Memento pour le RBDSantéS. Piret – 15 février 2012

1. Introduction

2. Cadre légal

3. Pourquoi déposer ?

4. Que faut-il déposer ?

5. Comment déposer ?

6. Le numéro de dépôt

7. Les périodiques

8. L’ISSN

9. Pour aller plus loin

*Dépôt légal = section de la Bibliothèque Royale de Belgique (KBR) qui s’occupe des dépôts légaux.

*Dépôt légal = obligation légale de déposer en double exemplaire à la section DL de la KBR toute publication non périodique, livre et brochure émanant d’une personne morale ou physique et éditée en Belgique (ou édité à l’étranger par un auteur domicilié en Belgique).

* Loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (Moniteur belge du 18 juin 1965).

* Arrêté royal du 31 décembre 1965 (Moniteur belge du 19 janvier 1966).

* Loi du 19 décembre 2006 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d’étendre le champ d’application aux microfilms et aux supports numériques (Moniteur belge du 23 mars 2007).

* Arrêté royal du 14 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (Moniteur belge du 21 mars 2008).

Triple but de conservation, de signalement et de communication des documents :

*conservation à long terme de tous les documents produits, dans une perspective patrimoniale ;

*signalement des nouveaux documents dans les bibliographies nationales ;

*communication des documents signalés, soit en original, soit en reproduction, notamment par le biais du prêt entre bibliothèques.

Si on se soustrait à la loi, des amendes sont prévues

DEPOT D’OFFICE

*Publications imprimées, arts graphiques, microfilms, documents sur support numérique ou similaire (CD, DVD,…)

obligatoire si :

-Au moins 5 pages (hors pages de couverture)

-Proposé à un public (même restreint)

SUR DECISION SPECIALE DU DIRECTEUR DE LA KBR*publications non périodiques de moins de cinq pages n'appartenant pas à une collection*les journaux, les hebdomadaires*les estampes, les cartes géographiques et autres (non accompagnées d'un texte imprimé)*les photographies*etc.

DEPOT VOLONTAIRE*Publications en ligne : via URL e-Depot

EXCLUS DU DEPOT(SAUF décision spéciale) :

*ouvrages entièrement et principalement publicitaires

*ouvrages d’intérêt éphémère, tels que catalogues et prospectus commerciaux,

*annuaires téléphoniques, horaires, tarifs, calendriers et agendas

- dans les 15 jours suivant la date de 1ère diffusion

- 2 exemplaires de la publication ;- formulaire en 2 exemplaires datés et signés ;- envoi postal (frais remboursés) ou dépôt sur place :

Bibliothèque royale SECTION DEPOT LEGAL

Boulevard de l'Empereur 4 1000 Bruxelles

- Le dépôt est gratuit sauf si le prix de vente dépasse 274 €, dans ce cas la KBR s’acquitte du montant auprès de l’éditeur.

- Doit être apparent

- Apposé en caractères durables

- Au dos de la page de titre ou pages précédentes ; soit à la fin du texte ou sur une des pages suivant le texte

D / 2008 / 11.128 / 9

Mention obligatoire

Année d’édition

N° d’inscription de l’éditeur à la KBR

N° d’ordre de l’œuvre dans le registre de l’éditeur (recommence chaque année)

- Obligations particulières : « Tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu doit déposer d'office un exemplaire de chaque numéro de périodique paraissant moins d'une fois par semaine, endéans les quinze jours qui suivent la date de sa première diffusion. »

- Déclaration globale annuelle

- Ne doivent pas porter mention de n° de dépôt légal

- ISSN = International Standard Serial Number

- Composé de deux séries de 4 chiffres séparés par un tiret

- Centre national belge de l'ISSN 

- Publications en série belges (tous supports)

- Gratuit

- Facilite l’identification d’un périodique

- Avantages pour la normalisation, la vérification d’un périodique, pour le prêt inter, pour les catalogues collectifs, etc…

 ISSN 0395-2037

Dépôt légal

-http://www.kbr.be/

-http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9p%C3%B4t_l%C3%A9gal

ISSN

-http://www.kbr.be/informations/issn/issn_fr.html

-http://fr.wikipedia.org/wiki/ISSN