Le choix du statut social du dirigeant

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

DIRIGEANT

Emmanuelle DUPEUX LOTTERI

Consultant Droit social Infodoc

experts

Sommaire

• Les différents statuts

• Statut du dirigeant et droit du travail

• Statut du dirigeant et protection sociale

• Les différents statuts

Les différents statuts

• Selon la forme juridique et le pourcentage de détention du capital social, le dirigeant peut relever de l’un des statuts suivants o Statut assimilé salarié

• Il est affilié au régime général de la sécurité sociale

• Mais il ne s’agit pas d’un « vrai » salarié – En principe, il n’a pas de contrat de travail

– Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective

– Il ne cotise pas à l’assurance chômage

o Statut de travailleur non salarié (TNS) • Le commerçant et l’artisan sont affiliés au RSI (régime social

des indépendants)

• Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l’Urssaf et à une caisse retraite des professions libérales


Statut social Régime général (assimilé salarié)

Régime des TNS

Entrepreneur individuel, EIRL, EURL (gérant associé)

X

Associé gérant ou non de SNC X

Gérant minoritaire et égalitaire SARL

X (s’il est rémunéré)

Gérant majoritaire SARL X

Dirigeant SA (président du CA, directeur général, membre du directoire)

X (s’il est rémunéré)

Dirigeant SAS et SASU X (s’il est rémunéré)

Gérant associé de SCP X (s’il a une activité prof.)


Statut social Régime général (assimilé salarié)

Régime des TNS

Gérant majoritaire SELARL X

Gérant minoritaire et égalitaire SELARL

X (s’il est rémunéré) X (Cass. 2ème civ. 20 juin 2007, n° 06-

17146)

Dirigeant SELAFA X (s’il est rémunéré) X (Cass. 2ème civ. 20 juin 2007, n° 06-

17146)

Dirigeant de SELAS X (s’il est rémunéré) X (Cass. 2ème civ. 20 juin 2007, n° 06-

17146)

• Statut du dirigeant et droit du travail

Statut du dirigeant et droit

du travail

• En principe pas de contrat de travail

• Intérêt du cumul

o Le dirigeant peut se prévaloir des règles du

droit du travail

• Code du travail, CCN, accords collectifs,

licenciement, chômage, etc.

o Attention l’Urssaf peut demander au

dirigeant de justifier de sa situation à l’égard

de Pôle emploi


du travail

• Conditions du cumul communes à toutes

les sociétés

o Réalité de l’emploi salarié

• Fonctions techniques et effectives

• Lien de subordination

• Rémunération distincte

• Absence de fraude à la loi

o C’est celui qui se prévaut d’un contrat qui

doit en rapporter la preuve


du travail

• Les fonctions techniques sont :

o Des fonctions différentes des attributions

relevant du mandat (c’est-à-dire des fonctions

différentes des fonctions de direction et

d’administration)

o Des fonctions techniques définies dans le

contrat de travail pour un emploi déterminé

correspondant notamment à la classification

de la convention collective


du travail

• Les fonctions de directeur administratif, directeur financier, directeur de marketing entrainent de nombreux contentieux car elles peuvent se confondre avec les attributions du mandat social

• Pour évaluer si le cumul est possible on tiendra compte de l’exercice effectif de la mission : préparation de commande, présence dans le magasin, visite de clientèle, suivi de chantier…

Le statut du dirigeants et

droit du travail

• Plus la société est petite plus il est délicat

d’apporter la preuve de fonctions

distinctes de celles du mandataire (surtout

si le mandataire signe lui-même son

contrat de travail)

• Il n’y aura pas de fonctions distinctes si les

fonctions du directeur sont celles

correspondant à l’objet social de la société


du travail

• Le mandataire s’il est rémunéré va bénéficier d’une double rémunération

o La fiche de paie correspondant au contrat de travail est celle d’un salarié « normal » : convention collective congés payés, classification, mensualisation..

o La fiche de paie correspondant au mandat (si le dirigeant est assimilé à un salarié) est particulière : pas de convention collective, pas de congés payés, pas de classification, pas d’heures de travail, pas de mensualisation…


du travail

o Le cumul est possible pour :

• Les SA

• Les SAS

• Les gérants non majoritaires des SARL

• Les SEL sous forme anonyme

o Le cumul est possible pour un associé même

majoritaire à la condition qu’il n’exerce pas

tous les pouvoirs au sein de la société

o Le cumul est impossible pour le gérant associé

de SNC ou de société en commandite


du travail

• Selon la jurisprudence le contrat du travail d’un salarié devenant mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat

o Sauf convention contraire

o Aménagement des conditions • Reprise d’ancienneté du contrat par exemple

• Au terme du mandat le contrat de travail reprend effet de plein droit

o Les motifs de rupture du mandat sont indépendants des motifs de rupture du contrat


du travail

• Régime social des indemnités en cas de

cessation de mandat :

o Départ volontaire : sommes soumises à

cotisations et à la CSG/CRDS

o Cessation forcée: indemnités exclues des

cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds

annuels de la sécurité sociale

• Statut du dirigeant et protection sociale

Statut du dirigeant et

protection sociale

• Paiement des cotisations

o Statut assimilé salarié (régime général)

• L’entreprise est redevable des cotisations, calculées

sur la rémunération du dirigeant, auprès de l’Urssaf

et des autres organismes (caisses de retraite)

– En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations

• On distingue les cotisations patronales et salariales

– Le dirigeant perçoit un salaire net


protection sociale

• Paiement des cotisations o Statut TNS

• Le dirigeant s’affilie à titre personnel et s’acquitte lui-même des cotisations dues sur son revenu professionnel fiscal de référence – Il existe des cotisations minimales

• Les cotisations sociales sont à la charge exclusive du chef d’entreprise – En cas de prise en charge par la société, c’est un supplément

de rémunération

• Les cotisations sont versées au RSI (artisans, commerçants) – Professions libérales : RSI, Urssaf, caisses vieillesse des

professions libérales

Statut du dirigeant et protection

sociale

COMMERÇANT et ARTISAN

MALADIE MATERNITÉ

6,50% de la totalité du revenu (assiette minimale : 3804€ )

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE

0,70% jusqu’à 5 PSS (190 200€)

ALLOCATIONS FAMILIALES

5,25 % de la totalité du revenu (taux variable entre 2,15% et 5,25% pour revenus <53256€)

RETRAITE DE BASE

17,40% dans la limite d’un PASS (38 040€)

0,35% au-delà d’un PASS

(assiette minimale: 2929€)

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

7% dans la limite de 37 513€

8% (entre 37513 et 152160€)

(Assiette minimale:1997€ )

INVALIDITÉ

1,30% dans la limite d’1 PASS (assiette minimale 7608€)

CSG CRDS

8 %

FORMATION PROFESSIONNELLE

0,25% pour les TNS non inscrits au RM et 0,29% pour les TNS inscrits au RM

Statut du dirigeant et protection sociale

• Création d’un régime social unique de la micro-entreprise o Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à

l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises • Unification du champ d’application des régimes micro-

social simplifié et micro-fiscal – Le nouveau régime micro-social simplifié s’applique à tous les

entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise

– Le micro-entrepreneur qui pouvait opter sur demande au paiement de ses cotisations en pourcentage de son chiffre d’affaires, ne disposera plus de cette option

» Les cotisations seront nécessairement calculées en appliquant un taux global de son chiffre d’affaires

• Option possible pour les cotisations minimales – Option nécessaire dans des conditions à fixer par décret

– A défaut d’option, dispense des cotisations minimales quel que soit le revenu


protection sociale

• Option pour le micro-social simplifié

o Forfait cotisations en fonction CA ou recettes • Paiement et déclaration

– Mois ou trimestre

» Guichet unique RSI ou URSSAF

• Vente, fourniture de logement, restauration – 13,30%

• Prestations ou BNC – 22,90%

• Ressortissants CIPAV – 22,90%


protection sociale

• Assiette des cotisations sociales o Régime général

• Rémunération réelle perçue par le dirigeant – En l’absence de rémunération, pas de cotisations

o Régime TNS • Revenu professionnel d’activité retenu pour le calcul de l’IR (avec

quelques exceptions) – Paiement de cotisations minimales en l’absence de rémunération (ou

inférieure à certaines assiettes)

• Il faut distinguer : – Sociétés soumises à l’IR

» Cotisations assises sur la part de bénéfice, distribué ou non

– Sociétés soumises à l’IS

» Cotisations assises sur la rémunération

» Les dividendes perçus par les dirigeants, leur conjoint, Pacsé et enfants mineurs exerçant une activité dans la société, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant… sont assujettis à cotisations


protection sociale

• Synthèse des avantages / inconvénients o Régime assimilé salarié (régime général)

• Les + – Meilleure protection sociale (accident du travail, prestations

en espèces)

– Cotisations dues seulement en cas de versement d’une rémunération

– Dividendes non soumis à cotisations

• Les – – Charges sociales plus élevées

» Pour une enveloppe de 100 000 €, le net disponible est d’environ 55 000 €

– Incertitude sur l’avenir des régimes de retraite

– Pas de protection contre le chômage en l’absence de cumul du mandat avec un contrat de travail


protection sociale

• Synthèse des avantages / inconvénients o Régime TNS

• Les + – Charges sociales moins élevées

» Pour une enveloppe de 100 000 €, le net disponible est d’environ 65 000 €

– Possibilité de prendre des couvertures complémentaires facultatives avec déduction fiscale

• Les – – « Protection sociale moins favorable »

– Paiement de cotisations minimales en l’absence de revenus (ou de revenus inférieurs à certaines assiettes)

– Dans le régime IR, paiement de cotisations sur la part de bénéfice, distribué ou non

– Dividendes soumis à cotisations dans les sociétés à l’IS (à certaines conditions)


protection sociale

• Régime général

oMaladie/maternité

• Prestations en nature

• Prestation en espèces

o Invalidité

o Vieillesse

o Prestations familiales

o Accident du travail


protection sociale

• Régime des non-salariés

oMaladie/maternité

• Prestations en nature

• Prestation en espèces (sauf les professions

libérales)

o Invalidité/décès

o Vieillesse

o Prestations familiales

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