Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à ...

Direction générale de la SantéDirection générale de la Santé

Yannick Pavageau

Direction générale de la santé

Sous-direction de la prévention des risques liés à

l’environnement et à l’alimentation

Bureau de la qualité des eaux

Le contrôle sanitaire réglementaire des

eaux destinées à la consommation

humaine

> de la ressource en eau au robinet de l’usager


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Plan de l’intervention

1. Les missions du ministère chargé de la santé (Direction généralede la santé) et des Agences régionales de santé (ARS)

2. La sécurisation de l’alimentation en eau potable (prévention etgestion des risques sanitaires)

3. Les exigences de qualité réglementaires des eaux destinées à laconsommation humaine (EDCH)

4. Les modalités du contrôle sanitaire réglementaire des EDCH

5. Bilan sur la qualité de l’eau du robinet et information

Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la

consommation humaine


La Direction générale de la santé (DGS) est chargée notamment de :

- Elaborer la réglementation, assurer la négociation des directives

européennes, leur transposition en droit national et accompagner

les ARS dans la mise en œuvre de la réglementation

- Définir les exigences de qualité des eaux sur la base des travaux

d’expertise des agences nationales (Anses, IRSN)

- Diffuser aux préfets les consignes de gestion des risques sanitaires

- Coordonner les réseaux de surveillance de la qualité des eaux

pilotés par les ARS

1. Les missions de la DGS et des ARS




La Direction générale de la santé est chargée notamment de (suite) :

- Elaborer les bilans nationaux et les rapports pour la Commission

européenne sur la qualité des eaux

- Instruire les demandes d’agrément des laboratoires d’analyses des

eaux en lien avec l’Anses

- Instruire les demandes d’autorisation individuelle des matériaux en

contact avec l’eau, des produits et des procédés de traitement de l’eau

en lien avec l’Anses

- Financer des actions de prévention et de communication, des études,

des campagnes d’analyses en établissant notamment des partenariats

avec des organismes publics





Les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées notamment de :

- Instruire les procédures administratives (demandes d’autorisation,

périmètres de protection …) pour le compte des préfets

- Mettre en œuvre le contrôle sanitaire des eaux en lien avec les

laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé

- Effectuer des inspections

- Proposer aux préfets les mesures de gestion des risques sanitaires, en

lien avec les collectivités

- Transmettre les résultats du contrôle sanitaire aux collectivités

- Elaborer des documents et bilans régionaux sur la qualité des eaux et

les diffuser aux collectivités et au grand public





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Exigences de qualité

Suivi sanitaire de la qualité de l’eauContrôle sanitaire ARS / labos agréés + Surveillance exploitant

Information du public et de la Commission Européenne

Recommandations d’usage, Résultats des analyses,

Synthèse triennale

Gestion des non-conformitésmesures correctives,

information des autorités sanitaires et des consommateurs,

Restrictions/recommandations d’usages

Règles techniques de protection et de préventionProcédures administratives

Ressource Traitement Distribution

Bancarisation des donnéesSystème d’information en santé environnement sur les eaux (SISE-Eaux d’alimentation)

Sanctions administratives et pénales

Eva

lua

tion

de

s ris

qu

es s

an

itaire

s

Périmètres de protection des captages

Autorisation exceptionnelle

Procédés, produits de traitement de l’eau et

matériaux au contact de l’eau autorisés

Conception et entretien des réseaux de distribution

Dérogation

Limites de qualitéà la ressource

Limites et références de qualité en sortie de traitement et en distribution


Le contrôle sanitaire réglementaire des EDCH


- Obligation pour le maître d’ouvrage d’obtenir une autorisation

d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine délivrée par

le préfet

- Base juridique : articles L.1321-7 et R.1321-6 et suivants du code de la

santé publique et arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier

de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la


- Instruction du dossier par l’ARS pour le compte du préfet

- Coordination de la procédure avec l’arrêté déclarant d’utilité

publique les périmètres de protection et avec l’autorisation au titre de la

police de l’eau

- Arrêté préfectoral après avis du Coderst

Les procédures administratives : l’autorisation préfectorale pour

distribuer de l’eau potable

2. La sécurisation de l’alimentation en eau potable


Unité de distribution (UDI) : réseau

d’adduction d’eau exploité par la

même personne morale,

appartenant à la même entité

administrative, syndicat ou

commune, et où la qualité d’eau

est homogène

Station de traitement d’eau : selon

la qualité de l’eau prélevée, la

production d’eau potable peut

nécessiter différentes étapes de

traitement faisant appel à

plusieurs types de procédés

Eaux brutes : eaux dans le

milieu naturel (rivière,

nappe d’eau souterraine,

etc.)

Captage d’eau

Schéma général d’alimentation en eau potable

Source : La qualité de l’eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ARS



- la moitié des captages ne contribuent qu’à hauteur de 2% de la production

- la moitié des volumes nécessaires à la production d’eau potable est fournie par moins de 2% des captages

Origine de l’eau

96,0%

65,6%

4,0%

34,4%

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Nombrede captages

Volumesd'eau captés

Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-Eaux

Eau Souterraine

Eau de Surface




Les règles techniques de prévention : les périmètres de protection des

captages d’eau (article L. 1321-2 du code de la santé publique)

3. L’eau du robinet

Un outil pour limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau

utilisée pour la production d ’eau potable vis-à-vis des pollutions

ponctuelles et accidentelles et, dans une moindre mesure, des pollutions

diffuses

Un outil pour limiter les risques d’ introduction directe de polluants

1 - Les périmètres de protection imméditate :

- protection physique (contre l’introduction de substances polluantes)

- aucune activité, sauf autorisation express

- clôture

- acquisition des terrains obligatoire

2 - Les périmètres de protection rapprochée

- superficie : 10 à 100 hectares

- protection contre dégradation, pollution de l’eau

- activités interdites ou réglementées

3 - Les périmètres de protection éloignée


Les règles techniques de prévention : les périmètres de protection des

captages d’eau




Obligation d’utiliser des matériaux disposant de preuves sanitaires les autorisant à entrer en contact de l’eau potable

Par exemple, les matériaux organiques doivent disposer d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrée par un laboratoire habilité sur la base de :

-- la conformité de la formulation du matériau à des listes positives de référence ;

-- la conformité des résultats d’essais de migration vis-à-vis de critères d’acceptabilité.

Obligation d’utiliser des procédés et produits de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé, après avis de l’Anses

L’Anses vérifie, sur la base d’un dossier fourni par le fabricant :

- l’innocuité sanitaire du produit ou du support de traitement utilisé ;

- l’efficacité du procédé de traitement proposé, dans les conditions d’utilisation préconisées.


Les règles techniques de prévention : les matériaux au contact de l’eau et

les produits et procédés de traitement des eaux (articles R. 1321-48 à 51)


Définition des niveaux de protection des réseaux requis, notamment pour éviter les phénomènes de retour d’eau

• Entretien régulier des réseaux publics (canalisations, cuves de stockage, réservoirs d’eau potable, systèmes de traitement, …) et des réseaux privés

Les règles techniques de prévention : les règles de conception des réseaux

intérieurs (articles R. 1321-55 à 61 du code de la santé publique)

2004 2005 - DGS/CSTB/ASTEE

(guides 90 et 133 p)

2012 - DGS/CSTB

(guide 77 p)


2004 2005 - GS/CSTB/ASTEE

(guides 90 et 133 p)

2005 DGS/DGOS

(guide 128 p)

2012 - DGS/CSTB

(guide 77 p)


Base juridique : article R. 1321-7-II du code de la santé publique (limites

de qualité fixées pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau

potable) et articles R. 1321-2 et R. 1321-3 (pour l’eau distribuée) + arrêté

du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

Une exigence générale : l’eau du robinet ne doit « […] pas contenir un

nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de

toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé

des personnes »

Au niveau de l’eau distribuée

- Des limites de qualité : paramètres susceptibles de générer des effets

sur la santé immédiats ou à plus long terme

-- Des références de qualité : paramètres, sans incidence directe sur la

santé, indicateurs du fonctionnement des installations

3. Les exigences de qualité réglementaires des EDCH

les exigences de qualité concernent l’eau à la ressource et distribuée


Les exigences de qualité sur l’eau brute (au niveau de la ressource en eau)

Agents de surface : 0,50 mg/l

Ammonium : 4 mg/l (NH4+)

Baryum (ESU) : 1 mg/l

Carbone Organique Total : 10 mg/l

Hydrocarbures dissous : 1 mg/l

Nitrates (ESU) : 50 mg/l (NO3-)

Nitrates (ESO) : 100 mg/l (NO3-)

Phénols (indice) : 0,1 mg/l

Zinc : 5 mg/l (Zn)

Substances

indésirables

Chlorures : 200 mg/l (Cl-)

Sodium : 200 mg/l (Na+)

Sulfates : 250 mg/l (SO42-)

Taux saturation O2 (ESU) : < 30 %

Température : 25 °C

Physico-

chimiques liés à

la structure

naturelle des

eaux

Couleur : 200 mg/l (Pt)Organo-

leptiques

PARAMETRESGROUPES DE

PARAMETRES

Entérocoques : 10 000 /100 ml

Escherichia coli : 20 000 /100 ml

Microbiologie

Par substance individuelle

(y compris les métabolites) : 2 µg/l

Total pesticides : 5 µg/l

Pesticides

Arsenic : 100 µg/l (As)

Cadmium : 5 µg/l (Cd)

Chrome total : 50 µg/l (Cr)

Cyanures : 50 µg/l (CN-)

Hydrocarbures (HAP) : 1 µg/l (6

subt.)

Mercure : 1 µg/l (Hg)

Plomb : 50 µg/l (Pb)

Sélénium : 10 µg/l (Se)

Substances

toxiques

PARAMETRESGROUPES DE

PARAMETRES



Les limites de qualité en distribution

Total Trihalométhanes : 100 µg/l (150 µg/l => 25/12/2008)

Total microcystines : 1 µg/lCadmium : 5 µg/l

Tétrachloroéthylène +

Trichloroéthylène : 10 µg/l

Mercure : 1 µg/lBromates : 10 µg/l (25 µg/l => 25/12/2008)

Turbidité : 1 NFU (ESU + ESO karst)Nickel : 20 µg/lChlorure vinyle : 0,5 µg/l

Sélénium : 10 µg/lHydrocarbures (HAP) : 0,1 µg/lBore : 1 mg/l

Plomb : 10 µg/l (25 µg/l => 25/12/2013)Fluorures : 1,5 mg/lBenzo(a)pyrène : 0,01µg/l

Total pesticides : 0,5 µg/lEpichlorhydrine : 0,1 µg/lBenzène : 1 µg/l

Aldrine, dieldrine, heptachlore,

heptachloreépoxyde : 0,03 µg/l /S.

1,2-dichloréthane : 3 µg/lBaryum : 0,7 mg/l

Pesticides (par substance) : 0,1 µg/lCyanures totaux : 50 µg/lArsenic : 10 µg/l

Nitrites : 0,5 mg/lCuivre : 2 mg/lAntimoine : 5 µg/l

Nitrates : 50 mg/lChrome : 50 µg/lAcrylamide : 0,1 µg/l

A : Paramètres microbiologiques (2)0 /100 mlentérocoques

0 /100 mlEscherichia coli

B : Paramètres chimiques (30)



Les références de qualité en distribution

Odeur : pas d’odeur (dilution 3 à

25°C)

Chlorures : 250 mg/l

Turbidité : 0,5 NFU (sortie TTP - ESU +

ESO karst) et 2 NFU aux robinets

Manganèse : 50 µg/lChlorites : 0,2 mg/l

Température : 25 °CFer total : 200 µg/lChlore Libre et Total :

absence odeur ou de saveur

Sulfates : 250 mg/lEquilibre calco-carbonique :

A l’équilibre ou légèrement incrustant

KMnO4 (acide) : 5 mg/l

Sodium : 200 mg/lCuivre : 1 mg/lCarbone (COT) : 2 mg/l

Saveur : pas de saveur (dilution 3 à 25

°C)

Couleur : 15 mg/l (Pt) Ammonium : 0,1 mg/l

pH : entre 6,5 et 9Conductivité :

entre 180 et 1000 µS/cm (20 °C)

Aluminium total : 200 µg/l

0 /100 mlBactéries sulfitoréductrices

Variation rapport 10Germes 22°C et 37°C

0 /100 mlBactéries coliformesA : Paramètres

microbiologiques (4)

B : Paramètres chimiques (20)

Tritium : 100 Bq/lActivité béta globale : 1 Bq/l

Dose totale indicative : 0,1 mSv/anActivité alpha globale : 0,1 Bq/l

C : Paramètres

indicateurs de

radioactivité (4)



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Objectif :

s’assurer du respect des mesures de sécurité sanitaire des eaux prévues par la réglementation

Mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS)

Moyens :

réalisation d’un programme d’analyses d’eau :

- ressources, points de mise en distribution, robinets

- programme défini réglementairement selon débit et taille de la population desservie (arrêté du 11/01/2007)

- pouvant être adapté par le préfet en fonction des dangers identifiés

vérification du respect des exigences de qualité (limites et références - arrêté du 11/01/2007)

expertise sanitaire des résultats d’analyses d’eau et appréciation de la situation pour évaluer les risques sanitaires liés à l’eau

Directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative

à la qualité des EDCH

transposée dans le Code de la Santé

Publique (CSP) et ses textes d’application

4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH


Les analyses du contrôle sanitaire (cf. arrêté du 11 janvier 2007 modifié

relatif au programme de prélèvements et d ’analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournis par un réseau de distribution)

ANALYSES TYPES : « de routine » (1) ou « complète » (2)

20

paramètres

mini

21

paramètres

mini

19

paramètres

mini +

pesticides

24

paramètres

mini

58

paramètres

mini +

pesticides

35

paramètres

mini +

pesticides

D1 + (D2)

(distribution)

P1 + (P2)

(Départ station ou point

de mise en distribution)

RS

(ESU)

RP

(ESO)

DISTRIBUTIONPRODUCTIONRESSOURCE

+ 15 substances prioritaires en application de l’annexe V et X de la DCE : mise en œuvre de contrôles additionnels sur les eaux superficielles dont le débit est supérieur à 100m3/jour en moyenne (analyses de type RSAdd)



20

Moyens (suite) :

inspection des installations de production ou de distribution d’eau

information des consommateurs et des personnes responsables de la

production/distribution de l’eau (PRPDE) sur la qualité de l’eau

prise de décision relative aux mesures administratives (autorisation,

dérogation,…)

Analyses du contrôle sanitaire réalisées :

selon des méthodes imposées respectant des critères de

performances (arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes

d'analyses des échantillons d'eau et de leurs caractéristiques de

performances - limites de détection et de quantification)

par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé (arrêté

du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des

laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du

contrôle sanitaire des eaux) et retenus après mise en concurrence par

l’ARS (article L. 1321-5 du code de la santé publique)



21

Gestion des dépassements des limites de qualité encadrée par :

Code de la santé publique (art. R.1321-26 et suivants) et ses textesd’application

Instructions du Ministère chargé de la Santé sur la gestion desrisques sanitaires

Basée sur :

les résultats analytiques

l’appréciation par l’ARS des risques sanitaires encourus par lapopulation

l’évaluation des risques sanitaires par l’Anses : fixation de valeurssanitaires maximales (ingestion pendant la vie entière d’une eaucontenant une substance à une concentration inférieure ou égaleà cette valeur n’entraine aucun effet néfaste pour la santé, sur labase des données actuelles)

Mesures de gestion :

information des consommateurs

mesures correctives mises en œuvre par PRPDE

recommandations / restrictions d’usages…



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Concentration

(substance

chimique)Valeur

sanitaire

maximale

Eau non conforme réglementairementEau conforme

Risque pour la santé (toute la

pop ou certaines catégories)

Pas de dérogation

Restrictions d’usages

+

travaux

Pas de risque

sanitaire lié à

l’ingestion d’eau

Dérogation

(encadrement

juridique)

Consommation

maintenue

+ Travaux

+ Info de la pop

Limite de

qualité

[Subst]

?

[Subst]

?

[Subst]

?



• Article L.1324-1A du code de la santé publique (notamment

en cas de non-conformité de l’eau)

• mise en demeure

• pouvoir de substitution pour réaliser les mises en

conformité

• consignation des sommes nécessaires

• travaux d’office des mesures prescrites

• suspension de la production ou distribution d’eau,

si nécessaire

• Article L.1324-1B du code de la santé publique :

régularisation des installations exploitées sans autorisation

(prévue à l’article L.1321-7)

• mise en demeure

• arrêté motivé de suspension, si nécessaire

• fermeture de l’installation, apposition de scellés, si

nécessaire...

Les sanctions administratives



• Article L.1324-3 : Est puni d’un an de prison et de 15 000 €

d’amende le fait :

• d’offrir au public de l’eau en vue de la consommation

humaine sans s’être assuré que l’eau est propre à la

consommation

• De ne pas se conformer aux dispositions relatives à

l’interdiction et à la réglementation des activités,

travaux, dépôts et installations dans les périmètres de

protection

• Article L.1324-4 : Est puni de 3 ans de prison et de 45 000€

d’amende le fait de dégrader des ouvrages publics

destinés à recevoir des eaux d’alimentation, de laisser

introduire des matières susceptibles de nuire à la

salubrité, dans l’eau de source, puits, citernes, aqueduc,

réservoirs d’eau

Les sanctions pénales



Le maître d’ouvrage doit :

• Informer l’ARS de toute situation anormale

• Informer les consommateurs en cas de situation anormale :

• en cas de problème de qualité de l’eau distribuée

• lorsqu’une dérogation est octroyée

• sur le risque de non-respect des limites de qualité

• Informer les consommateurs en situation normale :

• Par l’affichage des derniers résultats du contrôle sanitaire des

eaux en mairie

• Par la diffusion d’une synthèse annuelle avec les factures d’eau

Le ministère de la santé doit transmettre à la Commission européenne

les 2èmes dérogations des maîtres d’ouvrages et tous les 3 ans un

rapport sur la qualité de l’eau distribuée par les UDI de plus de 5 000

habitants, sous peine de contentieux communautaire

Les mesures d’information



Un exemple de bilan de la qualité de l’eau

Evolution de la proportion de la population

desservie par de l’eau ayant été au moins

une fois non conforme pour les paramètres

microbiologiques


8,8%

6,6%

5,8%5,1% 5,0%

4,4% 4,4% 4,2%3,8%

3,3% 3,2%3,5% 3,3%

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

5,0%

6,0%

7,0%

8,0%

9,0%

10,0%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-EauxSource : La qualité de l’eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ARS


27

Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et disponibles :

- sur le site Internet du Ministère chargé de la santé :

www.eaupotable.sante.gouv.fr

Les résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet mis en œuvre par les ARS

sont accessibles commune par commune et sont régulièrement actualisés ;

- en mairie où sont affichés les derniers résultats d’analyse transmis par l’ARS ;

- auprès du responsable de la distribution d’eau ;

- avec la facture d’eau à laquelle est jointe annuellement une note de

synthèse élaborée par l’ARS sur la qualité de l’eau, pour les abonnés au

service des eaux.

Pour plus d’informations sur la qualité de l’eau du robinet

en France en 2012

consultez le bilan détaillé sur le site Internet

du ministère chargé de la Santé :

www.sante.gouv.fr/bilan-de-la-qualite-des-eaux-d-alimentation.html


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