LE FINANCEMENT DES TRAVAUX L’Éco-Prêt à Taux … · Les décrets et l’arrêté du 30 mars...

Réseau des Espaces INFO� ENERGIE en Bourgogne Sauf erreur, omission, ou modification ultérieur Mise à jour : Septembre 2012

LE FINANCEMENT DES TRAVAUX

L’Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) Logements individuels et collectifs

Les informations contenues dans cette brochure sont données à titre indicatif. Avant d’engager des tra vaux, demandez à vous faire accompagner par un Conseiller INFO�� ENERGIE. Cette brochure a été réalisée sur la base des docum ents de l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement). ATTENTION : un crédit vous engage et doit être remb oursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avan t de vous engager.

Présentation générale Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre) sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales. En ce sens a été instauré un éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Ce prêt à 0 %, aidé par l'Etat, est accordé par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat. L’octroi de cette aide financière (dite « éco-prêt » ou « éco-PTZ ») vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. Les décrets et l’arrêté du 30 mars 2009 précisent les principes de l’Eco-prêt, ses conditions d’attribution, les niveaux d'exigence de performance énergétique, les caractéristiques techniques des travaux, et ses modalités financières. L’éco-prêt est applicable depuis le 1er avril 2009, et jusqu'au 31 décembre 2013.

Quelle est la marche à suivre ? Dans cette section, nous vous expliquons pas-à-pas les étapes de réalisations d’un éco-PTZ. Les sections suivantes vous donneront tous les détails pour l’application de ce dispositif.

1. Identifiez les travaux à réaliser dans votre log ement Pour vous aider, les Espaces INFO�� ENERGIE sont à votre disposition. Ils vous apportent des conseils pratiques et gratuits sur la maîtrise de l'énergie. Vous pouvez aussi consulter le site internet de l’ADEME pour les particuliers : http://ecocitoyens.ademe.fr , rubrique « financer mon projet » puis « éco-prêt à taux zéro ». Vous y trouverez notamment tous les documents et formulaires évoqués dans cette fiche, disponibles en téléchargement gratuit.

2. Faites réaliser un ou plusieurs devis De même lors de cette étape, demandez conseil auprès de votre Espace INFO�� ENERGIE pour vous aider dans la sélection des professionnels et des chantiers proposés. Il faut savoir également que nombre de dossiers de demande d’éco-PTZ sont refusés parce que les devis sont mal rédigés, peu explicite, et/ou insuffisants au niveau des caractéristiques techniques des produits fournis. Pour aider le professionnel dans cette démarche, un guide de rédaction a été édité et est disponible au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DGALN_ DEVIS_FACTURE_method_2010_Mars.pdf .

3. Remplissez et faites compléter le formulaire typ e « devis » par les professionnels choisis Vous avez le choix entre trois formulaires-types « devis » : le bouquet de travaux , la performance énergétique globale , ou la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif .

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Pour vous aider à remplir ces formulaires, un guide spécifique a été édité et est disponible au lien suivant : http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/eco PTZ_aide_travaux_oct2010.pdf .

4. Vous remettez à votre banque le formulaire-type « devis » accompagné des devis correspondant Ces documents seront qualifiés de « justificatifs d’ouverture de l’éco-prêt ».

5. Une fois l’éco-prêt accordé et les fonds versés, vous faites réaliser les travaux

6. A la fin des travaux, renvoyez à votre banque le formulaire-type « facture » accompagné de toutes l es factures

Il sera rempli par vous-même et les professionnels ayant réalisés les travaux. Les factures devront correspondre aux travaux prévus au départ ; elles serviront à justifier que vous avez bel et bien réalisé les travaux pour lesquels vous avez été financé. C’est ce que l’on appellera les « justificatifs de clôture de l’éco-prêt ».

Bénéficiaires de l’éco-PTZ L’éco-PTZ est accordé sans conditions de ressources . Peuvent bénéficier d’un éco-prêt (CGI : art. 244 quater U I-3 et CCH : R. 319-1) :

� Les personnes physiques propriétaires , qu’elles soient bailleurs ou occupants ;

� Les copropriétaires bailleurs ou occupants : o Pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties

privatives à usage commun de la copropriété ; o Pour financer à la fois leur quote-part de travaux entrepris sur les parties communes (ou parties privatives à

usage commun) et les travaux réalisés dans leur lot privatif.

� Le syndicat de copropriétaires (cf. § éco-prêt collectif) ;

� Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique : o Lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés

personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ; o Lorsqu’elles sont copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements

communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

Conditions liées au logement L’emprunteur ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devront occuper ce logement à titre de résidence principale (CCH : R.319-2). Par ailleurs, le logement devra avoir été achevé avant le 1er janvier 1990. La condition de résidence principale est appréciée dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro en accession : le logement devra être occupé au moins huit mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R.318-7 al. 1). L’utilisation du logement en tant que résidence principale doit intervenir au plus tard dans les six mois suiv ant la date de clôture de l’Eco-prêt , c’est-à-dire la date à laquelle l’emprunteur transmet à sa banque tous les éléments justificatifs de clôture de l’éco-prêt (cf. § marche à suivre). L’emprunteur dispose de deux ans , à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, pour transmettre les justificatifs de clôture (CGI : art. 244 quater U-I-5). Ainsi, la réalisation des travaux et l’utilisation du logement comme résidence principale doivent intervenir dans un délai maximal de deux ans et demi à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt. L’affectation du logement à la résidence principale doit être effective jusqu’au remboursement intégral de l’éco-prêt (cf. § Sanctions en cas de non-respect de la réglementation).

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Chaque logement ne peut bénéficier qu’une seule foi s de l’éco-PTZ ; peu importe le montant de l’emprunt, ou que celui-ci ait été contracté par l’ancien propriétaire du logement. De même, si un éco-PTZ a servi à financer des travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif, le logement concerné ne pourra plus faire l’objet d’un éco-PTZ.

Conditions liées aux travaux Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt. Pour être éligibles, les travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels , dans un logement situé sur le territoire national (CCH : R.319-16 et arrêté du 30.3.09). L’éco-PTZ permet de financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique ou de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Ceci signifie que l’éco-PTZ ne peut pas financer un seul type de travaux (exemple : changement des fenêtres uniquement). Cet ensemble de travaux doit soit constituer un « bouquet de travaux », soit améliorer la « performance énergétique globale », soit réhabiliter un « système d’assainissement non collectif ». En voici le détail ci-après.

Option 1 : Constituer un « bouquet de travaux » Il s’agit d’une combinaison d’au moins deux catégories de travaux différentes parmi une liste de six types de travaux identifiés :

� Travaux d’isolation thermique des toitures ;

� Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;

� Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;

� Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation, ou de production d’eau chaude sanitaire ;

� Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

� Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie

renouvelable. Précision : une paroi vitrée donnant sur l'extérieur s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure du logement servant à l'éclairage, au passage, ou à l'aération (arrêté du 25 mai 2011 : art. 2). Pour chacune de ces catégories de travaux sont définies les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés et le type de combinaison ouvrant droit à l’Eco-prêt (arrêté du 30.3.09 : art. 1 à 8). Travaux d’isolation thermique des toitures Caractéristiques Plancher de combles perdus R ≥ 5 m².K/W Rampants de combles aménagés R ≥ 4 m².K/W Toiture terrasse R ≥ 3 m².K/W Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur R ≥ 2,8 m².K/W Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur Remplacement des fenêtres ou portes donnant sur l’extérieur Uw ≤ 1,8 W/m².K Remplacement des fenêtres donnant sur l’extérieur par les fenêtres munies de fermetures Ujn ≤ 1,8 W/m².K

Pose de doubles-fenêtres (consistant en la pose d'une seconde fenêtre sur la baie existante)

Uw ou Ujn ≤ 2 W/m².K

Réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose d'une seconde porte devant la porte existante (et réalisé en complément des fenêtres)

Uw ou Ujn ≤ 2 W/m².K

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Travaux d’installation, de régulation ou de remplac ement de systèmes de chauffage, le cas échéant asso ciés à des systèmes de ventilation, ou de production d’eau chaude sanitaire

Pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation (au sens de la directive européenne 92/42/CE), accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage

Pose d'une chaudière à combustible fossile basse température (au sens de la directive européenne 92/42/CE), accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d'habitation justifiant d'une inadéquation entre le système d'évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation

Pose d'une pompe à chaleur, assurant le chauffage, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage COP ≥ 3,3

Pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage

COP ≥ 3,3

Travaux d’installation d’équipements de chauffage u tilisant une source d’énergie renouvelable Pose d'une chaudière bois accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage Classe 3 au moins Pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs Rendement ≥ 70%

Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énerg ie renouvelable

Installation de système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

Certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente

� Quotité minimum de travaux

Pour être considérés comme une catégorie, les travaux doivent porter sur une partie significative des éléments installés ; c’est ce qu’on appelle une « quotité minimum de travaux ». Si cette quotité n’est pas atteinte, les travaux envisagés ne pourront pas être considérés comme une catégorie de travaux à part entière et ne pourront donc pas être financés par l’éco-PTZ. Cette quotité minimum existe pour 3 travaux :

� L’isolation des murs : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur, que les murs soient isolés par l’intérieur ou par l’extérieur ;

� L’isolation des parois vitrées : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-

fenêtres du logement ; � L’isolation des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture, autrement dit l’ensemble de

la surface du dernier niveau chauffé, soit par exemple : o la totalité de la surface des planchers de combles perdus ; o la totalité des rampants de toiture de combles aménagés ; o la totalité des rampants de toiture de combles aménagés, sauf la partie supérieure en combles perdus qui sera

isolée en planchers de combles.

� Précisions concernant les matériaux d’isolation the rmique des murs et toiture La résistance thermique de l'isolant concernant les travaux d’isolation thermique de parois opaques (murs et toiture) est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée ACERMI (ou équivalent). Cette résistance thermique (notée R) est ensuite minorée de :

� 0% si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50% de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ;

� 15% si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation (chevilles…) ; � 20% si l'isolant est interrompu , ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur, par des ossatures linéaires non

métalliques (tasseaux de bois…) ; � 50% si l'isolant est interrompu , ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur, par des ossatures linéaires

métalliques . Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables.

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Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.

� Précisions concernant les parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur Le coefficient Uw concernant les travaux d’isolation thermique des parois vitrées est déterminé à partir de la norme NF EN ISO 10077, parties 1 ou 2. Les valeurs de Uw déclarées dans le cadre du marquage CE ou certifiées (ACOTHERM ou équivalent) peuvent être utilisées. Le coefficient Ujn concernant les travaux d’isolation thermique des parois vitrées munies de fermetures est déterminé à partir de l'expression suivante :

Ujn = (Uw + Usw)/2 où Usw est le coefficient de transmission thermique de la fenêtre munie de sa fermeture, calculé selon la norme NF EN ISO 10077-1.

� Précisions concernant les pompes à chaleur Le COP (ou coefficient de performance) des pompes à chaleur est évalué dans les conditions suivantes :

� Pour les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau, pour une température d'évaporation de - 5°C et une températu re de condensation de 35°C ;

� Pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau, pour des températures d'entrée et de sortie

d'eau glycolée de 0°C et - 3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;

� Pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, pour des températures d'entrée et de sortie de 10°C et

7°C d'eau à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au co ndenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;

� Pour les pompes à chaleur air/eau, pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur, et des

températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la nor me d'essai NF EN 14511-2 ;

� Pour les pompes à chaleur air/air, pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et de 2 0°C au

condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2. Les pompes à chaleur de type air/air doivent être installées dans les conditions suivantes :

� L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement (telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation), dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;

� Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de

diffusion retenu ;

� Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15°C ;

� La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7°C. En cas d'installat ion simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.

� Précisions concernant les systèmes de chauffage au bois

Les chaudières bois visées à l'article 7 sont de classe 3 au sens de la norme NF EN 303-5. Les rendements énergétiques des poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs sont évalués selon les normes NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785 ou EN 15250.

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Option 2 : Améliorer la « performance énergétique globale » minimale du logement Dans cette hypothèse, seuls les logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990 sont éligibles. Si votre logement est antérieur à 1948, il ne pourra pas bénéficier de cette option mais reste éligible au bouquet de travaux et à l’assainissement non collectif. Les travaux sont préconisés par un bureau d’étude qui aura réalisé une étude thermique (celle-ci, plus complète et plus coûteuse que le DPE, est particulièrement recommandée pour la préconisation de tels travaux dans un immeuble ou un logement). L’étude thermique peut être réalisée par tout professionnel compétent (il n’est pas prévu de certification spécifique de professionnels pour la réalisation de cette étude thermique). Il s’agira ici de limiter la consommation d’énergie du logement en-dessous de seuils exprimés en kWh/m².an (arrêté du 30 mars 2009 – art. 9 à 11) :

� Moins de 150 kWhep / m².an si le logement consomme avant les travaux plus de 180 kWhep / m².an ; � Moins de 80 kWhep / m².an, si le logement consomme avant les travaux, moins de 180 kWhep / m².an.

Ces seuils sont ensuite modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude, à l'aide des coefficients présentés dans le tableau ci-dessous :

Altitude Pour l’Yonne et la Nièvre Pour la Côte d’Or et la Saône et Loire Moins de 400 mètres 1,3 1,2 De 400 à 800 mètres 1,4 1,3 Plus de 800 mètres 1,5 1,4

Exemple : pour une maison située dans l’Yonne à une altitude inférieure à 400 mètres, les seuils modulés seront les suivant (on multiplie par 1,3) :

� Moins de 195 kWhep/m².an si le logement consomme avant les travaux plus de 234 kWhep/m².an ; � Moins de 104 kWhep/m².an, si le logement consomme avant les travaux, moins de 234 kWhep/m².an.

Les dépenses d’énergies prises en compte dans le calcul sont celles du chauffage, de l’eau chaude sanitaire, du refroidissement (climatisation), de l’éclairage, et des auxiliaires. La méthode de calcul officielle devant être prise en compte est la méthode Th-C-E ex. L’énergie est comptabilisée en énergie primaire. Les panneaux photovoltaïques peuvent-ils être finan cés par l’éco-prêt ? Les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à l’éco-PTZ dans le cas d’un bouquet de travaux. En revanche, ils sont finançables dans le cadre de travaux permettant d’atteindre une performance globale minimale, à la condition que le bureau d’étude prenne en compte cette solution parmi les prescriptions de travaux. La production d’électricité photovoltaïque sera alors comptabilisée jusque 12 kWh / m².an maximum. Autrement dit, sur une installation habituelle d’un particulier (puissance : 3 kWc ; production annuelle : 3 000 kWh) sur une maison de 100 m², la consommation du logement ne sera pas réduite de 3 000 kWh mais de 1 200 kWh maximum (1 200 kWh x 100 m²).

Option 3 : Concourir à la « réhabilitation de système d’assainissement non collectif » ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques (arrêté du 30 mars 2009 – art. 12) Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d’un éco-PTZ (au titre du 3° de l'article R. 319-16 ) sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Pour plus de détails, vous pouvez vous renseigner auprès du service public d'assainissement non collectif de votre mairie. Attention : en vertu de la règle "un seul Eco-prêt par ménage et par logement", le ménage qui choisit d’utiliser l’Eco-prêt pour financer les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif n’aura donc pas la possibilité d’obtenir un autre Eco-prêt pour financer les travaux d’économies d’énergie dans son logement.

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Dépenses prises en compte Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l’éco-prêt comprennent (CCH : R.319-17) :

� Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie (exemple : fourniture et pose d’une chaudière à condensation) ;

� Le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants (exemple : ancienne

chaudière, vidange et comblement d’une cuve à fioul) ;

� Les frais de maîtrise d’œuvre et d’études relatives aux travaux ;

� L’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;

� Le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d’économie d’énergie réalisés (CCH : R.319-18).

Les travaux induits Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » (CCH : R.319-18). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints, … De façon générale, ils relèvent donc d’un des trois objectifs suivants :

� Ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;

� Ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

� Ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

De façon plus explicite, le Ministère de l’Écologie a édité un document dressant une liste non exhaustive des exemples et contre-exemples les plus fréquemment rencontrés pour chacune des six catégories de travaux éligibles à l’éco-prêt dans l’option « bouquet de travaux ». Pour retrouver ce document, connectez-vous sur http://ecocitoyens.ademe.fr , rubrique « financer mon projet » puis « éco-prêt à taux zéro » et « que considère-t-on comme travaux induits ? » ou adressez-vous à votre Espace INFO�� ENERGIE. Le document fourni également des exemples de dépenses finançables au titre des coûts de « pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie » et de « dépose et de mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ».

Montant, durée, modalités de versement et de remboursement de l’Eco-prêt L’Eco-prêt est un prêt sans intérêt (prêt à 0 %). Son montant est en principe égal au montant des travaux d’économie d’énergie réalisés. Toutefois, il peut être réduit à la demande de l’emprunteur. Un seul Eco-prêt peut être accordé par logement et dans la limite des plafonds suivants (CCH : R.319-21) :

Type de travaux Montant plafond de l'Eco-prêt "Bouquet de travaux" comprenant 2 des 6 catégories de travaux éligibles 20 000 € "Bouquet de travaux" comprenant 3 des 6 catégories de travaux éligibles 30 000 € Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale 30 000 € Travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif 10 000 €

La durée de base de remboursement de l’éco-prêt est fixée à 10 ans. Elle peut toutefois être portée à 15 ans lorsque l’éco-prêt est destiné à financer certains travaux comme les travaux comportant au moins trois des six actions prévues pour le bouquet de travaux et les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (CGI : art. 244 quater U, I, 9). La possibilité de prolonger de 10 à 15 ans cette durée de remboursement est applicable pour les offres de prêt émises depuis le 1er avril 2012.

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La durée de remboursement peut également être fixée pour une durée inférieure à 10 ans. Elle devra toutefois être au minimum de 3 ans. De même, il est tout-à-fait possible de rembourser en anticipé, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par la banque envers l’emprunteur.

Pièces justificatives nécessaires

� Lors de la demande d’éco-prêt L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’éco-prêt (CCH : R.319-19) :

� La date d’achèvement du logement ;

� Un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’éco-prêt ») ;

� Le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;

� Un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;

� Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

Les justifications relatives aux travaux sont fournies par l’emprunteur selon un « formulaire-type devis » rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux (arrêté du 30.3.09 : annexe 3 / arrêté du 25 mai 2011 : annexe 2). Ce formulaire comprend :

1. Des attestations sur l’honneur L’emprunteur certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l’éco-prêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l’Eco-prêt qu’il demande. Les entreprises certifient sur l’honneur que les équipements ou matériaux respectent les caractéristiques techniques ouvrant droit à l’éco-prêt.

2. Des renseignements fournis par les entreprises r éalisant les travaux Le formulaire type de demande d’éco-prêt comporte des informations relatives aux entreprises réalisant les travaux : nom, numéro SIREN, assurance, description et performance des travaux et montant prévisionnel des travaux détaillant fournitures et main d’œuvre. Lorsque des travaux ouvrant droit à l’éco-prêt sont réalisés dans les parties communes et privatives d’un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété remplit le champ du montant prévisionnel revenant au logement.

3. Des renseignements fournis par le bureau d’étude thermique en cas de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale

Le formulaire type de demande d’éco-prêt comporte des informations relatives à l’intervenant qui a réalisé le calcul de la consommation d’énergie dans le bâtiment : nom, numéro SIREN, assurance, … Il certifie sur l’honneur l’exactitude des valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées et que les travaux décrits permettent d’atteindre le niveau de performance énergétique.

4. Suite à la réalisation des travaux L’emprunteur transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés, et remplissent les conditions requises (CGI : art. 244 quater U-I-5 et CCH : R.319-20). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans suivant l’octroi du prêt. La justification de ces éléments par l’emprunteur s’effectue selon un « formulaire-type factures » (arrêté du 30 mars 2009 : annexe 4 / arrêté du 25 mai 2011 : annexe 3).

Quels établissements accordent l’éco-prêt et comment ? Il est délivré par les établissements de crédit qui, depuis le 1er avril 2009, ont signé une convention avec l’Etat et avec la SGFGAS conformes aux conventions types valables jusqu’au 31 décembre 2013 (arrêtés du 4 mai 2009 : JO du 16 juin

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2009). La conclusion de la convention entre la SGFGAS et l’établissement de crédit suppose la signature préalable de la convention entre l'Etat et l’établissement de crédit. L’établissement de crédit instruit les demandes d’é co-prêts conformément à la réglementation en vigueur sous le contrôle de la SGFGAS. L’établissement de crédit apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur (CCH : R.319-7). Il n’a donc pas d’obligation d’accorder un éco-prêt . S’il l’accorde au demandeur, il bénéficie d’un crédit d’impôt accordé par l’Etat pour compenser l’absence de la perception d’intérêts. La convention conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit a pour objet de définir les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des éco-prêts, le contrôle de l'éligibilité des prêts, les conditions de remboursement des prêts, ainsi que les conditions d'octroi et de remise en cause du crédit d'impôt.

Frais annexes et assurances Conformément à la convention type signée entre l’Etat et les établissements de crédit (arrêté du 4.5.09 : JO du 16.6.09), aucun versement autre que le remboursement du capit al emprunté ne peut être exigé de l’emprunteur sauf dans les cas de réaménagement de l’éco-prêt ou de régularisation d’avantage indu. Aucun frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt in tercalaire ne peuvent être perçus par la banque à l’occasion de la délivrance d’un éco-prêt. En revanche, celle-ci peut percevoir les primes d'assurance décès-invalidité (dites assurances DI), perte d'emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie lorsque l'emprunteur est une personne physique (ou un associé personne physique d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés). L’assurance DI de l’éco-prêt : comme énoncé précédemment, l’établissement prêteur peut demander à l’emprunteur de souscrire à une assurance DI. En revanche, l’emprunteur est libre de souscrire à l’assurance de son choix et n’est donc pas tenu de prendre l’assurance proposée par la banque. Demandez un devis d’assurance DI à votre assureur habituel ou à votre mutuelle santé. En outre, lorsque l’emprunteur ne s’acquitte pas de ses obligations de versement contractuelles, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts de retard dont le taux est au plus égal au taux plafond des PAS (Prêt à l’Accession Sociale) à taux fixe d'une durée inférieure à douze ans. Enfin, en cas de remboursement anticipé total ou partiel de l'éco-prêt, aucune indemnité ne peut être demandée à l'emprunteur.

Cumul de l’éco-prêt avec d’autres dispositifs L’Eco-prêt peut se cumuler avec les prêts et aides suivants :

� Un prêt conventionné (CCH : R.331-72) ;

� Un PTZ+ (dans ce cas le coût d'opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte des montants de travaux financés par l'éco-prêt). À compter de 2012, le PTZ+ pour l’acquisition d’un logement ancien est limité au cas particulier de l’acquisition d’un logement social ;

� Les aides de l’Anah ;

� Les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable ;

� Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD), mis en place par les banques en 2007 suite à la

transformation du CODEVI en LDD (ils peuvent aussi financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt) ;

� La déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs ;

� Le Crédit d’Impôt Développement Durable (voir conditions ci-après). Conditions pour le cumul éco-prêt et crédit d’impôt développement durable (CIDD) (loi de finance 2012 – art. 81) : Le crédit d’impôt peut se cumuler avec l’éco-PTZ, sur les mêmes travaux et dans un même logement, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et sous certaines conditions :

� les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’emprunteur ne doivent pas dépasser 30 000 € , au titre de l’avant dernière année d’imposition précédant celle de l’offre de prêt (N-2). Ce cumul est aussi applicable dans le cas d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ; le revenu fiscal de référence alors pris en compte est celui de l’associé qui demande le bénéfice du crédit d’impôt ;

� Les travaux réalisés doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité des deux di spositifs (éco-PTZ et CIDD).

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À noter que le RFR d’emprunteurs de foyers fiscaux distincts (exemple d’un couple vivant en concubinage) doit être apprécié globalement. Il convient donc, dans ce cas, de totaliser les RFR des foyers fiscaux, appréciés à la date de l’émission de l’offre d’avance, de l’ensemble des emprunteurs composant le ménage , au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt (N-2), et de comparer ce total au plafond de 30 000 €. Pour les autres ménages (ceux dont le RFR est supérieur à 30 000 €) le CIDD n’est possible que pour les travaux non financés par l’éco-PTZ. Depuis la création de l’éco-prêt en 2009, les conditions du cumul avec le CIDD ont évoluées dans le temps, notamment au sujet du montant de RFR à ne pas dépasser. Le tableau suivant résume ces changements :

Année de souscription de l’éco-prêt Possibilité de cumul avec le CIDD 2009 Oui si RFR inférieur à 45 000 € 2010 Oui si RFR inférieur à 45 000 € 2011 Pas de cumul possible 2012 Oui si RFR inférieur à 30 000 € 2013 Inconnue à ce jour

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation (CGI : art. 199 ter S II 1 et CCH : R.319-13 à R.319-15) Si, pendant la durée de remboursement de l'éco-prêt, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions de travaux fixées pour l'octroi de l'éco-prêt (CGI : art. 244 quater U I 2) n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Dans certains cas, le non-respect de la réglementation va entraîner des sanctions pour l’emprunteur.

� Remboursement de l’avantage indûment perçu ( CCH : R.319-14) Lorsque l’emprunteur ne justifie pas, dans les deux ans à compter de l’émission de l’offre de prêt, que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et aux devis détaillés et qu’ils remplissent les conditions requises, il devra rembourser l’avantage indûment perçu. L’avantage indûment perçu correspond à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d’impôt (dont a bénéficié l’établissement de crédit) lié à l’éco-prêt effectivement versé et le montant du crédit d’impôt lié à l’éco-prêt dont aurait dû bénéficier l’emprunteur. Préalablement, l’établissement de crédit doit, sous peine de se voir appliquer des pénalités financières, avoir relancé les emprunteurs et leur avoir proposé une régularisation.

� Remboursement du capital restant dû

1. Non-respect de l’affectation (CCH : R.319-3) Tant que l’éco-prêt n’est pas intégralement remboursée, l’emprunteur ne peut :

� Transformer le logement en local commercial ou professionnel ;

� L’affecter à la location saisonnière ;

� ou L’utiliser comme résidence secondaire. Si tel était le cas, l’établissement de crédit devrait en être informé sans délai et le capital de l’éco-prêt restant dû devrait intégralement être remboursé. En outre, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne pourraient plus être utilisées par l’établissement de crédit.

2. Destruction du logement (CCH : R.319-3) Si le logement est détruit avant le terme du remboursement de l’éco-prêt, le capital restant dû doit être intégralement remboursé. L’éco-prêt peut toutefois être maintenu dès lors que la reconstruction du logement intervient dans les quatre ans suivant le sinistre.

3. Mutation entre vifs (CCH : R.319-4) Toute mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital de l’éco-prêt restant dû au plus tard lors de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.

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� Exigibilité conventionnelle immédiate de l’Eco-prêt (CCH : R.319-15) L’établissement de crédit peut prévoir expressément dans l’offre d’éco-prêt de rendre immédiatement exigible le remboursement de l’éco-prêt par l’emprunteur en cas de non-respect des conditions fixées pour l’octroi d’un éco-prêt (affectation du logement, travaux visés, justification de la réalisation et de l’éligibilité des travaux). Le contrat de prêt doit indiquer les conditions générales de l’éco-prêt remboursable et les obligations d’information incombant à l’emprunteur notamment en cas de changement de situation.

L’éco-prêt à taux zéro collectif (CGI : art.244 quater U) Bien qu’un éco-prêt collectif ait été créé par la loi au profit du syndicat des copropriétaires et que l’entrée en vigueur du dispositif était prévue au 1er avril 2012, actuellement il n’est pas possible d’en bénéficier . L’application de l’éco-prêt collectif est, en effet, suspendue à la publication de son décret d’application d’une part, et d’autre part du décret d’application de la loi du 22 mars 2012 (dite loi « Warsmann ») autorisant les copropriétaires à emprunter. L’éco-prêt permettra de financer les travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné (exemple : fenêtres), sauf si ce dernier apporte la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Contrairement à l’éco-prêt individuel, l’éco-prêt collectif pourra être attribué pour le financement d’une seule action du bouquet de travaux. Il ne sera donc pas nécessaire de composer au minimum un bouquet de deux actions. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux. Le montant du prêt ne pourra être supérieur à 30 00 0 € par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé (ou destiné à être utilisé) en tant que résidence principale. Un copropriétaire souhaitant souscrire à l’éco-prêt collectif pourra bénéficier en outre d’un éco-prêt « complémentaire » pour financer les travaux sur son propre logement. La somme des deux prêts ne pourra cependant excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.

Lexique

� Éco-prêt ou éco-PTZ : abréviations pour éco-prêt à taux zéro.

� RFR : Revenu Fiscal de Référence.

� CIDD : crédit d’impôt développement durable (Pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergies et du développement durable).

� CCH : Code de la Construction et de l’Habitation.

� CGI : Code Général des Impôts.

� LDD : Livret de Développement Durable.

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Textes de référence

� Article 244 quater U du code général des impôts ;

� Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux ava nces remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

� Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux ava nces remboursables sans intérêt destinées au financement de

travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

� Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obl igations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;

� Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables

sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

� Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables

sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Quelques sites Internet

� www.anil.fr

� http://ecocitoyens.ademe.fr : téléchargez tous les guides pratiques de l’ADEME, et retrouvez tous les détails des aides financières dans la rubrique « financer mon projet » ;

� www.legifrance.gouv.fr

� http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-eco-pret -a-taux-zero-en-13.html : rubrique du site internet du

ministère de l’écologie dédiée à l’éco-prêt à taux zéro.

� http://ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation/opter-po ur-la-qualite/a-savoir : page de présentation des « signes de qualités » dits « reconnus Grenelle Environnement » attestant de la compétence des entreprises en matière de performance énergétique en rénovation ou en construction.

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