Le CDD de Le CDD de remplacementremplacement

Master 2 Professionnel Droit et Gestion du PersonnelMaster 2 Professionnel Droit et Gestion du PersonnelAnnée universitaire 2006-2007Année universitaire 2006-2007

Rahou, Julie Rahou, Julie

Mouëllic, CoralineMouëllic, Coraline

Lepage, JonathanLepage, Jonathan

IntroductionIntroduction

Un contrat d’exceptionUn contrat d’exception

Une tâche précise et temporaireUne tâche précise et temporaire

Ne pas lier l’entreprise dans une relation durableNe pas lier l’entreprise dans une relation durable

Un cadre juridique assez strictUn cadre juridique assez strict L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, Les emplois à caractère saisonnier Les emplois à caractère saisonnier Les secteurs dans lesquels il est d’usage de ne pas Les secteurs dans lesquels il est d’usage de ne pas

recourir au contrat à durée indéterminée (cf.décret)recourir au contrat à durée indéterminée (cf.décret) Le remplacementLe remplacement

A.A. Un Formalisme assez strictUn Formalisme assez strict

1.1. La nécessité d’un écritLa nécessité d’un écrit

L.122-3-1 : L.122-3-1 : « Le contrat de travail à durée « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition de son motif ; à défaut il est réputé la définition de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée».conclu pour une durée indéterminée».

Définition du motifDéfinition du motif Remise du contrat au salarié dans les 48 heuresRemise du contrat au salarié dans les 48 heures Requalification du contratRequalification du contrat

I. I. Principales Principales caractéristiques caractéristiques

2.2. Les mentions obligatoiresLes mentions obligatoires

Le nom et la qualification du salarié remplacé, Le nom et la qualification du salarié remplacé, (ces mentions participent à l’énonciation des (ces mentions participent à l’énonciation des motifs de recours)motifs de recours)

La date d’échéance ou une durée minimum (en La date d’échéance ou une durée minimum (en cas de conclusion sans terme précis)cas de conclusion sans terme précis)

La signature du salarié, (à défaut, cela vaut La signature du salarié, (à défaut, cela vaut absence d’écrit)absence d’écrit)

La désignation du poste ou la nature des activités La désignation du poste ou la nature des activités du remplaçantdu remplaçant

L’intitulé de la convention collective applicableL’intitulé de la convention collective applicable La durée de la période d’essai, s’il y en a uneLa durée de la période d’essai, s’il y en a une Le montant de la rémunérationLe montant de la rémunération Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et des Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et des

organismes de prévoyanceorganismes de prévoyance

B.B. La fixation d’un termeLa fixation d’un terme

1.1. Précis …Précis …

de date à date de date à date Durée minimale ?Durée minimale ? Durée maximale ?Durée maximale ?

2.2. … … imprécisimprécis

Cas limitatifs énumérés par la loi Cas limitatifs énumérés par la loi

Le remplacement d’un salarié absent de son poste Le remplacement d’un salarié absent de son poste ou dont le contrat est suspenduou dont le contrat est suspendu

Le remplacement d’un chef d’entrepriseLe remplacement d’un chef d’entreprise L’attente de l’entrée effective d’un salarié recruté L’attente de l’entrée effective d’un salarié recruté

sous CDI.sous CDI.

Quid de la durée ??Quid de la durée ??

Revirement de jurisprudenceRevirement de jurisprudence

Choix du terme pas anodinChoix du terme pas anodin

Causes de remplacement autoriséesCauses de remplacement autorisées

Soit l’absence d’un titulaire sur son poste Soit l’absence d’un titulaire sur son poste Soit une suspension du contrat de travail Soit une suspension du contrat de travail

quelque en soit le motifquelque en soit le motif

II. II. Les cas de Les cas de recoursrecours

A.A. Absence d’un élément de Absence d’un élément de l’entreprisel’entreprise

1.1. D’un salariéD’un salarié

Garantir le fonctionnement normal de l’entrepriseGarantir le fonctionnement normal de l’entreprise Les conditionsLes conditions

2.2. D’un chef d’entrepriseD’un chef d’entreprise

Loi du 3 janvier 2003Loi du 3 janvier 2003 Avant l’ordonnance du 24 juin 2004Avant l’ordonnance du 24 juin 2004 L’ordonnance du 24 juin 2004 élargit le champ L’ordonnance du 24 juin 2004 élargit le champ

d’applicationd’application

B.B. Aménagements liés à l’organisation Aménagements liés à l’organisation interneinterne

1.1. Remplacement en chaîneRemplacement en chaîne PrincipePrincipe Conditions de validitéConditions de validité

2.2. Remplacements partielsRemplacements partiels Réalisation de certaines tâchesRéalisation de certaines tâches Apport de la loi du 1Apport de la loi du 1erer août 2003 août 2003

3.3. Cumuls de remplacementsCumuls de remplacements Avant juillet 2006Avant juillet 2006 … … et après (arrêts du 28 juin 2006)et après (arrêts du 28 juin 2006)

C.C. Attente de l’entrée en service d’un Attente de l’entrée en service d’un salarié embauché sous CDIsalarié embauché sous CDI

Salarié non immédiatement disponibleSalarié non immédiatement disponible Une durée maximum ??Une durée maximum ??

D.D. Départ définitif d’un salarié avant la Départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste de travailsuppression de son poste de travail

Arrêt d’activitéArrêt d’activité Suppression effective avant un délaiSuppression effective avant un délai Conditions de validité …Conditions de validité …

Causes de remplacements prohibéesCauses de remplacements prohibées

A.A. Droits des salariés en cours de Droits des salariés en cours de contratcontrat

1.1. Égalité des droitsÉgalité des droits

L.122-3-3L.122-3-3 Accès aux équipements collectifsAccès aux équipements collectifs Bénéfice des avantages sociauxBénéfice des avantages sociaux Mais droits soumis à des conditions Mais droits soumis à des conditions

d’anciennetéd’ancienneté

III. III. L’exécution du L’exécution du contratcontrat

2.2. La période d’essaiLa période d’essai

3.3. Stabilité dans l’emploiStabilité dans l’emploi

Les parties devront ensuite exécuter le Les parties devront ensuite exécuter le contrat jusqu’à son termecontrat jusqu’à son terme

Stabilité dans l’emploi inconnue par les Stabilité dans l’emploi inconnue par les salariés sous CDIsalariés sous CDI

Mais uniquement après la période d’essaiMais uniquement après la période d’essai

Durée du CDDDurée du CDD Durée de la période d’essaiDurée de la période d’essai

Période Période d’essaid’essai

≤ 6 mois 1 jour d’essai par semaine maximum 2 semaine

> 6 mois 1 mois d’essai

B.B. La rupture anticipée du contratLa rupture anticipée du contrat

1.1. Cas de ruptures envisagésCas de ruptures envisagés

Accord des partiesAccord des parties Faute graveFaute grave Cas de force majeureCas de force majeure Apport de la loi de modernisation sociale Apport de la loi de modernisation sociale

(2002)(2002)

2.2. Sanction en cas de rupture abusiveSanction en cas de rupture abusive

Du fait de l’employeurDu fait de l’employeur

L. 122-3-8 : indemnité au moins égale à ce que le L. 122-3-8 : indemnité au moins égale à ce que le salarié aura perçu jusqu’à l’expiration du contratsalarié aura perçu jusqu’à l’expiration du contrat

Réparation minimale incompressibleRéparation minimale incompressible

Du fait du salariéDu fait du salarié

l’indemnité ne peut être égale aux salaires restant l’indemnité ne peut être égale aux salaires restant dus jusqu’à l’expiration du contratdus jusqu’à l’expiration du contrat

Indemnité fixée en fonction du préjudice subi par Indemnité fixée en fonction du préjudice subi par l’employeurl’employeur

C.C. Droits des salariés en fin de contratDroits des salariés en fin de contrat

1.1. Indemnités de fin de contratIndemnités de fin de contrat

Indemnité instituée par L.122-3-4 Indemnité instituée par L.122-3-4

Indemnité à verser lorsque la relation ne se poursuit Indemnité à verser lorsque la relation ne se poursuit pas au terme du contratpas au terme du contrat

Montant égal à 10 % des rémunérations globales Montant égal à 10 % des rémunérations globales brutes perçues par le salarié ou de 6% dans le cadre brutes perçues par le salarié ou de 6% dans le cadre de la loi du 3 janvier 2003 de la loi du 3 janvier 2003

L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants : lorsque les relations contractuelles se poursuivent lorsque les relations contractuelles se poursuivent

immédiatement sous contrat à durée indéterminéeimmédiatement sous contrat à durée indéterminée lorsque la rupture intervient pendant la période d'essailorsque la rupture intervient pendant la période d'essai lorsque le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou lorsque le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou

par l'employeurpar l'employeur

2.2. Indemnisation chômageIndemnisation chômage

La notion de perte involontaire d’emploiLa notion de perte involontaire d’emploi

Au terme du contratAu terme du contrat Rupture d’un commun accordRupture d’un commun accord Faute graveFaute grave

Indemnité non due dans les autres cas de Indemnité non due dans les autres cas de rupturerupture

ConclusionConclusion

Un cadre juridique trop strict ??Un cadre juridique trop strict ??

Une jurisprudence évolutiveUne jurisprudence évolutive

Prise en considération de l’entreprise et de ses Prise en considération de l’entreprise et de ses besoinsbesoins

Prise en considération de la situation de précarité Prise en considération de la situation de précarité du salariédu salarié

Diversité des contrats de travail source de Diversité des contrats de travail source de difficultés ?difficultés ?

BibliographieBibliographie

Textes législatifsTextes législatifs : :

Code du Travail, Dalloz, Ed. 2006Code du Travail, Dalloz, Ed. 2006

Manuels de coursManuels de cours : :

Jean Pélissier, Antoine Jeammaud & Alain SupiotJean Pélissier, Antoine Jeammaud & Alain Supiot :  : Droit du TravailDroit du Travail, , Précis Dalloz, 2006.Précis Dalloz, 2006.

Jean-Emmanuel RayJean-Emmanuel Ray, , Droit du Travail, Droit vivantDroit du Travail, Droit vivant,, Liaisons Sociales, 2006-2007Liaisons Sociales, 2006-2007

Sites Internet consultésSites Internet consultés : :

www.liaisons-sociales.comwww.liaisons-sociales.com http://rfsocial.grouperf.com/http://rfsocial.grouperf.com/ www.lamylinereflex.frwww.lamylinereflex.fr