DROIT Séance 1 BEP

CHAPITRE 1 LES FONCTIONS ET CARACTERES DU DROIT

FICHE INFORMATIONS

INFO 1

Une règle sociale est une règle de conduite dans une société, un ensemble de manières d'agir pour vivre convenablement ensemble.La règle de droit, appelé droit objectif est l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique.

INFO 2

La règle de droit est édictée par l'autorité publique (parlement, gouvernement). Celle-ci est représentée par des personnes titulaires d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses (les maires, les préfets, les agents de la forces publiques...)

INFO 3

La règle de droit est générale et impersonnelle. Destinée à organiser la vie sociale, elle doit être respectée de tous, elle est donc obligatoire et son non-respect est sanctionné.

INFO 4

La règle de droit est avant tout faite pour orienter les comportements sociaux, car la vie en société suppose que les individus partagent un certain nombre de valeur et de normes afin que les droits de chacun soient reconnus et acceptés par tous. La règle de droit n'est pas figée, elle évolue avec le temps et la société.

INFO 5

Le droit objectif donne des droits aux individus : ce sont les droits subjectifs et chaque individu est titulaire de droits subjectifs et peut en réclamer le respect devant la justice. Les droits subjectifs sont donc les pouvoirs reconnus à une personne qui lui permettent de faire ou d'exiger quelque chose;

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Exercices situation professionnelle

chapitre 1

Vous êtes en stage à la préfecture de Toulon et le responsable du service ACCUEIL DES USAGERS vous demande de la seconder au standard téléphonique.Votre travail consistera à renseigner les personnes sur le permis de conduire et le système des points.

1. L'objet du droitLe code de la route fait partie des règles de droit et pour s'assurer que vous comprenez ce que cela veut dire, votre responsable attire votre attention sur la distinction entre règle sociale et règle de droit.

Nathan édition

1. Laquelle de ces deux règles est une règle de droit ? Pourquoi ?2. Laquelle s'impose avec plus de force ? Pourquoi ?3. Expliquez en quoi ces règles permettent la vie en société ?

2. Les caractères du droitLes règles de droit présentent un certain nombre de caractères et votre responsable souhaite que vous les maitrisiez pour bien comprendre ceux des règles qui régissent le permis de conduire.

1. Comment s'appelle le texte du 12 juin 2003? Quel est son objectif ? Pourquoi peut-on dire que ce texte a un caractère général ?

2. En quoi peut-on dire que ce texte a un caractère impersonnel ? Justifiez votre réponse en expliquant s'il vise un individu en particulier ou un ensemble de personnes ?

ecuriteroutiere.gouv.fr3. A quoi voit-on que cette règle de droit s'impose à tous ? Qu'est-il possible de aire contre un individu

qui ne la respecte pas ?

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3. Les fonctions de la règle de droitVotre responsable attire votre attention sur le fait que le droit a pour but de permettre la vie en société et il vous demande de trouver les arguments pour en convaincre les usagers qui se plaignent souvent au téléphone du trop grand nombres de règles.

© C. Cornevin et A. Négroni, lefigaro.fr2009

1. A quoi voit-on que la fonction de la règle de droit est de réguler les comportements sociaux ?

Interieur.gouv.f

2. Au travers de ces exemples, expliquez pourquoi on peut dire que la règle de droit évolue en fonction de l'état de la société et de la technique à un instant donné.

Votre responsable vous fournit de la documentation sur les types de sanctions en fonction des infractions commises par les conducteur et maintenant vous allez pouvoir répondre au téléphone.

3. Que se passe-t-il pour ceux qui n'appliquent pas la loi ?4. A quoi voit-on que la sanction est proportionnelle à la faute commise ? Donnez des exemples

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Midi libre5. Qu'a fait cet automobiliste ? A quoi s'expose-t-il ?6. La sanction vous parait-elle justifiée ?

4. Les droits subjectifs

Votre responsable vous explique que vous devez prêter une attention particulière à chaque situation. En effet, la règle de droit générale, donne aussi des droits aux personnes en fonction de leur situation propre.

1. Dites dans chacun des cas suivants, s'il est question de droit subjectifs ou de droit objectif.

PREMIER CASApprentissage anticipé de la conduite automobile dès 16 ans Le candidat doit être âgé de 16 ans minimum lors de l'inscription et de 18 ans minimum pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.

DEUXIEME CASDominique âgé de 17 ans, s'inscrit pour bénéficier de l'apprentissage anticipé de la conduite automobile.

TROISIEME CASApprentissage anticipé de la conduite automobileLa formation comprend trois étapes :

• la formation initiale dans une auto-école• conduite accompagnée d'un adulte avec un suivi pédagogique de l'auto-école• présentation au permis de conduire

QUATRIEME CASL'auto-école dans laquelle Sophie vient de suivre l'ensemble de la formation vient de l'inscrire pour présenter le code.

CINQUIEME CASDélivrance du permis de conduire après l'examen :A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.Le titulaire du certificat doit retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen.

SIXIEME CASLudivine est fière, elle vient d'obtenir son permis et se met au volant de sa propre voiture.

SEPTIEME CASUne des possibilités pour reconstituer légalement son capital de points est de ne pas commettre d'infractions pendant une durée de trois ans( pour recouvrer les douze points maximum).

HUITIEME CASLaura n'a pas commis d'infraction au code de la route depuis qu'on lui a retiré deux points sur son permis il y a quatre ans. Elle constate qu'elle a récupéré tous ses points

+ Trouvez d'autres droits subjectifs.

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