L’élu-e local-e et les organismes extérieurs · 2016. 4. 29. · L’élu-e local-e et les...

L’élu-e local-e et les organismes extérieurs 1. Proposition de méthode pour être efficace et tenir dans la durée

2. Connaître les compétences, fonctionnements, obligations des instances locales

3. Connaître le "groupe Région" ou le "groupe Ville" ou le "groupe EPCI", les organismes extérieurs et satellites du conseil régional, de la commune, de la communauté d’agglo, de la Métropole, etc...

4. La mallette de l’élu-e : où sont les documents et informations essentiels

5. Comment accéder aux informations et agir en connaissance de cause

6. Comment proposer ou contester

7. Les devoirs des élu-es

8. Comment informer relais, mouvement et population

9. Les élu-es et le mouvement en appui 1 Raymond Avrillier

Raymond Avrillier 2

Pour des principes républicains oubliés

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : • Préambule :

"Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale,

considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules

causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements […]"

• Article 13 :

" Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une

contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les

citoyens, en raison de leurs facultés."

• Article 14 :

"Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,

la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,

et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."

• Article 15 :

"La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.«

• Article 16 :

" Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation

des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Deux principes essentiels à connaître

et citer si nécessaire au conseil régional :

• « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre

de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui

font l'objet d'une délibération » (article L. 4132-17 CGCT)

• « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires

de la région dans les domaines de compétences que la loi lui

attribue » (article L.4221-1 CGCT )

Ces articles fixent les compétences et responsabilités de chaque élu-e…

Ils donnent un pouvoir important dans la période entre l’ordre du jour et la séance du conseil (période rouge), à condition de faire les demandes par écrit avec preuve

3 Raymond Avrillier

Raymond Avrillier 4

Deux principes essentiels à connaître

et citer si nécessaire au conseil municipal ou

intercommunal :

• « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui

font l'objet d'une délibération » (article L.2121-13 CGCT)

• « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires

de la commune » (article L.2121-29 CGCT )

Ces articles fixent les compétences et responsabilités de chaque élu-e…

Ils donnent un pouvoir important dans la période entre l’ordre du jour et la séance du conseil (période rouge), à condition de faire les demandes par écrit avec preuve

Les différentes fonctions de l’élu-e territorial-e :

1. membre de l’assemblée délibérante (plénière ou commission permanente)

et de commissions, et donc connaissant le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le règlement intérieur de l’assemblée, le règlement budgétaire et financier

2. élu-e par l’assemblée comme représentant-e dans des instances d’organismes extérieurs,

et donc connaissant les différents statuts des organismes

3. membre d’une commission d’appel d’offres ou

d’une commission de délégation de service public,

et donc connaissant le code des marchés publics (CMP)

4. membre du Comité technique CT (du personnel) ou d’une Commission administrative paritaire CAP, ou d’un Comité d'hygiène et de sécurité aux conditions de travail et à l'environnement CHSCTE

5. membre de l’exécutif ayant délégation du-de la président-e ; vice-président-e, conseiller-e délégué-e

6. désigné-e par le-la président-e pour représenter le conseil régional dans des instances extérieures …/..

5 Raymond Avrillier

Les différents engagements de l’élu-e territorial-e :

7. élu-e avec un mouvement, et donc membre d’un groupe d’élu-es avec une présidence de groupe

8. élu-e sur des orientations et des engagements pris, et donc définissant des priorités, et rendant compte de son mandat

9. élu-e d’une assemblée délibérante qui débat, décide et contrôle,

et donc actif-active, pour une démocratie représentative active

10. élu-e ayant le sens de l’intérêt général, de la collectivité

6 Raymond Avrillier

Les responsabilités particulières d’un-e élu-e par scrutin de liste

avec représentation partiellement proportionnelle

• responsabilité sur 6 ans (les changements de groupe constituent des

trahisons des électeurs car les personnes ne sont pas élues individuellement)

• pas une élection individuelle mais chacun-e est responsable et

mandaté-e

• responsabilité sur les orientations

• je : l’importance de la sincérité et de l’engagement individuel

• nous : notre groupe, notre sensibilité, notre mandat

• nous : notre assemblée, nous tous conseiller-es

• nous : notre collectivité, notre communauté communale, nous

population, nous intérêt général 7 Raymond Avrillier

Articuler les JE NOUS

• je :

l’importance de la sincérité et de l’engagement individuel

• nous :

notre groupe, notre sensibilité, notre mandat

• nous :

notre assemblée délibérante, nous tous conseiller-es

• nous :

notre collectivité, notre communauté locale,

la population, l’intérêt général

Je porte nous comme un sac à dos sur les épaules

8 Raymond Avrillier

Engagement individuel et collectif :

• Élu-e membre d’un groupe élu sur des orientations

• je, nous, nous, nous

• s’organiser en groupe d’élu-es, les droits des groupes, des attaché-es

• agir en tant que membre d’une majorité sans détenir la présidence de

l’exécutif et la majorité de l’assemblée en tant que groupe

• se répartir les tâches et préparer collectivement les prises de position,

les votes, les comptes-rendus

• rendre compte régulièrement de son mandat

• connaître le statut de l’élu-e

– activité professionnelle (conditions d’exercice ou cessation)

– régime indemnitaire, écrêtement, imposition

– frais de déplacement, frais de représentation

– droit à la formation

– protection sociale, cotisations retraite

– garanties à l’issue du mandat 9 Raymond Avrillier

Raymond Avrillier 10

Proposition de méthode démocratique

pour une décision publique éclairée

et un usage rationnel de l’argent public

• I accéder aux Informations (en soi c’est une action)

• A Analyse pluraliste ("expertises")

• D Débat public contradictoire (préalable à…

• E Exposé clair des choix (décision), (permettant…

• C Contrôle des décisions

• A Adaptation des décisions

IADECA : c’est

toujours le cas

Le "groupe Région"

• « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et

conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes »

(L.4132-22),

dont les SEM (L.1524-5 CGCT)

• états annexés au compte administratif : la liste des organismes extérieurs

dont ceux subventionnés

Les liens financiers de la Région avec ces organismes • Actionnaire, participation

• Subvention

• Mise à disposition de terrains, immeubles, équipements

• Garantie d’emprunt

• Mise à disposition de matériel, de personnel…

• Délégation de service public 11 Raymond Avrillier


Le "groupe Ville" (idem pour le "groupe EPCI") • le conseil municipal procède à la désignation de ses membres

ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs

(L.2121-33 CGCT), dont les SEM (L.1524-5 CGCT)

• établissements publics de coopération intercommunale

• états annexés au compte administratif : la liste des organismes

extérieurs dont ceux subventionnés

Les liens financiers de la Ville avec ces organismes • Actionnaire, participation

• Subvention

• Mise à disposition de terrains, immeubles, équipements

• Garantie d’emprunt

• Mise à disposition de matériel, de personnel…

• Délégation de service public

Les états annexés aux documents budgétaires (Région) Art. R. 4313-3 CGCT. Les états annexés aux documents budgétaires en application du

dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont:

1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes;

2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions;

3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements;

4° La présentation de l'équilibre des opérations financières;

5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement;

6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers;

7° La présentation des engagements donnés et reçus;

8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale;

9° L'état du personnel;

10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre;

11° La liste des établissements ou services créés par la région;

12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes;

13° L'état présentant le montant de [des] recettes et de [des] dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

Ce dernier document est joint au seul compte administratif. 13 Raymond Avrillier


Les états annexés aux documents budgétaires (Ville, EPCI)

Art. R. 2313-3 CGCT. - Les états annexés aux documents budgétaires en

application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :

I. - États annexés au budget et au compte administratif :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.


Le "groupe Région" (ou Ville) ou l’externalisation

La répartition de plus en plus complexe des compétences au

niveau local,

la mise en concurrence des collectivités publiques

les délégations de service public, partenariats public privé,

confusions public-privé, privatisations…,

entraînent une complexification des territoires, des

compétences, des représentations, des organismes publics

et privés auxquels la Région (la Ville) participe ou avec

lesquels elle est en contrat

Se faire une cartographie des différents organismes et de

leurs liens avec le conseil régional (la commune)

Les différents organismes extérieurs où l’élu-e est

représentant-e de la collectivité

• Organismes extérieurs dont la Région (ou Ville) est actionnaire

• Organismes extérieurs dans lesquels la Région (ou Ville) a des

administrateurs ou est représentée

• Associations dans lesquelles la Région (ou Ville) est

représentée

• Organismes avec lesquels la Région (ou Ville) a passé des

contrats (DSP, PPP, concessions d’aménagement,

conventions, garanties de prêts...)

• Organismes disposant de subventions, prestations en nature,

mises à disposition, de la part de la Région (ou Ville)

(avec conventions correspondantes)

16 Raymond Avrillier

État des lieux • Où sont les documents essentiels ?

• Quels sont les lieux essentiels ?

–salle et service de documentation

–registres des délibérations et des arrêtés

–panneau d’affichage officiel

–archives

–questure

–service juridique

Le premier document essentiel à détenir (pour une représentation dans un organisme extérieur)

• Délibération de la collectivité de l’élu-e qui l’a désigné-e comme

représentant-e de cette collectivité dans cet organisme extérieur

telle que transmise en préfecture et affichée

• Ou décision (arrêté ou simple courrier) le-la désignant dans cet

organisme s’il s’agit d’une représentation du-de la président-e (ou du

maire)


Représentant-e dans un organisme :

quels documents doit demander et détenir l’élu-e ? • Statuts, composition des instances

• Rapports général et spéciaux du CAC et derniers comptes approuvés

• Rapport de gestion ; rapport d’activité ; rapport sur les marchés

• Derniers PV d’AG et CA (exercice précédent)

• Etat du personnel et dernier bilan social

• Dernière déclaration annuelle de données sociales (DADS)

Si la structure est délégataire de service public de la collectivité :

• dernier rapport du délégataire remis à la collectivité ; contrat et avenants

Si la structure est concessionnaire d’aménagement de la collectivité :

• dernier rapport du concessionnaire remis à la collectivité ; contrat et avenants

Si la structure est bénéficiaire d’une subvention et /ou d’avantages en nature :

• dernier rapport de demande de subvention remis à la collectivité

• Guide des procédures de la collectivité concernant ces organismes extér.

• Derniers rapports de contrôle de gestion réalisés par les services de la

collectivité concernant chaque organisme



Les documents essentiels des organismes extérieurs

1. Les statuts de l’organisme, y compris lorsqu’il s’agit par exemple d’un syndicat

mixte (car il est régi par des statuts arrêtés par le préfet)

2. La composition des instances dirigeantes (nom, prénom, fonction, représentant de…)

et des membres de l’assemblée (assemblée générale pour une association par ex.)

3. Derniers comptes annuels tels qu’approuvés, dont subventions reçues de la

Région (la Ville) avec

4. Rapport général et rapports spéciaux des commissaires aux comptes

5. Rapport annuel d’activité

6. Conventions telle que signées avec la Région (la Ville)

7. Rapport annuel de DSP ou de convention, rendu à la Région (la Ville)

8. Rapport annuel des représentants de la Région (la Ville)

9. Rapports des services de la Région (la Ville) sur cet organisme et ses finances

10. Procès-verbaux des derniers conseils d’administration, et AG

Faire ces demandes par écrit (avec preuve de réception)

au-à la président-e de l’organisme de la Région (la Ville)


Principales obligations légales et réglementaires

Article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2010 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et

dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la

demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité

administrative concernée que de celles qui les détiennent..

Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité

administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et

commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire

unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel

et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention

doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (1), conclure une

convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant,

les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…).

../…



citoyens dans leurs relations avec les administrations (suite) :

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et

commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant

le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut

prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au

sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou

avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la

convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. (…)

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé

bénéficiaire doit produire un compte rendu financier (2) qui atteste de la conformité des

dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès

de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public

industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention

dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la

convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être

communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou

l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au

premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives

qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet

1978 précitée. ../…



citoyens dans leurs relations avec les administrations (suite et fin) :

(1) Ce seuil est actuellement de 23 000 euros

(2) Le contenu du compte-rendu financier est actuellement défini par l’arrêté

du 11 octobre 2006 publié au Journal Officiel n°239 du 14 octobre 2006

…/..

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des

autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service

public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par

décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège

social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et,

le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être

consultés.

La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée

des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont

soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier

alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.


Article L.1611-4 du CGCT

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut

être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont

reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de

fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs

budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé (1), ainsi. que tous

documents faisant connaître les résultats de leur activité (2).

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou

entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en

subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque

cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la

collectivité territoriale et l'organisme subventionné.


Commentaire sur l’article L.1611-4 du CGCT

(1) Les comptes annuels : c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et

l’annexe

qui sont certifiées par la présidence de l’association, ou l’expert

comptable, ou, si l’association a perçu plus de 153 000 euros de

subventions publiques au cours de l’année, par un commissaire aux

comptes.

(2) Le rapport d’activité n’a pas de forme imposée, mais il s’agit du compte

rendu de l’assemblée générale, du rapport moral, d’une note de synthèse

rédigée par la présidence, et

il doit contenir le détail des actions menées lors du dernier exercice

clôturé et préciser l’utilisation de la subvention versée pour l’exercice

considéré


Article L.612-4 du code de commerce

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives,

au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements

publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions

en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (1),

doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de

résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par

décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions

déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes

annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un

commissaire aux comptes et un suppléant.

(1) ce seuil est actuellement fixé à 153 000 euros


Les comptes certifiés des organismes extérieurs (Région)

Art. L. 4313-3 « Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L.

4313-2 sont transmis à la région.

Ils sont communiqués par la région aux élus régionaux qui en font la demande, dans les

conditions prévues à l'article L. 4132-17 , ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les

conditions prévues à l'article L. 4132-16 .

Sont transmis par la région au représentant de l'État et au comptable de la région à

l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un

comptable public et pour lesquels la région:

1° Détient au moins 33 % du capital;

2° Ou a garanti un emprunt;

3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du

produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le

troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. »

Art. R. 4313-4 « Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un

commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des

comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à

une telle obligation. »


Les comptes certifiés des organismes extérieurs

Pour les communes et les établissements publics de

coopération locale

les mêmes obligations citées précédemment s’imposent par les articles

L.2313-1-1 et L.2313-2 CGCT ainsi que R.2313-5 CGCT

Les contrôles des organismes extérieurs

•Conseil d’administration (AG) – (CAO)

•Finances :

•si public : comptable

•si privé : commissaire aux comptes

•Service municipal de contrôle de gestion :

juridique, financier, technique

•Service préfectoral de contrôle de légalité

•Chambre régionale des comptes

•Si privé : tribunal de commerce, tribunal de grande instance

•Services fiscaux et sociaux

•Usagers


Les instances de contrôle qui peuvent être saisies

•demande de document administratif :

> CADA, TA

•demande de document nécessaire au vote :

> recours gracieux, Préfet, TA

• irrégularité :

> recours gracieux, Préfet avec demande déférer, TA

• irrégularité comptable :

> recours gracieux, Chambre régionale des comptes

• infraction :

> Procureur de la République, SCPC, HATVP 29 Raymond Avrillier

Organismes extérieurs : les conflits d’intérêts

« Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à

paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction »

(art 1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

vie publique)

Les délits d’atteintes aux « manquements au devoir de probité » sont intégrés

dans un livre du code pénal consacré aux

« crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique »

Comment prévenir l’inéligibilité de l’entrepreneur municipal,

les risques de comptabilité de fait, de conseiller intéressé,

les risques d’octroi d'avantage injustifié ou de prise illégale d'intérêt

•3 statuts différents dans des organismes publics ou privés :

- Représentant-e de la collectivité dans un organisme

- Représentant-e d’une autre collectivité dans un organisme

- Adhérent-e ou membre de l’exécutif d’un organisme (ou liens de parenté)

•4 contentieux différents :

Juge électoral Juge administratif Juge financier Juge pénal


Les déclarations d’intérêts

L’élu-e représentant de la collectivité dans un organisme

extérieur doit déclarer les intérêts qu’il a dans d’autres

organismes.

La présidence de l’organisme doit faire remplir un formulaire

mentionnant ces intérêts pour tous les membres des organes

de l’organisme.


Prévenir la prise illégale d’intérêts

•Le délit de prise illégale d'intérêt, article 432-12 du code pénal,

est un délit obstacle dont l'objet est de garantir notamment l'impartialité

de la personne investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses

prérogatives ; celle-ci est donc astreinte à un désintéressement absolu

afin de faire échec à toute suspicion de partialité.

•L'intérêt peut être constitué par la perception directe ou indirecte de

bénéfices, ou d'avantages pécuniaires ou matériels, il peut être

également d'ordre politique, moral ou affectif.

•Les opportunités sont nombreuses :

autorisation d’urbanisme, attribution de travaux, d'un marché,

arrêtés ou conventions d’occupation du domaine public,

mission avec rémunération, vente ou location d'un bien,

passation d'un contrat de fourniture, délégation de service public,

subvention, embauche, logement, etc.


« intérêts » entendu au sens large

•L’application jurisprudentielle est large :

le fait de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,

un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération »

dont l'auteur avait la charge « d'assurer la surveillance, l'administration,

la liquidation ou le paiement »

•Principe de la simple apparence de partialité

•« (...) l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus

municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux

associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12

du code pénal ; qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un

quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en

contradiction avec l'intérêt communal » (Cass. Crim. 22 oct. 2008, Ville de Bagneux, n° 08-82.068)

•« la prise d'un intérêt moral par la prévenue, nécessairement distinct de

l'intérêt général » (Cass. Crim. 29 juin 2011, n° 10-87.498)


Tentatives de contournement en échec

•L’arrêt Ville de Bagneux concerne seulement les associations, mais il

pourrait s’appliquer à tout organisme extérieur d’une collectivité, voire

aux EPCI dont elle est membre. L'article 432-12 du code pénal n'exclut donc pas

de son champ d'application les cas dans lesquels l'intérêt serait pris, reçu ou conservé

par un élu local au sein d'un établissement public local

•Les tentatives des parlementaires de redéfinition du délit de prise illégale

d'intérêt se heurtent à des obstacles juridiques :

Les sénateurs ont tenté le 24 juin 2010 en proposant de remplacer les

termes « intérêt quelconque » par ceux « d’intérêt personnel, distinct de

l’intérêt général ».

Mais l’Assemblée nationale ne l’a pas suivi.

L'Assemblée nationale a adopté, le 5 juin 2013, une nouvelle définition de

l'intérêt litigieux, lequel serait « de nature à compromettre l'impartialité,

l'indépendance ou l'objectivité de la personne ».

Mais cette proposition de loi n’est pas adoptée définitivement et reste

peu intelligible. 34 Raymond Avrillier

Association, SEM, procuration…

•Association :

la Cour de Cassation a clairement énoncé que l'intérêt, matériel ou moral, direct ou

indirect, pris par des élus en participant au vote des subventions bénéficiant aux

associations qu'ils président constitue une prise illégale d'intérêt, même s'ils n'en ont

retiré aucun profit et que l'intérêt pris n'est pas en contradiction avec l'intérêt de la

collectivité à laquelle ils appartiennent (Cass. Crim. Ville de Bagneux, op.cit.)

•Elus siégeant dans les sociétés d'économie mixte :

il apparaît donc que le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une

société d'économie mixte locale, participant au vote relatif à l'attribution d'une

délégation de service public, enfreindrait l'article L. 1524-5 du code général des

collectivités territoriales. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il

ne semblerait pas que l'exercice de fonctions, en raison de mandats confiés uniquement

par une collectivité publique, puisse faire obstacle à la caractérisation du délit de prise

illégale d'intérêt »

•Procuration :

constituer le délit de prise illégale d’intérêts dès lors qu’il a participé directement ou

indirectement, fût-ce par une procuration en blanc ou simple avis, à la préparation ou au

vote d’une délibération lui accordant une quelconque aide matérielle 35 Raymond Avrillier

Démembrement de la collectivité, organisme

transparent, risque de comptabilité de fait •Article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, relatif aux principes de la

responsabilité des comptables :

• Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte

d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public

doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être

engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs

qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

• Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des

fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour

toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations

portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que

les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la

réglementation en vigueur.

• Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes,

les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics. Néanmoins,

le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des

considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites.

• Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et

réprimé par l'article 258 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi. 36 Raymond Avrillier

« L'octroi d'avantage injustifié » ou favoritisme

•Article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait

par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant

les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des

collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés

d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service

public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne

agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou

de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire

aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir

la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les

délégations de service public »

•Exemple : attribution d’un marché de prestation sans respecter le code

des marchés publics


Attitudes de prévention 1. Renoncement à des fonctions, participations ou contrats devenus

incompatibles avec le mandat électoral

2. Aviser la direction générale des services et le-la président-e des

conflits d’intérêts potentiels et leur indiquer sa non participation en

aucune façon à instruction, avis, commission, vote sur ces sujets

3. Dans le cas d’une relation avec un organisme extérieur où l’élu-e

représente la collectivité, communiquer par écrit à la collectivité son

avis en tant que représentant-e, mais ne pas intervenir lors de la

délibération de la collectivité

4. Il est conseillé à l’élu-e président-e ou administrateur-rice d’une SEM

de ne pas intervenir car si la délibération à laquelle il ou elle participe

peut être jugée régulière au sens administratif, il ou elle est en

situation potentielle de prise illégale d’intérêt au sens pénal

5. Il est conseillé à l'élu-e qui serait président-e d'une association de

s'abstenir systématiquement de prendre part aux délibérations ayant

une incidence pour l'association


Contre-exemples

•Un président de syndicat mixte élu au conseil syndical comme représentant

d’une communauté d’agglomération ou d’un conseil général, ne peut

participer à l’instruction et au vote d’une décision entre la commune dont il

est conseiller municipal et ce syndicat mixte

•Un président directeur général d’une société d’économie mixte, membre du

CA de cette SEM par vote du conseil municipal dont il est membre, ne peut

intervenir en conseil municipal à propos d’une modification d’une

convention avec cette SEM

•Une conseillère municipale élu par le conseil municipale au conseil

d’administration d’une association, élue présidente de cette association par

le CA de cette association, ne peut participer dans la commune à

l’instruction du dossier de subvention municipale de cette association

•Une conseillère municipale ne peut acquérir ou louer un bien de la commune

•Un conseiller municipal ne peut intervenir pour attribuer un emploi, un

logement ou une subvention à une personne physique ou morale qui a un

lien de parenté, affectif ou d’association


Même le ou la représentant-e dans une SPL… Réponse ministérielle n°11788, JO Sénat, 19 juin 2014

• Si la participation de l’élu-e mandataire à la délibération de la collectivité territoriale n’entache pas

cette dernière d’illégalité, les dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT n’excluent pas pour

autant l’application de l’article 432-12 du code pénal. La notion de prise illégale d’intérêt est en

effet distincte de l’appréciation de la légalité de la délibération de la collectivité. Le juge pénal

n’examine pas la légalité de la délibération mais l’existence des éléments matériel et moral de

l’infraction, l’élément intentionnel étant caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment

l’élément matériel du délit (Cass. Crim., 22 octobre 2008, req. n° 08-82068).

• La participation à certaines délibérations de la collectivité peut ainsi être constitutive d’une prise

illégale d’intérêts, de même que la participation à certains travaux préparatoires y compris en

l’absence de prise de part au vote de l’organe délibérant (Cass. Crim., 23 février 2011, n° 10-

82880). L’intérêt pris par le prévenu n’est pas nécessairement en contradiction avec l’intérêt

général (Cass. Crim., 19 mars 2008, n° 07-84288 ; Cass. Crim., 22 octobre 2008, n° 08-82068). La

Cour de cassation a ainsi jugé que lorsqu’un élu local représentait une collectivité au sein d’une

société d’économie mixte, le fait de prendre part aux travaux préparatoires ainsi qu’à la

délibération décidant de l’octroi du montant annuel de sa rémunération était constitutif d’une prise

illégale d’intérêts (Cass., 8 juin 1999, n° 98-82608). Au regard de ces éléments, afin de se prémunir

du risque de prise illégale d’intérêts, il convient pour l’élu-e mandataire de s’abstenir de participer

aux délibérations ou aux travaux préparatoires relatifs à sa désignation comme mandataire de la

collectivité au sein de la société ainsi qu’à la rémunération ou à tout avantage qu’il perçoit. Il ou

elle doit également s’abstenir de percevoir une rémunération ou un avantage qui excèderait les

limites fixées par l’autorisation de la collectivité.


Les délais d’actions

• délai de convocation

• délai de demande de documents pour la séance

• délai de recours gracieux ou recours contentieux

• délai de saisine du représentant de l’Etat dans le département

(le préfet) chargé (en principe) du contrôle de légalité

• délai concernant les élections du maire (du président), des

adjoint-es (des vice-président-es), de membres de la

commission d’appel d’offres (10 jours article L.361 code électoral)

• délai saisine de la CADA avant recours

• Dans toutes les demandes et dépôts de recours, la date est celle de la

réception par le destinataire, dont la preuve doit être apportée par le

demandeur : télécopie, courriel, copie avec tampon date de réception,

recommandé avec accusé de réception

Primat de l’écrit, de la preuve écrite 41 Raymond Avrillier

Délibération et « conseiller-e intéressé-e »

•"Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou

plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en

fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire"

(article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales)

•Cet article s’applique pour les EPCI.

•Il n’y a pas un même article pour le conseil régional, mais le principe peut

s’appliquer.

•Le juge est le juge administratif qui juge la légalité des actes

•L’irrégularité de la délibération suppose

la participation active de l’intéressé ;

un intérêt personnel qui n’est en principe pas celui du représentant de la

collectivité dans une SEM (voir diapo suivante)

•Exemple : reprise par le conseil municipal de l’emprunt pour une école de

commerce pris par une chambre de commerce, alors que le président de

la chambre de commerce participe en tant qu’adjoint à la délibération 42 Raymond Avrillier

Illégalité de délibération et conseiller-e intéressé-e :

les exceptions • Article L.1524-5 CGCT (al. 11 et 12) :

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités

territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration

ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les

fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de

président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de

surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire,

au sens de l'article L.2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement

délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale.

• « Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres

ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la

collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie

mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une

délégation de service public dans les conditions prévues aux articles

L.1411-1 à L.1411-18 »


Entrepreneur de la collectivité, inéligibilité : les exceptions

• Article L.1524-5 CGCT (al. 9 et 10) :

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités

territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration

ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et

exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les

fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du

conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de

directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas

considérés comme entrepreneurs de services municipaux,

départementaux ou régionaux au sens des articles L.207, L.231 et L.343

du code électoral.

• Ces représentant-es peuvent percevoir une rémunération ou des

avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération

expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le

montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être

perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » 44 Raymond Avrillier

Décider en connaissance de cause : - l’instruction des dossiers, le vote des décisions

- la méthode IADECA pour des décisions éclairées : accès aux infos, analyse pluraliste, débat public contradictoire, exposé

clair des choix, contrôle-évaluation, adaptation

- comment accéder aux informations (conseiller-e, membre

d’une instance, administré-e), faire des demandes par écrit

- comment faire évoluer un projet soumis à décision de

l’assemblée :

• accéder aux études préalables et aux informations,

• faire des demandes et des propositions en commissions,

• présenter des amendements,

• demander des votes séparés,

• faire inscrire au procès-verbal les demandes et interventions,

• obtenir copie des décisions telles que signées 45 Raymond Avrillier

L’élu-e local-e et les organismes extérieurs · 2016. 4. 29. · L’élu-e local-e et les...

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