. Parafatmt lA l,undi el Le Jeudi

JOURNAL OFFICI~L DE Li\. REPUBUQUE D'HAITI Directeur Simon DESVA.RJEUX

134ème. Almée No. 8 lAN XXIIème. DE LA REVQLUTION DUV ALIERISTII Jeudi 2$ Janvier 1919 ' '

SOMMAIRE .....

.....oéeret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Fiaanœs et des. Affaires Eeono-111\ques ~ vendre pour compte de l'Etat Haïtien ~ terrain de son domaine si-tué à Blzoton d'une superficie de 875 m2. . ·

-Décret désaffectant et rendant disponible la somme . de Gdes. 150.000.00 tirée de l'article 13-ll3-l0 (Chambre Législative) et ouvrant un Crécllt Extraordi-. nalre de la même valeur au Dép.rtement de l'Intérieur et de la Défense Na-tianale pour les Frais Spéciaux nécessités par les tlections. ·

-Arr~és nommant les membres des Conseils d'Administration de l'Office Na-tional du Logement. l'Office d'Assurance-Vieillesse et l'Office d'Assurances-· Aecidents do Travail, Malttdie et MatemitP.. · .

-Arrêtés mettant à la retraite certains enrôlés des F.A.d'R. et liquidant leurs pensions. . , ,

-Arrêté autorisant le fonctionnement de la ·Société anonvme denommee :, .Ate-Ller d'Etudes et de Conctructions oS. A .• (HATECO. SA), Statuts annexes.

-Suite et fin de la SOOÏ!été anonyme dénommée ; .Arl!ll'l-lf!dustries ~.A .• -Sec:rétairer;e d'Et.~t du Commerce et de l'Industrie .:...- Extrmts du reg1.stre des

m01.rques de fabrique et de commerce. . • , -Bilan trimestriel au 30 Septembre 1978 de la Banque Nationale de Pans, Sieges

d'Haïti -A:vls.

DECRE.T JW-CLAlJDE UUVALIER

Président à Vie de la Républ.i.que

Vu ies articles 90 et 93 de la Constitution; . . .Vu• la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre 1964,

régissant les biens du Domaine Privé' de l'Etat; , Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglèmentant la vente des biens

du Domaine Privé de l'Etat; . Vu le 'Décret de la Chambre Législative, en date du 1! septembre

1871r, suspendant les ~aruties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, t3 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, .151, 155, 193 et 198 'de la Constitution et accordan.t Pleins Po~voirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième lundi d'avrU 1979, par Décl:ets ayant force de Lois· ~utes les mesures qu'n_jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National et la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation ·de fOrdre et de la Paix, au maintien· de la stabilité éconoiJ)ique · et fi-œncière' de la.Nation, à l'approfondissement dubien-être des popu-llltions rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la ~ublique; .

Considérant que l'Etat Haïtien a intérêt à vendre un terrain de ion Domaine Privé; . Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;

. 'lE CRETE Article 1er.- La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires

Econotriiques est autorisée à vendre, pour compte de l'Etat Haïtien, ·. un terrain. domanial, sis à Bizoton, d'une superficie de 875 m2, mo-Yennant la somme de sept mille gourdes (Gdes. _7.000.00).- C~ terrain est borné au Nox:_4 par la rou~ con~uisant à la chapellè de. Bizoton, au Sud par LeDGD OCCEL, l'Etat; ~ l'Est par le Lieutenant Marcelin

PIERRE-LOUIS; l'Etat, et Mme. FEDOM, ainsi connue, l'Etat, à l'Ouest par la chapelle de Bizoton .

Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois· ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera pubJié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af-faires Economique&

Donné au Palais National, à Port-a~-Prince, le 20 décembre 1978, An 175ème. de l'Indépendance.

JEAN-CLAUDE DUV ALlER PAR LE PRESIDENT :

Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economi~: Emmanuel BROS

Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Alfaïtet, Soèiale~ : Hubert de RONCERAY

Le Secrétaire d'Etat des AlfairM Etrangères et dea Oulte~~ : 'Gérard DORCELY

Le SecrétairtJ d'Etat de la Coordination et de tlnlormation : Dr. Rony GILOT

Le Secrétaire d'Etat des MinM et dea R~ Ener~ti~ : Henri P. BAYARD

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, de~ Tratrlipor.& et Communications: Ingénieur Pierre ST. COME

Ls Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Popülaücm : Dr. Willy VERRIER

Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : \ Dr. Raoul PIERRE.:.LOpiS

Le Secrétaire d'Etat du Plaa : Raoul BERRBT lA Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défenae Nat__,.:

Dr .. Achille SALV ANT Le Secrétaire d'E~t de l'Argiculture, des Ressources Natû.rell•

et du Développement Rural : t Agronome Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Indœtrié: Guy'BAUDrnt

.Le Secrétaire d'Etat de la }œtiee : Me. Ewald ALEXIS

DECRET JEAN-CLAUDE DUV ~1ER

Président à Vie de la République

Vu les artihles 49, 6S, 93 et 94 de la Constitution;

.\

. '

Vu les artiCles 3, 4 5 et 7 de la Loi du 30 Ao\lt 1978 sur le Budget de la Comptabilité Publique;

Vu le Décret Elec~ral du 11 Décembre 1978 déterminant les con-ditions de l'expression du suffrage populaire pour l'élection des Mem-

. bres du Corps Législatif; · Vu l'Arrêté du 13 Déce:rnbre 1978 convoquant 'le: peuplè d4ns ses

comices le dimanche 11 février 1979; · ': Vu le Décret de la Chambre Législative en date' du 19 SePletttbië-'1178 suspendant les garanties prévues aux articles ·17, 18,, 19,· 20· · 25, ·n, M, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) '95, 112, 113; 122 (iè!Îte> -al~a, 1Z5 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accor-