Le ministre supprime

“ Le ministresupprime

la note desfonctionnaires”

-La presse -

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéros 134/135Novembre-Décembre 2006

Nous, nous maintenonsla note du ministre :oenpolitique salariale,

emploi public,service public,

protection sociale...

Dossiercentral :La loide finances2007

Il n’est pire sourd quecelui qui ne veut entendreC’est peu de dire combien cet adage qui nous sert de titresied parfaitement à Dominique de VILLEPIN et à sonGouvernement.

Le dernier évènement en date est la conférence sur l’emploiet sur les revenus qui a eu lieu le 14 décembre.Ce qui était présenté par nos responsables libéraux commedevant apporter des réponses aux inquiétudes et auxlégitimes attentes de nos concitoyens, s’est avéré être unevraie mascarade.

A la sortie de la conférence, Bernard THIBAULT a ainsi pudéclarer : « Les plus satisfaits à l’issue de cetteconférence sont les employeurs. Ils ne sont contraints àrien. S’agissant du gouvernement, il ne débloque pas uneuro supplémentaire pour les foyers » .

Bien entendu, en parallèle à cet autisme social, leGouvernement de fourbir moult projets, tous plus régressifsles uns que les autres.Et que dire de la situation dans la Fonction publique si cen’est qu’elle est un décalque conforme du libéralisme ambiant.

Après les suppressions d’emplois au budget 2007, ledésengagement de l’Etat et le refus de toutenégociation salariale, Christian JACOB vient des’illustrer par une nouvelle tentative depassage en force : la suppression de lanotation pour les fonctionnaires. Voilà quiconstituerait une nouvelle attaque frontalecontre le Statut Général, nos garantiescollectives.

Mais, face à cette politique, le monde dutravail n’est pas atone et les actions semultiplient : Au Vigan dans le Gard contre leplan WELL, chez PICARD surgelés, àDURALEX, chez DIM, à Bruxelles contre lafermeture de l’entreprise belge deVOLKSWAGEN, les privés d’emploi…

Dans le secteur public, la bataille pour GDFcontinue plus que jamais, les cheminots ne sontpas reste, etc.Dans la Fonction publique, en plus de l’actiontransversale du 30 novembre, les mouvementsse succèdent et se prolongent comme, parexemple, aux douanes, à l’Education nationale,aux impôts, à l’inspection du travail, au trésor…

A l’évidence, ce qui est en jeu aujourd’hui,c’est la construction d’un mouvementconvergent pour le début 2007.C’est bien les meilleurs vœux que nouspourrions adresser au Gouvernement et auMEDEF.

cOup dE GueUle !!!

Les mots de l’actu.

Une enquête vient de révéler que lespatrons des entreprises du CAC 40 gagnent

en moyenne 300 fois le SMIC. En voilà doncqui en un mois empochent 25 ans de salairesd’un smicard !C’est déjà en soi particulièrement scandaleux. Etce qui en rajoute encore à l’insupportable c’estque c’est parmi ceux-ci (ou leurs amis proches)que l’on trouve tous ces conseilleurs d’austéritépour le monde du travail, tous ces spécialistes del’« indispensable réforme de l’état » (la leur, pascelle au service des usagers et des personnels) etde l’urgence de mettre fin aux « privilèges de laFonction Publique ». Au nom de la compétitivité, de la modernité,qu’ils disent ces messieurs.Encore un peu et c’est nous qu’ils traiteraient deringards au prétexte que nous sommes de ceuxqui disent qu’il y a encore des bastilles àprendre.

Et puis quoi encore ?

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Fonction Publique n° 134/135Actu.

« Les plus satisfaits à l’issue de cette conférence sont lesemployeurs. Ils ne sont contraints à rien. S’agissant dugouvernement, il ne débloque pas un euro supplémentairepour les foyers. Nous avions demandé des mesuresimmédiates ; il n’y en a aucune. Tous les sujets sontrenvoyés à plus tard : soit à des groupes de travail, soit àd’hypothétiques discussions. Plus nous approcherons deséchéances électorales, plus le doute sera permis quant auxpossibles résultats.

Le gouvernement sous-estime gravement la situation. Auregard de l’urgence sociale sur les salaires, la précarité,c’est un coup pour rien. On ne me fera pas croire que lerecul de la précarité dans la grande distribution passe parl’ouverture de crèches.

Le gouvernement a attendu le dernier moment pour dévoilerles mesures qu’il s’apprêtait à prendre. Nous n’avons mêmepas eu le loisir de les commenter, encore moins de lesdiscuter. On nous fait jouer le rôle de figurants. Nousaurions tout aussi bien pu attendre derrière notre téléviseur.En voulant instrumentaliser les organisations syndicales àquelques mois d’une importante échéance électorale, legouvernement joue avec le feu…. ».

B. Thibault à la sortiede la conférence emploi et revenus du 14/12/06

Les salairesplus que jamaisà l’ordre du jour

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Novembre-Décembre 2006 Actu.

Plantonsle décor

Rappelons une énième fois commentla donne se présente :

Après l’augmentation de la valeur dupoint d’indice de 1,8 % en 2005,obtenue par les mobilisations mas-sives, Christian JACOB a décidéunilatéralement d’augmenter les trai-tements de 0,5 % au 1er juillet 2006,et de 0,5 % au 1er février 2007, letout couronné par le fameux pointoctroyé au 1er novembre 2006.

Ces « généreuses » mesures par-viennent au total époustouflant de1,2 % pour le salaire moyen de laFonction publique sur l’ensemble dela période et seulement 1,2% si ons’en tient à l’ année 2006 (on noteraau passage que les dites mesures autitre de 2006 sont intervenues aucours du deuxième semestre aggra-vant encore l’addition en terme deperte de pouvoir d’achat cumulée).

Et, si nous ne nous en mêlons pas,cela constituera un solde de toutcompte jusqu’après les électionslégislatives, c’est-à-dire jusqu’à l’été2007.

Or, rappelons que le pouvoir d’achatdu point d’indice a chuté de 5,71 %du 01/01/2000 au 30/11/2006. Si riend’autre n’était acté, cette régressionavoisinerait probablement les 6 %

dans 7 à 8 mois d’ici.

Par ailleurs, nous avonsmontré dans le numéroprécédent de Fonctionpublique que, en dépit desrodomontades du Minis-tre, les gains apportés parle volet statutaire de l’ac-cord minoritaire du 25 janvier étaientde la roupie de sansonnet par rapportaux pertes enregistrées depuis desannées.

Dans la majorité des cas, les mesurestant vantées ne correspondent qu’à10 % des pertes cumulées enregis-trées par les personnels depuis jan-vier 2000 et, de surcroît, ne concer-nent pas l’intégralité des agents, loins’en faut.

Des revendicationsincontournables

Avec d’autres, la CGT a donc abso-lument raison d’exiger l’ouverturesans délais de véritables négocia-tions salariales.

Nos principales revendications,parce qu’elles sont parfaitement jus-tifiées, n’ont pas changé :

l Augmentation de la valeur dupoint de 5 % au titre du rattrapa-ge 2000-2004 ;

l Maintien du pouvoir d’achat –à

partir du point d’indice- pour2006 et 2007 ;

l Passage immédiat du traitementminimum de la Fonction publi-que à 1500 euros bruts.

Des objectifsparfaitementréalisables

Certes, nos propositions ont un coût.Mais rappelons tout de même que lesactionnaires du CAC 40 –beaucoupmoins nombreux que les fonction-naires- ont perçu 24 milliards d’eu-ros de dividendes en 2005, soit 8milliards d’euros de plus qu’en2004. Que les 10 plus grosses for-tunes de France déclaraient un patri-moine cumulé de 69 milliards d’eu-ros en 2004. Que les 0,01 % desfoyers fiscaux les plus aisés décla-rent 0,57 % de l’ensemble des reve-nus fiscaux.

Voici donc juste quelques donnéesqui soulignent que les ressourcesexistent largement pour augmentersignificativement les salaires tout en

E N C H I F F R E SPouvoir d’achat

du pointen niveau

du 1/1/2000 au 30/11/2006

Hors tabac :

-5,71%Avec Tabac :

- 6,55%

Nous l’affirmons et le réaffirmons inlassablement etcontrairement à ceux qui voudraient installer la situationsalariale dans un attentisme préélectoral : la page dessalaires dans la Fonction publique est bien loin d’êtretournée. Nous entendons bien tout mettre en œuvre pourdes réponses concrètes à une urgence qui ne peut plusattendre.

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Fonction Publique n° 134/135Actu.

participant à une plus grande équitédans la répartition des richesses.

D’ailleurs, précisons une nouvellefois que la masse des salaires et despensions versée dans les trois ver-sants de la Fonction publique a recu-lé de 0,25 % par rapport au PIB entre1999 et 2004, soit l’équivalent d’en-viron 4,5 milliards d’euros.

Mais, nos revendications ne peuventêtre considérées uniquement sousl’angle de dépenses « à fondperdu ».

D’une part, en soutenant le pouvoird’achat d’environ 20 % des salariés,les augmentations de traitements desagents de la Fonction publique parti-ciperont largement à la consomma-tion des ménages, principal vecteurde la croissance. Et ce d’autant que,compte tenu du niveau salarial dansla Fonction Publique, ces revalorisa-tions salariales n’iraient pas nourrirla spéculation financière maiss’orienteraient pour l’essentiel versla consommation.

D’autre part, la majoration de 5 % dela valeur du point rapporterait –horsretraite- entre 450 et 500 millionsd’euros à la protection sociale. Dequoi supprimer, par exemple, l’injus-te forfait non remboursable d’1 europar consultation médicale.

Pas de trèveMinistre de la Fonction publique etgouvernement auraient bien tort dene pas nous écouter ou de continuerà se payer de déclarations dilatoires :surdité et réponses évasives n’éva-cueront pas les légitimes attentes despersonnels quant à leur pouvoird’achat.

Qu’ils ne comptent pas non plus surla CGT pour rester l’arme au pied enattendant d’hypothétiques joursmeilleurs. Bien au contraire, avec lespersonnels et de la manière la plusunitaire possible, nous mettrons touten œuvre pour que les mesures sala-riales indispensables à l’équité socia-le et à l’efficacité économique inter-viennent dans les plus brefs délais.

Ladécentralisationen questionCertes ce n’est qu’un sondage ….mais qui croise bien des observations.Effectué par IPSOS et rendu public par« la gazette des communes » celui-cireflète les profondes interrogations dela population sur la décentralisation.On notera qu’à 45% ils considèrentque celle-ci est allée trop loin. Seuls18% estiment qu’il faudrait aller encoreplus loin.

Une attitude qu’on ne saurait assimilerà un conservatisme quelconque, pasplus qu’à un centralisme à tout crin,tant les motivations de cepositionnement – et c’est là que lesondage est le plus instructif –reposent sur des questions bienréelles : Risque de creusement desinégalités entre les territoires, suivi dela crainte de l’augmentation de lafiscalité locale puis du manque demoyens pour accompagner lestransferts de compétences.

Or il se trouve que, contre vents etmarées parfois, et il y en a eu, contreceux qui voulaient faire passer ledésengagement de l’Etat pour unrenforcement de la démocratie locale,c’est ce que l’UGFF n’a cessé desoulever. C’est ce qui motive nosengagements, nos luttes, celles de nosorganisations. C’est aussi à partir de làque nous développons despropositions, notamment pourrépondre aux besoins de proximité etde démocratie, et ce dans le cadred’une fonction publique de l’étatrénovée, aux missions dont le contenuest complémentaire à celles de laFonction Publique territoriale.

Ce sondage montre tout simplementque l’UGFF est sur ce dossier enphase avec les aspirations de lasociété. Et ce n’est déjà pas si mal.

Le gouvernement revaloriseles salaires des Fonctionnaires...

...avec de la roupie de sansonnet.

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Novembre-Décembre 2006

La conférencede presse

D’abord, le 5 décembre, une confé-rence de presse confédérale, présidéepar Bernard THIBAULT. Celle-ci aété l’occasion de rappeler et de préci-ser l’implication confédérale sur cedossier. Les journalistes ont ainsi punotamment apprendre que -la CGT avait saisi la HALDE sur lespratiques discriminatoires des em-ployeurs publics envers les origi-naires, - qu’elle avait également déposé 2recours à la Cour Européenne desDroits de l’Homme, -qu’elle entendait poursuivre sonengagement à faire du 10 mai 2007(après celui de cette année) un nou-veau temps fort, - qu’elle souhaitait que le Présidentde la République aille plus loin dansla reconnaissance des responsabili-tés de l’Etat Français dans l’escla-vage et dans l’indispensable œuvre deréparation, - et qu’elle revendiquait la créationd’un jour férié pour la reconnaissan-ce de l’esclavage et de la traitenégrière comme crime contre l’huma-nité…

Le rendez-vous àla Fonction publique

Soutenue par un rassemblement de500 personnes, une délégation de laCGT Fonction publique a été reçuepar le Directeur de Cabinet de Chris-tian JACOB le 7 décembre.Ce rendez-vous était le 4ème dugenre depuis l’installation d’un grou-pe de travail bilatéral –suite à notredétermination- il y a environ 1 an.A la suite de cette réunion, de nou-velles avancées semblent devoir se

concrétiser.En effet, une note du ministère, trans-versale aux 3 versants de la Fonctionpublique, devrait paraître très pro-chainement et spécifier :l Que le congé bonifié est un droit

et que la pratique normale, c’estqu’il soit accordé sans restriction.Le refus, quelles qu’en soient lesraisons qui doivent être dûmentjustifiées, ne peut être que l’ex-ception.

l Qu’1 ou 2 critères suffisent pourjustifier que le Centre des IntérêtsMatériels et Moraux est bien situédans les DOM.

En outre, les importantes questions dela réévaluation de l’indice de référen-ce pour la prise en charge duconjoint(e) dans le cadre des congésbonifiés et la réduction des tarifsaériens prohibitifs pour se rendredans les DOM sont actuellement àl’étude.Tout en notant les progrès effectués,la CGT demeurera extrêmement vigi-lante à ce que leur transcription nesoit pas sujette à interprétation. Enoutre, elle veillera à ce que les ques-tions encore en suspens trouvent rapi-dement une issue favorable.

La commissionconfédérale

Confronté à de nombreuses difficul-tés, le groupe d’impulsion confédéralen direction des originaires del’Outre-Mer avait, de fait, cessé touteactivité depuis la fin de l’année 2005.Pour une CGT soucieuse de dévelop-per son activité revendicative dans cedomaine, il y avait là une situation dedysfonctionnement qui ne pouvait pasperdurer.C’est pourquoi la décision a été prisede remettre sur pied, sans plus tarder,un collectif permanent permettant derépondre aux nombreuses exigences.C’est ce à quoi vise une réunion le 15décembre avec la participation desfédérations et des UD.

Une lutte solidaireOn le voit donc : l’heure n’est à pas àl’apathie, bien au contraire.Tout milite pour l’amplification denotre investissement sur le dossierdes originaires de l’Outre-Mer. Bienentendu, cela passe aussi par unecoopération accrue avec nos cama-rades vivant dans les DOM et dansles TOM.Mais tout exige également que cecombat ne soit pas celui des seulsultra-marins. C’est bien l’engagementde l’ensemble des militant (e) s de laCGT, de toute l’organisation, que lasituation réclame.

Actu.

Originaires de l’Outre-Mer :L’actualité bat son plein

C’est peu de dire que notre activité en direction desoriginaires de l’Outre-Mer n’est pas au point mort. Pourpreuve, en l’espace de quelques jours dans ce début dumois de décembre, de nombreux rendez-vous importantsauront eu lieu.

La Cgt commémorel’abolition de l’esclavage

Le 10 mai 2006 a eu lieu la première journée nationalede commémoration de l’abolition de l’esclavage. Lecomplexe de Montreuil était à l’heure créole, la Cgtavait organisé un colloque “esclavage et colonialisme,connaître l’histoire pour éclairer l’avenir ”. La Confé-dération a eu la bonne idée d’éditer un Cd retraçantl’intégrale de cet événement. Au menu les interven-tions de chacun, mais aussi les photos, le tout compiléen musique. Une occasion de se remémorer cette jour-née ou de la découvrir si vous n’y étiez pas. Un outilqui peut aussi servir de base à l’action revendicative.Le Cd est disponible gratuitement sur simple demandeà l’Ugff.

Notes de lecture réaliséespar Christophe Barette

En Cd-rom

Une nouvelle circulaire du ministrede la fonction publique en date du 16novembre 2006 traite des schémasstratégiques de gestion des res-sources humaines de l’Etat et del’organisation des conférences degestion prévisionnelle des res-sources humaines qui seront géné-ralisées en 2007.

C’est en fait une nouvelle gestiondes personnels en lien avec l’évolu-tion des missions qui se dessine etcela sans cadre de concertation avecles organisations syndicales.

Des « conférencesde gestion » pourtous les ministères

en 2007`Chaque ministère devra, comme en2006, élaborer un schéma stratégiquede GRH.

Ces schémas stratégiques servirontde base aux « discussions entre lafonction publique et les ministèreslors des « conférences de gestion »prévisionnelles des ressourceshumaines ».

Les schémas stratégiques Ils porteront sur :l l’élaboration d’un plan de

GPEEC avec une approche parmétiers

l l’organisation de fonctions RH etnotamment le partage des respon-sabilités

l la politique de RH : recrutement,

gestion des carrières et des rému-nérations

Les « conférences de gestion »Elles seront organisées entre la mi-janvier et la fin mars 2007. Ellesassocieront le directeur général de lafonction publique, la direction dubudget, les secrétaires généraux oule directeur des ressources humainesdes ministères.

Un nouveau pilotagede la gestion del’emploi public

La circulaire du 31 janvier 2006(cf. « fonction publique n°126 » dejanvier 2006) qui avait mis en placeles schémas stratégiques en précisaitégalement les contenus : il s’agissaiten particulier d’intégrer les redé-ploiements d’effectifs et le non- rem-placement des départs en retraite. Acela s’ajoutait –liant restructurationset économies salariales – le fait queles fonctionnaires devaient être« intéressés » aux suppressionsd’emploi, la moitié des économiessalariales réalisées devant être « ris-tournées » sous forme d’améliora-tion des carrières et des primes.

Cette nouvelle circulaire – celle du16 novembre - précise les objectifsde la nouvelle gestion de l’emploipublic : Elle devra prendre en comp-te « la dimension métiers » avec leRIME (répertoire interministériel desmétiers de l’Etat) et intégrer unevision prévisionnelle de 3 à 5 ans.

Cette démarche, aux impacts statu-taires considérables, est égalementbien évidemment étroitement liéeaux missions.

Ainsi il est demandé aux ministèresde présenter leur « réflexion straté-gique sur l’évolution des missions etdes conditions de fonctionnementdes services à horizon de 5-10 ans ».Des chartes de gestion définiront lerôle des différents acteurs : respon-sables de programme et de BOP, res-ponsables opérationnels des servicesdéconcentrés, dans une déconcentra-tion renforcée.

Dans ce cadre la circulaire préconi-se la mutualisation interministérielleà l’échelon départemental et régio-nal. Sont citées à ce titre les poli-tiques en matière sociale, de recrute-ment, de formation et de gestion dela mobilité fonctionnelle entre ser-vices de l’Etat.

Au total on approche de plus enplus d’un éclatement des gestionset corps nationaux pour aller versdes gestions interministérielles ter-ritorialisées, étroitement liées auxredéploiements accompagnant lesrestructurations.

Quelle interventionsyndicale ?

Les enjeux portent sur la politique del’emploi public, les recrutements, lagestion des carrières, les garantiesstatutaires les rémunérations, en lienavec les missions et le budget.

Emplois / missions

Des intérêts liés pourla fonction publique de demain !

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Fonction Publique n° 134/135Service public

Tout cela a donc une portée et desconséquences considérables, maispour autant le débat reste circonscrità un cercle très restreint d’interve-nants, réduit aux principaux déci-deurs.

Alors quelle information, quelleconcertation avec les organisationssyndicales ?

La circulaire sollicite certes lesministères sur le dialogue socialmais en termes vagues et convenus :vie des instances paritaires, modali-tés de concertation avec les parte-naires sociaux, moyens mis à leurdisposition. Or chacun sait parfaite-ment que la situation actuelle descadres et moyens du dialogue socialn’est aucunement satisfaisante avecdes instances paritaires qui ne jouentpas leur rôle, des concertations quise résument à l’explicitation despositions gouvernementales, le refusdes directions d’expertiser les propo-sitions syndicales…

On attend vainement des proposi-tions du ministère de la fonctionpublique en matière de dialoguesocial rénové tant en ce qui concernela Lolf qu’en ce qui concerne lespolitiques interministérielles dans lesdépartements et les régions.

Dans les faits, le ministère travaille àde nouveaux rapports sociaux dansla fonction publique avec un renfor-cement considérable du pouvoir deschefs de services. Et c’est par là quepasse l’objectif de mettre en concor-dance la gestion des personnels de laFonction publique, les cadrages bud-gétaires définis par le plan plurian-nuel de dépenses publiques et lapolitique européenne, le tout dans lecontexte ultra- libéral actuel tant auplan national qu’européen.

Mais le risque est aussi de voir sedévelopper des politiques éclatéesdans les territoires sans cohérence

d’ensemble. D’ores et déjà des expé-rimentations –porteuses des risqueslourds de politiques éclatées dans lesterritoires que nous dénonçons - sontmenées par les préfets dans de nom-breux départements, et ce sans réelcadrage national.

Nos craintes sont d’ailleurs renfor-cées par le refus du ministère de lafonction publique de communiquerles schémas stratégiques de gestiondes ressources humaines des 7ministères pilotes au prétexte quel’initiative relèverait de ces der-niers…qui n’en disent pas plus long. Nous devons imposer la transparen-ce et la concertation pour peser surles orientations

Cela suppose, dans chaque ministè-re, d’exiger la communication de cesdocuments qui doivent égalementêtre portés à la connaissance des per-sonnels. C’est avec eux qu’il fautdébattre de leur contenu, des enjeuxqu’ils recouvrent et construire - eninterpellant aussi les populations -des propositions alternatives répon-dant aux besoin du service public, àla défense des garanties statutaires,aux revendications des personnels.

Ces questions nous interpellent aussisur notre démarche syndicale etrevendicative comme sur la nécessitéde conquérir de nouveaux champspour l’intervention syndicale dansles territoires : départements, ré-gions, voire inter-régions, dans leslieux mêmes où se définissent lespolitiques publiques.

Un immense chantier auquel ilconvient de s’attaquer sanstarder tant il est vrai que toutrisque d’aller très vite et qu’iln’y aura en la matière ni « trêvedes confiseurs », ni pausepour raison de période pré-électorale (c’est dés Janvierque les « conférences de ges-tion » sont organisées).

L’ANPE etLES « CHERS »OPERATEURSPRIVÉSPour développer la mise enconcurrence et la privatisation desmissions de placement desdemandeurs d’emploi, l’UNEDIC,présidée par la CFDT, entend ymettre le prix.L’organisme de gestion del’assurance chômage multiplie ainsil’appel à des opérateurs privés aulieu et place de l’ANPE, (on estpassé, en 2 ans, dans le cadre dece qui est encore appelé desexpériences, de 7000 à 46 000personnes suivies et il est de plusprévu un appel d’offre européenpour le suivi de quelque 50 000signataires d’une convention dereclassement personnalisé) .De son coté l’ANPE a rendu publicle résultat d’une étude qui démontreque, pour des résultats qui sont aufinal comparables, les opérateursprivés auxquels il est fait appel sont3 fois plus chers quel’établissement public : Un coûtmoyen par prise en charge de2300 € contre 760€ à l’ANPE.. Etceci alors même que les publicstraités par cette dernière sont plusen difficulté (niveaux dequalifications inférieurs, taux detravailleurs handicapé double…)que ceux transférés aux opérateursprivés.Pour quiconque n’est pas obsédépar la privatisation « à tout prix »,il apparaît nécessaire et de bonnegestion de réorienter de touteurgence tous ces moyens versésaux sociétés privées versl’établissement public.

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr7

Novembre-Décembre 2006 Service public

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Directive après

directive, c’est la

même politique

de destruction des

services publics

qui se poursuit

dans tous les pays

d’Europe au nom

du principe de la

« concurrence

libre et non

faussée ».

Pour autant les luttes se déve-loppent et obligent la commis-sion européenne et le conseil

de l’Union européenne (les chefsd’Etat et de gouvernement) à concé-der des reculs non négligeables.Ainsi en est il pour ce qui concernela directive Bolkenstein rebaptiséedirective « services ».

L’heure est au développement par-tout de ces luttes pour défendre etpromouvoir les services publics dansune Europe qui soit réellement celledes citoyens avec des droits sociauxd’un haut niveau reconnus à tous.

Et c’est dans cette perspective que sedéveloppent des initiatives pourfédérer les luttes au plan européenavec notamment la création récentedu « réseau européen des servicespublics » constitué sur le modèle de« Convergences » en France.

De son coté la campagne de la CES« pour des services publics dequalité, accessibles à tous » met àdisposition une pétition avec l’objec-tif de recueillir 1 million de signa-tures afin d’imposer la reconnaissan-ce des services publics en Europe.

La directive servicesdite Bolkenstein

Le mercredi 15 novembre 2006, leparlement européen a adopté endeuxième lecture la directive « ser-vices » qui doit être transposée auplus tard en 2009 par les Etats.

Cette directive s’inscrit clairementdans la volonté d’« avoir un marchédes services concurrentiels » ens’attaquant à toutes les réglementa-tions nationales et locales et en

mettant en concurrence et en privati-sant ceux qui sont publics.

Le «marché des services » repré-sente 70% du PIB et des emploisdans la majorité des Etats membreset la commission de Bruxelles estimeque les services qui rentrent dans lechamp d’application de la directivereprésentent environ 50% du PIB del’Union Européenne et environ 60%de l’emploi. C’est dire toute la por-tée du texte.

L’importante mobilisation contre lepremier projet de directive, avecnotamment la manifestation du 14février 2006 à Strasbourg, acontraint la commission européenneà des reculs. Ainsi le principe dupays d’origine – conduisant à undumping social au détriment desdroits des salariés - qui devait s’ap-pliquer aux entreprises prestatairesde services a été abandonné.

Sur le fond, le textereste flou sur le droit

applicable Dans les faits, c’est la cour de justiceeuropéenne qui sera chargée d’énon-cer le droit à partir des traités euro-péens fondés sur le principe de libreconcurrence.

Des secteurs sont exclus : ainsi lesservices rendus dans le cadre desmissions régaliennes de l’Etat et dessecteurs déjà couverts par une direc-tive particulière ou d’autres disposi-tifs (activités liées à la santé, auxservices audiovisuels, aux jeux, auxservices sociaux, à la fiscalité, auxservices fournis par les notaires oules huissiers de justice…).

Après la directive services,

Objectifs :promouvoir les services publics et imposer leur reconnaissance dans le droit européen

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Mais le champ de délimitation desactivités réellement concernées parla directive demeure difficile à éta-blir, la commission européenne, pre-nant appui sur la jurisprudence de lacour de justice, intègre comme fai-sant partie des « services » les acti-vités financées par les pouvoirspublics qui donnent lieu à rémunéra-tion. Au total, l’examen des activitésconcernées se fera au cas par cas !

Pour ce qui est des services sociaux,sont exclus les domaines du loge-ment et de l’aide à l’enfance, auxfamilles et aux personnes qui ont« pour objectif d’assister les per-sonnes qui se trouvent de manièrepermanente ou temporaire dans unesituation de besoin particulière enraison de l’insuffisance de leursrevenus familiaux… ». Une telleécriture montre le caractère très limi-tatif des services sociaux ne rentrantpas dans le champ d’application dela directive.

La directive inclutdes dispositifscontraignantspour les Etats

Ainsi, en matière de réglementationadministrative, il s’agit de lever tousles obstacles faisant obstacle aucommerce des services.

Dans les considérants il est indi-qué qu’il ne s’agit pas de rechercher« simplement »une harmonisationdes procédures administratives maisbien de « supprimer les régimesd’autorisation, les procédures et lesformalités qui, en raison de leurexcessive lourdeur, font obstacle à laliberté d’établissement et à la créa-tion de nouvelles entreprises de ser-vices »et des guichets uniquesdevront être créés dans les Etats pourfaciliter l’installation et l’activitéprofessionnelle des prestataires deservices.

La directive confère à la commissiondes pouvoirs nouveaux d’interven-tion.

- Il est ainsi indiqué que « lacoopération administrative estindispensable pour assurer le bonfonctionnement du marché inté-

rieur des services » et qu’enconséquence, il est essentiel deprévoir des « obligations claireset contraignantes afin de per-mettre aux Etats membres decoopérer efficacement ».

- Elle pourra également, en colla-boration avec les Etats, prendredes « mesures d’accompagne-ment pour encourager les presta-taires à garantir, à titre volontai-re, la qualité des services », parle biais de certification ou decharte de qualité.

- Il en est de même en ce quiconcerne les ordres profession-nels, ainsi que les chambres decommerce et de métiers, les asso-ciations de consommateurs, quiseront incités à « coopérerensemble afin de promouvoir laqualité des services ».

- La commission travaillera avecles Etats pour développer des« normes européennes volon-taires ».

Si la directive est présentée commeneutre en ce qui concerne le droit dutravail, la vigilance est de mise. Carla place donnée à la cour de justicequi juge sur la base du principe delibre concurrence ainsi que des trai-tés comme celui qui organise laséparation des activités de services,-y compris en ce qui concerne les ser-vices de l’Etat ou les servicessociaux-, selon qu’elles relèvent ounon du champ de la directive, aurontdes conséquences directes sur le sta-tut et les droits des salariés. Lesréglementations qui reconnaissentdes droits particuliers aux salariéspourraient ainsi être considéréescomme des réglementations dispro-portionnées de certains Etats vis-à-vis des prestataires d’autres pays del’Union : La directive tire à l’évi-dence ouvre la porte à ce que soienttirées vers le bas les garanties recon-nues aux salariés.

Les « SSIG »,autrement dit lesServices Sociauxd’Intérêt Général

La commission a adopté une com-

munication le 26 avril 2006 sur les «services sociaux d’intérêt général(SSIG) ». Ceux-ci incluent les ser-vices sociaux relatifs au logementsocial, à la garde d’enfants et à l’aidedes familles et aux personnes dans lebesoin.(voir plus haut).

Les services sociaux ont la caracté-ristique d’être personnalisés et depermettre l’accès à des droitssociaux fondamentaux.

Dans la démarche de la commission,une part croissante de ces services,aujourd’hui en grande partie publics,doit relever de la concurrence. Ainsielle préconise leur « modernisation »avec :- le benchmarking (comparaison

des coûts notamment entre lepublic et le privé)

- la décentralisation au niveaulocal ou régional

- « l’externalisation des tâches dusecteur public vers le secteurprivé, les autorités publiques setransformant alors en régulateurs,gardiens d’une « concurrencerégulée » et d’une bonne organi-sation au niveau national, localou régional »

- le développement du partenariatpublic- privé….

A l’évidence, la mobilisationcontre la politique ultra-libéraleactuelle qui s’exprime au tra-vers de la directive services etde la communication de lacommission sur les SSIG doits’accroître pour imposerd’autres choix. Des actions quidoivent se mener au niveaunational pour préserver et déve-lopper nos acquis mais qui doi-vent également s’intégrer dansle cadre européen pour créeraussi à ce niveau le rapport deforces indispensables.

La pétition pour exiger lareconnaissance des servicespublics en Europe, avec l’ob-jectif pour la France de dépas-ser très rapidement les 100000 signatures ( on peut signeren ligne sur le site de la CGT :cgt.fr), doit être un objectifpour toutes nos organisationset tous les militants.

Depuis plusieursannées, la placede la recherche

publique dans la nation,son efficacité, l’exigencede moyens nécessaires àson développement, sonrôle dans l’aménagementdu territoire et ses liensavec la recherche privéeest au cœur des préoccu-pations de notre société.

Plusieurs organisationssyndicales et associa-tions* du secteur de laRecherche et de l’Ensei-gnement Supérieur ontdébattu le 11 décem-bre2006, autour du thème« Recherche-Industrie-Territoire ».

Des débats qui ont per-mis des éclairages croisésentre tous les acteursconcernés par laRecherche sur sa situa-tion actuelle, sur lesenjeux pour son avenir etenfin sur le rôle du mou-vement social pour pesersur ses évolutionsfutures.

Rechercheet Société

Le rôle de la Recherche est d’abordde contribuer à la quête de connais-sances qui anime l’Humanité depuisses origines. La Recherche a égale-ment pour rôle de répondre auxbesoins sociaux, de développer desactivités nouvelles créatrices d’em-plois et de richesses pour la société.Cette double fonction est la respon-

sabilité conjointe de l’Etat et desentreprises privées, la réponse auxbesoins sociaux devant toujours êtreprivilégiée par rapport à la tendanceactuelle qui instrumentalise larecherche pour le seul développe-ment des profits des entreprises et ducapital.

Personne ne peut plus nier les rela-tions entre la Recherche et la deman-de sociale. Les conditions de travail

et de vie, l’urbanisationoutrancière et ses consé-quences sur la santé,l’exclusion et les discri-minations, le développe-ment durable et le pro-blème des sourcesd’énergie en relationavec les changementsclimatiques, les OGM…sont autant de questionsqui interrogent le mondescientifique, par rapportà l’utilisation de larecherche, mais aussi parrapport aux prioritésgouvernementales.

Bilanaujourd’huien France

L’investissement de laFrance dans laRecherche est en baisseet reste loin derrière celuide pays comparables etde l’objectif de 3% duPIB en 2010. La « LoiProgramme sur laRecherche » planifie lastagnation de celle-ci ets’attaque à la recherchepublique et ses orga-nismes. Elle place ceux-ci et les universités sous

la coupe d’une série d’Agences,étroitement contrôlées. Les besoinsd’innovation pour la conquête demarchés pèsent sur la recherche fon-damentale. Faute d’un investisse-ment suffisant du privé, de structuresparfois vieillies de l’appareil produc-tif, la recherche industrielle a unretard important. La crise universi-taire atteint son paroxysme et lenombre d’étudiants est inférieur à

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« RECHERCHE – INDUSTRIE – TERRITOIRE »

Quel avenirpour la recherche ?

Quels moyens pour la recherche publique ?

Commissionsdépartementalesd’organisation etde modernisationdes services publics :

Un décretpour exclureles syndicats !Dans les années 1990, suite auxluttes, notamment en milieu rural, descommissions départementales desservices publics ont été mises enplace. Institutionnalisées par la loid’aménagement du territoire de 1995,elles étaient composées dereprésentants de l’Etat, d’élus,d’usagers et de salariés.Fonctionnant trop souvent commedes chambres d’enregistrement ellespermettaient néanmoins d’avoir uneapproche globale des servicespublics dans les départements.Dans un certain nombre d’entre- eux,nos organisations s’étaient emparéesde cette commission pour porter lesrevendications. Des liens se nouaientavec les élus et les usagers pourdéfendre les services publics et c’estsans doute pour cela que denombreux préfets ne les réunissaientplus.

Suite aux actions de 2005, uneconférence des services publics enmilieu rural a été mise en place et arendu ses conclusions, le premierministre annonçant la sortie d’unnouveau décret pour réformerl’existant. Et c’est le décret du 21novembre 2006 qui éclaire sur lanature de la rénovation des ditescommissions : Il n’y aura plus dereprésentant des syndicats !!!

La CGT – qui a immédiatement saisipar courrier le 1er Ministre - appelle àdénoncer cette situation inique. Ilfaut, à tous les niveaux, porter cetteexigence d’un lieu permettantl’expression démocratique desbesoins des citoyens et des salariés.Et les syndicats doivent pouvoir s’yfaire entendre !

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celui d’autres grands pays. Les uni-versités restent dans la misère. Leprocessus d’orientation est incohé-rent, les inégalités, notamment dansl’accès aux formations longues, secreusent. Les jeunes se détournent deplus en plus de la recherche scienti-fique du fait de la précarité et fauted’attractivité des carrières proposées.Quant aux pôles de compétitivité, lapreuve de leur efficacité sur l’emploiest loin d’être faite.

Enjeuxpour l’avenir

L’avenir de la Recherche ne peut êtreassuré que par un développementparallèle de ses deux pôles, public etprivé. Il serait illusoire et dangereuxde vouloir assujettir l’un à l’autrecomme tente de le faire actuellementle gouvernement. Les coopérationsentre ces deux secteurs doiventgarantir le respect de leur logiquepropre. Les nouvelles structurationset les outils de financements doiventagir sur les évolutions de ces deuxsecteurs de la recherche et sur leursinteractions, en particulier par uneaugmentation de l’emploi scienti-fique et technique notamment pourles jeunes. Par ailleurs le mondeindustriel et les collectivités territo-riales ne doivent pas, sous couvertd’excellence, influencer le fonction-nement des établissements publicsde l’enseignement supérieur et de larecherche. La mise en concurrencedoit céder le pas à de véritablescoopérations pour un aménagementcohérent et équilibré du territoire.Enfin, il faut favoriser des coopéra-tions sur des enjeux stratégiquesentre le public et le privé en relan-çant des grands programmes deRecherche et de Développementtechnologiques sur des objectifs par-tagés et élaborés démocratiquement.

Interventionset actionsdu mouvement social

Il est primordial que l’ensemble dumouvement social, et tout particuliè-rement les organisations syndicales

(du public et du privé) se donnent lesmoyens d’intervenir et de peser surce secteur important pour l’avenir denos concitoyens, au plan local, régio-nal et national dans le cadre de l’Eu-rope et au-delà, en se mobilisantpour :

n la réponse à l’ensemble desbesoins sociaux et pas seulementà ceux des marchés financiers etdes multinationales,

n des choix budgétaires (crédits etpersonnels) et fiscaux (créditsd’impôt) qui permettent un déve-loppement à la hauteur desenjeux,

n des conditions de travail, d’évo-lution de carrière et de rémunéra-tions correctes pour l’ensembledes personnels (public/privé, sta-tutaires/non statutaires), dans desstructures démocratiques,

n la création d’emplois stables etpérennes, tant dans le secteurpublic (statut de la fonctionpublique) que le secteur privé(CDI),

n une coopération équilibrée de larecherche privée et de larecherche publique, et pour cettedernière la mise en place devraies structures de coopérationcombattant la mise en concurren-ce de celles-ci,

n une politique de l’aménagementdu territoire maîtrisée par lescitoyens, leurs organisations, lesélus comme garant de la démo-cratisation, de la cohésion socialeet de l’intégration de tous.

Les organisations et associationsprésentes se son séparées sur l’ac-cord de poursuivre les échanges, afinde s’exprimer collectivement dansles débats des prochains mois, pourque les enjeux de la Recherche pourle développement économique, l’em-ploi et l’aménagement du territoiresoient au centre des préoccupationsdes futurs responsables du pays.

- la CGT et l’ UGICT, la CFE-CGC, laFSU, l’Union Syndicale Solidaires,l’UNEF, Sauvons la Recherche(SLR), la Confédération des JeunesChercheurs (CJC).

Le 8 décembre 2006, 15000 mani-festants ont défilé dans les rues dePoitiers alors que se tenait le pro-cès en appel de quatre militants dela CGT accusés d’avoir incendié lesiège du Medef de La Rochelle enjuin 2003, lors d’une manifestationcontre la réforme Raffarin desretraites.

Au nom de la CGT, Bernard Thi-bault a prononcé une interventionreplaçant bien l’affaire dans le cadrede la bataille du mouvement socialpour les libertés fondamentales, dontvoici quelques extraits :«…. nous ne sommes pas dupes : nosquatre camarades ne sont que desboucs émissaires du patronat, et plusparticulièrement du Medef, qui n’ade cesse de dénigrer ce mouvementde masse que fut l’action pour uneretraite solidaire pour tous.Malheureusement, ces cas ne sontpas isolés. Des milliers de salariés etde délégués vivent cette situation auquotidien dans leur activité profes-sionnelle et en souffrent. Noussommes là aussi pour la défense deleur dignité. La liberté syndicale, ledroit syndical, le droit de grève, le

droit de manifester sont théorique-ment considérés dans les textes fon-dateurs de la République et nombrede traités internationaux, comme unecondition, un fondement du systèmedémocratique. Mais il faut se rendreà l’évidence, en France, le droitpour un salarié d’adhérer au syndi-cat de son choix est encore loind’être effectivement reconnu commeun droit élémentaire, un droit légiti-me. Force est de constater que dans « lepays des droits de l’homme », il y aencore une kyrielle d’entreprisesdont les dirigeants, dès qu’ils voientle bout du nez d’un militant syndicalpotentiel, recourent à toute la palettedes moyens possibles pour l’éliminerou l’intimider.Je ne connais pas une seule entrepri-se qui soit inquiétée parce qu’elle estadhérente au Medef, par contre nousconnaissons des centaines de mil-liers de salariés qui hésitent à nousrejoindre parce qu’ils craignent desreprésailles de la part de leuremployeur.Quels que soient les gouvernements,actuel et futurs, quels que soient lesemployeurs, tous doivent se faire une

raison : la lutte pour la démocratiesociale est en marche et prend de lavigueur.La liberté de revendiquer et de mani-fester contre l’exclusion, pour l’em-ploi, les salaires et les retraitesimpose d’agir aussi pour élargir ladémocratie.En renouvelant notre soutien à noscamarades victimes de pressions etde répression, affirmons tousensemble notre détermination à pla-cer la défense des libertés au cœurde notre combat pour le progrèssocial. »

Lors de l’audience, la substitut duprocureur a requalifié les faits repro-chés en « incendie involontaire »mais a requis les mêmes peines qu’àl’occasion du procès de La Rochelle(six mois de prison avec sursis pourun camarade, quatre pour les troisautres).

Le verdict sera rendu le 19 janvier.Une seule issue est acceptable pourla démocratie : la relaxe desquatre de la Rochelle.

deLa Rochelle

La démocratie ne doit pas plier devant le Medef !4

Le flot des manifestants dans les rues de Poitiers

Bernard Thibault et JM Rech (Féd. del’équipement) en tête de la manifestation

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Fonction Publique n° 134/135Vie syndicale

Décidément, malgré de grandsserments prononcés la mainsur le coeur, notre cher

ministre a un conception curieuse dudialogue social. Il n’est pas nécessai-re de rappeler à nos lecteurs l’accordminoritaire du 25 janvier et sesconséquences, mais autant savoirque Christian Jacob persiste et signe.

Le coupdu mépris

Les organisations CGT-FSU-UNSA-FO-CGC ont été à l’origine d’unecampagne de signatures d’une carte-pétition exigeant la revalorisationdes traitements et pensions des fonc-tionnaires, ainsi que l’arrêt des sup-pressions d’emplois. Ces organisa-tions – qui représentent plus de 80%des voix dans la Fonction publique– formulent depuis plus d’un mois lademande d’être reçues par leministre pour lui remettre ces cartes-pétitions et engager des négociationssalariales. Ce souhait doit semblerexorbitant à notre grand démocrate,puisqu’il lui oppose un refus catégo-rique.

Devant cette situation, les cinq orga-nisations concernées ont boycotté leConseil supérieur du 13 décembre,qui n’a pas pu se tenir car le quorumn’était pas atteint, et ont indiquéqu’elles ne se rendraient pas à laréunion du 18 décembre du groupede travail « dialogue social ».

Encoreet toujours

Le message est fort, mais le

ministre n’en a visiblement cure.En effet, le lendemain même, il aannoncé dans un quotidien la dispa-rition programmée de la notationchiffrée des fonctionnaires, rempla-cée par le seul entretien d’évalua-tion professionnelle.

Pourtant, si on lit le texte del’amendement gouvernemental auprojet de loi « modernisation de laFonction publique », examiné enpremière lecture au Sénat les 20 et21 décembre, le cadre proposé for-mellement est celui d’une expéri-mentation réalisée par les minis-tères volontaires, faisant l’objet depoints annuels en Conseil supérieuret d’un bilan au 31 mars 2010.Mais les propos du ministre l’affir-ment avant même l’adoption de laloi : l’expérimentation sera un pré-texte et débouchera sur une généra-lisation…

Cela étant, Christian Jacob ne faitque s’inspirer de son Premierministre, qui le même jour a annon-cé par voie de presse quelques «mesurettes » pour les revenus etl’emploi, avant de réunir les parte-naires sociaux sur ces sujets dans lecadre de la Conférence nationalequ’il avait lui-même convoquée…

Bien que vous soyez de plus enplus isolés, vous persistez, Mes-sieurs, dans l’arrogance et la surdi-té : pire, dans une ambiance de finde règne, vous vous dispensez sys-tématiquement de l’avis des sala-riés et de leurs représentants. Etc’est tout ce qui sera retenu devous.

FORMATIONSYNDICALE 2007

Sessions organiséespar l’UGFF-CGT

l « La Fonction Publiquedans tous ses états »

- du 22 au 26/01/07(pour mémoire)

- du 4 au 8/06/07- du 1 au 5/10/07

l « Droits des originairesdes DOM »

- du 12 au 16/03/07- du 18 au 22/06/07- du 22 au 26/10/07

l « comités médicaux-commissions de réforme »

- du 7 au 9/02/07- du 26 au 29/11/07

l « Formation deformateurs »

- du 21 au 25/05/07

Inscriptions : auprès dusecrétariat de l’ugff ainsiqu’auprès du syndicat auquelappartient le demandeur.

Rappel : Une demande decongé pour formation doit êtredéposée auprès du chef deservice un mois au moins avantle début du stage.

Le dialogue social à la sauceChristian Jacob :

circulez,il n’y a rien à voir !

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Novembre-Décembre 2006 Vie syndicale

Le 29 novembre dernier, leConseil économique et sociala adopté un avis fondamental

concernant le dialogue social, quiréaffirme le principe du droit d’op-position majoritaire – applicabledans le privé depuis la loi du 4 mai2004 – et propose à terme d’allervers une validité des accords subor-donnée à l’acceptation de syndicatsreprésentant une majorité des sala-riés. Les attendus de cet avis sontéclairants sur la nécessaire rénova-tion du dialogue social dans la Fonc-tion publique et les effets perversd’accords minoritaires tels que celuidu 25 janvier 2006 : « Le droitd’opposition majoritaire dans l’en-treprise, est à la source d’un langagede vérité et de responsabilité. Pourl’employeur, qui doit s’assurer avantde signer un accord avec un ou dessyndicats minoritaires, que ce projetd’accord ne rencontrera pas d’oppo-sition absolue de la part du ou desorganisations majoritaires dans l’en-treprise, sous peine de faire perdretoute crédibilité à sa signature. Pourle ou les syndicats majoritaires, qui,avant d’user de leur droit d’opposi-tion, doivent s’assurer que, malgréleur caractère majoritaire, ils sontbien en ligne avec les salariés del’entreprise, sous peine de mettre encause leur propre crédibilité. Pour leou les syndicats minoritaires, quin’ont guère intérêt à signer desaccords s’ils n’ont pas la quasi assu-rance que le ou les syndicats majori-taires qui, par hypothèse, refusent designer lesdits accords, n’ont pas l’in-tention d’user de leur droit d’opposi-tion, toujours sous peine de mettreen cause leur crédibilité. »

Concernant laFonction publique :

«Même si le champ du dialogue

social dans la Fonction publiques’est ouvert à de nouveaux thèmescomme le temps de travail, la forma-tion professionnelle continue oul’hygiène et la sécurité, il demeureen deçà des enjeux de modernisationdu service public. Aujourd’hui, lesinstances paritaires consultatives(CAP, CTP, CCP) sont certes deslieux de dialogue, mais elles appa-raissent trop formelles et n’abordentpas obligatoirement l’ensemble desquestions intéressant la situation desagents de la Fonction publique. »

Dans le cadre du Conseil supérieurde la fonction publique d’Etat, appe-lé à examiner des modifications desdécrets de 1982 relatifs aux CAP etCTP1, la CGT a déposé un amende-ment permettant de replacer le dia-logue social dans un cadre de trans-parence : l’avis des CTP ne seraitplus réputé avoir été donné en cas departage des voix, mais si une majori-té des représentants du personnelémettaient une opposition au projetsoumis au vote, ce projet ne seraitpas applicable et devrait faire l’objetd’une nouvelle présentation, dansune version corrigée, lors d’uneréunion suivante du CTP.

Au moment où ces lignes sontécrites, la date de seconde convoca-tion du Conseil supérieur n’est pasconnue, ni donc le sort de cet amen-dement. Le prochain Fonctionpublique rendra compte de cetteréunion.

1 - Devant le refus de ChristianJacob de les recevoir pour entamerde réelles négociations salariales, laCGT, la FSU, l’UNSA, FO et laCGC ont boycotté la séance du 13décembre, qui n’a pu se dérouler, lequorum n’étant pas atteint.

Le chemin estencore long…Dans une démarche inédite, laCGT et la CFDT se sont adres-sées en commun aux groupesparlementaires pour leur propo-ser de déposer l’amendementsuivant au projet de loi «moderni-sation du dialogue social »actuellement examiné au Parle-ment : « La qualité du dialogue social etla légitimité des accords collectifsdoivent aussi reposer sur des cri-tères incontestables de représen-tativité des organisations syndi-cales et de validité des accords.La représentativité syndicale doit,en particulier, être fondée sur lesélections professionnelles géné-ralisées à tous les salariés. Acette fin, il est proposé aux orga-nisations d’employeurs et desalariés de définir par accordscollectifs les modalités des élec-tions professionnelles d’entre-prises et des dispositifs de repré-sentation territoriale de branchelà où ces élections d’entreprisesne peuvent avoir lieu. La mise enœuvre de ce processus devrapermettre de disposer d’unemesure de représentativité auniveau territorial et des branchesprofessionnelles au plus tard le1er janvier 2010.Sur la base de ces représentativi-tés mesurées, le principe de l’ac-cord majoritaire sera appliquéaux différents niveaux. de lanégociation collective. ».

Seuls les élus des groupes parle-mentaires de gauche ont soutenucette proposition.

DIALOGUE SOCIAL

Les choix majoritaires dessalariés doivent être respectés

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Fonction Publique n° 134/135Vie syndicale

Le dossier

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Octobre 2006

Une spiralevertigineuse de reculsIl n’est pas inutile ici de rappelerquelques données qui soulignent lachute considérable du budget del’Etat ces dernières années.

Et ce, en sachant qu’étalonner lebudget de l’Etat n’a de sens que rap-porté aux richesses créées, c’est-à-dire, au Produit Intérieur Brut.

A cette aune, les 2 comparatifs quisuivent sont (malheureusement) par-ticulièrement éloquents :

La loi de finances 2007 :

Un désengagement de l’Etatqui s’accentue

Après les élémentsde première analyseparus dans len° 129 de Fonctionpublique etl’interview deBernardTHIBAULT quiconstituait ledossier du moisdernier,il nous a sembléimportant depoursuivre, à partird’élémentscomplémentaires,les analyses sur cetenjeu essentiel queconstitue la loi definances pour 2007.

Les recettes du budget général(en % du PIB)

Ce recul, qu’il ne faut pas hésiter àqualifier d’historique (pour mémoi-re, en 1983, les dépenses de l’Etatreprésentaient 26,9 % du PIB), estsynonyme d’un désengagement mas-sif de l’Etat et d’une amputationtoute aussi massive des moyens del’intervention publique.

Des ressourcesprélevées de manière

inéquitableLes recettes du budget de l’Etat sont,pour l’essentiel, constituées par lesprélèvements fiscaux.

Sur les 4 types d’impôt qui rassem-blent environ 90 % des sommes col-lectées, seul 1 –l’impôt sur le reve-nu- est progressif, les 3 autres étantsoit proportionnels (la taxe sur lavaleur ajoutée et l’impôt sur lessociétés), soit fixe (la taxe intérieuresur les produits pétroliers).

Un impôt est dit proportionnelquand le même pourcentage s’ap-plique lors de l’achat d’un bien quelque soit sa valeur.

Un prélèvement est progressifquand sur son taux s’élève avec lemontant de son assiette.

21,06%

14,43%

1996 2007

17,15%

12,30%

1996 2007

Les dépenses de l’Etat(en % du PIB)

Le dossier

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Fonction Publique n° 133

La conséquence évidente, c’est queles impôts proportionnels pénalisentdavantage les ménages aux faiblesressources que ceux à hauts revenus.

En dépit de l’inéquité induite parl’impôt proportionnel lorsqu’il occu-pe une part trop importante de la fis-calité, c’est pourtant celui-ci qui estprivilégié depuis plusieurs années.

Les tableaux qui suivent sont, de cepoint de vue, terriblement édifiants.

A ce déséquilibre préjudi-ciable au plus grand nombreet préoccupant, il convientd’ajouter que la baisse del’impôt sur le revenu tellequ’elle est menée est, par elle-même, également une sourced’inéquité : D’abord, elle neconcerne que la moitié desménages –celle qui est impo-sable- et, ensuite, elle bénéfi-cie surtout aux salaires lesplus importants.

Deux exemples, parmid’autres, suffisent à le démon-trer : plus des 2 tiers des allè-gements sont allés aux 10 %des Français les plus riches etle taux marginal –tranchemaximale de barème desimpôts- est passé de 56,8 %en 1997 à 40 % en 2007 (rap-pelons que ce taux ne s’ap-plique qu’à la fraction desalaire supérieure à 66.679euros).

Des recettesqu’il faut accroîtreClairement, pour la CGT, cene sont pas les dépenses qu’ilfaut sans cesse comprimer, audétriment des missions publi-ques, mais ce sont bien lesrecettes qu’il faut augmenter.

D’ailleurs, précisons qu’unbudget de l’Etat remis aumême taux de PIB qu’en 1996

La taxe sur la valeur ajoutée(en % des recettes fiscales brutes)

19,32% 16,62%

1996 2007

44,95%50,87%

1996 2007

L’impôt sur le revenu(en % des recettes fiscales brutes)

Le budget 2007 et…Le MINEFI

Alors que ses services ne disposent plus aujourd’hui des moyenssuffisants pour répondre aux besoins des populations, 2 988suppressions de postes sont envisagées au MINEFI dans le PLF 2007.Avec l’élaboration et la généralisation des contrats dits «deperformance », le ministère procède à une véritable planificationpluriannuelle des suppressions d’emplois. Pour la période 2006/2008,sont d’ores et déjà annoncées 3890 suppressions d’emplois à ladirection générale des impôts (DGI), 2740 à la direction générale de lacomptabilité publique (DGCP), 650 à la direction générale desdouanes et des droits indirects (DGDDI) et 45 à la Direction généralede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF)

Sous l’emprise des effets produits par ces plans pluriannuels, lesrestructurations, l’introduction et l’amplification des logiques derendement et de la culture dite «du mérite », le ministère et sesdirections générales s’attaquent aujourd’hui aux droits et garanties despersonnels sur fond de mal être voire de véritable souffrance au travail.

Depuis plusieurs mois à la DGDDI et plus récemment dans la quasi-totalité des directions du ministère, les personnels se mobilisent dansl’unité avec leurs organisations syndicales. C’est notamment le cas auxMonnaies et médailles où le rapport de force entend peser sur lesdébats parlementaires en cours, pour obtenir notamment le maintiendes statuts des fonctionnaires et ouvriers d’Etat.

Lors d’une semaine d’action du 11 au 15 décembre toutes lesdirections du MINEFI se sont retrouvées dans des actions multiplesallant jusqu’à la grève. Dans cette période de fin d’année, laconflictualité au sein du MINEFI est donc particulièrement forte avecnotamment des mouvements de grèves convergents (DGDDI,DGI,Tresor..).

A la DGDDI, un premier recul a été obtenu puisque les ministresviennent d’ouvrir des négociations pour une autre réforme dudédouanement avec suspension des expérimentations prévues début2007. Les discussions sont en cours entre le ministère etl’intersyndicale en présence des fédérations.

Le dossier

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Octobre 2006

(cf graphiques ci-dessus), ce serait,pour 2007, environ 90 milliardsd’euros supplémentaires.

Dès lors qu’on en a la volonté, lespistes sont nombreuses qui indiquentoù les moyens sont à rechercher.

Citons entre autres :

l La taxation des produits finan-ciers des entreprises (80 milliardsd’euros qui échappent à tout pré-lèvement social).

l La fin des exonérations de cotisa-tions patronales qui vont coûterprès de 26 milliards d euros en2007.

l La remise en cause des allége-ments fiscaux consentis auxentreprises (7,5 milliards depuis2002).

l S’il faut baisser la TVA (parexemple, instituer une TVA àtaux zéro sur les produits de pre-mière nécessité), il faut réabon-der significativement l’impôt surle revenu. Bien entendu, il faut lefaire en mettant à contribution leshauts revenus par un retour à uneplus grande progressivité de l’im-pôt (sait-on suffisamment, enparticulier, qu’en 2005 lespatrons du CAC ont empoché enmoyenne, seulement en salaire,2,27 millions d’euros, soit plusde 90 millions d’euros au total ?).

l Il faut aussi prendre davantagesur les dividendes versés auxactionnaires (pour les seulesentreprises du CAC 40, ce sont24 milliards d’euros versés en2005).

l L’impôt sur les grandes fortunesdoit être revu. Il y a de la margequand on sait qu’un couple sansenfant déclarant un patrimoine de800.000 euros s’acquitte d’unimpôt de 275 euros annuels autitre de l’ISF et que ce même ISFreprésente à peine 1 % des ren-trées fiscales

Le budget 2007 et…

L’EDUCATION NATIONALEDans le budget 2007, les crédits consacrés aux missions del’enseignement scolaire se montent à 58,3 milliards. En euros constants,la baisse enregistrée est de 0,6 % entraînant, entre autres, lasuppression nette de 8 700 emplois.• 1 800 suppressions censées prendre en compte le reflux

démographique dans le secondaire, alors que l’arrivée de 40 000élèves supplémentaires dans le primaire se traduit par 500 créationsde postes, c’est-à-dire moins qu’en 2006, malgré un flux d’élèvescomparable ;

• 3 600 sont consécutifs à la baisse des postes aux concours 2006 ;• 2 800 concernent les décharges statutaires (heures affectées à des

tâches spécifiques ou rémunérant des travaux supplémentaires).

Le Ministre de l’Education a beau affirmer que le taux d’encadrement desélèves ne baissera pas, il faudra plus qu’une telle autosuggestion pourconvaincre les personnels et les parents du bien-fondé de tels propos.Placés devant les suppressions d’emplois et leur cortège de fermeturesde classes, de disparitions d’options, de suppressions de dédoublements,ou constatant le recul de 12 % en 5 ans de la scolarisation des 2 ans, ilsont du mal à souscrire à des propos aussi lénifiants.En 2007, le nombre de places ouvertes aux concours est maintenu maison voit mal comment on aurait pu descendre en dessous du seuil de 2006qui, avec 6 300 postes en moins par rapport à 2005, correspond au plusbas étiage de recrutement de ces dernières années.

Globalement, en 2007 comme en 2006, ces chiffres ne permettront pasd’assurer le remplacement de tous les départs en retraite, estimés par leministère lui-même sur la période 2006/2010, en moyenne à 17 500 dansle premier degré et à 14 800 dans le second, soit un déficit de 5 500places dans le premier degré et de 6 800 dans le second.Les choix antérieurs sont confirmés et amplifiés. Depuis 2002, cesont près de 100 000 emplois d’encadrement éducatif qui ont étérayés de la carte, dont 25 000 postes d’enseignement.Les réductions d’effectifs sont envisagées à partir d’un seul anglecomptable et leurs conséquences au plan de la qualité du service publicsont complètement ignorées.

C’est le sens des audits dits de “modernisation” dont l’objectif, selon lerapport du sénateur UMP P. Marini, devrait permettre d’aller plus loin“dans le remplacement des absences de courte durée” et d’aboutir “à unemeilleure gestion de la masse salariale, ce qui devrait logiquementconduire à de nouveaux arbitrages entre recrutement et temps de travailsupplémentaire, évidemment rémunéré” (sic). Pour y parvenir, dit-il, ilfaudra des “réformes plus ambitieuses” et “plus risquées en termes deconflit social”, évoquant, entre autres, “l’enseignement de deux matièrespar les professeurs de collège et de lycée” et “l’affectation sur une zonegéographique et pas sur un seul collège ou lycée” …

Tout un programme… qui a amené l’ensemble des organisationssyndicales de l’Education à appeler les personnels à la grève le 18décembre !

Le dossier

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Fonction Publique n° 133

Un enjeude société

La place du budget de l’Etat ne sau-rait être réduit à une simple variabled’ajustement économique. A traverscette question, c’est bien d’un enjeufondamental de société dont il s’agit.

A l’inverse des thuriféraires du toutlibéral, la CGT estime qu’il fautredimensionner les moyens budgé-taires de l’Etat, dans une perspectivede complémentarité avec ceux desservices publics territoriaux et del’hôpital public.

Pour qui souhaite une société soli-

daire, équitable, porteuse de progrèspour tous, c’est indiscutablement lavoie à suivre.

C’est en tout cas celle que nouscontinuerons d’emprunter et celleque nous continuerons à défendre.

Trop de prélèvements obligatoires ?

Parlons en !D’aucuns ne manqueront pas, au vu despropositions de la CGT, de les taxerd’irresponsables, en particulier, parce queaccroître les recettes budgétaires, c’est accroîtreles prélèvements obligatoires.Et les mêmes d’ajouter que le taux desprélèvements obligatoires a atteint, en France, dessommets qui pénalisent les citoyens et l’économie.

A la vérité, rien n’est plus contestable.

D’abord, précisons que la notion de prélèvementsobligatoires recouvre globalement 2 catégories deprélèvements : les impôts d’un côté, lescotisations sociales dans les régimes obligatoiresde l’autre.

Ensuite, que les frontières de ces prélèvementsobligatoires avec d’autres dépenses sont floues etporeuses. Par exemple, le régime additionnelobligatoire sur les pensions augmente lesprélèvements obligatoires. Or, les fonctionnairespouvaient auparavant cotiser librement à laPREFON (avec des effets similaires), mais cela nerentrait pas dans les prélèvements obligatoires(c’est d’ailleurs encore vrai aujourd’hui).

On voit donc que les comparaisons internationalessont plus que délicates et sujettes à caution.

Cependant, hasardons-nous y quelques instants.En premier lieu, le taux des prélèvementsobligatoires est de 44 % en France en 2005, quasicertainement de 44 % également pour 2006 et,selon les prévisions officielles, de 43,7 % en 2007.Ce taux n’est pas si éloigné que cela de lamoyenne de l’Union Européenne qui, en 2003,

était de 40,6 %.

Mais surtout, et c’est le second point, deséléments essentiels méritent d’être soulignés.

En effet, le taux de prélèvements obligatoiresapparaît plus faible dans les pays comme lesEtats-Unis ou le Royaume-Uni, où l’assurancemaladie et les régimes de retraite sont trèslargement privés. Les cotisations sont alorsversées à des mutuelles, des assurances et desfonds de retraite privés et, de ce fait, neconstituent pas des prélèvements obligatoires.

Or, selon l’OCDE, la France consacrait 16,7 % duPIB à ses prélèvements obligatoires en matière desécurité sociale en 2003 ; les Etats-Unis 6,9 % etle Royaume-Uni 6,4 %.

Ainsi, à dépenses égales en matière deprélèvements sociaux obligatoires, les Etats-Unistutoient alors le taux de prélèvements obligatoiresde la France et le Royaume-Uni la dépasse ! Enétendant cet exercice à de plus grandes entités, lerésultat est encore plus édifiant puisque la Francese retrouve très en deçà de la moyenne de l’UnionEuropéenne et de celle de l’ensemble des pays del’OCDE.

Autrement dit, le vrai débat se situe entre unchoix de prélèvements obligatoires organisantla solidarité nationale et un choix laissant unegrande partie de la protection sociale a dessolutions individuelles et à l’appétit du secteurprivé.Comme on dit : pour la CGT, il n’y a pasphoto !

questions à…Michel Caussemille3

Secrétaire général de l’UNSGPEN-CGT

Les personnels TOS de l’Edu-cation Nationale sont au cœurdes questions posées par ladécentralisation : Peux tunous faire le point de la situa-tion.

Le 28 février 2003, J. P. RAFFA-RIN, annonce le transfert des mis-sions et des personnels TOS aux col-lectivités territoriales : départementspour les collèges, régions pour leslycées.Suite à cette annonce, d’importantesactions se déroulent avec grèves etmanifestations tout au long du 1ersemestre. Un seul mot d’ordre : nonau transfert des missions et des TOS,maintien dans la fonction publiqued’Etat.Le mécontentement s’élargit, et l’en-semble des partis politiques degauche, contestent ce projet tant àl’Assemblée Nationale qu’au sénat.J. P. RAFFARIN passe outre lemécontentement et impose sa loi parle 49.3 : c’est la loi du 13 août 2004.Pour autant la lutte continue et unepétition réclamant l’arrêt des trans-ferts est signée par 50 000 TOS.Aujourd’hui l’actualité confirme ceque nous disions : 122 régions etdépartements qui disposent de lalibre administration, cela signifie qu’il peut donc y avoir 122 façons degérer le service public et les person-nels.

Le statut des personnels est remisen cause : Temps et organisation dutravail, congés… La privatisation des missions n’estpas un risque lointain : Dans leLoiret, un collège va être construiten partenariat public/privé, avecpour l’entreprise privée un contratpour l’entretien des locaux sur plu-sieurs années ; Donc plus besoin defonctionnaires ouvriers profession-nels…

Dans le Rhône, le président MER-CIER annonce devant des représen-tants du MEDEF, qu’il va rapide-ment privatiser la restauration scolai-re…Dans toutes les régions et départe-ments, la fiscalité locale connaît unehausse vertigineuse et d’autres res-sources fiscales sont d’ores et déjà àl’étude.Le service public est menacé, les pri-vatisations sont en ligne de mire .Lesréponses apportées seront désormaisdifférentes selon les territoires, etl’usager ne sera plus traité de maniè-re égalitaire.Or il n’y a rien de moderne à faireéclater les solidarités et l’égalitédans notre pays.Les personnels sont, depuis le 1erjanvier 2006, mis à disposition descollectivités avec, jusqu’en 2008,l’option soit d’intégrer la fonctionpublique territoriale, soit de resterfonctionnaires d’Etat par le biais dudétachement sans limitation dedurée.Malgré les pressions énormes pourfaire passer le choix de l’intégration,y compris en faisant miroiter unemeilleure carrière et des primes allé-chantes, les personnels ont choisidans leur grande majorité de resterfonctionnaires d’Etat.Sur 95 000 TOS, 33 000 ont choisi lafonction publique territoriale, 62 000sont toujours fonctionnaires d’Etat.

Des élections ont eu lieu dansles régions. Comment la CGTa-t-elle relevé le défi ?

En effet, les collectivités territo-riales, qui doublent leurs effectifs,sont obligées de renouveler leursCTP.Lors des précédentes élections laCGT n’était présente que dans 6régions.Suite à ces élections, la CGTest désormais présente dans toutes

les régions et devient le premiersyndicat au niveau national avec25.49 % des voix (La cgt est en têtedans 11 régions).Il est clair que l’apport des SGPEN-CGT (qui est l’organisation la plusreprésentative chez les TOS avec30% des voix) a été déterminantpour conquérir cette première placepour la CGT parmi les personnelsdes régions.

Et aujourd’hui quelles sont lesperspectives ?

L’objectif que nous nous fixons estde défendre partout l’intérêt des per-sonnels et dans le même temps decontinuer à combattre le fond decette loi.Depuis son annonce en 2003, la loin’a pas changé d’une virgule. Notreposition non plus et notre revendica-tion première reste son abrogation etle retour des missions et des person-nels dans la fonction publiqued’Etat.Nous avons dans ce cadre fait lechoix de l’action des personnels tousazimuts. Une pétition à adresser à chaquecandidat à la Présidence de la Répu-blique circule.Nous organiserons un forum nationalle 24 janvier 2007 autour du thèmede la décentralisation et de sesconséquences sur le service public,le statut des personnels, les usagers.Nous y invitons l’ensemble des can-didats de gauche ou leurs représen-tants, la fédération des collectifsdéfense et développement du servicepublic, l’UGFF, la FERC.Notre objectif est de peser sur leschoix politiques pour une véritablealternative en faveur des personnelset des usagers du service public, leretour des missions et des TOS dansla fonction publique d’Etat.

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Novembre-Décembre 2006 Vie syndicale

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Fonction Publique n° 134/135Protection sociale

Le décret d’application permettantun départ anticipé et une majo-

ration de pension pour les person-nels handicapés relevant du Codedes pensions, de la CNRACL et duFond spécial des ouvriers de l’Etatest enfin paru.

Rare disposition positive de la loiFillon d’août 2003, l’abaissement dela condition d’âge de 60 ans ouvertepour les assurés handicapés, est envigueur pour les salariés du privédepuis le 1er juillet 2004 (Décret du17 mars 2004).Pour les fonctionnaires il a doncfallu attendre décembre 2006 pourvoir le texte d’application de l’articleL 24 I 5° du code des pensions enfinpublié !

Majorationde pension

Le décret n° 2006-1582 du 12décembre 2006 (JO du 13) introduitdans la partie réglementaire du codedes pensions un nouvel article R 33bis consacré à la majoration depension applicable aux fonction-naires handicapés atteints d’uneincapacité permanente d’au moins80 %.Ce texte prévoit un taux de majora-tion de la pension calculé de la façonsuivante :

La durée des services prise encompte pour la constitution dudroit à pension est divisée par ladurée des services liquidables.

Le quotient obtenu est divisé partrois.

Sachant que les durées de servicesprises en compte sont uniquementcelles pendant lesquelles l’agent étaitaffecté d’une incapacité permanented’au moins 80 %.

Cet article prévoit également que lapension ainsi majorée ne peut pasexcéder le taux maximum (75 %) nidépasser 100 % du traitement debase en cas de majorations supplé-mentaires pour avoir élevé troisenfants ou plus.

(Nous reviendrons dans le prochainFonction publique sur l’applicationde ce texte, avec des illustrationsconcrètes).

Départ anticipé

Ce même décret (n° 2006-1582 du12 décembre 2006) introduit un nou-vel article R 37 bis ouvrant la pos-sibilité d’un départ anticipé pour lesfonctionnaires handicapés.

Le texte, qui reprend exactement lesdispositions appliquées dans le régi-me général, prévoit une possibilitéde départ en retraite à partir de 55ans, à condition de justifier d’unedouble condition de durée d’assuran-ce et d’une durée d’assurance ayantdonné lieu à cotisation. Le tableau ci-dessous présente cesconditions de façon synthétique.

Mais où val’IRCANTEC ?Le régime complémentaire des non-titulaires connaît une situation peubanale. Il est en train d’accumulerdes réserves financièresconsidérables, sans rapport ni avecses besoins ni avec son statut derégime par répartition.

C’est ainsi que ses réservesfinancières sont largementsupérieures à 3 milliards fin 2006 soitl’équivalent de deux ans d’allocations(pensions et capital décès) ; Et çacontinue, puisque rien qu’au titre del’année 2006 c’est un excédent deprés de 235 000 000 d’euros qui estdégagé. Un excédent qui peut êtreapprécié soit comme des cotisationssupérieures de 13% aux besoinsd’équilibre, soit à des pensionsinférieures de 13% à ce que cemême équilibre permettait.

Aujourd’hui il ne suffit pas dedemander quel type de placement ilconvient d’adopter pour ces milliardsde « réserves », il faut avant toutrépondre à une question simple :Est il admissible que cetteaccumulation d’un tel capitalfinancier perdure, voire s’amplifieencore ?

Ce qui entraine une secondequestion qui n’est pas mince : Neserait on pas en train de faire glisserl’IRCANTEC vers une logique de« régime provisionné » avec unfond de réserve qui serait – commele prévoyait le projet de réforme de2005 - un élément structurel durégime, celui-ci devenant ainsipartiellement un régime parcapitalisation ?

Des questions qui méritent autrechose que des réponses dilatoires.

Retraites des fonctionnaires handicapés :possibilité de départ anticipé et majoration de pension

Conditions de départ anticipé des fonctionnaires handicapésAge dedépart 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans

Année Nb de trim. A B A B A B A B A Bde Pour le (- 40) (- 60) (- 50) (- 70) (- 60) (- 80) (- 70) (- 90) (- 80) (- 100)

départ taux plein

2007 158 118 98 108 88 98 78 88 68 78 582008 160 120 100 110 90 100 80 90 70 80 602009 161 121 101 111 91 101 81 91 71 81 612010 162 122 102 112 92 102 82 92 72 82 622011 163 123 103 113 93 103 83 93 73 83 632012 164 124 104 114 94 104 84 94 74 84 64

A : durée d’assuranceB : dont durée cotisée

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L’UGFF CGT n’a pas revendiqué la mise en place duCESU pour remplacer la prestation garde d’enfant dont lemontant et les conditions d’octroi auraient pu être large-ment améliorés. Pour autant elle n’aurait jamais penséopposer qu’il se transformerait pour quelques familles enbillets de monopoly. Et c’est pourtant le cas !

Le non agrément du CESU par des gestionnairesd’équipements de la petite enfance, municipalités ouassociations, ne leur permet pas d’accepter le CESU.

Il faudrait que soit prise une délibération ou une décisionde conseil d’administration de ces organismes, mais rien neles oblige à le faire.

La diffusion des CESU sans l’assurance qu’ils soient unmoyen de paiement accepté montre un manque d’anticipa-tion des décideurs, et va pénaliser financièrement lesparents pendant plusieurs mois.

Et ce n’est malheureusement pas le seul problème dénoncépar la CGT au dernier Comité Interministériel d’actionsociale.

Le paiement de la prestation garde de jeune enfant dumois de décembre 2006 (voire du dernier trimestre 2006)ne serait plus assuré par les ministères car ils n’auront plusles crédits nécessaires en janvier 2007. La prestation seraen effet supprimée à cette date mais comme elle est régléeaprès service fait quid pour les versements dus au titre de lafin de l’année.

Les frais d’envoi recommandé avec accusé de réceptionsont à la charge du bénéficiaire. Ce qui est pour le moinsmesquin (et pose le problème du contenu du cahier descharges).

La CGT a exigé de la Fonction publique des réponsesallant dans le sens de l’intérêt des familles et des agents del’État.

Elle a une fois encore dénoncé le choix de la Fonctionpublique d’un prestataire marchand au détriment d’un pres-tataire de l’économie sociale et revendiqué de connaître lecontenu de la convention avec ACCOR et du cahier descharges.

Par ailleurs, les sommes prévues pour le financement duCESU garde d’enfants par la Fonction publique dans lebudget 2006, piètrement défendu par le ministre devant lesreprésentants des personnels en CIAS, pour valoriser sonpetit accord de janvier, ne seront pas dépensées et donc ris-quent de passer par pertes pour les personnels) et profitspour la Fonction Publique.

La CGT revendique que ces sommes soient immédiatementtransférées sur la restauration et notamment déléguées auxtravaux des Restaurants interministériels.

Mobilipass :vive l’ouverture au marché ! Comme pour le CESU, la fonction publique a pris seulela décision de procéder à un appel d’offre pour le prêtaidant la mobilité (« mobilipass ») relevant de l’« accordsocial ».

Rappelez vous, au lieu de modifier les conditions d’octroidu prêt à l’installation existant depuis 1990 (PIP) etactuellement géré par la MFP,le ministère a décidé de

supprimer le PIP. Ceuxqui verront derrière cettesuppression, le moyen deconfier la gestion d’uneseconde prestation socia-le au privé marchand nesont bien entendu quedes esprits chagrins. Entout cas, il fallait oser. Ilsl’ont fait !

Social

Quand le CESUse transforme en billet de monopoly

Refus de soins :il faut s’attaquer à toutesles causes d’exclusionsFace aux refus de soins dont sont victimes des patients bénéficiaires de la CMU(Couverture Maladie Universelle) et de l’AME (Aide Médicale d’Etat) , que cer-tains semblent découvrir, la CGT vient de rappeler que cette pratique indigne decertains professionnels de santé à l’égard des plus démunis d’entre nous,est à rap-procher aussi de l’explosion des dépassements d’honoraires, de la mise en place duparcours de soins et du manque criant de professionnels dans certains territoires.Pour la CGT, la condamnation des médecins fautifs est nécessaire et importante,mais il faut aussi « des actions d’un tout autre niveau, la remise en cause du sec-teur à honoraires libres et du parcours de soins à géométrie variable ».C’est le sens de l’engagement de la CGT pour défendre le droit de toutes et detous à la santé.

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Fonction Publique n° 134/135Société

Il est parfois judicieux de se remé-morer ce que sont les inégalitéséconomiques les plus criantes

générées par le système capitaliste.

Tout cela non dans le but d’êtreconsternés ou, pire encore, d’êtrerésignés mais, bien au contraire, dese convaincre que la satisfaction denos revendications les plus largessont possibles et qu’un changementradical doit être à l’ordre du jour.

Quelquesdonnées

mondialesD’après les chiffres publiés par lemagazine FORBES, le nombre demilliardaires en dollars est passé de374 en 1995 à 691 en 2005. A ceniveau de fortune, un quasi double-ment « d’heureux élus » est signifi-catif de l’incroyable accumulation derichesses dont bénéficie une micro-scopique partie de la populationmondiale.

Le même journal -peu suspect desympathies révolutionnaires- estimeque le nombre de millionnaires, tou-jours en dollars, est passé de 4,5 mil-lions en 1996 à 8,7 millions en 2006.Et ce gros millième de la populationmondiale de posséder quelque 33300 milliards de dollars.

Pour mieux saisir la réalité de ceschiffres stratosphériques, soulignonsque 33 000 milliards de dollars,c’est 80 % du PIB mondial, 50 foisle PIB de l’Inde et….. 30 000 foiscelui de la Sierra Léone !Ajoutons encore qu’au niveau mon-

dial la moitié du patrimoine est déte-nue par 2% de la population et que lamoitié de la population en possèdeseulement…1%.

Difficile après ça d’affirmer qu’unenouvelle répartition des richessesn’est pas indispensable.

En Franceaussi

On savait déjà que la France n’étaitpas un pays avare en matière degrosses fortunes… Rappelons, parexemple, que la moyenne des rému-nérations globales des présidents des120 premières entreprises cotées enFrance s’établit à 3 millions d’eurosen 2005. En cumulé, cela fait lacoquette somme de 360 millionsd’euros, c’est-à-dire, environ 24 000SMIC annuels !

L’INSEE, dans une note récente sur« les inégalités de patrimoine desménage entre 1992 et 2004 », donneégalement un éclairage particulière-ment instructif sur la situation quiprévaut en France.

Nous en extrayons juste troisexemples parmi les plus signifi-catifs :

1 % des ménages imposables à l’im-pôt sur les grandes fortunes ont unpatrimoine imposable supérieur à 8,2millions d’euros et ce patrimoinereprésente 12 % du patrimoine totaldes redevables de l’ISF. Lorsque l’onsait par ailleurs qu’il s’agit du patri-moine net (hors dettes et charges),que le patrimoine professionnel estexclu de l’assiette et que la résidence

principale bénéficie d’un abattementde 20 %, on mesure encore mieuxles fortunes dont il est question.

Le rapport entre le huitième desménages les plus aisés en termes derevenus déclarés et le huitième ayantles revenus les plus faibles est de 1 à25 en 2004. L’INSEE note que cerapport s’est accru depuis 1992.

Un quart des ménages déclarant en2004 des revenus annuels inférieursà 15 500 euros possède moins de1000 euros de patrimoine. La mêmecatégorie en 1992 possédait, eneuros constants 2004, un patrimoinede 1350 euros. Et l’INSEE de stipu-ler : « les ménages les plus pauvrespossèdent donc en 2004 un patrimoi-ne plus faible que leurs homologuesde 1992 ».

En guisede conclusion

La situation économique est particu-lièrement inéquitable.

Celle de la France l’est également.

Il n’y a aucune fatalité à cela. Ils’agit bien de choix politiques,d’orientations économiques quiconduisant à cette situation scanda-leuse.

C’est pourquoi la CGT, tant dans sesengagements nationaux qu’interna-tionaux, ne saurait avoir de cesse decombattre pour le progrès social, laréponse aux besoins et contre un sys-tème aussi inégalitaire.

ÇA NE TOURNEPAS ROND !

du secteur privé , et de 45 à 50 %pour les effectifs civils et militairesde l’Etat- Hors militaires les femmesreprésentent 56,3 des personnels dela Fonction Publique de l’Etat ).

Il s’agit là d’une donnée importantequi imprègne notre société, une don-née étroitement liée à l’émancipationet à la place nouvelle que conquiè-rent les femmes.

Et cela ne saurait être pris commedes contraintes, considérées quasi-ment insurmontables si on en juge laquasi stagnation de l’évolution de laplace des femmes dans les emploisde direction par exemple, maiscomme une avancée sociale et socié-tale considérable.

Les pesanteurs sociétales existentencore, et nul ne les nie, mais ellesne sauraient pour autant servir dejustification à une espèce d’impuis-sance, alors que, au contraire, toutdoit être mis en œuvre, et de manièremulti directionnelle (éducation, poli-tique sociale, intégration dans l’ac-cès aux parcours professionnels…),

pour les dépasser.

Le dit rapport explique que « la car-rière des femmes est davantage sou-mise que celle des hommes auxcontraintes familiales » en apportantnotamment en témoignage la ques-tion du temps partiel auquel succèdeun constat sur les écarts de rémuné-rations et de pensions, l’un ayantvocation à expliquer intégralementl’autre.

Ce qui appelle deux types d’observa-tions d’ordre général :

Concernant les écartsde rémunérations

Les rémunérations des femmes sonten moyenne (en 2004) inférieures de16% à celles des hommes, avec defortes disparités selon les catégoriesmais avec une tendance générale àl’aggravation: Cet écart est de 22,4%pour les cadres (en augmentation parrapport à l’année 2000 : + 0,4point),de 7,1% (+ 1,2 point) pour lesprofessions intermédiaires, et de

A propos du rapportsur l’égalité Hommes - Femmes

dans la Fonction Publique

= ?Il s’agit du 10ème rapport au par-lement sur la mise en œuvre duprincipe d’égalité des sexes dans

la fonction publique.

Un 10ème rapport, et donc unevingtaine d’années écoulée, pourcontinuer à mettre en évidence detrès fortes inégalités et à lire desdéveloppements qui ne semblent pasmesurer toute la portée de celles-ci,pas plus qu’elles n’en analysent vrai-ment les causes profondes avec lavolonté d’y apporter solution,notamment s’agissant des causesendogènes.

Le tout pour aboutir à des conclu-sions dont on peut fortementcraindre qu’à l’instar de celles quiont été formulées à l’occasion desprécédents rapports, elles ne soientlà que pour rassurer leurs auteursainsi qu’éventuellement ceux qui nedemandent qu’à être convaincus, tantil est vrai que pour beaucoup celles-ci ne résistent pas au moindre exa-men critique.

Sur quelquesaspects de l’état

des lieux

Il émerge des éléments fournis unpremier constat fort : c’est celui dela place croissante des femmesdans le salariat, que ce soit dans lesecteur privé, dans la fonctionpublique de l’état ou dans la fonc-tion publique territoriale, comme lemontrent les chiffres d’évolutionentre 1984 et 2004 ( de 37 à 42%pour ce qui est des emplois salariés

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Novembre-Décembre 2006 Fonction Publique

15,6% (là encore en progression parrapport à 2000 :+ 2,5 points) pourles personnels de catégorie C.

Il pourrait être un peu rapide de s’entenir – comme le développe le rap-port - à une égalité formelle quegarantiraient les dispositions statu-taires, sans tenir compte du faitd’une inégalité réelle que nourris-sent outre les effets directs sur lesdéroulements de carrières des causesqui sont pointées (temps partiel, dis-ponibilité,…) bien d’autres éléments(ou les mêmes jouant par de mul-tiples effets) tels que tout ce qui peutintervenir sur la notion de mérite (base du versement des primes selonle rapport) , ou encore sur l’accès àdes emplois fonctionnels - de plusen plus nombreux - …et bien enten-du aux rémunérations qui sont atta-chées aux dits emplois.

Ainsi par exemple un agent à tempspartiel n’est pas bien souvent pénali-sé « seulement », si on peut dire, àconcurrence de son temps non tra-vaillé mais au-delà parce que son« mérite » sera plus largementimpacté que « proportionnellementà cette quotité », parce que l’accès àtelle ou telle fonction – spécifique-ment primée –ne lui sera pas autoriséen raison de son « absentéisme »….

Et d’ailleurs un des précédents rap-ports sur l’égalité Hommes/Femmesmettait en évidence cet état de fait.

Ajoutons que le rapport lui-même estconduit à relèver que l’écart derémunérations entre les hommeset les femmes se creuse pour toutesles catégories (voir les chiffres indi-qués plus haut)

Toujours sur la question des rémuné-rations, les statistiques relatives aupourcentage de femmes dans leseffectifs réels confirment leur surre-présentation dans les catégoriesaux salaires les plus bas avec enplus un taux parmi les non titulairesde niveau C de plus de 67% soit deprés de 10 points supérieur à leurtaux de présence parmi les titulairesdu même niveau.

Quant aux pensions

Malgré les tentatives de vouloir éva-cuer les conséquences désastreusesde la réforme de 2003 des retraitesqui a frappé tout particulièrement lesfemmes, le rapport est contraint d’af-ficher des statistiques mettant en évi-dence un ratio « pension deshommes - pension des femmes »particulièrement défavorable pourles femmes : La pension de retraitedes femmes est en effet globalementet en moyenne inférieure de 19% àcelle des hommes en 2005, c’est àdire alors que tous les éléments de laréforme des retraites n’ont pas enco-re eu un effet sur une majorité despensions versées.

Pour ce qui est de la placedes femmes dansl’encadrement supérieur

Dans ce domaine les choses évoluentà un rythme tel que – s’il devait sepoursuivre –il n’y a aucune chanced’atteindre une présence des femmesconforme à ce qu’elles représententdans l’emploi de la fonctionpublique d’ici un demi siècle …etencore c’est compter sans les dentsde scie, comme c’est le cas parexemple dans les emplois de direc-tion de juridiction où en gagnant un

point au 31/12/2004 nous sommes…revenus au niveau de 2002.

Mais le pire n’est même pas là, lepire est dans les nominations auchoix du gouvernement, de cemême gouvernement qui parled’égalité et de parité, qui parle ouimais qui continue de promouvoir lesfemmes au compte gouttes et dansdes proportions de plus en plusfaibles aux emplois supérieurs.

Il y avait 13% de femmes parmi cesnominations en 2002, puis 12% en2003 et enfin 1O% en 2OO4 !!! Unrecul continu…et qu’on ne nous disepas que c’est par manque de candi-dates puisque selon les chiffres four-nis il y en a 17 626 qui attendentdans ce qui est appelé le « vivier deproximité ».

Afin d’illustrer on signalera quesur les 28 préfets qu’il a nommé en2004, le gouvernement a trouvé lemoyen de limiter à « une » lenombre de femmes (soit légèrementplus de 3%) ! Et s’il est écrit sous letitre « l’enjeu de l’accès à l’encadre-ment supérieur » que « les fonc-tions d’autorité de l’Etat sont long-temps apparues comme des attribu-tions « masculines » et les préjugésà l’encontre des femmes ont durable-ment alimenté cet état de fait » onpeut légitimement se demander, au

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Fonction Publique n° 134/135Fonction Publique

mentales ?…)

Et on nous ressortle produit miracle

Mais le pompon revient à la partiedu rapport où le récent accord mino-ritaire est une fois de plus mis àcontribution et présenté cette foiscomme permettant de lutter contreles discriminations à l’encontre desfemmes !

Et oui, un vrai produit miracle quece « accord minoritaire », il sert àtout et même au reste ; On le sert àtoutes les sauces, on se le repasse dechaque coté de la table des signa-taires, mais de là à le présentercomme un outil de lutte contre lesinégalités, il fallait oser !

- Car, quand même, dire qu’uneamélioration des promotions duC vers le B et du B vers le A par-ticipent de cette action là c’esttout sauf démontré ; Il reste eneffet à connaître la manière dontvont se reconstituer les stocks parexemple. Mais on peut aussi faireremarquer que la part desfemmes étant supérieure dans lacatégorie B à celle qu’elles occu-pent dans la catégorie C, l’élar-gissement des promotions dont ilest fait état pourrait – mathémati-quement parlant - avoir un effettotalement inverse dans cedomaine, en entraînant une bais-se du taux de femmes dans lacatégorie B ! Bien sûr cela nesignifie pas qu’il faille renoncer àune meilleure fluidité des car-rières (l’amélioration des possibi-lités de promotion est souhai-table) mais qu’ il faut se garderde l’utiliser pour toutes lesdémonstrations.

- Quant aux dispositifs sociauxdont l’objectif serait d’apporterun « plus » dans la conciliationde vie professionnelle et viefamiliale des femmes –si ellestouchent en effet à des questionsimportantes - le propos qui tend àlaisser croire qu’il n’y avait rien

avant et que désormais on va voircomment les mesures « ambi-tieuses » du protocole vont avoir« un impact très significatif surles choix professionnels desfemmes ». On peut craindre quecela relève au mieux de la métho-de Coué ; Certes la mise en placedu Chèque Emploi Service Uni-versel (CESU) pour la garded’enfants va élargir le nombre debénéficiaires au regard de cequ’était celui de ceux qui perce-vaient la prestation garde d’en-fants, mais outre les dangers quela démarche elle-même recouvreet que l’UGFF a dénoncé (etnotamment la voie ouverte versune fiscalisation, l’exclusion despersonnels des établissementspublics…) il est loin d’êtreacquis que la mesure soit suffi-samment importante dans sa por-tée , ni même qu’elle soit suffi-samment large dans son applica-tion (par exemple la question des3 à 6 ans ) pour avoir « unimpact très significatif »surl’emploi à temps partiel desfemmes (puisque c’est à celaqu’il est fait référence).

Au-delà donc de ce qui relève plusde la promotion de l’ autosatisfactionministérielle que de réelles avancées,le rapport évoque quelques pistes quine sont pas toutes dénuées d’intérêt.Encore faudrait il d’une part ouvrirle débat en grand, y compris parl’expression des femmes à partir desservices, de leur vécu, de leursrevendications, et d’autre part sedonner les moyens de réussir.

Car ce n’est pas sur un fond dereculs généralisés que l’ongagnera dans la lutte contreles inégalités mais c’est biendans une dynamique de pro-grès social pour tous que sedégageront les voies d’unrééquilibrage en faveur desfemmes et que se construirontles conquêtes pour l’égalité.

vu de ce que sont les nominations auchoix du gouvernement, pourquoic’est un temps du passé qui est utili-sé. Car cela reste bien d’une actualitétoute aussi brûlante qu’insuppor-table.

Tout le démontre, ne serait ce que lefait que les femmes, qui représentent36% des potentiels promouvables et25% des « viviers de proximité »,ne constituent en définitive que 17%des promus.

C’est dire si, au delà des mots, on estloin d’un véritable engagement pourl’égalité !

Et derrière ces chiffres et le manquede détermination politique qu’ils tra-duisent, il y a des femmes, avec lemal vivre qui est bien souvent le leurface à leur non reconnaissance pro-fessionnelle notamment. On peutd’ailleurs observer que les femmes,selon les statistiques fournies repré-sentent de l’ordre de 65% -c’est-à-dire prés de 10 points au dessus deleur représentativité globale dans lafonction publique de l’Etat – desagents bénéficiant d’un bilan profes-sionnel ou d’un congé formation, cequi illustre aussi la recherche d’is-sues à la situation qui leur est faite.

Sur les propositionsqui figurent

dans le rapport

Nous passerons sur une série demesures ( « la suppression de ver-rous statutaires ») présentéescomme ayant été prises pour com-battre les inégalités (Par exemple lasuppression des limites d’ages–adoptée en même temps que l’élar-gissement des modalités de recrute-ment- simple hasard ou plutôt lienétroit ? ; Il en est ainsi égalementdes dispositifs concernant les dérou-lements de carrières : sans rapportou lien de causes à effets avec laréduction des amplitudes de carrièresqui résulte des politiques gouverne-

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Novembre-Décembre 2006 Fonction Publique

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Fonction Publique n° 134/135Zig-zag dans le droit

diplôme ou sans qualification pro-fessionnelle reconnue et ceux dont leniveau de qualification est inférieur àcelui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l’enseignementgénéral, technologique ou profes-sionnel.

Les jeunes concernés doivent possé-der la nationalité française ou celled’un pays membre de l’Union euro-péenne ou d’un Etat partie à l’accordsur l’Espace économique européen,ou être en cours de naturalisation oud’acquisition d’une de ces nationali-tés.

En tout état de cause, ils devront, aumoment de leur éventuelle titularisa-tion, justifier de cette nationalité.

3 - Forme et durée de l’en-gagement

Le PACTE est un contrat écrit dedroit public.

Il s’agit à la fois d’un contrat de prérecrutement et de formation en alter-nance.

Il est conclu, sauf exception (renou-vellement ou prolongation), pourune durée de 12 mois minimum et de24 mois maximum, en fonction des

Le pointsur... … Le recrutement

dans laFonction Publique (II)

IV – RECRUTEMENTSSANS CONCOURS

A – Les fonctionnaires peu-vent être recrutés sansconcours :n en application de la législation

sur les emplois réservés ;n lors de la constitution initiale

d’un corps ou de la création d’unemploi par transformation decorps ou d’emplois existants ;

n pour le recrutement des fonction-naires des catégories C et Dlorsque le statut particulier leprévoit ;

n en cas d’intégration totale ou par-tielle des fonctionnaires d’uncorps dans un autre corps classédans la même catégorie.

Les personnes reconnues travailleurshandicapés peuvent être recrutées enqualité d’agent contractuel pendantune période d’un an renouvelableune fois. A l’issue de cette période,les intéressés sont titularisés sousréserve qu’ils remplissent les condi-tions d’aptitude pour l’exercice de lafonction.

B – Le dispositif PACTE

1 - Définition

Le PACTE (Parcours d’accès auxcarrières de la fonction publique ter-ritoriale, hospitalière et de l’Etat) estun nouveau mode de recrutementdans les trois fonctions publiques quipropose d’intégrer la fonctionpublique en qualité de fonctionnairetitulaire à l’issue d’une vérificationd’aptitude au terme d’un engage-ment de professionnalisation d’unedurée de un à deux ans (sauf cas par-ticulier) alternant formation et stage.

Ce recrutement de droit public estouvert sur poste vacant pour lescorps de catégorie C.

Il s’agit d’un mode de recrutementalternatif aux concours, dans les 3fonctions publiques.

Il prévoit, au terme d’un parcoursalternant formation et stage, uneintégration possible en qualité defonctionnaire titulaire de catégorieC.

Ce nouveau mode de recrutement estdifférent de l’apprentissage dans lafonction publique.

2 – Bénéficiaires

Tous les jeunes de 16 à 25 ans révo-lus sortis du système éducatif sans

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exigences propres à la qualificationvisée par le jeune et du parcours deprofessionnalisation envisagé.

Cette durée est négociée par le jeuneet par l’administration lors de lasignature du contrat.

Toutefois, ces contrats peuvent êtrerenouvelés, dans la limite d’un an,lorsque le bénéficiaire du contrat n’apas pu obtenir la qualification ou, lecas échéant, le titre ou le diplômeprévu au contrat, à la suite d’unéchec aux épreuves d’évaluation dela formation suivie ou en cas dedéfaillance de l’organisme de forma-tion.

Les contrats peuvent être prolongésdans la limite de la durée des congéspour maternité ou adoption et descongés de paternité, de maladie etd’accident du travail dont a bénéficiéle titulaire du contrat.

4 - Employeurs concernés

Ce sont les administrations d’Etat etses établissements publics autresqu’EPIC dans la mesure où le corpsdans lequel l’agent a vocation à êtretitularisé relève de l’autorité admi-nistrative concernée.

Ces contrats donnent de plein droit àune exonération des cotisationspatronales de sécurité sociale, dansla limite de la rémunération minima-le applicable aux salariés souscontrat de professionnalisation.

5 - Emplois visés

Les intéressés sont recrutés sur desemplois vacants des corps ou cadresd’emplois de catégorie C .

Dans le respect des priorités du Gou-vernement en matière d’emploipublic, il appartient à chaqueemployeur de déterminer la part

qu’il consacre au recrutement parconcours et celle qu’il donne aurecrutement par la voie du PACTE.

6 - Modalités de sélection etde recrutement des candi-dats

a - Organisation de la procédureLes candidats sont recrutés à l’issued’une procédure de sélection, organi-sée par l’autorité qui les nommera.

b - Publicité du recrutementDes avis de recrutement précisent lenombre des postes et la nature desemplois à pourvoir, l’intitulé ducontrat, les conditions à remplir parles candidats, ainsi que la date limitede dépôt des candidatures.

Ces avis mentionnent que seulsseront convoqués à l’entretien lescandidats préalablement retenus parla commission de sélection.

Ces avis de recrutement sont affi-chés :

u dans les locaux de l’administra-tion qui recrute

u dans les agences nationales pourl’emploi (ANPE) situées dans leou les départements où lesemplois sont offerts et au sein duréseau des organismes concou-rant au service public de l’emploi(missions locales, maisons pourl’emploi..).

Ils sont également publiés, selon lecas :u au journal officiel ou au bulletin

officiel du ministère concerné,u et/ou au recueil des actes admi-

nistratifs de l’Etat dans le dépar-tement,

u ou dans un quotidien régional.

Pour la fonction publique de l’Etat,les annonces sont aussi disponibles

sur les sites internet des administra-tions concernées.

c - Envoi des candidaturesToutes les candidatures doivent êtreadressées à l’ANPE du domicile descandidats.

Elles doivent être accompagnéesd’un descriptif de leur parcours anté-rieur de formation, et le cas échéant,de leur expérience.

L’ANPE vérifie que les candidatsremplissent les conditions d’âge etde niveau de formation pour postuleret transmettent les candidatures rece-vables à une commission de sélec-tion.

d - Sélection sur dossier et auditiondes candidatsUne commission, composée d’aumoins 3 membres, examine les dos-siers et sélectionne une premièreliste de candidats. Lorsque lenombre de candidats le permet, cetteliste comporte autant de noms que letriple du nombre d’emplois à pour-voir.

La commission auditionne ensuiteles candidats sélectionnés, en tenantcompte de leur motivation et de leurcapacité d’adaptation à l’emploi pos-tulé. Elle peut poser des questionsportant sur les valeurs du servicepublic ou sur des notions simplesd’instruction civique. Il s’agit d’évi-ter l’exercice du grand oral de cultu-re générale en centrant les questionssur l’expérience personnelle et pro-fessionnelle des candidats.

Au terme des auditions, elle proposeune seconde liste de candidats à l’ad-ministration qui recrute, accompa-gnée de son appréciation sur chacundes candidats.Cette liste comporte au minimumautant de noms qu’une fois et demiele nombre de postes à pourvoir et au

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Fonction Publique n° 134/135Fonction Publique

maximum le triple de ce nombre.

e - Recrutement Il est effectué par l’autorité disposantdu pouvoir de nomination dans lecorps concerné.

Les candidats inscrits sur la liste pro-posée par la commission, qui n’au-raient pas été recrutés, demeurentinscrits pendant 10 mois sur cetteliste d’aptitude dans le cas où unposte deviendrait vacant.

L’administration ayant procédé aurecrutement s’engage à assurer aubénéficiaire du contrat mentionné aupremier alinéa le versement d’unerémunération dont le montant nepeut être inférieur à celui calculé enapplication des dispositions prévuesau premier alinéa de l’article L. 981-5 du code du travail, et une forma-tion professionnelle dont la durée nepeut être inférieure à 20 % de ladurée totale du contrat. Le bénéfi-ciaire du contrat s’engage à exécuterles tâches qui lui seront confiées et àsuivre la formation qui lui sera dis-pensée.

Dans le cadre des contrats visés auprésent article, un tuteur est désignépour accueillir et guider l’intéressédans l’administration d’emploi,suivre son parcours de formation etorganiser son activité dans le servi-ce.

7 - formation des bénéfi-ciaires

a - Objet et contenu de la formationLe bénéficiaire du PACTE suit, pen-dant son contrat, une formation enalternance en vue d’acquérir unequalification ou, le cas échéant, untitre à finalité professionnelle ou undiplôme.

La qualification, le titre ou le diplô-me porte sur un domaine d’activitéen rapport avec celui de l’emploi

occupé et doit être inscrit au réper-toire national des certifications pro-fessionnelles (RNCP).

Lorsque l’accès par voie de concoursau corps correspondant à l’emploioccupé est réservé aux titulaires d’untitre ou diplôme, la formation dis-pensée doit permettre l’acquisitionde ce titre ou diplôme ou un titre oudiplôme d’un niveau équivalent por-tant sur un domaine d’activité enrapport avec celui de cet emploi.

Lorsque l’accès au corps ou cadred’emplois concerné n’est pas soumisà condition de diplôme ou lorsquel’identification au RNCP est impos-sible, une formation adaptée doitêtre néanmoins prévue (qualificationcertifiée, titre ou d’un diplôme deniveau V ou IV ou qualificationlibrement choisie par les parties aucontrat).

b - Lieu et durée de la formationLa formation est suivie dans unorganisme de formation habilité àdélivrer la qualification, le titre ou lediplôme (Centre de formation desApprentis (CFA), Association Natio-nale pour la Formation Profession-nelle des Adultes (AFPA) ...).

Des stages externes et des forma-tions internes à l’administrationd’emploi peuvent la compléter.

La durée totale de la formation nedoit pas être inférieure à 20 % de ladurée totale du contrat.

c - Convention de formationUne convention de formation tripar-tite est conclue entre l’organismede formation, l’administration d’em-ploi et l’agent recruté.

Elle mentionne obligatoirement l’in-titulé de la qualification préparée.Elle fixe les modalités d’organisa-tion et de suivi de la formation et dedélivrance du titre, du diplôme ou de

la qualification.

Cette convention doit être annexéeau contrat de PACTE, dans les 2mois suivant sa signature.

d - Tutorat cf arrêté du 23-12-2005 relatif à laformation des tuteurs dans le cadredu PACTE

Dans le service d’affectation del’agent, un tuteur est désigné pourl’accueillir, l’accompagner et l’enca-drer. Il doit être volontaire et justi-fier de 2 ans minimum de services.Il suit la formation du jeune, sonemploi du temps, ses difficultés etprogrès.

A cet effet, il tient un carnet desuivi.

Ce carnet est joint au dossier de l’in-téressé, dont dispose la commissionde titularisation pour émettre un avissur son aptitude professionnelle.

8 - Rémunération

La rémunération brute mensuelleversée à l’agent, durant son contrat,est calculée en pourcentage du traite-ment minimum de la fonctionpublique (correspondant à l’indicemajoré 279).

Ce pourcentage ne peut être inférieurà :à 55 % si l’agent a moins de 21 ansà 70 % s’il a plus de 21 ans.

En plus de cette rémunération,l’agent a le droit au versement del’indemnité de résidence, au supplé-ment familial de traitement, et le caséchéant, de toutes autres primes etindemnités liées aux obligations deservice résultant du travail de nuit,des dimanches et jours fériés lorsquecelles-ci ne sont pas exclusivementréservées à des fonctionnaires.

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9 - droits et obligations desbénéficiaires

Contractuels de droit public régis parles dispositions du Décret n° 2005-902 du 2-8-2005. Ils bénéficientd’un statut adapté du régime décou-lant des dispositions du Décret 86-86du 17-1-1986.

a - Période d’essaiLes agents recrutés sont soumis àune période d’essai de 2 mois aucours de laquelle l’administrationpeut mettre librement fin au PACTEsans indemnité, ni préavis.

Durant la période d’essai, les agentsrecrutés peuvent également romprele contrat sans préavis par lettrerecommandée avec accusé de récep-tion.

La rupture du contrat est notifiée parécrit par lettre recommandée avecaccusé de réception.

L’administration doit indiquer lesraisons de cette rupture.

b - Durée de travailPendant la durée de son contrat, l’in-téressé est soumis à la durée du tra-vail effectif applicable aux agents deson service d’affectation.

Il ne peut effectuer de travaux sup-plémentaires.

Le temps passé en formation estassimilé à du temps de travail effec-tif.

c - Réglementation générale La réglementation applicable auxbénéficiaires de PACTE est, en par-tie, celle qui régit les agents nontitulaires de la fonction publique.

Sont exclues toutefois certaines dis-positions comme celles par exemplesur le travail à temps partiel, certainscongés ou la cessation progressive

d’activité.

En particulier, un dispositif est prévupour les congés de grave maladie,les conditions de renouvellement ducontrat, le licenciement.

d - Protection socialeLe bénéficiaire du PACTE relève,pendant toute la durée de soncontrat, du régime général de sécuri-té sociale pour l’ensemble desrisques sociaux, à l’exception, danscertains cas, du risque accidents dutravail et maladies professionnelles.

e - Discipline et suspensionLes agents recrutés sous PACTEpeuvent faire l’objet des mêmessanctions disciplinaires que lesagents non titulaires.

Il est, en outre, expressément prévuqu’ils peuvent être suspendus deleurs fonctions pour faute grave,qu’il s’agisse d’un manquement àleurs obligations professionnelles oud’une infraction de droit commun.

Ils participent notamment aux élec-tions professionnelles dans lesmêmes conditions que les autresagents non titulaires.

10 - Renouvellement et pro-longation du contrat

Si la commission de titularisationestime ne pas être en mesure d’ap-précier l’aptitude de l’agent, lecontrat peut faire l’objet d’un renou-vellement d’une durée maximumd’une année à la suite d’un échecaux épreuves d’évaluation de la for-mation suivie ou en cas de défaillan-ce de l’organisme de formation.

Le contrat peut aussi être prolongé,pour cause de congés maladie, acci-dent du travail, congés pour motifsfamiliaux (maternité, paternité,adoption), dans la limite de la duréede ces congés

11 – Fin du contrat - Licen-ciement - Titularisation

a – Licenciement avant le terme ducontratPostérieurement à la période de 2mois d’essai, l’administration peutmettre fin au PACTE avant sonterme, après avis du tuteur, en cas :r de manquement par l’agent à ses

obligations contractuelles,r de refus de signer la convention

de formation,r de faute disciplinaire,r d’insuffisance professionnelle.

Il n’est pas versé d’indemnité delicenciement dans les 3 premiers casde rupture du contrat. L’agent nebénéficie pas non plus d’une périodede préavis.

Le licenciement pour insuffisanceprofessionnelle ne peut intervenirque par décision motivée de l’admi-nistration. Il donne lieu à l’applica-tion d’un préavis. Des indemnités delicenciement sont, en outre, prévues.

Le licenciement est notifié à l’inté-ressé par Lettre recommandée avecaccusé réception. Cette lettre précisele ou les motifs du licenciement et ladate à laquelle celle-ci doit intervenircompte tenu des droits à congésannuels non pris et de la durée dupréavis :

h 15 j pour les agents qui ontmoins de 6 mois d’ancienneté

h 1 mois pour ceux qui ont aumoins 6 mois d’ancienneté.

b - Démission L’agent peut présenter sa démissionen cours de contrat.

Il doit informer son administrationde son intention par lettre recom-mandée avec accusé de réception.Il est tenu de respecter un préavis sila démission intervient après la

Fonction Publique

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Fonction Publique n° 134/135Zig-zag dans le droit

période d’essai de 2 mois.

c - Titularisation Un mois au plus tard avant le termedu contrat, une commission de titula-risation examine l’aptitude profes-sionnelle de l’agent.

La commission, composée de 3 per-sonnes, est présidée par le respon-sable de service d’affectation del’agent (par un représentant de l’au-torité territoriale dans les communes,départements, régions et leurs éta-blissements publics).

Elle se prononce au vu du dossier del’agent et après un entretien avec lui.La titularisation est prononcée dèslors que l’agent a été déclaré apte àexercer les fonctions qui lui ont étéconfiées durant la PACTE et a obte-nu, le cas échéant, le titre ou diplômenécessaire pour l’accès au corps oucadre d’emplois.

Le bénéficiaire du PACTE est affectédans l’emploi qu’il occupait durantson contrat.

Il doit s’engager à servir l’adminis-tration qui l’a recruté pour ledouble de la durée de son PACTE(24 mois par exemple pour unPACTE de 12 mois).majorée éven-tuellement des périodes de renouvel-lement du contrat.

Il doit rembourser les frais de for-mation engagés par l’administration.

d - Refus de titularisationSi la commission de titularisationjuge que le bénéficiaire du PACTEn’a pas fait preuve de capacités pro-fessionnelles suffisantes ou s’il n’apas obtenu le titre ou diplôme requispour l’accès au corps ou cadresd’emplois correspondant au posteoccupé, il est mis fin au contrat etl’agent est licencié.

L’intéressé peut bénéficier des allo-cations d’assurance chômage.

V - RECLASSEMENTAPRES

TITULARISATION

1 - Catégorie C : (Décret n° 2005-1228 ; art. 5)

- S’ils avaient auparavant, la qua-lité d’agent public, sont classéesavec une reprise d’ancienneté égaleaux trois quarts des services civilsqu’ils ont accomplis, le cas échéantaprès calcul de conversion en équi-valent temps plein. Ce classementest opéré sur la base de la duréemoyenne de chacun des échelons dugrade dans lequel ils sont intégrés.

- S’ils ont, ou avaient auparavant,la qualité d’agent de droit privéd’une administration, ou qui tra-vaillent ou ont travaillé en qualité desalarié dans le secteur privé ou asso-ciatif, sont classées avec une reprised’ancienneté de travail égale à lamoitié de sa durée, le cas échéantaprès calcul de conversion en équi-valent temps plein. Ce classementest opéré sur la base de la duréemoyenne de chacun des échelons dugrade dans lequel ils sont intégrés.

2 - Catégorie B : (Décret 94-1016du 18-11-2004 ; art. 3 et 4)

a – S’ils sont fonctionnaires, sontclassés lors de leur titularisation dansle grade de début dans les conditionssuivantes :

l Les fonctionnaires de catégoriesC et D ou de même niveau quidétiennent un grade dont l’indicebrut terminal est au moins égal à449 ou qui sont classés au dernieréchelon de l’échelle 5 sont classés à

l’échelon doté d’un indice égal ou, àdéfaut, immédiatement supérieur àcelui détenu dans leur grade d’origi-ne.

l Les fonctionnaires de catégoriesC et D ou de même niveau quidétiennent un grade dont l’indicebrut terminal et inférieur à 449sont classés sur la base de la duréemoyenne fixée, selon le cas, à l’ar-ticle 9 ou à l’article 10 ci-dessous,pour chaque avancement d’échelonen prenant en compte leur anciennetédans leur grade d’origine à raisondes :

l six douzièmes, s’il s’agit d’ungrade classé dans la catégorie D ;

l huit douzième pour les douzepremières années et sept douziè-me pour le surplus s’il s’agit d’ungrade classé dans la catégorie C.

L’application de ces dispositions nedoit pas avoir pour effet de procureraux intéressés une situation plusfavorable, tant en ce qui concerne,l’échelon de reclassement que l’an-cienneté conservée, que celle quiaurait été la leur, s’ils avaient étédirectement recrutés dans un corpsde catégorie B.

b – S’ils avaient auparavant la qua-lité d’agents non titulaires sont clas-sés lors de leur titularisation dans legrade de début à un échelon détermi-né en prenant en compte :

b les services accomplis dans unemploi de niveau au moins équi-valent à celui de la catégorie B àraison des trois quarts de leurdurée,

b et ceux accomplis dans unemploi de niveau inférieur à rai-son de la moitié de leur durée.

Ce reclassement ne doit en aucun cas

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aboutir à des situations plus favo-rables que celles qui résulteraientd’un reclassement à un échelon com-portant un traitement égal ou, àdéfaut, immédiatement supérieur àcelui perçu dans l’ancien emploi,avec conservation de l’anciennetéd’échelon.

c - Les agents qui avaient aupara-vant la qualité d’agents d’une orga-nisation internationale intergouver-nementale, sont classés lors de leurtitularisation à un échelon du gradede début déterminé en prenant encompte les services accomplis enqualité d’agent d’une organisationinternationale intergouvernementaleà raison :

v des trois quarts de leur duréepour les services accomplis dansun emploi de niveau au moinséquivalent à celui de la catégorieB

v et de la moitié pour les servicesaccomplis dans un emploi deniveau des catégories C et D.

Lorsque l’application aboutit à clas-ser les fonctionnaires intéressés à unéchelon doté d’un indice inférieur àcelui qu’ils détenaient dans leurgrade précédent, les intéressésconservent, à titre personnel, lebénéfice de leur indice antérieur jus-qu’au jour où ils bénéficient dansleur nouveau grade d’un indice aumoins égal.

3 - Catégorie A :

Prise en compte :

l des services civils de niveau decatégorie A pour la 1/2 de leurdurée jusqu’à 12 ans et pour 3/4au-delà des 12 ans

l des services civils de niveau decatégorie B pour 6/16me pour lafraction comprise entre 7 et 16

ans et à raison de 9/16me au-delàde 16 ans

l des services civils de niveau decatégorie C pour 6/16me au-delàde la 10me année.

l des services privés dans desfonctions de niveau équivalentpour 1/2 de leur durée.

VI – PROMOTIONINTERNE

En vue de favoriser la promotioninterne, c’est-à-dire en vue d’unchangement de grade ou de corps,les statuts particuliers fixent une pro-portion de postes susceptibles d’êtreproposés au personnel appartenantdéjà à l’administration ou à uneorganisation internationale intergou-vernementale, non seulement parvoie de concours mais aussi par lanomination de fonctionnaires ou defonctionnaires internationaux suivantl’une des modalités ci-après :

1° Examen professionnel ;

2° Liste d’aptitude établie après avisde la commission paritaire ducorps d’accueil.

Chaque statut particulier peut pré-voir l’application des deux modalitésci-dessus, sous réserve qu’ellesbénéficient à des agents placés dansdes situations différentes.

4, rue Saint Lubin - 45300 Yèvre-le-Châ[email protected]

Tél. : 02 38 32 50 06 - Fax : 02 38 32 50 07

Réalisation :

Sommaire :Actu.

Il n’est pire sourd quecelui qui ne veut entendre . . . . . p 2Les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . p 3La décentralisationen question . . . . . . . . . . . . . . . . p 4Originaires de l’Outre-Mer . . . . . p 5

Service publicDes intérêts liés pour lafonction publique de demain ! . . p 6Après la directive services . . . . p 8Quel avenirpour la recherche ? . . . . . . . . . . p 10

Vie syndicale4 de La Rochelle . . . . . . . . . . . . p 12Le dialogue socialà la sauce Christian Jacob . . . . p 13Dialogue social . . . . . . . . . . . . . p 14

Le DossierLoi de finances 2007 . . . . . . . . . p 15

3 questions à ...Michel Caussemille . . . . . . . . . . . p 19

Protection socialeRetraites des fonctionnaireshandicapés . . . . . . . . . . . . . . . . p 20

Sociale La CESU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 21Mobilipass :vive l’ouverture du marché . . . . . p 21Refus de soins . . . . . . . . . . . . . . p 21

SociétéÇa ne tourne pas rond ! . . . . . . p 22

Fonction publiqueApropos du rapport surl’égalité Hommes/Femmes . . . . . p 23

Zig-zag dans le droitLe recrutement dans laFonction Publique (II) . . . . . . . . p 26

Rédaction : UGFF263 rue de Paris - Case 54293514 MONTREUIL CEDEX

Tél. : 01.48.18.82.31 Fax : 01.48.18.82.11Mél : [email protected] — Site : www.ugff.cgt.fr

Directeur de la publication :Bernard Branche

N° Commission Paritaire : 0907 S 06197Prix : 1,5 €

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