ReAIDP / e-RIAPL, 2009, A-02:1

Le blanchiment dargent

Samia Chataoui*

Le droit pnal des affaires1 peut tre dfini comme tant l'ensemble des rgles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des rgles conomiques qui peuvent tre sanctionnes pnalement. Ainsi, ce droit comprend nombres de domaines tels que le droit pnal de la Bourse, le droit pnal des socits commerciales, le droit pnal des procdures collectives, le droit pnal de la concurrence, le droit pnal de la consommation, le droit pnal fiscal ou douanier, la corruption, la prise illgale d'intrts, la fraude informatique et le blanchiment2. Faisant donc partie de la criminalit financire, le blanchiment d'argent est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manire illgale3 afin de le rinvestir dans des activits lgales. Sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de faon massive les revenus illgaux sans tre reprs. Le blanchiment dargent est donc une technique qui diffre du noircissement de largent. Demeurant indfini par la lgislation tunisienne, le noircissement de largent est une technique qui consiste dissimuler la destination criminelle dun fonds de provenance lgale. De nos jours, le blanchiment dargent est un domaine particulier de la criminalit. Cependant, il chappe aux lois des diffrents pays et se heurtent alors souvent aux limites des justices nationales qui nont pas doutils juridiques suffisamment adapts face des phnomnes de haute envergure transfrontire. Ces limites sont encore amplifies par des pressions du lobbying et des grandes puissances en capitaux. Ainsi, des mouvements de capitaux internationaux dordre illgal et des rseaux criminels oprent la protection des intrts conomiques, politiques et sociaux impliquant des richesses de groupes ou de personnes. Les retombes du blanchiment dargent sur lconomie sont nfastes. Elles dstabilisent la situation financire et engendrent, par consquence, une crise financire4. Le rempart contre une telle situation a interpell la communaut internationale pour dire et agir contre ce crime. Furent alors convenus bon nombre de conventions refltant cependant la priorit que la Communaut internationale a accorde depuis septembre 2001 la lutte contre le financement du terrorisme.

* Avocate, Chercheur en Droit.

1 Voir F. Stasiak, Droit pnal des affaires, LGDJ, 22 novembre 2005. 2 Il est envisageable didentifier les principaux domaines du droit pnal des affaires. Cette identification comprend du droit commun : le vol, lescroquerie, la corruption.. Des infractions spcifiques du droit commercial et de celui des socits, il comprend la majoration des apports en nature, les abus des biens sociaux, les dlits relatifs aux comptes sociaux, la distribution de dividendes fictifs.. Du droit de la concurrence, le DPA comprend la concurrence dloyale, la contrefaon.. Du droit de la consommation, le DPA comprend la publicit trompeuse ou mensongre.. Du droit boursier, le DPA comprend le dlit d'initi 3 En vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes, 1988 ,la dfinition lgale du blanchiment dargent est la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'[une] infraction ...dans le but de dissimuler ou de dguiser l'origine illicite des dits biens ou d'aider toute personne qui est implique dans la commission de cette infraction ... chapper aux consquences juridiques de ses actes ; la dissimulation ou le dguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la proprit rels de biens ou de droits y relatifs, sachant qu'ils proviennent d'une infraction...; l'acquisition, la dtention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les dtient ou les utilise sait, au moment o il les reoit qu' ils proviennent d'une infraction... . Voir A working definition was adopted by the INTERPOL General Assembly in 1995, which defines money laundering as: any act or attempted act to conceal or disguise the identity of illegally obtained proceeds so that they appear to have originated from legitimate sources . Mise jour le 19 fvrier 2009. 4 En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, le Fonds Montaire International a estim que le volume total des sommes blanchies dans le monde se situait sans doute dans une fourchette de 2 5% du produit intrieur brut mondial. Vito Tanzi, Money Laundering and the International Finance System , document de travail du FMI n96/55 (mai 1996), pp. 3 et 4. www. World Bank.

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Face la Socit monde qui s'difie jour aprs jour, faonne par l'emprise de l'conomie de march, la Tunisie sest engage dans un processus dajustement libral et douverture conomique impliquant une insertion dans le mouvement de globalisation et de comptition internationale dans une optique de remonte de lconomie nationale sur la scne mondiale dune part, et la lutte contre la criminalit financire dautre part. Cette position initie une lgislation accueillante de la gouvernance internationale de lutte contre le blanchiment dargent et ladoption de nouvelles techniques et mthodes y affrentes malgr le contre sens du choix de libert des prix et de dpnalisation faisant bon cho auprs des acteurs privs5. En tout tat de cause, la lgislation tunisienne a opt pour lincrimination du blanchiment dargent (I) et cet effet, nombre dinstitutions sont habilites lutter contre ce crime (II).

I Lincrimination du blanchiment dargent : une intgration dans la gouvernance internationale de lutte contre linscurit financire

Saligner la gouvernance mondiale tout en prservant la spcificit nationale est un choix de taille dans lintgration et louverture sur le monde dans une optique de patrimonialit humaine. Dans le mme ordre dide, nous allons tudier la lutte internationale contre linscurit financire. Cette lutte est acharne, malgr linsuffisance et linefficience (A) et lappel lapport national (B). A) Une lutte internationale contre linscurit financire

La Communaut internationale a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme une de ses priorits. Ses objectifs sont en somme la prservation de l'intgrit du systme financier international, la coupure des rseaux terroristes de leurs sources de financement et le rempart contre la spculation des fonds de provenance illgale. Cette communaut s'inquite tout particulirement des consquences du blanchiment des capitaux sur les conomies des pays, car cette pratique peut, d'une part, compromettre la solidit et la stabilit des institutions et des systmes financiers et, d'autre part, elle peut accrotre l'instabilit des mouvements de capitaux internationaux. Plusieurs conventions sont en consquence dcides. Nous citons titre indicatif les conventions suivantes : La convention de 1988 des Nations-Unies sur le blanchiment de capitaux et la confiscation, La Convention contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes de 1988, convoque par l'ONU, fut ratifie le 20 dcembre 1988 Vienne. La convention internationale de 1999 des Nations-unies pour la rpression du financement du terrorisme, Les conventions des Nations-Unies contre la criminalit transnationale et contre la corruption. Dans le mme ordre dide, furent crs plusieurs organismes tel que le Groupe d'Action Financire (GAFI). Ce groupe est un organisme intergouvernemental visant dvelopper et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de dcision, fond en 1989 s'efforant de susciter la volont politique ncessaire pour rformer les lois et les rglementations dans ce domaine. Le GAFI a publi plusieurs recommandations afin de satisfaire cet objectif. B) Un apport national rduit lessentiel

La politique pnale contribue aux efforts dploys au plan international dans le but de garantir le droit de la socit vivre dans la scurit et la paix loin de tout ce qui est de nature porter atteinte sa stabilit, rejeter toute forme de dviance, violence, fanatisme, sgrgation raciale et terrorisme qui

5 En France, le rapport Coulon a t remis la Ministre de la Justice en 2008. Il prconise de recentrer le droit pnal des affaires sur les infractions les plus nuisibles l'ordre public, de mieux adapter la gravit des sanctions la gravit des faits, d'en finir avec le cumul des sanctions civiles, administratives et pnales (en privilgiant les sanctions administratives et civiles) d'amliorer la rpartition des rles entre juridictions et autorits administratives indpendantes et d'encourager le recours aux modes alternatifs de poursuite notamment la transaction pnale.

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menacent la paix et la stabilit des socits6. Dans sa lutte contre linscurit financire, le lgislateur tunisien sest arm par lincrimination du blanchiment des biens. Plusieurs remarques sont alors soulever. La premire remarque concerne lintitul mme de la loi n2003-75 du 10 dcembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et la rpression du blanchiment dargent. Cette loi est promulgue en vue de soutenir un effort international dans une lutte donne en amont, et elle vise la lutte contre le terrorisme et le blanchiment dargent en aval. Cette mthode lgislative inhabituelle a valeur dexprimer lintgration dans la gouvernance pnale mondiale. Elle a aussi valeur de dire que la Tunisie est un pays non seulement coopratif mais aussi elle a valeur de rappeler que la Tunisie est un pays enracin dans lhistoire de la lutte contre la criminalit7. Ainsi, la politique pnale