- État des lieux sur la réforme structurelle- Prochaines étapes

Cécile GoubetDGEC, Bureau des marchés carbone

Le marché carbone européen (EU ETS)

Sommaire

• La réforme structurelle du marché carbone européen– Diagnostic du marché– La solution proposée par la Commission

européenne– État des lieux

• Les travaux à venir

Source: IEA, 2011

Price of CO2

Mt CO2

Politiques d’efficacité énergétique pour développer le potentiel d’efficacité énergétique coûit efficace qui peut être bloqué par des barrières non économiques

Le prix du carbone déploie l’action sur toute l’économie

Les politiques de soutien aux énergies renouvelables réduisent le coût d’atteinte des objectifs de long terme et permettent leur développement au moment opportun

Diagnostic - En théorie, il y a une approche rationnelle pour mettre en place des “paquets” de politiques : chaque politique a un objectif et une place

Réductions par: politiques d’efficacité énergétique politiques de soutien aux technologies réponse du prix du carbone sous ETS

Résultats des politiques complémentaires sont inférieurs aux objectifs

Résultats des politiques complémentaires sont supérieurs aux objectifs

Diagnostic - En pratique, le prix du carbone sera aussi impacté par les résultats des autres politiques sur les réductions d’émissions…

Source: IEA, 2011

EMISSIONS BAU

Plafond d’émissions

Changement dans le scénario de référence

… et en cas de changement par rapport au scénario de référence (croissance économique ou contexte règlementaire)

Source: IEA, 2011

Réductions par: politiques d’efficacité énergétique politiques de soutien aux technologies réponse du prix du carbone sous ETS

EMISSIONS BAU

Plafond d’émissions

0

5

10

15

20

25

30

35

Jan-05 Jan-06 Jan-07 Jan-08 Jan-09 Jan-10 Jan-11 Jan-12 Jan-13 Jan-14 Jan-15

€/t

CO2

Spot (Phase 1) Futures (Dec Y+2)

Climate Energy Package 2020

Economic crisis Fukushima

Proposal for a Directive on Energy Efficiency

EU debt crisis

Proposal for a market stability reserve,Discussion on Climate Energy Package 2030, Backloading accepted

Backloading proposal

Surplus Phase 1 EUAs cannot be used in Phase 2

Diagnostic - Rétrospectivement, le prix du carbone a inclu dans une large mesure l'interaction avec d'autres politiques climatique de l'UE et des changements dans le scénario de référence (crise économique)

Source: chaire économie du climat

L’EU ETS : un marché qui fonctionne bien?

• Le prix du quota sur l’EU ETS a diminué : effondrement du prix du CO₂ durant la phase II (2008 – 2012) et prix du quota faible en 2013 (5 €/tCO₂ en moyenne qui se redresse depuis).

• Techniquement, l’EU ETS fonctionne bien.• L’EU ETS reflète ses fondamentaux : le prix reflète une demande faible pour une offre de quotas

rigide.

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Cours du quota EUA (spot) depuis 2005 (€/tCO₂)

Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)

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Le prix du carbone est trop bas pour inciter aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de long terme.

Manque de crédibilité

Les anticipations des acteurs sur le niveau de la

contrainte carbone à long-terme sont insuffisantes.

Rigidité de l’offre

Le marché ne peut s’adapter à un choc

exogène (ex: crise) ou à l’interaction avec les

autres politiques.

Surplus de quotas

Le surplus d’offre réduit fortement la contrainte à court terme et ne sera pas

résorbé avant 17 ans (analyse Thomson Reuters).

Objectifs 2030

Le renforcement de l’objectif SEQE à horizon 2030 est nécessaire pour donner de la visibilité aux

assujettis.

Nécessité d’un mécanisme d’ajustement•Pour réduire le surplus actuel afin que soit envoyé plus rapidement un signal-prix crédible, incitatif, cohérent avec la trajectoire 2050 et maintenu dans la durée.•Pour permettre un ajustement du marché en vue de neutraliser les interactions avec les autres politiques ou de faire face à des chocs de demande non anticipés.

entraîne

Rend nécessaireRend nécessaire Rend nécessaire

• La Commission a fait plusieurs propositions afin de rétablir l’équilibre offre-demande :

• A court terme (2013): Un « back-loading » de 900 Mt, retirés des enchères de 2014, 2015 et 2016 et réintroduits sur 2019-2020 (voté au Parlement et au Conseil Européen en décembre 2013)

• A plus long terme (2014 – 2017) : discussions dans le cadre de 2030• un objectif pour 2030 : 40% / 1990• une révision du facteur linéaire de réduction du plafond : 2,2% à

partir de 2021• management par les quantités: « réserve de stabilité du

marché »

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Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)

Conclusions du Conseil européen d’octobre 2014

Conclusions du Conseil européen d’octobre 2014

Réserve de stabilité du marché

Réserve de stabilité du marché

Démarrage anticipé de la réserve &Et mise en réserve des quotas issus du backloading

Démarrage anticipé de la réserve &Et mise en réserve des quotas issus du backloading

Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)

Fonctionnement de la réserve de stabilité

• la Commission propose la mise en place d’une réserve de quotas carbone, dite réserve de stabilité du marché carbone.

• Ce mécanisme vise à piloter de façon dynamique l’offre de quotas à compter de 2021.

Quotas en circulation en N-1* Réserve

Seuil d’utilisationde la réserve : 400 Mt

Excès de quotas

Insuffisance de quotas

Alimentation dela réserve en N+1 à hauteur de

12% du nombre total de quotas en circulation en N-1 (soit une

alimentation minimale de 100 Mt)

Réduction de la réserve en N+1 de 100 Mt ou

épuisement de la réserve

Seuil d’alimentation de la réserve : 833 Mt

* (Nombre de quotas alloués de 2008 à N-1 + total des offsets

utilisés de 2008 à N-1) –(Total des émissions de 2008 à N-1 + Nombre de quotas dans

la réserve en N)

La Réserve de stabilité du marché a été proposée le 22 janvier 2014 ;

Un accord sur un projet de texte consolidé a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil le 13 mai 2015 ;

Le vote final du Parlement européen est attentdu début juillet et sera suivi rapidement d’un vote au Conseil européen.

Le texte inclut : 900Mt CO2 (quotas issus du backloading) mis directement en réserve Démarrage anticipé en 2019 Quotas non alloués en fin de phase versés dans la MSR

Prochaines étapes: dans le contexte de réduire les émissions de l’UE de 40% en 2030 par rapport à 1990, il est nécessaire de préparer l’EU ETS pour sa phase IV (post 2020) en l’alignant avec l’objectif de réduction des secteurs couverts de 43%/ 2005 lancement des travaux de la révision de la directive.

Calendrier des discusssions sur la réforme structurelle

Merci beaucoup

cecile.goubet@developpement-durable.gouv.fr

Place de l’EU ETS dans les réductions d’émissions• Prix du carbone : pas le seul instrument entraînant une réduction des émissions de CO2:

– ENR : potentiellement - 2GtCO2 soit 40% de l’effort sous périmètre ETS / au scénario de référence – Directive EE: potentiellement -450Mt sur le périmètre ETS / au scénario de référence

• A cela, 1.6 GtCO2 provenant des importations de crédits internationaux sur cette période • Reste à faire par l’EU ETS : 0,9 Gt CO2• La crise économique : -300Mt

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Sour

ce: I

EA, 2

013

• Néanmoins, l’OCDE considère que l’ETS est responsable de réduction d’émissions entre 3% et 28% (mars 2015)

Description du cadre énergie climat 2030

Bilan du paquet énergie climat 2020 adopté en 2009

Gaz à effet de serre Part des renouvelables dans le mix

Réductions 2012: -18%

Objectif2020

2020 (Projection)

Part 2011 :12.7%

2020 (Projection)

2020 (Projection)

Réduction de la consommation d’énergie

~ 16-20 %

Efficacité énergétique

Description du cadre énergie climat 2030

Réduction desémissions, y compris

accord climatiqueinternationalpour 2015

Sécuritéd’approvisionnement

Compétitivité

Opportunités et défis d’un cadre énergie climat pour 2030

Description du cadre énergie climat 2030

-20%

-40%

Réduction des émissions GES

2020

2030

20%

27% UE

Renouvelables

2020

2030

-20%

-27% UE

Efficacité énergétique

2020

2030

Contraignant au niveau UE + répartition de l’effort

GES entre EM

Contraignant au niveau UE Pas de

répartition de l’effort entre EM

+ « Gouvernance européenne de la politique énergétique »

Au niveau UE, non contraignant

Objectifs du cadre énergie climat pour 2030

Description du cadre énergie climat 2030

Répartition de l’objectif climat du cadre énergie climat pour 2030

-40%

-43% -30%

Secteurs EU ETS :Production électrique

Industrie

Secteurs hors EU ETSTransportBâtiment

Agriculture

Déclinaison « coût optimale »

Chiffre de -40% par rapport à 1990

Chiffres de -43% et -30% par rapport à 2005