Lancer son entreprise artisanale

Lancer son entreprise artisanale

Version régionale n°3 - au 21 novembre 2016

Les formes juridiques de l’entreprise artisanale

Le régime fiscal de l’entreprise artisanale au réel

Le régime social de l’entreprise artisanale au réel

Comparatifs

La gestion de l’entreprise artisanale

Les formalités d’immatriculation

Les ressources humaines

Exercices

Exemples de bulletins de salaire

Menu

2

Les formes juridiques de l’entreprise

artisanale

Les critères de choix

4

?

Pouvoir de décision et

responsabilité

Nature de l’activité et type de clientèle

Taille de l’entreprise

et son développement

Protection du patrimoine

Régime fiscal

et social

Situation personnelle

Les différentes formes juridiques

5

Personne Physique Personne Morale

Société Statuts

Associé/Actionnaire : 1 ou +

Gérance

Les différentes formes juridiques

6

Personne Physique Personne Morale

Entreprise

individuelle

(EI)

EURL

SARL

Entreprise

individuelle à

responsabilité limitée

(EIRL)

SA

SAS

SASU

Statut des conjoint(e)s

Statut des Conjoint(e)s

7

Au sein d’une EI Au sein d’une société

Conjoint

collaborateur/collaboratrice

Conjoint Associé

Conjoint Salarié

Pour aller plus loin

Entreprise Individuelle

8 8

Caractéristiques Ne pas oublier

1 personne qui dirige Statut du conjoint

Travailleur Non Salarié

(TNS)

Pas de capital Moyens nécessaires pour

démarrer l’activité

Responsabilité indéfinie Protection du « patrimoine

personnel possible »

Bénéfice soumis à l’Impôt

sur les revenus

Bénéfice de l’entreprise

représente le revenu du

chef d’entreprise

EIRL

9

EIRL

Responsabilité

Engagement financier

Fonctionnement Régime fiscal

Régime Social : Régime des non-salariés

EIRL

10

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 : L’entreprise individuelle à

responsabilité limitée (EIRL) pour les entrepreneurs individuels qui

décident de limiter leur responsabilité.

L’EIRL est une EI (L’entrepreneur et l’entreprise forment

juridiquement une seule et même personne), avec deux spécificités :

la responsabilité est limitée par l’affectation d’un patrimoine

professionnel,

possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

11

Inscription au Répertoire des Métiers avec

déclaration du patrimoine d’affectation (état

descriptif, mention de l’objet et documents

annexes)

12

L’EIRL à l’IR : même calcul des cotisations sociales que

pour l’EI

L’EIRL à l’IS : cotisations calculées sur les prélèvements

de l’exploitant + les dividendes. Pas de cotisation

chômage pour l’exploitant idem EI

13

Imposition de droit commun : IR dans la catégorie BIC

- Article 62 du CGI

Option irrévocable : IS, pour les EIRL au réel.

Dans ce cas, les prélèvements de l’exploitant sont

soumis à l’IR catégorie des BIC, et les dividendes

distribués sont imposables à l’IR, catégorie RCM (revenu

de capitaux mobiliers).

14

Patrimoine affecté à l’activité professionnelle

Valeur < 30.000 € : biens en nature évalués par l’entrepreneur

Valeur > 30.000 € : évaluation réalisée par un professionnel (un expert comptable, CGA…)

15

Limitée aux biens affectés à l’activité, sauf en cas de faute du chef d’entreprise (engagement de sa responsabilité civile et pénale, possible)

16

EI avec quelques obligations :

mention «entrepreneur individuel à responsabilité

limitée» ou «EIRL» sur tous les documents,

dépôt des comptes annuels au RM pour actualiser le

patrimoine d’affectation.

EURL/SARL

17 17


1 associé pour EURL

2 associés minimum pour SARL

Statut du conjoint

Décision par la gérance 1 ou plusieurs gérants possibles

Minoritaire/Egalitaire/Majoritaire

Fixation libre du Capital En lien avec les moyens

nécessaires pour démarrer

l’activité

Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles

Faute de gestion

Statuts à rédiger

AG annuelle obligatoire

Modèles de statut : se faire aider

pour la rédaction

Bénéfice soumis à :

Impôt sur les Revenus (IR) pour EURL

Impôt sur les sociétés pour la SARL ou

EURL ayant opté pour l’IS

La rémunération perçue par le

gérant soumise à l’IR

Les dividendes perçus par les

associés soumis à l’IR

SAS - SASU

18 18


1 associé pour SASU

2 associés minimum pour SAS

Statut du conjoint

Décision par le Président ou le Directeur

général

Assimilé Salarié

Fixation libre du Capital En lien avec les moyens

nécessaires pour démarrer l’activité

Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles

Statuts à rédiger

AG annuelle obligatoire

Se faire aider pour la rédaction

Bénéfice soumis à l’Impôt sur les Sociétés La rémunération perçue par le

Président/Directeur soumise à l’IR

Les dividendes perçus par les

associés soumis à l’IR

Le régime fiscal de l'entreprise

artisanale

Régime fiscal : les seuils

20

Micro BIC

Réel

Réel simplifié Réel Normal

Prestations de services

Seuil de Chiffre d’Affaires

De 0 à 32 900 €

≤ 236 000 € > 236 000 €

Ventes – Fabrications

Seuil de Chiffre d’Affaires

De 0 à 82 200 € ≤ 783 000 € > 783 000 €

Observations Tolérance hors année 1 : De 32 900 € à 34 900 € De 82 200 € à 90 300 €

Micro-entreprise

21

Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art 293 B du Code Général des Impôts ou CGI »

Calcul du bénéfice : % sur la chiffre d’affaire

Depuis 2016 : soumis d’office au régime micro social

Franchise de TVA

Cas général :

Estimation du bénéfice = base de calcul de l’impôt

Versement libératoire sur OPTION

Achat / revente / Fabrication 29 % du CA 1 % du CA

Prestation de services 50 % du CA 1,7 % du CA

Déclaration / Versement 1 fois l’an Mois ou trimestre au choix

Conditions AUCUNE Revenu fiscal de référence de 2014

< 26 764 € par part de quotient familial

IMPOTS ET TAXES

22

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La CET et CFE

La Taxe d’Apprentissage

La taxe pour la CMA

Autres taxes

Exonérations Fiscales

TVA (taxe sur la Valeur Ajoutée)

23

La TVA est un impôt direct sur la consommation. C’est le consommateur final qui

supporte la charge de la TVA, et non les entreprises. Les entreprises jouent un rôle de

collecteur. La TVA a une incidence sur la Trésorerie des entreprises.

Taux normal : 20%

Taux réduit : 10% (sur les produits de la restauration et les travaux réalisés dans les logements d’habitation : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et entretien)

Taux réduit : 5,5% (sur les produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, etc.)

Taux particulier : 2,1%

TVA collectée (sur les ventes)

- TVA déductible (sur achats, charges et investissements)

Si TVA collectée > TVA déductible : TVA à payer

Si TVA collectée < TVA déductible : Crédit TVA

Autres Impôts et Taxes

24

La contribution Economique Territoriale (CET)

La CET est composée de 2 cotisations :

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)

Exonération à la CET :

Exonération l’année civile de la création

Exonération permanente

Exonération temporaire

Plafonnement de la CET à 3% de la VA

Pour bénéficier de l’exonération, il faut déposer avant le 31.12 de l’année de création,

la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) ou dans les 3 mois suivant la

déclaration si elle intervient à partir d’octobre.

Autres Impôts et Taxes

25

La Taxe d’Apprentissage :

Assiette de la taxe : Totalité des salaires versés et avantages consentis

Taux applicable : 0,5% de la masse salariale + 0,18% de la masse salariale

versée au titre de la contribution au développement de l’apprentissage

Exonération : les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis et Les

entreprises imposées au régime du BNC et du BA

Autres taxes

Taxe sur les voitures de société,…

Taxe pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Son montant est voté chaque année

La taxe contribue au financement de :

Actions des Chambres de Métiers départementales, Chambre régionale et

Assemblée permanente des CMA (droit fixe)

Formation continue des artisans, outils de promotion de l’artisanat, frais de

gestion (Droits additionnels)

Les exonérations fiscales

26

Exonération d’impôts sur le bénéfice des entreprises nouvelles :

Toute entreprise nouvelle soumise à un régime réel d’imposition quelle que soit sa forme juridique bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices si son implantation se trouve dans une zone d’aménagement du territoire. (Conditions : se référer aux articles du CGI)

ZRR (Zone de revitalisation rurale)

Art.44 quindecies du CGI

ZAFR (Zone à finalité

régionale)

Art. 44 sexies du CGI

ZFU (Zone franche urbaine)

(y compris micro-entreprise)

Art. 44 octies du CGI

Conditions 75 % du CA réalisé sur la

zone

85 % du CA réalisé sur

la zone

25 % du CA réalisé sur la zone OU 1 salarié à tps

plein sur la zone

Exonération 8 ans

dont 5 ans à 100 %

5 ans

Dont 2 à 100 %

8 ans

dont 5 ans à 100 %

(dans la limite de 50000€ de

bénéfice + 5000€ par salarié résident de la ZFU)

Entreprises créées avant le

31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020

Imposition selon formes juridiques

27

EI EURL SARL

IR

EIRL: option pour l’IS

IR par défaut

Option pour l’IS

(irrévocable)

IS par défaut

Option pour l’IR valable sur 5

ans

IR :

- Déclaration annuelle d’ensemble des

revenus (avant le 30 avril)

- Règlement sur la base des revenus de

l’année précédente :

o Par acomptes

o Mensuel

IS :

- Règlement de 4 acomptes trimestriels à

date fixe

- Calcul sur la base du bénéfice de la période

fiscale de référence

- Dispense du règlement des acomptes la

première année :

o Si création (ou option pour l’IS)

o Si IS dû pour l’année précédente ≤ 3 000 €

Imposition : Base de Calcul au réel

28

Impôt sur le revenu Impôt sur les Sociétés

CA CA

- Charges déductibles

(exploitation et hors exploitation)

- Charges déductibles

(exploitation et hors exploitation)

- Cotisations sociales du gérant (assiette :

bénéfice)

- Indemnité gérance

- Cotisations sociales

(assiette : l’indemnité gérance)

= Bénéfice

(= Revenu du gérant)

Application des tranches progressives du

barème de l’impôt sur le revenu

= Bénéfice de la société

Bénéfice ≤ 38 120 € taux 15%

Bénéfice > 38 120 € taux 331/3

Imposition : cas des sociétés

29

Compte de résultat Société Y

Charges dont

rémunération gérant(e)

Bénéfice

Dividendes Associé Gérance

Impôt sur le Revenu

Impôt sur le Revenu

Impôt sur les sociétés

Prélèvement à la source

Imposition : Dividendes

30

Imposition au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Sommes versées à l'associé à titre de dividendes à intégrer dans sa déclaration

annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un

abattement de 40 %.

Prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement

des dividendes, calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un

acompte de l'impôt sur le revenu. Si supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à

l'associé.

Assimilés salariés : pas soumis à cotisations sociales. Seulement des prélèvements sociaux

retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié, son

conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une

société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 %

du capital social (46% environ). La fraction inférieure à 10% du capital social reste assujettie

au taux de 15,5%.

Imposition : exemple de barème

31

Tranches de

revenu

annuel

imposable en

2016

≤

9 700€

9 700 €

à

26 791 €

26 791 €

à

71 826 €

71 826 €

à

152 108 €

>

152 108€

Taux en % 0 14 30 41 45

Le régime social de l’entreprise

artisanale

Le régime social :

EI - EIRL

EURL

Gérance ou

cogérance majoritaire

SARL

Travailleur Non Salarié (TNS)

Régime social des indépendants (RSI)

EI au régime micro-

entrepreneur

Gérance minoritaire

SARL

Gérance égalitaire

SARL

Président de SAS /

SASU

Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS)

33

A savoir

Affiliation obligatoire

Auprès de

Assiette de cotisation

TNS

Assurance Maladie-maternité

Vieillesse – invalidité, décès,

Allocations familiales

Régime social des indépendants

RSI

Entreprise soumise à

- IR : bénéfice imposable

- IS : rémunération

Assimilés salariés

Assurance maladie-maternité, allocations familiales, Vieillesse de base, retraite complémentaire, Prévoyance, …

Caisses des salariés (Urssaf, caisse

Retraite, …)

Rémunération brute versée au dirigeant

Exonération ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise) des charges sociales, à l’exception de la CSG-RDS et retraite complémentaire, possible sous réserve d’être éligible. Dépôt du dossier au moment de l’Immatriculation. Exonération pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité

34

35

Taux de cotisation

43,05 % du revenu et/ou du

bénéfice

Avec acompte provisionnel et

régularisation en année n+1



40 à 45% charges patronales**

+

20 à 25% charges salariales**

** en cas de rémunération


En termes de prestation et couverture sociale : même couverture au niveau hospitalisation, gros et petits risques par exemple. Attention, le TNS n’a pas d’assurance accident du travail, ni de droit au chômage…

36

Déclaration

Comment déclarer ?

En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus.

Type d’entreprise Seuil 2016

Travailleur indépendant 7 337 euros de revenu 2014

Comparaisons juridique, fiscale et

sociale

38

EI EIRL EURL

associé unique

SARL SAS/SASU

Caractéristiques Pas de capital.

Patrimoine privé et pro confondus, (responsabilité illimitée)

Création et exploitation simples.

EI (en cohérence avec l’activité) qui limite la responsabilité au patrimoine pro affecté à l’activité

Un seul associé.

Capital librement fixé.

Responsabilité limitée aux apports.

Formalisme

2 à 100 associés. Capital librement fixé.


Formalisme

Capital librement fixé.


Rédaction des statuts libre.

Formalisme

Catégorie

d’imposition

IR catégorie BIC

EI est fiscalement transparente

IR catégorie BIC

IS par option

EURL à IR

Idem EI

EURL à IS (option)

- Bénéfices à IS

- Rémunération de la gérance IR

bénéfices à IS

et rémunération de la gérance IR

option IR possible

-Traitements et salaires du président à IR

- bénéfices à IS

option IR possible

Régime

Social du

dirigeant

TNS

RSI

(Calcul sur le bénéfice )

TNS

RSI

TNS

RSI

gérant majoritaire TNS RSI

gérant minoritaire

rémunéré: salarié

Le président est assimilé salarié (qu’il soit associé majoritaire ou pas, rémunéré ou pas)

Conjoint Collaborateur

Ou salarié

Collaborateur

Ou salarié

Collaborateur

Ou salarié

Collaborateur

Ou salarié

Ou associé

Salarié

Ou

associé

Les formes juridiques

Les régimes fiscaux

39

MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL

Conditions de

chiffre d’affaires

Prestations Services : < 32 900 €

Vente fabrication : < 82 200 €

Prestations Services :

< 236 000 €

Vente fabrication :

< 783 000 €

Prestations Services :

> 236 000 €

Vente fabrication :

> 783 000 €

Conditions de

formes juridiques Entreprise individuelle uniquement

EI EIRL EURL SARL

SASU SAS SA

EI EIRL EURL SARL

SASU SAS SA

Calcul du Bénéfice

Forfait Prestations Services :

50 % du CA déclaré

Forfait vente fabrication :

29 % du CA déclaré

BENEFICE REEL

=

PRODUITS – CHARGES

BENEFICE REEL

=

PRODUITS – CHARGES

TVA « TVA non applicable, Art. 293B du code

général des Impôts »

Acomptes trimestriels sur

base N-1 + déclaration

annuelle récapitulative

Option possible pour TVA au

réel normal

TVA déclarée

mensuellement

Options possibles

Au régime réel simplifié avec application

de la TVA Ou

Au régime réel simplifié en franchise de

base (sans application de TVA) si CA

< à 34 900 ou 90 400 €

Au régime du réel normal si

CA > à 32 900 € ou à 82 200 €

40

MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL

Obligations

comptables et

fiscales

Tenue d'un livre de recettes Tenue d'un registre annuel détaillant les achats Conservation des justificatifs (documents, factures)

Journaux : achats, ventes, banques, caisses Grand livre : résumé des toutes les opérations comptables

Bilan et compte de résultat Livre de stock et livre du personnel

Déclaration d’impôt sur le revenu (2042) avec

déclaration uniquement du chiffre d’affaires

Journal recettes / dépenses

IR : Déclaration 2031 du résultat

fiscal de l’entreprise + report sur

déclaration annuelle 2042 du

chef d’entreprise

IS : déclaration annuelle 2065

pour l’entreprise + déclaration

annuelle 2042 pour la

rémunération du dirigeant

Comptabilité simplifiée

IR : Déclaration 2031 du résultat fiscal

de l’entreprise + report sur déclaration

annuelle 2042 du chef d’entreprise

IS : déclaration annuelle 2065 pour

l’entreprise + déclaration annuelle

2042 pour la rémunération du

dirigeant + déclarations trimestrielles

d’acomptes IS

Comptabilité complète

Commentaires

Avantages Limites Avantages Limites

Comptabilité simplifiée

Pas de comptable Pas de déclaration de

TVA

Manque info comptable

Pas de déficit possible

Non récupération de TVA

Comptabilité complète Déduction des frais

professionnels en totalité Récupération de TVA sur les

achats,frais,invst

Comptabilité nécessitant généralement

l'intervention d'un professionnel expert comptable et/ou CGA

Bénéfice calculé forfaitairement par le

service des impôts

Prix de vente

attractif

Pas adhésion CGA Pas exonération d'impôt

Perte clients professionnels

Taxation d'après les chiffres réels Pas de majoration sur le BIC si

adhésion CGA Exonération d'impôt pour les

entreprises nouvelles

Les régimes sociaux – Taux de

cotisation

41

43,05 % du revenu et/ou du

bénéfice

Avec acompte provisionnel et

régularisation en année n+1



Micro-social :

13,4 % du CA pour les activités d’achat-

revente et fabrication

23,1 % du CA pour les entreprises de

services,

22,9 % du CA pour les professions

libérales relevant de la CIPAV

40 à 45% charges patronales**

+

20 à 25% charges salariales**

** en cas de rémunération


La gestion de l'entreprise artisanale

42

Obligations administratives

Respecter les normes professionnelles en vigueur

Disposer d’une assurance professionnelle

Tenir un livre des ventes et des achats

Ouverture d’un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à leur

activité professionnelle (art. 94, loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014)

Faire des devis & factures qui respectent les mentions obligatoires

Désormais lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures :

L’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité

Les coordonnées de l’assureur et du garant

La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Note et Ticket de caisse

43

Les centres de gestion agréés

Centres de Gestion Agréés

Rôle des CGA

Assistance en matière de gestion

Assistance en matière fiscale

Organisation de séances d’informations et de formations

Prévention des difficultés et informations sur les démarches à accomplir

Obligations des Adhérents

Obligation de faire viser leurs déclarations comptables par un expert comptable

Autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan, compte de résultat)

à l’inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique

S’engager à accepter le règlement par chèque et par carte bancaire

Mentionner son adhésion sur les factures

Avantages Fiscaux : EI ou Société à l’IR, non majoration de 25% du bénéfice avant imposition Possibilité de déduire le salaire du conjoint (pas de plafond) Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion limitée dans la

limite de 2/3 et limitée à 915 € Il faut adhérer au CGA dans les 5 premiers mois d’activité ≈ 230 €

44

Le devis est une proposition de prix pour un travail à faire. Une fois signé, il devient un contrat entre vous et le client.

Le devis est obligatoire avant toute exécution de travaux dans les cas suivants :

Depuis la loi HAMON pour toutes les prestations de services, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut être détaillé à l’avance

En matière de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison pour toute prestation supérieure à 150 € TTC (arrêté du 2 mars 1990)

Aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées

DEVIS

45

Les clients peuvent exiger un devis préalable pour tous les travaux dont le prix estimé est inférieur à 150 € TTC Si vous travaillez avec des particuliers, un cadre rigide est à respecter Le devis est la « vitrine » de l’entreprise, il faut en faire un allié commercial l’obligation de faire un devis ne s’applique pas aux interventions effectuées dans les situations d’urgence

absolue, si elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas un ordre de réparation doit être remis au client.

Mentions à mettre sur le devis

46

M. XXXX XXXX

XXXXXXXX

69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT

Conditions de règlement Date prévisible de réalisation

XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture

XXXXXXX

Escompte Durée des travaux

XXXXXXX XXXXXXXX

Pénalité de retard – Frais de recouvrement

XXXXXXX A XXXXXXXXX

Le client :.XXXXXXXXXX

Bon pour accord + signature client

Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx

Devis n°XXXXXX

Durée de validité du devis : XXXX

Devis gratuit ou devis payant

A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX

Description Quantité P.U. HT

Tx TVA

TOTAL HT

Frais de déplacement

TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

Assurance professionnelle

Coordonnées de l’entreprise

M. XXXX XXXX

XXXXXXXX


Coordonnées du client

Un numéro chronologique unique d’identification. Penser à indiquer la durée de validité de l’offre (prix en vigueur à la date du XXXX ou autres) et les conditions de révision du prix. Mentionner si le devis est payant ou gratuit.

Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation, produit nécessaire (taux de main d’œuvre, prix du mètre linéaire ou du m²…). Préciser le cas échéant les frais de déplacement.

Les modalités et délais de règlement (montant de l’acompte et les dates de règlements) Préciser si un escompte est possible en cas de règlement anticipé sinon indiquer « Aucun escompte pour paiement anticipé » Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal (valable entre professionnel) Frais de recouvrement forfaitaire de 40 € (entre professionnel uniquement)

Conditions de règlement Date prévisible de réalisation

XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture

XXXXXXX

Escompte Durée des travaux

XXXXXXX XXXXXXXX

Pénalité de retard – Frais de recouvrement

XXXXXXX

Les délais de livraison / fabrication à prévoir à titre indicatif

Etablir en 2 exemplaires. Date et signature du client obligatoire pour valider la proposition

A XXXXXXXXX

Le client :.XXXXXXXXXX

Bon pour accord + signature client

Si obligatoire : indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique


Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et captial Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx


Devis n°XXXXXX

Durée de validité du devis : XXXX

Devis gratuit ou devis payant

Le devis – détails



Tx TVA

TOTAL HT


TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

La facture

48

La facture est obligatoire lors : De toute prestation de service ou toute vente de marchandises entre professionnels.

De la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance.

De la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant.

A savoir : La facture doit être rédigée dans la langue française en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre

pour l’acheteur.

En principe ce document doit être conservé pendant trois ans, mais du fait des contrôles fiscaux éventuels, à conserver durant dix ans.

Faire facturation régulièrement car une facture non établie ne pourra déclencher le paiement du client et suivre régulièrement les encaissements effectués. Relancer régulièrement les factures non réglées par une procédure simple et systématique (tel, courrier, mise en

demeure,….) En cas d’acompte par un client professionnel, la remise d’une facture est obligatoire. Mention particulière pour les activités en sous-traitance (auto-liquidation de la TVA) Les mentions « règlement à 30 jours fin de mois », ou « paiement au comptant » ou « paiement à réception de la

facture » sont interdites.

49

La facture a plusieurs fonctions :

Juridique : preuve de la réalité de la vente et constate le droit de créance du vendeur

Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente

Comptable : elle sert de justificatif pour l’établissement des comptes annuels

Fiscale : c’est un justificatif pour la collecte ou la récupération de TVA et pour le contrôle de l’impôt

La communication des conditions générales de vente (CGV) doit être faite par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Délai de conservation des factures :

Les originaux et les copies de factures doivent être conservés 3 ans (décret 29-12-1986)

Il faut noter toutefois que la fiscalité impose la conservation des factures pendant 6 ans (article 102B), et que le code de commerce fait obligation aux commerçants de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans (article L 123-22).

Mentions à mettre sur la facture

50

M. XXXXX XXXXX

XXXXXXXX


FACTURE n° XXXXXX

Modalité de règlement

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Escompte

XXXXXXX

Pénalité de retard – frais de recouvrement

XXXXXXX

Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx



Tx TVA

TOTAL HT


TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC


Coordonnées de l’entreprise M. XXXXX XXXXX

XXXXXXXX


Coordonnées complètes du client

Date de la facture

Mention du terme « FACTURE » obligatoire ainsi que d’un numéro chronologique unique d’identification.

FACTURE n° XXXXXX

Modalité de règlement

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Escompte

XXXXXXX

Pénalité de retard – frais de recouvrement

XXXXXXX

La date de règlement : les factures doivent obligatoirement mentionner la date précise à laquelle le paiement doit intervenir . Préciser si un escompte est possible en cas de règlement anticipé sinon indiquer « Aucun escompte pour paiement anticipé » Préciser le cas échant les pénalités de retard et les frais de recouvrement forfaitaire de 40 € (entre professionnel uniquement)

Si obligatoire : indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique Assurance professionnelle

Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et captial Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx


Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation, produit utilisé. Reprise des éléments du devis et des avenants signés.

La facture



Tx TVA

TOTAL HT


TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

NOTE ou ticket de caisse

52

Particularités des factures émises pour des particuliers :

Les professionnels qui rendent des prestations de services à des particuliers doivent établir une note dès lors que le prix est supérieur à 25 €. (Arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF n°8 du 9 septembre 2010).

Pour un montant inférieur la note n’est pas obligatoire sauf si le client la demande expressément.

La note comporte au minimum les mentions suivantes :

date de la rédaction de la note

nom et adresse de l’entreprise

nom du client (sauf opposition de sa part)

date et lieu d’exécution de la prestation

décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie

somme totale à payer HT et TTC

La note doit être conservée deux ans par le prestataire et classée par ordre de date de rédaction La facture correspond à des critères précis de mentions obligatoires et de numérotation. Ceux qui font des factures, correspondant aux normes comptables, les respecteront. La note elle, comme le ticket de caisse, ne respecte pas les mêmes normes ce n’est qu’une preuve de l’achat et de paiement.

A quoi cela sert-il ?

Avoir une vision rapide et synthétique de l’activité

Vérifier le niveau de réalisation des prévisions et d’anticiper les difficultés

Le contenu :

Forme : Tableaux avec les colonnes « prévu, réalisé, écart »

Fréquence à fixer : jour, mois, semaine, mois, …

Types de suivi à réaliser

Tableaux de bord de suivi

53

Il convient de choisir quelques « indicateurs » adaptés à l’ activité et l’organisation de l’entreprise

Construire le tableau de bord Identifier vos principaux objectifs

Pour chacun de ces objectifs, définir un indicateur quantitatif

Faire un tableau global :

comparaison avec année n-1 possible

Ecart en nombre et en % si besoin


54

Il convient de suivre et mettre à jour le tableau de bord à chaque fin de période pour interpréter les résultats.

En termes de supports : Excel ou logiciel spécifique (formation, lien avec les tableaux comptables, …)

carnets de chantier,

cahier des réservations,

…

Types de suivi Rentabilité pour suivre le niveau de :

CA prévisionnel (mensuellement)

Charges variables (trimestriellement)

Marge (mensuellement)

Trésorerie

Quantitatif / unité d’œuvre : suivi des heures par chantier, suivi du nombre

de produits vendus, des heures de fabrication, …

Commercial : % de devis transformés, facturés, type de clientèle, veille sur les prix des concurrents,…


55

Exemple

56

Indicateur Prévu Réalisé Ecart A faire

Chiffres d’affaires

Achats

Marge Brute

Résultat

Niveau de Trésorerie

Délai d’encaissement

Taux de commandes/devis Ou nombre de produits vendus

Tableau de bord de suivi – exemple d’un tableau global sur une période « P »

Les formalités d’immatriculation

58

Activité Principale

Activité complémentaire Immatriculation

Formalités

Dématérialisation de la formalité

www.cfe-metiers.com

Immatriculation au Répertoire

des Métiers (RM – CFE )

Supports SPI régionalisés

Caisse maladie et vieillesse

RSI, CIPAV, MSA

INSEE

Direction Départementale des Finances Publiques

Répertoire des métiers RCS

URSSAF CARSAT

DIRECCTE

Extrait RM et Extrait Kbis N° SIRET - code NAF

Autres demandes (carte ambulant, titre Artisan,

Maître-Artisan, ...)

Demande ACCRE

Formalités d’immatriculation et déclaration de micro

entrepreneur

Centre De

Formalités Des

Entreprises

59

https://www.rsi.fr/

Modalités RMCFE

A compléter par les CMA

60

Les Ressources Humaines

Le Recrutement et l’Embauche

62

Un enjeu important pour l’entreprise Répondre à un vrai besoin

Adapter l’organisation

Maintenir l’équilibre financier de l’entreprise

Les étapes du recrutement

Le réseau des Chambres de Métiers peut vous informer : plateforme régionale « emploi »


63

Les étapes du recrutement (sources AFE)

Définir le besoin (objectifs, caractéristiques du poste, profil de la personne)

Fixer une fourchette de rémunération (convention collective, capacité financière

de l’entreprise)

S'informer sur les aides au recrutement

Choisir le contrat de travail

Rédiger une offre précise et diffuser l'offre d'emploi

Entretien avec les candidats

Le réseau des Chambres de Métiers peut vous informer : plateforme régionale « emploi »

Plateforme régionale « Emploi »

64

Le réseau régional des Chambres de Métiers et de l’Artisanat s’est doté depuis 2012, d’une

structure mutualisée et spécialisée de conseil en droit du travail à destination du chef

d’entreprise (aides et formalités à l’embauche, questions liées à l’exécution du contrat de

travail, licenciement,…).

Cette action offre ainsi aux entreprises ressortissantes (dont une sur deux en moyenne emploie

des salariés), en relais des appuis qui leur sont déjà proposés par leurs Chambres de Métiers et

de l’Artisanat respectives, une palette de services étendue visant à sécuriser la prise de

décision de l’artisan-employeur, et à lui permettre de faire face aux défis du développement de

son activité, et aux contraintes d’un environnement juridique incertain, sous la forme d’une :

permanence juridique, adaptée aux spécificités de la TPE,

veille détaillée sur les évolutions réglementaires et conventionnelles susceptible de

concerner l’artisan-employeur

base d’outils techniques (simulations de coût, modèles de courriers et de contrats de

travail,…).

Pour en savoir plus, il vous suffit de prendre contact avec votre Chambre de Métiers et de

l’Artisanat. »


65

Le contrat de travail

Les mentions obligatoires

Les obligations de l’employeur

Format papier non obligatoire dans le cas du CDI à temps plein, mais fortement recommandé. En revanche, l'employeur doit remettre au salarié dans les 2 jours qui suivent son embauche, un document comportant un certain nombre de renseignements sur les conditions de travail (directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993).


66

Critères d’identification du contrat de travail

Existence d'un lien de subordination (le salarié doit être réellement placé sous la

direction, la surveillance et le commandement de son employeur).

Exécution d'une prestation de travail (travaux manuels, intellectuels, artistiques, ou

autres)

Versement d'une rémunération (versée en argent ou en nature, qu'elle soit calculée

au temps, aux pièces ou à la commission, par exemple)

Les types de contrat

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage, contrat d’avenir, contrat d’insertion…


67

Conventions collectives : Journal officiel, 26 rue Desaix, 75015 PARIS, Tél. : 01 40 58 79 79, site internet : www.journal-officiel.gouv.fr

Les principales mentions au contrat (source AFE) :

Obligatoires :

Identité de l'employeur et du salarié

Date de début du contrat ou de la relation de travail

Lieu de travail

Titre, grade, qualité, catégorie d'emploi ou description sommaire du travail

Durée du congé payé

Durée du préavis à observer en cas de cessation de contrat

Montant et périodicité de versement de la rémunération

Durée du travail (journalière ou hebdomadaire)

Mention de la convention collective, le cas échéant

A rajouter par exemple : période d’essai et durée, clause d’exclusivité, clause de

non-concurrence …

http://www.journal-officiel.gouv.fr/




68

Les principales obligations de l’employeur

Lorsque cela n'est pas imposé par les textes (CDI à temps plein), il est malgré tout

conseillé d'opter pour un contrat de travail écrit afin d'écarter d'éventuels problèmes de

preuve ultérieurs. Pour les autres formes d’emploi (CDD, temps partiel,…) le recours à

l’écrit, assorti de certaines mentions obligatoires, s’impose.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter certaines obligations :

Déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l’Urssaf ou MSA – avant l’embauche

Immatriculation auprès des caisses de retraite

Inscription auprès de la médecine du travail

Tenue d'un registre unique du personnel

Tenue d'un registre de l'inspection du travail

Tenue d'un livre de paie

Affichages dans l'entreprise

Etablissement d'un bulletin de paie selon un rythme mensuel

Document unique d’Evaluation des risques,…

L’Apprentissage

69

Public et type de contrat

Les engagements réciproques

Le salaire

Pour en savoir plus : « www.travail.emploi.gouv.fr »

Penser à contacter le service apprentissage de votre CMA

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/apprentissage/

L’Apprentissage

70

QUI

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Au-delà de 25 ans : préparation d’un diplôme ou titre supérieur à celui qui vient d’être obtenu par

l’apprentissage, après une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de

l'apprenti, pour les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise

d’entreprise, les sportifs de haut niveau.

En dessous de 16 ans : jeunes de 15 ans ayant achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire

(fin de 3ème) ou ceux atteignant 16 ans avant le 31/12.

NB : le jeune atteignant 15 ans avant le 31/12 et ayant achevé le 1er cycle de l’enseignement

secondaire peut débuter sa formation au CFA sous statut scolaire et réaliser à ce titre des stages en

entreprises, avant de commencer son contrat dès son quinzième anniversaire.

TYPE ET DUREE DU CONTRAT

Contrat à durée limitée ou en CDI d’une durée au moins égale au cycle de formation (1 à 3 ans)

Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI : À l’issue de la période de formation, la relation

contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail

relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

L’Apprentissage

71

Les engagements de l’employeur : Assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en

relation directe avec le diplôme préparé et la formation dispensée par le CFA

Verser à l’apprenti un salaire et respecter la réglementation du travail applicable aux

apprentis

Permettre à l’apprenti de suivre les cours en centre de formation

Inscrire l’apprenti à l’examen

Participer aux réunions organisées par le CFA

Accueillir un formateur du CFA dans le cadre d’une visite en entreprise

Veiller à l’assiduité de l’apprenti au CFA

Les engagements de l’ apprenti Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le

contrat)

Respecter le règlement intérieur de l’entreprise

Suivre la formation assurée par le CFA ou l’établissement d’enseignement

Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme

L’Apprentissage

72

Le salaire à verser :

Apprenti est un jeune salarié en formation : combine les droits du salarié et les droits

d’étudiant, dont les avantages liés aux transports ou aux loisirs.

Rémunération : entre 25% et 78% du SMIC (de 366,66 € à 1143,99 €/mois), en fonction

de l’âge et de l’ancienneté́ dans le cycle de formation en apprentissage

NB : des rémunérations plus élevées peuvent s’imposer parfois, du fait de la convention

collective, ou du parcours du jeune (mentions complémentaires, connexes,…)

Lien utile : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/apprentissage/#xtor=SEC-3042

Il existe des aides

www.apprentissage-rhone-alpes.fr

Il existe des outils du réseau des CMA à votre disposition :

une bourse apprentissage, un service dédié et des développeurs

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/apprentissage/article/beneficiez-des-aides

http://www.apprentissage-rhone-alpes.fr/

Le Management

73

Compétences pour manager

« Manager » s’apprend – Il convient de prendre du temps pour se former

Quelques règles à retenir

Loi du 5 mars 2014 : l’employeur est tenu de proposer un entretien professionnel à ses salariés (CDI/CDD) tous les 2 ans (+ un bilan récapitulatif tous les 6 ans), avec un compte-rendu par écrit. Le salarié, en revanche, a la faculté de refuser d’en bénéficier. (lien utile : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf)

Le Management

74

Compétences pour manager

Sens de l’Ecoute

Savoir communiquer

Savoir déléguer

Savoir gérer les conflits

Anticiper les besoins

Accompagner les salariés vers l’autonomie et l’acquisition de nouvelles compétences

Quelques règles à retenir

Prévoir des temps d’échange en collectif et individuel avec ses salariés

Organiser l’arrivée et l’intégration d’un nouveau salarié, d’un apprenti, d’un intérimaire

Trouver des leviers de motivation (prime, évolution du poste, nouvelles responsabilités, …)

La Formation

75

Financement des TNS par le Conseil de la

Formation

Financement des salariés des entreprises

La Formation

76

Conseil de la Formation - au sein de la CRMA Auvergne-Rhône-Alpes, qui fixe les

priorités annuelles de formation pour les chefs d’entreprises inscrits au répertoire des

métiers concernant la gestion et le développement de l’entreprise : Artisan, conjoint

collaborateur ou associe (non-salarié)

Type de formations financées par le Conseil de la Formation :

La durée minimale des formations est fixée à 7 heures. La durée maximale des

journées de formation est plafonnée à 7 heures (3.5 heures par demi-journée.)

La prise en charge des formations "intra entreprise" (sur site) est limitée à une

durée de 14 heures par action, par stagiaire et par an.

La prise en charge des formations "inter entreprise" est limitée à une durée de 50

heures par action avec un maximum de 100 heures par stagiaire et par an

Demandes collectives (subrogation des droits)

La Formation

77

Pour les Salariés :

Financement par un OPCA de la branche professionnelle (lien utile :

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/opca-

organismes-paritaires-collecteurs-agrees)

Plan de formation (ensemble des actions de formation définies dans le

cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise)

Compte personnel de Formation

- lien utile : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre relève de la décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel

EXERCICES

78

Cas pratique – Enoncé (1/2)

79

M. TRESOR a créé son entreprise.

Il a créé une l’EURL au capital de 9 700 € avec imposition à l’impôt sur

les sociétés.

Son épouse est salariée dans une autre entreprise. Son salaire annuel

net est de 18 000 €. En tant que salariée, elle bénéficie d’un abattement

forfaitaire pour frais professionnels de 10 % de son revenu.

M. et Mme TRESOR sont mariés et ont deux adorables enfants à

charge.

Tranches de revenu

annuel imposable en

2015

≤

9 700€

9 700

€ à

26 791

€

26 791

€ à

71 826

€

71 826 €

à

152 108 €

>

152 108€

Taux en % 0 14 30 41 45

Cas pratique – Enoncé (2/2)

80

Prévisionnel

rappel ( C)

Année 1

EURL avec IS

Année 1

SASU

CHIFFRE D’AFFAIRES HT

Prestations de services (main d’œuvre)

Ventes matières premières /

marchandises

67 200

34 560

70 000

38 000

70000

38 000

CHIFFRE D’AFFAIRES 101 760 108 000 108 000

CHARGES

Achats de matières

28 800

30 240

30 240

MARGE BRUTE 72 960 77 760 77 760

Autres achats et charges externes 20 000 22 000 22 000

VALEUR AJOUTEE 52 960 55 760 55 760

Impôts et taxes

Rémunération

Cotisations sociales

Assurance complémentaire santé

1 000

24 000

11 000

2 000

1 200

24 000

3 239

1 800

1 200

1 800

EXECEDENT BRUT D’EXPL. 14 960 25 521

Charges financières

Dotations aux amortissements

500

4 700

500

4 700

500

4 700

RESULTAT COURANT 9 760 20 321

Impôt sur les Sociétés 1 460 3 048 -

RESULTAT NET 8 300 17 273


Rémunération dirigeant (si BIC)

4 700

-

4 700

-

4 700

-

CAF 13 000 21 973

Remboursement d’emprunt (Capital) 4 000 4 000 4 000

AUTOFINANCEMENT NET 9 000 17 973

Compte de

résultat de

l’EURL TRESOR

Question 1 : Calcul de l’impôt

Question 2 : Compte de résultat – cas de la SASU

Question 3 : Choix juridique

Questions

81

Enoncé

Question 1-a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le

cas d’une EURL imposable à l’Impôt sur les sociétés sans dividende et

avec un dividende de 5 000 €

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

82

Enoncé

Corrigé Menu questions

Question 1-b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le

cas EURL imposable à l’Impôt sur le revenu

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

83

Enoncé


Question 2- a : Dans le cas d’une SASU, complétez le compte de

résultat en tenant compte d’un salaire brut du dirigeant de 30 000 €, des

charges sociales salariales estimées à 20 % du brut et des charges

sociales patronale estimées à 41.5 % du brut.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

84

Enoncé


Question 2- b : Calculez les charges sociales salariales et patronales sur

le salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ?

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

85

Enoncé


Question 2- c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à l’Impôt sur

les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ?

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

86

Enoncé


Question 2- d : M. TRESOR peut-il prélever 5 000 € de dividendes ?

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

87

Enoncé


Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour M.

TRESOR ?

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions

88

Enoncé


Question 1 - a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas

d’une EURL imposable à l’Impôt sur les Sociétés sans dividende et avec un

dividende de 5 000 €

Réponses (1/2)

90

Menu questions

Revenu du foyer TRESOR

M. TRESOR

MME TRESOR (18 000 – 10% soit)

24 000

16 200

REVENU DU FOYER TRESOR 40 200

QUOTIENT FAMILIAL * 40200 / 3 parts = 13 400

IMPOT POUR UNE PART : (13 400 – 9 700) x 14 % = 518 €

IMPOT A PAYER 518 € x 3 parts = 1 554 €

Calcul de l’IR pour une EURL avec IS – Rémunération de gérance de 24 000 € net.

*Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant

Question 1 - a (suite) :

Réponses (2/2)

91

Menu questions


M. TRESOR

MME TRESOR (18 000 – 10% soit)

24 000 + (5000 – 40 %) = 27 000 €

16 200


QUOTIENT FAMILIAL * 43200 / 3 parts = 14 400

IMPOT POUR UNE PART : (14 400 – 9 700) x 14 % = 658 €

IMPOT A PAYER 658 € x 3 parts = 1 974 €

SI AUCUN DIVIDENDE : pas d’imposition supplémentaire

REVENU DISPONIBLE = 40 200 € - 1 554 € = 38 646 €

SI PRELEVEMENT DE 5 000 € DE DIVIDENDES :


Le capital de la société étant de 9 700 €, La part des dividendes inférieur à 10 % du capital (soit 970

€) sera soumise aux prélèvements sociaux de 15.5 % soit 150 €. La part au-delà des 970 € sera

ajoutée à la rémunération de gérance de M. TRESOR et sera soumise aux cotisations sociales du RSI

de l’année 2 (soit environ 1732 € de cotisations supplémentaires).

e REVENU DISPONIBLE : 43 200 – 1 974 – 150 = 41 076 €

Question 1 - b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas EURL imposable

à l’Impôt sur le revenu.

Réponses

92

Menu questions


M. TRESOR

MME TRESOR (18 000 – 10%

soit)

24 000 + 17 273 = 41 273

16 200


QUOTIENT FAMILIAL * 57 473 / 3 parts = 19 158

IMPOT POUR UNE PART : (19 158 – 9 700) x 14 % = 1 324 €

IMPOT A PAYER 1 324 € x 3 parts = 3 972 €

Calcul de l’IR pour une EURL à l’impôt sur le revenu – Rémunération de gérance de 24 000 €

net.


REVENU DISPONIBLE : 57 473 – 3 972 € - 4 000 € (capital d’emprunt)= 49 501 €

Question 2-a

Réponses

93

Menu questions

Prévisionnel

rappel ( C)

Année 1

EURL avec IS

Année 1

SASU

CHIFFRE D’AFFAIRES HT

Prestations de services (main d’œuvre)

Ventes matières premières /

marchandises

67 200

34 560

70 000

38 000

70000

38 000

CHIFFRE D’AFFAIRES 101 760 108 000 108 000

CHARGES

Achats de matières

28 800

30 240

30 240

MARGE BRUTE 72 960 77 760 77 760

Autres achats et charges externes 20 000 22 000 22 000

VALEUR AJOUTEE 52 960 55 760 55 760

Impôts et taxes

Rémunération/ salaire brut

Cotisations sociales

Assurance complémentaire santé

1 000

24 000

11 000

2 000

1 200

24 000

3 239

1 800

1 200

30 000

18 450

1 800

EXECEDENT BRUT D’EXPL. 14 960 25 521 4 310

Charges financières


500

4 700

500

4 700

500

4 700

RESULTAT COURANT 9 760 20 321 - 890

Impôt sur les Sociétés 1 460 3 048 -

RESULTAT NET 8 300 17 273 - 890


Rémunération dirigeant (si BIC)

4 700

-

4 700

-

4 700

-

CAF 13 000 21 973 3 810

Remboursement d’emprunt (Capital) 4 000 4 000 4 000

AUTOFINANCEMENT NET 9 000 17 973 - 190

Question 2 – b : Calculer les charges sociales salariales et patronales sur le

salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ?

Calcul des charges sociales salariales et patronales sur le salaire de M. TRESOR :

Salaire brut : 30 000 €

Charges sociales salariales : 30 000 € - 6 000 (30 000 x 20%) = 24 000 €

Salaire net de M. TRESOR = 30000 – 6 000 = 24 000

Charges sociales patronales : 30 000 x 41.5 % = 12 450 €

Total des charges sur salaires brut = 12 450 + 6 000 = 18 450 € soit 61.5 € du

salarie brut

Constat :

Pour avoir le même salaire net que la rémunération de gérance, l’entreprise devra

payer un surcroit de charges de 18 450 – 3 239 € =15 211 € la première année. Cela

a pour conséquence de générer un résultat négatif de – 890 €, ce qui a une

incidence sur la capacité de remboursement de l’emprunt puisque la capacité

d’autofinancement est insuffisante pour rembourser les 4 000 €

d’emprunt.

Réponses

94 Menu questions

Question 2 – c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à

l’Impôt sur les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ?

Concernant l’impôt sur le revenu, l’imposition du foyer TRESOR sera la

même que dans l’EURL à l’IS soit un REVENU DISPONIBLE = 38 646 €

Réponses

95 Menu questions

Question 2 – d : Peut-il se prélever 5 000 € de dividendes ?

Le résultat net étant négatif, M. TRESOR ne peut pas prélever de

dividendes.

Réponses

96 Menu questions

Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour

M.TRESOR ?

Le revenu disponible le plus élevé pour le dirigeant = cas de l’EURL

imposable à l’impôt sur le revenu avec un revenu disponible de 49 501 €.

Réponses

97 Menu questions

Autres EXERCICES

98

99

Détecter les

mentions obligatoires

et celles facultatives

Diapo Corrigé

100

Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées

Diapo

101

Détecter les

mentions obligatoires

et celles facultatives

Corrigé Diapo

102

Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées

Diapo

Exemples de Bulletins de salaire

103

SMIC Temps Plein BTP

SMIC Temps Plein

Hors BTP

« Documents non contractuels établis sur la base d’une rémunération égale au SMIC en vigueur au 1er janvier 2016, pour : - un emploi à temps plein, sans aides spécifiques (ex : CUI-CIE,…) - hors stipulations conventionnelles particulières (ex : prime, indemnités de déplacements,…) et sans considération des minima conventionnels applicables ».

Diapo social Diapo

embauche

Temps Plein

SASU 1500 nets

Temps Plein

SASU 1916 nets

Simulation SMIC 35h BTP.pdf






Simulation SMIC 35h hors BTP.pdf






Fiche de Paie SASU 1500 € nets.pdf





Fiche de Paie SASU 1916,16 € nets.pdf






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