TRAITE DE LA REPRSENTATION DU PERSONNEL

LE DROITDES

COMITS D'ENTREPRISEET DES

COMITS DE GROUPEpar

MAURICE COHEN

Docteur en droitLaurat de la Facult de droit et des sciences conomiques de Paris

Directeur de la Revue Pratique de Droit Social

Prface deM. Jean LAROQUE

Procureur gnral honoraire prs la Cour de cassation

2e dition refondue et mise jour

2e tirage avec fascicule de mise jourau 1e r octobre 1992

PARISLIBRAIRIE GNRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

26, rue Vercingtorix, 75014

1991

TABLE ANALYTIQUE(Les numros renvoient aux pages)

PRFACE DE M. JEAN LAROQUE 35

TITRE PREMIER

ORIGINES DE L'INSTITUTIONET VOLUTION DE LA LGISLATIONSUR LES COMITS D'ENTREPRISES

CHAPITRE 1e r . AVANT LA LOI DE 1982

Section I. Les expriences antrieures 1945 41

1. Les tentatives antrieures la deuxime guerre mondiale. 2. Les comits sociaux pendant la guerre. 3. Les tra-vaux du Conseil National de la Rsistance. 4. Les comitsmixtes la production. 5. Les comits crs spontanment la Libration.

Section II. La lgislation de 1945-1946 et ses modifications 48

1. L'laboration de l'ordonnance de 1945.

2. La rforme du 16 mai 1946.A. Les critiques de l'ordonnance de 1945. B. Les projets du nouveaugouvernement.

3. Les modifications successives de l'avant-projet d'ordonnanceet la loi du 16 mai 1946 56

Tableau n1.

4. La Constitution.

5. Le droit social international et europen.

6. Les modifications lgislatives entre 1946 et 1982.Tableaux nos 2 5.

CHAPITRE 2. LA RFORME DU 28 OCTOBRE 1982.

Section I. La loi nouvelle 64

Section II. Les textes postrieurs 1982 65

Tableau n 6 ; Tableau n 7 ; Tableau n 8.

LE DROIT DES COMITS D'ENTREPRISE

Section III. Les effets de la loi de 1982 sur l'institution des comitsd'entreprise 66

TITRE 2

NATURE, MISE EN PLACE ETCOMPOSITION DU COMIT

CHAPITRE 1er. OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU COMITD'ENTREPRISE 73

CHAPITRE 2. MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION.

Section I. L'obligation de constituer un comit 76

Section II. Champ d'application de l'institution 78 1. Secteur priv. . 2. Cas des entreprises trangres.

A. Principe de territorialit. B. Socits multinationales. 3. Secteur public et nationalis.

A. L'application du droit commun. B. Cas de la S.N.C.F. C. Casdu Commissariat l'Energie Atomique. D. Les quatre E.P.A. deScurit sociale.

Section III. Nombre de comits recenss dans le champ d'appli-cation 90

Tableaux n 9 et 10.

CHAPITRE 3. LE SEUIL D'EFFECTIFS DE CINQUANTE SALA-RIS.

Section I. Cadre dans lequel est apprci le seuil d'effectifs 95

Section II. Les douze mois de rfrence pour l'apprciation deseffectifs 97

Section III. Salaris pris en compte dans l'effectif 97 1. Salaris pris en compte intgralement.

A. Temps de travail non partiel. B. Suspension du contrat de travail. 2. Salaris pris en compte au prorata du temps de prsence.

A. Salaris temps plein. B. Cas des enseignants. C. Salaris temps partiel. D. Accords plus favorables.

3. O dcompter les salaris dtachs ou mis disposition ?A. Notion de vritable mise disposition; Tableau n11. B.Dcompte des effectifs et lectorat dans l'entreprise utilisatrice.

4. Personnels exclus du dcompte des effectifs. 5. Comits propres aux entreprises de travail temporaire. 6. Contentieux des litiges sur les effectifs.

Section IV. Incidences de la baisse des effectifs . . . . 107 1 . Pas de suppression automatique.

TABLE ANALYTIQUE 7

2. Suppression par accord. 3. Dcision administrative. 4. Disparition d'un tablissement ou d'une entreprise. 5. Comit cr par convention en dessous de cinquante

salaris.

CHAPITRE 4. LA COMPOSITION DU COMIT.

Section I. Les membres lus du comit 111 1. Nombre rglementaire. 2. Augmentation par accord collectif.

Section II. Le prsident du comit 113 1 . Une fonction obligatoire. 2. Unicit de la prsidence. 3. Le reprsentant du chef d'entreprise.

Section III. Les reprsentants syndicaux au comit 117 1. Attributions des reprsentants syndicaux. 2. Dsignation des reprsentants syndicaux.

A. Entreprises de 300 salaris et plus : a) Reprsentativit des organi-sations syndicales dsignantes ; b) Conditions remplir pour tredsign comme reprsentant syndical ; c) Formalits de la dsignation ;d) Dure indtermine du mandat du reprsentant syndical ; e) Contes-tation de la dsignation. B. Le dlgu-reprsentant syndical dansles entreprises de moins de 300 salaris : a) Etablissements de moinsde 300 salaris appartenant des entreprises de plus de 300 salaris ;b) Entreprise de moins de 300 salaris tablissement unique ; c)Entreprise de moins de 300 salaris tablissements multiples ; d)Effectifs ramens moins de 300 salaris.

TITRE 3

LES DIVERS COMITS :COMIT D'ENTREPRISE, COMIT D'ETABLISSEMENT,

COMIT CENTRAL D'ENTREPRISE,COMIT DE GROUPE

CHAPITRE 1e r . LES NOTIONS D'ENTREPRISE, D'UNIT CO-NOMIQUE ET SOCIALE ET D'ETABLISSEMENT DISTINCT.

Section I. La notion d'entreprise 129 1. Une entit non dfinie. 2. L'identification administrative des entreprises.

Section II. La notion d'unit conomique et sociale 131 1. Source et porte de la notion. 2. L'unit conomique.

A. Concentration des pouvoirs de direction. B. Complmentarit des

activits.

3. L'unit sociale 4. Le cumul ncessaire des deux types d'unit

LE DROIT DES COMITS D'ENTREPRISE

Section III. Comit d'entreprise d'une U.E.S. et comit de groupe . . . 138

Section IV. Les modalits de la reconnaissance de l'unit cono-mique et sociale 139 1. La reconnaissance par convention. 2. La reconnaissance par jugement.

A. Comptence du tribunal d'instance : a) Rles distincts du juge et del'administration ; b) Comptence de plusieurs juges sur la mme U.E.S. B. Saisine du tribunal d'instance : a) Demandeurs ; b) Moment de lademande ; c) Qui convoquer l'audience.

Section V. Les consquences de la reconnaissance d'une unit co-nomique et sociale 144 1. En l'absence de comit prexistant. 2. En prsence d'un comit prexistant.

Section VI. La notion d'tablissement distinct 145 1. Caractre fonctionnel et relatif de la notion d'tablissement

distinct. 2. Le degr d'autonomie de l'tablissement.

Tableau n12: Le Conseil d'Etat et le degr d'autonomie des tablis-sements distincts.

3. Les tablissements distincts la S.N.C.F. 4. La procdure de reconnaissance ou de contestation du carac-

tre d'tablissement distinct.A. Accord collectif d'entreprise. B. Dcision du Directeur dpartemen-tal du travail : a) Saisine ; b) Mission du directeur ; c) Instruction de lademande ; d) Dure de validit de la dcision ; e) Effets et recours

5. Consquences de la reconnaissance ou de la perte de la qualitd'tablissement distinct.

A. Reconnaissance nouvelle de la qualit d'tablissement distinct. B.Perte de la qualit d'tablissement distinct.

Section VII. Constitution des comits d'tablissements 158

Section VIII. Rattachement lectoral des personnels des tablisse-ments de moins de 50 salaris 159

CHAPITRE 2. LE COMIT CENTRAL D'ENTREPRISE.

Section I. Constitution du comit central d'entreprise 161 1. L'obligation de constituer le comit central. 2. L'lection des dlgus des comits d'tablissement.

A. Un systme au second degr qui dnature la proportionnelle. B.Nombre des dlgus lire. C. Nombre maximum des membres ducomit central. D. Rpartition entre les comits d'tablissements dessiges de dlgus au comit central : a) Accord unanime ; b) Dcisionadministrative. E. Mode de dsignation des dlgus au sein ducomit d'tablissement : a) Electorat ; b) Eligibilit ; c) Reprsentationdes ingnieurs et cadres, Tableau n 13 ; d) Vote global en collgeunique ; e) Mode de scrutin ; f) Contentieux de l'lection des dlgusau comit central d'entreprise. F. Dure du mandat des dlgus.

3. Les reprsentants syndicaux au comit central.A. Dsignation. B. Exercice des fonctions.

4. Le caractre permanent du comit central.

TABLE ANALYTIQUE

Section II. Fonctionnement du comit central 176

CHAPITRE 3. LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU COMI-T D'ETABLISSEMENT ET DU COMIT CENTRAL D'ENTRE-PRISE 178

Section I. Attributions respectives en matire conomique et profes-sionnelle 179 1 . Attributions du comit central d'entreprise. 2. Attributions du comit d'tablissement.

A. Notion de pouvoirs confis au chef d'tablissement . B.Consultation obligatoire du comit d'tablissement : a) Consultationavant application des dcisions centrales dans l'tablissement ; b) Autresconsultations. C. Information conomique des comits d'tablisse-ment : a) Documents sur la marche de l'tablissement ; b) Socitsjuridiquement autonomes. D. Expertises.

Section II. En matire sociale et culturelle 186 1. Prminence des comits d'tablissement. 2. Accords attribuant une part de gestion au comit central

d'entreprise.A. Accords entre comits. B. Accord unanime employeur-syndicats.

CHAPITRE 4. LES CONSQUENCES DES RESTRUCTURA-TIONS D'ENTREPRISES SUR L'EXISTENCE DES COMITS . . . . 189

Section I. Restructuration au sein d'une mme entreprise 190 1. Cration d'un nouvel tablissement distinct.

A. Etablissement unique l'origine. B. Comit central d'entrepriseprexistant.

2. Fusion d'tablissements distincts au sein de l'entreprise. 3. Division d'une entreprise en plusieurs socits.

Section II. Les transferts d'entreprises ou d'tablissements 192 1. Absorption d'une entreprise entire.

A. Socit conservant son autonomie juridique. B. Entreprise absor-be devenant tablissement distinct : a) Entreprise sans comit ; b)Comit d'entreprise devenant comit d'