LANNUELLE DES INSPECTEURS DE CS · 2012. 11. 29. · Code de sécurité – Chapitre Bâtiment 9...

Une présentation de Guy Robichaud, ingénieur à la Direction de l’expertise technique

Code de sécurité – Chapitre Bâtiment Octobre 2012

L’ANNUELLE DES INSPECTEURS DE CS

Code de sécurité – Chapitre Bâtiment

1

PLAN DE LA PRÉSENTATION

Structure réglementaire

Contenu du projet de règlement

Résumé

Questions


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STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Liste de quelques lois de la RBQ

Loi sur le bâtiment

Deux codes et un règlement d’application

Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Le Règlement sur l'économie de l'énergie dans les

nouveaux bâtiments ne s’applique plus aux bâtiments visés

par la partie 11 du chapitre Bâtiment du Code de construction.


3

STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Les deux codes

Loi sur le bâtiment Code de

construction Code de sécurité

Chapitre I : Bâtiment

Chapitre II : Gaz

Chapitre III : Plomberie

Chapitre IV : Ascenseurs et autres

appareils élévateurs

Chapitre V : Électricité

Chapitre VII : Remontées mécaniques

Chapitre VIII : Installation d’équipement

pétrolier

Chapitre IX : Jeux et manèges

Chapitre I : Plomberie

Chapitre II : Électricité

Chapitre III : Gaz

Chapitre IV : Ascenseurs et autres

appareils élévateurs

Chapitre V : Remontées mécaniques

Chapitre VI : Installation d’équipement

pétrolier

Chapitre VII : Jeux et manèges

Chapitre VIII : Bâtiment


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Code de construction

Le Code de construction s’adresse aux concepteurs et aux

entrepreneurs

Code national du bâtiment

Modifications Chapitre Bâtiment


5


Code de sécurité

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité s’adressera aux

propriétaires, aux copropriétaires, aux occupants et aux

gestionnaires d’immeubles

Code national de prévention des incendies

(CNPI)

Modifications

et ajouts

Chapitre Bâtiment


6

STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Interaction avec la réglementation municipale

Selon la Loi sur le bâtiment, une municipalité ne peut pas avoir

une réglementation équivalente à celle des codes de la Régie

du bâtiment du Québec (RBQ) ou moins sévère que ceux-ci.

Une municipalité peut, par contre, avoir des exigences

identiques, plus sévères ou portant sur un autre sujet que

celles contenues dans le Code de sécurité.

Plusieurs municipalités ont déjà adopté une version du CNPI.

Selon une étude menée en 2009, environ 35 % des

municipalités du Québec ont adopté un CNPI.


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CONTENU Sommaire

Interprétation (définitions)

Application (bâtiments visés)

Dispositions applicables à tous les bâtiments

Dispositions plus contraignantes applicables à

certains bâtiments

CNPI adopté par renvoi

Dispositions relatives à l’entretien des façades et

des stationnements

Dispositions pénales

Dispositions finales


8

CONTENU Application (bâtiments visés)

Tous les bâtiments sauf les :

petits établissements de réunion;

petits établissements de soins;

établissements de détention;

petites habitations;

petits établissements d’affaires et commerciaux;

petites garderies;

stations de métro;

bâtiments agricoles;

établissements industriels;

petits bâtiments à usage mixte.

Note : Toutes les résidences privées pour aînés sont visées.


9

CONTENU Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l’année de construction.

Année de construction Norme applicable

avant 1976 S-3, r. 4

entre le 1er déc.1976 et le 24 mai 1984 S-3, r. 2

entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 CNB 1980 mod. Québec

entre le 18 juillet 1986 et le 10 nov. 1993 CNB 1985 mod. Québec

entre le 11 nov. 1993 et le 6 nov. 2000 CNB 1990 mod. Québec

entre le 7 nov. 2000 et le 16 mai 2008 CNB 1995 mod. Québec

après le 17 mai 2008 CNB 2005 mod. Québec

Note : Des périodes de transition de 18 mois et des mesures équivalentes ou différentes sont possibles.


10

CONTENU Exigences rétroactives

Système de détection et d'alarme incendie

Certains bâtiments devront améliorer leur système.

Avertisseur de fumée

Dispositions sur les emplacements et les types.

Avertisseur de CO

Ajout d’avertisseurs dans certains bâtiments.

Les exigences rétroactives sont applicables aux bâtiments d’habitation

et aux établissements de soins.


11

CONTENU Exigences rétroactives (suite)

Séparation coupe-feu

Selon l’âge et le type de bâtiment.

Éclairage de sécurité

Conforme au CNB 1995 modifié Québec.

Indice de propagation de la flamme

Résidences pour personnes âgées construites avant 1984

conforme au CNB 1995 modifié Québec.

Moyen d’évacuation

Sortie directe au sous-sol pour certaines résidences

pour personnes âgées.


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CONTENU Exigences d’entretien

La RBQ a le mandat d’adopter des règles sur l’entretien des

tours de refroidissement.

Le CNPI contient déjà plusieurs exigences en matière

d’entretien, de vérification et d’exploitation axées sur la

sécurité incendie.


13

CONTENU Adoption du CNPI 2010

DIVISION A Objectifs et énoncés fonctionnels

DIVISION B Dispositions techniques : solutions acceptables

Partie 1 : Généralités

Partie 2 : Protection des bâtiments et des occupants contre

l’incendie

Partie 3 : Stockage à l’intérieur et à l’extérieur

Partie 4 : Liquides inflammables et combustibles

Partie 5 : Procédés et opérations dangereux

Partie 6 : Matériel de protection contre l’incendie

Partie 7 : Installations de sécurité incendie dans les

bâtiments de grande hauteur

DIVISION C Dispositions administratives


14

CONTENU Adoption du CNPI 2010

Plus de 150 modifications « Québec ».

Les parties suivantes ne s’appliquent pas aux établissements

ni aux chantiers de construction visés par la Loi sur la santé et

la sécurité du travail (LSST) :

partie 3 : Stockage à l’intérieur et à l’extérieur;

partie 4 : Liquides inflammables et combustibles;

partie 5 : Procédés et opérations dangereux.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

peut appliquer ces dispositions.


15

CONTENU Exemples de modifications du CNPI 2010

Il est interdit d’utiliser des arbres résineux […] comme

matériaux décoratifs dans une issue […].

Les récipients extérieurs d’une capacité de plus de 2 000 litres

[…] utilisés pour stocker des matières combustibles doivent

être situés à au moins 3 mètres de toute ouverture pratiquée

dans un bâtiment.

Tout isolant en mousse plastique doit être protégé

conformément aux exigences en vigueur lors de la

construction.

L’accès aux raccords-pompier […] doit toujours être dégagé

d’au moins 1,5 mètre.


16

CONTENU Exemples de modifications du CNPI 2010

Lorsqu’un bâtiment comporte plus d’un raccord-pompier,

chacun des raccords-pompier doit être identifié selon sa

fonction.

« Dans […] les résidences pour personnes âgées, il doit y

avoir suffisamment de personnel de surveillance pour

appliquer les mesures du plan de sécurité incendie […] »

« Dans un bâtiment occupé […] muni d’un système d’alarme

incendie à double signal, le personnel de surveillance doit être

en nombre suffisant, sans être inférieur à 3 personnes en

service […] »


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CONTENU Entretien des façades et des parcs de stationnement

Sont visés par cette section :

les bâtiments désignés dans le chapitre Bâtiment du Code de

sécurité sauf ceux de 4 étages et moins.

Donc, tous les bâtiments sauf les :

petits établissements de réunion;

petits établissements de soins;

établissements de détention;

petites habitations;

petits établissements d’affaires et commerciaux;

petites garderies;

stations de métro;

bâtiments agricoles;

établissements industriels;

petits bâtiments à usage mixte.

Bâtiments de 4 étages et moins


18


Entretien : clause générale de sécurité du bâtiment.

Registre : le propriétaire doit tenir un registre de toute

vérification et tout travail réalisés sur les façades.

Vérification des façades :

Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur ou d’un architecte un rapport de vérification indiquant que les façades du

bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et que, s’il y a

lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer

au développement de conditions dangereuses ont été formulées.


19


Programme d’étalement de la première vérification en fonction

de l’âge des bâtiments

+ de 45 ans 24 mois de l’entrée en vigueur

+ de 25 ans et moins de 45 ans 36 mois de l’entrée en vigueur



Moins de 10 ans Avant 10 ans d’âge


20


Stationnements visés :

Stationnements souterrains ou au sol, avec dalle en béton, dont une

surface de roulement ne repose pas sur le sol.

Registre : le propriétaire doit tenir un registre de toute

vérification et de tout travail réalisés sur le stationnement.

Vérification annuelle du propriétaire.

Vérification aux 5 ans d’un ingénieur.


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LOI SUR LE BÂTIMENT RÉSUMÉ

Code de construction Code de sécurité

Chapitre I : Plomberie

Dispositions ajoutées

CNPI 2010

Division A

Division B

Division C

Parties 1 à 7

Chapitre II : Électricité

Chapitre III : Gaz

Chapitre IV : Ascenseurs et autres appareils élévateurs

Chapitre V : Remontées mécaniques

Chapitre VI : Installation d’équipement pétrolier

Chapitre VII : Jeux et manèges

Chapitre VIII : Bâtiment


22

Merci de votre attention.

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