LE HANDICAP AU TRAVAIL

Réglementation

Présentation de la politique

handicap au CHU

Sommaire

2 Irène GUYET - Chargée de mission handicap

La loi du 30 juin 1975

La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées présentée par Simone VEIL, Ministre de la Santé : définit clairement 3 droits fondamentaux pour

les personnes handicapées, enfants et adultes :

le droit au travail

le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

le droit à l’intégration scolaire et sociale


La loi du 10 juillet 1987

La loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :

fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus, secteur public comme secteur privé, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leurs effectifs

Pour la 1ère fois, les établissements privés qui ne remplissent pas leur quota d’emploi doivent s’acquitter de cette obligation en versant une contribution à l’Agefip (Association de la Gestion du Fonds pour l’Insertion des travailleurs handicapés)

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Irène GUYET - Chargée de mission handicap

La loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la loi du 30 juin 1975

octroie une prestation de compensation


La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie

L’article L 114 définit la notion de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou de

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en

raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,

d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant»




Elle exprime une obligation:

- de non-discrimination,

- d’aménagement des postes de travail des professionnels porteurs de handicap


Un travailleur handicapé selon la loi

DEFINITION

« Toute personne dont les possibilités

d’obtenir ou de conserver un emploi

sont effectivement réduites par suite

d’une insuffisance ou d’une diminution de

ses capacités physiques ». (Article L.5213-1 du Code du Travail)


Qui sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?

Sont considérés BOE « Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi » :

les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

ayant obtenu une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10% pour un AT et 1% pour une MP et titulaires d’une rente,

les titulaires d’une pension ou d’une allocation d’invalidité

les titulaires d’une carte d’invalidité (depuis le 01/01/06)


Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?

les agents qui bénéficient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),

les fonctionnaires inaptes à leur métier et reclassés statutairement,

les victimes de guerre (militaires titulaires d’une pension d’invalidité, veuves et orphelins de guerre),

les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

L’identification des personnes handicapées par

l’employeur repose sur le volontariat ; plusieurs informations concernent en effet la vie privée,

voire le secret médical.


La RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Démarche personnelle et individuelle

A l’initiative du salarié/professionnel

Dossier à retirer à la MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées située dans le bâtiment du Conseil Départemental 1 rue Joseph Tissot à DIJON

Soumis à la CDAPH (ex COTOREP) : Commission des Droits et de l’Autonomie des

Personnes Handicapées


Pourquoi déclarer son handicap ?

Le statut de BOE permet de bénéficier: d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail de dispositions particulières en termes de reclassement professionnel des aides mobilisables par l’employeur pour compenser le handicap au poste de travail

d’une aide humaine ponctuelle ou récurrente (interprète en langage des signes, etc …)


Le taux d’emploi

La loi de 2005 fixe des obligations de résultats : respecter le taux d’emploi de 6% de travailleurs

handicapés sur l’effectif global

et, s’il n’est pas atteint :

verser une contribution au FIPHFP, calculée à partir d’une déclaration annuelle


La loi du 5 septembre 2018

Une partie de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » concerne le handicap et réforme l’OETH sur certains points (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Les principales modifications (à compter de l’année 2020):

Toutes les entreprises feront une déclaration. Seuls les employeurs de 20 salariés et + seront redevables d’une contribution

Le taux d’obligation d’emploi sera révisable tous les 5 ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active

Le quota de 6% ne pourra plus être atteint que par l’emploi direct


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Le FIPHFP

1er janvier 2006 instauration du FIPHFP

Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Organisme français ayant le statut d’établissement public administratif

Gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations

Alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (sur le même principe que l’Agefiph pour le secteur privé)


Quelques précisions …

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Le handicap n’est pas synonyme de personne en fauteuil roulant

Cela peut-être aussi une personne atteinte de:

lombalgie, hernie discale, amputation, atrophie d’un membre….

Malvoyance, cécité, troubles de l’audition, surdité, limitations au niveau du toucher, de l’odorat, du goût

Sclérose en plaques, diabète, cancers, allergies respiratoires, maladies cardiovasculaires, SIDA, alcoolisme…

Dépression, troubles obsessionnels compulsifs, schizophrénie, psychoses, névroses…

Troubles de l’apprentissage, de la mémoire, du langage


Pour en finir avec les idées reçues …

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En France :

moins de 5% des PH sont en fauteuil roulant

2 à 3% de la population française est atteinte d’un handicap mental

12 millions de français souffrent de handicap

80% des handicaps ne sont pas visibles

La moyenne d’âge des travailleurs handicapés est de 43 ans

85% des handicaps sont acquis au cours de la vie


Des réticences ?


Présentation

de la politique

handicap

au CHU


CHU et Handicap : 3 objectifs

Dès 2008, le CHU s’est engagé dans une démarche volontariste :

Mise en place d’un projet de développement

pluriannuel du handicap

Signature d’une convention avec le FIPHFP (de novembre 2009 à juin 2017)

Atteindre le taux des 6%


Comment les atteindre ?

Travailler sur 2 axes :

l’insertion des personnes handicapées par la voie du recrutement

le maintien dans l’emploi des professionnels du CHU


Les actions

Des actions concrètes avaient été définies lors de l’élaboration des conventions signées entre le CHU et le FIPHFP.

Le CHU perpétue ce travail sur ses fonds propres depuis le 01/07/2017


Aménagements des postes de travail pour les BOE

Réalisation d’études ergonomiques des postes de travail

Aménagements et adaptations des postes de travail :

acquisition de matériels spécifiques sur prescription du médecin du travail ou préconisation de l’ergonome

(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève-malade, mini-gerbeur …)


Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés

Prothèses-orthèses : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements (prothèses auditives par exemple …) Fauteuil roulant si nécessaire à l’exercice des fonctions : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements Aide au déménagement lorsque l’obligation est liée au handicap Transport domicile-travail lorsque le TH ne peut pas se déplacer en transport en commun


Formation des agents en situation de handicap

Les formations proposées aux professionnels en réorientation professionnelle ou en reconversion : formations à l’utilisation d’une aide technique (logiciels spécifiques, vocabulaire médical, …) formations qualifiantes ou diplômantes (acquisition de compétences pour exercer un autre métier) bilans de compétences (recherche d’une réorientation

professionnelle)


Accompagnement d’une personne handicapée dans l’exercice

de ses fonctions professionnelles

Intervention d’un interprète en langue des signes pour les professionnels présentant une déficience auditive Auxiliaire de vie professionnelle : compenser par une aide humaine les tâches que la personne ne peut pas réaliser du fait de son handicap


Recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage

Formation d’apprentis par la voie de l’alternance sur une durée moyenne de 2 ans (niveau V à Bac+5)

Formation des tuteurs pour une adéquation entre l’enseignement théorique et la pratique (généralement dispensée par l’organisme de formation de l’apprenti)


INFORMATION - SENSIBILISATION - COMMUNICATION

Supports de communication spécifiques (plaquettes, affiches, sets de table, bloc note, articles dans le journal interne, …)

Organisation d’un événement annuel (SEEPH = semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 3ème semaine de novembre chaque année)

Actions d’information / sensibilisation (intervention

dans les écoles : IFCS, IFSI et IFAS ou à l’assemblée des managers…)


Les moyens pour atteindre ces objectifs

Mise en place d’un poste de chargée de mission handicap

dès la signature de la première convention (fin 2009)

pour :

le pilotage de la mission et le suivi de la mise en oeuvre des actions

l’accompagnement individuel des agents dans le cadre du maintien dans l’emploi

la participation au recrutement de travailleurs handicapés

le recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

le développement des partenariats avec les prestataires externes spécialisés


La situation au 31/12/2019

Sur l’objectif des 6 % :

2019 Nombre total de

Bénéficiaires déclarés

394

Taux d'emploi

6,93 %


Les différentes formes de handicap

Le handicap moteur : ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité

Le handicap psychique : regroupe aussi bien la dépression que des maladies comme les phobies, l’hystérie, les troubles maniaco- dépressifs ou les Troubles Obsessionnels Compulsifs (TOC), etc…

Le handicap auditif : la plupart des déficients auditifs possèdent « des restes auditifs » pour lesquels les prothèses auditives apportent une réelle amplification


Les différentes formes de handicap

Le handicap visuel : il concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes

La déficience intellectuelle : elle induit une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, des connaissances et de la cognition à des degrés différents

Les maladies invalidantes : il s’agit de toutes les maladies respiratoires, digestives parasitaires, infectieuses (diabète, hémophilie, sida, cancer, hyper-thyroïdie…). Elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives


CONCLUSION


LE HANDICAP AU TRAVAIL - IFSI DIJON

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