Cadre réglementaire du démantèlement

Cadre réglementairedu démantèlement

J. Lafferranderie (CEA/DEN/DADN)

CONFÉRENCE SFEN/ST1

,

| PAGE 1CEA DEN DQE DADN

Amphithéatre du CNAM28 Novembre 2012

11 JANVIER 2013

LES MISSIONS DE L’ASN

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Assurer au nom de l’Etat :

le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotectionpour protéger les travailleurs, les patients, le public etl’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire,et contribuer à l’information des citoyens.

QU’EST-CE QUE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE?

Prévenir les accidents et en limiter les effets

L’exploitant est

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L’exploitant estresponsable de la sûreté

L’ASN est responsabledu contrôle de la sûreté

QU’EST-CE QUE LA RADIOPROTECTION?

Protéger les personnes contre lesrisques liés aux rayonnementsionisants d’origine naturelle ouartificielle

Les opérateurs d’activités à l’originede rayonnements ionisants sontresponsables de la radioprotection

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responsables de la radioprotectionde leur personnel et des personnesextérieures exposées

L’ASN est responsable du contrôlede la radioprotection des travailleurs,du public et des patients en liaisonavec le ministère chargé du travail

QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS?

INB

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Autorise et propose les autorisations

Inspecte et surveille la mise en œuvre de ces dispositions et communique sur les résultats

INB

LES VALEURS DE L’ASN

Indépendance

Compétence

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Rigueur

Transparence

LA CRÉATION DE L’ASN

La loi relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (TSN) (n°2006-686 du 13 juin) a transformé le statut de l’ASN en Autorité Administrative Indépendante

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Ce changement vise à :

• améliorer et clarifier le statut de l’ASN

• renforcer l’autonomie et la légitimité de l’ASN

NOUVELLE ORGANISATION DE L’ASN

Un collège de 5 commissaires:

- 3, dont le Président, désignés par le Président de laRépublique, 1 par le Président de l’Assemblée Nationale, et 1 par lePrésident du Sénat

- fonctions à plein temps

- mandat de 6 ans non renouvelable

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- mandat de 6 ans non renouvelable

Ses missions:

- conduit la réflexion en matière de contrôle dans le domainede la sûreté nucléaire et de la radioprotection

- définit la politique générale de l’ASN

- prend les décisions majeures

LE DÉMANTÈLEMENT : ENJEUX

Ce terme couvre l’ensemble des activités, techniques et administratives, réalisées après l’arrêt d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini. Ces activités peuvent comprendre :

- le démontage d’équipements : enlever les structures ayant contenu les substances dangereuses

- l’assainissement des locaux et des sols : ôter les substances dangereuses

Parvenir à un état final prédéfini où le risque résiduel est le plus

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Parvenir à un état final prédéfini où le risque résiduel est le plus faible possible sur le site. Supprimer les zones à déchets nucléaires. Déclasser radiologiquement les locaux.

Conséquence première d’une démarche de démantèlement : Production de déchets en quantités importantes

STRATÉGIE DE DÉMANTÈLEMENT

L’AIEA définit trois stratégies de démantèlement

• Démantèlement différé : maintien d’un état sûr del’installation pendant des décennies

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• Confinement sûr : structure de confinementrenforcée contenant les substances radioactivespendant une période longue

•Démantèlement immédiat : opérations engagéesdès l’arrêt de l’installation

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ( 1/2)

Avant les années 1990 : pas de réglementation spécifique

Entre1990 et 2006 :

1990 : modification du décret 63-1228 du 11/12/1963 relatif aux installations

nucléaires, ajout de l’article 6 ter relatif au démantèlement

Doctrine ASN : Guide SD3-DEM-01 17/02/2003 relatif aux procédures

réglementaires relatives au démantèlement des installations nucléaires, et Guide

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SD3-DEM-02 28/04/2006 relatif aux méthodologies d’assainissement complet

acceptables

Nécessité de :

� Prévoir tôt le démantèlement

� Favoriser les démantèlements complets, engagés immédiatement après l’arrêt des

installations, ainsi éviter le fractionnement des projets de démantèlement

� Distinguer les phases d’exploitation et de démantèlement

� Privilégier une vision globale des projets de démantèlement (décret unique)

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ( 2/2)

Après 2006 :

Loi 2006-686 13/06/2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière

nucléaire (loi TSN)

Décret 2007-1557 du 02/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au

contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

(décret procédures »)

Loi 2006-739 28/06/2006 relative à la gestion durable des matières et déchets

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Loi 2006-739 28/06/2006 relative à la gestion durable des matières et déchets

radioactifs

Décret du 23/02/2007 et arrêté du 21 mars 2007 relatifs à la sécurisation du

financement des charges nucléaires

Documents ASN :

Note de politique de l’ASN en matière de démantèlement et de déclassement : avril

2009

Guide n°6 : remplace la note SD3-DEM-01

Guide n°14 : remplace la note SD3-DEM-02

LES ÉTAPES DU DÉMANTÈLEMENT

Phases réglementairesadministratives

Décret d’Autorisation de Création

Décret d’Autorisation de MAD-DEM

Mise à l’arrêt définitif

DéclassementPoint d’arrêt

Création

Etat sûr

Libération du siteServitudes

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Opérations de préparation à la mise à

l’arrêt définitif *

administratives

Phases techniques

Création DEM

Opérations d’exploitationOpérations de démantèlement

* Ancienne « cessation définitive d’exploitation (CDE) »

Opération majeure

Surveillance

Servitudes

LES ÉTAPES DU DÉMANTÈLEMENT

1. La décision d’arrêt d’exploitation de l’installation, la définition del’état final visé, du planning envisagé.

2. La préparation à la mise à l’arrêt définitif : opérations visant àl’évacuation du terme source (règles d’exploitation normales).

3. Les différentes phases d’assainissement, de démantèlement et

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3. Les différentes phases d’assainissement, de démantèlement etd’élimination de tout ou partie des équipements

4. Atteinte de l’état final visé : état de long terme (étude de risques,surveillance éventuelle)

5. Déclassement (fin du statut INB) : Idéalement, libérationinconditionnelle du site. Sinon, mise en place de servitudes.

LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Procédure se rapportant à la fin de la phase d’exploitation

Eléments attendus de la part de l’exploitant :

� L’information des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l’ASN

� La mise à jour du plan de démantèlement et date envisagée de MAD

3 ans avant la date de mise à l’arrêt définitif

Au moins 1 an avant la date de mise à l’arrêt définitif

� La mise à jour du plan de démantèlement et date envisagée de MAD

� Le descriptif des opérations de préparation à la mise à l’arrêt définitif :opérations prévues, modifications d’organisation, planning, état prévupour le début du démantèlement. Nécessité de rester dans le cadre duDécret d’Autorisation de Création (DAC)

� Dépôt du dossier de demande de MAD/DEM

LE PLAN DE DEMANTELEMENT

Le plan de démantèlement présente notamment :

�les opérations de MAD-DEM, les étapes du démantèlement�les équipements nécessaires au démantèlement�les filières de gestion de matériaux/déchets�l’état final après démantèlement, les éventuelles

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�l’état final après démantèlement, les éventuelles modalités de surveillance du site

Sommaire type présenté dans le guide n°6 sur les procédures de MAD-DEM

DOSSIER DE MAD-DEM

Le dossier comprend :1. Noms, prénoms et qualité de l’exploitant2. Document décrivant l’installation avant les opérations de MAD/DEM3. Carte au 1/250004. Plan de situation au 1/10000 indiquant le périmètre de l’installation5. Plan détaillé au 1/2500 au minimum6. Mise à jour du plan de démantèlement

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6. Mise à jour du plan de démantèlement7. Une étude d’impact8. Rapport préliminaire de sûreté9. Etude de maîtrise des risques10. Ensemble de règles d’exploitation reprises dans les RGSE11. Mise à jour de l’étude déchets12. Demande d’institution de servitudes éventuelles13. Notice présentant les capacités techniques et financières14. L’accord du propriétaire si celui-ci n’est pas l’exploitant15. Notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel

AUTORISATION DE MAD-DEM

Le décret autorisant les opérations de MAD-DEM fixe :

� Les caractéristiques du démantèlement

� Le délai de réalisation du démantèlement

� Les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement

� L’état final

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Les prescriptions techniques prises par décision de l’ASN couvrent les aspects tels que :� La conception, la construction ou l’exploitation de l’installation� La prévention des incidents/accidents et limitations des conséquences� La gestion et limitation des déchets� Les valeurs limites de rejets� Les conditions de surveillance et de contrôle des rejets

PHASE DE MAD-DEM

Procédures pendant la phase de MAD-DEM

Les autorisations internesPermettent à l’exploitant d’avoir la flexibilité industrielle nécessaire au cours du démantèlementDécisions de l’ASN précisant les modalités d’application de l’article 27 du décret « Procédures » et décisions spécifiques à chaque exploitant

Les modifications de l’installation

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Les modifications de l’installationDossiers instruits selon les dispositions de l’article 26 décret « Procédures ». Accord de l’ASN nécessaire

Les points d’arrêtsLevés par décision de l’ASN sur la base d’un dossier de sûreté spécifiquePour les opérations à enjeux sûreté fort insuffisamment décrits au moment de l’instruction

Les réexamens de sûretéA minima tous le 10 ans

Niveau Etat de l’installation Surveillance

1

Retrait des matières fissiles et des fluides radioactifs. Maintien en l’état des barrières d’étanchéité. Systèmes d’ouverture et d’accès verrouillés.

Contrôle de la radioactivité à l’intérieur et dans l’environnement. Inspections et contrôles techniques garantissant le bon état de l’installation.

Zone confinée réduite à son minimum. Parties facilement

Surveillance réduite à l’intérieur du confinement. Maintien de la

ETAT FINAL : Anciens niveaux AIEA de déclassemen t

J. Lafferranderie : Master Valence 20

2minimum. Parties facilement démontables enlevées. Aménagement de la barrière externe.

confinement. Maintien de la surveillance de l’environnement. Vérification des parties scellées.

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Evacuation de tous les matériaux ou équipements de radioactivité significative. Contamination des parties restantes en dessous du seuil nécessitant des précautions particulières.

Aucune surveillance, inspection ou vérification jugée nécessaire.

Les méthodologies d’assainissement complet

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SICN Veurey

LES MÉTHODOLOGIES D’ASSAINISSEMENT COMPLET

L’assainissement complet consiste à :

�Éliminer les parties à considérer comme déchets nucléaires,y compris dans l’épaisseur des structures : parois, structuresconstitutives de la barrière physique délimitant le zonagedéchets…

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�…afin de permettre le déclassement définitif de la zone àdéchets nucléaires en zone à déchets conventionnel

�Note de doctrine de l’ASN : Guide n°14


Une mise à jour du zonage déchets est nécessaire pourprendre en compte les phénomènes d’activation et/ou demigration de la contamination susceptibles de s’êtreproduits dans les structures de génie civil constituant lazone à déchets nucléaires

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Une nouvelle limite ente ZDN et ZDC doit être définie parune approche fondée sur l’utilisation de lignes de défensesuccessives et indépendantes

Zone à déchets nucléairesZone à déchets conventionnels


Zone contaminée ou activée

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Épaisseur totale à retirer

Épaisseur à retirer(calculée)

Marge forfaitaire

1ère ligne de défense :

�Comprendre le phénomène physique de migration de lacontamination et/ou d’activation dans la structure concer née

�Quantifier le phénomène physique :utilisation d’une modélisation de la migration de la


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utilisation d’une modélisation de la migration de lacontamination et/ou de l’activationcomplétée par une campagne de mesure in situ destinée àaffiner le modèle utilisé.

�Appliquer une marge forfaitaire de sécurité

Définition de la limite entre ZDN et ZDC

2ème ligne de défense :

�Confirmer le caractère conventionnel des structuresassainies au travers d’un programme de contrôle adaptéet justifié.


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3ème ligne de défense :

�Contrôle en sortie de site de tout déchet provenant dela zone ainsi déclassée.


Les catégories définies dans le cas de chantiers CEA à Grenoble

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Le déclassement

Conditions de déclassement

�Etat final atteint�Absence de zone à déchets nucléaires

Le dossier comprend

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�Noms, prénoms et qualités de l’exploitant�Document décrivant l’installation�Carte au 1/25 000�Plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètr e de l’installation et une bande de 1km autour de ce périmètre�Une présentation de l’état du site après le démantè lement (analyse de l’état des sols, description des bâtiments restants , impact résiduel, installations restantes pour bénéficier du droit ac quis)�Document du propriétaire�Document présentant l’usage futur du site�Document proposant la rédaction d’une servitude éve ntuelle


Procédure à l’issue du déclassement de toutes les zones à déchets nucléaires

Envoi d’un dossier recevable à l’ASN

Rédaction d’une note de synthèse

Avis du Préfet + communes Avis de la CLI

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Avis du Préfet + communes Avis de la CLI

Elaboration de la décision de déclassement

Consultation de la CCINB

Homologation de la décision

Notification à l’exploitant


Servitudes de précaution ou de surveillance associées au déclassement :

• Absence de pollution : Servitude conventionnelle au profit de l’Etat– Publiée à la conservation des hypothèques– Document établi en liaison entre les services de l’Etat, le préfet et l’exploitant

• Pollution résiduelle : Servitude d’utilité publique (introduit par loi TSN)– Mentionnée au plan d’occupation des sols, certificat d’urbanisme, registre de

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– Mentionnée au plan d’occupation des sols, certificat d’urbanisme, registre deconservation des hypothèques

– Consultation services d’Etat, conseils municipaux, enquête publique

Contenu d’une servitude :� Restrictions d’usage : fonction de l’étude d’impact réévaluée à l’issue du

démantèlement� Contient systématiquement une clause d’information des acheteurs futurs

potentiels (objectif de conservation de la mémoire)

EVALUATION DES CHARGES DU DEMANTELEMENT

• Obligation pour les exploitants d’évaluer les charges de démantèlement de leurs installations

• Constituer les provisions afférentes à ces charges

• Transmettre tous les 3 ans un rapport décrivant l’évaluation de ces charges, les méthodes appliquées pour le calcul des

J. LAFFERRANDERIE : MASTER VALENCE

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de ces charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions, les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions. Transmettre tous les ans une note d’actualisation de ce rapport.

• Création d’une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des INB

EVALUATION DES CHARGES DU DEMANTELEMENT

• Si l’autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l’évaluation des charges, le calcul des provisions, les choix retenus en ce qui concerne la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions, elle peut prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de la situation

• Il est créé une Commission nationale d’évaluation du

J. LAFFERRANDERIE : MASTER VALENCE

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• Il est créé une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

• Un projet d’arrêté relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires demande encore que soit présenté le déroulement des travaux en cours au regard de l’échéancier prévu, ainsi que l’impact éventuel de l’avancement de ces travaux sur l ’évaluation des charges et le coût à terminaison

QUELQUES EXEMPLES DE DECLASSEMENT AU CEA

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DÉMANTÈLEMENT INB 41/HARMONIE – LE CHANTIER EN ACTIF

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HARMONIE : LE RETOUR À L’HERBE

Début de l’assainissement démantèlement en janvier 2003.

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janvier 2003.

Fin du chantier le 5 octobre 2007 et retour à l’herbe. Déclassement en 2008.

2007

DÉCLASSEMENT DE SILOETTE

INB 21 SILOETTE : le coeur en exploitation

23 mai 1964 : divergence de SILOETTE

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INB 21 SILOETTE : état final

INB 21 SILOETTE : le coeur en exploitation

INB 21 SILOETTE : vue générale

11 juillet 2002 : Mise à l’arrêt définitif26 janvier 2005 : Décret d’autorisation du démantèlement 10 juillet 2007 : Décision de déclassement par l’ASN15 août 2007 : Parution au J.O. de l’arrêté homologuant le

déclassement

SILOETTE – DEMOLITION FEVRIER 2012

11 JANVIER 201337

PRÉSENTATION PASSAGE - AOÛT 2012

GRENOBLE : RÉACTEUR MELUSINE

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MELUSINE en

fonctionnement

MELUSINE

à l’arrêt

(1994)

MELUSINE piscine videMELUSINE piscine vide

(février 2003)(février 2003)

DÉMANTÈLEMENT DE MELUSINE

Hall réacteur après les travaux de traitement desurface et dépoussiérage

Marquage résiduel en 3 pointsRefus de l’ASN de déclasser l’installation avec des servitudes conventionnelles, entraînant l’élimination des points de marquage résiduel

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Fin des opérations : mi 2008

Déclassement : 2011

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Technology

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