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Brochure destinée aux constructeurs et exploitants

le logementprotégé

ou adapté

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Brochure destinée aux constructeurs et exploitants

le logementprotégé

ou adapté

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1. introduction p.3

1.1 définitions p.4

1.2 caractéristiquesprincipales p.5

1.3 références p.5

2.conceptiondesprojets p.9

2.1 l’environnement p.9

2.2 l’immeuble p.9

2.3 lelogement p.12

2.4 l’organisation p.15

2.5 lesprestations p.15

-lasécurité -lesactivitéssocialesetculturelles

3.aidefinancièredel’Etat p.18

3.1 lastructureimmobilière p.18

3.2 aidefinancièreàlapersonne p.21

annexesI Cadrederéférencepourlaconvention concernantleslogementsprotégés p.26II Conditionstechniquesetcoûtspourobtenirleprêt duServicedel’économie,dulogementetdutourisme p.34

}table des matières

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L’objectif du canton est de fournir à chacune et chacun l’opportunité de rester chez soi dans de bonnes conditions aussi longtemps que possible. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat vaudois a souhaité favoriser le développement d’alternatives à l’hébergement médico-social telles que les logements protégés ou adaptés. Il en a fait l’une de ses priorités.

LeGrandConseilaégalementsoutenucetteorientationenadoptantenjanvier2006laloid’aideauxpersonnesrecourantàl’actionmédico-sociale(LAPRAMS)quiintroduitleprinciped’uneaidefinancièreindividuelleauxpersonnesvivantàdomicileoudansunlogementprotégé(art.17).

Leslogementsprotégésouadaptéssontdeslogementsautonomesassimilésàundomicile.Cenesontpasdesstructuresdesoinsetnesontainsipassoumisàuneplanificationsocio-sanitaire.

SurdemandeduDépartementdelasantéetdel’actionsociale(DSAS),l’AssociationAvril,Conseilsetgestionenhabitatsadaptés,arépertoriél’ensembledeslogementsprotégésouadaptésprésentssurleterritoirevaudois.L’emplacementetlescaractéristiquesdechaquesitesontprésentéssurdesfichesdisponiblessurInternet.Apartirdecetinventaire,l’AssociationAvrilaégalementrédigéunrapportcontenantdescritères,conseilsetrecommandationssurl’habitatprotégéouadapté.Cettebrochureaétéélaboréesurlabasedecerapport,elleestdestinéeprincipalementauxfutursconstructeursetexploitants.

Lesfichesetlerapportsontconsultablessurwww.vd.ch/logements-proteges.

}1introduction

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}1.1définitionsLeslogementsprotégésouadaptésrépondentauxdifficultésquepeuventrencontrerdespersonnesfragilisées,leplussouventâgées,etoffrentlasécuritérecherchée.Ilsconstituent,àcôtédesEMSetdesservicesàdomicile,le3èmepilierdelapolitiquemédico-socialevaudoise.Ilssatisfontauxbesoinsdespersonnesfragiliséesdésirantconserverleur«chezsoi»toutenbénéficiantd’unencadrementsécurisant.Ilscontribuentaumaintiendel’autonomieetconstituentégalementuneréponseàl’isolementsocialdecertainespersonnes.

Logements protégés :Logementsarchitecturalementappropriés,pleinementconformesauxnormesdéfiniesparl’EtatdeVaud(danslaprésentebrochure)etauxprescriptionsenvigueur(normeSIA500:Constructionssansobstacles).Ilscomprennentdesespacesdeviesansbarrièresarchitecturales,spécialementconçuspourdespersonnesfragiliséesparl’âge.Lalocalisationdeslogementsprotégés,prochedesprestatairesdeservices,favoriselaviesocialedeslocataires.Ilsincluentunensembledeprestationsdéfiniesàl’avanceetfacturéesforfaitairementainsiquedesservicesoptionnelsfournissurdemande.Cesdernierssontdélivrésdemanièreorganiséeetcontinue,ilspeuventfairepartieintégranteducontratdebailàloyeretêtreassuréspardesprestatairesdûmentidentifiés.Unedéfinitionlégale,liéeàl’octroidesaidesfinancièresindividuelles,figureàl’article16delaloid’aideauxpersonnesrecourantàl’actionmédico-sociale(LAPRAMS).Seulsleslogementsprotégéspeuventbénéficierd’unprêtausensdurèglementsurlesprêtsaulogement(RPL).

Logements adaptés :Structuresdontl’architectureetl’environnementsontconçus,adaptésetadaptables(selondéfinitionci-dessus)àdeslocatairesensituationdefragilité.Àladifférencedeslogementsprotégés,aucuneprestationannexen’estproposée.

}1.2caractéristiques principales - Unearchitectureadaptéepermettantl’accessibilitéauxpersonnes fragiliséesàmobilitéréduiteouhandicapées(environ80% delapopulationoccupantceslogements); - undispositifd’encadrementsécurisé:référent·emaison,sécutel… - lamiseàdisposition,dansl’immeubleouàproximitédecelui-ci, d’espacescommunautairespermettantdeséchanges,desanimations etdesmanifestationsdiverses; - unecommissiond’attributiondeslogements.

}1.3références - La norme SIA 500 :Constructionssansobstacles EllepeutêtreobtenueauprèsdusiègecentraldelaSIAàZürich (Secrétariatgénéral,casepostale,8027Zürich,www.sia.ch) ouàl’adressesuivante: SIAVaud,AvenuedeRumine6,1005Lausanne Tél.0216463421-Fax0216471924-Site:www.siavd.ch - Certainesrecommandationsliéesàlafragilitésontdisponibles surlesitedel’AssociationAvril:www.association-avril.ch Cettedernièreestmandatéeparl’Etatpourteniràjourlalistecantonale deslogementsprotégésouadaptés.Pourfigurersurcetteliste, l’exploitantpeuts’adresseràl’association.Celle-cipeutégalement apporterunappuipourladéfinitionduconceptliéàl’élaboration d’uneconstructiondelogementsprotégésouadaptés. - Des informations supplémentairespeuventêtreobtenuesàl’adresse suivante: Centresuissepourlaconstructionadaptéeauxhandicapés Kernstrasse57-8004Zürich Tél.0442999797-Fax0442999798 E-mail:[email protected]:www.hindernisfrei-bauen.ch

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Recommandations prépondérantes pour un projet de logements protégés ou adaptés pour des personnes fragilisées.

}2.1l’environnementLeslogementsprotégésouadaptéssontsituésdepréférencedansunezoneurbaineouvillageoiseetbénéficientdesinfrastructuresquis’yrattachent:magasins,transportspublicsetautresservices(moinsde15minutesàpiedpourunepersonneàmobilitéréduiteou5minutesentransportencommun).Ilspeuventfairepartied’unestructuremixtedelogementsdemanièreàfavoriserlemaintienetlaqualitédel’intégrationsociale.Lecantonestfavorableàl’exploitationd’uneUnitéd’AccueilTemporairedanslesbâtimentsproposantdeslogementsprotégés.Laproximitéd’unEMSoud’uncentremédico-social(CMS)peutêtreunavantageenraisondesynergiespossibles.

}2.2l’immeubleAménagements extérieursL’aménagementd’espacesextérieurscommunsetadaptésauxlocatairesdoitêtrefavorisénotammentpar: - descheminementsdonnantaccèsàl’immeuble,correctementéclairés etoffrantlesmeilleuresfacilitéspouruneutilisationavecunmoyen auxiliaire; - despentesde4%maximum,mêmesilanormeSIA500définit ladéclivitémaximaleadmissibleà6%; - l’accèsauxcontainersàorduresménagèrespossiblepourunepersonne sedéplaçantavecunmoyenauxiliaire; - l’accèsauxboîtesauxlettresetàl’interphone,protégédesintempéries etaccessible; - ladistinctionentrelacirculationdespiétonsetdesvéhiculesmotorisés, visantàoffrirunmaximumdesécuritéauxpiétons; - laconceptiondesplacesdeparcdevrarespecterlesnormesdel’Union suissedesprofessionnelsdelaroute.Leurnombreàprévoirestenprincipe dictéparlerèglementcommunaldulieuoùleprojetverralejour.

}2conceptiondesprojets

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Selonlerapportdel’AssociationAvril,moinsde20%deslocatairesontunvéhicule.Lesporteursdeprojetsévaluerontlapossibilitédedemanderàdérogerauprèsdescommunesparrapportàl’applicationdurèglement,sachantquelebesoinenplacesdeparcestmoindrepourcetypedelocataires.Enrevanche,ilestindispensabledeprévoiruneplacededépôt(taxi)etdesplacesvisiteurspluslargesqueles2m50habituels.Lenombredeplacesdeparcpour«handicapés»doitêtreéquivalentau1/6dunombretotaldeslogements.Lesplacesdoiventrespecterunelargeurde350cm.Encasderéversibilité,lesdispositionslégalesserontappliquées.

Parties communes - LesdimensionsdescouloirsdoiventêtreconformesàlanormeSIA500; - lesascenseursserontdimensionnésafindepermettrel’accessibilité auxpersonnesutilisantunmoyenauxiliaireselonlanormeSIA500-SN 521’500(dimensionsminimalesdelacabine:110x140cm); - chaquelogementdoitbénéficierd’unecaveoud’unlocalderangement (surfacede6m2)accessibleauxpersonnesavecmoyenauxiliaire. Ilpeutêtresituédanslesétages,salargeurestauminimumde150cm; laportes’ouvriraversl’extérieur; - unlocaldeconciergeriedoitêtreprévuenfonctiondelatailledel’immeuble; - labuanderieserasituéedepréférencesurlepalierd’étagemaisdevra, danstouslescas,favoriserlesrelationssocialeset: • êtreaccessibleauxpersonnesavecmoyenauxiliaire; • facilementutilisableparleslocataires(soclede30cm poursurélévationdesmachines+accèsaumonnayeur); • situéedansunespacepropiceauxrelationssociales.

Espace communautaire : un espace de rencontre - Lasurfacemiseàdispositiondoitcorrespondreà3.5%delasurfacetotale nettehabitabledeslogementsprotégésouadaptés(20m2auminimum); - ildoitseréférerauconceptdéfiniparlesporteursdeprojetsetdoitfavoriser leséchangesetlesmanifestationsdiverses; - lelocalpeutêtremodulableetpolyvalent.

DanslescasoùlebâtimentintègreuneUnitéd’AccueilTemporaire,ladimensiondel’espacecommunautaireseraétudiéedecasencas.

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}2.3lelogementEnrèglegénérale,leslogementsprotégésouadaptéscomprennentdesappartementsdedeux,voiretroispièces.D’autresmodèlesdelogements,commeleslogementscommunautairesparexemple,sontégalementpossiblesetserontétudiésdecasencas.

- L’entréedulogementdoitcomprendreunependerieouunearmoire, dontladimensionestenrelationavecl’importancedulogement etl’accessibilitégarantiepourlespersonnesutilisantunmoyenauxiliaire;

- unréduitouespacedoitêtreprévuàl’intérieurdulogementpour lerangementdesmoyensauxiliaires;

- l’espacedevanttoutagencementdoitêtresuffisantpourpermettre unebonnelibertédemouvement(rayondegirationd’unmoyen auxiliaire=140cm);

- l’accèsàunespaceextérieurdepuisleséjouroulasalleàmanger doitêtrefavorisé.Lesseuilsdevrontêtreréduitsauminimum(inférieurs à2,5cm)pourêtreaisémentfranchisavecunmoyenauxiliaire;

- chaquechambredoitavoirunelargeurminimalede320cm,demanière àpermettrelessoinsaulit.Unearmoirededimensionsconvenables etenrelationaveclenombred’occupantsdoitpouvoirêtreplacée entenantcomptedesmouvementsd’unepersonnesedéplaçant avecunmoyenauxiliaire.Lafenêtredoitêtreaccessiblepartoute personneavecmoyenauxiliaire;

- l’emplacementdelacuisinedoit,parsaconvivialité,inciterleslocataires àpréparerleursrepas.Lenombred’élémentsrequispourl’agencement delacuisine,ycomprislesappareils,estprécisédansletableau ci-dessous.Lacuisinedevraêtreadaptéeauconceptgénéralafin depermettresonutilisationparunepersonneavecmoyenauxiliaire (article10.3delanormeSIA500).L’agencementprivilégiera deséquipementsdecuisineenhauteur,éviteradedisposerlesfours, frigosetlave-vaisselleenpartiebasseetveilleraàcequelamajorité desplacardssoientaccessiblesàtoutepersonneenfauteuilroulant;

- lelocalsanitairerépondantauconceptretenucomprendra:unWC, unlavaboetunedouchesansseuil.Lessurfacesmentionnéesdans letableausuivantontétédéfiniesafindefaciliterl’aideparuntiers. Parailleurs,unaccèslatéralauWCavecunmoyenauxiliairedoit êtregaranti;l’ouverturedelaportedoitsefaireversl’extérieur dulocalafindegarantirl’accessibilitéaucasoùleoulalocataire perdraitconnaissance;

- leslocauxsanitairesserontdepréférenceventilésnaturellement, lecaséchéant,defaçonmécanique.

Afinquelesloyersnesoientpastropéloignésdesnormesfédéralesreconnues,lessurfacesnetteshabitablesminimalesàrespecter,sontlessuivantes:

logement de 2 pièces

55 à 58 m2

14 m2

35 m2

6 m2

logement de 3 pièces

76 à 81 m2

28 m2

42 m2

6 m2

Surfaces nettes en m2 des logements (sansbalcon/terrasse)

Total des m2 nets habitables

Partie “nuit”(m2deschambresintramuros):

Partie “jour”

Local sanitaire minimum6m2

chambre1 minimum14m2

chambre2 minimum14m2

séjour

cuisine minimumd’éléments

réduit

circulations

4.5éléments 5.5éléments

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2.4l’organisationLefuturexploitantdoitdéfinirunconceptd’encadrementsécuriséquicomprendauminimum: - unecommissiond’attributionintégrantl’exploitantetlespartenaires significatifsduréseausocio-sanitairecommelescentresmédico-sociaux, lesBureauxrégionauxd’informationetd’orientation(BRIO)desréseaux desoins; - unelistedecritèresd’attributionetdelimitesdepriseencharge; - uncahierdeschargesdelapersonneréférentedemaison.

2.5lesprestationsDesprestationsd’aideetdesoinsàdomicile,desoutien,deréadaptationetd’intégrationsociale,demêmequedesmesuresdepréventionetdepromotiondelasantépeuventêtreproposées,surlabased’uneévaluationmenéeparlesprofessionnelsdescentresmédico-sociaux(CMS).LesmodalitésdefinancementdecesprestationssontidentiquesdanstouslesCMSducantonetrelèventdelaLAMal(loifédéralesurl’assurance-maladie),dufinancementprivéetindividueloudesPrestationsComplémentaires(PC/PCG),suivantlasituationdechaquepersonne.D’autresprestatairesdesoins,enparticulierlesorganisationsdesoinsàdomicile(OSAD)reconnuesparl’Etat,sonthabilitésàrépondreàdesdemandesdesoins.

2.5.1lasécuritéUnconceptd’encadrementsécurisédoitcomprendreauminimum: - unouuneréférent·edemaisonavecuncahierdeschargesspécifique pourassurerunaccueiletfavoriserlesrelationssocialesentreleslocataires; - laprésenced’uninterphoneàl’entréedel’immeuble; - lamiseàdispositiond’unsystèmeSecutel.

2.5.2lesactivitéssocialesetculturellesEnlienavecl’espacecommunautaireetlecahierdeschargesdelapersonneréférentedemaison,despropositionsd’activitéssocialesetculturellesdoiventêtremisesàdispositiondeslocataires.Lesprestationsspécifiquesàcetypedelogement(encadrementsécurisé,animation,gestiondesbénévoles)sontfacturéesdirectementauxlocataires,lecaséchéant,auxrégimessociauxdontcesderniersbénéficient(PC,LAPRAMS),pourautantquel’organisationquilesfournitaitpasséuneconventionavecleServicedesassurancessocialesetdel’hébergement(SASH).

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}3.1lastructureimmobilièreIlestprévudefaireappelàdesinvestisseursprivésinstitutionnelsouindividuelspourlefinancementdesconstructions,lacouverturedeschargesétantassuréeparlesloyers.L’Etatpeutapporteruneaidefinancièreàl’investissement,selonlesdispositionsdelaloisurlelogementdu9septembre1975(LL)etselonlerèglementsurlesprêtsaulogementdu17janvier2007(RPL)quiprévoientunsystèmedeprêtsansintérêtsremboursableen20ans.Surrequêtemotivée,l’autoritécompétentepeutprolongerledélaideremboursementduprêtde5ansaumaximum.

Cetteaidepeutêtreoctroyéeàdescommunes,dessociétéscoopératives,desfondations,dessociétésàresponsabilitélimitée,dessociétésanonymesàactionsexclusivementnominativesouàdesparticuliers.Laloisurlelogementprévoitcettepossibilitédansleslimitesdel’enveloppefinancièreàdisposition.Sousréserved’uneimplantationadéquate,d’unearchitectureadaptéeetdurespectdescoûtsdeconstructionadmis(AnnexeII«Conditionstechniquesetcoûts»),laconstructiondelogementsprotégésouadaptéspourraêtremiseaubénéficed’unprêtsansintérêts,remboursableàconcurrencede20%del’investissement.LeServicedel’économie,dulogementetdutourisme(SELT)contrôlel’adéquationetlaconformitétechniqueetfinancièredesprojetspourlesquelsunprêtsansintérêtsestsollicité.Ilcontrôleégalementlafixationdesloyerspourladuréecorrespondantàl’amortissementduprêt.

Cette partie est développée dans l’Annexe II de cette brochure.

Loisurlelogementdu9septembre1975(LL):www.rsv.vd.ch 840.11

Lerèglementsurlesprêtsaulogement(RPLdu17janvier2007)fixelesmodalitésdétailléesd’octroideprêtssansintérêtspourlaconstructiondelogementsprotégésouadaptés:www.rsv.vd.ch 840.11.5

}3aidefinancièredel’Etat

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}3.2aidefinancièreàlapersonneUneconventionliantleServicedesassurancessocialesetdel’hébergement(SASH)etl’exploitantapourbutdefourniruneaideindividuelleauxlocatairesbénéficiairesdesrégimessociauxpourfinancerlesprestationsspécifiquesauxlogementsprotégésetadaptés.CetteaidepeutêtreoctroyéeautitredelaLAPRAMS.

Les prestations concernées sont : - l’encadrementsécurisédeproximité; - lamiseàdispositiondelocauxcommunautaires; - l’accompagnementsocialetl’animation.

L’entitéresponsabledel’exploitationdeslogementsprotégésouadaptéspeutêtredistinctedel’entitéayantconsentilesinvestissementsimmobiliers.Danscecas,investisseursetexploitantssontliésparuneconvention.

Les dispositions à respecter en vue d’une convention peuvent être résumées de la manière suivante : - exploitationpoursuivantunbutidéal; - existenced’unconceptd’encadrementsécurisant; - miseenplaced’unecommissiond’attributiondeslogementsregroupant lesdifférentspartenairessignificatifsduréseau; - existenced’uncontratdebailentrel’exploitantetlelocataireprécisant lesmodalitésdelafournituredesprestationsnécessaires,lesmesures garantissantlasécuritéetlesengagementsréciproques; - établissementd’uncahierdeschargesduoudelaréférent·edemaison.

L’exploitantpeutsous-traiterlaprestationdepersonneréférentedemaisonàunorganismequidisposed’uneconventionavecleSASH(carl’exploitantestsouventunerégie).

Cette partie est développée dans l’Annexe I « Cadre de référence pour la convention concernant les logements protégés ».

Loid’aideauxpersonnesrecourantàl’actionmédico-socialedu24janvier2006(LAPRAMS)etsonrèglementd’application(RLAPRAMS)www.rsv.vd.ch 850.11 et 850.11.1

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annexes

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Toutenoffrantuncadreplussécurisant,ilsdoiventnéanmoinspréserverlasphèreprivéedeslocataires.Ilssontconçusenlogementsautonomes,depréférencedes2ou3pièces,comprenantunecuisine(mêmepetite)etunesalledebains(douche)permettantunevieindépendante.

Leslogementsprotégésconstituentégalementuneréponseàl’isolementsocialdecertainespersonnes.Lamiseàdispositiond’espacescommunautaires,salon,cafétéria…notamment,offredespossibilitésdecontactsetd’échanges.

2. principes et critères de reconnaissance

— L’indépendanceestgarantieparlestatutdedomicileprivédulogement. Leslocatairesdisposentdelaclédeleurlogement,d’unesalledebains, d’unecuisine,d’uneboîteàlettres,d’une«sonnette»deporteindividuelle, voireducontrôleindividueldelatempérature.Leslocatairessignent unbailàloyerprécisantlecontenuetlecoûtdel’objetloué.

— Leslogementsadaptéss’adressentenprincipeàdespersonnesâgées fragilisées.Ilsdoiventdoncêtreaccessibles,sansbarrièrearchitecturale, disposerd’unascenseur,d’unsystèmed’alarmeoud’appelsetd’un équipementadaptédelasalledebainetdelacuisine.— Leslogementssontditsprotégésdanslamesureoùilsoffrentunencadrement deproximitésécurisé.Ilpeuts’agird’unesurveillancerégulièrequecesoit pardesvisitesouparlaprésence,dansl’immeuble,d’unepersonneréférente demaison,n’ayantpasforcémentuneformationdesoignant·e.Cettepersonne deréférenceesthabilitéeàmobiliserlesservicesmédico-sociauxnécessaires. L’institutionestresponsabled’assurerlesuivideslocatairesqui,pourleur part,s’engagentàutiliserlesystèmed’alarmeprévu.

— Lorsqu’iln’estpaspropriétaireetafinderépondreauxbesoinsdeces personnesetleurfaciliterl’accèsàceslogements,unintermédiaire– uneassociationcommeProSenectute,unEMS,unCMS,unservice socialouuneorganisationagrééeparleSASH–estenprincipepreneur dubail.Ilenassurelasous-location,ouengagelapersonneréférente demaisonetpasseunaccorddecollaborationaveclepropriétaire.

— Leslogementsprotégésdoiventêtreattribuésauxpersonnesquienont besoin.Lesdemandesdoiventdoncfairel’objetd’uneévaluationpar lacommissiond’attributionetdesuiviquiintègredespartenairessignificatifs

annexe I

Cadre de référence

pour la convention concernant

les logements protégés

1. définition du logement protégé2. principes et critères de reconnaissance3. coût et financement des prestations4. les prestations en logement protégé4.1 le loyer4.2 jouissance de locaux communautaires4.3 l’encadrement de proximité4.4 l’accompagnement social et l’animation4.5 l’aide au ménage4.6 les repas

1. définition du logement protégé

Onappellelogementprotégéunappartementindépendant,subventionnéounon,expressémentconçupourpermettrelemaintienàdomiciledepersonnesâgées.Ildoitdoncêtrearchitecturalementadaptéauxnormesdéfiniesparl’EtatdeVaudquisetrouventdanscettebrochure.

Leslogementsprotégésrelèventdesstructuresintermédiairesdanslamesureoùilscombinentlesparticularitésd’undomicileprivéetunedisponibilitéimportantedeservicesdeproximité.

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duréseausocio-sanitaire.Laresponsabilitédecetteévaluationdevrait principalementincomberauxCMSpourl’attributionetauxbureauxrégionaux d’informationetd’orientation(BRIOs)danslecadred’unenouvelleorientation, encollaborationaveclesinstitutionsmentionnéesci-dessus.

— Uncontratspécifiqueouunavenantaucontratdebailàloyerentre l’exploitantetlelocatairepréciselesmodalitésdelafournituredes prestationsnécessaires,lesmesuresgarantissantlasécuritédulocataire ainsiquelesengagementsréciproques.

— Desprestationsd’aideetdesoinsàdomicile,desoutien,deréadaptation etd’intégrationsociale,demêmequedesmesurespréventives etdepromotiondelasantépeuventêtreproposéessurlabase d’uneévaluationmenéeparlesprofessionnelsdescentresmédico- sociaux(CMS).Lesmodalitésdefinancementdecesprestationssont identiquesdanstouslesCMSducantonetrelèventdelaLAMal, dufinancementprivéetindividueloudesPrestationsComplémentaires (PC/PCG),suivantlasituationdechaquepersonne.

— D’autresprestatairesdesoins,enparticulierlesorganisationsdesoins àdomicile(OSAD)reconnuesparl’Etat,sonthabilitésàrépondre àdesdemandesd’aideetdesoins.

Cas particulier des logements protégés rattachés à un EMS

Lorsquedeslogementsprotégésdépendentd’unEMS,ilsdoiventenprincipeêtresituéshorsduvolumeaffectéàl’hébergement.

Dansdescasexceptionnels,etpourautantquel’espacearchitecturallepermette,deslogementspeuventêtresituésàl’intérieurdel’établissement.Ilsdoiventalorsêtreclairementdistinctsdelapartiehébergementetoffrirlesmêmesconditionsd’indépendancequecellesmentionnéesplushaut,notammentuneentréeindépendantedecelledel’EMS.

Conformémentaurèglementdu8janvier2001fixantlesconditionsd’exploitationdesorganisationsdesoinsàdomicile(art.5),l’EMSnedoitpasutiliserladotationenpersonneldédiéeàl’hébergementpourfournirdesprestationsdansleslogementsprotégés.Ildoitdisposerd’unedotationsupplémentaire,facilementidentifiableafindelevertouteconfusionpossibleavecladotationenpersonnelexigéedansl’autorisationd’exploiterl’EMS.Cetteclausen’empêchepasquecertainscollaborateurspeuventintervenirdanslesdeuxstructures.

Demême,lacomptabilitérelativeàlagestiondesappartementsprotégésesttenuepourelle-même(idemart.9).

3. coût et financement des prestations

LesprestationsrelevantdelaLAMalnepeuventêtrerembourséesparlesassureursmaladie,selonlesart.51et49OAMal,quesiellessontévaluéesetfournies(art.51)paruneorganisationdesoinsàdomicilereconnueparleServicedelasantépublique(SSP)ou,(art.49),paruneinfirmièreindépendanteprodiguantdessoinssurprescriptionmédicaleetagrééeparlesassureursmaladie.Danslesdeuxcas,destarifsontéténégociésaveclesassureursmaladie.

Ilenirademêmedesprestationsreconnuesparlerégimedesprestationscomplémentaires(PC).SeulesserontrembourséeslesfacturesémanantdesCMS,selonlapratiquedéjàenplace,oudel’institutionsignatairedelaconventionlogementsprotégésavecl’EtatdeVaud,représentéparleSASH.

Lestarifsdecesprestationsdoiventavoirfaitl’objetd’unenégociationpréalableavecleSASH.Lalistedesprestationsetlestarifsfontl’objetdel’annexeIIdelaconvention.

Lalistedeslogementsprotégésexistantsetleurscaractéristiquespeutêtreconsultéesurlesite:http://www.vd.ch/logements-proteges

4. les prestations en logement protégé

4.1 le loyer

Lecontratdebailàloyeroudesous-locationdoitnotammentpréciser:

— lecontenudel’objetloué(lasurface,lenombredechambre(s), salon,cuisine,salledebains,WC,buanderie,...);

— lecoûtduloyeretdescharges(lecoûtdoitêtreproportionnel aucontenudel’objetloué);

— lecaséchéant,lecoûtdusystèmetechniquedesécurité.

LefinancementduloyerestprisencomptedanslemontantdelaPCverséemensuellement,conformémentauxmodalitéspréciséesdansles«InformationsrelativesauxPCDomicile».

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4.2 jouissance de locaux communautaires

Lorsqu’ilyaregroupementdelogementsprotégés,parexempledansunimmeubleentièrementdédiéàcettemission,desespacescommunautairesderencontresdoiventêtreprévus.Cetteexigenceestd’autantplusimportanteencasd’implantationgéographiquedécentrée.Cesespacessontréservésauxlocataires.

LesfraisrelatifsàlajouissancedelocauxcommunautairespeuventêtrefacturésautitredesPCG,conformémentautarifreconnuàl’annexeII,tantquelesnormesfédéralesconcernantlemontantrembourséparlesPCpourlesloyersnesontpasrevuesàlahausse.

4.3 l’encadrement de proximité

Unsystèmedesurveillanceetd’intervention24hsur24h(parex.Secutel)doitgarantirlasécuritérecherchéeparleslocatairesdeslogementsprotégés.Ildoitpermettrederépondreàdefréquentsappelsdansdesdélaisrelativementbrefs(maximum15minutes).

Enprincipe,unepersonneassureunesurveillancerégulièreparuneprésencedansl’immeubleoupardesvisitesplanifiées.Ellejouitd’uneformationluipermettantdedéterminerdemanièreadéquatequelservicedoitêtremobiliséencasdebesoin(144,médecindegarde,CMS,OSAD,…).

Lesfraisrelatifsàl’encadrementdeproximitésécuritairepeuventêtrefacturésautitredesPCG,conformémentautarifreconnuàl’annexeII.

4.4 l’accompagnement social et l’animation

Desconseilsindividuels,unsoutienmoralencasdedifficultésouuneaidedanslesdémarchesadministrativespeuventêtrefournis.Parailleurs,desactivitéssocioculturellessontorganiséesenvuederenforcerlescontactsentreleslocatairesetavecl’environnementextérieur.

Lesfraisrelatifsàl’accompagnementsocialetàl’animationfontl’objetd’unavenantaucontratdebailàloyeretpeuventêtrefacturésautitredesPCG,conformémentautarifreconnuàl’annexeII.

4.5 l’aide au ménage

L’aideauménagerelèvedel’activitéordinairedesCMS.

Lenombred’heuresnécessairesestcalculéenfonctiondesbesoinsetdescapacitésdulocataire.PourêtrerembourséeparlesPCG,cetteaidedoitêtrenécessitéeparl’étatdesantédulocataireetavoirétéévaluéeparuncentremédico-social(CMS).

Lesfraisd’aideauménagepeuventêtrefacturésautitredesPCG,enfonctiondunombred’heureseffectivementdispensées,etdansleslimitesfixéesparlaCCAVS(Fr.25.-del’heureetaumaximumFr.4’800.-parannée,soitenmoyenneFr.400.-parmois).

4.6 les repas

Lalivraisondesrepasrelèvedel’activitéordinairedesCMS.Ilsfontégalementl’objetd’uneévaluationdesbesoinsentermenotammentdefréquence,derégimesspéciauxetdetextures.

IlssontfournissurdemandedulocatairebénéficiairedesprestationsduCMSetsontfacturésenprincipemensuellementselonlenombrederepasfournis.

Rappelonsqu’ilsnepeuventpasêtrefacturésauxPCGcarlanourritureestdéjàcomprisedanslemontantdelaPCmensuelle,attribuéepourlacouverturedesbesoinsvitaux.

Lesclientsàdomicilepeuventbénéficierdetarifsdégressifsparrapportàuntarifdebase.

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annexe II

Conditions techniques et coûts

pour l’obtention d’un prêt

du Service de l’économie,

du logement et du tourisme

1. aspects techniques1.1 définition de la grandeur minimale et maximale d’un logement, dans le cadre du prêt1.2 mode de calcul des surfaces

2. coûts2.1 coûts de construction (sans terrain) 2.2 espace communautaire, espace de rencontres2.3 logement pour la personne référente de maison 2.4 valeur du terrain 2.5 procédure de demande de prêt sans intérêts

Lesprésentesdirectivessontrecommandéespourtouteslesconstructionsdelogementsprotégésouadaptés.Ellessontimpérativespourtousleslogementsdecetypequibénéficientdeprêtsaccordésdanslecadredelaloisurlelogementdu9septembre1975(LL)etdurèglementsurlesprêtsaulogementdu17janvier2007(RPL).

1. aspects techniques

1.1 définition de la grandeur minimale et maximale d’un logement dans le cadre du prêt

Parlogement,lasurfacenettehabitabledoitrespecterlesdonnéessuivantes:

D’autrestypesdelogements,parexempleleslogementscommunautairesintergénérationnels,multifonctionnelspeuventégalementêtreenvisagés.Ilsserontétudiésdecasencas.

logement de 2 pièces

55 à 58 m2

14 m2

35 m2

6 m2

logement de 3 pièces

76 à 81 m2

28 m2

42 m2

6 m2

Surfaces nettes en m2 des logements (sansbalcon/terrasse)

Total des m2 nets habitables

Partie “nuit”(m2deschambresintramuros):

Partie “jour”

Local sanitaire minimum6m2

chambre1 minimum14m2

chambre2 minimum14m2

séjour

cuisine minimumd’éléments

réduit

circulations

4.5éléments 5.5éléments

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1.2 mode de calcul des surfaces

Lasurfacetotaled’unlogementreprésentel’additiondelasurfacedechaquepièceoulocalquilecompose,mesuréeintérieurementdemuràmur.Nesontpasprisencompte:

— lasectionhorizontaledesmursetgalandagesainsiquelesdifférents conduitstechniques(gaines,cheminées,etc…);— lasurfacedesembrasuresdeportesetfenêtres;— lesterrassesetlesbalcons.Danslespiècesmansardées,lasurfaceestcomptéeàpartird’unehauteurde150cm.

2. coûts

Enpréambule,ilyalieudepréciserquel’analysedescoûtsselimiteàlapartdeconstructionliéeauxlogementsprotégésouadaptés.

2.1 coût de construction (sans terrain)

Leslimitesdecoûtsvarientenfonctiondutyped’immeubleetdesavolumétrie.

Lescoûtsdebaseci-dessoussontadaptéslorsquelesperformancesénergétiquesduprojetvontau-delàduminimumrequisselonlesdispositionsdelanormeSIA381/1.

Lescoûtsciblesparlogementsontdéfiniscommesuit,àtitreindicatif.

Danslesmontantsindiquésci-dessussontincluslescoûtsliésauxespacesmentionnésci-après,pourautantqu’ilsserapportentauxlogementsprotégésouadaptés:

— lesgaletas;— lescagesd’escaliers;— leshallsetcorridorscommuns;— lesbalconsetautressaillies;— lescaves;— lesbuanderies;— leslocauxtechniquestelsquechaufferie,localciterne,sous-station,etc.;— lesplacesd’abriP.C.nécessairesauxlogements(ouleurrachat).

Lescoûtsdeslogementscollectifsfontl’objetd’uneanalysespécifiqueenrelationavecleurstypologies.

2.2 espace communautaire, espace de rencontre

Lasurfacedecelocaldoitcorrespondreaux3.5%delasurfacetotalenettehabitabledeslogementsprotégésouadaptés.Lasurfaceminimaleadmiseestde20m2.

DanslessituationsoùlebâtimentintègreuneUnitéd’AccueilTemporaire(UAT),ladimensiondel’espacecommunautaireseraétudiéedecasencas.

Danslecasdel’aideàlapierreausensduRPL,lecoûtglobalprisencomptepourcetespacecorrespondàsasurfaceadmisecalculéeselonunprixaumètrecarréidentiqueàceluiadmispourlamoyennedeslogementsprotégésouadaptés.

Toutefois,lemontantmaximumreportésurlavaleurdeslogementsbénéficiantd’unprêtnepeutêtresupérieuraux3.5%ducoûtglobaldesditslogements.

* Basé sur l‘indice ZH des coûts de la construction et du logement (indice : 122.2 au 1er avril 2009, base 100 = avril 1998).

logement de 2 pièces logement de 3 pièces

55 à 58 m2 76 à 81 m2

3’435.- */m2 CFC1à5enCHFTTC 3’400.- */m2 CFC1à5enCHFTTC

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2.3 logement pour la personne référente de maison

LelogementoccupéparlapersonneréférentedemaisonestégalementfinancéparleprêtausensduRPL.

2.4 valeur du terrain

Lecoûtadmissibleduterrain(CFC0)estappréciéenfonctiondelagrandeurdelaparcelle,desacapacitéconstructive(CUS)etdesasituation.

Unrapportéquilibrédoitexisterentrelecoûtduterrainetlecoûtdeconstruction.Seulslesprojetspourlesquelsleterrainreprésenteunprixcompatibleaveclebutdelaloisurlelogementsontprisenconsidération.

2.5 procédure de demande de prêt sans intérêts

LesdemandesdeprêtdoiventêtreadresséesauServicedel’économiedulogementetdutourisme(SELT)avantledépôtdudossieràl’enquêtepublique.

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Cettebrochureaétéélaboréedanslecadred’unecollaborationentreleServicedesassurancessocialesetdel’hébergement(SASH),leServicedel’économie,dulogementetdutourisme(SELT),leServicedelasantépublique(SSP)etl’AssociationAvril.

NoussouhaitonsremercierlaRésidencedelaCité,laFondationLesBaumettesetlaMaisonMivelaz,pourleuraccueilchaleureuxetlaparticipationdeleurslocataireslorsdelaprised’images.

Pourtoutappuiàlaconceptiondeprojetouinformationcomplémentairesurleslogementsprotégés,s’adresserauDépartementdelasantéetdel’actionsociale(DSAS):tél:0213164218

CettebrochureestéditéeparSanimédia-celluled’informationduServicedelasantépubliqueducantondeVaud.

graphisme :monokinigraphisteslibres-www.monokini.chphotographies :CatherineLeutenegger-www.cleutenegger.com

Octobre2011

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