Le contrôle des exportations des produits liés à la défense

Le contrôle des exportations des produits liés à la défense

La mise en œuvre de la réforme

DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°2 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Principales étapes de mise en œuvre Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (1/2)du système de licences (1/2)

Mars 2014 : ouverture des accès, via iXARM : aux référentiels « opérateurs » et « matériels »,

au portail de dépôt des demandes, pour que les industriels puissent se familiariser avec SIGALE en déposant des demandes fictives. Celles-ci ne seront pas instruites au-delà de l’examen de leur recevabilité.

délivrance de codes d’accès « correspondants » provisoires.

Avril 2014 (première quinzaine) : délivrance des codes d’accès définitifs, « correspondants » et « validation ».


Principales étapes de mise en œuvre Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (2/2)du système de licences (2/2)

25 avril 2014 : ouverture opérationnelle du guichet de dépôt des demandes.

4 juin 2014 (à partir de) : délivrance des premières licences.


Les droits demeurent ouverts jusqu’à la date de fin de validité des agréments préalables

A partir du 4 juin 2014 : nécessité d’une licence pour les exportations et transferts disparition de l’agrément préalable : pas de modifications possibles

Examen des derniers agréments préalables lors de la CIEEMG du 15 mai 2014:

Clôture de l’ordre du jour le 25 avril Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS

jusqu’au 25 avril, sous forme papier jusqu’au 11 avril

Extinction des agréments préalables (1/2)Extinction des agréments préalables (1/2)


Extinction des agréments préalables (2/2)Extinction des agréments préalables (2/2)

Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril 2014, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014

Maintien de la procédure accélérée jusqu’au 3 juin 2014, si urgence AVEREE

A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes n’ont pas pu faire

l’objet d’une instruction complète les invitera à déposer une demande de licence


Les autorisations d’exportation ou de Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (1/2)transfert de matériels de guerre (1/2)

Les AEMG sont considérées comme des licences

Possibilité de les modifier, dans les conditions actuelles (demande par courrier), conservée au-delà du 4 juin 2014

Dernières AEMG délivrées au plus tard le 3 juin 2014 : Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusqu’au

16 mai, sous forme papier jusqu’au 2 mai

Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014


Jusqu’au 15 avril 2014 : possibilité de renouvellement anticipé des AEMG arrivant à échéance au second semestre 2014 (entre le 4/6 et le 31/12/2014)

Possibilité de prise en compte des demandes d’AEMG au-delà des 2 mai (papier) et 16 mai (ENODIOS), si urgence AVEREE

A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes n’ont pas pu faire

l’objet d’une instruction complète les invitera à déposer une demande de licence

Les autorisations d’exportation ou de Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (2/2)transfert de matériels de guerre (2/2)


Anticipation et maîtrise des risquesAnticipation et maîtrise des risques

Charge de travail élevéeNouveautéImprévus

RISQUESde

BLOCAGEANTICIPATION !

Il est essentiel d’éviter les situations d’urgence en juin 2014

Il faut identifier les besoins en autorisations et déposer les demandes afin que soient couverts : par des AP, les échanges d’informations soumis à contrôle et la

signature des contrats prévus jusqu’à la fin du 1er semestre 2014 par des AEMG, toutes les exportations prévisibles pour lesquelles

les conditions de délivrance d’une AEMG sont réunies

…tout en évitant une surcharge inutile et un engorgement

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