LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTÉ PAR LA COLLECTIVITÉ

TERRITORIALE DE MARTINIQUE: UN FAUX GROSSIER ET DÉLIBÉRÉ

Jean CRUSOL

Professeur émérite

INTRODUCTION

• Le 29 mars 2016, la nouvelle majorité de la Collectivité Territoriale de Martinique a

adopté le Compte Administration de l’année 2015, dernière année de mandature de

l’équipe sortante, avec un déficit de 23 millions d’euros.

• Ce Compte Administratif a été déféré par le préfet à la Chambre Régionale des

Comptes qui, le 20 septembre 2016, a rendu public son avis :

• Le compte administratif 2015 ne comporte pas de déficit, mais un excédent de plus

535 000 euros!

• Le CA voté par la CTM était donc un faux grossier et délibéré.

• Nous allons le démontrer dans ce qui suit.

BUDGET ET COMPTE ADMINISTRATIF

Au préalable, il est utile de rappeler quelques éléments de base de la comptabilité

publique des collectivités territoriales:

• Elle comporte deux instruments principaux :

• Le Budget primitif : voté chaque année (au plus tard le 31 Mars) pour une période de

12 mois, il présente toutes les recettes et toutes les dépenses qu’une collectivité

prévoit pour l’année à venir. Il est établi « a priori ».

• En cours d’année, plusieurs décisions modificatives peuvent être adoptées pour

ajuster le budget primitif à l’évolution de la situation financière.

• Le Compte Administratif: voté chaque année au plus tard le 30 juin, il récapitule, pour

la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, toutes les recettes

et dépenses effectivement « réalisées » ou « restant à réaliser ». Il est donc établi « a

postériori »

LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

• Deux instances exercent un contrôle sur la gestion des finances des collectivités

territoriales:

• La Chambre Régionale des Comptes, haute juridiction financière, dont le rôle est triple :

juger les comptes publiques; contrôler le budget pour garantir le respect des contraintes

budgétaires (respect de l’équilibre, sincérité des écritures…); contrôler la régularité de

la gestion budgétaire.

• Le préfet, représentant de l’Etat, qui contrôle a posteriori les comptes publics: en

saisissant la CRC en cas de non respect de la date d’adoption du budget, d’absence

d’équilibre, de rejet du compte, de non inscription de dépenses obligatoires ou d’un

compte administratif dont le déficit est supérieur à 5% des recettes de fonctionnement

(collectivité de plus de 20 000hts).

• Notons aussi l’existence du Payeur, fonctionnaire assermenté –mis au service de la

Collectivité- qui exécute les dépenses et recettes du budget, conformément au principe

de séparation ordonnateur/comptable.

• Il tient le Compte de gestion de la collectivité et conseille techniquement son président.

LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

Collectivité

Préfet

État

Chambre régionale

des comptes

(Haute juridictions

Adm et Fin)

Le payeur

L’ÉQUILIBRE ET LA SINCÉRITÉ DU BUDGET

• Le budget présente en « Section de fonctionnement » les recettes et dépenses

récurrentes: recettes d’impôts et taxes, subventions périodiques…dépenses de

salaires et traitements du personnel, entretien, formation, intérêt de la dette…

• Et en « Section d’investissement », les recettes et dépenses non récurrentes: recettes

de subvention d’équipement, impôts, emprunts…dépenses d’infrastructure (routes,

ponts), dépenses d’équipement, amortissement de la dette…

• Le budget est voté annuellement en équilibre : les recettes prévues doivent être

sincères et égales au montant des dépenses prévues.

• Il doit intégrer le résultat du dernier compte administratif.

• Une fois voté, il doit être transmis au Préfet qui en contrôle la légalité.

• Ce dernier doit le déférer à la Chambre Régionale des comptes s’il ne répond pas

aux conditions précises de légalité.

LE BUDGET PRIMITIF ÉQUILIBRÉ

S. Investissement S. Fonctionnement Total

Recettes +150 M +300 M +450 M

Dépenses -250 M -200 M -450 M

Besoin (-)

Capacité (+) d’auto-

financement

-100 M +100 M

LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LES RESTES À RÉALISÉS

• Le compte administratif retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année

écoulée, du 1er janvier au 31 décembre.

• Il répond au principe d’annualité et de sincérité, au même titre que le budget primitif.

• Mais, il prend en compte les « restes à réaliser », notion qui n’existe pas dans le budget

• Les « restes à réaliser » ont une définition juridique stricte: ce sont les recettes et

dépenses prévues qui ont été engagées au cours de l’année écoulée mais qui, au 31

décembre, n’ont pas été mandatées (s’il s’agit des dépenses) ou n’ont pas donné lieu à un

titre de recette ou n’ont pas fait l’objet d’une mise en recouvrement (s’il s’agit des

recettes)

• Elles font partie intégrante du compte administratif de l’année écoulée et

concourent à son équilibre (même si elles ne seront réalisées qu’ultérieurement).

LE COMPTE ADMINISTRATIF ÉQUILIBRÉ

S. Investissement S. Fonctionnement Reste à

réaliser

Total

Recettes +125 M +250 M +75 M +450 M

Dépenses -225 -175 M -50 -450 M

Besoin (-)

Capacité (+) d’auto-

financement

-100 +75 M

LE DÉFICIT DU CA : UN INDICATEUR DE MAUVAISE GESTION BUDGÉTAIRE

• Le déficit signifie que la collectivité a dépensé d’avantage qu’elle n’a de recettes.

• Ce déficit doit être comparé au résultat du Compte de gestion du Payeur et en cas de

divergence, la collectivité doit se rapprocher du Payeur pour harmonisation.

• Si le déficit dépasse 10% des recettes de fonctionnement pour une collectivité de

moins de 20 000 hts ou 5% des mêmes recettes, pour une collectivité de plus de 20

000 hts, le CA est déféré par le préfet à la CRC qui propose des mesures de

correction.

• Pour couvrir son déficit, le collectivité devra emprunter et l’emprunt a un coût: il faut

le rembourser avec les intérêts

• Le remboursement de la dette va peser sur les recettes de la collectivité et réduira sa

capacité d’autofinancement.

• Un déficit important ou récurrent met la gestion d’une collectivité en péril!

LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF

S. Investissement S. Fonctionnement Reste à

réaliser

Total Déficit

/excédent

Recettes +115 M +270 M

(70/270=25%)

+15 M +400 M

Dépenses -240 M -205 M -25 M -470 M -70

(400-470= -70)

Ici, le déficit représente 25% des recettes de fonctionnement. Le préfet devra déférer

ce CA à la Chambre Régional des Comptes.

LA SIGNIFICATION DU RÉSULTAT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF

• Si le déficit est un indicateur de mauvaise gestion budgétaire, contrairement à ce que

prétendent certains, un excédent du Compte Administratif n’est pas une preuve de

bonne politique macro-économique, ceci pour deux raisons:

• D’une part, parce qu’une collectivité n’est pas une entreprise privée et ne recherche

pas de bénéfice

• D’autre part, parce que l’excédent signifie que la collectivité ne remet pas en

circulation la totalité des sommes qu’elle a prélevées par l’impôt, ce qui déprime

l’activité économique: diminution des ventes des entreprises, réduction de l’emploi,

chômage…

• De plus, l’excédent est conservé au Trésor et constitue de la trésorerie pour l’Etat!

• S’il faut combattre le déficit et éviter l’endettement excessif, il vaut mieux se

contenter d’un excédent modéré, excepté dans le cas où des investissements

importants sont envisagés pour un avenir proche!

L’EXCÉDENT DU C.A. RÉVÈLE UNE MAUVAISE POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE

Si la collectivité reçoit 400 Millions € en impôts et garde un excédent de 100 M,

Face à une production de 1000 M, la demande globale ne sera que de 900 M!

Le marché Les

consommateurs

Les

Entreprises

Collectivité

Production: 1000 M

revenus distribués: 700 M

Impôts payés par les

entreprises: 300 MImpôts payés par les

cons:100 M

Demande cons:600 M

Dépense publique: 300 M

Recettes 400 M– dépenses 300 M = excédent 100M

Offre globale 1000 > Demande globale 900

LE DÉFICIT FABRIQUÉ PAR L’EXÉCUTIF DE LA CTM

• Durant la campagne électorale de 2015, l’un des principaux arguments du président actuel

de l’exécutif et de ses acolytes était que l’équipe sortante avait excessivement endetté la

Région et crée un grave déficit du budget.

• Dès sa prise de fonction, prenant cela comme prétexte, il a lancé une vague de

licenciement (surtout des jeunes, utiles à la CTM, mais qui n’avaient pas été recrutés par

lui) et arrêter les principaux chantiers initiés par l’équipe sortante (Lycée Schœlcher,

TCSP…)

• Dès ce moment, les preuves que la trésorerie de la Région était abondante ont été

apportées par les représentants de l’Etat: plus de 5 millions au 31 décembre 2015 et 96

Millions d’euros au 1er janvier 2016!

• Il a alors voulu prouver, par tous les moyens, l’existence d’un déficit, en fabricant

délibérément un faux compte administratif.

• Il y avait à cela deux motivations sous-jacentes :

• D’une part, décrédibiliser l’équipe sortante, et prendre ainsi une revanche politique!

• D’autre part, faire diversion dans une situation où il n’a (jusqu’à maintenant) aucun projet

concret à proposer.

LA MÉTHODE DE FALSIFICATION UTILISÉE

• La méthode de falsification a consisté à:

• Accroitre les dépenses :

• En comptabilisant sur une seule année des « autorisations de programmes et

d’engagements » qui sont des dépenses prévues sur plusieurs années (CRC p 3-4)

• En comptabilisant sur l’année 2015, des dépenses qui devraient être comptabilisées

sur le budget primitif 2016. (CRC p 5)

• En comptabilisant deux fois les mêmes dépenses! (CRC p 5)

• Réduire les recettes:

• En supprimant tous les « restes à réaliser » en recettes. Zéro « restes à réaliser » en

recettes tant en investissement qu’en fonctionnement pour l’année 2015. (CRC p 5-6)

• En transférant sur l’année 2016, des recettes qui devraient figurer en « reste à

réaliser » sur 2015. (CRC p 5)

UN DÉFICIT AU MONTANT INCERTAIN ET MOUVANT

• Le montant du déficit inventé par le président de l’Exécutif et ses supplétifs, n’a cessé

d’évoluer dans le temps :

• D’abord annoncé à 88 millions d’euros en février, il est passé à 79 millions, puis

finalement, le montant voté le 29 mars 2016 a été de 23 millions d’euros!

• Ce montant n’a fait l’objet d’aucune harmonisation, -comme la collectivité y est tenue-,

avec celui de -12 millions constaté par le Payeur, en ce qui concerne les « dépenses et

recettes réalisées ».

• Mais lorsqu’il a fallut affecter ce déficit au budget de 2016, le montant retenu par la CTM a

été de -12 millions d’euros, soit le résultat du compte de gestion du Payeur!

• En votant un faux déficit de 23 millions, représentant 8,9% des recettes de

fonctionnement, la CTM provoquait ipso facto le déferrement, par le préfet, du compte

administratif 2015 à la Chambre Régionale des Comptes.

• Ce qui était, par ailleurs, une demande de l’ancien président de région.

• Tout ceci révèle à l’évidence le caractère délibérément fallacieux de ce Compte

administratif, en même temps que la mauvaise foi et l’inconséquence de ses

auteurs!

LES CORRECTIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

• La CRC a rétabli la vérité en corrigeant le faux compte administratif fabriqué par le

président de l’exécutif et ses supplétifs, grâce aux pièces fournies par ce dernier .

• Ce qui prouve bien qu’il disposait des vrais chiffres!

• Dans son faux CA, il avait fait inscrire zéro en « reste à réaliser » en recettes, alors que le

vrai montant était de 83,1 Millions!

• De même, il avait fait inscrire 10 Millions en « reste à réaliser » en dépenses, alors que le

vrai montant était de 69,7 Millions!

• De plus, il n’avait pas pris correctement en compte les résultats des années précédentes.

• Le CRC a établi le montant véritable du solde des « recettes et dépenses à réaliser » à

13,519 millions,

• Pour obtenir le résultat global, ce solde doit être comparé à celui des « recettes et

dépenses réalisées », constaté par le Payeur, soit -12,984 M.

• Le résultat global du CA 2015 est donc: 13,519 M -12,984 M= 0,535 Millions

QUELLES CONSÉQUENCES DE CETTE MANIPULATION MALHONNÊTE ?

• L’équipe en place devra affecter le vrai résultat du CA par le biais d’un budget

modificatif, ce qui demandera un travail supplémentaire non négligeable aux personnels

des services financiers de la CTM.

• Le temps passé dans ces manipulations malhonnêtes est du temps perdu pour les chefs

d’entreprise, pour les chômeurs en situation de précarité, les jeunes qui sont à la

recherche d’emploi, bref l’ensemble de l’économie et la société martiniquaise…

• En voulant décrédibiliser l’équipe sortante, la majorité de la CTM s’est discrédité et

ridiculisée elle-même aux yeux de tous!

• La classe politique Martiniquaise qui n’avait déjà pas une bonne image aux yeux de la

population, ne sort pas grandie de tels comportements!

• En cultivant ainsi la polémique et la haine, au lieu de travailler au développement du

pays, le président actuel de l’exécutif et ses acolytes contribuent à détruire le dialogue

et la mobilisation collective nécessaires pour sortir la Martinique de ses difficultés!