LE DROIT DE L’INTERNET ET DES TICCours 1

Danièle VéretAvocat

PLAN

•Chapitre 1: Présentation du cours▫Présentation de l’enseignant▫Objectifs du cours▫Particularité du droit des TIC▫Thèmes abordés

•Chapitre 2: Introduction au droit▫Systèmes & sources du droit▫Acteurs du droit▫Tribunaux et degrés de juridiction▫Relations de droit

Chapitre 1 : Présentation du cours•I- Enseignant•II- Objectifs d’un cours de droit pour de

futurs professionnels•III- Particularités du droit des TIC•IV- Thèmes abordés

I- Présentation de l’enseignant

•Avocat/juriste cabinet Danièle Véret•Formation•Métier, pratique

II- Objectifs du cours

•Qu’attendez-vous de ce cours?•Qu’est-ce que le « droit » vous évoque ?•Avez-vous déjà fait du droit/ étudié le

droit ?•En quoi ce cours vous parait utile dans

votre vie professionnelle ?

II- Objectifs du cours

•Intérêts de cet enseignement auprès de futurs professionnels▫Quel sera votre métier ?▫Engagements contractuels

Le contrat sera votre loi Nécessité de savoir lire un contrat

▫Droits et obligations au sein de l’entreprise & auprès d’un client

II- objectifs du cours

•Bases du droit▫Fonctionnement de la Justice (les

tribunaux, les professionnels du droit)▫Règles de droit (articulation entre les

différentes normes)

II- objectifs du cours

•En tant que professionnels votre responsabilité sera engagée

•Des obligations plus lourdes face à un consommateur « profane »

•Plus une sensibilisation au droit qu’une véritable formation qui prendrait … plusieurs années !

•Savoir se poser les bonnes questions au bon moment, ne pas hésiter à demander conseil

III- Particularités du droit des TIC et du droit de l’internet

•Que recouvrent les TIC ?•Qu’est-ce qu’un droit « transversal » ?

Qu’est-ce que le droit des TIC ?

•TIC: Technologies de l’information et de la communication

•autres dénominations▫Droit des NTIC▫Droit de l’informatique et des

télécommunications▫Droit du multimédias▫Droit de l’internet

Un droit transversal

•Droit des TIC et droit de l’internet, un droit transversal▫Touche différents domaines du droit

droit des obligations, droit social, droit fiscal, droit international, droit de PI…)

Un secteur moderne

•Conséquences▫Adaptation ou abrogation de règles

devenues obsolètes▫Création de nouvelles règles▫Constante évolution▫Décalage entre la norme et la réalité

(exemple HADOPI)▫Affrontements législateur / usagers

Garder en tête ce principe

•Même s’il s’agit d’un droit en mouvement, il n’y a pas de vide juridique

•Hiérarchie :▫Contrat▫Règle spéciale▫Droit commun

Les acteurs des TIC• Editeur de progiciel• Auteur de logiciel (développements spécifiques)• SSII (société de service en ingénierie informatique)• Hébergeur• Fournisseur d’accès• Opérateur de communications électroniques• Intégrateur• Infogérant• Tiers mainteneur• Formateur• Assistant technique

IV- Thèmes abordés – plan du cours• Introduction générale au droit•Droit des obligations (contrats)•Droit des données à caractère personnel•Droit de la propriété•Droit du e-commerce (respect vie privée,

sécurité des paiements, contrats en ligne )•Droit de la responsabilité (relativement aux

opérateurs, FAI, hébergeurs, blogueurs)

Chapitre 2 : Introduction générale au droit

•Pourquoi une introduction générale au droit?

Plan

•I- Les systèmes de droit•II- Les sources du droit•III-Les acteurs du droit•IV- Les branches du droit•V- Les tribunaux et degrés de juridiction•VI- Les relations de droit

I- Les systèmes de droit

•Droit Civil (romano-civiliste)•Common law•Droit coutumier•Droit religieux

•Droit national/Droit communautaire/Droit international

•Pas de système international, des conventions internationales

•Droit communautaire: règlements d’application immédiate; directives à transposer en droit national ex.: protection des données à caractère personnel, protection du logiciel

II- Les sources du droit

Hiérarchie des normes

1- Le bloc de constitutionnalité

•L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle protégées par le Conseil constitutionnel▫La Constitution du 4 octobre 1958 +

préambule▫Déclaration des droits de l’homme et du

citoyen 1789▫PFRLR▫Principes à valeur constitutionnelle▫Charte de l’environnement

La Constitution•Texte fondateur de la Ve République•Norme suprême du système juridique français•Préambule renvoie à:

▫DDHC du 26 août 1789▫Préambule de la Constitution du 27 octobre

1946▫Charte de l’environnement de 2004

•Règles d’organisation de l’Etat et principes fondamentaux du droit (ex.: liberté, propriété)

Conseil constitutionnel•Créé par la Constitution •Veille à la régularité des élections nationales

et référendum•Veille à la conformité des lois avec la

Constitution•Attention ≠ sommet hiérarchique des

tribunaux (Cour de cassation et Conseil d’état)•Composé de 9 membres nommés pour 9 ans +

tous les anciens Présidents de la République

2- Le bloc de conventionalité

•Ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre Etats ou Etats/Organisations internationales▫Traites/accords internationaux

Ex: CEDH▫Normes issues de l’Union européenne

Droit communautaire originaire Traités de l’Union

Droit communautaire dérivé Règlements, directives

3- Bloc de légalité

Les lois• LES LOIS:

. Informatique et libertés,

. Propriété intellectuelle (du logiciel, des bases de données, toutes les œuvres accessibles sur internet), . Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès, . Réseaux de communications électroniques, . Preuve électronique, signature électronique, dématérialisation . Commerce électronique (contrats en ligne, responsabilité, garanties)…

• Les Codes

4- Principes généraux du droit

•Règles de protée générale qui répondent à 3 critères:▫S’appliquent même en l’absence de texte▫Dégagés par la jurisprudence▫Ne sont pas une création du juge

•Exemple▫Liberté du commerce et de l’industrie CE

Ass 22 juin 1951 Daudignac

5- Règlements

•Décrets (Président de la République ou le Premier ministre)▫Exécution de la loi

•Arrêtés (ministre(s) ou autorité administrative-maire, préfet…)▫Décision exécutoire de portée générale ou

individuelle•Circulaires

6- Actes administratifs

•Emane de l’administration dans un but d’intérêt général▫Circulaire▫Directive (à ne pas confondre avec la

directive européenne)

Autres sources du droit

• LA JURISPRUDENCE (application et interprétation des règles de droit): obligation d’information (conseil, collaboration)▫ Ensemble des décisions de justice

• LES USAGES (pratiques professionnelles): « règles de l’art »; norme sur la qualité du logiciel, archivage électronique…La preuve peut être apportée par des experts▫ Règles non écrites coutumières

• LA DOCTRINE▫ L’opinion de professionnels et enseignants

III- Les acteurs du droit•Personnes physiques•Personnes morales de droit privé:

civile, commerciale Entité adjudicatrice : soumise aux procédures de mise en concurrence de droit public, mais gestion privée (forte participation ou fort contrôle de l’Etat)

Les acteurs•Personnes morales de droit public:

▫Pouvoir adjudicateur▫Etat, représenté par les ministères▫Collectivités territoriales: Région,

Département, Commune▫Etablissements publics administratifs▫Entreprises publiques▫Autorités administratives indépendantes

ex: CNIL▫Etablissements publics de coopération

intercommunale (EPCI)▫Etablissements de santé ex: hôpitaux,

caisse de sécurité sociale

IV- Les branches du droit

Droit constitutionnel

•Branche du droit public•Droit de la constitution•Règles concernant les institutions•Les droits fondamentaux (libertés

fondamentales, exemples ?)•L’Etat•Les pouvoirs (quels sont les trois pouvoirs

?)•Décisions : le Conseil constitutionnel

Le droit administratif

•Le plus gros du droit public•Rapport entre les individus/personnes

privées et administration/institutions/personnes publiques

•Concerne les TIC ex : Marchés publics, protection des données à caractère personnel

•Tribunal administratif-cour administrative d’appel-Conseil d’Etat

Droit pénal

•Sanctionne :•Infractions•Infractions spéciales•Elément matériel, légal, moral (notions)•Procédure pénale•TIC : Contrefaçon, fraude informatique…

Le droit civil

•Rapports entre les individus•Droit civil (ou droit commun) :

▫Famille▫Personnes▫Obligations▫Biens▫Successions

Autres branches du droit

•Commercial▫Régit les rapport entre commerçants (ex.:

concurrence)•Propriété intellectuelle

▫Brevets, marques, dessins & modèles (ex.: logiciel, marque)

•Droits mixtes

Le droit des TIC est transversal

V- Les Tribunaux et les Cours

V- Les tribunaux et les cours• Pénal: Police, Correctionnel, Cour d’assise• Civil: Instance, Grande Instance, Cour d’appel,

Cour de cassation• Social: Prud’hommes, Cour d’appel, Cour de

cassation• Commerce : Tribunal de commerce, Cour

d’appel, Cour de cassation

• Administratif: Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat

Les degrés de juridiction• Premier ressort• Cour d’appel• Cour de cassation

• Administratif• Cour administrative d’appel• Conseil d’Etat

• Tribunal des conflits: tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives

Schéma de synthèse

Le règlement des conflits

•Amiable entre les parties: les parties trouvent un accord pour régler leur conflit.

•Conciliation: un tiers tente de rapprocher les parties

•Médiation: un tiers donne son avis aux parties sur la façon de résoudre leur conflit

Les parties signent une transaction

•Arbitrage: sentence émise par le tribunal arbitral (organismes: ATA, CMAP, CCI…)

VI- Les relations de droit

•Relation contractuelle: accord de volonté des parties. Contrat ou marché public (contrat administratif)

•Relation délictuelle ou extra-contractuelle: lien créé par la loi. Ex.: l’action directe du sous-traitant en vertu de la loi du 31 décembre 1975

Quelques questions

•Le principe du respect des libertés publiques relève-t-il de la loi ou de la réglementation?

•Que fait une SSII?

•Avez-vous des questions ?