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LE FONDS CHALEUR

Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables

www.ademe.fr/fondschaleur

DÉFINITION

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Le Fonds Chaleur est un engagement majeur du Grenelle de l’environnement et l’une des 50 mesures pour le développement des

Energies Renouvelables : bois, biogaz, géothermie et solaire.

Il consacre un effort financier sans précédent pour le développement

de la chaleur renouvelable : 1,2 milliard d’euros sur 5 ans.

Le fonds chaleur est un dispositif financier qui alloue des aides aux

entreprises et collectivités pour s’équiper de systèmes de production

de chaleur utilisant les EnR ou valorisant la chaleur de récupération.

CONTEXTE

ET ENJEUX

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Pourquoi le Fonds Chaleur ?

2050 : Facteur 4 réduction par 4 des émissions des GES

(Gaz à Effet de Serre)

2020 : 3 X 20% (Europe) 20% réduction des consommation

énergétique, 20% réduction des GES, 20% EnR dans le bilan énergétique (23% EnR pour la France)

2008 Grenelle de l’environnement

- COMOP (Comité Opérationnel) EnR

- Loi Grenelle 1

- Loi Grenelle 2

1-Les engagements nationaux et européens

-> Pour réduire la facture énergétique et diminuer les émissions de CO2!

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Le Fonds Chaleur en Martinique

Depuis 2010, le Fonds Chaleur a permis d’équiper 1688

logements locatifs sociaux (Bailleurs sociaux +

EHPAD) en eau chaude solaire. Ce qui représente plus de

3354 m² de surface de capteurs installés.

Ce qui a déjà été fait en Martinique grâce au Fonds

Chaleur

Historique

Créé en décembre 2008, le fonds chaleur s’étend sur la période 2009-2013. En Martinique, les premiers projets soutenus par

ce dispositif ont vu le jour en 2010. Les porteurs de projets étant essentiellement des bailleurs sociaux.

MODE DE FONCTIONNEMENT

DU FOND CHALEUR

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Le mécanisme des aides

Incitatif et déclencheur de projets (notamment sur les

technologies peu développées en Martinique)

Non cumulable avec les aides CEE et projets domestiques

Fonctionnement seul ou en partenariat (Région, FEDER) avec

cumul limité (calcul Fonds Chaleur)

Estimation des aides par grille de pré-calcul et ajustement par

analyse économique.

L’aide globale attribuée doit respecter les règles de

l’encadrement Européen.

EAU CHAUDE SOLAIRE

COLLECTIVE

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Eau chaude solaire collective

4 familles prioritaires de maître d’ouvrage

- Logement collectif social locatif (LCSL) :

Logements loués par les bailleurs sociaux habilités à construire des logements avec l’aide de l’État (coût de la construction encadré, impossibilité d’appliquer un sur-loyer au locataire)

- Tertiaire (établissements hospitaliers, médico-sociaux, maisons de retraite…),

- Secteur hôtelier

- Les autres secteurs dont les consommations d’eau chaude sanitaire sont importantes (agroalimentaire par exemple)

Conditions d’éligibilité Outre Mer

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Opération neuve sur bâtiment ancien ou neuf non soumis à

RTAA DOM (logement : PC déposé avant 1/05/2010) Renouvellement d’installation solaire thermique < 1992 avec preuve de dysfonctionnement

Surface minimale de capteurs solaires par opération : 25 m² Une opération peut comporter plusieurs installations.

Solaire exclusif (pas d’autres sources hors appoint)

Productivité mini en énergie solaire utile : 450 kWh /m2.an +

Indication d’une valeur de productivité recherchée (600

kWh/m².an)



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Capteurs certifiés (CSTB, SolarKeymark…)

Instrumentation des installations et suivi sur 10 ans

minimum

suivi manuel de 25 à 50 m²

Ou suivi "télérelevé" installations > 50m²

-> Informations relevées: Volume d’ECS consommé,

énergie sortie ballon cumulée



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Monitoring X10A optionnel opérations exemplaires > 50m²

-> Informations transmises : - Volume d’ECS consommé,

- Besoin thermique ECS,

- Consommation Énergie de l'appoint,

- Consommation Énergie électrique des auxiliaires,

- Pertes thermiques de la distribution,

- Température eau froide minimale,

- Température eau chaude maximale

Pour plus d’info (Cahier des charges des procédures) RDV sur :

http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-

1&cid=96&m=3&catid=25161



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Installations type chauffe-eau solaire individuel

(CESI) par logement en collectif

Résidentiel privé non social bénéficiant de la

défiscalisation

Résidentiel social en accession avec « crédit

d’impôt »

Logement soumis à la RTAADOM

Non éligible



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Calcul "estimatif" de l’aide Outre Mer

1tep = 11 630 kWh

Nouvelle grille des aides

2.15€/kWh

2.58€/kWh

0.95€/kWh

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Surcoût solaire par rapport à une solution de référence (eau chaude électrique, gaz…)

Solution de référence obligatoire peut être calculée automatiquement par un outil ADEME ou estimée grâce à un devis fournis par le porteur de projet

Le surcoût comprend l’installation de suivi (comptage d’énergie…)

Le surcoût ne comprend pas le dispositif d’appoint

Dans le cas d’un monitoring optionnel X10A : prise en charge de l’installation de suivi à 100% plafonné à 4000 €

Coût éligible


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Etude de faisabilité OBLIGATOIRE

Cahier des charges de l’étude proposé par l’ADEME

Fiche de synthèse obligatoire sur modèle ADEME

Vérification de l’éligibilité, et calcul du montant de l’aide par

l’ADEME

Proposition d’un montant de subvention Fonds Chaleur,

éventuellement complété par d’autres subventions publiques

Passation du marché de travaux par le maître d’ouvrage

Le Fonds Chaleur en pratique

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Notification des conventions de financement ADEME et autres

financeurs publics

3 versements pour la part ADEME (différents pour les autres)

- à la notification

- à la réception de l’installation

- Solde sur présentation des résultats de la première

année d’exploitation

Le Fonds Chaleur en pratique

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installations à capteurs centralisés et stockages individuels (CESCI) : •144 m2 de capteurs plans vitrés en toiture en tout éligible

80 ballons individuels de 150 et 200 litres verticaux avec échangeur interne de type serpentin et sans appoint (1 par appartement)

Production solaire utile prévisionnelle : 98 500 kWh soit 8.47 tep

684 kWh/m2.an éligible

Subvention Fonds Chaleur MAXIMUM : 211 750 € (8,47*25 000)

Subvention ADEME accordée < ou = 211 750 € selon le caractère exemplaire, les mesures MDE, la démarche environnementale du projet mais surtout l’analyse économique réalisée (80 % d’encadrement communautaire, solution de référence…).

Exemple : immeuble collectif social

de 80 logements sur 3 bâtiments

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Exemple : Résidence de La SIMAR Les Digues –

Opération cofinancée par l’ADEME (Fonds Chaleur)

Installation solaire collectif avec ballon individuel

109 logements – 7 bâtiments – 259 m²

surface de capteurs installés

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Système généralement utilisé pour les opérations concernant des

CESI

Pas de surface minimale de capteurs

Instrumentation, comptage, suivi énergétique par télé relevé pour

les installations > 20m², les installations individuelles dans l’habitat

social ne sont pas concernées

Mêmes conditions que le Fond Chaleur (productivité, coûts

éligibles, bénéficiaires…)

Hors Fonds chaleur, système d’aide ENR

LA BIOMASSE

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LA BIOMASSE

Conditions d’éligibilité

Installations de production de chaleur à partir de biomasse, en

substitution à des énergies fossiles → utilisation de la chaleur pour

process, chauffage ou froid

Installations collectives, industrielles et agricoles

Production énergétique minimum : 100 tep/an biomasse sortie chaudière

Respect des réglementations thermiques sur les bâtiments et sur les

émissions atmosphériques

Recours à des systèmes performants de dépoussiérages des fumées

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LA BIOMASSE

Renouvellement d’une installation existante dont la date de mise en

service > à 1992 et qui a bénéficié d’une aide de l’ADEME

Installations ayant une production supérieure à 1 000 tep/an

biomasse sortie chaudière pour le secteur industriel, agricole et

tertiaire (éligibles au BCIAT : Biomasse Chaleur Industrie Agriculture

Tertiaire)

NON éligibles

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LA BIOMASSE

Ressources biomasse admissibles

Produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture : paille, cultures

énergétiques ligno-cellulosiques,

Produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture : connexes et sous

produits de l’industrie bois (écorces, sciures…),

Produits en fin de vie issus de centre de tri de DIB,

Biomasse issue de forêt, haies, bosquets, arbres d’alignement, obtenue

notamment sous forme de plaquettes forestières,

Déchets de bois souillés et traités,

Sous-produits animaux de catégorie 1, 2 et 3 et leurs dérivés, éligibles en

combustion directe, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

(règlement CE n° 1069/2009 du 21/10/09, applicable à partir du 04/03/11).

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LA BIOMASSE

Ressources biomasse NON admissibles

Céréales alimentaires destinées à la consommation humaine,

Ordures ménagères,

Boues de STEP,

Huiles végétales,

Effluents d’élevage.

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LA BIOMASSE

Calcul du niveau d’aides

Evaluation technique, énergétique et environnementale du projet,

Analyse économique du projet sur 15 ans :

économie globale du projet en € / MWh par rapport à la solution de

référence,

Taux de Rentabilité Interne (TRI),

Investissement et exploitation d’un compteur énergétique (mesure de la

production thermique de la chaudière biomasse) à la charge du MOA,

Transmission annuelle de la production thermique de l’installation par

formulaire électronique à l’ADEME.

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LA BIOMASSE

Grille des aides

Le montant de l’aide est ajusté en fonction de l’analyse économique du

projet, de façon à obtenir une décote de 5% par rapport au coût de la

solution de référence.

LE BIOGAZ

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LE BIOGAZ

Contexte : 2 systèmes de financement distincts

Fonds Déchets → équipements de production de biogaz

(méthanisation de déchets) : cuves de stockages, digesteur anaérobie,

pompes et périphériques de transfert, échangeurs ou récupérateurs de

chaleur…

Fonds Chaleur renouvelable → valorisation énergétique des biogaz

issus de méthanisation et ISDND ;

Ces 2 fonds peuvent être mobilisés conjointement sur un même projet

(méthanisation de déchets organiques, valorisation de biogaz).

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LE BIOGAZ


Projets de valorisation des biogaz des secteurs urbain et industriel, installations

de méthanisation à la ferme ou centralisées,

Installations nouvelles individuelles ou collectives,

Production énergétique minimum : 100 tep/an, sauf pour le secteur agricole,

Proposition technico-économique détaillée respectant le cahier des charges

défini par l’ADEME,

Assistance technique par le prestataire à la montée en puissance de l’installation

+ garantie fonctionnement et maintenance pendant au moins 1 an,

Suivi et évaluation opération pendant phase de démarrage et 2 ans minimum +

rapport d’activités annuel

Engagements mutuels (MOA, financeurs) pour valorisation opération (communication, visites…)

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LE BIOGAZ

Ressources admissibles

• Secteur ménager : déchets ménagers ou assimilés, boues

d’épuration des eaux usées urbaines, et les déchets de cuisine,

• Secteur industriel : déchets et effluents des agro-industries et des

papeteries, effluents des industries chimiques, huiles végétales

usagées,

• Secteur agricole (à la ferme ou centralisé) : effluents d’élevage,

déchets et résidus agricoles (issues de silos, etc.), déchets d’agro-

industries, déchets de cuisine, boues de STEP, cultures énergétiques

(limitées à 25 % de l’énergie primaire).

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LE BIOGAZ


Evaluation technique, énergétique et environnementale du projet,

Aide appliquée aux dépenses admissibles (selon régime d’aide X63/2008

« énergie »),

Aide limitée au surcoût par rapport à un investissement de référence (défini en

fonction du projet de production de biogaz) :

Analyse économique du projet :

Temps de retour sur investissement,

Taux de Rentabilité Interne (TRI),

Type de projet et valorisation du biogaz

Agriculture IAA Step OM ISDND

Cogénération Cogénération GN Cogénération GN Cogénération GN Cogénération GN Cogénération GN

Chaleur seule Chaudière GN

Injection Cogénération GN Chaudière GN Chaudière GN Cogénération GN Cogénération GN

GNV Cogénération GN Chaudière GN Chaudière GN Cogénération GN Cogénération GN

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LE BIOGAZ


Plafonnement des investissements éligibles :

Bonification de 1 000 € / kWe si :

valorisation énergétique > 65 %,

proportion d’effluents d’élevage > 70 % (en tonnage)

Puissance électrique installée

Plafond en €/kWe

< 50 kWe 9 000 €

500 kWe 4 000 €

L’aide aux projets sera définie au cas par cas.

LES RESEAUX DE

CHALEUR

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LES RESEAUX DE CHALEUR


•Le soutien aux réseaux porte sur la partie distribution des

réseaux de chaleur.

•50% minimum de production de chaleur issue de sources

renouvelables

•Pour les sources de chaleur fatale, valorisation de gisements

existants (ne pas inciter à de nouvelles productions de chaleur)

•Densité thermique minimum du réseau: 1.5 MWh/an.mètre

linéaire (livrés en sous station)

•Les aides devront avoir un impact économique positif pour

l’abonné Non éligible

•Les renouvellements de réseaux (inexistant en Martinique)

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Grille des aides

•Taux d'aide Maximum au réseau de chaleur = 60% de

l’investissement réseau avec un plafond d’assiette de l'aide

limitée à une valeur en €/mètre linéaire de tranchée selon le

tableau ci-dessous:

•Aide finale ADEME selon la pertinence économique, technique et

environnementale du projet.

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Perspectives 2013

•Identifier les sources de chaleur latente,

•Prospection des zones qui ont une forte demande ou besoin de

froid,

•Structurer les porteurs de projet et les schémas de

concessions/distribution,

•Soutenir les études de faisabilité et de dimensionnement,

•Préparer l’investissement pour 2014

L’APPEL A PROJET

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• La gestion régionale du Fonds Chaleur est réalisée par un système d’APPEL

A PROJETS pour les dossiers dont le montant d’aide est inférieur à 1.5 M€.

• Les modalités sont les suivantes:

Appel à Projet régional

SOLAIRE THERMIQUE

Phases de l'Avant Projet Date de clôture

Lancement de l’AP

15-janvier-13

Candidature en envoyant une lettre de saisine

à l’ADEME + Dossier de demande de

subvention pour l'étude de faisabilité 4-février-13

Réponse de l’ADEME 15-février-13

Réception rapport final de l’étude + Etat

récapitulatif de dépenses accompagnées des

pièces justificatives 19-avril-13

Phases de l'Appel à Projet Date de clôture

Candidature en envoyant: La fiche instruction

(disponible en annexes) + Une lettre de

saisine pour la phase investissement +

Dossier de demande de subvention pour

l'investissement 19-avril-13

Réception rapport technique final + PV

réception des travaux + Etat récapitulatif des

dépenses accompagnés des pièces

justificatives

Date de fin de la

convention

BIOMASSE, BIOGAZ, RESEAUX DE CHALEUR

Phases de l'Avant Projet Date de clôture

Lancement de l’AP

15-janvier-13

Phases de l'Appel à Projet (phase étude de

faisabilité et/ou investissement) Date de clôture

Candidature en envoyant: Une lettre de saisine pour

la phase étude de faisabilité ou investissement +

Dossier de demande de subvention + la fiche

instruction (disponible en annexes) pour la phase

investissement 19-avril-13

Réception rapport technique final + Etat récapitulatif

des dépenses accompagnés des pièces

justificatives + PV réception des travaux (pour la

phase investissement)

Date de fin de la

convention

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Fonctionnement de l’Appel à Projet

•Pour le Solaire Thermique: une phase étude de faisabilité obligatoire + une

phase travaux/investissement

•Pour le reste:

- une phase étude de faisabilité si elle n’a pas déjà été réalisée, et dans ce cas

les travaux seront programmés pour 2014;

- ou une phase travaux si l’étude de faisabilité a déjà été réalisée et qu’elle

permet de remplir correctement la fiche instruction

•Respect des dates butoirs

•Constitution des dossiers:

- Lettre de saisine à adresser à l’ADEME

- Dossier de demande de subvention accompagnée des

pièces demandées (Dossier envoyé par mail par l’ADEME)

- Fiche instruction

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Présentation des fiches instructions

•Pour chaque thématique, une fiche annexe disponible en annexe qui

synthétise les résultats de l’étude de faisabilité.

•Pour chaque fiche instruction :

– Cadre de l’opération

– Besoins thermiques utiles

– Définition des caractéristiques de la solution

– Définition des caractéristiques de la solution de référence

– Description technique de l’installation

– Description de l’installation de comptage et de télérelevé de la

production d’EnR

– Plan de financement

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Exemple de fiche d’instruction pour le solaire

thermique

Caractéristiques techniques de la solution solaire:

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Exemple de fiche d’instruction pour le solaire thermique

Investissements détaillés:

Investissement global €

Investissement de référence €

Surcoûts d’investissement €

Exploitation

Charges annuelles de

la solution solaire

thermique (intégrant

l’investissement et ses

charges financières)

Charges annuelles de

la solution de

référence (intégrant

l’investissement et ses

charges financières)

Coût des combustibles

d’appoint = €

Coût des

consommations des

auxiliaires = €

Coût de la maintenance

= €

Coût des prévisions

pour grosses

réparations = €

Coût des combustibles

d’appoint = €

Coût des

consommations des

auxiliaires = €

Coût de la

maintenance = €

Coût des prévisions

pour grosses

réparations = €

Bénéfice d’exploitation (différence

entre les charges de la solution solaire

et les charges de la solution de

référence)

€

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Exemple de fiche d’instruction pour le solaire

thermique

Plan de financement

•La fiche instruction est nécessaire à

l’instruction des dossiers portant sur

des opérations de travaux et

d’investissement.

•Pour les études, un cahier des charges

détaillé (modèle ADEME) suffit.

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Pour plus d'informations

www.ademe.fr/fondschaleur

www.ademe.fr (système d’aide EnR)
http://www.ademe.fr/fondschaleurhttp://www.ademe.fr/

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