Le 'déplacé environnemental' : tentative de définition et ...

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Le "déplacé environnemental" : tentative de définition et d'établissement d'un

statut juridique

Auteur : Hajo, Mohamed

Promoteur(s) : Carlier, Jean-Yves

Faculté : Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Diplôme : Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges,

européens et internationaux)

Année académique : 2017-2018

URI/URL : http://hdl.handle.net/2268.2/4938

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Département de Droit

Le « déplacé environnemental » :

tentative de définition et d’établissement

d’un statut juridique

Mohamed HAJO

Travail de fin d’études

Master en droit à finalité spécialisée en droit public et administratif

Année académique 2017 - 2018

Recherche menée sous la direction de :

Monsieur Jean-Yves CARLIER

Professeur

3

RÉSUMÉ

Le changement climatique, causé par l’homme ou la nature, entrainera, dans les

décennies à venir, une vague migratoire sans précédent. Ces « réfugiés environnementaux » ou

« réfugiés climatiques » ou « migrants environnementaux » ou « déplacés environnementaux »

ne bénéficient, à l’heure actuelle, d’aucune protection lorsqu’ils sont confrontés à des

catastrophes environnementales. Il convient donc de se pencher sur cette problématique.

La première partie de cette contribution consistera, tout d’abord, à retracer la manière

dont un lien de cause à effet fut mis en évidence, entre le changement climatique et les

migrations de certaines personnes. Aujourd’hui, il ne fait aucun doute que le changement

climatique peut être la cause de migrations de plusieurs millions de personnes. Ce qui semble

évident aujourd’hui est le fruit d’un long processus, s’étalant sur plusieurs décennies. Ensuite

il s’agira de définir le changement climatique et de mesurer les causes et les conséquences d’un

tel phénomène. Enfin, il conviendra de s’intéresser sur la notion de « réfugié climatique », de

relever s’il existe une définition unanime de ceux qui quittent leurs terres en raison de

catastrophes environnementales, et de s’apercevoir que plusieurs terminologies sont utilisées

pour qualifier ces personnes. Celle de « déplacés environnementaux » semble être la plus

adéquate.

La deuxième partie de cette contribution s’attardera sur le statut juridique qu’il convient

d’accorder aux « déplacés environnementaux ». Etant donné qu’aucun statut juridique n’existe

pour accorder une protection aux « déplacés environnementaux », des protections existantes

seront abordées afin de voir si elles peuvent s’appliquer dans l’hypothèse d’un déplacement en

raison du changement climatique. La première protection pertinente abordée est la protection

« statutaire ». Certains auteurs estiment que les « déplacés environnementaux » peuvent

invoquer la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés lorsqu’ils

sont confrontés à des catastrophes environnementales. D’autres proposent d’intégrer un

protocole additionnel à la Convention de Genève ou la création d’une nouvelle Convention

internationale autonome entièrement dédiée à la problématique des « déplacés

environnementaux ». Les autres protections analysées sont la protection « subsidiaire », la

protection « temporaire », la protection par le biais des Droits de l’Homme, ainsi qu’une

protection accordée par certains États. Cette dernière protection semble la plus pertinente, à

l’heure actuelle, car elle propose des solutions concrètes et adaptées. Cependant, cette

protection accordée par certains États apporte une solution provisoire et ne s’applique

qu’individuellement, et au cas par cas.

Les États doivent donc s’unir et coopérer afin de permettre aux « déplacés

environnementaux » de bénéficier d’une protection générale et définitive. En raison de la

complexité des situations, une approche régionale devra être privilégiée afin de traiter chaque

migration de manière la plus optimale.

5

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7

PARTIE I. HISTORIQUE, CHANGEMENT CLIMATIQUE, ÉLÉMENTS DE DÉFINITION ET

TERMINOLOGIE ......................................................................................................................... 8

TITRE I. HISTORIQUE ......................................................................................................................... 8

TITRE II. CHANGEMENT CLIMATIQUE .............................................................................................. 10

CHAPITRE I. GROUPE D’EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L’ÉVOLUTION DU CLIMAT .................... 11

CHAPITRE II. ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT ...................................................................................... 12

CHAPITRE III. UNION EUROPÉENNE ........................................................................................................... 13

CHAPITRE IV. INITIATIVE NANSEN ........................................................................................................... 15

TITRE III. ELÉMENTS DE DÉFINITION ET TERMINOLOGIE ................................................................. 17

CHAPITRE I. « RÉFUGIÉ ENVIRONNEMENTAL » ......................................................................................... 18

CHAPITRE II. « RÉFUGIÉ CLIMATIQUE » ................................................................................................... 18

CHAPITRE III. « MIGRANT ENVIRONNEMENTAL » ..................................................................................... 19

CHAPITRE IV. « DÉPLACÉ ENVIRONNEMENTAL ......................................................................................... 20

PARTIE II. STATUT JURIDIQUE ................................................................................................. 22

TITRE I. PROTECTION STATUTAIRE .................................................................................................. 22

CHAPITRE I. CONVENTION DE GENÈVE ..................................................................................................... 22

CHAPITRE II. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DE GENÈVE .................................................. 28

CHAPITRE III. NOUVELLE CONVENTION INTERNATIONALE AUTONOME .................................................... 29

TITRE II. PROTECTION « SUBSIDIAIRE » ........................................................................................... 32

TITRE III. PROTECTION « TEMPORAIRE » ......................................................................................... 35

TITRE IV. PROTECTION PAR LE BIAIS DES DROITS DE L’HOMME ...................................................... 36

CHAPITRE I. TEXTES INTERNATIONAUX ................................................................................................... 37

CHAPITRE II. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ....................................................... 38

TITRE V. PROTECTION NATIONALE .................................................................................................. 43

CHAPITRE I. NOUVELLE-ZÉLANDE ........................................................................................................... .43

CHAPITRE II. SUISSE ET NORVÈGE ............................................................................................................ 45

CHAPITRE III. BELGIQUE ........................................................................................................................... 46

CONCLUSION ........................................................................................................................... 47

BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................................... 49

7

INTRODUCTION

Le réchauffement climatique causé, en grande partie, par l’Homme aura pour

conséquence la disparition d’une partie habitable de la Terre. Une proportion non négligeable

de la population mondiale sera, donc, dans l’obligation de déserter leurs terres. Ces flux

migratoires doivent être anticipés et des solutions concrètes à ce problème doivent être trouvées.

Ce grand défi doit être relevé à l’échelle mondiale et par l’ensemble des États, des Organisations

internationales, des Organisations intergouvernementales, des Organisations non

gouvernementales, des entreprises multinationales, des entreprises nationales, ainsi que par

l’ensemble des particuliers vivants sur cette planète.

La question des flux migratoires doit être abordée dans sa globalité et sous toutes ses

formes. En effet, ces flux migratoires auront des conséquences sociologiques, économiques,

psychologiques, et juridiques sur les États et ses habitants qui accueilleront, par la force des

choses, ces personnes ayant quitté leurs terres en raison du changement climatique. La question

sous-jacente est de savoir s’il convient d’accorder un statut juridique particulier à ces « émigrés

forcés ».

La première partie de cette contribution retracera, dans un bref historique, la manière

dont la question du traitement des « réfugiés climatiques » est apparue sur la scène

internationale. Le cas du « réfugié climatique » ne peut être dissocié de la problématique du

changement climatique. Cette problématique sera donc abordée dans un second temps. Il

s’agira, dans un troisième temps, de savoir s’il existe une définition unanime du « réfugié

climatique », et si la terminologie utilisée, à savoir celle de « réfugié climatique », est adéquate

ou si, au contraire, il existe d’autres terminologies pour qualifier ceux qui se déplacent en raison

du changement climatique.

Lors de la seconde partie, il sera question du statut juridique du « réfugié climatique ».

Le « réfugié climatique » ne bénéficie d’aucun statut juridique propre à l’heure actuelle. Ainsi,

il s’agira d’exploiter les protections existantes, accordées à certaines catégories de personnes,

afin de savoir si le « réfugié climatique » peut en bénéficier. Les protections pertinentes à

exploiter sont la protection statutaire, la protection « subsidiaire », la protection « temporaire »,

la protection par le biais des Droits de l’Homme, ainsi qu’une protection accordée par certains

États aux « réfugiés climatiques ».

Cette contribution se terminera par une brève conclusion.

8

PARTIE I. HISTORIQUE, CHANGEMENT CLIMATIQUE, ÉLÉMENTS DE DÉFINITION

ET TERMINOLOGIE

Après un bref historique montrant la manière dont une prise de conscience, au niveau

international, de la situation des « réfugiés climatiques » est apparue (Titre I), il sera abordé la

question du changement climatique (Titre II), pour terminer par quelques éléments de définition

et terminologie utilisée pour parler des personnes fuyant les catastrophes environnementales

(Titre III).

TITRE I. HISTORIQUE

La question des « réfugiés climatiques » ne peut être dissociée de la protection de

l’environnement. En effet, c’est lorsque la question de la protection de l’environnement fut

abordée que la préoccupation des « réfugiés climatiques » est apparue.

La première Conférence des Nations Unies sur l’environnement a eu lieu à

Stockholm en 1972. À la suite de cette conférence et constatant que l’homme pouvait être une

menace pour l’environnement, il fut décidé d’instaurer le Programme des Nations Unies pour

l’environnement. La problématique des « réfugiés climatiques » devenait donc une

préoccupation des Organisations internationales1. C’est ainsi que de nombreuses conférences

des Nations Unies se sont succédé abordant la question des « réfugiés climatiques » : la

Conférence des Nations Unies sur l’environnement en 19722, la Commission mondiale de

l’environnement et du développement en 19873, la Conférence des Nations Unies sur

l’environnement et le développement en 19924, la Session extraordinaire de l’Assemblée

générale des Nations Unies consacrée à l’environnement en 19975, le Sommet mondial pour le

développement durable en 20026, la Conférence des Nations Unies sur le développement

1 P. GONIN, et V. LASSAILLY-JACOB, « Les réfugiés de l’environnement », Rev. européenne des migrations

internationales, 2006, p. 4.

2 AGNU, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, A/CONF.48/14/Rev.1, tenue à

Stockholm, du 5 au 16 juin 1972.

3 AGNU, Rapport de la Commission mondiale pour l’environnement et le développement, A/42/427, 4 août 1987.

4 AGNU, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement,

A/CONF.151/26/Rev.1, tenue à Rio de Janeiro, du 3 au 14 juin 1992.

5 AGNU, Résolution du 27 juin 1997 sur la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à

l’environnement, S-19/2, tenue à New York, du 23 au 27 juin 1997.

6 AGNU, Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, A/CONF.199/20, tenu à Johannesburg, du

26 août au 4 septembre 2002.

9

durable en 20127, ainsi que le Sommet des Nations Unies sur le développement durable en

20158.

La protection de l’environnement inclut aussi la lutte contre le changement climatique.

Au niveau international, c’est la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

climatiques9 qui sert de référence. Cette Convention-cadre a été adoptée lors de la Conférence

des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992 et est entrée en vigueur le

21 mars 1994. L’article 7 de la Convention-cadre crée une Conférence des Parties qui est

l’Organe suprême de la Convention se chargeant de faire le point sur l’application de la

Convention. La première Conférence des Parties (COP 1) s’est déroulée à Berlin en 1995 et une

prochaine Conférence des Parties (COP 24) est prévue à Katowice pour fin 201810. Le Protocole

de Kyoto et l’Accord de Paris sur le Climat11 ont été adoptés à la suite de Conférences des

Parties. Les Conférences des Parties ont donc un rôle essentiel dans le traitement de la

problématique des « réfugiés climatiques » puisqu’elles abordent le problème du changement

climatique12.

C’est en 1985, dans un rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement,

que le concept d’« environmental refugee » a été évoqué pour la première fois et ce de manière

officielle13. En 198814, le changement climatique fut intégré dans le concept de « réfugié

climatique » par Jodi Jacobson15. En 2007, c’est un rapport du Groupe d’experts

7 AGNU, Rapport de la Conférence de Nations Unies sur le développement durable intitulé « L’avenir que nous

voulons », A/CONF.216/16, tenue à Rio de Janeiro, du 20 au 22 juin 2012.

8 AGNU, Résolution du 21 octobre 2015 sur le Sommet des Nations Unies sur le développement durable intitulé

« Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », A/RES/70/1, tenu à

New York, du 25 au 27 septembre 2015.

9 NU, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, FCCC/INFORMAL/84, adoptée à

New York, le 9 mai 1992.

10 UN, Framework Convention on Climate Change, disponible sur : http://environment-ecology.com/climate-

change/599-united-nations-framework-convention-on-climate-change.html.

11 UN, Rapport de la Conférence des Parties sur sa vingt et unième session, FCCC/CP/2015/10/Add.1, tenue à

Paris, du 30 novembre au 13 décembre 2015, p. 9.

12 C’est dans ce sens que la Conférence des Parties, lors de l’adoption de l’Accord de Paris sur le Climat, « demande

également au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie, agissant conformément à ses procédures

et à son mandat, de créer une équipe spéciale pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes

d’experts existants au titre de la Convention, ... en vue d’élaborer des recommandations relatives à des démarches

intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements

climatiques et à y faire face ».

13 C. COURNIL, « Les “réfugiés environnementaux” : enjeux et questionnements autour d’une catégorie

émergente », Migration Société 2010/2 n° 128, 2010, p. 69.



15 J. JACOBSON, « Environmental refugees : a yardstick of habitability », WorldWatch Institute, 1998, p. 46.

http://environment-ecology.com/climate-change/599-united-nations-framework-convention-on-climate-change.html


10

intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui établit, pour la première fois, un lien

clair et évident entre le changement climatique et le déplacement de populations16.

Le processus a donc été le suivant : tout d’abord, il a fallu conceptualiser le phénomène

en le nommant et en le définissant. Ensuite, la seconde étape fut de considérer que le

changement climatique était un élément de la définition du concept de « réfugié climatique »

ou de « réfugié environnemental ». Enfin, une dernière étape fut franchie en considérant qu’il

y avait un lien de cause à effet entre le changement climatique et les migrations de certaines

personnes.

Il est important d’avoir ce processus à l’esprit afin de mieux cerner toutes les difficultés

qui entourent la question des « réfugiés climatiques ». En effet, il n’existe aucun consensus sur

le sujet et des difficultés peuvent survenir à tous les niveaux. Concernant la définition du

concept même, il existe des divergences et des contradictions. Ensuite, certains auteurs et

spécialistes de la question n’intègrent pas le changement climatique dans la définition. Enfin,

certains considèrent que le changement climatique ne peut être une cause justifiant le

déplacement de certaines populations. Il convient, dès lors, d’aborder la question du

changement climatique.

TITRE II. CHANGEMENT CLIMATIQUE

Ainsi, c’est en 200717 qu’un lien de cause à effet fut établi concrètement entre le

changement climatique et le déplacement de populations. Il convient donc de cerner ce qu’il

faut entendre par « changement climatique », mais aussi de mesurer les conséquences concrètes

d’un tel changement sur le monde en général et sur les « réfugiés climatiques » en particulier.

Pour l’analyse de cette question, il a été fait le choix d’évoquer le Groupe d’experts

intergouvernemental sur l’évolution du climat (Chapitre I), l’Accord de Paris sur le Climat

(Chapitre II), l’Union européenne (Chapitre III), ainsi que l’Initiative Nansen (Chapitre IV).





11

CHAPITRE I. GROUPE D’EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L’ÉVOLUTION DU

CLIMAT

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) définit le

« changement climatique » comme étant une « variation de l’état du climat, qu’on peut déceler

(par exemple au moyen de tests statistiques) par des modifications de la moyenne et/ou de la

variabilité de ses propriétés et qui persiste pendant une longue période, généralement pendant

des décennies ou plus. Les changements climatiques peuvent être dus à des processus internes

naturels ou à des forçages externes, notamment les modulations des cycles solaires, les

éruptions volcaniques ou des changements anthropiques persistants dans la composition de

l’atmosphère ou dans l’utilisation des terres. On notera que la Convention-cadre des Nations

Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), dans son article premier, définit les

changements climatiques comme des « changements qui sont attribués directement ou

indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui

viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes

comparables ». La CCNUCC établit ainsi une distinction entre les changements climatiques

attribuables aux activités humaines altérant la composition de l’atmosphère et la variabilité du

climat imputable à des causes naturelles18 ».

Il faut donc, selon la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

climatiques19 opérer une distinction entre le changement climatique causé par les activités

humaines et le changement climatique dû à des causes naturelles. Cette distinction est certes

importante mais ne semble pas essentielle pour l’analyse de ce propos étant donné qu’il importe

peu de savoir si c’est l’homme ou la nature qui est à l’origine du changement climatique. En

effet, la question essentielle est de savoir ce qu’il adviendra des personnes qui se verront dans

l’obligation de quitter leurs terres en raison de ce changement climatique, même s’il est

indéniable que l’homme a une grande part de responsabilité dans le changement climatique20.

À côté des causes du changement climatique, qui peuvent être humaine et naturelle, il

existe donc des conséquences et des effets néfastes pour l’environnement mondial impactant

aussi les systèmes humains. Concrètement, ce changement climatique aura pour conséquence

18 GIEC, 2014 : Changements climatiques 2014 : Incidences, adaptation et vulnérabilité – Résumé à l’intention

des décideurs. Contribution du Groupe de travail II au cinquième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts

intergouvernemental sur l’évolution du climat [sous la direction de Field, C.B., V.R. Barros, D.J. Dokken, K.J.

Mach, M.D. Mastrandrea, T.E. Bilir, M. Chatterjee, K.L. Ebi, Y.O. Estrada, R.C. Genova, B. Girma, E.S. Kissel,

A.N. Levy, S. MacCracken, P.R. Mastrandrea et L.L. White]. Organisation météorologique mondiale, Genève

(Suisse), 34 pages (publié en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe), p. 5.

19 NU, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, FCCC/INFORMAL/84, adoptée à

New York, le 9 mai 1992.

20 C’est dans ce sens que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat précise dans son

Rapport de 2014 qu’il « est désormais certain à 95 % que l’homme est la première cause du réchauffement

planétaire actuel » et que « l’influence de l’homme sur le système climatique est manifeste et aujourd’hui, les

émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine sont les plus élevées jamais observées. Les changements

climatiques récents ont eu de larges répercussions sur les systèmes humains et naturels».

12

un réchauffement de la planète provoqué par les émissions de gaz à effet de serre, une variation

du cycle de l’eau ainsi qu’un réchauffement des océans qui entrainera la fonte des glaces et

donc une hausse du niveau de la mer21.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ajouta,

dans son cinquième rapport d’évaluation sur l’évolution du climat de 201422, que le changement

climatique est un phénomène qui amplifie lourdement les flux migratoires23. Ainsi, les risques

climatiques ne cessent d’augmenter, ils engendreront « une émigration à titre permanent24 ».

Ces risques sont, à présent, considérés comme « modérés » ; à court terme (2030-2040) ils sont

« plus que modérés » ; et à long terme ils sont considérés comme « très élevés »25.

CHAPITRE II. ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT

Au niveau international, c’est l’Accord de Paris sur le Climat26 qui fut adopté en 2015

dans le cadre de la Conférence des Parties des Nations Unies, sur sa vingt et unième session,

qui semble pertinent pour l’analyse de la situation des « réfugiés climatiques ».

L’article 2 § 1 a) de cet Accord fixe l’objectif principal qui est de contenir « l’élévation

de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux

préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5

21 GIEC, 2014 : Changements climatiques 2014 : Rapport de synthèse. Contribution des Groupes de travail I, II et

III au cinquième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat [Sous

la direction de l’équipe de rédaction principale, R.K. Pachauri et L.A. Meyer]. GIEC, Genève, Suisse, pp. 63-69.



la direction de l’équipe de rédaction principale, R.K. Pachauri et L.A. Meyer]. GIEC, Genève, Suisse.

23 Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, « les changements climatiques vont

amplifier les risques existants et en engendrer de nouveaux pour les systèmes naturels et humains. Ces risques,

qui ne sont pas répartis uniformément, sont généralement plus grands pour les populations et les communautés

défavorisées de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. L’intensité croissante du réchauffement

climatique augmente la probabilité d’incidences graves, généralisées et irréversibles pour les personnes, les

espèces et les écosystèmes. Des émissions élevées et ininterrompues auraient des incidences essentiellement

néfastes sur la biodiversité, les écoservices et le développement économique, et aggraveraient les risques liés aux

moyens de subsistance, à l’alimentation et à la sécurité des personnes ».



la direction de l’équipe de rédaction principale, R.K. Pachauri et L.A. Meyer]. GIEC, Genève, Suisse, p. 77.



la direction de l’équipe de rédaction principale, R.K. Pachauri et L.A. Meyer]. GIEC, Genève, Suisse, p. 77.


Paris, du 30 novembre au 13 décembre 2015.

13

°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les

risques et les effets des changements climatiques ».

Concernant le changement climatique, La Conférence des Parties des Nations Unies

reconnaît qu’il s’agit d’« une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les

sociétés humaines et la planète et qu’ils nécessitent donc la coopération la plus large possible

de tous les pays ainsi que leur participation dans le cadre d’une riposte internationale efficace

et appropriée, en vue d’accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de

serre27 ».

L’article 7 § 2 de cet Accord de Paris sur le Climat prévoit que « les Parties

reconnaissent que l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous, comportant des

dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c’est un

élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle

elle contribue, afin de protéger les populations, les moyens d’existence et les écosystèmes, en

tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement parties qui sont

particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques28 ». Les Parties

reconnaissent ainsi que l’adaptation au changement climatique est un élément important. Cette

disposition énonce aussi qu’il convient d’adopter des politiques afin de protéger les populations

... qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.

L’Accord de Paris sur le Climat est donc un cadre important qui peut servir de base lorsqu’il

s’agit de savoir si un Etat offre une protection adéquate et suffisante à ses habitants lorsqu’une

catastrophe environnementale apparaît.

CHAPITRE III. UNION EUROPÉENNE

L’Union européenne ayant ratifié l’Accord de Paris sur le Climat, le 5 octobre 2016, se

devait de revoir sa Stratégie relative à l’adaptation au changement climatique29. Cette stratégie,

qui avait été adoptée en 2013, avait pour ambition de définir « un cadre et des mécanismes

permettant de relever le niveau de préparation de l'UE aux effets actuel et futur du changement

climatique. À cette fin, il est proposé d'encourager et de soutenir les mesures en matière

d'adaptation prises par les États membres, de favoriser une prise de décision éclairée en





29 COMMISSION EUROPEENNE, Stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement

climatique, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social

européen et au Comité des régions, COM (2013) 216 final, Bruxelles, le 16 avril 2013.

14

matière d'adaptation au cours des prochaines années et d'accroître la résilience des principaux

secteurs économiques et domaines d'action aux effets du changement climatique30 ».

Ainsi, du 7 décembre 2017 au 1er mars 2018, la Commission européenne a mis en place

une consultation publique afin d’obtenir l’avis des experts, professionnels, citoyens et parties-

prenantes en vue de l’adoption d’une nouvelle stratégie relative à l’adaptation au changement

climatique, qui devra intégrer, notamment, les objectifs repris dans l’Accord de Paris sur le

Climat31.

L’Union européenne accentue son effort dans la lutte contre le changement climatique32

en adoptant toute une série d’instruments et en insistant les États membres à prendre les mesures

nécessaires afin de contenir les effets de ce changement climatique33.

Pour 2020, les objectifs clés de l’Union européenne sont une réduction de 20 % des

émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, une proportion de 20 % d’énergies

30 COMMISSION EUROPEENNE, Stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement

climatique, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social

européen et au Comité des régions, COM (2013) 216 final, Bruxelles, le 16 avril 2013, p. 13.

31 OCCITANIE EUROPE, Exprimez-vous sur la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement

climatique, disponible sur : https://occitanie-europe.eu/exprimez-vous-sur-la-strategie-de-lue-relative-a-

ladaptation-au-changement-climatique/, consulté le 30 mars 2018.

32 OHLIGER, T., « Changement climatique et environnement », février 2018, disponible sur :

http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/, consulté le 15 avril 2018.

33 A titre illustratif, il existe : un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre

2020 et 2030 ; une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050

; la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE

afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

la Décision n° 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive

2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d’émission de gaz à

effet de serre ; la Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la

création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission

de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE ; la proposition de Directive du Parlement

européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions

d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone ; la décision n° 406/2009/CE du

Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire

leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction

de ces émissions jusqu’en 2020 ; la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la

promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; la Directive 2009/31/CE du

Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et

modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE

et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ; le Règlement (CE) n°

443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière

d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à

réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers ; le Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du

Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de

carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ; ainsi que le Règlement (UE) n°

517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant

le règlement (CE) n° 842/2006 .

https://occitanie-europe.eu/exprimez-vous-sur-la-strategie-de-lue-relative-a-ladaptation-au-changement-climatique/


http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/

15

renouvelables dans la consommation énergétique totale, ainsi qu’une augmentation de 20 % de

l’efficacité énergétique34.

Pour 2030, les objectifs clés de l’Union européenne sont une réduction d’au moins

40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, une proportion d’au moins 27 %

d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale, et une augmentation d’au

moins 27 % de l’efficacité énergétique35.

Pour 2050, l’Union européenne compte réduire ses émissions de gaz à effet de serre

d’au moins 80 % par rapport à 199036

Au niveau international, dans son combat contre le changement climatique, l’Union

européenne est donc devenue partie à l’Accord de Paris sur le Climat, elle a pris l’engagement

de participer à la deuxième phase du Protocole de Kyoto, et elle apporte une aide financière

afin de lutter contre le changement climatique37.

CHAPITRE IV. INITIATIVE NANSEN

Une Conférence dite « Nansen » sur le changement climatique et les déplacements de

population au 21e siècle fut organisée à Oslo en 200138. À la suite de cette conférence, dix

principes Nansen furent adoptés afin de « guider les réponses à certains des défis urgents et

complexes liés au déplacement dans le contexte du changement climatique et d’autres risques

environnementaux39 ».40

34 COMMISSION EUROPEENNE, Action pour le climat, disponible sur :

https://ec.europa.eu/clima/citizens/eu_fr, consulté le 15 avril 2018.


https://ec.europa.eu/clima/citizens/eu_fr , consulté le 15 avril 2018.





38 NORWEGIAN MINISTRY OF THE ENVIRONMENT, NORWEGIAN MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS,

CENTER FOR INTERNATIONAL CLIMATE AND ENVIRONMENTAL RESEARCH (CICERO),

NORWEGIAN REFUGEE COUNCIL, The Nansen Conference, Climate Change and Displacement in the 21st

Century, Oslo, Norway, June 5-7, 2011.

39 W. KALIN, « Des principes à l’Initiative Nansen », Rev. des Migrations Forcés n° 41 « Prévenir le déplacement,

2012, pp. 48 à 49.

40 La version originale étant : « Building upon Nansen’s legacy, the following principles were recommended to

guide responses to some of the urgent and complex challenges raised by displacement in the context of climate

change and other environmental hazards ».

https://ec.europa.eu/clima/citizens/eu_fr




16

La Conférence Nansen ne permettra pas d’aboutir sur un accord de la part des États

concernant la situation des personnes qui se déplaçaient en raison du changement climatique,

et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, en raison du fait que les États estimaient que les

conclusions de la Conférence Nansen portaient largement préjudice à leur souveraineté. Puis,

parce que le sort des « réfugiés climatiques » ne semblait pas être une préoccupation des États,

à cette époque. Enfin, en raison de la place qu’occupait le Haut-Commissariat des Nations Unies

pour les réfugiés dans ce processus d’établissement d’accord41.

À la suite de cet échec, la Norvège et la Suisse ont décidé de mettre en place « l’initiative

Nansen ». Cette initiative consista à réunir les États sensibles à la question des « réfugiés

climatiques », le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que tous les

acteurs concernés42 afin d’aboutir sur « un programme de protection pour les personnes

déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes et des effets des changements

climatiques43 ». Cette initiative fut payante puisque, depuis lors, « l’initiative Nansen » est

gérée par un comité de pilotage composé de la Suisse, la Norvège, l’Australie, le Bangladesh,

le Costa Rica, l’Allemagne, le Kenya, le Mexique, les Philippines, le Haut-Commissariat des

Nations Unies pour les Réfugiés, ainsi que de l’Organisation internationale pour les

migrations44.

L’objectif de « l’initiative Nansen » est « de parvenir à un consensus sur les principes

et les éléments fondamentaux relatifs à la protection des personnes déplacées à travers les

frontières dans le cadre de catastrophes ou des impacts des changements climatiques. Le

résultat prévu de ce processus est un programme de protection basé sur trois piliers45 ». Ces

trois piliers étant : la coopération internationale ; le traitement des personnes affectées par le

changement climatique et les catastrophes ; et les réponses opérationnelles46.

Concrètement, il s’agit de mettre en place un Agenda pour la protection des personnes

concernées dans les régions qui sont touchés le plus par le changement climatique afin « de

mieux comprendre les contextes actuels, d’identifier les lacunes qui persistent, ainsi que les


2012, pp. 48 à 49.


2012, pp. 48 à 49.

43 THE NANSEN INITIATIVE, Disaster induced cross-border displacement, document de synthèse, Secrétariat

de l’Initiative Nansen, Genève, p. 1.







17

bonnes pratiques déjà en place sur le terrain47 ». Ainsi, à la suite de nombreuses consultations

dans certaines zones sensibles du monde, un Agenda fut « présenté à la Communauté

internationale en octobre 2015 à Genève et adopté par 109 États. Il répertorie des mesures et

des « pratiques efficaces » (approche de la « boîte à outils ») dans les domaines concernés,

comme la prévention des catastrophes, l’adaptation au changement climatique et l’action

humanitaire48 ».

Le changement climatique est donc un phénomène dont il faut se préoccuper

aujourd’hui afin de prévenir les conséquences de demain qui peuvent être irréversibles sur la

planète et sur ses habitants. Tant au niveau international que régional, le changement climatique

semble devenir une préoccupation première, et cela ne peut être que positif pour l’avenir.

Cependant, il convient de ne pas négliger ceux qui seront les premières victimes de ce

changement climatique, à savoir ceux qui se verront dans l’obligation de migrer ou de se

déplacer en raison ce changement climatique. Les décideurs, chacun à leurs niveaux, doivent

ainsi intégrer les « réfugiés climatiques » dans leur discussion lorsqu’il s’agit d’aborder la

question épineuse du changement climatique.

De plus, au vu des développements repris ci-dessus, c’est le réchauffement climatique

qui pose le plus de problèmes, et plus particulièrement les émissions de gaz à effet de serre

causé par l’Homme lorsque le changement climatique est évoqué.

TITRE III. ELÉMENTS DE DÉFINITION ET TERMINOLOGIE

À titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’existe pas de définition unanime, claire

et précise du « réfugié climatique ». De plus, la terminologie utilisée pour parler des personnes

se déplaçant ou migrant en raison du changement climatique diffère. Certains parlent de

« réfugié environnemental » (Chapitre I), d’autres préfèrent utiliser le terme de « réfugié

climatique » (Chapitre II), de « migrant environnemental » (Chapitre III), ou de « déplacé

environnemental » (Chapitre IV).



48 Confédération suisse, Département fédéral des affaires étrangères, De l’Initiative Nansen à la Plateforme sur les

déplacements liés aux catastrophes.

18

CHAPITRE I. « RÉFUGIÉ ENVIRONNEMENTAL »

C’est donc en 1985, dans un rapport du Programme des Nations Unies pour

l’environnement, qu’Essam El Hinnawi proposa de définir les « réfugiés environnementaux »

comme étant « ceux qui sont forcés de quitter leur lieu de vie temporairement ou de façon

permanente à cause d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) qui a

mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie49 ».50

En 199851, une autre définition fut apportée, les « réfugiés environnementaux » y sont

définis comme étant les « personnes qui ont quitté immédiatement ou sont sur le point de quitter

dans un futur proche leur lieu de vie en raison d’une soudaine ou graduelle altération du milieu

naturel causée par l’un des trois impacts dus aux changements climatiques suivants :

conséquences de l’augmentation du niveau de la mer, événement climatique extrême (cyclones,

tempêtes), sécheresse, raréfaction de l’eau52 ».

CHAPITRE II. « RÉFUGIÉ CLIMATIQUE »

À côté de la doctrine, certains textes régionaux, très minoritaires, proposent de définir

le « réfugié climatique ». C’est ainsi que la Convention régissant les aspects propres aux

problèmes des réfugiés en Afrique de l’Organisation de l’unité africaine, adoptée le 10

septembre 196953 définit, en son article 1.2, le « réfugié » comme étant « toute personne qui,

du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou

d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son

pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence

habituelle pour chercher refuge à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays dont elle a la



50 La version originale étant : « those people who have been forced to leave their traditional habitat, temporarily

or permanently, because of a marked environmental disruption (natural and/or triggered by people) that

jeopardised their existence and/or seriously affected the quality of their life ».

51 C. COURNIL, « Les défis du DI pour protéger les ‘réfugiés climatiques’ », Changements climatiques et défis du

droit, Actes de la journée d’études du 24 mars 2009, sous la direction de C. Cournil et C. Colard-Fabregoule,

Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 348 ; F. BIERMANN, et I. BOAS, « Preparing for a Warner World : Towards a Global

Governance system to protect Climate Refugees », Global Governance, Working paper n° 33, 2007.


émergente », Migration Société 2010/2 n° 128, 2010, p. 75 ; H. ZEGHBIB, « Les réfugiés environnementaux »,

Hommes et migrations 1300/2012, 2012, p. 3.

53 UNHCR, La Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Recueil

des traités N° 1469, Addis-Ababa, adoptée le 10 septembre 1969 et entrée en vigueur le 20 juin 1974.

19

nationalité54 ».55 Pour certains auteurs, le changement climatique ou les problèmes

environnementaux peuvent être considérés comme étant des « événements troublant gravement

l’ordre public » et permettre, ainsi, aux « réfugiés climatiques » d’être intégrés dans cette

définition56.

La Déclaration de Carthagène sur les réfugiés adoptée le 22 novembre 1984 par

l’Organisation des États Américains prévoit, en son article 3, que : « le concept de réfugié utilisé

dans la région englobe non seulement les éléments de la Convention de 1951 et du Protocole

de 1967 mais aussi s’étend aux personnes qui fuient leur pays parce que leur vie, leur sécurité

ou leur liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des

conflits internes, une violation massive des Droits de l’Homme ou d’autres circonstances ayant

perturbé gravement l’ordre public57 ».58 De nouveau cette définition fait référence à des

« circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public », permettant aussi d’y intégrer « les

réfugiés climatiques »59.

CHAPITRE III. « MIGRANT ENVIRONNEMENTAL »

D’autres auteurs et instances internationales préfèrent les thermes de « migrants

environnementaux » à ceux de « réfugiés environnementaux » en estimant que le mot

« réfugié » est inapproprié en raison du fait que les personnes qui se déplacent à cause du

changement climatique ne peuvent entrer dans le champ d’application personnel de la

Convention de Genève. Tel est le cas de l’Organisation internationale pour les migrants60 « qui

54 M. MOREL, et N. DE MOOR, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? », Cultures &

Conflits n° 88/2012, 2012, p. 74.

55 La version originale étant : « The term “refugee” shall also apply to every person who, owing to external

aggression, occupation, foreign domination or events seriously disturbing public order in either part or the whole

of his country of origin or nationality, is compelled to leave his place of habitual residence in order to seek refuge

in another place outside his country of origin or nationality ».


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 74.

57 UNHCR, Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, Carthagène des Indes, adoptée le 22 novembre lors du

Colloque sur la protection internationale des réfugiés en Amérique centrale, au Mexique et Panama.

58 La version originale étant : « Hence the definition or concept of a refugee to be recommended for use in the

region is one which, in addition to containing the elements of the 1951 Convention and the 1967 Protocol, includes

among refugees persons who have fled their country because their lives, safety or freedom have been threatened

by generalized violence, foreign aggression, internal conflicts, massive violation of human rights or other

circumstances which have seriously disturbed public order ».


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 75.

60 EUROPEAN COMMISSION, Commission Staff Working Document, “Climate change, environmental degradation,

and migration” accompanying the document “Communication from the Commission to the European Parliament,

the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. An EU Strategy

on adaptation to climate change”, SWD (2013) 138 final, Brussels, 2013, p. 14.

20

se présente comme l’« agence pour les migrations », opère comme une source majeure de

renseignements, d’évaluation, de conseil et d’assistance technique en relation avec les

politiques et les pratiques des États et des régions en termes de frontières. Elle fait cela tout en

revendiquant plus largement sa capacité à garantir que « les migrations s’effectuent en bon

ordre et dans le respect de la dignité humaine » sur le plan international »61.

Selon l’Organisation internationale pour les migrants, les « migrants

environnementaux » sont « les personnes ou groupes de personnes qui, pour des raisons

impérieuses de changements soudains ou progressifs de l'environnement qui affectent leur vie

ou leurs conditions de vie, sont obligés de quitter leur domicile habituel, ou choisissent de le

faire, temporairement ou définitivement, et qui se déplacent à l'intérieur de leur pays ou à

l'étranger62 ».63

CHAPITRE IV. « DÉPLACÉ ENVIRONNEMENTAL »

Enfin, certains auteurs proposent l’utilisation des termes « déplacés

environnementaux » dans leurs définitions des personnes qui doivent quitter leurs terres en

raison du changement climatique. C’est dans ce sens que le Projet de Convention relative au

statut international des déplacés environnementaux64 « qualifie les victimes de « déplacés

environnementaux », car il s’agit de prendre en compte la diversité des situations 65». Ainsi,

l’article 2 du Projet de Convention relative au statut international des déplacés

environnementaux définit les « déplacés environnementaux » comme étant « les personnes

physiques, les familles et les populations confrontées à un bouleversement brutal ou insidieux

de leur environnement portant inéluctablement atteinte à leurs conditions de vie et les forçant

à quitter, dans l’urgence ou dans la durée, leurs lieux habituels de vie et conduisant à leur

réinstallation et à leur relogement66 ». Des développements, sur cette question, seront effectués

61 R. ANDRIJASEVIC, et W. WALTERS, « L’Organisation internationale pour les migrations et le gouvernement

international des frontières », Cultures & Conflits n° 84/2011, 2011, p. 17.

62 A. KRALER, T. CERNEI, et M. NOACK, « “Climate Refugees”, Legal and policy responses to environmentally

induced migration », Brussels, European Parliament, 2011, p. 29.

63 La version originale étant : « persons or groups of persons who, for compelling reasons of sudden or progressive

changes in the environment that adversely affect their lives or living conditions, are obliged to leave their habitual

homes, or choose to do so, either temporarily or permanently, and who move either within their country or

abroad ».

64 Il s’agit d’un projet de Convention élaboré, au cours du deuxième semestre de l’année 2008, par le Centre de

recherche interdisciplinaire en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (CRIDEAU), le

Centre de recherche sur les droits de la personne (CRDP), l’Observatoire des mutations institutionnelles et

juridiques (OMIJ), la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, ainsi que le Centre

international de droit comparé de l’environnement (CIDCE). Disponible sur : www.cidce.org.

65 H. ZEGHBIB, « Les réfugiés environnementaux », Hommes et migrations 1300/2012, 2012, p. 7.

66 H. ZEGHBIB, « Les réfugiés environnementaux », Hommes et migrations 1300/2012, 2012, p. 7 ; J. BÉTAILLE,

« Des “réfugiés écologique” à la protection des “déplacés environnementaux” éléments du débat juridique en

France », Hommes et migrations 1284/2010, 2010, p. 150.

21

ultérieurement lorsque le Projet de Convention relative au statut international des déplacés

environnementaux sera analysé dans la seconde partie (cf. Titre I, Chapitre III, de la deuxième

de partie).

La Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes

déplacées en Afrique, dite « Convention de Kampala »67, évoque en article 1er , point k), les

« personnes déplacées ». Les « personnes déplacées » y sont définies comme étant « les

personnes ou groupes de personnes ayant été forcées ou obligées de fuir ou de quitter leurs

habitations ou lieux habituels de résidence, en particulier après, ou afin d’éviter les effets des

conflits armés, des situations de violence généralisée, des violations des Droits de l’Homme

et/ou des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, et qui n’ont pas traversé une

frontière d’État internationalement reconnue ». Ainsi, selon cette définition, des déplacements

peuvent se produire en raison de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme.

Il existe donc de nombreuses manières de définir ou de nommer les personnes qui se

voient obligées de quitter leur pays d’origine en raison du changement climatique. Cette

diversité d’approche est révélatrice de la difficulté de trouver un consensus, à tous les niveaux,

lorsqu’il s’agit d’aborder le cas des personnes fuyant les catastrophes environnementales.

Puisque choisir c’est renoncer, il est fait le choix d’utiliser le terme de « déplacé

environnemental » au détriment du terme de « réfugié climatique » pour la suite de ce propos.

En effet, cette terminologie semble la plus appropriée puisqu’elle prend en compte la diversité

des situations68.

67 UNION AFRICAINE, Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique

(Convention de Kampala), Kampala (Ouganda), adoptée par le sommet spécial de l’Union Africaine le 22 octobre

2009.

68 H. ZEGHBIB, « Les réfugiés environnementaux », Hommes et migrations 1300/2012, 2012, p. 7.

22

PARTIE II. STATUT JURIDIQUE

Il n’existe aucun statut juridique spécifique protégeant le « déplacé environnemental ».

Il s’agit donc de savoir si ce « déplacé environnemental » peut invoquer certaines protections

existantes, telles que la protection statutaire (Titre I), la protection « subsidiaire » (Titre II), la

protection « temporaire » (Titre III), la protection par le biais des Droits de l’Homme (Titre IV),

ainsi que certaines protections nationales (Titre V).

TITRE I. PROTECTION STATUTAIRE

Concernant la protection statutaire, certains prônent pour l’applicabilité de la

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève)

au cas du « déplacé environnemental » (Chapitre I) ; d’autres sont plus favorables à la mise en

place d’un Protocole additionnel à la Convention de Genève (Chapitre II) ; ou à l’instauration

d’une nouvelle Convention internationale autonome traitant des « déplacés

environnementaux » (Chapitre III).

CHAPITRE I. CONVENTION DE GENÈVE

C’est la Convention de Genève qui définit le réfugié en lui accordant une protection

toute particulière.

L’article 1er A. 2. de la Convention de Genève définit le réfugié comme toute personne

« qui, [...] craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa

nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se

trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors

du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou,

en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Une autre disposition de la Convention de Genève occupe une place « centrale et

cardinale69 » en matière de protection des réfugiés. Il s’agit de l’article 33 qui dispose

qu’« aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit,

un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de

sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

ses opinions politiques ».

69 J.-Y., CARLIER, et S., SAROLEA, « Droit des étrangers », Bruxelles, Larcier, 2016, p. 457.

23

Il est admis que l’article 33 de la Convention de Genève s’applique tant pour la

personne qui a obtenu le statut de réfugié que pour le candidat réfugié70. Cette disposition

accorde donc un droit à l’asile provisoire puisqu’elle interdit à tout Etat de refouler (et donc de

renvoyer vers un autre pays) un réfugié ou un candidat réfugié qui craint pour sa vie ou sa

liberté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

groupe social ou de ses opinions politiques71. Il est important de souligner que le Principe de

non-refoulement peut être mis en relation avec l’article 3 de la Convention européenne des

Droits de l’Homme (cf. Titre IV, Chapitre II, de la présente partie).

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection statutaire, plusieurs conditions doivent

donc être réunies. Tout d’abord, il faut craindre avec raison d'être persécuté (la seule crainte

suffit et il ne faut donc pas une persécution effective). Ensuite, il faut se retrouver dans l’une

des cinq catégories protégées, à savoir qu’il faut être persécuté ou craindre de l’être en raison

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

de ses opinions politiques. Enfin, il faut se trouver hors du pays d’origine.

Une personne qui a donc obtenu le statut de réfugié (à ne pas confondre avec le candidat

demandeur qui bénéficie du droit à l’asile provisoire durant le traitement de sa demande de

reconnaissance du statut de réfugié) bénéficie de la protection statutaire.

Toute la question est de savoir si le « déplacé environnemental » peut bénéficier de

cette protection statutaire. En d’autres termes, il s’agit de débattre de l’applicabilité de la

Convention de Genève dans l’hypothèse d’une migration en raison du changement climatique.

La doctrine majoritaire72, au niveau international, considère que la Convention de

Genève ne peut s’appliquer dans l’hypothèse d’un « déplacé environnemental » et ce pour

plusieurs raisons.

La première raison est que le « déplacé environnemental » ne peut se prévaloir d'être

persécuté au sens de la Convention de Genève. En effet, identifier l’auteur de la persécution est

primordial lorsqu’il est question d’analyser la situation du demandeur du statut de réfugié. Dans

la plupart des cas, la persécution émanera d’un agent étatique et il conviendra de savoir si la

persécution est effectivement imputable à l’Etat (théorie de la responsabilité ou théorie de

l’imputation) ou si l’Etat est capable de protéger le demandeur du statut de réfugié (théorie de

la protection)73. Alors que « les migrations pour cause climatique ne sont pas nécessairement

interétatiques et la protection de l'Etat peut exister, tout en étant insuffisante ; certains États

peuvent être impuissants face à une catastrophe et les réfugiés climatiques ne sont pas

persécutés tels que le sont les personnes revendiquant le statut de réfugié sous la Convention



72 M. MOREL, N. DE MOOR, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? », Cultures & Conflits

n° 88/2012, 2012, p. 73.


24

de Genève74 ». De plus, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés précise que

« les mots « craignant avec raison d’être persécutée » – pour les différents motifs indiqués dans

la définition – du fait qu’ils énoncent une condition précise, excluent automatiquement de la

définition toutes les autres causes de départ. Ils écartent par exemple les victimes de famine ou

de catastrophes naturelles, à moins que de surcroît ces victimes ne craignent avec raison d’être

persécutées pour l’un des motifs prévus7576 ».

La deuxième raison est que seuls cinq motifs de persécution peuvent être invoqués afin

de pouvoir bénéficier de la protection statutaire, à savoir : la race, la religion, la nationalité,

l’appartenance à un certain groupe sociale et l’opinion politique. Le changement climatique

n’est donc pas un motif de persécution repris à l’article 1er A. 2. de la Convention de Genève.

La troisième raison est que la Convention de Genève ne peut s’appliquer que s’il y a

un franchissement de frontière. Or, d’après les experts chargés d’étudier les mouvants

migratoires en raison du changement climatique, les migrations forcées sont majoritairement

internes77 dans les zones du monde concernées par ce changement climatique78. L’une des

raisons principales expliquant les déplacements à l’intérieur d’un seul et même pays est la

pauvreté extrême des personnes déplacées.

Concernant les déplacés internes, il existe Les Principes directeurs relatifs au

déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays79 adoptés par les Nations Unies. Il

s’agit de principes basés sur le droit international humanitaire et sur le droit international des

Droits de l’Homme80. Ces principes peuvent s’appliquer aux migrants climatiques internes81.

74 A. COSTI, « De la définition et du statut des "réfugiés climatiques" : une première réflexion », Yearbook of the

the New Zealand Association for Comparative Law 489-505, Wellington, Victoria University of Wellington, 2011,

p. 396.

75 UNHCR, Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des

réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

HCR/1P/4/FRE/REV.1, Genève, 1979, réédité en décembre 2011, point 39.

76 J.-J. PARFAIT POUMO LEUMBE, « Les déplacés environnementaux : problématique de la recherche d’un statut

juridique en droit international », Faculté de droit de l’Université de Limoges, 2015, p. 37.

77 E. PIGUET, « Climate change and forced migration », New Issues in Refugee Research, Research Paper n° 153,

Genève, 2008 ; G. FRANÇOIS, Géopolitique du changement climatique, Paris, Armand Colin, 2009, p. 82.

78 S. PÉCOURT, « Protection des déplacés et réfugiés climatiques : Migrations forcées, Droits de l’Homme et

changement climatique », Certificat de formation continue en droit de l’homme, Genève, Faculté de droit de

l’Université de Genève, 2008, p. 30.

79 OHCHR, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,

E/CN.4/1998/53/Add.2, Genève, 11 février 1998.


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 79.


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 79.

25

Cependant, ces Principes directeurs ne sont pas contraignants juridiquement et sont donc

peu appliqués par les États82.

La quatrième raison est que la Convention de Genève « est basée sur des situations

dites individuelles et la personne doit démontrer que l'Etat qu'elle fuit ne la protège plus. Or,

les migrations pour cause climatique ne sont pas nécessairement interétatiques et la protection

de l'Etat peut exister, tout en étant insuffisante ; certains États peuvent être impuissants face à

une catastrophe et les réfugiés climatiques ne sont pas persécutés tels que le sont les personnes

revendiquant le statut de réfugié sous la Convention de Genève. La Convention de Genève, telle

qu'actuellement formulée, ne peut donc pas être utilisée pour protéger les réfugiés

climatiques83 ». En effet, le demandeur du statut de réfugié doit démontrer et justifier que la

persécution qu’il subit en raison d’un des motifs protégés par la Convention de Genève revête

un caractère personnel et ce sur base du principe d’individualité du réfugié84.

La dernière raison invoquée justifiant la non-applicabilité, aux « déplacés

environnementaux », de la Convention de Genève réside dans la terminologie utilisée afin de

qualifier les personnes qui se déplacent en raison du changement climatique. En effet, la

qualification de « réfugié climatique », que certains utilisent, crée la confusion entrainant un

rapprochement, presque inconscient, avec la Convention de Genève. Parler de « réfugié

climatique » est donc incorrecte85 puisque les conditions, prévues par la Convention de Genève,

ne sont pas réunies lorsqu’il s’agit des migrants environnementaux86. De plus, le Haut-

commissariat aux Réfugiés « s’est clairement positionné sur l’utilisation erronée des

expressions de ‘réfugiés climatiques’ ou de ‘réfugiés environnementaux’ qui, selon lui, conduit

à une confusion grave avec le droit international existant87 ». Parler de « réfugiés climatiques »,

« c’est en réalité pour insister sur le fait que les personnes concernées sont aussi des victimes

ayant besoin d’un refuge et d’une protection et pour insister sur le fait qu’elles effectuent un

déplacement forcé et n’avaient donc, tout comme les réfugiés, pas d’autre choix88 ».


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 80.



p. 396.



85 G. FRANÇOIS, « Géopolitique du changement climatique », Paris, Armand Colin, 2009, pp. 83 à 85.

86 J. BÉTAILLE, « Des “réfugiés écologique” à la protection des “déplacés environnementaux” éléments du débat

juridique en France », Hommes et migrations 1284/2010, 2010, p. 146.

87 C. COURNIL, « The Issue of Protection of ‘Environmental Refugees’ within the Light of International Law »,

Migration and Climat Change, sous la direction d’E. Piguet, A. Pécoud et P. De Guchteneire, Unesco book, 2011,

pp. 359 à 386.

88 Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, « Ceci n’est pas un réfugié climatique », Bruxelles, 2010,

p. 6.

26

Quant à la doctrine minoritaire, elle prône pour l’applicabilité de la Convention dans

l’hypothèse de migrations en raison du changement climatique, et ce pour les raisons décrites

ci-dessous.

Concernant la persécution, « Laura Westra89 essaye d’assimiler la destruction de

l’environnement à un acte de persécution car le préjudice grave existe. En effet elle estime que

dans le cadre des atteintes graves à l’environnement les populations et les communautés

indigènes sont atteintes dans leurs droits fondamentaux. C’est le cas par exemple des

populations pygmées du Cameroun et du Gabon qui subissent les effets de la déforestation. En

effet, la forêt étant un bien social dans lequel s'intègre harmonieusement le système vital des

pygmées, sa destruction perturbe profondément l'harmonie vitale et conduit à la désintégration

de leurs composantes sociales90 ». De plus, la notion de persécution n’est pas définie dans la

Convention de Genève. C’est donc le Guide et principes directeurs sur les procédures et

critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés91 qui apporte un éclaircissement sur

la notion de persécution : « Il n’y a pas de définition universellement acceptée de la «

persécution » et les diverses tentatives de définition ont rencontré peu de succès. De l’article

33 de la Convention de 1951, on peut déduire que des menaces à la vie ou à la liberté pour des

raisons de race, de religion, de nationalité, d’opinions politiques ou d’appartenance à un

certain groupe social sont toujours des persécutions. D’autres violations graves des Droits de

l’Homme – pour les mêmes raisons constitueraient également des persécutions92 ». Les

personnes qui subissent le changement climatique ne peuvent jouir de droits fondamentaux, tels

que « le droit à l'alimentation (et à l'eau), le droit à la santé, le droit à un logement convenable

(et globalement le droit à un niveau de vie suffisant), et également des violations du droit à la

vie (ce dernier étant également entravé pour les individus et peuples autochtones). Il est donc

défendable que ces violations puissent être assimilées à une persécution au sens de la

Convention de 195193 »

Concernant les motifs de persécutions, certains estiment que les « déplacés

environnementaux » représentent un groupe social et doivent, par conséquent, bénéficier de la

protection statutaire. En effet, « on peut ainsi, dans chaque situation donnée (détérioration

progressive de l'environnement ou événements climatiques extrêmes à répétition) et pour

89 L. WESTRA, « Environmental Justice and rights of ecological refugees », Eathscan, 2010, p. 14.





HCR/1P/4/FRE/REV.1, Genève, 1979, réédité en décembre 2011.



HCR/1P/4/FRE/REV.1, Genève, 1979, réédité en décembre 2011, point 51.




27

chaque zone géographique donnée, considérer que les victimes appartiennent à un certain

groupe social94 ».

Concernant, le déplacement des « déplacés environnementaux » la distinction entre

déplacés internes et déplacés internationaux deviendra obsolète, dans les années à venir, en

raison de l’évolution constante et croissante du changement climatique, qui touchera de plus en

plus de zones dans le monde. Cette accélération du changement climatique entrainera davantage

de franchissement de frontières en raison de la hausse du niveau des mers, la désertification et

la dégradation des sols.

Concernant, enfin, le principe d’individualité du réfugié, il convient de soulever qu’il

existe des tempéraments à ce principe. Tel est le cas dans l’hypothèse d’afflux massifs

(cf. Titre III de la présente partie). C’est dans ce sens que le Guide et principes directeurs sur

les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés95 précise que « si

la qualité de réfugié doit normalement être établie sur une base individuelle, il y a cependant

des cas où des groupes entiers ont été déplacés dans des circonstances qui indiquent que des

membres du groupe peuvent être considérés individuellement comme des réfugiés. En pareil

cas, il est souvent nécessaire d’agir d’urgence pour leur prêter secours. Il se peut qu’on ne

puisse pas procéder, pour des raisons purement pratiques, à une détermination cas par cas de

la qualité de réfugié de chaque membre du groupe. On a donc suivi, dans de tels cas, une

procédure dite de « détermination collective » de la qualité de réfugié, selon laquelle, sauf

preuve contraire, chaque membre du groupe est considéré à première vue (prima facie) comme

un réfugié96 ».

La position prônant l’applicabilité de la Convention de Genève aux « déplacés

environnementaux » est parfaitement résumée par le Norwegian Refugee Council qui précise

que « si un groupe ethnique, religieux, national, social ou politique particulier est victime de

discriminations parce qu’il se trouve dans une région exposée à la dégradation

environnementale ou aux catastrophes soudaines, et que le gouvernement ne le protège pas en

développant, par exemple, des stratégies d’adaptation, il serait alors possible d’affirmer que






HCR/1P/4/FRE/REV.1, Genève, 1979, réédité en décembre 2011.



HCR/1P/4/FRE/REV.1, Genève, 1979, réédité en décembre 2011, p. 12.

28

ces populations deviendront peut-être réfugiées suite à des persécutions, selon cette définition 97».

CHAPITRE II. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DE GENÈVE

À défaut de pouvoir appliquer la Convention de Genève aux migrations

environnementales, une autre piste consiste à mettre en place un protocole additionnel à la

Convention de Genève afin d’accorder une protection spécifique aux personnes se déplaçant en

raison du changement climatique.

Cette proposition semble intéressante au premier abord, cependant de nombreux experts

et spécialistes semblent sceptiques à l’idée de la mise en place d’un protocole additionnel

supplémentaire à la Convention de Genève réglant le sort des « déplacés environnementaux »

et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, car instaurer un protocole additionnel aurait pour conséquence de

toucher98 à la Convention de Genève et ainsi « ouvrir le texte à la révision dans le contexte

actuel (moins favorable que celui de l’après-guerre) avec le risque d’avoir comme résultat

l’abaissement des standards de protection actuels, ce qui serait contre-productif99 ».

Ensuite, la mise en place de ce protocole additionnel à la Convention de Genève ne

permet pas de régler la problématique des déplacés internes puisque la Convention de Genève

ne peut s’appliquer que dans l’hypothèse d’un franchissement d’une frontière.

Par ailleurs, ce protocole additionnel, éventuel, à la Convention de Genève ne réglera

pas les questionnements développés ci-dessus, à savoir si le changement climatique peut être

considéré comme une persécution à proprement dit100 et si le « déplacé environnemental » peut

être considéré comme faisant partie d’ un groupe social au sens de la Convention de Genève101.




98 M. HOCHULI, « Protection et perspectives pour les réfugiés climatique », Caritas, Genève, 2017, p. 6.

99 Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, « Ceci n’est pas un réfugié climatique », Bruxelles, 2010,

p. 6.

100 J. MC ADAM, « Environmental Migration Governance », UNSW Law Research Paper N° 2009-1, 2009, p. 12.



p. 399.

29

Enfin, « la mise en place d’un tel protocole occulte la question de la responsabilité

politique, écologique et économique à l’origine des déplacements. Il faudra imaginer un

mécanisme de responsabilité à côté de cette protection102 ».

CHAPITRE III. NOUVELLE CONVENTION INTERNATIONALE AUTONOME

Il semble donc difficile d’appliquer, aux « déplacés environnementaux », la Convention

de Genève. Il semble d’autant plus difficile et périlleux d’insérer un protocole additionnel à la

Convention de Genève pour traiter la problématique des « déplacés environnementaux ». Une

troisième approche consiste à mettre en place une nouvelle Convention internationale autonome

spécialement dédiée aux « déplacés environnementaux ».

L’idée serait de créer une Convention internationale ad hoc entièrement dédiée à la

protection des « déplacés environnementaux ». Cette Convention devra se démarquer de la

Convention de Genève.

Plusieurs projets de Convention internationale pour les « déplacés

environnementaux »103 ont été mis en place104. Le Projet de Convention relative au statut

international des déplacés environnementaux sera privilégié lors de cette analyse en raison du

fait qu’il est très abouti et qu’il apporte des solutions concrètes à la situation des « déplacés

environnementaux ».

Le Projet de Convention relative au statut international des déplacés

environnementaux105 vit le jour en 2008. Ce projet de Convention fut élaboré par des

spécialistes en Droits de l’Homme et en droit de l’environnement. Ce projet de Convention fait

le constat que le droit international positif ne peut accorder une protection particulière aux

« déplacés environnementaux » et ce pour les raisons qui ont étés développé ci-dessus, à savoir :

une absence de définition du « déplacé environnemental » ; la non-inclusion des déplacés

internes, l’inadéquation de la notion de persécution lorsqu’il s’agit du changement climatique,

102 C. COURNIL, « Quelle protection juridique pour les réfugiés écologiques ? », Quel statut pour les réfugiés

environnementaux ? Actes de la journée du 14 décembre 2007, Collection les journées d’études, Paris, 2008, p 21.

103 Tels que le Projet de Convention internationale pour les « déplacés environnementaux » de Biermann & Boas

en 2007, d’Angela Williams en 2008, de Docherty & Gianni en 2009, d’un groupe d’experts australiens qui

proposa un Projet de Convention pour les « Persons Displaced by Climate Change » en 2009.



105 Il s’agit d’un projet de Convention élaboré, au cours du deuxième semestre de l’année 2008, par le Centre de

recherche interdisciplinaire en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (CRIDEAU), le

Centre de recherche sur les droits de la personne (CRDP), l’Observatoire des mutations institutionnelles et

juridiques (OMIJ), la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, ainsi que le Centre

international de droit comparé de l’environnement (CIDCE). Disponible sur : www.cidce.org.

30

ainsi qu’ une impossible attribution collective de droits aux « déplacés environnementaux »

dans l’éventualité où la Convention de Genève s’appliquerait106.

Ce projet de Convention s’articule de la manière suivante : tout d’abord, il abandonne le

concept de « réfugiés climatiques » pour privilégier celui de « déplacés environnementaux » ;

ensuite, il propose une définition des « déplacés environnementaux » ; puis, il attribue des droits

subjectifs aux « déplacés environnementaux » ; enfin, il propose la mise en place d’une Haute

Autorité qui se chargera de veiller à la bonne application de la Convention.

Le concept de « déplacés environnementaux » est donc privilégié dans le projet de

Convention. Le mot « réfugié » est abandonné car il entraine déjà de grave risque de confusion

avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951107, de plus le mot « réfugié » suppose le

franchissement d’une frontière108, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les migrations en

raison du changement climatique. Alors que le mot « déplacé » semble plus adéquat et adapté

puisqu’ « il traduit mieux l’idée selon laquelle il ne s’agit pas d’une migration choisie, ni même

décidée sous la contrainte des nécessités économiques : il s’agit au contraire d’une migration

subie du fait d’une menace environnementale mettant inéluctablement en cause la vie

humaine109 ». Ensuite, l’adjectif « environnemental » est préféré à celui de « climatique » ou

« écologique » car il revêt un caractère général et englobant110.

Le projet de Convention propose, en son article 2.2, de définir les « déplacés

environnementaux » comme étant des « les personnes physiques, les familles et les populations

confrontées à un bouleversement brutal ou insidieux de leur environnement portant

inéluctablement atteinte à leurs conditions de vie et les forçant à quitter, dans l’urgence ou



107 B. DROBENKO, D. ROETS, G. NADAUD, J. BÉTAILLE, J.-J. GOUGUET, J.-M. LAVIEILLE, J.-P. MARGUENAUD, M.

PRIEUR, et S. NADAUD, « Projet de Convention relative au statut international des déplacés environnementaux »,

Rev. européenne de Droit de l’environnement, Limoges, Centre International de Droit Comparé de

l’environnement, 2008, p. 461.




l’environnement, 2008, p 461.








l’environnement, 2008, p. 462 à 463.

31

dans la durée, leurs lieux habituels de vie et conduisant à leur réinstallation et à leur

relogement111.

Le projet de Convention propose, par ailleurs, aux articles 5 à 8112, d’accorder des droits

subjectifs aux déplacés environnementaux garantis par des mécanismes institutionnels et

juridictionnels ambitieux113. Ces droits sont ventilés de la manière suivante : tout d’abord il y a

les droits communs à tous les déplacés environnementaux, puis les droits des déplacés

environnementaux temporaires, ainsi que les droits des déplacés environnementaux définitifs.

Enfin, le projet de Convention propose, en son article 11.3114, la mise en place d’une

Haute autorité qui sera compétente pour statuer, en degré d’appel, sur les décisions (d’octroi

ou de refus) du statut de « déplacé environnemental » ; pour trancher les questions

d’interprétations, ainsi que pour fixer les lignes directrices en lien avec le statut de « déplacé

environnemental ». Cet organe s’inspire donc de la Cour européenne des Droits de l’Homme

avec pour « fonction de rendre concrets et effectifs les droits reconnus115.

La mise en place d’une telle Convention serait donc avantageuse à plusieurs égards.

Tout d’abord, elle permettra de définir juridiquement le concept de « déplacés

environnementaux ». Ensuite, elle permettra d’accorder une protection plus large englobant

tous les « déplacés environnementaux », à savoir les déplacés internes et les déplacés

internationaux116. Cette Convention aura pour avantage, non négligeable, « de donner à la




l’environnement, 2008, p 468.




l’environnement, 2008, pp. 471 à 475.











p. 399.

32

notion de réfugié climatique une valeur effective en droit international positif et encouragerait

les États à intégrer des obligations d'accueil dans leur législation117 ».

Ce Projet de Convention relative au statut international des déplacés

environnementaux, bien qu’ambitieux, pragmatique et très complet, a engendré certains débats

doctrinaux. En effet, certains auteurs estiment que le champ d’application de ce projet de

Convention pose un problème « au regard de la souveraineté nationale des États118 » en

incluant les déplacés internes. Ensuite, il est reproché à ce projet de Convention de ne pas

inclure « les déplacements dont le fait générateur est une politique de protection de

l’environnement119 ». De plus, le principe de non-refoulement et les obligations pesant sur les

États ne sont pas repris dans ce texte120. Enfin, certaines critiques concernaient les principes

directeurs du projet de Convention relative au statut international des déplacés

environnementaux.

Pour donner suite à ces critiques, un nouveau projet de Convention relative au statut

international des déplacés environnementaux121 fut mis en place en y intégrant notamment le

principe de non-refoulement (article 8) ; et en y apportant des précisions sur certains principes

directeurs, tel que le principe de responsabilités communes mais différenciées des États.

TITRE II. PROTECTION « SUBSIDIAIRE »

Au niveau Européen, c’est la Directive « qualification »122 qui accorde une protection

dite « subsidiaire ».

La personne qui peut prétendre à cette protection « subsidiaire » est : « tout

ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais



p. 400.







121 Centre International de Droit Comparé de l’Environnement (CIDCE), Statut consultatif spécial auprès du

Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), troisième version du Projet de Convention effectuée

à Limoges, le 13 mai 2013.

122 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir

bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

33

pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il

avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à

l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette

personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de

la protection de ce pays123 ».

Cette protection est donc « subsidiaire » puisqu’elle est accordée à un ressortissant

d’Etat tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié au sens de la Convention de Genève.

De plus, cette protection « subsidiaire » ne peut être accordée que s’il existe des motifs sérieux

et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine

ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait

un risque réel de subir les atteintes graves. Ces atteintes graves sont : la peine de mort ou

l’exécution ; la torture ou des traitements inhumains ou dégradants infligés à un demandeur

dans son pays d’origine ; ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne

d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international124.

La protection « subsidiaire » intervient donc uniquement dans l’hypothèse où la

protection statutaire ne peut être accordée. En effet, « toute demande de protection

internationale doit d’abord s’examiner au regard de la Convention de Genève comme demande

de protection statutaire, ensuite seulement au regard de la protection subsidiaire125 ».

Alors que la Convention de Genève accorde une protection en cas de persécution, la

Directive « qualification » protège des atteintes graves. De plus, la Directive « qualification »

évoque un risque réel de subir des atteintes graves alors que le statut de réfugié peut être accordé

en cas de crainte de persécution. Enfin, concernant le niveau de preuve, la protection statuaire

requiert des preuves avec raison alors que la Directive « qualification » exige des motifs sérieux

et avérés126.

Il s’agit de savoir si la Directive « qualification » peut s’appliquer dans l’hypothèse des

« déplacés environnementaux ». Selon la majorité de la doctrine européenne, il convient de

répondre par la négative, et ce pour diverses raisons.

123 Article 2, f) de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dite Directive « qualification ».

124 Article 15 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dite Directive « qualification ».


126 J.-Y., CARLIER, et S., SAROLEA, « Droit des étrangers », Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 450 à 451.

34

Tout d’abord, en raison du fait que la protection « subsidiaire », tout comme pour la

protection statutaire, exige un examen individuel alors que les déplacements en raison du

changement climatique concernent, dans l’écrasante majorité des cas, un groupement

d’individus127.

Ensuite, les atteintes graves reprises à l’article 15 de la Directive « qualification » sont

reprises de manière exhaustive, et le changement climatique n’est pas repris dans cette liste128.

Enfin, la Commission européenne a explicitement précisé que la Directive

« qualification » ne pouvait s’appliquer dans l’hypothèse des migrations environnementales.

De plus, lors de la révision de la Directive « qualification »129, aucune extension des motifs de

protection ne fut effectuée alors que les problèmes de migrations en raison du changement

climatique faisaient déjà débat, à l’époque130.

La doctrine minoritaire, qui considère donc que la Directive « qualification » peut

s’appliquer aux « déplacés environnementaux », oppose certains arguments à la doctrine

majoritaire.

Selon cette doctrine minoritaire131, le point b) de l’article 15 de la Directive

« qualification » reprend la torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés

à un demandeur dans son pays d’origine comme étant des atteintes graves. Ainsi, renvoyer des

personnes dans un endroit où les conditions environnementales sont difficiles, voire extrême,

peut constituer une violation de l’interdiction de la torture ou d’autres traitements interdits sur

base du principe du non-refoulement prévu à l’article 21 de la Directive « qualification »132.

D’autant plus que l’article 15 de la Directive « qualification » est à mettre en lien avec l’article

3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et ainsi, de pouvoir faire rentrer le

127 Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, « Ceci n’est pas un réfugié climatique », Bruxelles, 2010.

p. 6.


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 76.

129 Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions

que doivent remplir les pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui,

pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts devenant

ainsi la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir

bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

130 C. COURNIL, et C. VLASSOPOULOS, « Mobilité humaine et environnement : Du global au local », Versailles,

Editions Quae, 2015, p. 137.


induced migration », Brussels, European Parliament, 2011, p. 52.


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 76.

35

changement climatique dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne

des Droits de l’Homme133 (cf. Titre IV, chapitre II, de la présente partie).

Enfin, il convient de préciser que les États restent souverains en matière de « protection

subsidiaire ». Ainsi, chaque Etat peut accorder cette protection à un « déplacé

environnementale » en toute discrétion (cf. Titre V, de la présente partie).

TITRE III. PROTECTION « TEMPORAIRE »

Au niveau Européen, en plus de la Directive « qualification », une autre Directive

semble pertinente pour l’analyse de la situation des « déplacés environnementaux » : il s’agit

de la Directive 2001/55 du 20 juillet 2001134.

Cette Directive offre une protection temporaire, dans l’Union européenne, dans

l’hypothèse d’un afflux massif de personnes déplacées. Ces personnes déplacées sont définies

comme étant des « ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou

région d'origine ou ont été évacués, notamment à la suite d'un appel lancé par des

organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est

impossible en raison de la situation régnant dans ce pays, et qui peuvent éventuellement relever

du champ d'application de l'article 1A de la convention de Genève ou d'autres instruments

internationaux ou nationaux de protection internationale, et en particulier: i) les personnes qui

ont fui des zones de conflit armé ou de violence endémique; ii) les personnes qui ont été victimes

de violations systématiques ou généralisées des Droits de l'Homme ou sur lesquelles pèsent de

graves menaces à cet égard »135.

Il convient de souligner que la définition des personnes déplacées n’est en rien

exhaustive puisque les deux situations évoquées à l’article 2, c) de la Directive 2001/55 du 20

juillet 2001 sont à titre d’exemple, tout comme l’illustre les mots « en particulier ». De plus,

cette protection temporaire est une protection de groupe136. Ainsi, des migrations groupées en

raison du changement climatique peuvent prétendre à cette protection temporaire137.


induced migration », Brussels, European Parliament, 2011, pp. 52 à 53.

134 Directive 2001/55 du 20 juillet 2001 relative à des normes pour l’octroi d’une protection temporaire en cas

d’afflux massif de personnes déplacés et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis

par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

135 Art 2, c) de la Directive 2001/55 du 20 juillet 2001 relative à des normes pour l’octroi d’une protection

temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacés et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les

efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.



36

Cependant, un problème peut être soulevé au niveau de l’effectivité de cette protection

temporaire. En effet, à l’heure actuelle, la procédure (qui doit être enclenchée par le Conseil

européen à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission européenne) prévue à

l’article 5 de la Directive 2001/55 du 20 juillet 2001 n’a jamais été enclenchée afin de constater

un afflux massif. De sorte que si « la directive n’a, jusqu’à présent, jamais été invoquée, même

pas dans le cas d’une situation de conflit armé, il est hautement improbable qu’elle soit

appliquée dans le cas d’une crise environnementale »138.

Le caractère temporaire de cette protection pose aussi question, puisque certaines

migrations environnementales, à venir, seront dues à des conséquences climatiques

irréversibles. En effet, certaines migrations seront la conséquence de la montée des eaux qui

aura fait disparaitre certaines îles du globe terrestre139.

Il ressort donc que la Directive 2001/55 du 20 juillet 2001 peut s’appliquer,

éventuellement, dans l’hypothèse des migrations environnementales. Cette protection sera

cependant imparfaite puisqu’elle sera temporaire pour des situations qui seront souvent

définitives. Une des solutions serait d’adopter « une lecture très extensive de la récente

protection temporaire communautaire en cas d’afflux massif de déplacés offerte aux

ressortissants extra-communautaires pourrait, en cas de grave crise écologique, organiser un

accueil sous conditions en Europe, si cette dernière était amendée. Ce qui est peu probable

dans le cadre des actuelles négociations sur l’asile en Europe »140.

TITRE IV. PROTECTION PAR LE BIAIS DES DROITS DE L’HOMME

Les droits internationaux des Droits de l’Homme ne peuvent être ignorés lorsqu’il

s’agit d’aborder la problématique des « déplacés environnementaux ». En effet, de nombreux

textes internationaux (Chapitre I) et régionaux (Chapitre II), garantissant certains droits

inaliénables, peuvent être pertinent dans l’analyse de ce propos. Il s’agit donc de savoir si ces

« déplacés environnementaux » peuvent prétendre à ces droits.

Les principaux droits évoqués seront : le droit de revenir dans son pays, le droit à la

vie, l’interdiction de subir une torture, un traitement inhumain ou dégradant, le droit de disposer

de ses propres moyens de subsistance, le droit au développement, le droit à une vie décente, le


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 77.

139 Institut Emile Vandervelde, « Les réfugiés climatiques : Etat de la question », Societa NGO, Bruxelles, 2012,

p. 7.

140 C. COURNIL, « Quelle protection juridique pour les réfugiés écologiques ? », Quel statut pour les réfugiés

environnementaux ? Actes de la journée du 14 décembre 2007, Collection les journées d’études, Paris, 2008,

p. 19.

37

droit d’être à l’abri de la faim, le droit à un logement suffisant, le droit à la santé, le droit à

l’éducation, ainsi que le droit au respect de sa vie privée et familiale.

CHAPITRE I. TEXTES INTERNATIONAUX

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948141, adoptée

par l’Assemblée générale des Nations Unies, dispose, en ses articles 13 et 15, que « toute

personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute

personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Ainsi

que « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa

nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». Ces dispositions semblent pertinentes

puisque dans l’hypothèse d’une submersion d’îles, le « déplacé environnemental » ne peut plus

revenir dans son pays avec pour conséquence d’être privé de nationalité. La Déclaration

universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 n’est, certes, aucunement

contraignante à l’égard des États mais ces droits « doivent être mis en perspective avec

l’annonce de la disparition de petites îles du pacifique en raison de l’augmentation du niveau

de l’océan »142.

Concernant le droit à la vie, c’est l’article 3 de la Déclaration universelle des Droits de

l’Homme qui garantit à tout individu « le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa

personne ». Le « déplacé environnementale » étant un individu comme un autre peut prétendre

à ce droit.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966143,

adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, peut être ajouter dans la prétention des

« déplacés environnementaux » à invoquer leurs droits à pouvoir revenir dans leur pays puisque

l’article 12 § 4 de ce Pacte précise que « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer

dans son propre pays ».

Les « déplacés environnementaux » peuvent, de nouveau, prétendre au droit à la vie

qui est garanti par l’article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui

dispose que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé

par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».

141 AGNU, Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Res. AG 217 (III), Doc. Off., 3e sess., supp. no 13,

Doc. NU A/810 (1948) 71.

142 C. COURNIL, « Les réfugiés écologiques : Quelle(s) protection(s), quel(s) statut(s) ?, Rev. du droit public n° 4-

2006, 2006, p. 1048.

143 AGNU, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification

et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur

le 23 mars 1976.

38

Enfin, il intéressant d’évoquer l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques qui dispose que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans

son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ». Concernant l’interdiction

à la torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des développements seront

effectués lorsqu’il sera question de l’analyse de la Convention européenne des Droits de

l’Homme (cf. Titre IV, chapitre II, de la présente partie).

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16

décembre 1966144, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies peut s’appliquer dans

l’hypothèse des « déplacés environnementaux ». En effet, le « déplacé environnemental » peut,

en raison de ce déplacement causé par le changement climatique, être privé de « moyens de

subsistance » et ne plus avoir accès « aux ressources naturelles vitales »145. C’est dans ce sens

que l’article 1 § 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

précise que « pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs

richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la

coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit

international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de

subsistance ».

D’autres dispositions, telles que les articles 6, 10, 11, 12, 13 du Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être pertinents puisqu’elles

garantissent le droit au développement, le droit à une vie décente, le droit d’être à l’abri de la

faim, le droit à un logement suffisant, le droit à la santé, ainsi que le droit à l’éducation. Tous

ces droits peuvent être bafoués lorsque des personnes se voient obligées de quitter leurs pays

en raison du changement climatique.

CHAPITRE II. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Certaines dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme, adoptée à

Rome le 4 novembre 1950, sont pertinentes et peuvent être invoquées afin de faire valoir le

droit à la vie (article 2), l’interdiction de subir une torture, un traitement inhumain ou dégradant

(article 3), et le droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8) des « déplacés


144 AGNU, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, résolution 2200A, XXI, 21,

GAOR Supp. No. 16, à 49, U.N. Doc. A/6316, 1966, 993 U.N.T.S. 3, entrée en vigueur le 3 janvier 1976.

145 C. COURNIL, « Les réfugiés écologiques : Quelle(s) protection(s), quel(s) statut(s) ?, Rev. du droit public n° 4-

2006, 2006, p. 1048.

39

C’est la Cour européenne des Droits de l’Homme qui veille au respect des droits qui

sont garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il convient donc d’aborder

la jurisprudence fondatrice de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de

protection des droits des « déplacés environnementaux ».

C’est par la protection de l’environnement que les droits des « déplacés

environnementaux » peuvent être garantis.

Au moment de sa mise en place, la Cour européenne des Droits de l’Homme n’a pas

eu à se prononcer sur la protection de l’environnement étant donné que la question, à l’époque,

ne faisait pas débat. Ce n’est qu’à la suite de la première Conférence des Nations Unies sur

l’environnement en 1972146,et lorsqu’un lien fut explicitement établi entre les Droits de

l’Homme et la protection de l’environnement147, que la Cour européenne des Droits de

l’Homme se pencha sur la question de la protection de l’environnement.

Le droit à un environnement sain n’étant pas repris explicitement dans la Convention

européenne des Droits de l’Homme, la Cour européenne des Droits de l’Homme a eu recours

au mécanisme de la « protection par ricochet »148. C’est ainsi que, par l’intermédiaire de droits

garantis et reconnus dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour

européenne des Droits de l’Homme permet la protection du droit à un environnement sain149.

C’est dans ce sens, que la Cour européenne des Droits de l’Homme précisa que « l'article 8

protège le droit de l'individu au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

correspondance. La Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement

sain et calme, mais lorsqu'une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d'autres

formes de pollution, une question peut se poser sous l'angle de l'article 8 »150. Il s’agit donc

« d’une approche créative en matière de protection indirecte d’un droit de l’homme visant

l’environnement, grâce à un savant mélange d’activisme et de retenue judiciaires »151.

146 AGNU, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, A/CONF.48/14/Rev.1, tenue à

Stockholm, du 5 au 16 juin 1972.

147 M. DÉJEANT-PONS, et M. PALLEMAERTS, « Droits de l’Homme et environnement : recueil d’instruments

internationaux concernant les droits individuels et collectifs en matière d’environnement dans le cadre

international et européen », Strasbourg, Edition du Conseil de l’Europe, 2002, p. 9.

148 D. GARCIA SAN JOSE, « La protection de l’environnement et la Convention européenne des Droits de

l’Homme », Bruxelles, Edition du Conseil de l’Europe, 2005, p. 8.

149 L. IAPICHINO, « L’environnement en tant que droit individuel dans l’Union européenne », Les droits

fondamentaux dans l’Union européenne. Dans le sillage de la Constitution européenne, sous la direction de J.,

Rideau, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 142.

150 Cour eur. D.H., arrêt Hatton et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 2003, req. n° 36022/97, § 96.



40

Les droits que la Convention européenne des Droits de l’Homme retenus, afin de

garantir « la protection indirecte d’un droit de l’homme visant l’environnement »152, sont les

suivants : le droit à la vie (article 2)153 ; l’interdiction de subir une torture, une peine ou un

traitement inhumain ou dégradant (article 3)154 ; ainsi que le droit au respect de sa vie privée et

familiale (article 8)155.

La Cour européenne des Droits de l’Homme consacra, pour la première fois, la

protection indirecte d’un droit de l’homme visant l’environnement dans les affaires Powell et

Rayner contre Royaume-Uni156 et Lopez Ostra contre Espagne157.158

Dans l’affaire Powell et Rayner contre Royaume-Uni, la Cour européenne des Droits

de l’Homme déclara que : « le bruit des avions de l’aéroport de Heathrow a diminué la qualité

de la vie privée et les agréments du foyer des deux requérants, bien qu’à des degrés nettement

différents »159.

Dans l’affaire Lopez Ostra contre Espagne, la Cour européenne des Droits de l’Homme

précisa qu’il « va pourtant de soi que des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter

le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à

sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l’intéressée »160.

Dans ces deux affaires, c’est donc l’article 8 de la Convention européenne des Droits

de l’Homme, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale, qui servit de base à la

Cour européenne des Droits de l’Homme afin d’accorder un droit à un environnement sain.

Ainsi, les « déplacés environnementaux » peuvent prétendre à ce droit au respect de la vie

privée et familiale lorsqu’une catastrophe environnementale survient puisque leur

environnement ne sera plus considéré comme sain.



153 L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que « le droit de toute personne à la

vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une

sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

154 L’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose que « nul ne peut être soumis à la

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

155 L’article 8 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

156 Cour eur. D.H., arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, req. n° 9310/81.

157 Cour eur. D.H., arrêt Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, req. n° 16798/90.



159 Cour eur. D.H., arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, req. n° 9310/81, § 40.

160 Cour eur. D.H., arrêt Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, req. n° 16798/90, § 51.

41

Dans l’affaire Öneryildiz contre Turquie, la Cour européenne des Droits de l’Homme

proclama que : « l’article 2 ne concerne pas exclusivement les cas de mort d’homme résultant

de l’usage de la force par des agents de l’Etat mais implique aussi, dans la première phrase de

son premier paragraphe, l’obligation positive pour les États de prendre toutes les mesures

nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction »161.

Dans l’affaire Boudaïeva contre Russie, la Cour européenne des Droits de l’Homme

ajouta que « dans le domaine des secours d’urgence où l’Etat s’implique directement dans la

protection des vies humaines en procédant à l’atténuation des catastrophes naturelles, toutes

ces considérations devraient trouver à s’appliquer dans la mesure où les circonstances d’un

cas particulier montrent l’imminence d’une telle catastrophe clairement identifiable et surtout

lorsqu’il s’agit d’une calamité récurrente frappant une zone particulière d’habitation ou

d’utilisation par l’homme »162.

Ces deux affaires, qui ont pour fondement le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la

Convention européenne des Droits de l’Homme, revêtent une importance capitale dans

l’analyse de la situation des « déplacés environnementaux » puisqu’elles imposent aux États

une « obligation positive substantielle de protéger la vie contre les retombées mortifères de la

dégradation de l’environnement »163.

La « protection par ricochet » de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de

l’Homme semble tout autant importante et pertinente lorsqu’il s’agit des « déplacés


Dans l’affaire Soering contre Royaume-Uni164, la Cour européenne des Droits de

l’Homme consacra cette « protection par ricochet165 »166. Un Etat qui extrade, refoule ou

expulse un étranger qui risque de subir une torture, ou un traitement inhumain ou dégradant

dans le pays de destination peut se voir condamné, par la Cour européenne des Droits de

161 Cour eur. D.H., arrêt Oneryildiz c. Turquie, 18 Juin 2002, req. n° 48939/99, §71.

162 Cour eur. D.H., arrêt Boudaïeva c. Russie, 20 mars 2008, req. n° 15339/02 §137.

163 J.-P. MARGUENAUD, « Les jurisprudences de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité européen

des droits sociaux relatives aux Droits de l’Homme à l’environnement », Changements environnementaux globaux

et Droits de l’Homme, sous la direction de C. Cournil et C. Colard-Fabregoule, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 209.

164 Cour eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, req. n° 14038/88.


166 Cette protection « par ricochet » fut résumée au § 91 de l’arrêt Soering de la manière suivante : « pareille

décision peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité d’un État

contractant au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le

livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains

ou dégradants. Pour établir une telle responsabilité, on ne peut éviter d’apprécier la situation dans le pays de

destination à l’aune des exigences de l’article 3 (art. 3). Il ne s’agit pas pour autant de constater ou prouver la

responsabilité de ce pays en droit international général, en vertu de la Convention ou autrement. Dans la mesure

où une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’État

contractant qui extrade, à raison d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais

traitements prohibés ».

42

l’Homme, en violation de l’article 3 de le Convention européenne des Droits de l’Homme167.

Ainsi, l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme est directement lié avec

le Principe de non-refoulement168.

Il convient donc de savoir si un Etat qui renvoie un « déplacé environnemental » dans

son pays d’origine alors que les conditions climatiques y sont catastrophiques peut se voir

condamner pour traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme. Certains éléments de réponse permettent de répondre par

l’affirmative. Tout d’abord, en raison du fait que « le traitement inhumain et dégradant ne doit

pas nécessairement être infligé par un acteur humain. Le traitement peut dès lors émaner d’un

acteur non-étatique ou d’une situation non-anthropique169 ». Ensuite, car la Cour européenne

des Droits de l’Homme précisa que des « conditions de vie n’atteignaient pas le minimum de

gravité correspondant à des mauvais traitements au sens de cet article170 ». Ainsi, renvoyer les

« déplacés environnementaux » dans leur pays d’origine où il n’existe pas ces conditions de vie

minimales peut poser un problème au regard de l’article 3 de la Convention européenne des

Droits de l’Homme.

Il existe ainsi de nombreuses protections qui peuvent être invoquées par les « déplacés

environnementaux ». Pour cette contribution, le choix s’est tourné sur la protection statutaire,

sur la protection « subsidiaire », sur la protection « temporaire » ainsi que sur la protection par

le biais des Droits de l’Homme. D’autres protections auraient pu faire l’objet d’une analyse,

telles que la protection par le biais du droit international humanitaire ou la protection par le

biais du droit de la migration. Cependant, pour le cas du « déplacé environnemental » une

approche interdisciplinaire doit être effectuée. En effet, « Le droit de l’environnement, le droit

relatif aux Droits de l’Homme, le droit des réfugiés et le droit de la migration, constituent les

quatre pièces du puzzle des migrations climatiques. Séparés ils ont une fonction limitée, mais

pris ensemble, ils forment un ensemble satisfaisant. Les juristes, les organisations spécialisées

et les décideurs devraient en conséquence penser et travailler d’une manière interdisciplinaire

afin de parvenir à une solution cohérente au problème des migrations climatiques171 ».



Conflits n° 88/2012, 2012, p. 70.

169 Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, « Les migrants de l’environnement : Etat des lieux et

perspectives », Bruxelles, juin 2010, p. 9.

170 Cour eur. D.H., Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, req. n° n° 20972/92, § 55.


Conflits n° 88/2012, 2012, p. 84.

43

TITRE V. PROTECTION NATIONALE

À défaut de protection internationale ou régionale uniforme du « déplacé

environnemental », certains États tentent de pallier ce manque de protection, par l’intermédiaire

de leur pouvoir judiciaire, de leur pouvoir exécutif ou de leur pouvoir législatif. Tel est le cas

de la Nouvelle-Zélande (Chapitre I), ainsi que de la Suisse et de la Norvège (Chapitre II).

Concernant la Belgique (Chapitre III), un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers semble

pertinent pour l’analyse de ce propos.

CHAPITRE I. NOUVELLE-ZÉLANDE

En Nouvelle-Zélande, c’est l’affaire « Ioane Teitiota » de la Cour Suprême172 qui

contient des enseignements essentiels concernant le sort des « déplacés environnementaux ».

Les époux Teitiota, issus des îles Kiribati ; ont émigré en Nouvelle-Zélande en 2007.

Trois enfants sont nés à la suite de cette arrivée en Nouvelle-Zélande. Leurs permis de séjour

s’étant expiré en 2010, l’asile fut demandé dans leur pays d’accueil. Le motif de la demande

d’asile était le suivant : en raison de la montée des eaux aux Kiribati causé par le changement

climatique, la famille Teitiota ne pouvaient rejoindre l’Etat archipélagique. En effet, les

renvoyer dans leurs pays d’origine aurait pour effet de les obliger à émigrer à nouveau, par la

suite, puisque les Kiribati sont menacés d’être immergé par la montée des eaux. Toutes les voies

de recours ayant été épuisées, et se soldant, à chaque fois, par un refus, c’est donc la Cour

Suprême de Nouvelle-Zélande qui a dû trancher la question.

La question principale était donc de savoir si la Convention de Genève s’appliquait

dans le cas d’espèce. En d’autres termes, un « déplacé environnemental » peut-il prétendre

bénéficier de la protection statutaire. La Cour Suprême de Nouvelle-Zélande répondit par la

négative et confirma la décision de la Cour d’Appel néo-zélandaise. En effet, la Cour Suprême

justifia sa décision de la manière suivante : « en ce qui concerne la Convention sur les réfugiés,

bien que Kiribati soit sans aucun doute confronté à des défis, M. Teitiota ne subit pas, s'il est

renvoyé, un "préjudice grave" et rien ne prouve que le gouvernement de Kiribati ne prenne pas

les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens des effets de la dégradation de

l'environnement dans la mesure du possible173 ».174 Ainsi, la Cour Suprême a estimé que le

requérant ne risquait pas de subir une persécution s’il était renvoyé dans son pays d’origine et

172 C.S. Nouvelle-Zélande, Teitiota, 2015, NZSC 107, 20 juillet 2015.

173 La version originale étant : « In relation to the Refugee Convention, while Kiribati undoubtedly faces

challenges, Mr Teitiota does not, if returned, face “serious harm” and there is no evidence that the Government

of Kiribati is failing to take steps to protect its citizens from the effects of environmental degradation to the extent

that it can ».

174 C.S. Nouvelle-Zélande, Teitiota, 2015, NZSC 107, 20 juillet 2015, point 12.

44

que le gouvernement des Kiribati avait la capacité de protéger ses citoyens face aux effets du

changement climatique.

Ainsi, cet arrêt fut interprété comme étant une confirmation de la non-application de la

Convention de Genève au cas des « déplacés environnementaux ». Il s’agit d’une lecture

orientée et subjective. En effet, l’arrêt de la Cour Suprême semble beaucoup plus nuancé et ne

rejette pas la possibilité que la Convention de Genève puisse s’appliquer dans l’hypothèse de

migrations en raison du changement climatique175. En effet, la Cour Suprême précise que « le

Tribunal et la Haute Cour ont souligné que leurs décisions ne signifiaient pas que la

dégradation de l'environnement résultant du changement climatique ou d'autres catastrophes

naturelles ne pourrait jamais créer une voie d'accès à la Convention sur les réfugiés ou à la

juridiction des personnes protégées. Notre décision dans cette affaire ne doit pas être

considérée comme excluant cette possibilité dans une affaire appropriée176 ».177

Une autre affaire semble intéressante pour l’analyse de ce propos. Il s’agit du « cas

Siego Alesana ». Dans cette affaire, la famille Alesana, issue de l’Etat polynésien des Tuvalu

et ayant migré en Nouvelle-Zélande, avait fait une demande d’asile pour des raisons similaires

à l’affaire « Ioane Teitiota ». La demande d’asile fut rejetée, cependant la « High Court »

accorda un permis humanitaire à la famille Alesana en raison des effets du changement

climatique. Ainsi la famille Alesana a pu rester en Nouvelle-Zélande pour des raisons

humanitaires et familiales178.

La situation des « déplacés environnementaux » semble être une priorité pour le

gouvernement néo-zélandais. En effet, le Ministre néo-zélandais du changement climatique

tente de mettre en place un visa pour les « déplacés environnementaux ». Une priorité toute

particulière sera donnée « aux personnes fuyant la montée du niveau des océans »179.


176 La version originale étant : « the Tribunal and the High Court emphasised their decisions did not mean that

environmental degradation resulting from climate change or other natural disasters could never create a pathway

into the Refugee Convention or protected person jurisdiction. Our decision in this case should not be taken as

ruling out that possibility in an appropriate case ».

177 C.S. Nouvelle-Zélande, Teitiota, 2015, NZSC 107, 20 juillet 2015, point 13.

178 RNZ, Climate change part of refugee ruling, 4 août 2014, disponible sur :

http://www.radionz.co.nz/news/national/251293/climate-change-part-of-refugee-ruling, consulté le : 2 avril 2018.

179 FRANCE 24, La Nouvelle-Zélande veut instaurer un visa pour réfugiés climatiques, 1er novembre 2017,

disponible sur : http://www.france24.com/fr/20171101-nouvelle-zelande-visa-refugies-climatiques-iles-

pacifique-deplaces-environnement-onu, consulté le 2 avril 2018.

http://www.radionz.co.nz/news/national/251293/climate-change-part-of-refugee-ruling

http://www.france24.com/fr/20171101-nouvelle-zelande-visa-refugies-climatiques-iles-pacifique-deplaces-environnement-onu


45

CHAPITRE II. SUISSE ET NORVÈGE

La Suisse et la Norvège étant les initiateurs de « l’Initiative Nansen », il serait judicieux

d’apercevoir ce qui est mis en place, au sein de ces pays, afin d’accorder une protection aux

« déplacés environnementaux ».

Concernant la Norvège, c’est par le biais de la « protection subsidiaire » que les

« déplacés environnementaux » sont protégés lorsqu’une catastrophe environnementale

survient. Ainsi, lorsque des personnes sont dans l’impossibilité de rejoindre leur pays d’origine,

en raison de ces catastrophes environnementales, le gouvernement norvégien accorde cette

« protection subsidiaire ». D’autres pays ont suivi l’exemple norvégien, à savoir la Suède et la

Finlande180 qui « ont toutes deux modifié leur législation au milieu des années 2000, donnant

la possibilité aux personnes qui demandent l’asile en raison d’une catastrophe naturelle

d’obtenir le statut de réfugié181 ». Le Danemark accorde aussi la « protection subsidiaire » aux

« déplacés environnementaux », mais il s’agit d’une protection restreinte puisque les

bénéficiaires ne peuvent être que des femmes ou des familles avec des enfants en bas âge182.

Quant à la Suisse, elle n’offre pas, actuellement, de protection spécifique aux

« déplacés environnementaux ». Cependant, un statut d’administration provisoire est prévu

dans l’hypothèse de personnes fuyant des catastrophes environnementales ou ne pouvant

retourner dans leur pays d’origine en raison du changement climatique. Cette mesure consiste

à permettre aux « déplacés environnementaux » de rester sur le territoire suisse et ce de manière

provisoire dans l’attente de pouvoir trouver une solution à leur situation183. Cette mesure

provisoire ne semble pas adéquate. En effet, « à long terme, l’admission provisoire place les

personnes concernées dans une situation très précaire, et leurs droits sont restreints. De

nombreuses interventions au Parlement remettent en cause ce statut184 ».

180 H. ZEGHBIB, « Quelle protection pour les ‘réfugiés climatiques’ ? », The Progressive Post n° 7/Hiver 2018,

2018, p. 36 à 37.

181 G. FRANÇOIS, « Migrations et climat. Quel enjeu pour l’Europe ? », La Documentation française, Grande

Europe n° 19, Paris, 2010, pp. 15 à 16.

182 LIZÉ-GALABBÉ, L., « Réfugiés climatiques : quelle réalité pour quelles solutions ? » 3/3, le portail pour l’espace

liberté, sécurité et justice, disponible sur : https://europe-liberte-securite-justice.org (consulté le 10 avril 2018).



https://europe-liberte-securite-justice.org/

46

CHAPITRE III. BELGIQUE

En Belgique, le pouvoir législatif n’accorde aucune protection au « déplacé

environnemental ». En 2006, le Sénat de Belgique a voté une résolution visant à la

reconnaissance dans les conventions internationales du statut de réfugié environnemental185.

Cette résolution « n’a pas été suivie d’effet186 ».

Au niveau du pouvoir judiciaire, l’arrêt n° 176.577 du 20 octobre 2016 du Conseil du

contentieux des étrangers187 semble intéressant.

Il convient de préciser, d’emblée, que le cas d’espèce ne concernait pas des « déplacés

environnementaux » mais une famille syrienne désirant fuir des bombardements qui se

déroulaient dans leur pays. Cette famille syrienne, composée de deux enfants mineurs (5 et 8

ans) introduit des demandes de « visas humanitaires »188 afin de pouvoir venir en Belgique de

manière régulière. Ces demandes de visas leur ont été refusées à quatre reprises par l’Office des

étrangers, et ainsi un recours fut introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers en vue

de suspendre, en extrême urgence, l’exécution de ces quatre décisions de refus de visas.

Le Conseil du contentieux des étrangers suspendra les décisions de refus de visas et

condamnera l’Etat belge à délivrer, dans les 48 heures, des « visas humanitaires » pour cette

famille syrienne. Certains éléments de la motivation du Conseil du Contentieux des étrangers

sont pertinents et peuvent s’appliquer à des personnes qui sont dans des situations vulnérables

en raison de catastrophes environnementales. En effet, concernant la condition de moyen

sérieux d’annulation, le Conseil du contentieux des étrangers estima que la condition était

remplie et qu’il y avait un risque suffisamment précis de violation de l’article 3 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme et que l’Etat belge n’a pas procédé à une analyse sérieuse

et concrète de la situation personnelle des requérants189. Ainsi, dans l’hypothèse d’une demande

de « visa humanitaire » par une personne se trouvant dans une zone concernée par une

catastrophe environnementale, l’Etat belge sera dans l’obligation d’analyser la situation

personnelle du requérant et le contexte dans lequel le requérant évolue de manière sérieuse et

concrète sous peine de violer l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

(cf. Titre IV, Chapitre II, de la présente partie). De plus, en cas de refus d’une demande de

« visa humanitaire » par un « déplacé environnemental », l’Etat belge devra motiver sa décision

de refus190.

185 SENAT DE BELGIQUE, Document législatif n° 3-1556/1, session de 2005-2006.

186 G. FRANÇOIS, « Migrations et climat. Quel enjeu pour l’Europe ? », La Documentation française, Grande

Europe n° 19, Paris, 2010, pp. 15 à 16.

187 Conseil du contentieux des étrangers, arrêt X c. l’Etat belge, 20 octobre 2016, n° 176.577.

188 Sur base de l'article 25 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

établissant un code communautaire des visas ("code des visas").

189 Conseil du contentieux des étrangers, arrêt X c. l’Etat belge, 20 octobre 2016, n° 176.577, p. 5.

190 Conseil du contentieux des étrangers, arrêt X c. l’Etat belge, 20 octobre 2016, n° 176.577, p. 9.

47

CONCLUSION

Cette contribution avait pour ambition de trouver une définition du « déplacé

environnemental » qui pouvait contenter un grand nombre d’acteurs, tant au niveau

international que régional. Cependant, il est évident que cette définition unanime n’existe pas,

et cela peut s’expliquer par l’absence de statut juridique propre du « déplacé environnemental ».

C’est lorsqu’il sera décidé d’accorder une protection spécifique à ceux qui se voient obliger à

quitter leurs terres, en raison de catastrophes environnementales, qu’une définition pourra être

trouvée. En effet, la création d’un statut juridique propre aurait pour conséquence

l’établissement d’un champ d’application personnel avec l’obligation de déterminer les

bénéficiaires de cette protection ; bénéficiaires qu’il faudra, par la force des choses, définir.

Les effets du changement climatique sont multiples et certaines régions du globe sont

ou seront plus touchées par les catastrophes naturelles en raison de leurs positions

géographiques. Ainsi, pour la détermination du statut juridique des « déplacés

environnementaux » une approche régionale devra être privilégiée. Cette approche régionale

est d’ailleurs privilégiée par l’Organisation des Nations Unies191. Au niveau européen, une

solution commune devra être trouvée par les États membres afin d’anticiper les flux migratoires

à venir.

Le changement climatique est un fait scientifique qui ne cesse d’être objectivité par des

études abouties et effectuées par des experts reconnus au niveau international. La science peut

ainsi, dans une certaine mesure, servir le droit. En effet, certains juges se servent de la science

pour appuyer leur motivation qui peut déboucher sur la condamnation d’un Etat192. Le

changement climatique peut devenir un argument dans la prétention des « déplacés

environnementaux » lorsqu’un juge est saisi d’une affaire. La protection nationale peut donc

pallier le manque de protection qui existe aux niveaux régional et international.

Peu importe la terminologie utilisée pour qualifier les personnes qui fuient les

catastrophes environnementales, le plus important est de prendre conscience que ces personnes

sont confrontées à une seule et même réalité. Ce n’est que par le droit qu’une solution pourra

être trouvée. Qu’il s’agisse d’intégrer les « déplacés environnementaux » dans une protection

existantes ou de mettre en place une nouvelle protection spécifique, cette solution devra être

trouvée à court terme afin d’anticiper les futurs déplacements causés par le changement

climatique.

191 ONU info, « L’ONU privilégie une approche régionale plutôt que mondiale sur la question des réfugiés

climatiques », 8 novembre 2017, disponible sur : https://news.un.org/fr, (consulté le 2O décembre 2017).

192 Voy. à titre illustratif l’affaire Fondation Urgenda c. le Royame des Pays-Bas, 24 juin 2015, C/09/456689.

https://news.un.org/fr

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