L’application du nouveau système comptable au point mort

Entreprises et professionnels se rejettent la responsabilité

Une année après son entrée en vigueur officielle, l’application du nouveau système comptable et financier (SCF) est encore au point quasi-mort. Initialement prévue pour 2007, reportée à 2009 ensuite à 2010, la mise en œuvre du SCF, qui constitue une refonte du plan comptable national (PCN) (qui date de 1975), semble reléguée au second plan au niveau des entreprises nationales beaucoup plus préoccupées par leur survie quotidienne que par l’application de nouvelles normes comptables fussent-elles internationales.

A croire que les mesures prises dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2009 (LFC 2009), notamment celles concernant le crédit documentaire qui continue de susciter la colère des chefs d’entreprise, constitue actuellement le principal souci de ces derniers.C’est en tous cas ce qu’affirment certains d’entre eux quand ils sont interrogés sur le sujet. Habib Yousfi, président de la Confédération générale des entrepreneurs algériens, nous a déclaré à ce sujet :  «En 2010, nous avions d’autres priorités plus importantes que celle de la mise en place du SCF: la LFC 2009, la loi de finances 2010, le credoc, les recommandations des commissions qui n’ont pas été prises en compte pour solutionner les problèmes qui en ont découlé, etc. Nous étions plus préoccupés par la survie de nos entreprises», admet-il.

Dans ces conditions, très peu d’actions ont été entreprises pour s’adapter au nouveau système. La formation qui constitue la partie essentielle dans cette démarche a d’ailleurs fait défaut. Si certains chefs d’entreprise la jugent trop chère, ce n’est pourtant pas, selon eux, la principale raison qui fait que beaucoup d’entreprises ne l’ont pas fait ou l’ont entamé sans l’achever. M. Yousfi explique à ce sujet : «Nous avions lancé une formation, mais malheureusement, elle n’est pas allée au bout parce que les experts-comptables censés la prodiguer ont une perception différente de la manière dont l’application de ce plan doit se faire. Il y a beaucoup de divergences sur ce point.»

Incompréhensions et divergences

Une divergence confirmée par certains professionnels qui reconnaissent que le plan n’est pas encore complètement assimilé par tout le monde et pas de la même façon. D’ailleurs, même au niveau de certains cabinets d’expertise comptable, «les formations nécessaires n’ont pas été prodiguées à tous éléments exerçant la profession», nous dit-on. On reconnaît même qu’on «continue à fonctionner selon le PCN de 1975». D’ailleurs, explique-t-on encore, «les services des impôts exigent pour l’exercice 2010 des bilans comptables établis selon le PCN qui seront transposés selon le SCF, car la mise en place du nouveau système n’est pas achevée et la lecture du SCF n’est pas encore totalement comprise par les agents chargés de l’appliquer».

Le problème qui existe, selon un expert- comptable opérant sur la place d’Alger n’est pas «tant le changement des techniques comptables, car cela ne demande pas vraiment d’efforts. Il suffit d’un simple logiciel. Le plus difficile c’est de changer la nature du  raisonnement comptable».Désormais, «c’est une comptabilité qui va impliquer tous les services d’une

entreprise dans l’élaboration des états financiers, alors qu’avant la comptabilité était l’affaire du comptable seulement».

Selon lui, «il y a un manque de volonté de la part des entreprises, c’est pour cela que la mise en place a pris beaucoup de temps. D’ailleurs, après le report de 2009 à 2010, beaucoup pensaient que sa mise en œuvre sera encore une fois retardée et c’est d’ailleurs pour cela que rien n’a été entrepris au niveau de la formation».C’est un groupe de travail mixte algéro-français composé de représentants du Conseil national de la comptabilité, experts-comptables algériens et des représentants de l’Organisation d’experts -comptables et de Conseil national des commissaires aux comptes français dans le cadre d’un programme financé par la Banque mondiale, qui a abouti en 2001 à l’élaboration du SCF. Il a été promulgué 6 ans plus tard dans le cadre de la loi 07-11 de novembre 2007. Il consiste surtout en la mutation des règles comptables appliquées depuis 1975 vers les normes IFRS élaborées par le Bureau des standards comptables internationaux qui sont un gage de transparence et de clarté.

Pour l’Algérie, la mise en œuvre du SCF vise donc à amener les entreprises vers plus de transparence dans la gestion et la communication de leurs comptes financiers et comptables, mais pas uniquement.D’après certains experts, l’adoption des normes IFRS permet d’avoir un label d’ouverture économique et d’avoir sa place dans la communauté internationale qui encourage la mondialisation.             

Djamel Djerrad. Expert-comptableEntreprises et professionnelsse rejettent la responsabilité

«Des entités continuent à fonctionner avec l’ancien PCN»

Après une année de mise en vigueur, quel bilan faites-vous de l’application du nouveau système comptable financier ?

Il est un peu tôt pour établir un bilan quant à l’application effective du nouveau système comptable et financier au niveau des entités concernées, à savoir, comme le prévoit la loi de 2007, toutes les formes juridiques de sociétés publiques et privées (SPA, SARL, EURL, EPIC) mais aussi, les organisations et les associations, etc. En tout état de cause, toutes les entités doivent remettre le bilan fiscal au titre de l’exercice 2010 avant le 30 avril 2011 qui doit impérativement respecter, en la forme et en le fond, le nouveau plan des comptes, ce qui est facile à élaborer s’il ne s’agit que de modifier la nomenclature des comptes et un simple programme informatique rudimentaire peut le faire. Et je pense que dans la majorité des cas, les entités concernées ont déjà élaboré un nouveau plan des comptes et les logiciels qui font le basculement automatique du PCN au SCF foisonnent sur le marché.

Mais le problème du SCF ne se situe pas au niveau d’un simple exercice de basculement d’un numéro de compte à un autre, mais plutôt l’application de la philosophie comptable qui change fondamentalement sur certaines questions de principe qui n’existaient pas dans le PCN. Il s’agit de politique d’amortissement et, avec elle, l’exercice technique des tests de dépréciation des immobilisations et des amortissements par composants, la nouvelle méthode de comptabilisation du leasing, la prise en charge des avantages au personnel, la détermination des seuils de signification propres à l’entreprise et son secteur d’activité des éléments à comptabiliser, la détermination des activités génératrices de trésorerie, la détermination du taux d’actualisation propre à l’entité et son secteur d’activité, la nouvelle notion à prendre en compte de l’impôt différé actif ou passif, des contrats à long terme, des concessions, des opérations pour compte de tiers, etc.

Enfin, l’établissement d’un bilan fiscal qui traite tous ces élément contenus dans le bilan comptable pour répondre aux exigences de la loi fiscale en termes d’intégration, de réintégration et d’ajustement de tous ces éléments à l’effet de déterminer la base fiscale de l’IBS. Ainsi, je ne crois pas que pour 2010, les entités concernées vont prendre en charge la nouvelle philosophie comptable qui nous fait passer d’une comptabilité de traitement à une comptabilité de jugement, mais va présenter un bilan en modifiant seulement le plan des comptes.

-Qu’est-ce qui fait que l’ancien plan comptable soit encore en vigueur au niveau des entreprises ? Où se situent les lacunes dans la mise en application du nouveau système?

N’ayant pas pris à temps (ou au sérieux) les dispositions humaines, techniques et financières pour basculer au nouveau SCF, bon nombre d’entités continuent à fonctionner avec l’ancien système (PCN) en infraction à la loi. La plupart des responsables s’attendaient à un report de l’application du SCF à travers la loi de finances pour 2010. Malheureusement, pour bon nombre de dirigeants, la comptabilité, et donc les états financiers, ne constitue pas un outil réel, efficace et efficient de gestion et de prise de décision stratégique pour l’avenir de leur entité, mais une simple obligation légale qui relève du seul responsable comptable et un justificatif pour l’administration fiscale. Et depuis 1975, presque rien n’a changé dans ce comportement. On se rappelle que les textes d’application du PCN 75 n’ont été pris qu’en 1987, (BTPH, agriculture,…) et en 1992 pour les banques par exemple et cela n’a dérangé personne ! Les lacunes dans la mise en œuvre du SCF se situent au niveau de la prise de conscience des organes de gestion quant à l’intérêt pour leur entité d’avoir à présenter des états financiers plus transparents et qui tiennent compte de la réalité économique.  

-Dans la pratique, quels sont les effets négatifs de cette période de transition et de la situation de flottement qui en résulte ?

On ne peut parler de période de transition mais d’une période hors la loi dès lors que le SCF doit être mis en œuvre à compter de 2010, avec toutes les conséquences que cet état de fait peut impliquer, notamment sur la certification des comptes par les commissaires aux comptes. A rappeler que ces derniers engagent leur responsabilité en certifiant la régularité et la sincérité des comptes de l’entité qu’ils contrôlent légalement alors que celle-ci continue à tenir ses comptes selon un système comptable abrogé. Par ailleurs, il faut rappeler que la nouvelle loi de juin 2010 relative à la profession fait obligation au commissaire aux comptes d’informer le procureur de la République en cas de non certification de deux exercices comptables successifs. Quels seraient les arguments des organes de gestion à  présenter devant le procureur de la République quant à la non-application des dispositions de la loi sur le SCF ?

-Combien pensez-vous qu’il faudra de temps pour que le passage de l’ancien au nouveau système soit complet ?

Le nouveau système comptable et financier est très complet et didactique et permet des choix et des options et n’est pas figé et immuable. Il tiendra toujours compte de l’évolution de l’entité et de son environnement. D’ailleurs, le SCF étant conforme aux normes comptables internationales (IAS-IFRS), celles-ci sont en évolution constante en fonction des conditions économiques et financières mondiales. C’est pourquoi il n’est pas question de fixer une date d’achèvement de la mise en place du SCF, car les choix et options changent pour être en adéquation avec la réalité économique de l’exercice comptable. 

Mohamed Faker Klibi. Docteur en sciences comptables

«Actuellement, le SCF dépasse les besoins de l’entreprise algérienne»

Mohamed Faker Klibi est docteur tunisien ès sciences comptables et enseignant à l’ESSECT de Tunis. Il s’intéresse depuis longtemps à la possibilité d’adoption des normes internationales d’informations financières (IFRS) par les pays en développement en général avec pour objectif de définir ses perspectives, ses opportunités et ses enjeux. Le chercheur défend l’idée selon laquelle l’adoption des normes IFRS pour les pays en développement revêt d’autres intérêts que le simple souci de transparence et circulation de l’information comptable et financière des entreprises. L’enjeu serait d’envergure internationale et c’est ce qu’il nous explique dans cet entretien qu’il nous accorde.

-Vous développez l’idée que l’enjeu de la mise en œuvre de normes internationales en matière de comptabilité pour les pays en développement n’est pas seulement interne et en relation avec l’intérêt immédiat des entreprises. Pourquoi ?

Le système comptable international est conçu pour satisfaire les besoins des économies développées. La force de frappe de ces économies est représentée essentiellement par des groupes de société dont l’activité est très diversifiée et s’étend sur un marché local et international. Les besoins de financement de ces groupes de sociétés sont donc très importants, c’est pour cette raison qu’ils ont recours au marché financier pour drainer l’épargne des autres acteurs économiques (investisseurs institutionnels et individuels) qui disposent d’une certaine capacité de financement.

Ces derniers, en acceptant d’allouer leur épargne acceptent par la même occasion d’être les observateurs passifs des actes de gestion des dirigeants et des membres des conseils d’administration desdits groupes puisque le principe que consacrent les économies développées est la séparation entre la gestion (direction) et le financement. C’est dans cette logique que les normes internationales (les International Financial Reporting Standards ou IFRS) se proposent de contourner toute situation d’asymétrie d’informations qui peut exister entre dirigeants et investisseurs en poussant les comptables (sous la responsabilité du conseil d’administration) à publier des états financiers contenant des informations de haute qualité susceptibles d’aider les investisseurs à évaluer adéquatement la santé financière des entreprises où ils ont investi.

-Pensez-vous que cette logique est la même qui prévaut dans les pays en développement comme l’Algérie ?

Le lecteur averti peut se rendre compte facilement que la logique économique qui a   fait naître les normes comptables internationales ne peut pas être vérifiée actuellement dans le cadre des économies en développement. Ceci est principalement expliqué par les raisons suivantes : dans les pays en développement, une séparation entre la gestion et le financement des entreprises est dans la majorité des cas absente. Par conséquent, l’information comptable n’est pas publiée pour protéger l’épargne nationale. Dans ces pays, la pratique comptable est trop influencée par la législation fiscale et l’information comptable n’est publiée que pour faciliter la collecte de l’impôt.

La pratique des normes internationales est basée sur le principe (parfois désiré parfois détesté) de la juste valeur. Ce principe qui permet une évaluation pertinente et actualisée des actifs et des passifs des entreprises, suppose l’existence des marchés (commercial, financier, bancaire, immobilier…) reflétant des conditions normales de concurrence. A mon avis, il s’agit d’une condition peu vérifiée dans le cadre des pays en développement. Les normes internationales sont des normes sophistiquées qui ont été élaborées pour décrire l’activité des entreprises cotées en bourse et qui consolident leurs états financiers.

Les pays en développement vont-ils adopter des normes comptables pour qu’elles soient appliquées par une dizaine de sociétés ? Les normes internationales se basent sur des principes généraux et peu détaillés. Leur application va donc interpeller le jugement professionnel des comptables. Les comptables des pays en développement qui sont habitués à des règles comptables détaillées peuvent-ils facilement asseoir un jugement professionnel adéquat ô combien nécessaire pour élaborer des états financiers de qualité ?

-Au-delà des discours pourquoi donc les pays en développement adoptent-ils les normes comptables internationales ?

L’adoption des normes internationales par les pays en développement dans l’état actuel des choses est uniquement bénéfique sur un plan macroéconomique. Cette adoption permettra à ces pays d’accéder à un rang plus avancé en termes de développement économique. En effet, adopter les IFRS, normes recommandées voire exigées par la Banque mondiale et le FMI, c’est avoir un label d’ouverture économique et culturelle. C’est aussi avoir sa place dans la communauté internationale (surtout les pays développés) qui encourage la mondialisation et tout ce qui renforce le démantèlement des barrières douanières pour que leurs multinationales accèdent à plus de marchés. Mais en contrepartie, les pays en développement peuvent accéder à plus d’investissements directs étrangers, de transferts technologiques et de savoir faire managérial des multinationales, des aides et de l’expertise des organismes financiers internationaux. En conclusion, l’adoption des normes internationales ne constitue pas une réponse à un besoin éprouvé par les entreprises locales et les utilisateurs de l’information comptable et financière, mais elle pourrait représenter une réponse des Etats à un contexte international qui favorise l’harmonisation.

-Le fait que l’enjeu premier ne soit pas l’entreprise peut-il affecter d’une manière ou d’une autre la transition comme pour le cas de l’Algérie de l’ancien plan vers le nouveau plan. Si oui comment ?

Je connais bien le SCF algérien. Il s’agit d’un système moderne qui va contribuer à la mise en place d’une pratique comptable totalement différente de celle qui se référait à l’ancien plan comptable de 1975. A travers mes visites en  Algérie, je remarque qu’un grand chantier de formation académique et professionnelle s’ouvre. La transition sera un peu difficile et coûteuse en termes d’argent et de temps. A mon avis, le coût de cette transition constitue un investissement qui ne sera rentable pour l’entreprise algérienne qu’après des années.

En effet, actuellement, c’est vrai, le SCF dépasse les besoins de l’entreprise algérienne. Je dis peut être parce qu’il n y’ a pas une pression remarquable sur ces entreprises pour publier le maximum d’informations pertinentes pour aider à la prise des décisions économiques. Toutefois, avec le développement économique et social, il est prévisible que l’Algérie connaisse pendant les prochaines années grâce à son ouverture économique, le marché financier sera de plus en plus dynamique et le nombre d’investisseurs augmentera aussi. En arrivant à cette situation, seules les entreprises transparentes, donc qui maîtrisent bien les nouvelles normes, seront suivies par les investisseurs et leurs conseillers.             

Le domaine d’application du SCF en Algérie

Le SCF est obligatoire pour les sociétés soumises aux dispositions du code de commerce, les coopératives, les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs, ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales qui y sont assujetties par voie légale ou réglementaire.

Toutefois, pour les entreprises de petite taille et à effectif réduit, la loi a prévu l’application d’une comptabilité simplifiée en fonction du chiffre d’affaires, l’effectif et l’activité de l’entreprise de petite

taille. 

Bio express :

- Né le 25 février 1974 à Tunis- Maître assistant à l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Tunis.- Conseiller en communication financière, comptabilité bancaire, comptabilité agricole, la théorie comptable, la comptabilité des coûts, etc.- Thèse de doctorat : Gestion des résultats et performance comptable et boursière des entreprises émettrices de nouvelles actions.- Mémoire de DEA : Mesure et analyse de la variation de la pertinence de l’information comptable à travers les vingt dernières années : Etude longitudinale sur un échantillon d’entreprises tunisiennes cotées à la BVMT.- Mémoire de maîtrise : Analyse des garanties liées au contrôle légal dans les sociétés anonymes.