,9
5,72,88,39,2
66,123,3
3,64,1
128,0107,2
5,22,36,28,2
67,62,7
3,64,2
129,0107,4
5,22,46,77,9
68,4-1,6
3,74,4
129,0107,4
4,52,36,57,9
67,41,3
3,74,5
129,0107,4
4,52,36,47,9
65,01,5
Annexe2:Principaleshypothèsesutiliséespourlesperspectivesàmoyenterme
relativesàl'environnementinternational
76
LegouvernementabasésastratégiebudgétaireàlongtermeentreautressurlesestimationsducoûtbudgétaireétabliesparleComitéd'étudesurlevieillis-sement.Chaqueannée,celui-cimetàjoursesestimationsconcernantl'évolutiondesdépensessocialesàlongterme.Leshypothèsesdebasesontlessuivantes:
Annexe3:LeshypothèsesdebaseduComitéd'étudesurlevieillissement
Scénario démographique 2000 2030 2050Taux de fécondité 1,61 1,70 1,75Espérancedevieàlanaissance:hommes 75,1 81,0 83,9Espérancedevieàlanaissance:femmes 81,6 86,4 88,9Solde migratoire 18 445 17 358 17 300
Scénario socio-économique (par sexe et classe d'âge, impact du vieillissement sur les générations successives)Taux de scolaritéTaux d'activité potentielle : hommesTaux d'activité potentielle : femmesSorties de la population active vers :Invalidité, chômeurs âgés, prépension, pension
maintenu au niveau de l'observation la plus récentemodélisation tenant compte des cohortes et desprobabilités de transition entre catégories socio-démographiques par sexe et classe d'âge
Scénariomacro-économique(àlongterme)CroissancedelaproductivitéetdessalairesannuelspartêteTaux de chômage structurel (ycomprisleschômeursâgésnon-demandeursd'emploi)Tauxd'emploi(%delapopulationd'âgeactif(15-64ans))
1,75%paran8%
69,5%
Scénariodepolitiquesociale(àlongterme)Plafond salarialDroitminimumparannéedecarrièrePérèquationdespensionsdusecteurpublicAdaptationaubien-être(régimegénéral)Liaisonaubien-êtredesallocationsforfaitaires
1,25%paran1,25%paran1,25%paranscénarioCEV:0,5%paranscénarioCEV:1,0%paran
AperçudeshypothèsesdebaseduscénarioduComitéd'étudesurlevieillissementdelapopu-lation.
