Le contentieux lectoral ou

Comment se passe le troisime tour ? 1 Elections municipales 2 Elections cantonales I Elections municipales

Qui peut demander lannulation des lections municipales ?

En application des articles L. 248 et R. 1191, les lections au conseil municipal peuvent tre contestes par :

- tout lecteur de la commune - et toute personne ligible dans la commune - Le prfet, sil estime que les conditions et les formes lgalement prescrites

nont pas t remplies peut dfrer les oprations lectorales au tribunal administratif .

Un membre de bureau de vote mme sil a sign le PV des oprations de vote sans mettre de rserves peut contester la lgalit des lections. Il en est de mme du prsident du bureau de vote.

Attention : Ni les collectivits, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

O ? La juridiction comptente est le tribunal administratif. Les lecteurs ou candidats doivent dposer une requte soit au :

greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune : Voir : la Liste des tribunaux administratifs :

http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml- la Prfecture, - ou la sous-prfecture (valable seulement pour les lections municipales) .

Attention : le dpt dun recours au secrtariat de la mairie a t supprim par le dcret du 26 novembre 2007.

Quand ? Action dun citoyen a) Le jour de llection : Protestation note au PV

1 Tous les articles font rfrence au code pnal

La protestation contre llection peut tre note le jour de llection au procs-verbal. Elle doit tre signe. Linsertion au PV de simples observations ne suffit pas pour contester llection. La protestation doit contenir des faits prcis et non des doutes et contenir des conclusions. Vaut protestation lobservation porte au PV par les membres du bureau de vote selon laquelle tel candidat est inligible. Le procs verbal doit tre transmis ds sa rception par le prfet au Tribunal administratif. b) dans un dlai de 5 jours La protestation devra donc tre dpose au plus tard 18 heures le vendredi 14 mars 2008 pour une lection acquise au premier tour ou le vendredi 21 mars 2008 pour une lection acquise au second tour. Toute rclamation prsente hors dlai est irrecevable. Cest la date de rception de la plainte qui fait foi et non celle denvoi. Il est donc judicieux de dposer sa plainte directement au TA, en Prfecture ou la mairie afin dobtenir un rcpiss. Une requte pose devant une juridiction incomptente nouvre pas de nouveaux dlais. Lorsque llection a t acquise aprs deux tours de scrutin, seul le recours contre le second tour est recevable. Si les rsultats des lections sont proclams dans la nuit du dimanche au lundi au-del de minuit, le dlai doit courir du mardi au samedi suivant llection. Compte tenu de larticle 642 du nouveau code de procdure civile, qui prvoit que le dlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, est prorog jusquau premier jour ouvrable suivant, la protestation peut tre dpose jusquau lundi suivant (CE, 15 avril 1996, lections municipales de Bullion, n 173986). Action du prfet c) Dans un dlai de 15 jours, le prfet peut dfrer llection devant le tribunal administratif.

Comment ? La requte doit se faire par crit. Elle est dispense de tous frais de timbre ou denregistrement. Il est possible de prsenter son mmoire soi-mme, en premire instance comme en appel (Art R97). Attention, il importe de bien soigner la rdaction de ce mmoire, aucun autre grief ne sera recevable lors de laudience. Attention encore au recours abusif. En cas de mauvaise foi vidente des requrants, le tribunal peut outre le rejet de la rclamation, infliger une amende pour recours abusif (TA Saint-Denis de la Runion, 9 mai 1979). Elle doit contenir :

- le nom, les prnoms, la qualit du requrant (lecteur ou personne ligible),

- llection en cause doit tre clairement indique - lidentit du ou des candidats dont llection est conteste ainsi que les

moyens dannulation invoqus. - Elle doit tre signe de faon manuscrite par le demandeur ou son mandataire

(avocat). - Lexpos des faits et moyens - La protestation indique la nature de la demande : annulation de llection et

/ou proclamation dun autre rsultat. - Les pices justificatives tendant prouver les faits allgus (PV dhuissiers,

dclarations, photographie, exemplaires de tracts)

Pourquoi ? Principaux motifs dannulation de llection - La rupture d'galit entre les candidats ou la mise disposition de moyens matriels par une collectivit territoriale l'un d'entre eux est susceptible d'entraner l'annulation des lections - La ralisation dune campagne de promotion des ralisations de la collectivit - Les manuvres de nature altrer la sincrit du scrutin : tracts diffamatoires, porteurs de fausses nouvelles distribus tardivement ; pressions de dernire minute sur les abstentionnistes : distribution aux lecteurs de dons, libralits, affichage sauvage massif (sauf rciprocit) - Les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les rsultats du scrutin en faveur de la liste dun candidat ou les infractions commises en mconnaissance des dispositions relatives au droulement du scrutin et des oprations de dpouillement

Calendrier de la procdure

- Dans les trois jours de lenregistrement de la protestation, la notification de la contestation est signifie aux conseillers municipaux dont llection est conteste (art R119)

- A partir de la notification, les conseillers dont llection est conteste ont 5

jours pour prsenter leur mmoire en dfense au greffe du TA.

- En cas de renouvellement gnral des conseils municipaux, le Tribunal administratif a trois mois pour statuer (art. R 120) compter de lenregistrement de la rclamation au greffe. En cas de renouvellement partiel le dlai est de deux mois (art. R 120). Faute davoir statu dans le dlai imparti le tribunal est dessaisi.

- La dcision du TA est notifie au candidat intress et au prfet dans les 8

jours (art R. 121-1)

- La dcision du TA peut tre conteste devant le Conseil dEtat (CE). Le recours au CE doit tre dpos la sous-prfecture, ou la prfecture ou au Conseil dEtat dans un dlai dun mois partir de la notification.

A lexpiration de ce dlai et sans recours le jugement du TA a autorit de la chose juge.

- Le Conseil dEtat a 6 mois pour rendre sa dcision (sauf exception voir

plus bas) (Art L. 250-1)

- Nouvelles lections : Dans le cas o lannulation de tout ou partie des lections est devenue dfinitive, lassemble des lecteurs est convoque dans un dlai qui ne peut excder trois mois (art L. 251)

Comment se droule laudience ? Les parties sont convoques laudience que si elles en font la demande dans leur mmoire. La charge de la preuve incombe au contestataire de llection. Le juge peut toutefois dcider dune enqute.

Quel est le pouvoir du juge de l'lection ? La libert d'apprciation du juge de l'lection est extrmement large puisqu'il peut dcider, alors mme qu'il est en prsence d'irrgularits flagrantes, de ne pas annuler les lections. Le juge lectoral est un juge pragmatique qui apprcie les diffrentes irrgularits de propagande au regard du rsultat du scrutin. Lorsque le rsultat est serr, toute irrgularit, mme minime, est susceptible d'entraner l'annulation des lections. En revanche, lorsque l'cart des voix est important, le juge de l'lection peut considrer que les irrgularits ont t sans influence. Il peut donc valider les lections. Le juge peut :

- confirmer les rsultats de llection - annuler lensemble des oprations lectorales - rectifier les rsultats (Il peut enlever des voix un candidat (une liste) en

fonction des irrgularits constates mme si lissue de cette rectification un lu est proclam la place dun autre.

- dclarer inligible un candidat et par consquent annuler son lection. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la constatation, par la juridiction administrative, de linligibilit dun ou plusieurs candidats nentrane lannulation de llection que, du ou des lus inligibles. La juridiction saisie proclame en consquence, llection du ou des suivants de liste. L'inligibilit de la tte de liste peut ne pas affecter la rgularit des lections. Dans ce cas, c'est le suivant de liste qui sera lu la place de la tte de liste dclare dmissionnaire d'office.

Que se passe-t-il en cas dappel devant le conseil dEtat ?

Les conseillers municipaux proclams lus restent en fonction jusqu ce quil ait t dfinitivement statu sur les rclamations (art. L. 250). Toutefois, le TA peut, en cas dannulation dune lection pour manuvres dans ltablissement de la liste lectorale ou dirrgularit dans le droulement du scrutin, dcider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont llection a t annule. En ce cas, le CE rend sa dcision dans les trois mois de lenregistrement du recours. A dfaut de dcision dfinitive dans ce dlai, il est mis fin la suspension. (art L. 250-1). Si une suspension a t dcide par la Tribunal, une dlgation spciale est mise en place par le prfet, dans un dlai de 8 jours. Elle gre les affaires de la commune et organiser de nouvelles lections.

Les autres procdures contentieuses

L'inligibilit

L'article L.234 dispose que peut tre dclar inligible pendant un an celui qui n'a pas dpos son compte de campagne dans les conditions et les dlais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a t rejet bon droit .

Dans le cas d'lections au scrutin de liste, l'inligibilit d'un an frappe non pas l'ensemble de la liste, mais seulement le candidat tte de liste (CE, 14 juin 1993, Contini). Cette inligibilit s'accompagne de la dmission d'office du candidat si celle-ci n'a pas t conteste (mme dcision).

Cependant, l'inligibilit de la tte de liste peut ne pas affecter la rgularit des lections.

Dans ce cas, c'est le suivant de liste qui sera lu la place de la tte de liste dclare dmissionnaire d'office.

Elle peut galement entraner la mise en oeuvre de mcanismes financiers destins pnaliser l'lu.

NB. Notre prochaine fiche .sera consacre au dpt du compte de campagne et au risque de rejet de ce dernier entranant linligibilit. Premier conseil : ne pas se prcipiter pour rendre son compte de campagne ds le lendemain des lections. II ELECTIONS CANTONALES

Juridictions comptentes

L'article L. 222 du Code lectoral tablit la comptence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le canton concern. Le

juge d'appel des dcisions du Tribunal administratif est le conseil d'Etat.

Dlai de recours

Le dlai est de 5 jours compter de la date de l'lection, le jour de l'lection n'entrant pas en ligne de compte. Les dlais de recours concerne chaque tour de scrutin. La validit du dlai s'apprcie la date de rception de la requte et non sa date d'envoi. Il est donc judicieux de dposer sa plainte directement au TA ou en Prfecture.

Le prfet dispose d'un dlai de 15 jours compter de la date de rception du procs-verbal. (art. R. 113 code lectoral)

Recevabilit des rclamations

Les lections peuvent tre argues de nullit par :

o tout lecteur du canton, o par les candidats (mme non lecteur de la

circonscription) o par les membres du conseil gnral o par le prfet

(art L. 222 code lectoral)

Dispense du ministre d'avocat

L'assistance d'un avocat pour le requrant n'est pas obligatoire. Si un avocat est choisi, il faut tablir un mandat de reprsentation.

Lieu de dpt de la rclamation

Selon l'article R. 119, les rclamations contre les oprations lectorales doivent tre consignes au procs-verbal, sinon tre dposes, peine de nullit, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'lection soit :

o la prfecture

[dans ce cas, les rclamations sont adresses au prfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif]

o au bureau central du greffe du tribunal administratif

Notification au conseiller dont l'lection est conteste

Cette notification est faite dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation au conseiller dont l'lection est conteste. Celui-ci a alors 5

jours pour dposer sa dfense au greffe et faire connatre s'il entend ou non user de son droit de prsenter des observations orales.

Forme de la requte

Toute requte doit tre crite et signe. Elle doit indiquer les noms, prnoms et qualit du requrant

Sanctions financires pour les deux types dlection

L'article L.52-15 du Code lectoral prvoit qu'en cas de dpassement du plafond des dpenses lectorales, le compte peut tre regard comme n'tant pas approuv. Auquel cas, le remboursement des dpenses retraces dans le compte ne peut plus tre effectu ; l'article L.52-11-1 du Code lectoral organisant le remboursement par l'Etat des dpenses lectorales personnelles des candidats dans une limite maximale de 50 % du plafond des dpenses. L'article L.52-15 prcise galement qu'en cas de dpassement du plafond des dpenses lectorales, la CCFP fixe alors une somme gale au dpassement que le candidat est tenu de verser au Trsor Public. Ces sanctions peuvent ne pas tre que symboliques. Ainsi, le Conseil d'Etat (30 oct.1996, Elec. Mun. Boulogne S/Mer) a-t-il constat un dpassement du plafond des dpenses lectorales d'un montant de 2.566.800 F

LES SANCTIONS PENALES

Article L113-1 du code lectoral I. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tte de liste en cas de scrutin de liste, qui : 1 Aura, en vue de financer une campagne lectorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ; 2 Aura accept des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3 Aura dpass le plafond des dpenses lectorales fix en application de l'article L. 52-11 ; 4 N'aura pas respect les formalits d'tablissement du compte de campagne prvues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5 Aura fait tat, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'lments comptables sciemment minors ; 6 Aura bnfici, sur sa demande ou avec son accord exprs, d'affichages ou de publicit commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ; 7 Aura bnfici, sur sa demande ou avec son accord exprs, de la diffusion auprs du public d'un numro d'appel tlphonique ou tlmatique gratuit. II. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne lectorale, accord un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8.

Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alina ci-dessus seront applicables ses dirigeants de droit ou de fait. III. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tte de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprs, effectu une dpense de la nature de celles prvues l'article L. 52-12.

La gestion de fait Utiliser des moyens matriels d'une collectivit territoriale au soutien d'un candidat n'est pas conforme la bonne utilisation des deniers publics. De ce fait, le juge financier (Chambre rgionale des comptes) est susceptible de dclarer gestionnaire de fait l'lu ayant utilis ces moyens matriels l'occasion d'un contrle de gestion de la collectivit. Dans un pareil cas, l'lu devra rembourser la collectivit des sommes ainsi utilises.

Qui peut demander lannulation des lections municipales?Quand?Action dun citoyenAction du prfet Comment?Pourquoi?

Principaux motifs dannulation de llectionCalendrier de la procdure

Comment se droule laudience?Quel est le pouvoir du juge de l'lection?Que se passe-t-il en cas dappel devant le conseil dEtat?Les autres procdures contentieusesSanctions financires pour les deux types dlection

La gestion de fait