Le guide de votre retraite - Chambre de Métiers et de l ...Elle permet de bénéficier d’une...

Travailleurs indeacutependants artisans et commerccedilantsLe guide de votre retraiteEacutedition 2017

Sommaire

LE GUIDE 2017 DE VOTRE RETRAITE

Vos droits agrave la retraite 4

Le calcul de votre retraite 14

La demande de votre retraite 21

Le paiement de votre retraite 24

Les aides au deacutepart en retraite 26

Agrave la retraite le RSI est toujours agrave vos cocircteacutes 28

Lrsquoaction sanitaire et sociale 31

Contacts utiles 37

3

Vous voulez obtenir des informations sur votre future retraite ou vous allez bientocirct arriver agrave lrsquoacircge de la retraite

Votre caisse RSI vous propose ce guide pour vous informer sur vos droits et sur le calcul de votre retraite Vous trouverez eacutegalement dans ce guide toutes les informations sur la demande de retraite et son paiement ainsi que les aides qui peuvent vous ecirctre accordeacutees

Agrave compter du 1er juillet 2017 de nouvelles mesures permettent de simplifier la demande le traitement et le paiement des retraites (cf p 22)

Votre caisse RSI est agrave votre eacutecoute pour vous conseiller tout au long de votre activiteacute et au cours de votre nouvelle vie de retraiteacute(e) nrsquoheacutesitez pas agrave la contacterLes guides et deacutepliants citeacutes dans ce guide peuvent ecirctre demandeacutes agrave votre caisse RSI ou consulteacutes sur wwwrsifrespace-telechargement

Informations agrave jour au 1er mars 2017 Les nouvelles mesures 2017 sont indiqueacutees par le signe


Vos droits agrave la retraitebull Quels sont vos droits dans le reacutegime de base Depuis 1973 les assureacutes artisans et commerccedilants beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de retraite de base aligneacute sur le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Il est geacutereacute en reacutepartition et fondeacute sur la solidariteacute nationaleIl vous garantit des pensions eacutegales agrave celles des salarieacutes non-cadres du secteur priveacute pour une dureacutee et un niveau de cotisation identiques

bull Quels sont vos droits dans le reacutegime compleacutementaire Depuis le 1er janvier 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime compleacutementaire unique commun aux artisans et aux commerccedilants

Ce reacutegime est geacutereacute suivant le principe de la reacutepartition avec la constitution drsquoune reacuteserve de seacutecuriteacute Ce nouveau reacutegime permet de mieux garantir son eacutequilibre agrave long terme Il fonctionne selon les mecircmes principes que les reacutegimes de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

Pour les artisans il existait depuis 1979 un reacutegime de retraite compleacutementaire obligatoirePour les commerccedilants un reacutegime compleacutementaire obligatoire eacutetait en vigueur depuis 2004 Entre 1973 et 2003 les commerccedilants beacuteneacuteficiaient du laquo reacutegime des conjoints raquo dont les droits ont eacuteteacute repris dans le nouveau reacutegime compleacutementaire

Les droits agrave la retraite compleacutementaire acquis avant 2013 sont conserveacutes

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bull Comment ecirctre informeacute sur vos droits agrave la retraite Le droit agrave lrsquoinformation individuelle sur la retraite vous permet drsquoecirctre reacuteguliegraverement et automatiquement informeacute sur vos droits agrave la retraite avec lrsquoenvoi

bull du releveacute de situation individuelle tous les 5 ans agrave partir de 35 ans reacutecapitulant lrsquoensemble de vos droits acquis dans chacun des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaires obligatoires auxquels vous avez appartenu

bull de lrsquoestimation indicative globale tous les 5 ans agrave partir de 55 ans reacutecapitulant lrsquoensemble de vos droits acquis et comportant une estimation de votre future retraite

En 2017 vous recevrez un releveacute de situation individuelle si vous ecirctes neacute en 1982 1977 1972 1967 (35 ans 40 ans 45 ans 50 ans) ou bien une estimation indicative globale si vous ecirctes neacute en 1962 et 1957 (55 ans et 60 ans)

La reacuteforme des retraites 2010 a renforceacute ce dispositif en creacuteant de nouveaux services

bull lrsquoinformation aux nouveaux assureacutes avec lrsquoenvoi drsquoun document drsquoinformation geacuteneacuterale sur le systegraveme de retraite franccedilais dans lrsquoanneacutee qui suit celle ougrave lrsquoassureacute deacutebute sa carriegravere professionnelle (sous reacuteserve drsquoavoir valideacute 2 trimestres de retraite)

bull lrsquoentretien drsquoinformation retraite agrave partir de 45 ans sur demande aupregraves de votre caisse de retraite personnaliseacute et gratuit il vous permet de - faire le bilan de votre carriegravere passeacutee- drsquoobtenir des estimations du montant de votre future retraite- drsquoecirctre informeacute des possibiliteacutes drsquoameacutelioration du montant de vos pensions

des regravegles du cumul emploi-retraite et de poser vos questions agrave un expert

BON Agrave SAVOIREn dehors de ces envois automatiques vous pouvez obtenir en ligne bull votre releveacute de situation individuelle sur le site internet wwwrsifr gt Mon compte gt Mon

releveacute de carriegravere bull votre estimation indicative globale sur wwwinfo-retraitefr en creacuteant votre compte


bull Comment ameacuteliorer votre retraite Agrave partir du releveacute de situation individuel et lrsquoestimation indicative globale (cf p 5) vous avez le total des trimestres que vous avez acquis au cours de votre activiteacute professionnelle et une estimation du montant de votre pension future Si vous voulez beacuteneacuteficier du taux plein agrave lrsquoacircge leacutegal pour la retraite de base et obtenir ainsi une retraite compleacutementaire sans reacuteduction plusieurs possibiliteacutes vous sont offertes Il existe eacutegalement un dispositif pour le conjoint collaborateur

Le rachat MadelinSi vous ecirctes assureacute du RSI ou radieacute du RSI depuis moins drsquoun an vous pouvez racheter des trimestres de retraite avec les conditions drsquoouverture suivantes

bull avoir exerceacute exclusivement pendant cette peacuteriode une activiteacute relevant du RSI sauf sur les anneacutees incomplegravetes

bull ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves bull racheter pour les 6 derniegraveres anneacutees la totaliteacute des trimestres manquants

par anneacuteeLa base de calcul du montant drsquoun trimestre racheteacute tient compte de la moyenne des revenus non salarieacutes anteacuterieurs actualiseacutes depuis 1973 et de lrsquoacircge de lrsquoassureacute au moment du rachat Ce rachat permet aux revenus concerneacutes drsquoecirctre pris en compte dans le revenu annuel moyen (RAM cf p 15) lors du calcul de la retraite de baseLe rachat doit ecirctre effectueacute dans un deacutelai de 3 mois apregraves notification par la caisse RSI du deacutecompte de rachat agrave lrsquoassureacute

Le rachat FillonCe rachat de trimestres est ouvert agrave tous les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes du RSI du reacutegime agricole et des reacutegimes des professions libeacuterales Il permet de racheter des trimestres au titre des anneacutees drsquoeacutetudes supeacuterieures1 sous certaines conditions et des anneacutees incomplegravetesLe coucirct des trimestres tient compte de lrsquoacircge au moment du rachat de la moyenne du revenu des 3 derniegraveres anneacutees et de lrsquooption de rachat retenu (rachat de trimestres manquants pour atteindre le taux plein ou de trimestres suppleacutementaires)Le rachat au titre des anneacutees eacutetudes doit ecirctre effectueacute aupregraves du premier reacutegime drsquoaffiliation apregraves vos eacutetudesIl est possible de payer le rachat en plusieurs fois quand la demande porte sur plus drsquoun trimestreDans tous les cas vous devez vous adresser agrave votre caisse RSI pour

bull veacuterifier si vous ecirctes eacuteligible au(x) dispositif(s) bull effectuer une simulation pour appreacutecier son inteacuterecirct bull demander une estimation du coucirct

1 Un dispositif particulier de rachat est ouvert pour les jeunes actifs

7

Le rachat de trimestres pour les conjoints collaborateursCe rachat est ouvert jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 aux conjoints collaborateurs de chefs drsquoentreprise artisanale et commerciale Le conjoint doit ecirctre acircgeacute de moins de 67 ans et ne pas avoir liquideacute sa pension de retraite artisanale ou commerciale Il permet de racheter des trimestres dans la limite de 6 anneacutees ougrave il nrsquoeacutetait pas affilieacute comme conjoint collaborateur (avant la mise en place de lrsquoaffiliation obligatoire de ce statut) Le conjoint doit justifier sa participation directe et effective agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentrepriseLe coucirct des trimestres tient compte

bull de lrsquoacircge du conjoint au moment du rachat bull de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus drsquoactiviteacute

non salarieacutes perccedilus par le conjoint au cours des trois anneacutees civiles preacuteceacutedant la demande de rachat

bull du taux drsquoactualisation applicable aux salaires et revenus retenus

Le conjoint doit adresser la demande de rachat agrave la caisse RSI de dernier rattachement ou pour les conjoints qui nrsquoont jamais eacuteteacute affilieacutes au RSI1 agrave la caisse RSI correspondant agrave leur reacutesidence

Il est possible de demander un eacutechelonnement des versements au titre du rachat (avec une majoration du montant)

Adheacutesion agrave lrsquoassurance volontaire vieillesseSi vous avez cesseacute votre activiteacute relevant du RSI vous pouvez sous certaines conditions cotiser volontairement agrave lrsquoassurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves du RSIVous ne devez ecirctre rattacheacute agrave aucun reacutegime de retraite obligatoire et vous trouver dans lrsquoune des situations suivantes

bull ecirctre ancien commerccedilant ou artisan bull ecirctre artisan ou commerccedilant exerccedilant une activiteacute agrave lrsquoeacutetranger et ne cotisant

pas agrave titre obligatoire en France bull avoir donneacute votre fonds en location geacuterance sans exercer drsquoactiviteacute dans

lrsquoentreprise bull ecirctre un ancien conjoint collaborateur ne remplissant plus les conditions

drsquoaffiliation agrave lrsquoassurance obligatoire

1 Ou agrave lrsquoAVA (artisans) ou agrave lrsquoORGANIC (commerccedilants)

Vos droits agrave la retraite


bull Agrave quel acircge puis-je partir en retraite Avec la reacuteforme des retraites 2010 lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite est progressivement releveacute depuis le 1er juillet 2011 en fonction de lrsquoanneacutee de votre naissance Agrave terme lrsquoacircge leacutegal de la retraite sera fixeacute agrave 62 ans pour les assureacutes neacutes en 1955 (cf tableau ci-dessous)

Date de naissance Acircge leacutegal de deacutepart agrave la retraiteAvant le 01071951 60 ansDu 01071951 au 31121951 60 ans et 4 mois1952 60 ans et 9 mois1953 61 ans et 2 mois1954 61 ans et 7 moisAgrave partir du 01011955 62 ans

Vous avez la possibiliteacute et non lrsquoobligation de prendre votre retraite agrave lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite

Si vous nrsquoavez pas tous vos trimestres de retraite (cf p 18) vous pouvez tout de mecircme prendre votre retraite agrave compter de lrsquoacircge leacutegal mais elle sera minoreacutee (cf p 16)Vous pouvez aussi attendre lrsquoacircge du taux plein automatique afin drsquoobtenir votre retraite sans minoration quelle que soit la dureacutee drsquoassurance Lrsquoacircge du taux plein automatique est fixeacute agrave 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 (cf tableau ci-dessous)

Date de naissance Acircge de la retraite agrave taux pleinAvant le 01071951 65 ansDu 01071951 au 31121951 65 ans et 4 mois1952 65 ans et 9 mois1953 66 ans et 2 mois1954 66 ans et 7 moisAgrave partir du 01011955 67 ans

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Des possibiliteacutes de deacutepart en retraite anticipeacute avant lrsquoacircge leacutegal existent pour les assureacutes ayant eu laquo une carriegravere longue raquo et pour les travailleurs handicapeacutes

bull La retraite anticipeacutee pour carriegravere longueUne mesure relative agrave lrsquoeacutelargissement des possibiliteacutes de deacutepart agrave la retraite agrave 60 ans a eacuteteacute mise en place depuis le 1er novembre 2012 Elle srsquoapplique aux personnes ayant commenceacute agrave travailler jeune (avant 20 ans) et a des incidences sur les deacuteparts anticipeacutes avant 60 ansElle permet de beacuteneacuteficier drsquoune retraite de base agrave taux pleinVous pouvez beacuteneacuteficier de la retraite compleacutementaire du RSI dans le cadre de ce dispositif ainsi que dans les reacutegimes des salarieacutes et des agricoles

Sous quelles conditions pour un deacutepart anticipeacute avant 60 ans Tous les assureacutes ayant commenceacute agrave travailler avant 16 ans peuvent preacutetendre agrave ce deacutepart anticipeacute agrave la retraite sous certaines conditions

avoir valideacute tous reacutegimes confondus 5 trimestres avant la fin de lrsquoanneacutee civile du 16e anniversaire ou 4 trimestres pour ceux neacutes au 4e trimestre justifier tous reacutegimes confondus de la dureacutee drsquoassurance cotiseacutee eacutegale agrave celle permettant selon la geacuteneacuteration de beacuteneacuteficier drsquoune pension au taux plein majoreacutee dans la plupart des cas de 4 ou 8 trimestres cotiseacutes en fonction de lrsquoacircge de deacutepart en retraite

Sous quelles conditions pour un deacutepart anticipeacute agrave partir de 60 ans Les assureacutes ayant commenceacute agrave travailler avant 20 ans peuvent preacutetendre agrave un deacutepart en retraite anticipeacutee agrave partir de 60 ans sous certaines conditions

avoir valideacute tous reacutegimes confondus 5 trimestres lrsquoanneacutee civile du 20e anniversaire ou 4 trimestres pour ceux neacutes au 4e trimestre justifier tous reacutegimes confondus de la dureacutee drsquoassurance cotiseacutee eacutegale agrave celle permettant selon sa geacuteneacuteration de beacuteneacuteficier drsquoune pension au taux plein soit 41 ans et 2 trimestres (166 trimestres) pour les assureacutes neacutes en 1956 ou en 1957

Les modaliteacutes de deacutepocirct de demande de la retraite dans le cadre de ce dispositif sont indiqueacutees p 22



Quelle est la dureacutee drsquoassurance cotiseacutee Pour beacuteneacuteficier du dispositif de retraite anticipeacutee pour carriegravere longue seule la dureacutee dassurance cotiseacutee est prise en compte

elle doit ecirctre eacutegale tous reacutegimes confondus agrave la dureacutee dassurance permettant selon sa geacuteneacuteration de beacuteneacuteficier drsquoune pension au taux plein Elle est eacuteventuellement majoreacutee en fonction de lrsquoanneacutee de naissance et de lrsquoacircge de deacutepart elle est calculeacutee dans la limite de 4 trimestres par an et correspond aux peacuteriodes ayant donneacute lieu agrave un versement de cotisations trimestres cotiseacutes agrave la charge de lassureacute et trimestres dits laquo reacuteputeacutes cotiseacutes raquo

Quels sont les trimestres laquo reacuteputeacutes cotiseacutes raquo Les trimestres laquo reacuteputeacutes cotiseacutes raquo pris en compte dans ce dispositif correspondent aux peacuteriodes suivantes

Type de peacuteriodes Nombre maximum de trimestres retenus

Service national 4 trimestres

Chocircmage indemniseacute agrave compter de 1980 ou chocircmage indemniseacute ou non indemniseacute avant cette date

4 trimestres

Perception drsquoune pension drsquoinvaliditeacute 2 trimestres

Perception drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie ou accident de travail1 4 trimestres

Perception drsquoindemniteacutes journaliegraveres materniteacute ou adoption1 Variable

Trimestres ou majoration de dureacutees drsquoassurance au titre de la peacutenibiliteacute1 Variable

1 Uniquement dans les reacutegimes de salarieacutes

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Tableau reacutecapitulatif 2017 des acircges de deacutepart

Anneacutee de naissance

Acircge de deacutepart agrave la retraite

anticipeacutee agrave partir de

Deacutebut drsquoactiviteacute avant1 Dureacutee cotiseacutee

Toutes geacuteneacuterations 60 ans 20 ans Dureacutee du taux plein selon geacuteneacuteration

1956 60 ans 20 ans 166 trimestres

1957

57 ans 16 ans 174 trimestres

59 ans et 8 mois 16 ans 166 trimestres






1 Avec 5 trimestres drsquoassurance avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee des 16 ou 20 ans ou pour les assureacutes neacutes le 4e trimestre 4 trimestres acquis au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee des 16 ou 20 ans

BON Agrave SAVOIR

Vous trouverez sur le site wwwinfo-retraitefr un simulateur vous permettant de savoir si vous pouvez beacuteneacuteficier de cette mesure



bull La retraite anticipeacutee pour handicapLes travailleurs handicapeacutes peuvent preacutetendre agrave un deacutepart en retraite anticipeacutee agrave partir de 55 ans

Sous quelles conditions Lrsquoassureacute doit remplir les conditions suivantes

exercer une activiteacute professionnelle pendant lrsquointeacutegraliteacute des dureacutees drsquoassurance cotiseacutees et valideacutees ci-dessous (voir tableau) avec une incapaciteacute permanente drsquoau moins 50 ou pour les peacuteriodes anteacuterieures au 31122015 justifier de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute (RQTH) justifier drsquoune certaine dureacutee drsquoassurance valideacutee et cotiseacutee (prise drsquoeffet de la retraite en 2017)

Tableau valable pour lrsquoanneacutee 2017 en fonction des geacuteneacuterations


Age de deacutepart agrave la retraite


Dureacutee totale drsquoassurance valideacutee

Dureacutee drsquoassurancecotiseacutee

En 1956 59 ans 86 trimestres 66 trimestres





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La dureacutee drsquoassurance valideacutee est fixeacutee en fonction de lrsquoanneacutee de naissance et de lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite correspond aux peacuteriodes acquises par cotisations tous reacutegimes confondus dans la limite de 4 trimestres par an inclut certaines peacuteriodes pour lesquelles il nrsquoy pas eu de paiement de cotisations (service militaire peacuteriode de guerre maladie hospitalisation drsquoau moins 60 jours invaliditeacute chocircmage majoration de dureacutee drsquoassurance pour enfants majoration de dureacutees drsquoassurance au titre de la peacutenibiliteacute aide familial ou activiteacute agrave lrsquoeacutetranger sous certaines conditions)

La dureacutee drsquoassurance cotiseacutee varie en fonction de lrsquoanneacutee de naissance et de lrsquoacircge de deacutepart est calculeacutee tous reacutegimes confondus dans la limite de 4 trimestres par an correspond aux dureacutees drsquoassurance ayant donneacute lieu agrave un versement de cotisations par lrsquoassureacute agrave titre obligatoire volontaire suite au rachat (sauf rachat Fillon cf p 6) ou reacutegularisation de cotisations arrieacutereacutees

BON Agrave SAVOIRSrsquoils ne peuvent pas preacutetendre au dispositif ci-dessus les assureacutes handicapeacutes peuvent prendre leur retraite agrave lrsquoacircge leacutegal (cf p 8) mecircme srsquoils nrsquoatteignent pas le nombre de trimestres neacutecessaires (cf p 18) Ils beacuteneacuteficient de cette mesure agrave condition de justifier drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50

ATTENTIONthinspthinsp sithinsp vousthinsp beacuteneacuteficiezthinsp drsquounethinsp pensionthinsp dethinsp retraitethinsp anticipeacuteethinsp (carriegraveresthinsp lon-guesthinsphandicap)thinsp tantthinspquethinspvousthinspnrsquoavezthinsppasthinsp lrsquoacircgethinsp leacutegalthinspdethinspdeacutepartthinspagravethinsp lathinsp retraitethinspvousthinspnethinsp pouvezthinsp pasthinsp cumulerthinsp votrethinsp retraitethinsp etthinsp unthinsp revenuthinsp professionnelthinsp sansthinsp restrictionthinspthinsp(cfthinsppthinsp24)



Le calcul de votre retraitebull Comment est calculeacutee ma retraite de base

Lethinspcalculthinspdethinsplathinspretraitethinspestthinspdiffeacuterentthinspselonthinspqursquoilthinspsrsquoagitthinspdrsquounethinsppeacuteriodethinspdrsquoassurancethinspanteacuterieurethinspagravethinsp1973thinspouthinspayantthinspdeacutebuteacutethinspagravethinspcompterthinspdethinsp1973

Avant 1973Vous aviez alors le choix de votre classe de cotisations qui vous rapportait un certain nombre de points Le montant de cette partie de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point de retraite (valeur annuelle du 01102015 au 30092017 91234 euro pour les artisans et 1258032 euro pour les commerccedilants)

Remarque le calcul de la pension pour les droits acquis agrave partir de 1973 a des incidences sur la pension relative agrave la peacuteriode avant 1973 Celle-ci sera minoreacutee si lrsquoassureacute ne justifie pas drsquoun taux plein (voir ci-apregraves)

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Depuis 1973La retraite de base se calcule selon la formule suivante

Commethinsppourthinsplethinspreacutegimethinspgeacuteneacuteralthinspdesthinspsalarieacutesthinsplethinspmontantthinspthinspdethinsplathinspretraitethinspestthinspenthinspfonctionthinsp

1 - du revenu annuel moyen artisan ou commerccedilant

Il srsquoagit drsquoune moyenne des revenus cotiseacutes pendant les meilleures anneacutees drsquoactiviteacute dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale Ces revenus sont reacuteeacutevalueacutes au moment du calcul de la pension Le nombre drsquoanneacutees prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen peut varier selon votre anneacutee de naissance de 10 agrave 25 (pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1953) (cf tableau p 18)

Si vous avez eu plusieurs activiteacutes (artisan commerccedilant salarieacute salarieacute agricole) ce nombre de meilleures anneacutees artisanales ou commerciales sera calculeacute au prorata de la dureacutee drsquoassurance dans chaque reacutegime

Agrave compter du 1er juillet 2017 la deacutetermination des meilleures anneacutees srsquoeffectuera tous reacutegimes confondus

Revenu annuel moyen

TauxxNombre de trimestres drsquoassurance apregraves 1972 en tant que travailleur

indeacutependant au RSI

Dureacutee de reacutefeacuterence

x

BON Agrave SAVOIRLa cotisation de retraite de base (060 ) au-delagrave du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (39 228 euro en 2017) ne donne pas de droits suppleacutementaires agrave la retraite (comme au reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes)Elle sert agrave consolider la situation financiegravere du systegraveme de retraite


2 - du taux de retraite et de la dureacutee drsquoassurance tous reacutegimes confondus bull Le taux le plus favorable est le laquo taux plein raquo de 50 Pour obtenir une retraite agrave taux plein avant lrsquoacircge permettant de beacuteneacuteficier du taux plein quelle que soit la dureacutee drsquoassurance (cf p 8) il faut justifier drsquoun certain nombre de trimestres tous reacutegimes confondus fixeacute en fonction de votre anneacutee de naissance (cf tableau p 18) ou ecirctre dans une situation particuliegravere (inapte au travail ancien combattant ancien deacuteporteacute ou prisonnier de guerrehellip) Agrave lrsquoacircge de la retraite au taux plein automatique et au-delagrave celle-ci est accordeacutee quelle que soit la dureacutee drsquoassurance

Sont pris en compte pour le calcul du taux les peacuteriodes cotiseacutees agrave titre obligatoire ou volontaire agrave un reacutegime drsquoassurance

vieillesse

les peacuteriodes assimileacutees service militaire guerre hospitalisation supeacuterieure agrave 60 jours dispense provisoire de cotisations pour maladie invaliditeacute chocircmage

les majorations de dureacutee drsquoassurance pour enfants pour peacutenibiliteacute

les peacuteriodes reconnues eacutequivalentes (peacuteriodes de participation par un membre de la famille agrave lrsquoactiviteacute artisanale ou commerciale sans beacuteneacuteficier drsquoun reacutegime obligatoire drsquoassurance vieillesse ou activiteacute agrave lrsquoeacutetranger avant le 1er avril 1983hellip)

Ces peacuteriodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par anneacutee civile mecircme en cas drsquoactiviteacutes simultaneacutees relevant de diffeacuterents reacutegimes

bull Si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres suffisant ou drsquoune qualiteacute particuliegravere mais souhaitez prendre votre retraite entre lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoacircge du taux plein (cf p 8) le taux est minoreacute de 150 par trimestre manquant (assureacutes neacutes en 1951) 1375 (neacutes en 1952) Ce taux est porteacute agrave 125 pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1953 Cette deacutecote srsquoapplique au maximum sur 20 trimestres

bull En revanche tout trimestre cotiseacute au-delagrave de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et du nombre de trimestres neacutecessaires pour le taux plein (cf tableau p 18) procure une majoration (ou surcote) du montant de votre retraite (+ 075 agrave 125 selon les cas par trimestre suppleacutementaire acquis du 01012004 au 311208 125 pour chaque trimestre suppleacutementaire acquis agrave compter du 010109)

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BON Agrave SAVOIRLa notion de trimestre de cotisations ne deacutepend pas de la dureacutee reacuteelle de lrsquoactiviteacute effectueacutee mais du montant de la cotisation verseacutee en fonction du montant de revenu deacuteclareacuteLe montant de revenu neacutecessaire pour valider un trimestre de retraite est fixeacute agrave 150 Smic1 net horaire depuis le 1er janvier 2014

Une cotisation minimale de retraite de base permet drsquoacqueacuterir trois trimestres depuis 2016 au lieu de deux trimestres en 2015 (et drsquoun seul pour les anneacutees anteacuterieures)Le tableau ci-dessous vous indique le revenu minimum vous permettant de valider les trimestres de retraite en 2017 sauf pour les micro-entrepreneurs

Nombre de trimestres valideacutes

1 trimestre(150 Smichoraire)

2 trimestres(300 Smichoraire)


4 trimestres (600 Smichoraire)

Montant du revenu 1 464 euro 2 928 euro 4 392 euro 5 856 euroMontant du Smic horaire brut 976 au 1er janvier 2017

Si vous ne reacuteunissez pas 4 trimestres par anneacutee civile au titre de votre activiteacute artisanale ou commerciale ou si vous voulez que vos anneacutees drsquoeacutetudes supeacuterieures soient prises en compte vous pouvez racheter des trimestres drsquoassurance vieillesse (cf p 6)Si en tant que micro-entrepreneur vous avez des revenus nuls ou faibles vous pouvez opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement de cotisations minimales qui vous permettront de valider 3 trimestres de retraite de base par anPour en savoir plus sur les dispositions relatives au micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) consultez le site wwwrsifr gt Cotisations gt Micro-entrepreneurs gt Protection sociale ou le guide du micro-entrepreneur sur wwwrsifrespace-telechargement

3 - du nombre de trimestres drsquoassurance acquis depuis 1973 en tant que travailleur indeacutependant relevant du RSI Il comprend les trimestres cotiseacutes et les trimestres assimileacutes (peacuteriode militaire maladie materniteacute invaliditeacute chocircmagehellip) et les majorations de dureacutee drsquoassurance pour enfant

Agrave partir du 1er juillet 2017 ces donneacutees sont calculeacutees conjointement

Le calcul de votre retraite


4 - de la dureacutee de reacutefeacuterenceElle varie selon votre date de naissance Elle est fixeacutee agrave 166 trimestres pour un assureacute neacute en 1956 (cf tableau)

La reacuteforme des retraites 2010 a mis en place un allongement progressif de la dureacutee drsquoassurance pour obtenir le taux plein agrave lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite En application de la reacuteforme des retraites 2014 lrsquoallongement de la dureacutee drsquoassurance se poursuit pour les assureacutes neacutes de 1958 agrave 1973 et au-delagrave en fixant agrave lrsquoavance le nombre de trimestres neacutecessaires

Votre anneacutee de naissance

Nombre de trimestres drsquoassurance neacutecessaires

pour le taux plein

Nombre de meilleures anneacutees pour le revenu

annuel moyen


1944 160 16 meilleures anneacutees 152









1953-1954 165 25 meilleures anneacutees 165

1955 agrave 1957 166 25 meilleures anneacutees 166






agrave partir de 1973 172 25 meilleures anneacutees 172

Repegraveres pour votre retraite de base

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Les compleacutements de pension Agrave la pension principale peut srsquoajouter

une majoration de 10 si vous avez eu 3 enfants ou si vous avez eacuteleveacute 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire

une majoration pour tierce personne si vous ecirctes reconnu inapte au travail et que votre eacutetat de santeacute neacutecessite avant lrsquoacircge du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon votre geacuteneacuteration ndash cf p 8) lrsquoaide constante drsquoune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Si vous beacuteneacuteficiez de plusieurs retraites de base une seule vous versera cette majoration

le minimum contributif si vous avez cotiseacute sur de faibles revenus et si vous beacuteneacuteficiez du laquo taux plein raquo votre retraite laquo aligneacutee raquo (carriegravere depuis 1973) peut sous certaines conditions atteindre un montant minimal

le minimum vieillesse (ASPA) agrave lrsquoacircge de la retraite agrave taux plein (ou agrave lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite en cas drsquoinaptitude au travail) quels que soient la dureacutee de votre carriegravere et le montant de votre pension vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoun minimum vieillesse Il est attribueacute sous conditions de ressources et de reacutesidence en France Au deacutecegraves de lrsquoassureacute les sommes verseacutees au titre de lrsquoASPA sont reacutecupeacuterables sur sa succession si lrsquoactif net de la succession deacutepasse 39 000 euro

bull Comment est revaloriseacutee ma retraite de base La retraite de base est revaloriseacutee en principe une fois par an en fonction drsquoun taux fixeacute par les pouvoirs publics suivant lrsquoeacutevolution de lrsquoindice des prixCette revalorisation est fixeacutee au 1er octobre Pour lrsquoASPA elle est fixeacutee au 1er avril



bull Comment est revaloriseacutee ma retraite compleacutementaire La valeur des points de retraite compleacutementaire1 est fixeacutee par le conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI en principe une fois par an au 1er octobre en suivant les regravegles de revalorisation de la retraite de base (cf p 19)

1 Agrave consulter sur wwwrsifr gt Baregravemes gt Prestations vieillesse

bull Comment est calculeacutee ma retraite compleacutementaire La retraite compleacutementaire se calcule en points En fonction des cotisations verseacutees un certain nombre de points sont acquis suivant une valeur drsquoacquisition du point Lors de la demande de la retraite le nombre de points obtenu est multiplieacute par la valeur de service du point Suivant les dates drsquoacquisition du point la valeur est diffeacuterenteDepuis le 1er janvier 2013 la mise en place drsquoun reacutegime compleacutementaire commun aux artisans et aux commerccedilants se traduit par une valeur unique de service du point

Tous les droits acquis avant 2013 en tant qursquoartisan ou commerccedilant sont repris dans le reacutegime compleacutementaire commun aux artisans et aux commerccedilants

Votre retraite compleacutementaire est verseacutee entiegraverement si vous avez obtenu votre retraite de base agrave taux plein mais elle est reacuteduite si votre retraite de base a eacuteteacute obtenue agrave taux minoreacute (cf p 16)

En creacuteant votre compte sur wwwinfo-retraitefr vous pouvez acceacuteder agrave un simulateur vous permettant bull drsquoobtenir une premiegravere estimation du montant de vos retraites bull de visualiser les diffeacuterents acircges de deacutepart et les montants de pensions

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La demande de votre retraitebull Quand faire votre demande Lrsquoattribution de la retraite nrsquoest pas automatique Pour obtenir votre retraite vous devez impeacuterativement en faire la demandeNous vous conseillons de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date drsquoeffet de votre retraite crsquoest-agrave-dire son point de deacutepartLa date drsquoeffet doit ecirctre fixeacutee au premier jour drsquoun mois Elle est choisie par vous mais elle ne peut pas ecirctre anteacuterieure au 1er jour du mois qui suit votre demande ni agrave la date agrave laquelle vous atteignez lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite

(sauf si vous prenez votre retraite de faccedilon anticipeacutee)

BON Agrave SAVOIRAvant de faire la demande de votre retraite il peut ecirctre utile de demander un recalcul de vos cotisations sociales provisionnelles du RSI sur vos revenus estimeacutes1 afin de payer des charges en fonction de vos revenus de lrsquoanneacutee en cours

bull Comment faire votre demande VousthinspavezthinspeacuteteacutethinspsalarieacutethinspartisanthinspcommerccedilantthinspouthinspagriculteurthinspSi vous avez cotiseacute agrave plusieurs reacutegimes de base vous nrsquoavez qursquoune seule demande de retraite agrave formuler agrave la derniegravere caisse de retraite agrave laquelle vous avez cotiseacute Cette demande peut se faire par eacutecrit par teacuteleacutephone ou en vous rendant agrave votre caisse de retraite Vous devez remplir un imprimeacute laquo demande de retraite personnelle raquo agrave obtenir aupregraves de votre caisse de retraite ou agrave teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifrformulairesVous devrez retourner cet imprimeacute agrave votre caisse de retraite avec les piegraveces justificatives Elle transmettra ensuite les informations aux autres reacutegimes concerneacutes Cette demande unique vous permettra de faire valoir vos droits aupregraves des 3 reacutegimes partenaires le reacutegime de retraite de base des salarieacutes (CNAV) le reacutegime des salarieacutes et exploitants agricoles (MSA) et le reacutegime des artisans et des commerccedilants (RSI) Vos diffeacuterentes retraites seront calculeacutees et reacutegleacutees seacutepareacutement en fonction de la dureacutee de chacune de vos activiteacutes

1 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus ou agrave votre caisse RSI


Agrave partir du 1er juillet 2017 les assureacutes neacutes agrave partir de 1953 et relevant drsquoau moins 2 reacutegimes indiqueacutes agrave la page 21 beacuteneacuteficieront de nouvelles dispositions pour leurs retraites de base bull traitement de la demande par le reacutegime de la derniegravere activiteacute bull calcul global des pensions sur les revenus non salarieacutes et salaires bull paiement des pensions par un seul reacutegime

Le reacutegime des exploitants agricoles (MSA) nrsquoest pas concerneacute par ces mesures

Pour votre carriegravere artisanale ou commerciale et drsquoexploitant agricole la demande unique de retraite est eacutegalement utiliseacutee pour la demande de retraite compleacutementaire

Vousthinspavezthinspeacuteteacutethinspaffilieacutethinspagravethinspunthinspreacutegimethinspdrsquoassurancethinspvieillessethinspdethinspbasethinspthinspouthinspcompleacutementaire(par exemple le reacutegime des fonctionnaires les reacutegimes speacuteciaux le reacutegime compleacutementaire des salarieacutes Agirc-Arrcohellip) Vous devez faire une demande aupregraves de chacun de ces reacutegimes (voir contacts utiles p 37)

Casthinspdesthinspdemandesthinspdethinspretraitethinspanticipeacuteethinsppourthinspcarriegraverethinsplonguethinsp(cfthinsppthinsp9)Pour deacuteposer sa demande il vous suffit de prendre contact avec votre caisse RSI ou avec la caisse de retraite de votre derniegravere activiteacute au plus tocirct 6 mois avant la date de deacutepart envisageacuteeIl vous est conseilleacute de poursuivre votre activiteacute et de continuer agrave valider des droits dans votre reacutegime de retraite en attendant la reacuteponse agrave votre demandeUne attestation indiquant si les conditions sont reacuteunies ou non pour un deacutepart en retraite anticipeacutee vous sera deacutelivreacutee et preacutecisera la date de deacutepart envisageable

BON Agrave SAVOIRSi vous terminez votre carriegravere par une activiteacute artisanale ou commerciale renseignez-vous apregraves du reacutegime de votre retraite compleacutementaire salarieacutee (de type Agirc-Arrco) pour savoir agrave quel taux cette retraite pourra vous ecirctre verseacutee agrave lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite

BON Agrave SAVOIRUne seule attestation est remise pour lrsquoensemble de la carriegravere quels que soient les reacutegimes ougrave lrsquoassureacute a cotiseacute

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VousthinspavezthinsptravailleacutethinspagravethinsplrsquoeacutetrangerVous devez lrsquoindiquer sur lrsquoimprimeacute de demande unique de retraite En effet dans le cadre de lrsquoUnion europeacuteenne ou de certaines conventions passeacutees entre la France et drsquoautres pays et applicables aux travailleurs non salarieacutes les trimestres drsquoactiviteacutes effectueacutes dans ces Eacutetats pourront ecirctre pris en compte

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwinfo-retraitefrthinspgt Mes droits agrave la retraite gt Vie professionnelle gt Travailhellip agrave lrsquoeacutetranger

bull Quelles formaliteacutes pour cesser son activiteacute Si vous cessez votre activiteacute indeacutependante vous devez le signaler au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat ou agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie Vous avez aussi drsquoautres formaliteacutes agrave remplir

Pour en savoir plus consultez le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Creacuteation-cessation

La demande de votre retraite


Le paiement de votre retraitebull Dois-je cesser mon activiteacute PourthinsppercevoirthinspvotrethinspretraitethinspvousthinspdevezthinspavoirthinspcesseacutethinsptoutesthinspvosthinspactiviteacutesthinspsaufthinspdeacuterogationsLes exceptions concernant lrsquoobligation de cesser lrsquoactiviteacute artisanale ou commerciale bull En cas de cumul emploi-retraite Vous ecirctes retraiteacute du RSI et vous maintenez votre activiteacute artisanale ou commerciale Pour cumuler inteacutegralement votre pension du RSI et votre revenu drsquoactiviteacute artisanale ou commerciale vous devez remplir les conditions suivantes

avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite (cf p 8) et justifier drsquoune carriegravere complegravete (dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour le taux plein) ou avoir atteint lrsquoacircge du taux plein (cf p 8)

et avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes

de retraite obligatoires franccedilais et eacutetrangers

Agrave deacutefaut de remplir ces deux conditions si vous reprenez une activiteacute artisanale ou commerciale le revenu professionnel procureacute par cette activiteacute ne devra pas deacutepasser le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (soit 39 228 euro en 2017) si vous exercez

votre activiteacute dans les Zones geacuteographiques de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les quartiers prioritaires (ex zones urbaines sensibles)

la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (soit 19 614 euro en 2017) si vous exercez votre activiteacute hors de ces zones

Si vous deacutepassez ces revenus votre pension sera suspendue

Pour plus drsquoinformations et si vous ecirctes dans une autre situation (retraiteacute du RSI qui reprend une activiteacute indeacutependante ou salarieacutee) consultez le deacutepliant laquo Cumulez votre retraite artisanale ou commerciale avec un revenu professionnel raquo ou le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite

BON Agrave SAVOIRLa reprise drsquoune activiteacute professionnelle ne pourra plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave la retraite si vous avez pris vos retraites agrave compter du 01012015Les beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse (ASPA) (cf p 19) peuvent cumuler de faccedilon partielle cette allocation avec un revenu professionnel

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bull En cas de retraite progressive vous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier drsquoune fraction de votre retraite du RSI tout en poursuivant agrave taux reacuteduit votre activiteacute artisanale ou commerciale agrave titre exclusif Vous continuez ainsi de valider des trimestres de retraite au RSI en fonction de vos revenus professionnels Vous devez avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite (soit entre 60 et 62 ans selon votre geacuteneacuteration) diminueacute de 2 anneacutees1 et justifier au moins de 150 trimestres drsquoassurance tous reacutegimes confondus Ce dispositif existe aussi dans les reacutegimes de salarieacutes et au reacutegime agricole

bull En cas de transmission drsquoentreprisebull En cas drsquoactiviteacute exerceacutee agrave lrsquoeacutetranger

bull Comment est payeacutee ma retraite Le paiement de votre retraite est mensualiseacute Le versement intervient directement par virement sur votre compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant

bull Quels sont les preacutelegravevements effectueacutes sur ma retraite Votre retraite fait lrsquoobjet de preacutelegravevements destineacutes agrave reacutetablir lrsquoeacutequilibre financier de la Seacutecuriteacute sociale

la Contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) agrave hauteur de 66 ou 38 selon votre niveau drsquoimposition

la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) agrave hauteur de 05

Selon votre revenu fiscal de reacutefeacuterence vous pouvez ecirctre exoneacutereacute de ces preacutelegravevements sociaux

la cotisation additionnelle de solidariteacute autonomie au taux de 030 (sauf si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire de lrsquoASPA (cf p 19) ou exoneacutereacute de CSG ou au taux de 38 de CSG)

la cotisation maladie (au taux de 710 ) uniquement si vous ecirctes domicilieacute fiscalement hors de France et vous relevez drsquoun reacutegime franccedilais drsquoassurance maladie

Si vous changez drsquoadresse nrsquooubliez pas de le signaler agrave votre caisse RSI

1 Sans ecirctre infeacuterieur agrave 60 ans

Votre caisse RSI vous informe sur le montant des pensions figurant sur la deacuteclaration de revenus agrave adresser au centre des impocircts (cf p 28)


Les aides au deacutepart en retraitebull Lrsquoaccompagnement au deacutepart agrave la retraite (ADR)LorsthinspdethinspsonthinspdeacutepartthinspagravethinsplathinspretraitethinsplethinspchefthinspdrsquoentreprisethinspindeacutependantthinsppeutthinspecirctrethinspconfronteacutethinspagravethinspdesthinspdifficulteacutesthinspfinanciegraveresthinspenthinspraisonthinspdethinspsathinspcessationthinspdrsquoactiviteacutethinspouthinspfautethinspdrsquoavoirthinspcotiseacutethinspsuffisammentLe RSI propose un accompagnement au deacutepart agrave la retraite (ADR) sous forme drsquoaide financiegravere attribueacutee par lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI

De quoi srsquoagit-il Cette aide financiegravere permet la prise en charge des cotisations RSI impayeacutees afin de valider des droits agrave la retraite en fin de carriegravere Elle peut eacutegalement servir agrave faire face aux difficulteacutes rencontreacutees lors du passage agrave la retraite

Quelles sont les conditions Les beacuteneacuteficiaires doivent ecirctre commerccedilants et artisans actifs au moment de la demande et ayant atteint lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite (cf p 8) Elle est verseacutee sous conditions de ressources (non imposable sur les revenus) aux assureacutes ayant cotiseacute plus de 15 ans et 60 trimestres drsquoactiviteacute au RSI Lrsquoactiviteacute artisanale ou commerciale doit ecirctre majoritaire dans le parcours professionnel

Quel est le montant de lrsquoADR En fonction des revenus du demandeur le montant maximum de cet accompagnement financier varie de 7 500 euro agrave 10 000 euro Il est non renouvelable

Comment deacuteposer une demande La demande drsquoaccompagnement au deacutepart agrave la retraite peut ecirctre deacuteposeacutee dans les 12 mois agrave compter de la date de deacutepart agrave la retraite dans les 6 mois qui preacutecegravedent le deacutepart agrave la retraite pour les cotisants non agrave jourVous devez adresser la demande au service drsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI accompagneacutee drsquoune description de votre situation Lors de lrsquoeacutetude de votre demande la caisse RSI veacuterifiera si vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoautres aides

BON Agrave SAVOIRCette aide relaie lrsquoindemniteacute de deacutepart dont le dispositif a eacuteteacute supprimeacute depuis le 31 deacutecembre 2014

Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Lrsquoaccompagnement au deacutepart agrave la retraite raquo ou le site wwwrsifr gt Action sociale

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bull Le tutorat en entrepriseAfinthinspdethinspfavoriserthinsplesthinsptransmissionsthinspdrsquoentreprisesthinsplathinsploithinspduthinsp2thinspaoucirctthinsp2005thinspenthinspfaveurthinspdesthinspPMEthinspathinspmisthinspenthinspplacethinspunthinspdispositifthinspdethinsptutoratthinspthinspenthinspentrepriseCette mesure permet agrave un chef drsquoentreprise artisan ou commerccedilant qui part agrave la retraite et qui vend son entreprise drsquoaccompagner son repreneur sous forme de tutorat

Une convention de tutorat est alors conclue entre ces deux personnes

Si le tuteur est reacutetribueacute pour son rocircle de tuteur il doit cotiser au RSI pour lrsquoassurance maladie et la retraite sur la base du montant qursquoil reccediloit dans le cadre de la convention Le tuteur nrsquoest pas obligeacute de liquider sa retraite Il peut ainsi continuer de valider des trimestres au RSI

bull Le contrat de geacuteneacuterationPourthinspanticiperthinsplathinsptransmissionthinspdrsquoentreprisethinsplathinsploithinspduthinsp1erthinspmarsthinsp2013thinspintroduitthinsplethinspcontratthinspdethinspgeacuteneacuterationthinspdontthinspunthinspvoletthinspconcernethinsplesthinspchefsthinspdrsquoentrepriseLe chef drsquoentreprise drsquoau moins 57 ans doit recruter un jeune de moins de 30 ans Le chef drsquoentreprise reccediloit une aide de 4 000 euro par an pour une dureacutee maximale de 3 ans afin de former et de transmettre ses compeacutetences au jeune embaucheacute

La demande doit ecirctre faite agrave Pocircle emploi sur wwwpole-emploifr agrave partir de laquo votre espace deacuteclarations et cotisations raquo Pour obtenir plus drsquoinformations consultez le site contrat-generationgouvfr ou appeler Pocircle emploi au 3995

BON Agrave SAVOIREn fonction de la date de votre deacutepart en retraite il est important de preacuteparer longtemps agrave lrsquoavance la transmission de votre entreprise qui est une proceacutedure complexe Vous trouverez sur le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Creacuteation-cessation toutes les informations sur les deacutemarches et les outils pour reacutealiser la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions


Agrave la retraite le RSI est toujours agrave vos cocircteacutesbull Agrave quel moment dois-je contacter ma caisse RSI Afin de garantir le versement reacutegulier de votre retraite vous devez nous signaler tout changement

drsquoadresse de coordonneacutees bancaires avant de clocircturer votre compte assurez-vous

que votre retraite a bien eacuteteacute verseacutee sur votre nouveau compte de situation familiale ou drsquoeacutetat civil de reprise drsquoactiviteacute sous certaines conditions vous pouvez cumuler

votre retraite personnelle avec vos revenus drsquoactiviteacute (cf p 24) Si ces conditions ne sont pas reacuteunies votre pension sera suspendue

bull Dois-je deacuteclarer ma retraite Votre retraite est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Depuis 2016 votre attestation fiscale indiquant le montant imposable de votre retraite est accessible uniquement en ligne sur wwwrsifrretraite ou en appelant votre caisse RSI Nous transmettons eacutegalement ce montant agrave lrsquoadministration fiscale pour eacutetablir votre deacuteclaration fiscale preacute-remplieAgrave partir de 2018 il est preacutevu que votre caisse RSI effectue si vous ecirctes imposable un preacutelegravevement agrave la source sur vos pensions de retraite au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu sur la base de votre taux de preacutelegravevement communiqueacute par lrsquoadministration fiscale

bull Et mon assurance maladie bull Si vous percevez plusieurs retraites vous beacuteneacuteficiez de la prise en charge des

frais de santeacute par le dernier reacutegime drsquoaffiliation Vous pouvez aussi opter pour lrsquoun des reacutegimes maladie dont deacutepend vos retraites

bull En cas de perception drsquoune pension de reacuteversion et drsquoune pension personnelle vos frais de santeacute sont rembourseacutes par le reacutegime de votre pension personnelle

bull Si vous ecirctes retraiteacute actif vous continuez de beacuteneacuteficier de la prise en charge de vos frais de santeacute dans laquo le reacutegime de votre retraite raquo sauf option contraire pour laquo le reacutegime de votre activiteacute raquo

bull Si vous avez une activiteacute artisanale ou commerciale vous pouvez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres du RSI apregraves avoir cotiseacute pendant un an

Pour connaicirctre les coordonneacutees de votre caisse RSI en fonction de votre domicile consultez wwwrsifrcoordonnees

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bull Et ma compleacutementaire santeacute En fonction de vos ressources vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide pour une compleacutementaire santeacute

la CMU compleacutementaire (CMU-C) offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant des ressources infeacuterieures agrave 8 723 euro par an pour une personne seule en meacutetropole (13 085 euro pour un couple)

lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) vous permet de beacuteneacuteficier de 100 euro agrave 550 euro1 par personne et par an pour vous aider agrave souscrire une compleacutementaire maladie2 Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins Vous beacuteneacuteficiez de tarifs sans deacutepassements drsquohonoraires quel que soit le meacutedecin que vous choisissez mecircme srsquoil pratique des honoraires libres (secteur 2) Vos ressources annuelles ne doivent pas deacutepasser 11 776 euro par an pour une personne seule en meacutetropole (17 664 euro pour un couple)

Les deux dispositifs permettent eacutegalement de beacuteneacuteficier du tarif speacutecial de lrsquoeacutelectriciteacute et du gazPour obtenir lrsquoune de ces prestations vous devez contacter la caisse qui vous verse vos prestations maladie

Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants CMU-C et ACS ou le site wwwrsifr gt Santeacute gt Compleacutementaire santeacute

bull Et les autres prestations Suite agrave votre changement de situation vos ressources ont pu baisser Vous pouvez obtenir suivant la composition de votre foyer

une ouverture ou une reacuteeacutevaluation de lrsquoaide au logement ou drsquoautres prestations familiales

Pour plus drsquoinformation consultez le site wwwcaffr

1 Pour une personne acircgeacutee de 60 ans et plus 2 Les contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacuteprix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr


bull Que faire au deacutecegraves du retraiteacute Le deacutecegraves du retraiteacute doit nous ecirctre signaleacute par lrsquoenvoi drsquoun bulletin de deacutecegraves ou de la photocopie de son livret de famille mis agrave jourLe conjoint ou lrsquoex-conjoint (mecircme remarieacute) peut beacuteneacuteficier sous certaines conditions drsquoune retraite de reacuteversion pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireLa retraite de reacuteversion nrsquoest pas attribueacutee automatiquement le conjoint doit en faire la demande

Reacuteversion retraite de baseAu deacutecegraves de lrsquoassureacute son conjoint survivant peut beacuteneacuteficier sous conditions de ressources annuelles (20 30080 euro pour une personne seule 32 48128 euro pour un meacutenage en 2017) drsquoune pension de reacuteversion calculeacutee sur la base de 54 de la retraite de base du chef drsquoentreprise Ensuite le montant agrave verser deacutepend des ressources Aucune dureacutee de mariage nrsquoest exigeacuteeLe conjoint survivant doit ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ans si le deacutecegraves est intervenu apregraves le 1er janvier 2009

Reacuteversion retraite compleacutementaireAu deacutecegraves de lrsquoassureacute son conjoint survivant ou son ex-conjoint peut beacuteneacuteficier drsquoune pension de reacuteversion correspondant agrave 60 de la retraite compleacutementaire obligatoire de lrsquoassureacuteDepuis la mise en place du reacutegime compleacutementaire unique en 2013 les regravegles drsquoattribution sont identiques pour les artisans et les commerccedilants

la condition drsquoacircge est fixeacutee agrave 55 ans (ou 51 ans si lrsquoassureacute est deacuteceacutedeacute avant le 1er janvier 2009 ou srsquoil a disparu avant le 1er janvier 2008)

aucune dureacutee minimale de mariage nrsquoest demandeacutee les ressources du conjoint ou celle du meacutenage du conjoint ne doivent pas

deacutepasser 78 456 euro en 2017

BON Agrave SAVOIRUne personne ayant veacutecu en couple avec lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute mais sans ecirctre marieacute (Pacs ou concubinage) ne peut preacutetendre agrave la pension de reacuteversion au titre de la retraite de base et compleacutementaire

BON Agrave SAVOIRPour les commerccedilants lrsquointeacutegration dans le reacutegime compleacutementaire des droits du laquo reacutegime des conjoints raquo permet une majoration de la pension de reacuteversion compleacutementaire eacutegale agrave 25 des droits (figeacutes au 31122003) de lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute

Agrave la retraite le RSI est toujours agrave vos cocircteacutes

Pour plus drsquoinformations consultez le guide laquo Veuvage et droit du conjoint raquo ou le site wwwrsifrveuvage

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Agrave chaque eacutetape de votre retraite lrsquoaction sanitaire et sociale vous accompagne1

AvecthinsplrsquoallongementthinspdethinsplathinspdureacuteethinspdethinsplathinspviethinsplathinspretraitethinspsethinspdeacuteploiethinspenthinspplusieursthinspeacutetapesthinspLethinspRSIthinspsouhaitethinspecirctrethinspauxthinspcocircteacutesthinspdethinspsesthinspressortissantsthinsplesthinspplusthinspfragilesthinsppourthinsplesthinspaccompagnerthinspdansthinspleurthinspprojetthinspdethinspviethinspetthinsplimiterthinsplrsquoincidencethinspsocialethinspdethinspleursthinspdifficulteacutes

bull Pour une retraite active des seniorsLe RSI subventionne les associations qui proposent agrave ses ressortissants selon leur propre calendrier des activiteacutes conviviales autour de diverses theacutematiques (preacutevention culture deacutecouverte loisirs vie socialehellip) Tous ces projets favorisent le maintien du lien social ou permettent drsquoassurer la meacutediation sociale (associations de retraiteacutes professionnels veufs soutien agrave la creacuteation drsquoentreprisehellip)

Vous souhaitez participer agrave ces actions Prenez contact directement avec ces associations Feacutedeacuteration nationale des associations de retraiteacutes de lrsquoartisanat

wwwfenaraorg - courriel infofenaraorg Union nationale des indeacutependants retraiteacutes du commerce

wwwunircfr - courriel secretariatunircfr Cercle des seniors de la boulangerie

wwwboulangerieorg

bull Pour un maintien du lien socialAfin drsquoencourager le rapprochement des geacuteneacuterations et susciter la creacuteation de nouvelles relations le RSI deacuteveloppe une politique drsquoaide aux vacances

Pour permettre aux travailleurs indeacutependants de renouer avec le plaisir et la convivialiteacute des vacances le RSI soutient le programme Seniors en Vacances de lrsquoANCV (Agence Nationale pour les Chegraveques-Vacances) proposant des formules agrave prix reacuteduits et une participation pour les seniors non imposables (coupon-reacuteponse p 34)

1 Voir eacutegalement laquo Lrsquoaccompagnement au deacutepart agrave la retraite raquo p 26


bull Pour remeacutedier agrave un impreacutevuLe RSI accorde des aides peacutecuniaires pour soutenir ses ressortissants les plus en difficulteacute confronteacutes agrave des problegravemes financiers ponctuels ou agrave des deacutepenses de santeacute importantes restant agrave leur charge (aides au chauffage secours exceptionnels prise en charge du ticket modeacuterateur soins speacutecifiques non pris en charge prothegraveses dentaires ou auditives frais drsquooptiquehellip)

Afin de seacutecuriser le retour agrave domicile du retraiteacute hospitaliseacute le RSI propose une prestation de retour apregraves hospitalisation Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter une rupture de prise en charge de la personne entre lrsquohocircpital et son domicile et un manque de coordination qui pourrait entraicircner une augmentation de la dureacutee du seacutejour hospitalier Ces prises en charge peuvent eacutegalement srsquoadapter agrave une chirurgie ambulatoire ou agrave la fin drsquohospitalisation agrave domicile (exemple cataracte)

bull Pour soulager les aidantsPour concilier la fonction drsquoaidant familial aupregraves de personne malade avec sa vie personnelle le RSI propose des aides au financement drsquoalternatives de prise en charge de la personne deacutependante (relais par une garde malade heacutebergement temporairehellip)

Le RSI encourage les initiatives pour lrsquoorganisation de seacutejours de vacances accompagneacutees pour soulager les aidants familiaux La personne en perte drsquoautonomie est alors prise en charge dans une alternative de tourisme social adapteacute

Un indeacutependant fragiliseacute et retraiteacute peut obtenir sous conditions une aide financiegravere pour reacuteduire lrsquoincidence du coucirct de la prise en charge de sa deacutependance sur lrsquoorganisation de son seacutejour de vacances

Ce seacutejour doit ecirctre proposeacute par un organisme de tourisme social dans une structure de vacances accessible agrave tout public mais neacuteanmoins adapteacutee au handicap Les beacuteneacuteficiaires doivent ecirctre accompagneacutes drsquoune eacutequipe composeacutee drsquoau moins deux professionnels de lrsquoaide agrave la personne

Soutenir les aidants peut se concreacutetiser par une participation agrave des groupes Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI srsquoimplique dans un partenariat avec France Alzheimer afin de proposer des cycles drsquoinformation des groupes de parole et halte relais aux personnes aidants drsquoAlzheimer (coupon-reacuteponse p 36)

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bull Pour vivre chez soi le plus longtemps possibleDans ce programme drsquoactions le RSI propose une eacutevaluation globale des besoins agrave domicile aux personnes confronteacutees suite agrave leur passage en retraite aux premiers signes de perte drsquohabileteacute voire agrave la maladie ou au deuil

Cette eacutevaluation permet un diagnostic complet de la situation de la personne afin drsquoeacutetablir des preacuteconisations drsquoaides susceptibles de reacutepondre agrave vos besoins

Il peut srsquoagir drsquoaide au financement de travaux drsquoameacutenagement du domicile afin de limiter les risques domestiques (ameacutenagement drsquoaire de douche mise en place de plan inclineacutehellip) Cette aide peut ecirctre compleacuteteacutee en cas de besoin de diffeacuterentes prestations teacuteleacutealarme portage de repas agrave domicile aide meacutenagegravere agrave domicile garde agrave domicilehellip

Pour prolonger le maintien agrave domicile le RSI finance des structures proposant des alternatives de placement deacutefinitif Il srsquoengage dans des partenariats pour le deacuteveloppement de nouvelles offres de prise en charge telles que lrsquoaccueil de jour les beacuteguinages lrsquoheacutebergement temporaire

bull Quand vient le temps drsquoentrer en eacutetablissementLe RSI megravene diverses actions afin de permettre aux travailleurs indeacutependants drsquoacceacuteder agrave une offre meacutedico-sociale diversifieacutee

Le RSI finance des opeacuterations de construction drsquoeacutequipement et de diversification de lrsquooffre de structures drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacutees ne pouvant ou ne souhaitant plus rester en leur domicile Elle est particuliegraverement attentive aux projets innovants concernant lrsquoeacutequipement ou le projet de vie

Ces partenariats donnent lieu agrave la reacuteservation de places drsquoaccueil prioritaires pour les ressortissants du RSI

bull Entre vieillir et bien vieillirLes caisses de retraite et Santeacute publique France vous aident agrave bien vivre votre acircge avec un site internet pour profiter pleinement de votre retraite Ce site integravegre des conseils de meacutedecins et drsquoexperts des videacuteos des quiz des guides pratiques et les contacts des ateliers de preacutevention pregraves de chez vous agrave consultez sur wwwpourbienvieillirfr

Lrsquoaction sanitaire et sociale


Je souhaite recevoir gratuitement la documentation sur le programme Seniors en Vacances et ce sans engagement de ma part Agrave retourner agrave lrsquoadresse suivante ANCV Seniors en Vacances - TSA 58111 - 37911 TOURS CEDEX 9

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Offre valable dans la limite des places disponiblesLes informations recueillies font lrsquoobjet drsquoun traitement informatique dont la finaliteacute est de permettre lrsquoaccegraves aux vacances des personnes acircgeacutees dans le cadre du Programme laquo Seniors en Vacances raquo Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 39 et suivants de la loi laquo Informatique et liberteacute raquo du 6 janvier 1978 vous disposez drsquoun droit drsquoaccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant dans les conditions poseacutees par la Loi par courrier adresseacute agrave lrsquoadresse suivante ANCV Seniors en Vacances - 36 boulevard Henri Bergson - 95201 Sarcelles Cedex

LrsquoANCV des vacances et tellement plus

bull Le programme laquo Seniors en vacances raquoVous avez 60 ans1 et plus Vous ecirctes retraiteacute ou sans activiteacute professionnelle Vous avez envie de sortir de votre quotidien Eacutevadez-vous avec Seniors en Vacances un programme mis en œuvre par lrsquoANCV (Agence Nationale pour les Chegraveques-Vacances) qui a pour mission sociale unique de favoriser lrsquoaccegraves aux vacances pour toushellip parce que les vacances sont essentielles quels que soient votre acircge et vos moyens financiersSeniors en Vacances propose des seacutejours en pension complegravete qui allient plaisir bien-ecirctre convivialiteacute et deacutecouvertes agrave un prix unique (hors transport) en fonction de la dureacutee du seacutejour Au programme activiteacutes excursions visites animations agrave partager en groupePour favoriser le deacutepart en vacances des personnes ayant un faible montant de retraite lrsquoANCV apporte une aide financiegravere agrave deacuteduire du prix du seacutejour (personnes non imposables avant deacuteduction fiscale ligne laquo Impocirct sur le revenu net avant corrections raquo infeacuterieure ou eacutegale agrave 61 euro)LrsquoANCV vous propose deux dureacutees de seacutejours 8 jours7 nuits au prix de 393 euro ou 208 euro avec lrsquoaide de lrsquoANCV 5 jours4 nuits au prix de 328 euro ou 178 euro avec lrsquoaide de lrsquoANCVLrsquoaction sanitaire et sociale du Reacutegime Social des Indeacutependants soutient ce programme pour permettre aux travailleurs indeacutependants retraiteacutes de renouer avec le plaisir et la convivialiteacute des vacancesPour recevoir le catalogue des destinations 2017 et obtenir toutes les informations sur Seniors en Vacances compleacutetez le bulletin de demande de documentation ci-dessousEn fonction de vos revenus et de votre situation globale vous pouvez solliciter lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI pour un compleacutement de prise en charge sur les frais en lien avec ce seacutejour

1 55 ans pour les personnes en situation de handicap ou de deacutependance

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bull Un soutien aux victimes de catastrophes et drsquointempeacuteriesLe RSI apporte une aide forfaitaire drsquourgence aux travailleurs indeacutependants actifs et aux retraiteacutes victimes de catastrophes ou drsquointempeacuteries (explosion de gaz cyclone inondationshellip)

Afin de soutenir les indeacutependants victimes de sinistres lrsquoaction sanitaire et sociale accorde une aide forfaitaire drsquourgence pour pallier des besoins de premiegraveres neacutecessiteacutes dans les premiers jours qui suivent le sinistre sans attendre lrsquoindemnisation des assurances

La reconnaissance de catastrophes naturelles nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier drsquoun tel secours

ATTENTION cette aide ne prend pas en charge tout ce qui est du ressort drsquoune assurance professionnelle ou personnelle

bull Comment beacuteneacuteficier drsquoune aide ASS du RSI Afin de beacuteneacuteficier drsquoune aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale le ressortissant doit en formuler la demande aupregraves de la caisse RSI dont il relegraveve en fonction de son lieu drsquohabitation

Pour beacuteneacuteficier drsquoune eacutevaluation globale des besoins agrave domicileLe retraiteacute doit percevoir agrave titre principal une pension de retraite RSI le reacutegime principal est celui qui compte le plus grand nombre de trimestres valideacutes le droit personnel primant sur le droit deacuteriveacute (pension de reacuteversion)

Pour solliciter une prise en charge totale ou partielle de frais de santeacuteLrsquoassureacute doit avoir des droits ouverts au titre de lrsquoassurance santeacute du RSI

Pour beacuteneacuteficier des autres aidesIl convient au minimum de percevoir une pension du RSI



Mieux comprendre pour mieux aider

Je souhaite qecirctre informeacute sur la maladie drsquoAlzheimer et sur mon rocircle drsquoaidant en recevant de la documentation et en mrsquoabonnant agrave la newsletter de lrsquoassociation qecirctre contacteacute par lrsquoassociation France Alzheimer de mon deacutepartement qparticiper agrave une formation des aidants familiaux (Veuillez cocher votrevos choix)

Agrave retourner agrave lrsquoadresse suivante Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparenteacutees 21 boulevard Montmartre - 75002 PARIS

Contact aidantfrancealzheimerorg

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Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 39 et suivants de la loi laquo Informatique et liberteacute raquo du 6 janvier 1978 vous disposez drsquoun droit drsquoaccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant dans les conditions poseacutees par la Loi par courrier adresseacute agrave lrsquoadresse suivante Union nationale France Alzheimer et maladies apparenteacutees - 21 boulevard Montmartre - 75002 PARIS

bull Le partenariat avec France Alzheimer et maladies apparenteacuteesVous venez drsquoapprendre que lrsquoun de vos proches est atteint de la maladie drsquoAlzheimer ou drsquoune maladie apparenteacutee Vous vous occupez au quotidien drsquoune personne malade Vous vous interrogez sur les attitudes et les aides agrave apporter agrave lrsquoun de vos proches Vous vous sentez deacutesempareacute fatigueacute

Ne restez pas seul Osez rompre le silence

Le RSI est partenaire de lrsquoassociation France Alzheimer et maladies apparenteacutees qui apporte gratuitement aide et soutien aux familles France Alzheimer reacutepond agrave travers son reacuteseau drsquoassociations deacutepartementales aux besoins des aidants familiaux et des personnes malades gracircce agrave un accompagnement diversifieacute et adapteacute Lrsquoassociation propose une seacuterie drsquoactions pour le bien-ecirctre du couple aidantaideacute

Vous souhaitez des informations sur la maladie son eacutevolution ses conseacutequences sa prise en chargehellip vous souhaiteriez participer agrave un groupe drsquoentraide et de partage drsquoexpeacuteriences recevoir de lrsquoinformation Nous vous invitons agrave nous retourner le coupon-reacuteponse ci-dessous agrave lrsquoadresse indiqueacutee


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Contacts utilesbull Caisses de retraite

(Sur les sites internet indiqueacutes vous trouverez les coordonneacutees des caisses)

Reacutegime des salarieacutesRetraite de baseCarsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail sauf pour la reacutegion parisienne (CNAV Icircle-de-France) et les DOM (CGSS Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale)bull Teacuteleacutephone numeacutero unique 3960 (Service 006 euromn + prix appel) du lundi

au vendredi de 8h agrave 17hbull Site internet wwwlassuranceretraitefrRetraite compleacutementaireAgirc Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadresArrco Association pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes pour les non-cadresbull Site internet wwwagirc-arrcofrLes Cicas Centres drsquoinformation de lrsquoAgirc-Arrco et Ircantecbull Rocircle traiter sur rendez-vous les demandes de retraite compleacutementaire

(tous les points drsquoaccueil sur wwwagirc-arrcofr)bull Teacuteleacutephone 0820 200 189 (Service 009 euromn + prix appel) du lundi au vendredi

de 8h30 agrave 18h(LrsquoAgirc et lrsquoArrco feacutedegraverent un reacuteseau de caisses de retraite compleacutementaire)

Reacutegime des artisans et commerccedilantsRSI Reacutegime Social des Indeacutependantsbull Teacuteleacutephone pour les prestations 3648 - pour les cotisations

3698 du lundi au vendredi de 8h agrave 17hbull Site internet wwwrsifr avec - les coordonneacutees des caisses RSI et leurs bureaux annexes dans laquo Coordonneacutees raquo - les imprimeacutes et les brochures agrave teacuteleacutecharger dans laquo Espace teacuteleacutechargement raquo

Reacutegime des professions libeacuterales (sauf avocats)Cnavpl Caisse nationale drsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales et ses 10 sections professionnellesbull Site internet wwwcnavplfr

LE GUIDE 2017 DE VOTRE RETRAITELE GUIDE 2017 DE VOTRE RETRAITE

Reacutegime des avocatsCnbf Caisse nationale des barreaux franccedilaisbull Teacuteleacutephone 01 42 21 32 30bull Site internet wwwcnbffr

Reacutegime des agricoles (salarieacutes et exploitants)Caisses de la mutualiteacute sociale agricolebull Site internet wwwmsafr(Les salarieacutes agricoles relegravevent de lrsquoArrco et de lrsquoAgirc pour leur retraite compleacutementaire)

Reacutegime des fonctionnaires de lrsquoEacutetatService des retraites de lrsquoEacutetatbull Site internet retraitesdeletatgouvfr

Reacutegime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCnracl Caisse nationale de retraite des agents des collectiviteacutes localesbull Teacuteleacutephone 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h agrave 16hbull Site internet wwwcnraclretraitefr

Reacutegime de la retraite additionnelle des fonctionnairesErafp Eacutetablissement de retraite additionnelle de la fonction publiquebull Site internet wwwrafpfr

Reacutegime compleacutementaire des agents non titulaires de lrsquoEacutetatIrcantec1 Institution de retraite des agents non titulaires de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes publiquesbull Teacuteleacutephone 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9h agrave 17hbull Site internet wwwircantecretraitesfr(Ces agents relegravevent du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes pour leur retraite de base)

Autres reacutegimes de salarieacutesReacutegimes speacuteciaux mines militaires marins Sncf Ratphellip

1 Les Cicas sont eacutegalement compeacutetents pour traiter les demandes de retraite Ircantec

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bull Autres contacts utilesGIP Union Retraitebull Site internet wwwinfo-retraitefr site drsquoinformations geacuteneacuterales sur tous les

reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire avec lrsquoaccegraves agrave un compte retraite permettant - drsquoobtenir des informations personnaliseacutees suivant ses reacutegimes de retraites - drsquoacceacuteder aux documents du droit agrave lrsquoinformation retraite (cf p 5) et de

demander des rectifications - de simuler le montant de vos futures retraites en fonction de vos choix de vie

Pour les personnes acircgeacutees portail national drsquoinformation pour lrsquoautonomie des personnes acircgeacutees et lrsquoaccompagnement de leurs prochesbull Rocircle informer les personnes acircgeacutees sur leurs droits et les services qui leur sont

destineacutes (aides sociales maintien agrave domicile heacutebergementhellip) avec un annuaire des organismes et des maisons de retraite

bull Site internet wwwpour-les-personnes-ageesgouvfr

Caf Caisse drsquoallocations familialesbull Site internet wwwcaffr avec - les coordonneacutees des Caf dans laquo Ma caf raquo - un simulateur de calcul des droits les imprimeacutes et les demandes en ligne dans laquo Services en ligne raquo(Si votre retraite principale est verseacutee par la MSA (reacutegime agricole) vous relevez de ce reacutegime pour les prestations familiales)

Administration franccedilaiseTeacuteleacutephone Allo service public - 3939 (015 euro la minute + prix appel)

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 18h- 33 (0)1 73 60 39 39 hors meacutetropole et depuis lrsquoeacutetrangerbull Site internet wwwservice-publicfr

Contenu - les adresses de tous les services publics dans laquo Annuaire de lrsquoadministration raquo - un reacutesumeacute de la leacutegislation dans tous les domaines de la vie courante avec les deacutemarches administratives - les formulaires administratifs et des services en ligne

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Le RSI gegravere votre protection sociale personnelle obligatoire

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Retrouvez toutes les

informations sur la retraite surwwwrsifrretraite

Sommaire


Vos droits agrave la retraite 4

Le calcul de votre retraite 14

La demande de votre retraite 21

Le paiement de votre retraite 24

Les aides au deacutepart en retraite 26

Agrave la retraite le RSI est toujours agrave vos cocircteacutes 28

Lrsquoaction sanitaire et sociale 31

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