Le don des invendus alimentaires desgrandes surfaces aux associationscaritatives

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Quelques chiffres

• En France:gaspillage alimentaire =7 millions de tonnes par an,dont 750.000 tonnes dans lescommerces et la distribution :gisement non négligeable

• La fédération belge des banquesalimentaires a distribué de lanourriture gratuitement à 137.000personnes lors de l'année 2015,soit une hausse de 5% par rapportà 2014, et en moyenne 100 Kg parpersonne. 2

1. Contexte de 2012• Europe

Gaspillage de denrées alimentaires saines et comestibles(jusque 50% ! : toute la chaîne alimentaire impliquée, dont lesconsommateurs) (2,5 % dans la distribution en Belgique(Comeos)

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Volonté de réduction drastique duprogramme européen d’aidealimentaire/PEAD(de 500 à 113 millions € !)

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1. Contexte de 2012

Herstal

- Une des communes les plus défavorisées del’arrondissement de Liège- Nombre croissant de demandeurs d’aide sociale

2. Constat

• Grande distribution– Potentiel non exploité de redistribution

d’invendus encore consommables noncommercialisés (dates de péremption,emballages, invendus divers,… )

• Banques alimentaires– Recherche permanente de nouveaux dons– Capacité de respecter les prescriptions légales

(AFSCA,…)5

3. Volonté• Mettre en relation les acteurs

et/ou renforcer les liens existants– Ensemble de la grande distribution herstalienne

(Etablissements de + de 1.000 m²)

– Associations reconnues par la Fédération desbanques alimentaires

• Lutter contre le gaspillageen assurant une nouvelle solidarité locale

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4. Moyens• Permis d’environnement : adaptation

pour l’octroi– Base légale forte

• Décret wallon du 11/03/1999 relatif aux permisd’environnement et visant notamment à la gestionrationnelle des déchets

• Directive européenne 2008/98/CE hiérarchiedes priorités pour le traitement des déchets :

1. Prévention

2. Réemploi3. Recyclage4. Autre valorisation, notamment énergétique5. Élimination

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4. Moyens• Permis d’environnement :

nouvelle condition d’octroi

« ces invendus consommables doiventêtre préalablement et systématiquementproposés par l’exploitant auxassociations caritatives locales pouréviter, autant que faire se peut, dedevenir des déchets en empruntant lesautres filières de valorisation oud’élimination »

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5. Première expérience• Carrefour Planet

• Renouvellement du permis (juin 2012) : 16.000 m²• Application des nouvelles conditions d’octroi• Renforcement du partenariat avec les asbl locales• Optimalisation des procédures déjà en place• Bénéfice d’image pour le groupe (social,

environnement,… )

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6. Phase de généralisation• Autorité compétente = Ville

– Inclusion d’une nouvelle condition d’octroi dansTOUS les permis d’environnement dans lagrande distribution (> 1.000 m² et < 2500 m²)

– Délai d’application court (art. 65 du décret wallon du11/03/99)

• Autorité compétente = Région– En Wallonie: Décret du 13 mars 2014

AGW du 15 mai 2014– Nouvelles conditions sectorielles pour les

Etablissements de classe 1 (> 2500 m² )10

7. Nouvelles procédures• Impositions des nouvelles conditions

d’exploitation1. Proposer un système des invendus

consommables aux associations2. Désigner un responsable interne au magasin3. Convenir du moment de la collecte4. Rassembler les marchandises dans des locaux

adaptés (propreté, chaîne du froid, etc.)

• Obligations pour les associations :respect des normes de l’AFSCA

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8. Une démarche “win-win”• Impositions peu contraignantes• Réduction du coût d’évacuation et

d’élimination des déchets• Image positive pour l’entreprise

MAIS• Contrôles

≠ volonté de sanctionner à tout prix= encourager une collaboration efficace

entre les différents acteurs12

9. Evolution• 31 juillet 2013 : « La perception de la TVA est abandonnée

pour les prélèvements effectués par les assujettis qui cèdentgratuitement des denrées alimentaires invendables auxbanques alimentaires reconnues par l'autorité, envue de leur distribution à titre gratuit exclusivementaux personnes nécessiteuses en Belgique »

• 2 août 2013: circulaire AFSCA (modifiée 22/7/2015)« banques alimentaires et associations caritatives »

• 13 mars 2014 : décret relatif au permisd'environnement modifié en vue de favoriser ladistribution des invendus alimentaires consommables auxassociations d'aide alimentaire

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10.Evolution• 15 mai 2014 : AGW déterminant les conditions

sectorielles relatives au commerce de détail enmagasins non spécialisés

• 21 mai 2015 : extension de l’exemption de laTVA aux pouvoirs locaux et associationscaritatives locales

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11. En France-21 mai 2015 : loi sur la transition énergétique avec obligationdu don des invendus alimentaires aux associations caritatives- 13 août 2015: censure du Conseil constitutionnel- 9 décembre 2015 : proposition de loi contre le

gaspillage alimentaire

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11. Contrôle externe• Avant 2012 : don sur base volontaire

=> contrôle interne• Après 2012 : don sur base réglementaire

=> contrôle externe• Non respect de conditions d’exploitation - Infraction

environnementale – amendes administratives• 1er cas en 2015 : amende de 5000 euros

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Et l’économie circulaire ?

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Objectif :

- produire des biens et service tout en limitant fortementla consommation et le gaspillage des matières premièreset des sources d’énergies non renouvelables ;

- rechercher l'efficience de l'économie des ressources en donnantune seconde vie aux produits, notamment par des méthodes deréemploi, de réparation et de réutilisation des matières ;

- permettre la sécurisation des approvisionnements. Elle permetl'approvisionnement en ressources naturelles critiques, de répondreà de nouveaux modes de consommation et de réduire les coûts

- mettre en place un modèle économique où les déchets sont desressources à travers un fonctionnement en boucle fermée dematières.

Et l’économie circulaire ?

• système économique etindustriel sobre enressources (Carbone,énergie matièrespremières peurenouvelables), fondésur l’écoconception desproduits et services etfavorisant le recyclage

• => économie positive

• Intégrer dans la culturede l’entreprise desvaleurs de sobriété etles traduire sous formede procédures internes.

• => économie normative

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Je vous remercie de votre attention

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