Le permis plaisance rénové
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LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
Une réforme de fond qui touche à la fois :
Les centres de formation, Les formateurs, Le contenu des programmes, La procédure d’évaluation des candidats La compétences et les attributions des
services Les procédures et les formalités de
l'inscription à la délivrance du permis
Textes de la réforme
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Décret n°1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
arrêté du 28 septembre 2007 modifié
Arrêté nolisage du 25 octobre 2007
un seul document avec des options de base et des extensions
Options de baseOption cotière ou eaux intérieures
Extension Hauturiere> 6 milles
Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures
>= 20m
+ 4,5 kW (6cv)
jusqu’à 6 milles
+ 4,5 kW ( 6cv)
- de 20 m
Age minimum pour l’obtention du permis
Options de baseOption cotière ou eaux intérieures
16 ans
Extension Hauturiere
16 ans
Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures
18 ans
Art 3 Dt
Options de base
Option de base côtièreou eaux intérieures
Épreuvecode mer ou fluvial
organisée par l’Administration
Évaluationpratique réalisée par établissements
de formation agréés
= +
L’épreuve du code maritime ou fluvial
Liaison USB
30 questions à choix multiples 5 erreurs autorisées diffusion audio de la question
Validation de la formation pratique
Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours collectif possible et 2h de conduite individuelle.
18 objectifs de formation figurant sur le livretd’apprentissage ( livret du candidat + livret de certification)
Ces objectifs sont validés par le formateur.
Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures.
Hauturière épreuve théorique
Organisée par l’administrationsujets nationaux
Grande Plaisance Eaux Intérieuresévaluation pratique
par établissements de formation9 heures de formation
Extensions
Mer Eaux Intérieures
Répartition des services instructeurs
Retrait temporaire ou définitif du permis
Constatations des infractions :
Compétence de retrait: autorité du lieu de l’infraction
Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu)
Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à nouveau au permis
Possibilité de retrait en procédure d’urgence: délai de 8 jours pour entendre le titulaire
Conduite sans permis - Conduite accompagnée
A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous réserve :
d’être accompagné par un titulaire d’un permis depuis plus de trois ans, que la conduite s’effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur, d’en faire une déclaration préalable au service instructeur(autorisation valable une seule année, non renouvelable).
Conduite sans permis – Randonnées VNM
Randonnées VNM autorisées sans permisen mer et en eaux intérieures sous réserve:
d’être encadrées par un moniteur diplômé, que les participants aient plus de 16 ans, d’un agrément préalable par le service instructeur.
Conduite sans permis – Nolisage (eaux intérieures)
Conduite des coches de plaisancefaiblement motorisés sans permis sur parcours défini après délivrance d’uneattestation de prise en main par le loueur.
Conduite de bateaux de plaisance delocation non habitable faiblement motoriséssur plan d’eau défini.
Agrément préalable nécessaire.
Navigation sur lacs et plans d’eau fermés
L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de 20 mètres sur lacs et plans d’eau fermés.
Prérogatives anciens titres “Mer”
Distance maximum Puissance moteur maximum
A 6 milles d’un abri (*) ou 5 milles de la côte
-
B et C - -
Permis côtier 6 milles d’un abri (*) -
Permis hauturier - -
Carte mer spéciale
6 milles d’un abri (*) 37 kw
Carte mer 6 milles d’un abri (*) de jour seulement
37 kw
(*) Nouvelles prérogatives
Prérogatives anciens titres “Fluviaux”
Longueur Puissance moteur maximum
C < 15 mètres Faiblement motorisé
S <= 20 mètres (*) -
PP > 20 mètres (*) -
(*) Nouvelles
prérogatives
Les titres “Fluviaux” et l’international
Les titulaires de l’option eaux intérieures, de l’extension grande plaisance eaux intérieures, du certificat de capacité S ou PP peuvent se faire délivrer le certificat international de conducteur de bateau de plaisance prévue par la résolution 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l’Europe de l’ONU.
Les sanctions
Infractions Sanctions
Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe
Mer et Fluvial Non respect des conditions d’âges
Contravention 5ème classe
Mer et fluvial Conduite accompagnée sans déclaration
Contravention 2ème classe
Mer et Fluvial Défaut de présentation immédiat de permis
Contravention 2ème classe
Fluvial Navigation sans permis (*)
Emprisonnement de 15 jours à 6 mois et (ou) 90 à 4 500 €
(*) Art 16 de la Loi du 23121972 qui doit être modifiée
Conditions agrément du dirigeant de l’établissement
18 ans
Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou rapport moral et financier pour associations loi 1901
Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service instructeur)
(*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007
Justificatifs agrément de l’établissement
K bis ou extrait d’inscription chambre des métiers (pour les associations déclaration en préfecture et copie des statuts)
Justificactif d’occupation des locaux
Titre de navigation du bateau
Description des plans d’eau fréquentés
Autorisation d’enseigner et lien social des formateurs
Conditions agrément de l’établissement
Local de 25 m² (*) dédié Bateau marqué CE catégorie conception C de : 5.5m au moins moteur > 37 Kw moins de 10 ans ou au défaut visite triennale équipement VHF équipement de sécurité de la catégorie denavigation côtière système de protection contre les chutes( 60cm) système de commandes à distance marques extérieures spécifiques
(*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007
Obligations liées à l’agrément de l’établissement
Être capable d’échanger les informations avec l’Administration avec le logiciel OEDIPP
Établir un contrat de formation pour chaque candidat
Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature du contrat
Délivrer un livret d’apprentissage édité et diffusé par la Documentation Française dès l’identification
Valider formellement la formation pratique
Conditions agrément du formateur
et responsable de formation
Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d’un titre depuis 3 ans
Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur)
Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente reconnue par arrêté de l’Administration
Stage à l’évaluation
Aptitude physique
Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service)
Justificatifs agrément du formateur
et directeur de formation
Photocopie pièce d’identité
Photographie d’identité
Copie des titres et des stages exigés
Certificat médical d’aptitude
Obligations du formateur
Doit pouvoir présenter à tous contrôles son autorisation d’enseigner
En formation : détenir en permanence le livret d’évaluation des candidats
Valider les objectifs de formation au fur et à mesure
Suspension temporaire ou définitive des agréments
Établissement
- définitif si les conditions ne sont plus remplies - temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements graves (titulaire entendu)- Possibilité de suspension immédiate en procédure
d’urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire
Formateur
- suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de l’autorisation d’enseigner pour faute ou fraude, titulaire entendu
- retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies
Contrôles
Les contrôles des établissements et des formateurs sont de 2 ordres :
Administratifs
Contrôles sur dossiers
Contrôles sur sites (établissements et bateaux) avec fournitures de produits statistiques
Pédagogique
Formation préalable des agents aux contrôles sur l’évaluation