Le contrat de performance dans les universités publiques au Sénégal

Pr Bhen S. TOGUEBAYEUniversité Cheikh Anta DIOP

Dakar, SénégalEmail: bstoguebaye@gmail.com

Association des Universités AfricainesConférence , Lomé 26-29 Novembre 2014

C’est quoi le Contrat de performance ?

• Le contrat de performance (CDP) est un mécanisme de financement axé sur les résultats et la reddition des comptes en expérimentation dans les universités publiques au Sénégal• Le contrat définit les actions

auxquelles s’engage l’université et les moyens financiers auxquels s’engage le Gouvernement .

Pourquoi avoir adopté ce mécanisme de financement?

• Le Gouvernement a estimé que les performances des universités publiques sont en deçà de ses espérances malgré les efforts financiers consentis

• Il a voulu, par ce mécanisme , inciter les universités à faire les transformations nécessaires pour être plus efficaces et rendre le système de l’enseignement supérieur sénégalais plus performant

La genèse du Contrat de performance au Sénégal

Plusieurs étapes ont marqué la mise en place du Contrat

de performance

Etape 1

Diagnostic du système d’enseignement supérieur

• Le Ministère de l’enseignement supérieur a mis en place un comité de pilotage et une commission nationale composée de six groupes techniques qui ont traité des axes stratégiques suivants:– l’accès à l’enseignement supérieur ;– le basculement dans le système Licence-Master-

Doctorat ;– les formations professionnelles courtes ; – les technologies de l’information et de la

communication et enseignement à distance ;– la gestion, la gouvernance et le financement ;– l’Assurance Qualité.

• La participation des acteurs à la base a été organisée dans le cadre de séminaires de partage dans les universités publiques et privées. • Au regard de chacun des axes

retenus, un diagnostic a été posé et des actions stratégiques proposées.

Etape 2

Elaboration par le Ministère du Document de stratégie

pour l’Enseignement supérieur au Sénégal

Sept (7) axes ont été retenus

• L’accès à l’enseignement supérieur• L’adoption du système Licence-Master-Doctorat • La gestion de la recherche • L’intégration des Technologies de l’information et

de la communication et l’enseignement à distance

• La gouvernance• L’Assurance Qualité• Le financement

Etape 3

Elaboration du Projet « Gouvernance et financement

de l’enseignement supérieur axés sur les résultats»

• Objectif du projet: renforcer l'efficacité et la qualité du système d‘enseignement supérieur ainsi que de la gouvernance des institutions d’enseignement supérieur et leur obligation de rendre compte.

Composante 1: Renforcement de la gouvernance du système d'enseignement supérieur

• Renforcement de la gouvernance dans l'enseignement supérieur par la mise en place de l’Autorité Nationale Assurance Qualité et des Conseils d’Administration dans les Universités ;

• Réalisation d’études spécifiques pour générer des connaissances sur le système d’enseignement supérieur.

Les composantes du projet

Composante 2: Amélioration de l'efficacité des établissements d'enseignement supérieur

• Financement basé sur des contrats de performance signés entre le gouvernement et les universités;

• Diversification du système d’enseignement supérieur et l’accroissement de l'accès à la formation supérieure professionnelle courte

• Mise en place d’un réseau internet pour soutenir l'apprentissage à distance ;

• Réhabilitation et l'expansion des institutions d'enseignement supérieur du Sénégal.

• Le projet a été financé à hauteur de 50,6 milliards FCFA ( 101.3 millions USD).• Le Gouvernement a affecté à la sous-

composante « financement basé sur des contrats de performance » la somme de 21,5 milliards FCFA (43 millions USD)..

• L’allocation des ressources de la sous-composantes Contrat de performance du projet aux universités a été faite sur une base contractuelle, suite à des négociations entre le MES et les universités.

• Pour permettre aux universités de préparer les négociations le gouvernement a: – exigé que chaque université se dote d’un plan

stratégique à partir duquel elles doivent élaborer leur document de contrat,

– sélectionné un ensemble d'objectifs et d’indicateurs de performance, que les universités doivent prendre en compte dans leurs propositions

Etape 4

Préparation des négociations

• Toutes les universités publiques se sont d’abord dotées chacune d’un plan stratégique pour la période 2012-2016.

• Pour permettre aux universités sénégalaises d’élaborer en toute connaissance de cause leur document de contrat, le gouvernement a sélectionné un ensemble d'objectifs et d’indicateurs de performance suivants, que les universités doivent prendre en compte dans leurs propositions

• 1. l’amélioration de l'efficacité interne des institutions mesurée par les taux de rétention, de redoublement et de promotion des étudiants dans les filières de Licence

• 2. l’amélioration de l'utilisation des Technologies de l’information et de la communication dans les stratégies pédagogiques mesurée par:– le pourcentage d’étudiants ayant un ordinateur

personnel, – la proportion de cours dispensés en utilisant les

Technologies de l’information et de la communication,– et le nombre de cours disponibles en ligne

• 3. L’amélioration de la qualité de l'enseignement mesurée par:– le pourcentage de programmes élaborés selon

les norme du système Licence-Master-Doctorat; – le pourcentage d'enseignants ayant été formés à

la pédagogie universitaire, – le nombre de programmes soumis à

l'accréditation de l’Autorité Nationale d’Assurance-Qualité;

– la mise en œuvre d'un mécanisme d'assurance qualité fonctionnel dans les universités

• 4. L’amélioration de la diversité des programmes mesurée par le nombre de filières scientifiques et techniques ouvertes aux bacheliers littéraires

• 5. Le renforcement des liens avec le marché du travail mesuré par;– le pourcentage de filières de

formation professionnelle de courte durée, – le pourcentage de cours donnés

par des professionnels

• 6. L’amélioration de la gouvernance de l'institution mesurée par:– Le pourcentage du personnel administratif formé à

la gestion des contrats de performance du le système Licence-Master-Doctorat,

– la part des ressources propres dans les budgets des universités,

– la mise en place d'un système pour finir les inscriptions administrative des étudiants une semaine avant le début des cours;

– la mise en place d’un système de contrôle pour réduire le nombre d’étudiants défaillants.

• A partir de leur plan stratégique et des préoccupations du gouvernement, les universités ont élaboré leur document contrat de performance dans lequel elles ont définit:– les objectifs à atteindre en 2016, – les stratégies et actions à mettre en œuvre pour

atteindre ces objectifs, – les moyens financiers nécessaires à la réalisation

des actions retenues – et les indicateurs de performance permettant

d’apprécier le déroulement du Contrat.

Etape 5

Évaluation, négociation et signature des contrats de

performance

• Les propositions de contrat soumises par les universités ont été analysées par le Ministère de l’Enseignement supérieur qui a vérifié que : – la proposition contient une description précise et

complète de chaque élément du contrat ; – les objectifs et les cibles fixés par l’institution sont

mesurables et réalistes et qu’ils entraineront un réel progrès des performances ;

– les stratégies proposées pour atteindre ces objectifs sont efficaces et qu’un nombre suffisant d’indicateurs appropriés a été identifié ;

– les propositions tiennent compte des orientations et priorités du Gouvernement.

• Les institutions ont eu la possibilité de réagir à cette analyse, de demander des explications et d’améliorer leur proposition.

• Une fois cette étape franchie, le Ministère a désigné un négociateur chargé de finaliser le contrat avec l’institution. Il s’agit de s’entendre sur les indicateurs cibles, les montants à verser à l’institution et le rythme de décaissement.

• A l’issue de la négociation, le projet de contrat est soumis à l’approbation du Ministre de l’Enseignement supérieur et du Ministre des Finances.

• Après leur approbation, le Contrat de performance, d’une durée de 5 ans, est signé entre le Ministre de l’Enseignement supérieur et le Recteur de l’Université.

• Le Gouvernement a alloué à chaque université un budget global pour son contrat de performance. Ce budget a été inclus dans la loi de finances

Modalités de gestion financière et de décaissement dans le cadre

des Contrats de performance

• Chaque université a mis en place une équipe de gestion du Contrat de performance placée sous la responsabilité du Recteur et comprenant:– un coordonnateur; –un spécialiste en passation des marchés; –un comptable; – et un spécialiste en suivi-évaluation.

• Un manuel de procédures de gestion administrative, comptable et financière a été élaboré et adopté par toutes les universités.

• Ce manuel fixe:– les modalités de gestion financière et de

contrôle interne; – le processus budgétaire; – les rôles et les responsabilités de toutes les

parties prenantes

• Des comptes bancaires ont été ouverts dans des banques commerciales pour chaque université. • Les comptes des universités ont été

alimenté par le Ministère des finances après approbation de leur plan d’actions annuel budgétisé couvrant les extrants et les résultats à atteindre au cours de l’année.

• L’allocation ne couvre que les dépenses d’une année • L’allocation pour l’année

suivante est basée sur les performances de chaque université mesurées à travers les indicateurs convenus.

Procédures de suivi-évaluation des Contrats de performance

• Le Ministère de l’Enseignement supérieur est chargé du monitoring du contrat• À cette fin, les universités lui ont

soumis tous les six mois un bref rapport faisant état des activités réalisées• Le Ministère a organisé aussi des

visites des institutions pour évaluer les progrès réalisés

• Toutes les universités ont fini l’exécution de leur premier plan d’action et soumis leur rapport au Ministère de l’Enseignement supérieur pour évaluation

• Le Ministère analyse actuellement les niveaux de performance atteints par les universités sur la base des rapports d’évaluation produits par des évaluateurs indépendants.

• Si l’évolution du contrat n’est pas satisfaisant, le Ministre peut suspendre, en totalité ou en partie, le versement du budget prévu

• Si l’université ne prend pas ses engagements au sérieux, le Ministre peut annuler le contrat et l’université devra remettre, en totalité ou en partie, les montants déjà perçus.

Au terme du contrat de performance

• Les universités vont réaliser une autoévaluation qui portera sur :– les résultats obtenus au regard de chacun des

objectifs et des indicateurs cibles; – l’impact du contrat sur les pratiques de l’institution;– l’état financier;– les difficultés rencontrées dans la réalisation du

contrat

• Sur la base de l’autoévaluation, le Ministère de l’enseignement supérieur organisera une visite de l’institution au cours de laquelle sera discuté le rapport d’autoévaluation.

• A l’issue de la visite, le Ministère élaborera le rapport final.

• Dans le rapport final, le Ministère fera état de ses conclusions quant au succès du contrat et tirera les leçons qui s’imposent de cette opération et de l’intérêt ou non de la répéter.

Quels sont les enjeux de cette nouvelle approche de

financement?

• Le Contrat de performance dans l’enseignement supérieur est l’application de la méthode de gestion axée sur les résultats dans le domaine budgétaire.

• C’est une approche de gestion des finances publiques orientée vers l’atteinte d’objectifs, la responsabilisation des administrateurs de crédits, la transparence et l’imputabilité

• Ce système de financement:– permet d'augmenter l'efficacité des

institutions;– accroît leur autonomie administrative à

produire des résultats;– renforce la reddition des comptes–et aligne les objectifs des institutions à ceux du

gouvernement. • C’est un système qui rend impossible tout

investissement de fonds sans production de résultats car les décaissements sont quasiment liés aux résultats.

Quels sont les différents acteurs des Contrats de performance et

leurs implications?

Le Gouvernement qui doit:

• adopter le système de financement basé sur les contrats de performance • conduire l’évaluation des

institutions sous contrat.

Les Universités qui doivent

• impliquer toutes leurs composantes dans les phases d’élaboration, de mise en œuvre et d’auto-évaluation du contrat de performance.

Quels sont les freins et prérequis en matière de développement des

mécanismes innovants de financement de l’enseignement

supérieur en Afrique ?

Les freins

• Les principaux freins au développement de mécanismes innovants de financement l’enseignement supérieur dans beaucoup de pays africains sont:– la rigidité de la réglementation dans le

domaine budgétaire– le déficit d’autonomie dans le domaine de la

gestion des établissements d’enseignement supérieur.

Les freins

• Par exemple, le montant des droits d’inscription des étudiants est fixé par l’Etat dans la plupart des pays africains

• Donner aux établissements une plus grande latitude de détermination des droits d’inscription tout en veillant à ce que les établissements respectent l’objectif fondamental qui est celui d’une plus grande égalité d’accès à l’enseignement supérieur, aurait un double avantage : procurer des ressources nouvelles aux établissements, mais aussi responsabiliser les étudiants

Les freins

• Par ailleurs, le régime financier de beaucoup d’établissements publics en Afrique, impose une budgétisation par ligne et exige d’une part le visa du Ministre chargé des finances pour toute modification du budget et d’autre part le versement des ressources générées au trésor public.

• Ces dispositions des régimes financiers n’encouragent pas le développement de stratégies innovantes de génération de revenus

Les prérequis

• Les principaux prérequis pour le développement de mécanismes innovants de financement l’enseignement supérieur dans beaucoup de pays africains sont:– l’accroissement des degrés d’autonomie;– le développement des mécanismes de

reddition des comptes.

Les prérequis

• La promotion d’une plus grande autonomie dans le domaine du financement et de la gestion des établissements d’enseignement supérieur permettra à ces établissements:– d’avoir plus de liberté dans la génération et la

gestion de leurs ressources;– et d’élaborer des politiques proactives de

génération de revenus.

Les prérequis

• Mais pour que cette autonomie puisse être correctement exercée, il faut qu’elle soit associée à une gouvernance crédible et pourvue de mécanismes de reddition des comptes car elle est la condition sine qua none d’une réelle autonomie. Elle en est un préalable.

Propositions de pistes à explorer pour le financement de l’enseignement

supérieur en Afrique

Piste 1

La contractualisation de la subvention de l’Etat

• Les subventions de l’Etat ont souvent un caractère automatique et simplement proportionnelles à des paramètres quantitatifs. Ce mode de financement a montré ses limites. C’est pourquoi, il est proposé que les subventions de l’Etat s’inscrivent dans un processus de contractualisation qui doit prendre en compte les missions de l’établissement; les résultats qu’il obtient et la pertinence de sa stratégie.

• Ce processus de contractualisation pourrait se dérouler en trois étapes :

• 1ére étape : Le Gouvernement établit un document d’orientation dans lequel il fixe ses objectifs et ses indicateurs en matière de formation, de recherche et de gouvernance et le communique aux établissements.

• 2éme étape : Les établissements établissent un document de stratégie qui prend en compte les objectifs du Gouvernement et dans lequel ils définissent leurs objectifs et chiffrent les ressources qu’ils considèrent comme nécessaires.

• 3éme étape : La négociation s’établit à partir des deux documents et conduit à la signature d’un contrat entre l’Etat et l’établissement qui définit les actions auxquelles s’engage l’établissement et les moyens que promet l’Etat.

• La contractualisation est un puissant outil de diffusion d’une politique nationale et d’incitation à une stratégie d’établissement, même si elle n’apporte pas aux établissements toutes les ressources dont ils ont réellement besoin.

Piste 2

La création d’environnements juridiques favorisant la contribution

de la Société au financement de l’enseignement supérieur

• Les dons aux institutions publiques ne sont pas dans la tradition, ni des populations, ni des entreprises africaines.• L’Etat doit donc encourager la Société

(les entreprises et les mécènes) à avancer sur le sujet des dons en créant des environnements juridiques adéquats et incitatifs.

Piste 3

La promotion d’une plus grande autonomie des établissements

d’enseignement supérieur dans la génération et la gestion de leurs

ressources

• Cette autonomie leur permettra d’élaborer des politiques proactives de génération de revenus. Mais elle doit être associée à une gouvernance crédible et à des mécanismes de reddition de comptes

Piste 4

Exonération de paiement d’impôts sur les salaires de tous les personnels des établissements d’enseignement

supérieur.

• Que les impôts prélevés restent dans les établissements et soient destinés à l’investissement dans la recherche

• Cette proposition repose sur le fait que l’Université est, en Afrique, comme ailleurs la seule institution qui possède le mandat pour créer et transmettre le savoir et soutenir l’effort d’innovation de la nation

• Nous estimons que ces activités devraient être exonérées de charges pour les établissements d’enseignement supérieur ; ce qui entraînerait ainsi une aide budgétaire complémentaire pour ces établissements.

Conclusion

• Les établissements d’enseignement supérieur d’Afrique ne peuvent prospérer dans la mondialisation et l’économie du savoir que s’ils ont la capacité à se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. • Comment y parvenir ?

• En diversifiant les ressources, mais aussi en bénéficiant d’un contexte national où leurs efforts pourront aboutir à l’augmentation de chacune de ces ressources et à leur utilisation conformément à leurs objectifs

Merci de votre attention