Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

5 Décembre 2012

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Edouard DelruelleDirecteur-adjoint

1 Centre

2 piliers

3 missions

4 objectifs

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Institution publique indépendante ni administration

ni ONG

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs

1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs

1. Discrimination & Egalité des chances

lutte contre les discriminations promotion de l’égalité et la diversité

2. Migration droits fondamentaux des étrangerslutte contre la traite des êtres humains

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs

1.Traitement des signalements individuels• 4000 plaintes/signalements / 2011

2.Informer, sensibiliser et former

3. Formuler des avis et des recommandations

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs

1. Un service public indépendant

2. … En dialogue avec la société

3. … Un centre d’expertise

4. En prise avec les enjeux de société actuels

4 rapports annuels (3 thématiques)

Directives européennesRacisme

DiscriminationsGenre

Lois fédérales AD (2003+2007) Décrets AD RW/FWB

discriminations

Dossiers enseignement FWB• jusqu’en 2008 :

• Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales

• pas de Décrets anti-discrimination

• 2013: Centre interfédéral

• en attendant : « Protocoles de collaboration »– Centre / IEFH / RW– Centre / IEFH / FWB

Dossiers enseignement FWB• 80% dossiers enseignement• En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement

• Critères les + invoqués :– racisme ( 20)– handicap/état de santé (16)– convictions religieuses (14)

• Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à l’amiable ( vs action en justice)

Protocole en Communauté fr

Points de contact Enseignement Secteurs : A&R

Espaces wallonie, MédiateurPlate forme Métis

Convention

SondageSéminaireFormations

Equivalence des diplômesEnseignement inclusif

ONE, AWIPH, AGPE, Médiateurs,

Enseignement inclusif, Educat. Permanente

Plan global Egalité des chances

Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de

discrimination

« Décret-cadre » transversal

–cadre général de lutte contre les discriminations

–décret unique pour tous les motifs et tous les champs d’application;

–outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »;

• ex: sexe/religion, « race »/fortune

Décret du 12 décembre 2008• nationalité, prétendue race, couleur de peau,

ascendance, origine nationale ou ethnique;• handicap, l’état de santé actuel ou futur,

caractéristique physique ou génétique ;• âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou

philosophique, conviction politique, conviction syndicale

• état civil, naissance, fortune, origine sociale;• sexe et critères apparentés (grossesse,

accouchement, etc.)

• langue• « Les discriminations croisées »

Le décret du 12 décembre 2008

• dans l’enseignement, le décret s’applique aux relations :

• élèves / élèves (+ parents) • élèves (+ parents) / école (inscription,

cotation, sanctions,…); • élèves (+ parents) / profs; • Profs / école ( emploi).

Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement

• discriminations (actes)

• discours de haine (paroles)

• délits de haine (comportements)

Comportements interdits : les actes

• Discrimination directe • dans une situation comparable, une personne est traitée

de manière moins favorable qu’une autre

• Ex : refus d’inscrire un enfant de chômeurs / d’origine étrangère

• refus d’aménagements raisonnables

• Ex : plus de temps pour les interrogations pour un élève dyslexique

Comportements interdits : les actes

• discrimination indirecte :

• disposition, critère ou pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes ou catégories de personnes

• Ex: lors de contacts en vue d’une inscription, le directeur insiste sur le coût élevé des voyages scolaires;

• Ex : biais culturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.

Comportements interdits : les actes

• interdiction du foulard = discrimination sur base de la religion ?

• flou/vide juridiques

• recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires

• différence entre• enseignement obligatoire :

• aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux et sexe ;

• justification objective et raisonnable pour les autres critères (dont convictions religieuses)

• formation professionnelle: • aucune justification possible pour distinction

directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap;

• justification objective et raisonnable pour les autres critères

Comportements interdits : les paroles

• Règle générale : la liberté d’expression ;

• Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un des critères protégés;

• en public : dans les conditions de l’art. 444 CP

• en classe?• sur Facebook?

Comportements interdits : agression/harcèlement

• harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

• agression avec motif abject : peines plus lourdes

• Ex : coups et blessures avec motif raciste• Ex: « gaybashing  »

Concrètement, comment travaillons-nous?

• conciliation vs actions en justice;• formation des acteurs de terrains ( directeurs,

inspecteurs, …) et sensibilisation ;exemple: « discrimination toi-même!»

• recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.

Concrètement, comment travaillons-nous?

• conciliation vs actions en justice–  agressions antisémites– dossiers aménagements raisonnables pour

• enfants dyslexiques• étudiante avec problème de dégénérescence musculaire;

– une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes d’attente

• l’intervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire

Concrètement, comment travaillons-nous?

•recommandations aux pouvoirs publics

•recommandation sur le port des signes religieux dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011);•recommandation sur l’équivalence des diplômes dans l’enseignement secondaire;•recommandation sur l’organisation du transport des enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisée en FWB ( 2010);

• enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire

• relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire

• équivalence des diplômes

De la discrimination indirecteaux inégalités sociales

• le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon– l’origine socio-économique– l’origine ethnique des élèves

- les élèves les plus défavorisés se concentrent- dans les écoles dont les performances sont

faibles => question de l’inscription- dans les filières professionnelles (niveau

réputé faible) => question de l’orientation

• répercussions sur l’accès aux études supérieures et à l’emploi.

Problèmes de politique générale

problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations

problèmes et politiques « généralistes » d’égalité et de justice sociale

La lutte antidiscrimination

= instrument limité de résolutions des problèmes d’inégalité

= « baromètre » des tensions sociales

• critique de « l’égalité des chances » ?

• François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009

• deux modèles de justice sociale:– égalité des « places » = « Etat-Providence »

• principe de cohésion sociale

– égalité des « chances » = « néo-libéralisme »• principe méritocratique

• L’égalité des places:

• réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles

• resserrer les structures des positions sociales• les positions les – favorisées : sécurisées•  • L’égalité des chances :

• offrir à tous la possibilité d’occuper les meilleures places• compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont

offertes à tous• la diversité = représentée à tous les niveaux de la société

=> choix de société

Merci de votre attention!

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

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