Le ConseiL GénéraL du Bas-rhinau de vos vies

Pacte territoriald’insertion

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Pacte territorial d’insertion

ENTRE D’UNE PART

le département du bas-rhin

Représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur Guy-Dominique KENNEL

ET D’AUTRE PART

l’état

Représenté par Monsieur le Préfet du Département du Bas-Rhin, Préfet de la Région Alsace, Monsieur Pierre-Étienne BISCH

le Pôle emploi

Représenté par son Directeur Régional, Monsieur Pierre-Yves LECLERCQ

la région alsace

Représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional, Monsieur Philippe RICHERT

la caisse d’allocations Familiales

Représentée par son Président, Monsieur Claude RATZMANN, et son Directeur, Monsieur Michel REYSER

la Mutualité sociale agricole

Représentée par sa Présidente, Madame Christiane BERNARD

l’agence régionale de santé

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent HABERT

Pacte territorial

d’insertion 2010-2013

> Convention adoptée

par l’assemblée plénière

du 21 juin 2010

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Pacte territorial d’insertion

La loi généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion réorganise

la gouvernance des dispositifs d’insertion à l’échelle territoriale en confirmant la responsabilité

du Conseil Général en la matière et en invitant les différents acteurs institutionnels compétents

en matière d’insertion, de formation ou d’emploi à coordonner leurs objectifs dans le cadre

d’un Pacte Territorial d’Insertion (PTI).

Ce pacte définit les modalités de coordinations des actions entreprises par les partenaires

cosignataires pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA,

et permettre la mise en œuvre des orientations du Programme Départemental d’Insertion, et

complète les engagements déjà souscrits avec l’État, la MSA, la CAF et Pôle Emploi dans

le cadre des conventions relatives à la mise en place du RSA, à la gestion de l’allocation et

à l’accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA approuvées en juin 2009 par

le Conseil Général.

Préambule

Vu la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu le décret du 15 avril 2009 portant application de la loi précitée ;

Vu le Programme Départemental d’Insertion 2010-2013.

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Pacte territorial d’insertion

Les signataires du présent pacte, considérant que l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions, s’engagent à poser ensemble les fondements d’un processus organisationnel de construction des différents modes de coordination entre les acteurs concernés par la loi généralisant sur le RSA et à mettre en place une gouvernance partagée, dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun pour :

- nouer des partenariats autour d’objectifs partagés, clairs et mesurables ;

- mettre en place les articulations nécessaires pour faciliter les parcours des personnes et éviter les ruptures ;

- assurer l’égal accès de tous à l’offre d’insertion sociale et professionnelle.

Afin de permettre un accès amélioré des bénéficiaires du RSA à leurs droits en matière de santé :

- la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA (via sa mission de guichet unique pour le monde agricole) conformément à la circulaire du juillet 2009, ainsi que les services instruc-teurs du Conseil Général, s’engagent à permettre la mise en place d’un accompagnement renforcé de la demande de CMU complémentaire au moment de l’instruction de la demande RSA sur les territoires ;

- la Région Alsace s’engage à poursuivre l’information des stagiaires de la formation pro-fessionnelle sur la santé, en lien avec la CRAM ;

- la MSA s’engage à poursuivre son action de repérage des publics agricoles en difficulté de santé et à proposer des bilans de santé aux bénéficiaires du RSA dépendant du régime agricole.

Afin de permettre une meilleure connaissance mutuelle des réseaux sanitaires et sociaux et de garantir ainsi une meilleure prise en compte de la problématique santé-précarité, et la construction de réponses adaptées :

- le Département du Bas-Rhin s’engage à adhérer à la plate-forme santé-précarité pilotée par l’ARS et à être représenté dans les groupes de travail thématiques la constituant, ainsi qu’à désigner un représentant pour siéger au sein du comité d’animation de la plate-forme ;

- l’Agence Régionale de Santé Alsace s’engage à intégrer la problématique santé et insertion des bénéficiaires du RSA dans les réflexions conduites par la plate-forme santé-précarité et à travailler sur les passerelles entre réseaux sanitaires, médicosociaux et sociaux.

Afin de permettre une meilleure information des référents de parcours sur les problématiques de la santé et de la santé mentale, dont les addictions :

- l’Agence Régionale de Santé s’engage à transmettre des outils documentaires relatifs aux travaux de la plate-forme santé-précarité aux référents de parcours, par l’intermédiaire du Département, et à sensibiliser les professionnels aux thématiques approfondies dans le cadre de la plate-forme santé.

Article 1

PrinciPes généraux

Article 2

santé

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Afin de permettre un accès facilité des bénéficiaires du RSA à la mobilité géographique et aux modes de transports, le Département, l’État (DIRECCTE), Pôle Emploi et la Région s’engagent à :

- poursuivre les aides à la mobilité des bénéficiaires du RSA : TER Région Alsace, réseau 67 CG et aides Pôle Emploi ;

- renforcer la lisibilité des aides existantes pour les personnes entrant en formation ;

- porter un regard commun sur le développement des initiatives en matière d’aide à la mobilité afin de définir une offre de service équitable et complémentaire sur le territoire départemental en :

> conduisant un travail d’état des lieux des aides à la mobilité, par mode de transport et par territoire ;

> définissant des grilles de financements complémentaires, notamment pour ce qui concerne les aides versées par Pôle Emploi, l’État et le Conseil Général en matière d’Allocation personnalisée de retour à l’emploi ;

> définissant des procédures d’attribution (APRE par exemple, mais pas uniquement) ; > en se concertant en amont du financement d’initiatives ou projets liés à la mobilité.

Afin de permettre une meilleure lisibilité sur les solutions de garde des enfants, la Caisse d’Allocations Familiales s’engage à :

- poursuivre ses actions d’information sur la thématique petite enfance (Journées relais assistantes maternelles, Forum petite enfance, etc.) et à en informer le Conseil Général afin de permettre une participation des référents de parcours à ces moments d’échanges ;

- à sensibiliser les référents de parcours via la présentation de l’outil : www.monenfant.fr susceptible d’aider les familles dans leurs prises de décision.

Afin de garantir une offre de service adaptée au public en insertion, en matière de places disponibles, de modes de garde et d’horaires atypiques :

- le Département, l’État (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, DDCS) et la CAF s’engagent à conduire une réflexion commune sur la diversification de l’offre (déve-loppement des relais d’assistantes maternelles) et l’augmentation de l’offre en direction des publics en difficulté, le cas échéant dans le cadre de la Commission départementale d’accueil des jeunes enfants.

Au vu de l’intégration dans le dispositif RSA des familles monoparentales ex-bénéficiaires de l’Allocation parent isolé, et la bonne connaissance par la CAF de ce public, au vu des objectifs nationaux de la CNAF en matière d’information des parents isolés et afin de garantir une prise en charge de qualité pour ces publics :

- le Département du Bas-Rhin et la Caisse d’Allocations Familiales s’engagent à construire une approche commune des familles monoparentales bénéficiaires du RSA, en amont de l’accompagnement, permettant d’accueillir de façon adaptée les familles monoparentales dans le dispositif, le cas échéant en coanimant sur les territoires des informations collectives dédiées selon des modalités à définir ;

- la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre de son schéma directeur territorialisé des politiques et des services, s’engage à mobiliser les leviers de l’action sociale CAF, collectifs ou individuels, en appui de l’accompagnement des référents de parcours, pour aider à la résolution des difficultés familiales, conformément à la convention de gestion du RSA ;

- la Région Alsace s’engage à poursuivre la mobilisation du Fonds régional d’incitation à la formation des femmes prévoyant des aides à la garde d’enfants pour les parents isolés entrant en formation.

Article 3

mobilité

Article 4

garde des enfants et Parentalité

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Pacte territorial d’insertion

L’accompagnement des bénéficiaires du RSA

Le Département du Bas-Rhin et Pôle Emploi étant référents de parcours de droit commun, respectivement pour l’insertion sociale et pour l’insertion professionnelle, une articulation en matière d’orientation des bénéficiaires a été actée par la convention relative à l’articulation des intervenants et au suivi des bénéficiaires du RSA intégrant un parcours d’insertion professionnelle.

Afin de permettre une sécurisation des parcours :

- le Département du Bas-Rhin s’engage à apporter son offre d’accompagnement social de droit commun aux bénéficiaires du RSA accompagnés dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnel par Pôle Emploi et rencontrant des difficultés sociales ponctuelles ;

- Pôle Emploi s’engage de son côté à apporter son offre d’accompagnement professionnel de droit commun aux bénéficiaires du RSA accompagnés dans le cadre d’un parcours d’insertion sociale (évaluation en milieu de travail et autres formations de droit commun).

L’accompagnement des référents de parcours

Attentifs à la professionnalisation des référents de parcours ayant en charge l’accompagne-ment des bénéficiaires de RSA :

- Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin s’engagent à travailler à l’organisation de modules d’information mutualisés à l’attention des professionnels dans un premier temps et à entamer une réflexion à moyen terme sur la formation du réseau des professionnels accompagnant le public en recherche d’emploi ;

- Les signataires du présent pacte s’engagent dans cette perspective à contribuer à l’in-formation des référents de parcours pour ce qui concerne leur champ de compétences propres.

L’accompagnement des exploitants agricoles

Afin de permettre un calcul approprié du montant du RSA au moment de l’ouverture des droits :

- le Département du Bas-Rhin s’engage à adresser à la MSA tout dossier d’ouverture de droits pour évaluation des ressources des exploitants agricoles.

Afin de permettre un accompagnement de qualité des exploitants agricoles et une prise en compte adaptée de leurs problématiques spécifiques :

- le Département du Bas-Rhin et la MSA s’engagent à définir un protocole d’accord définissant les articulations entre travailleurs sociaux de la MSA et du Conseil Général, et à mutualiser des outils existants (actions collectives) ;

- le Département s’engage à orienter vers la Mutualité sociale agricole, en cohérence avec ses compétences dans le champ agricole, toute situation identifiée d’exploitant agricole au RSA ;

- la MSA s’engage à assurer l’accompagnement des exploitants agricoles bénéficiaires du RSA, en activant les outils à sa disposition (cellule Réagir) et selon des modalités à définir dans le cadre du protocole d’accord.

Ces engagements seront précisés dans une convention ad hoc.

Article 5

accomPagnement

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Un accès facilité des bénéficiaires du RSA à la formation

Afin de faciliter l’accès des bénéficiaires du RSA à l’offre de formation régionale grâce à une meilleure lisibilité :

- la Région Alsace s’engage à piloter, avec l’appui du Conseil Général, des séances d’information à l’attention des référents de parcours sur les outils existants, sur l’offre de formation, territoriale et thématique, sur les processus d’accès à ces formations et sur leur programmation dans le temps ; une information sur les modalités d’accès à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) viendra en complément ;

- la Région Alsace et le Département du Bas-Rhin s’engagent à partager les données relatives aux bénéficiaires du RSA ayant accès aux formations financées par la Région ;

- l’État, Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin s’engagent à prendre en charge, via les crédits de l’Aide personnalisées de retour à l’emploi, les frais périphériques à l’entrée en formation qualifiante pour les bénéficiaires du RSA, dans un objectif de sécurisation des parcours de formation.

La structuration des parcours de formation

Afin de garantir l’insertion professionnelle à l’issue des parcours de formation, la nécessité d’une coordination et d’une structuration des parcours de formation est affirmée. Dans cette perspective :

- Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin s’engagent à engager une réflexion commune sur la validation des projets et sur l’orientation, en fonction des aptitudes et besoins de la personne et de sa qualification, et en fonction des débouchés à en attendre, en lien avec la Région Alsace pour un éclairage sur les grandes tendances du marché ;

- la Région Alsace, Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin s’engagent à identifier un processus clair d’accès à la formation, en identifiant des grandes catégories de publics, en identifiant des étapes et en précisant les articulations entre formations financées, ateliers de pédagogie personnalisée et ateliers de redynamisation.

Diagnostic et remontées des besoins de formation

Afin de répondre aux besoins des bénéficiaires du RSA en matière de formation par une offre adaptée, que celle-ci soit structurelle ou conjoncturelle :

- le Département du Bas-Rhin, la Région Alsace et Pôle Emploi s’engagent à élaborer un diagnostic de l’existant, en opérant une remontée des besoins permettant de repérer collectivement où sont les besoins principaux des entreprises et ceux des demandeurs d’emploi par territoire, et en comparant avec l’offre structurelle existante, financée par Pôle Emploi et par la Région ; à cet effet, des rencontres annuelles entre les équipes d’insertion territorialisées du Conseil Général, les équipes de Pôle Emploi et les équipes de la formation professionnelle seront organisées, dans le but de contribuer à une offre de formation spécifique.

- le Département, l’État (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, DDCS), Pôle Emploi s’engagent à initier un travail de repérage des besoins en matière d’apprentissage linguistique, notamment en français langue étrangère, et à engager une clarification de l’offre avec notamment la mise en place d’un référentiel partagé.

Des réponses adaptées aux besoins en formation des bénéficiaires du RSA et en compé-tences des entreprises :

- le Département du Bas-Rhin, la Région Alsace et Pôle Emploi s’engagent à travailler sur les formations visant l’apprentissage des savoirs de base, à articuler en la matière l’offre des ateliers de redynamisation financés par le Conseil Général, l’offre de la Région sur la découverte de la vie professionnelle, alliant acquisition des savoirs de base et immersion en entreprise, et l’offre de Pôle Emploi ;

- la Région Alsace s’engage à poursuivre le financement de formations dans le cadre de promesses d’embauche des entreprises (FIFE). Autant que nécessaire, le chèque formation, permettant le financement de formation individuelle, restera ouvert aux bénéficiaires du RSA.

Article 6

PréParation et formation

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Pacte territorial d’insertion

L’emploi dans les Structures d’insertion par l’activité économique

Afin de permettre une meilleure articulation en matière d’animation du réseau des Structures d’insertion par l’activité économique pourvoyeuses d’emploi pour les personnes en insertion, le Département, l’État (DIRECCTE) et Pôle Emploi, s’engagent à travailler en parfaite coordination à trois niveaux :

- en matière de pilotage global du dispositif : les discussions entre partenaires seront organisées en amont des Comités départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) afin de permettre une évaluation globale des dossiers présentés en fonction de la couverture territoriale, des secteurs économiques et des besoins identifiés sur les territoires ;

- en matière de dialogue de gestion avec les structures : Pôle Emploi, l’État et le Conseil Général participent ensemble aux dialogues de gestion avec les structures ;

- en matière de suivi du public sur les territoires, les Comités techniques d’animation (CTA) réunissant Pôle Emploi et SIAE par bassin d’emploi autour des logiques de parcours associeront à leurs travaux des représentants territoriaux du Conseil Général.

La prescription du Contrat unique d’insertion

Afin de permettre une prescription efficace et articulée du Contrat unique d’insertion au profit des bénéficiaires du RSA :

- le Département du Bas-Rhin et Pôle Emploi s’engagent à établir une convention d’arti-culation précisant les règles de gestion et les responsabilités respectives de chacun ;

- la Région Alsace et le Département du Bas-Rhin, en lien avec l’État et Pôle Emploi, s’engagent de façon expérimentale dans certains secteurs professionnels à articuler l’em-bauche en contrats uniques d’insertion avec l’accès à une formation complémentaire, dans un objectif de sécurisation des parcours des personnes embauchées.

La création d’entreprise

En matière de création d’entreprises, au vu du nombre croissant de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, une réponse coordonnée doit être construite. Dans cette perspective :

- le Département et Pôle Emploi s’engagent à établir un diagnostic des aides existantes et un suivi des publics des concernés et à développer une réflexion commune sur l’accompa-gnement à proposer à ces créateurs d’entreprises (permettant de faire progresser le chiffre d’affaires ou de se réorienter professionnellement) et à coordonner les outils existants ;

- la MSA s’engage à apporter son expertise sur la viabilité de projets de création d’entreprises portés par des bénéficiaires du RSA dans le domaine agricole.

Le développement de l’emploi saisonnier

Afin de favoriser l’accès des bénéficiaires du RSA à des expériences professionnelles, le Conseil Général et la MSA s’engagent à développer des actions de préparation et de mise à l’emploi saisonnier des publics visés dans les secteurs nécessitant des embauches saisonnières (tabac, vendanges, asperges…).

Le Conseil Général et la MSA s’engagent par ailleurs à engager une réflexion commune pour définir les moyens de développer l’embauche de bénéficiaires du RSA en contrats saisonniers.

Article 7

accès à l’emPloi

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Observation

Le Département du Bas-Rhin s’est doté depuis 2006 d’un Observatoire départemental de l’insertion. Cet outil répond à l’objectif d’une meilleure connaissance des publics, des contextes sociodémographiques et socio-économiques, ainsi que de leur évolution en agissant sur les leviers suivants :

- la production de données d’informations régulières et fiables avec une déclinaison territoriale ;

- la diffusion de ces données dans un souci de lisibilité ;

- l’analyse partagée de ces données avec les acteurs des politiques publiques.

Dans la perspective du renforcement des coopérations institutionnelles, il est proposé de mettre en place un pilotage partagé de cet observatoire en constituant un comité de pilotage ad hoc associant, outre les signataires du présent pacte, l’Union Régionale des Missions Locales, le PLIE, les Maisons de l’Emploi…

Évaluation

Dans le cadre du pilotage de ses politiques, le Département du Bas-Rhin a souhaité s’engager dans une démarche continue d’évaluation de ses actions. Cette démarche vise notamment à :

- mieux apprécier l’efficacité et les effets engendrés par les politiques menées, afin de pouvoir adapter en permanence les actions et moyens d’intervention ;

- renforcer les cohérences des politiques départementales et leurs utilités ;

- aider à hiérarchiser ou prioriser l’action, aider à améliorer son efficacité.

Il est nécessaire de préciser que la politique départementale d’insertion et ses objectifs stratégiques ne peuvent se déployer ni se réaliser de manière autonome et indépendante des politiques et objectifs des autres institutions en charge de la politique de l’emploi et de la formation. Dans le champ de l’insertion, l’interférence des politiques et la nécessaire coordination des dispositifs et des acteurs constituent une réalité indépassable et influent sur les méthodes d’évaluation.

Afin de tenir compte de ce contexte spécifique, il est proposé la mise en place d’une dynamique interinstitutionnelle d’évaluation de la politique d’insertion, qui s’articulerait autour plusieurs axes de travail :

- la définition d’une méthode d’évaluation partagée des dispositifs de préparation et d’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Cette méthode s’attacherait à préciser les probléma-tiques, les objectifs stratégiques visés, les objectifs opérationnels, les indicateurs de suivis ;

- la définition d’un tableau de bord de pilotage commun au Département, à l’État et ses démembrements (DIRECCTE, Pôle Emploi) et à la Région, permettant de suivre l’évolution des indicateurs les plus caractéristiques (entrée en formation, sorties vers l’emploi des SIAE, bénéficiaires du RSA suivis par les opérateurs professionnels…) ;

- la définition d’une méthode partagée d’évaluation des impacts des dispositifs sur l’accès à la formation et à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Cette méthode s’appuierait notamment sur le suivi d’une cohorte de bénéficiaires du RSA afin d’analyser leur parcours et d’évaluer l’impact des dispositifs sur leur insertion ;

- la constitution d’un lieu d’échange autour des problématiques de d’évaluation. Ce lieu d’échange serait le comité de pilotage du présent pacte.

Cette démarche interinstitutionnelle partagée doit permettre de définir des objectifs communs, d’examiner si les résultats obtenus par les dispositifs d’insertion professionnelle correspon-dent à ces objectifs et d’analyser si ces objectifs correspondent aux enjeux partagés. Elle doit permettre de vérifier que l’action des acteurs institutionnels répond à des besoins non couverts ou insuffisamment satisfaits.

Elle doit conduire également à analyser le coût des politiques d’insertion professionnelle menées par les institutions au regard de son efficacité et au regard de son impact.

À termes, elle doit permettre d’examiner comment agir autrement dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires.

Article 8

observation et évaluation

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Pacte territorial d’insertion

Expérimentation

L’État (Direction Départementale de la Cohésion sociale) et le Département s’engagent à soutenir l’expérimentation et l’innovation sociale et à soutenir des réponses locales innovantes.

Afin de permettre le suivi des perspectives proposées et de garantir la coordination des actions conduites, les parties signataires s’engagent à participer à un comité de pilotage du Pacte Territorial d’Insertion.

Ce comité de pilotage se réunira une fois par an en configuration exécutive avec les présidents et directeurs des structures signataires. La formation technique du comité de pilotage se réunira 4 fois par an aux fins de :

- de conduire en amont des instances décisionnelles de chaque structure, des discussions visant à rassembler tous les éléments permettant des décisions coordonnées dans le champ de l’insertion, orientées vers des perspectives communes ;

- de coordonner les différents dispositifs portés par les signataires ;

- d’énoncer collectivement des objectifs partagés avant mise en œuvre par les instances opérationnelles qu’elles soient thématiques ou territoriales ;

- de définir les articulations opérationnelles pour la mise en œuvre d’actions prévues au présent pacte ou proposées aux partenaires.

Afin d’ancrer les politiques d’insertion, d’emploi et de formation professionnelle sur le territoire, des pactes locaux d’insertion pourront être élaborés à l’échelle des territoires de Maison du Conseil Général, à l’exception du périmètre CUS ayant vocation à être couvert par un seul Pacte local d’insertion.

Le présent pacte est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2013.

Il devra être adapté au fur et à mesure de l’évolution du dispositif RSA et de la mise en œuvre du Programme Départemental d’Insertion par le biais de conventions particulières ou d’avenants.

Ce pacte a vocation à être élargi à d’autres partenaires, s’ils en approuvent le contenu et souhaitent contribuer à sa mise en œuvre.

Article 9

gouvernance et animation des disPositifs

Article 10

mise en œuvre du Pacte territorial d’insertion et durée

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info+conseil général du bas-rhinHÔTEL DU DÉPARTEMENTPlace du Quartier Blanc / 67964 STRASBOURG cedex 9Tél : 03 88 76 67 67 / Fax : 03 88 76 67 97

www.bas-rhin.frPôle aide à la PersonneService Insertion et Emploi20, rue Livio - 67100 StrasbourgTél : 03 88 76 68 27 / Fax : 03 69 20 74 05

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