Le cadre juridique du e-commerce Le cadre juridique du e-commerce après l’ordonnance du 23 août après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la 2001 et le projet de loi sur la

société de l’information société de l’information

Thibault VerbiestThibault VerbiestThibault.verbiest@brussels.ulys.netThibault.verbiest@brussels.ulys.net

Avocat aux barreaux de Bruxelles et ParisAvocat aux barreaux de Bruxelles et Paris

Chargé d’enseignementChargé d’enseignement

DESS NTSI – Université de Paris X NanterreDESS NTSI – Université de Paris X Nanterre

Les textes pharesLes textes phares

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.

(publiée au J.O. du 25 août 2001)(publiée au J.O. du 25 août 2001) Le projet de loi sur la société de l’informatiLe projet de loi sur la société de l’informati

on, approuvé en Conseil des ministres le 13 on, approuvé en Conseil des ministres le 13 juin 2001.juin 2001.

Champ d’application des deux Champ d’application des deux textestextes

L’ordonnance vise la relation dans laquelle L’ordonnance vise la relation dans laquelle un consommateur est impliqué (cf. directive un consommateur est impliqué (cf. directive sur les contrats à distance)sur les contrats à distance)

Le projet « LSI » vise aussi les Le projet « LSI » vise aussi les professionnels (cf. directive sur le professionnels (cf. directive sur le commerce électronique)commerce électronique)

Plan généralPlan général

La publicité.La publicité. Les contrats conclus à distance.Les contrats conclus à distance. L’offre et la passation d’une commande.L’offre et la passation d’une commande. La conclusion du contrat.La conclusion du contrat. La livraison.La livraison. Le spamming.Le spamming. Les fraudes à la carte bancaireLes fraudes à la carte bancaire

1. La publicité1. La publicité

DéfinitionDéfinition

Directive relative à la publicité trompeuse et à Directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparativela publicité comparative

La directive sur le commerce électroniqueLa directive sur le commerce électronique Articles L. 121-1 et s. du Code consommationArticles L. 121-1 et s. du Code consommation L’article 2 du décret du 27 mars 1992L’article 2 du décret du 27 mars 1992 La jurisprudenceLa jurisprudence Le Conseil d’Etat: « internet et les réseaux Le Conseil d’Etat: « internet et les réseaux

numériques »numériques »

La publicité par voie électroniqueLa publicité par voie électronique

La publicité doit être identifiable et loyaleLa publicité doit être identifiable et loyale

- Article 6 de la directive sur le commerce Article 6 de la directive sur le commerce électroniqueélectronique

- Le projet « LSI »: « Le projet « LSI »: « Toute publicité, sous quelque Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d’identifier la personne pour également permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle est est réalisée. »le compte de laquelle est est réalisée. »

La publicité par voie électroniqueLa publicité par voie électronique

La publicité adressée par courrier électroniqueLa publicité adressée par courrier électronique A. Obligation de transparence (art. 7 directive e-commerce)A. Obligation de transparence (art. 7 directive e-commerce)

B. Projet « LSI »: intégration dans le code de consommation B. Projet « LSI »: intégration dans le code de consommation des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-6:des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-6:Principes:Principes:1.Respect des registres « opt-out »1.Respect des registres « opt-out »2. Identification claire et non-équivoque du caractère 2. Identification claire et non-équivoque du caractère

publicitaire ou des offres promotionnellespublicitaire ou des offres promotionnelles3.Informations obligatoires relatives à la procédure de refus 3.Informations obligatoires relatives à la procédure de refus

de l’envoide l’envoi

La publicité comparativeLa publicité comparative L’ordonnance transpose la directive relative à la publicité L’ordonnance transpose la directive relative à la publicité

comparative (directive non-minimale) (intégration des articles comparative (directive non-minimale) (intégration des articles L. 121-8 et s. dans le Code de consommation):L. 121-8 et s. dans le Code de consommation):

Principe - autorisée si:Principe - autorisée si:- Pas trompeuse et pas de nature à induire en erreurPas trompeuse et pas de nature à induire en erreur- Comparaison de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant Comparaison de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant

le même objectif.le même objectif.- Comparaison objective d’une ou plusieurs caractéristiques essentielles, Comparaison objective d’une ou plusieurs caractéristiques essentielles,

pertinentes, vérifiables et représentatives (prix y compris)pertinentes, vérifiables et représentatives (prix y compris)- Pas de confusion engendréePas de confusion engendrée- Pas de dénigrementPas de dénigrement- Ne tire pas profit de la notoriété du concurrentNe tire pas profit de la notoriété du concurrent- Ne présente pas une imitation ou une reproductionNe présente pas une imitation ou une reproduction

Les contrats conclus à distanceLes contrats conclus à distance

DéfinitionDéfinition

Directive sur les contrats à distanceDirective sur les contrats à distance- Vente d’un bien ou serviceVente d’un bien ou service- Sans présence simultanée du professionnel et du Sans présence simultanée du professionnel et du

consommateurconsommateur- Utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de Utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de

vente à distance.vente à distance.

Transposition par les articles 5 à 15 de Transposition par les articles 5 à 15 de l’ordonnancel’ordonnance

ExceptionsExceptions

Les informations préalables Les informations préalables obligatoiresobligatoires

Pour le législateur, les informations Pour le législateur, les informations préalables sont la condition d’un contrat préalables sont la condition d’un contrat équilibré obtenu moyennant un équilibré obtenu moyennant un consentement complet et éclairé.consentement complet et éclairé.

Evolution: plus de distinction entre le Evolution: plus de distinction entre le consommateur et le professionnelconsommateur et le professionnel

Les informations préalables Les informations préalables obligatoiresobligatoires

Quelles informations ?Quelles informations ?

- informations sur le vendeur (cf. notamment la directive e-- informations sur le vendeur (cf. notamment la directive e-commerce)commerce)

- informations sur le produit ou le service proposé (cf. informations sur le produit ou le service proposé (cf. notamment la directive sur les contrats à distance, la notamment la directive sur les contrats à distance, la directive timesharing, et la proposition de directive sur la directive timesharing, et la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers pour commercialisation à distance de services financiers pour les consommateurs)les consommateurs)

- Informations sur le prixInformations sur le prix- Informations sur le processus de commande (cf. directive Informations sur le processus de commande (cf. directive

e-commerce)e-commerce)

Les informations préalables Les informations préalables obligatoiresobligatoires

Comment les fournir ?Comment les fournir ?

Destinataire:Destinataire:

1. Consommateur 1. Consommateur

2. Utilisateur d’un service2. Utilisateur d’un service

de la société de l’informationde la société de l’information

De manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la techniquede communication à distance utilisée

Accès facile direct et permanent2. Aussi Art. L. 121-18 du Code de consommation.

Les informations préalables Les informations préalables obligatoiresobligatoires

Quand fournir les informations ?Quand fournir les informations ?

- Directive sur le - Directive sur le commerce électroniquecommerce électronique: pas précisé: pas précisé

- Directive - Directive contrats à distancecontrats à distance: «  en temps utile avant : «  en temps utile avant la conclusion du contrat »la conclusion du contrat »

- - L’ordonnance:L’ordonnance: L’offre « doit comporter » ces L’offre « doit comporter » ces informations => au plus tard lors de l’offreinformations => au plus tard lors de l’offre

L’offre et la passation d’une L’offre et la passation d’une commandecommande

L’importance du moment de l’offreL’importance du moment de l’offre L’offre liante du vendeur: Projet LSIL’offre liante du vendeur: Projet LSI- Pas le cas dans tous les pays européens Pas le cas dans tous les pays européens

(ex: Allemagne, Angleterre, etc..)(ex: Allemagne, Angleterre, etc..)

L’offre et la passation d’une L’offre et la passation d’une commandecommande

Le contenu de l’offre: projet « LSI »Le contenu de l’offre: projet « LSI »

- Informations préalables- Conditions généraleset particulières

- Etapes- Identification des erreurset moyens de les corriger- Langues- Modalités d’archivage

Possible d’y déroger pour les professionnels

Quid étapes ? : cf art. 11§ 1 directive e-commerce et projet LSI

La conclusion du contratLa conclusion du contrat

Quand le contrat est-il conclu ?Quand le contrat est-il conclu ?

Importance:Importance:- irrévocabilité de l’offre et de l’acceptationirrévocabilité de l’offre et de l’acceptation- Transfert de la propriété et des risquesTransfert de la propriété et des risques- Délais (garantie, prescription, rétractation, Délais (garantie, prescription, rétractation,

etc…)etc…)- Capacité des parties, loi applicable et juge Capacité des parties, loi applicable et juge

compétent.compétent.

Quand le contrat est-il conclu ?Quand le contrat est-il conclu ?

Au niveau européen: dépend du droit nationalAu niveau européen: dépend du droit national Au niveau français (LSI):Au niveau français (LSI):

=>=> confirmation de l’acceptation par le destinataire confirmation de l’acceptation par le destinataire (après l’accusé de réception par l’auteur de l’offre)(après l’accusé de réception par l’auteur de l’offre)

=> Lourd formalisme / discriminatoire par rapport au => Lourd formalisme / discriminatoire par rapport au contrat papier (échange de volonté suffit)contrat papier (échange de volonté suffit)

Contrats de consommationContrats de consommationLSI: LSI: 1. Confirmation des informations préalables1. Confirmation des informations préalables au plus tard au moment de la livraison,au plus tard au moment de la livraison, Sur un support durable à sa dispositionSur un support durable à sa disposition Contenu: Contenu: - nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, droit de nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, droit de

rétractation, rétractation, - caractéristiques essentielles du produit ou service, prix, limites éventuelles de responsabilitéscaractéristiques essentielles du produit ou service, prix, limites éventuelles de responsabilités- Conditions et modalité du droit de rétractationConditions et modalité du droit de rétractation- Adresse de réclamationAdresse de réclamation- Informations sur le service après-vente et les garanties commercialesInformations sur le service après-vente et les garanties commerciales- Conditions de résiliation pour contrats de durée indéterminée ou de plus d’un an.Conditions de résiliation pour contrats de durée indéterminée ou de plus d’un an.

2. Exceptions2. Exceptions3. Le droit de rétractation3. Le droit de rétractation

La livraisonLa livraison

La livraisonLa livraison

Bien ou service immatérielBien ou service immatériellivraison par le biais du réseau (logiciel, jeux, accès à de livraison par le biais du réseau (logiciel, jeux, accès à de

l’information…)l’information…) Exception au droit de rétractationException au droit de rétractation Bien ou service livré hors réseauBien ou service livré hors réseau- vente à distance classiquevente à distance classique « LSI »: exécution de la commande dans les 30 jours de la « LSI »: exécution de la commande dans les 30 jours de la

commande.commande. Inexécution: Inexécution: - - Pour indisponibilité du bien ou service => il faut aviser le Pour indisponibilité du bien ou service => il faut aviser le

consommateur et consommateur et le cas échéant le rembourser. Possibilité de le cas échéant le rembourser. Possibilité de livraison d’un bien livraison d’un bien ou d’un service équivalent si préalablement ou d’un service équivalent si préalablement préciséprécisé

Le spammingLe spamming

Le spammingLe spamming

Art. 10 de la directive contrats à distance:Art. 10 de la directive contrats à distance:

Emails: autorisation du « spamming » sauf Emails: autorisation du « spamming » sauf opposition manifeste du consommateur opposition manifeste du consommateur (opt-out)(opt-out)

Automates d’appels et télécopieurs (opt-in)Automates d’appels et télécopieurs (opt-in) « LSI »: même principe« LSI »: même principe

Les montants débités Les montants débités frauduleusement à l’occasion frauduleusement à l’occasion d’une transaction à distance.d’une transaction à distance.

Les montants débités Les montants débités frauduleusement à l’occasion frauduleusement à l’occasion d’une transaction à distance. d’une transaction à distance.

La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ)La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) Intégration de nouvelles dispositions au sein du Code monétaire et Intégration de nouvelles dispositions au sein du Code monétaire et

financier.financier. Le titulaire n’est pas responsable si paiement : Le titulaire n’est pas responsable si paiement :

- Frauduleux,Frauduleux,- A distance,A distance,- Sans utilisation physique de la carteSans utilisation physique de la carte

Principe:Principe:- Remboursement dans le moisRemboursement dans le mois- Pas de frais de restitution des sommes à charge du titulairePas de frais de restitution des sommes à charge du titulaire- Minimum 70 jours à partir de l’opération contestée pour déposer sa réclamation (ce délai peut être Minimum 70 jours à partir de l’opération contestée pour déposer sa réclamation (ce délai peut être

augmenté jusqu’à 120 jours contractuellement)augmenté jusqu’à 120 jours contractuellement)

Liens utilesLiens utiles

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