Le Guide de La Micro Entreprise

Le guidede la micro-entreprise

Quatrime dition

Agence Pour la Cration dEntreprises

Laurence PIGANEAU

ditions APCE, 2000, 2004, 2005, 2007 Groupe Eyrolles, 2000, 2004, 2005, 2007

ISBN 10 : 2-7081-3761-1ISBN 13 : 978-2-7081-3761-5

5Vous et votre ide :tes-vous faits pour vous entendre ?

ENTRE VOUS ET VOTRE IDE, une longue histoire commence.Si tout se droule bien, elle donnera naissance une nouvelle entre-

prise. Afin de mettre un maximum de chances de votre ct, une pre-

mire tape simpose : vrifier que vous tes bien faits pour vous

entendre ! Votre statut actuel, votre temprament, votre savoir-faire,

votre exprience seront-ils en bonne adquation avec les exigences

lies lexploitation de votre ide ?

Vous et votre ide : tes-vous faits pour vous entendre ?

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tes-vous prt entreprendre ?

Si vous vous tes procur ce livre, cest que vous avez dj un atout

important : lenvie dentreprendre, de construire un projet.

Soyez cependant attentif ne pas pcher par excs denthousiasme :

vous rencontrerez sans doute des difficults et des contraintes de

natures diverses, que vous navez pas encore identifies. Ne ngligez

pas cette tape de rflexion et posez-vous les bonnes questions.

Votre statut actuel peut-il contrarier votre projet ?

Vous tes salari dune entreprise

Plusieurs possibilits soffrent vous :

dmissionner pour crer votre propre acti-

vit ;

vous absenter temporairement de votre entre-

prise en demandant un cong pour cration

dentreprise ou un cong sabbatique ;

ou bien crer votre micro-entreprise en con-

servant votre emploi actuel temps plein ou temps partiel, si

les deux activits sont compatibles et non concurrentielles.

Comme nous le verrons, chaque situation prsente des avantages

et des inconvnients, mais si vous projetez de vous lancer dans un

secteur professionnel identique ou proche de celui de votre

employeur, votre premier rflexe doit consister plucher votre

contrat de travail et votre convention collective pour vrifier que

Vous travaillez temps partielet consacrez la majeure partie de

votre temps libre une activit sportive ou culturelle Pourquoi ne pas faire de votre passion une activit professionnelle part entire ? Cumuler plusieurs statuts est tout fait possible, ds lors que vous agissez dans des conditions de loyaut parfaites.


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vous ntes pas soumis une clause de non-concurrence, ou une

clause dexclusivit.

La clause de non-concurrence

En labsence dune telle clause, vous pourrez

crer librement votre entreprise, condition

dagir dans des conditions de loyaut parfaite :

vous prendrez garde ne pas crer de confu-

sion dans lesprit de votre clientle, ne pas

dbaucher vos anciens collgues, ne pas utili-

ser les fichiers de votre ex-employeur Celui-ci

serait en droit dexercer votre encontre une

action en concurrence dloyale, ce qui ne faci-

literait pas le dmarrage de votre entreprise !

Si, malheureusement, votre contrat de travail

ou votre convention collective comprend une

telle clause, sachez que celle-ci, pour tre valable, doit respecter

plusieurs critres :

En premier lieu, elle doit tre justifie par lintrt de votre

employeur : si, par exemple, vos fonctions actuelles excluent

tout contact avec la clientle de lentreprise, celle-ci aura plus de

difficults justifier une clause de non-concurrence draconienne.

En second lieu, elle ne saurait avoir pour consquence de vous

empcher dexercer une activit professionnelle conforme

votre formation et vos connaissances. Pour apprcier ce cri-

tre, les tribunaux prennent en compte la limitation de la clause

dans le temps et dans lespace, ainsi que la nature des activits

vises par la clause. Pour un coiffeur par exemple, une clause de

La clause denon-concurrence est une disposition du contrat de

travail par laquelle le salari sinterdit, lors de son dpart de lentreprise, dexercerune activit susceptible de concurrencer son employeur.Une telle clause ne peutcependant porter atteinte la libert du travail. Elle doit donc, selon lactivit exerce, tre limite dans le temps et dans lespace. Elle doit parailleurs obligatoirementcomporter une contre-partie nancire.


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non-concurrence ne pourrait se justifier si elle concernait la

France entire !

Enfin, la clause doit obligatoirement comporter une contrepartie

financire1.

Comment ragir face ce problme ?

Si votre contrat prvoit le versement dune indemnit compen-

satoire, adressez votre employeur un courrier lui demandant sil

entend appliquer la clause. Sil refuse de vous verser lindemnit,

vous serez alors libre.

Sil souhaite appliquer la clause, essayez de la ngocier en appor-

tant votre employeur un certain nombre de garanties de loyaut

et en mettant en avant les ventuelles retombes positives pour

sa propre entreprise : collaboration future, sous-traitance

Si aucune ngociation nest possible, envisagez de diffrer

votre projet et profitez par exemple de ce dlai impos (la

clause est limite dans le temps !) et rmunr pour vous

former. Il existe dailleurs diffrents moyens de faire finan-

cer une formation : renseignez-vous auprs de lANPE ou

directement auprs des organismes de formation susceptibles de

vous intresser.

La clause dexclusivit

Si vous tes salari temps plein, votre contrat peut comporter une

clause dexclusivit vous interdisant dexercer une activit profes-

sionnelle parallle pendant la dure de votre contrat de travail.

p. 19

1. Arrt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002.


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Cette clause ne doit pas tre confondue avec la clause de non-

concurrence qui ne prend effet qu compter de la rupture effective

du contrat de travail. L encore, pour tre valable, la clause doit tre

indispensable la protection des intrts lgitimes de lentreprise et

justifie par la nature de votre fonction : commercial, ingnieur, VRP

plein temps, cadre de direction par exemple.

Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez quune nouvelle

disposition1 vous permet de tester la cration ou la reprise dune

entreprise pendant un an, malgr lexistence de cette clause, con-

dition que vous respectiez votre obligation de loyaut lgard de

votre employeur. Au terme de cette dure dun an, vous pourrez

alors choisir entre votre emploi de salari exclusif ou votre nou-

velle activit dentrepreneur.

Dmission ou non ?

La dmission pour cration dentreprise est

dsormais reconnue par les Assedic2. Si vous

envisagez de dmissionner pour crer votre

entreprise, vous pourrez tre indemnis par les

Assedic en cas de cessation dactivit de lentre-

prise dans un dlai de 3 ans compter de la rup-

ture de votre contrat de travail.

Pour bnficier de ce dispositif, lactivit doit

prendre fin involontairement en raison de diffi-

cults conomiques.

1. Article 15 de la loi n 2003-721 du 1er aot 2003 pour linitiative conomique.2. Article 1er 5 de la convention du 1er janvier 2001 relative laide au retour lemploi

(ARE) et lindemnisation du chmage.

Vous souhaitez faire une pause dans votre carrire et vous consacrer

pleinement votre projet mais vous ne vous sentez pas sufsamment mr pour rompre dnitivement les liens qui vous unissent votre employeur ? La solution se trouve peut-tre dans le cong cration dentreprise oule cong sabbatique.


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Attention cependant, la dmission pour cration dentreprise ne

vous permet pas de prtendre une indemnisation avant la

cration de votre entreprise, ni la mesure dexonration de

charges sociales rserve aux chmeurs crateurs (ACCRE :

aide aux chmeurs crateurs dentreprises).

Le cong cration dentreprise ou cong sabbatique

Ces congs vous permettent de vous absenter de chez votre

employeur pour une priode prolonge, tout en ayant lassurance

de retrouver, leur issue, un poste quivalent en termes de qualifi-

cation et de salaire dans lentreprise.

Soyez cependant raliste, le retour dans lentreprise ne se passe pas

toujours aussi bien que prvu : votre employeur aura d sorganiser

pour parer votre absence et il ne verra peut-tre pas votre retour

dun trs bon il... Tout dpend de la faon dont vous lui aurez pr-

sent votre demande et des relations que vous entretenez avec lui.

Le cong cration dentreprise

Cest un dispositif que vous pouvez utiliser si

vous justifiez dune anciennet de 24 mois au

moins, conscutifs ou non dans lentreprise.

Nouveau : il vous est dsormais possible de

demander votre employeur un travail temps

partiel pour cration ou reprise dentreprise, dans

les mmes conditions que le cong cration dentreprise1. Cela peut

vous permettre davoir la disponibilit pour prparer et dmarrer

p. 159

Attention, pendant votre cong, votre contrat de travail est suspendu,

mais certaines obligationsdemeurent, en particulier les obligations de discrtion et de non-concurrence.

1. Article 17 de la loi n 2003-721 du 1er aot 2003 pour linitiative conomique.


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votre nouvelle activit dans de bonnes conditions, tout en conti-

nuant percevoir une partie de votre salaire.

La dure du cong ou du temps partiel

est fixe un an, renouvelable une fois. Vous

devez informer votre employeur deux mois

lavance, par lettre recommande avec accus

de rception, de la date de votre dpart, en pr-

cisant la nature de lactivit de lentreprise que

vous allez crer. Votre employeur est en droit de

diffrer votre dpart ou temps partiel

dans la limite de 6 mois lorsque plusieurs autres

salaris bnficient dj de ce dispositif ou dun

cong sabbatique.

Si votre entreprise compte moins de 200 salaris,

sachez que votre employeur peut vous opposer

un refus sil estime, aprs avis des reprsentants

du personnel, que votre dpart aura des cons-

quences prjudiciables pour lentreprise, ou que

lactivit que vous envisagez concurrence la sienne.

Enfin, si vous nobtenez pas de rponse de votre employeur dans un

dlai de 30 jours, laccord de ce dernier sera rput acquis1.

Le cong sabbatique

Sa dure est fixe six mois minimum et onze mois maximum. Il

peut prcder un cong cration dentreprise. Pour en bnficier,

vous devez avoir 36 mois danciennet et justifier dune activit pro-

Certaines grandes entreprises pratiquent une politique

dessaimage visant faciliterla cration dentreprises parleurs salaris. Lessaimagepeut concerner lexternalisationde services, dateliers ou bienla cration dentreprises sansaucun rapport avec le secteurprofessionnel dorigine. Ce soutien revt plusieursformes variant du coupde pouce au pont dor : conseil, accueil, accompagnement, parrainage,formation, disponibilit, aidenancire...Si vous travaillez dans ce typedentreprise, renseignez-vousauprs de votre direction des ressources humaines.

1. Article 17 de la loi n 2003-721 du 1er aot 2003 pour linitiative conomique.


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fessionnelle de six ans minimum. Lavantage du cong sabbatique est

que vous navez pas prciser la raison pour laquelle vous le deman-

dez. Votre employeur pourra diffrer ou refuser votre demande dans

les mmes conditions que celles exposes ci-dessus pour le cong

cration dentreprise.

Le cumul dactivits

Vous pouvez enfin envisager de conserver votre

emploi de salari tout en crant votre micro-

entreprise. De nouvelles dispositions lgislatives

ont dailleurs t votes pour faciliter cette

dmarche et en diminuer le cot : comme nous

lavons vu prcdemment, si votre contrat de tra-

vail comporte une clause dexclusivit, elle ne

pourra vous tre oppose pendant un an. Par

ailleurs, pendant cette mme priode, vous serez

exonr de cotisations sociales dans la limite dun

plafond de revenus fix 120 % du SMIC, si vous

justifiez dun nombre minimal dheures dactivit

salarie ou assimile : 910 heures au cours des

12 mois prcdant limmatriculation de lentre-

prise et 455 heures dans les 12 mois suivants1.

Mais attention, veillez viter tout conflit avec

votre employeur : nempitez pas sur vos horaires de travail et ne

dmarchez pas sa clientle vos fins personnelles Ce ne sont que

des conseils de bon sens !

1. Article 16 de la loi n2003-721 du 1er aot 2003 pour linitiative conomique.

Vous tes peut-tre concern par ce principe denon-cumul sansle savoir !

En effet, sont viss par cetterglementation les personnels, agents, ouvriers des collectivits territoriales, des ofces ou tablissements publics,des entreprises publiques et,dune manire gnrale, des organismes publics ou privsdont le budget de fonctionnement est alimenten permanence et pour plusde 50 % de son montant pardes taxes scales ou para-scales, par des fonds publicsou par des cotisations obligatoires a reprsentepas mal de monde !


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Vous avez un statut de fonctionnaire

Il vous faudra en principe renoncer ce statut en dmissionnant ou

en demandant une disponibilit pour cration dentreprise. En effet

un principe de non-cumul vous interdit de crer une entreprise tout

en restant en activit.1

Quelques exceptions prvues par les textes

Sachez quil vous est possible :

dune manire gnrale, de produire des uvres scientifiques,

littraires ou artistiques ;

sur autorisation administrative, denseigner,

de donner des consultations, de vous livrer

des expertises ;

si vous tes enseignant, dexercer une profes-

sion librale lie la nature de votre activit ;

par exemple, si vous enseignez larchitec-

ture, vous pouvez ouvrir paralllement un

cabinet darchitecte ;

si vous tes chercheur ou enseignant cher-

cheur, la loi2 vous autorise, sous certaines

conditions, participer la cration dune

entreprise destine valoriser les travaux de

recherche raliss dans lexercice de vos fonctions.

1. Dcret-loi du 29 octobre 1936.2. Loi n 99-587 du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche.

Avoir le statut de fonctionnaire et lesprit dentreprise ne sont pas des

situations incompatibles, bien au contraire ! Si vous justiez de trois ans de services effectifs dans ladministration, vous avez la chance de pouvoir demander une disponibilit pour cration dentreprise. Ce cong, dune dure dun an renouvelable, vous permettra de rintgrer votre administration si vous renoncez votre projet.


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Vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?

Rapprochez-vous du service gestionnaire du personnel de votre

administration, ou du CIRA (Centre interministriel de renseigne-

ments administratifs).

Par ailleurs, certaines entreprises publiques peuvent avoir des

rgles qui leur sont propres : renseignez-vous auprs de votre direc-

tion des ressources humaines.

Vous tes demandeur demploi indemnis

Profitez de cette priode pour prparer au mieux votre projet : les

conditions sont idales. Vous continuerez percevoir vos alloca-

tions de chmage, les dmarches accomplies en vue de la cration

dune entreprise constituant des actes positifs de recherche

demploi. Une fois votre entreprise immatricule, vous pourrez

continuer percevoir vos indemnits pendant la phase de dmar-

rage de lactivit si vous restez inscrit comme

demandeur demploi et si votre nouvelle activit

ne vous rapporte pas plus de 70 % du salaire qui

a servi de base au calcul de vos allocations ch-

mage. Cette possibilit de cumul ne peut exc-

der ni 15 mois (18 mois si votre contrat de travail

a pris fin avant le 18 janvier 2006), ni la dure de

vos droits. Cette limite de 15 ou 18 mois ne

sapplique pas si vous avez 50 ans ou plus.

Le cumul est en principe partiel. LAssedic

dduira de votre allocation mensuelle un nombre de jours dter-

min en divisant le montant de vos gains mensuels par votre salaire

journalier de rfrence. Ce nombre sera minor de 20 % si vous avez

Nouveau !Vous avez dsormais le choix entre le maintien

de vos allocations pendantla phase de dmarrage de votre entreprise ou le versement dun capital reprsentant la moiti du reliquat de vos droits (vers en deux fois). Renseignez-vous auprs de votre Assedic.


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Si vous tes grant de SARL non rmunr, transmettez

lAssedic le procs-verbal dassemble gnrale attestant que vous ntes pas rmunr. De nombreuses antennes Assedic acceptent de maintenir lintgralit de lallocation dans un tel cas.

50 ans ou plus. Le nombre de jours ainsi obtenu

sera dcompt, mais non perdu pour vous car

vos droits seront reports dautant.

Dans le cas dune entreprise individuelle, vos

gains mensuels ne seront pas connus. LAssedic

dterminera alors provisoirement le nombre de

jours non indemnisables partir dune rmun-

ration forfaitaire fixe 531 par mois la pre-

mire anne dactivit et 796 la deuxime

(montants 2005). Une rgularisation intervien-

dra lanne suivante, une fois vos revenus pro-

fessionnels connus.

Vous avez peur de perdre dfinitivement vos allocations ? Rassurez-

vous, en cas dchec, vous pourrez vous rinscrire lANPE et

retrouver le solde de vos droits pendant une priode fixe la dure

de la priode dindemnisation laquelle vous

avez droit, augmente de trois ans de date

date.

Vous tes en cours de licenciement

Tentez de ngocier avec votre employeur une

dispense totale ou partielle de pravis afin de

disposer de tout votre temps pour prparer

votre projet. Si ce nest pas possible, soyez

attentif ne pas empiter sur vos horaires de

travail et ne pas causer de prjudice votre employeur pendant

votre priode de pravis. Faites attention la prsence ou non

dune clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

Cumul de vos revenus et des indemnits Assedic :

Par exemple, si votre nouvelle activit vous procure 1 000 de revenu mensuel et que votre salaire de rfrence est de 60 , lAssedic retranchera de votre allocation 16 jours (1 000/60 = 16). Si vous avez 50 ans ou plus, ce nombre sera ramen 13 jours.


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Votre situation au regard de lassurance chmage est la suivante :

vous disposez dune priode de 36 mois compter de la rupture de

votre contrat de travail pour demander louverture de vos droits.

Vous percevez le RMI ou une allocationde solidarit (allocation de solidarit

spcifique, allocation dinsertion)

La cration dune micro-entreprise peut tre la solution pour vous

sortir de cette situation difficile et rebondir. Ayez confiance en

vous, beaucoup dautres ont tent laventure et ont russi. Il

existe de plus en plus dassociations et dorganismes qui

pourront vous aider valuer les chances de succs de votre

projet et lui faire prendre forme.

Dautre part, la loi vous permet dsormais de conserver votre

revenu de solidarit pendant une priode qui diffre selon le type

dallocation que vous percevez, et au minimum pendant les six pre-

miers mois de votre activit.

Vous tes retrait

Vous avez toute lgitimit pour crer une entre-

prise : vous avez lexprience, un carnet dadres-

ses, du temps libre, la scurit dune pension

Profitez-en !

Les rgles de cumul de vos revenus et de votre

pension de retraite sont simplifies. Limpact de

la reprise dactivit sur votre pension varie en fonction :

du rgime qui verse votre retraite (rgime salari ou indpendant) ;

et du rgime daffiliation au titre de votre nouvelle activit.

p. 203

Vous tes retrait de la fonction publique ? La rglementation

sest considrablement assouplie ! Vous pouvez dsormais crer ou reprendre une entreprise en conservant lintgralit de votre pension.


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Si ces deux rgimes sont diffrents, vous conserverez intgralement

votre pension de retraite. Dans le cas contraire, son maintien sera

soumis conditions.

Vous tiez salari et vous reprenez une activit salarie (grant

minoritaire ou galitaire de SARL par exemple) : vous ne conser-

verez lintgralit de votre pension que si le montant total de vos

ressources (pensions et revenus professionnels) est infrieur

votre dernier salaire brut.

Vous tiez indpendant (TNS) et vous reprenez une activit

non salarie (entrepreneur individuel ou grant majoritaire de

SARL par exemple) : votre retraite de base sera suspendue si vos

revenus professionnels sont suprieurs 15 096 (en 2005).

Ce plafond est doubl si vous vous implantez dans une zone de

revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible

(ZUS). Quant votre retraite complmentaire, elle sera tout sim-

plement suspendue.

Vous exerciez une profession librale : les rgles de cumul varient

en fonction des branches professionnelles. Il est donc vivement

recommand de vous rapprocher de votre caisse pour vrifier vos

droits.

Avez-vous le temprament et les comptencesncessaires pour mener bien votre projet ?

Cest en effet le bon moment pour vous poser cette dlicate ques-

tion. La cration dune micro-entreprise ncessite des comptences

varies, sur le plan humain, commercial, technique, financier et trs

souvent informatique.


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Vous serez seul, dans la plupart des cas, pour pro-

duire vos biens ou vos services, pour les vendre,

grer votre entreprise, et prendre des dcisions

stratgiques importantes.

Faites le bilan, sans complaisance, de votre per-

sonnalit, de vos connaissances et comptences,

si possible en vous faisant aider par un de vos

proches ou par un conseiller en cration dentre-

prise.

Vous allez peut-tre quitter lunivers protec-

teur de la grande entreprise, tes-vous prt

vivre dans un environnement o rgnent

limprvu et lalatoire ?

Si vous avez t habitu travailler en quipe, vous sentez-vous

capable de prendre seul et rapidement des dcisions importantes ?

Saurez-vous vous remettre en cause, changer de stratgie le cas

chant ?

tes-vous suffisamment motiv pour faire pas-

ser lentreprise avant vous et accepter certains

sacrifices en termes de loisirs ou de revenus ?

Votre sant est-elle compatible avec les exigen-

ces de votre projet ? Pourrez-vous faire face

des priodes dintense charge de travail ?

Vous envisagez peut-tre de travailler chez

vous, serez-vous capable de vous organiser

pour ne pas vous laisser dborder par des tches quotidiennes ?

Aurez-vous la rigueur ncessaire ?

En tant que micro-entrepreneur, vousallez devenir unhomme ou une

femme tout faire ! Vousdevez en avoir conscience ettre capable de vous organiseren consquence. Toutes lesfonctions de lentreprise reposeront sur vous : vous serez la fois le directeur commercial et le vendeur, le directeur nancier et le secrtaire, le directeur techniqueet le manutentionnaire, le responsable informatique,et bien sr le PDG qui reprsentera lentreprise vis--vis des tiers.

Vous connaissez certainement des personnes qui ont rcemment cr

une petite entreprise ? Allez leur rencontre et questionnez-les ! Elles pourront tmoigner de leurs satisfactions mais aussi des difcults quelles ont rencontres.


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Connaissez-vous suffisamment bien toutes

les facettes de votre mtier pour pouvoir

lexercer de manire indpendante ?

Avez-vous des comptences en matire de

vente, de gestion, etc. ? Pensez-vous avoir un

mental toute preuve pour aborder diff-

rentes ngociations, tant avec vos fournis-

seurs quavec vos futurs clients ?

Connaissez-vous bien les diffrents circuits

de distribution ainsi que leurs cots ?

Saurez-vous ngocier un emprunt bancaire ?

La rponse ces diffrentes questions doit vous

permettre dadapter votre projet votre per-

sonnalit et denvisager, le cas chant une for-

mation complmentaire.

Plusieurs types de formation sont possibles :

Une formation gnraliste daccompagne-

ment la cration dentreprise qui vous per-

mettra de prendre du recul par rapport

votre projet, de vrifier sa cohrence, de le

soumettre aux critiques dautres stagiaires,

de construire ainsi votre argumentaire. Ce

type de formation est propos par les cham-

bres de commerce et dindustrie, les chambres de mtiers,

les boutiques de gestion, les comits dexpansion conomiques

et beaucoup dautres organismes publics ou privs. Son cot

peut, dans certains cas, tre financ par diffrents canaux : ANPE,

Fongecif, conseils rgionaux

Votre activit professionnelle passe et vos diplmes ne

correspondent pas votre projet ? Recherchez ce qui, dans votre exprience antrieure, peut de prs ou de loin constituer un lment favorable par rapport votre dmarche : la cration dune association, des fonctions de trsorier dun club sportif, une activit commerciale occasionnelle... Cela vous sera utile si vous devez prsenter votre projet des administrations ou un tablissement de crdit.

Pour obtenir des renseignements et documentations sur les formations

disponibles, deux organismes connatre :

Centre INFFO, www.centre-inffo.fr

CARIF-OREF, www.intercarif.net


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Une formation cible en fonction de votre projet et de vos

lacunes : comptable, juridique, commerciale, informatique

Votre famille, votre patrimoine

Crer une micro-entreprise va entraner des changements dans

votre vie familiale.

Au dbut, vous aurez sans doute moins de temps consacrer votre

famille, sauf si votre motivation premire est de travailler chez vous

pour tre en permanence avec vos enfants. Mais, mme dans ce cas

et mme si votre conjoint ne compte pas intervenir directement

dans votre activit professionnelle, il est impor-

tant quil (quelle) vous soutienne moralement et

vous aide franchir les priodes difficiles. Il y en

aura forcment !

Ce soutien est particulirement souhaitable si

vous tes mari sous le rgime lgal de la commu-

naut rduite aux acquts : vous allez en effet

engager, non seulement vos biens personnels,

mais galement les biens de la communaut,

cest--dire vos comptes en banque et les biens que vous avez

acquis, vous et votre conjoint, depuis la date de votre mariage.

Attardons-nous quelques instants sur le rgime matrimonial, car sil

a des incidences sur votre conjoint, il en a galement sur votre

entreprise, un rgime sparatiste vous assurant une plus grande

autonomie de gestion.

Si vous tes mari ou si vous vivez maritalement, il est important que

votre conjoint vous soutienne et adhre totalement votre projet. Si a ne marche pas il vous rconfortera. Et si a marche il sera heureux et er davoir contribu votre russite !


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Le rgime lgal de la communautrduite aux acquts

Ce rgime sapplique tous les poux maris

depuis le 1er fvrier 1966 qui nont pas pass de

contrat devant un notaire. Il comporte trois

masses distinctes de biens : les biens propres

du mari, les biens propres de la femme et les

biens communs aux deux poux. Les biens pro-

pres sont ceux acquis avant le mariage ou reus

par succession ou donation. Les biens communs sont ceux acquis

aprs le mariage, comprenant notamment les gains et salaires du

couple ainsi que les revenus de leurs biens propres (loyers dun

appartement par exemple).

Ce que vous devez savoir :

Vous aurez seul le pouvoir de grer votre entreprise. Cependant,

si elle a t cre aprs votre mariage, laccord de votre conjoint

sera ncessaire en cas de cession de votre

entreprise (ou des parts de votre socit).

En cas de divorce, et l encore si votre entre-

prise a t cre aprs votre mariage avec

largent de la communaut, votre conjoint

aura droit la moiti de sa valeur

Vous engagez dans votre affaire vos biens

propres naturellement, mais aussi les biens

de la communaut (y compris les revenus

professionnels de votre conjoint).

Vous projetez de vous marier ? Il ny a pas hsiter : la sparation des

biens ou la participation aux acquts simpose !

Nouveau ! Une disposition de la loi pour linitiative

conomique permet aux entrepreneurs individuels de dclarer insaisissable par les cranciers de lentreprise, limmeuble o est xe leur rsidence principale. Cette dclaration est effectue devant notaire et publie au bureau des hypothques.


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En cas de cration dune socit, si vous devez vous porter per-

sonnellement caution, seuls vos biens propres et leurs revenus

seront engags. Les biens communs le seront uniquement si

votre poux donne son accord dans lacte de caution.

Le rgime de la sparation de biens

Ce rgime fait lobjet dun contrat de mariage tabli devant un

notaire. Il ne comporte que deux masses distinctes de biens : les

biens propres du mari et les biens propres de la femme.


Vous aurez seul le pouvoir de grer votre entreprise et de la

cder.

Un ventuel divorce naura aucune incidence sur votre entre-

prise. Toutefois, les juges peuvent accorder une indemnit au

conjoint non exploitant lorsquil est prouv quil a particip

bnvolement lactivit de lentreprise.

Seuls vos biens propres sont engags. Vous ne mettez donc pas

en danger la totalit des biens de la famille !

Ce rgime est protecteur tant quil ny a pas de dol , cest--dire

tant quil nest pas prouv que vous lavez choisi pour organiser

votre insolvabilit. Imaginez que votre conjoint ne travaille pas,

quil nait ni revenus, ni fortune personnelle. Si tous les biens de

votre couple sont son nom, il sera trs facile, en cas de dpt de

bilan, de prouver que son compte bancaire a t aliment grce aux

revenus tirs de votre entreprise. La protection, dans un tel cas, ne

jouera donc pas.


23

Le rgime de la participation aux acquts

Ce rgime peut constituer un compromis entre le rgime lgal et celui

de la sparation de biens en runissant les avantages de lun et de

lautre. Il fait galement lobjet dun contrat tabli devant un notaire.

Pendant le mariage, tout se passe comme si les

poux taient en sparation de biens. Mais sa

dissolution, une valuation de lenrichissement

de chacun des deux patrimoines, entre le jour

du mariage et le jour de la dissolution, est effec-

tue : lpoux dont le patrimoine sest le moins

enrichi a le droit de percevoir une partie de

laugmentation du patrimoine de son conjoint,

que lon appelle crance de participation .


Vous aurez seul le pouvoir de grer votre

entreprise et de la cder.

En cas de divorce, lentreprise pourrait tre

mise en pril si, pour payer la crance due

votre ex-conjoint, vous vous trouviez dans

lobligation de la vendre Pour parer cet

inconvnient, il est conseill dinsrer dans le

contrat une clause indiquant que les biens pro-

fessionnels sont exclus de la crance de parti-

cipation. Ainsi, en cas de divorce, votre conjoint ne pourra rien

rclamer sur lentreprise elle-mme, mais il aura droit la moiti

des autres biens (maison, appartement, compte bancaire priv).

Seuls vos biens propres sont engags. Vous napportez donc pas

en garantie la totalit des biens de la famille !

Vous souhaitez changer votre rgime matrimonial ?

Cest possible sil a t appliqu pendant au moins deux ans. Cette procdure ncessite :

lintervention dun notaire pour la rdaction du contrat de mariage ;

le recours un avocat pour le faire homologuer par le tribunal de grande instance.

Le changement prend effet immdiatement entre vous et votre conjoint et au bout de trois mois lgard des tiers. Son cot peut tre relativement lev, car aux honoraires davocat et de notaire sajoutent des droits denregistrement proportionnels la valeur de votre patrimoine.


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1. LEspace conomique europen regroupe les pays de lUnion europenne, la Norvge,lIslande et le Liechtenstein.

Le rgime de la communaut universelle

Dans ce rgime, tous les biens que les poux pos-

sdent au jour du mariage et ceux quils pourront

acqurir par la suite ne forment quune seule

masse commune. De mme, toutes les dettes des

deux poux sont la charge de la communaut.

Vous avez donc compris : viter absolument !

Votre nationalit vous impose-t-elle certaines dmarches particulires ?

La rglementation est en train dvoluer ! La carte de commerant

tranger devrait tre prochainement supprime. En attendant la

parution du texte dapplication de cette mesure, les rgles mention-

nes ci-dessous sont appliques. Rapprochez-vous cependant de la

prfecture de votre dpartement pour vrifier vos droits.

Vous tes ressortissant de lEspace conomiqueeuropen1, dun pays membre de lOCDE,

dAlgrie ou des principauts dAndorreet de Monaco

Vous pouvez librement crer votre entreprise en France. En cas

dactivit commerciale, vous tes dispens de demander la carte de

commerant tranger.

Dans les autres cas

Vous pouvez librement exercer une activit librale en France (tra-

ducteur, consultant, enseignant indpendant par exemple).

Vous avez contract un PACS (pacte civil de solidarit) ? Les biens acquis en

cours de vie commune sont en principe indivis, sauf si vous en avez dcid autrement. Il sera donc prudent dtablir, avec votre partenaire, une dclaration commune par laquelle vous reconnaissez le caractre propre, cest- -dire non indivis, de votre entreprise.


25

1. Loi du 30 aot 1947.

En revanche, si votre activit est commerciale

ou artisanale, ou si vous tes dirigeant dune

socit (grant de SARL, par exemple), vous

devez demander la carte professionnelle de

commerant tranger la prfecture.

En tout tat de cause, vous tes libre de parti-

ciper financirement la constitution dune so-

cit, en devenant simplement associ.

Avez-vous eu des dmlsavec la justice ?

Rassurez-vous, si vous avez t pris en flagrant dlit de conduite

en tat divresse, vous pourrez tout de mme crer votre micro-

entreprise.

Toutefois, certaines peines peuvent vous empcher dexercer une

activit commerciale ou de diriger une socit.1

Ce sera le cas :

si vous avez t condamn pour un crime de droit commun ;

si vous avez t condamn un emprisonnement dau moins

trois mois sans sursis pour un certain nombre dinfractions : vol,

escroquerie, usure, fraude ou falsifications, abus de confiance,

recel, attentat aux murs, etc. ;

si vous avez fait lobjet dune interdiction de diriger une entre-

prise ou dune faillite personnelle.

La carte de commerant tranger doit tre demande

la prfecture du dpartement dans lequel vous souhaitez exercer votre activit, si vous tes titulaire dune cartede sjour.

Dans le cas contraire, vous devez vous adresser au consulat de Francede votre pays.


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1. Dcret-loi du 8 aot 1935.

Prcisons qu cette rglementation se superpose un autre texte

encore plus svre pour les dirigeants de socit et notamment

pour les grants dEURL et de SARL1. Renseignez-

vous auprs de votre chambre de commerce et

dindustrie.

En revanche si vous tes interdit bancaire, rien ne

soppose en thorie ce que vous dirigiez une

entreprise. Nanmoins, en pratique, vous rencon-

trerez des difficults trouver une banque qui

acceptera de vous ouvrir un compte professionnel.

Vous serez vraisemblablement oblig de vous rap-

procher de la Banque de France qui dsignera un

tablissement bancaire charg de vous ouvrir un compte caisse ,

cest--dire limit :

aux versements et aux retraits dargent ;

ventuellement, aux prlvements et virements bancaires.

En aucun cas vous ne pourrez utiliser de chquier.

Quelle est votre ide ?Vous vous sentez dsormais prt prendre votre destin en main.

Aprs avoir identifi vos atouts, vos faiblesses et vos contraintes en

tant quentrepreneur, penchez-vous srieusement sur votre ide.

Quelle soit ne de votre exprience, de votre savoir-faire, de votre

crativit, ou dun simple concours de circonstances, elle ne repr-

Votre activit est artisanale ? Vous ntes pas concern par cette

rglementation, sauf en cas dactivit mixte (artisanale et commerciale). Cependant vous ne devez pas avoir fait lobjet dune interdiction de diriger dans le cadre dune prcdente procdure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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